Zone UDZone urbaine à Labège

Article 1.1 : destinations et sous-destinations en zone UD#

Au sein du secteur, les destinations de constructions, autorisées, autorisées sous conditions et interdites sont indiquées dans le tableau présent ci-après.

UD UD0 Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole X X Exploitation forestière X X

Habitation

Logement V V* * Seule la construction d’abris légers annexes de bâtiments d’habitation existants sont autorisés à condition que l’emprise au sol de la construction soit limitée à 20 m², ne fasse pas l’objet d’une habitation et soit implantée dans le sens d’écoulement des eaux * La construction de structures couvertes et ouvertes à usage exclusif de stationnement de véhicule à condition de ne pas nuire à l’écoulement no au stockage des eaux *Sous condition de respecter les prescriptions du PPRi « Inondation » - Bassin de l’Hers Mort moyen approuvé par arrêté préfectoral du 21 janvier 2014, annexé au PLU

Hébergement V X

Commerce et activité de service

Artisanat et commerce de détail X X Restauration X X

Commerce de gros X X Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle X X

Hôtels X X Autres hébergements touristiques X X

Cinéma X X

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés V X Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés V* V*

• Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisés dans l’ensemble de la zone. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. * Les constructions s’intègrent qualitativement dans l’environnement urbain sans compromettre le patrimoine bâti présent au sein de la zone et qu’elles n’entrainent pas de nuisances pour le voisinage.

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale V X Salle d’art et de spectacles X X Équipements sportifs X X Lieux de culte X X

Autres équipements recevant du public V X

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie X X Entrepôts X X

Bureau X X Centre de congrès et d’exposition X X Cuisine dédiée à la vente en ligne X X

DESTINATIONS OU SOUS-DESTINATIONS : V : Autorisées V* : Autorisées sous conditions (les conditions sont précisées dans la ligne inférieure : toutes les conditions doivent être remplies) X : Interdites

Article 1.2. : interdiction et limitation de certains usages, activites et affectations des sols#

Au sein du secteur, les usages, activités et affectations des sols autorisés sous conditions et interdits sont indiquées dans le tableau présent ci-après

UD UD0#

Exploitation de carrières et gravières X X

Apports de terre, dépôts de ferraille, de matériaux, de déchets ainsi que les dépôts de véhicules désaffectés

X

X

Affouillements et exhaussements du sol V* V*

• Ils sont nécessaires aux usages, affectations et constructions autorisées * Sont autorisés pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics.

Dispositifs de production d'énergie photovoltaïque V* V*

• Ils sont placés sur un bâtiment.

Les installations et travaux divers de type, piste de karting, parc d’attraction, golf, stands de tir, garages collectifs de caravanes

X

X

Les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs, les caravanes et la pratique du camping, en dehors des terrains aménagés à cet X X effet

USAGES, ACTIVITES ET AFFECTATIONS : V : Autorisés V* : Autorisés sous conditions (les conditions sont précisées dans la ligne inférieure : toutes les conditions doivent être remplies) X : Interdits

Dispositions particulieres#

À l’intérieur des secteurs soumis au périmètre d’application du zonage réglementaire du PPRi Hers Mort moyen, les constructions et installations doivent respecter les dispositions définies dans les règlements de ce PPRi annexés au présent PLU. Dans le cas de constructions autorisées et pour lesquelles le Plan de Prévention des Risques Inondation prescrit une hauteur de plancher minimale, la hauteur maximale de la construction pourra être augmentée de la hauteur de rehaussement du premier plancher.

Article 1.3. : mixite fonctionnelle et sociale en zone UD#

Dans la zone UD, les nouvelles opérations à destination principale d’habitation de plus de 15 logements doivent intégrer une offre de mixité sociale représentant 20 % de la production, sous forme de Logements Locatifs Sociaux (LLS) et/ou de Logements en Accession Abordable (LAA).

Partie 2 – caracteristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagere de la zone UD#

UD - Constructions a destination d’equipements d’interet collectif et services publics#

Les dispositions de cette partie 2 (articles 2.1 à 2.4) ne s’appliquent pas aux constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics.

Article 2.1 : volumetrie et implantation des constructions en zone UD#

APPLICATION DES REGLES LOT PAR LOT Par opposition à l’article R.151-21 du code de l’urbanisme, dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les dispositions ci-dessous sont à appliquer à chacun des lots issus de la division.

Interdite Toiture plate (pente 1-5%)

Seulement si accompagnée d’une végétalisation de l’ensemble de sa surface, dont son aménagement

Autorisée garantit sa durabilité. Lorsqu’elle s’accompagne d’un dispositif de production d’énergie photovoltaïque, la partie de la toiture située sous ce dispositif peut ne pas être végétalisée (voir OAP TVB/Biodiversité)

Toiture rampante (5-15%)

Interdite -

Toiture inclinée (pente >15%)

Autorisée uniquement si pente comprise entre 30 et Seuls les matériaux de couverture de type tuile canal 35% ou similaire sont autorisés

Dans le cas d’une extension, la partie de toiture nouvelle devra :

• Soit respecter la pente et la teinte de la toiture existante
• Soit être traitée en toiture plate ou à pente nulle, sous réserve de respecter les règles relatives à l’aspect des toitures

Les dispositifs de productions d’énergies renouvelables (panneaux solaires, tuiles photovoltaïques, capteurs solaires thermiques), sont admis sur les toitures sous réserve :

• Sur les toitures inclinées : d’être positionnés au plus près et parallèlement à celle-ci.
• Sur les toitures plates : d’être inclinés selon une pente de 25° (46%) maximum et sans dépasser la limite supérieure de l’acrotère de plus de 50 cm.

DISPOSITIONS PARTICULIERS Ces dispositions ne s’appliquent pas aux vérandas, aux verrières, abri de jardin, car-port et autres annexes de moins de 15 m².

UD. Traitement des elements accessoires, locaux et equipements techniques#

CF. DISPOSITIONS COMMUNES.

UD. Dispositions en faveur de la conception bioclimatique, de la sobriete energetique des constructions#

Et de la performance energetique#

CF. DISPOSITIONS COMMUNES.

UD. Traitement des clotures#

• Un soin particulier doit être réservé au traitement des clôtures, des portillons et des portails, notamment quand ils sont visibles depuis l’espace public. L'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux de remplissage ou fabriqués en vue d'être recouverts d'un enduit est interdit, de tous les côtés de la clôture.
• Les clôtures présentant des aspects fil barbelé, canisse synthétique, toile plastifiée, béton préfabriqué sont interdites.
• En cas de mur de soutènement implanté en limite de voie et/ou d’emprise publique ou en limite séparative, celui-ci ne pourra dépasser 1,50 m de hauteur. Il pourra être doublé d’un grillage accompagné ou non d’une haie vive, d’une hauteur maximale de 1,50 m, en respectant un recul minimal de 50 cm par rapport à la limite sur voie ou d’emprise publique.
• En cas de très forte pente, des murs de soutènement doivent être disposés à intervalle minimum de 50 cm, sans dépasser 1,50 m de hauteur chacun. Les intervalles entre ces murs doivent être aménagés qualitativement, notamment avec de la végétation.

FORMES ET COMPOSITION DES CLOTURES SUR VOIE ET EMPRISE PUBLIQUE

• Les clôtures sur voie et emprise publique ne peuvent dépasser 1,80 m de hauteur (mesure par rapport au terrain naturel).
• Les piliers des portails n’excèderont pas 2 m de hauteur.

Les clôtures sur voie et emprise publique doivent être constituées :

• Soit par des haies vives composées d’essences végétales locales variées,
• Soit par des grilles ou tout autre dispositif à claire-voie (rambarde, barreaudage, palissade…)
• Soit d’un mur bahut maçonné, d’une hauteur maximale de 0,70 m.

Les conditions précitées sont cumulables : haie + dispositif à claire-voie, haie + mur bahut, dispositif à claire-voie + mur bahut, haie + dispositif à claire-voie + mur bahut.

DISPOSITIONS PARTICULIERS Le long de l’avenue Louis Couder, les constructions ou aménagements visant à réduire les nuisances sonores seront autorisés : leur hauteur ne pourra pas excéder 2 mètres et ils devront être recouverts d’une végétalisation grimpante et couvrante.

Formes et composition des clotures en limite separative#

Les clôtures sur limite séparative et de fond de terrain ne peuvent dépasser 2 m de hauteur (mesure par rapport au terrain naturel), et doivent être constituées :

• Soit par des haies vives composées d’essences végétales locales variées,
• Soit par des grilles ou tout autre dispositif à claire-voie (rambarde, barreaudage, palissade…)
• Soit d’un mur bahut maçonné, d’une hauteur maximale de 0,30 m.

Les 3 conditions sont cumulables : haie + dispositif à claire-voie, haie + mur bahut, dispositif à claire-voie + mur bahut, haie + dispositif à claire-voie + mur bahut.

Ces clôtures pourront faire l’objet de dispositifs permettant le passage de la « petite faune » en créant des ouvertures d’au moins 15cm x 15cm, au niveau du sol, tous les 10 m.

Les dispositions ci-après s’appliquent aux voies et emprises publiques existantes ou à venir ainsi qu’aux voies privées ouvertes à la circulation publique.

Regle generale#

• Toute construction doit être implantée pour tous ses niveaux à une distance minimale de 3 mètres des voies et emprises publiques existantes ou projetées
• Toutefois, il est possible d’implanter la construction dans le prolongement du bâtiment existant contigu, de manière à respecter l’harmonie et la cohérence du tissu urbain

Le long de la RD16#

Toute construction doit être implantée pour tous ses niveaux à une distance minimale de 12 mètres par rapport aux limites de la voie

Le long de la voie ferree#

• Toute construction destinée à l’habitat doit être implantée à une distance minimale de 35 mètres par rapport à l’axe de la voie.
• Toute autre construction doit être implantée à une distance minimale de 25 mètres par rapport à l’axe de la voie.
• Les infrastructures et superstructures liées à l’exploitation du transport ferroviaire ou à tout autre mode de transport collectif doivent s’implanter à l’alignement ou avec un recul minimum d’un mètre de la limite d’emprise.

LE LONG DES ESPACES VERTS ET DES CHEMINS PIETONS NON RATTACHES A UNE VOIE Toute construction doit être implantée pour tous ses niveaux à une distance minimale de 2 mètres de l’emprise.

BONUS DE CONSTRUCTIBILITE La mise en œuvre d’une isolation en saillie des façades ou d’un dispositif de protection contre le rayonnement solaire, en application des 1° et 3° de l’article L.152-5 du code de l’urbanisme, est autorisée sur les façades dans la limite d’un dépassement de 30 centimètres par rapport aux règles d’implantation des constructions autorisées par le règlement du plan local d’urbanisme en vigueur. L’emprise au sol de la construction résultant d’un dépassement par rapport aux règles d’implantation des constructions effectué dans les conditions du précédent alinéa pourra être supérieure à l’emprise au sol autorisée par le règlement du plan local d’urbanisme.

DISPOSITIONS PARTICULIERES

• Les locaux d’ordures ménagères, postes de transformation, ouvrages techniques nécessaires au bon fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif doivent s’implanter à l’alignement ou avec un recul minimum de 0,50 m de la limite d’emprise.
• A l’intérieur des marges de reculement, peuvent être admis des éléments architecturaux d’accompagnement (emmarchement, jardinière, poutres, encorbellement, protections solaires…), des débords de toiture ou un dispositif d’isolation des façades par l’extérieur avec une saillie maximum de 0,50 m par rapport à la construction.
• Le nu intérieur du bassin des piscines doit s’implanter avec un recul minimum de 2 m rapport aux limites de voies.
• Pour toutes les voies et emprises publiques, les annexes doivent s’implanter avec un retrait de 3 m minimum.
• Les annexes dont l’emprise au sol est inférieure ou égale à 15 m² doivent s’implanter à l’alignement ou avec un recul minimum de 0,50 m de la limite d’emprise.

CES DISPOSITIONS PEUVENT NE PAS ETRE APPLIQUEES

• En cas d’aménagement, modification, extension ou reconstruction de constructions existantes : l’implantation pourra être effectuée avec le même recul que celui du bâtiment existant, ou originel à condition de ne pas nuire à la sécurité des voies.
• En cas d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes, à la discrétion de l’autorité publique compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme, et sans compromettre la qualité paysagère et patrimoniale des lieux.

UD - Implantation des constructions par rapport aux limites separatives#

• Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives de l’unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur (mesurée sur sablière ou sur acrotère) et jamais inférieure à 3 mètres.
• Toutefois, l’implantation en limite séparative de l’unité foncière est possible à condition que la hauteur de la construction ne dépasse pas 3 mètres et que la longueur cumulée implantée en limite séparative de la construction ne dépasse pas 10 mètres sur ladite limite ni 20 mètres pour l’ensemble des limites séparatives de l’unité foncière.

Bonus de constructibilite#

La mise en œuvre d’une isolation en saillie des façades ou d’un dispositif de protection contre le rayonnement solaire, en application des 1° et 3° de l’article L.152-5 du code de l’urbanisme, est autorisée sur les façades dans la limite d’un dépassement de 30 centimètres par rapport aux règles d’implantation des constructions autorisées par le règlement du plan local d’urbanisme en vigueur.

L’emprise au sol de la construction résultant d’un dépassement par rapport aux règles d’implantation des constructions effectué dans les conditions du précédent alinéa pourra être supérieure à l’emprise au sol autorisée par le règlement du plan local d’urbanisme.

Dispositions particulieres#

• Les ouvrages techniques nécessaires au bon fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif (postes de transformation électrique, lignes de transport d’électricité « HTB », etc.) doivent s’implanter en limite ou avec un recul minimum de 0.5 mètre de la limite séparative.
• Le nu intérieur du bassin des piscines doit s’implanter avec un recul minimum de 2 m rapport aux limites.
• Les annexes dont l’emprise au sol est inférieure ou égale à 15m² doivent s’implanter en limite ou avec un recul minimum de 0,50 m de la limite séparative.

Ces dispositions peuvent ne pas etre appliquees#

• En cas d’aménagement, modification, extension ou reconstruction de constructions existantes : l’implantation pourra être effectuée avec le même recul que celui du bâtiment existant, ou originel à condition de ne pas nuire à la sécurité des voies.
• En cas d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes, à la discrétion de l’autorité publique compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme, et sans compromettre la qualité paysagère et patrimoniale des lieux.

Article 2.2 : qualite urbaine, architecturale, environnementale et paysagere en zone UD#

En application de l’Article R111-17 du Code de l’Urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Il est recommandé de suivre le Cahier de Recommandations Architecturales Urbanistiques et Paysagères (dénommé CRAUP dans la suite du règlement) du Sicoval, annexé au PLU.

• La hauteur de toute construction ou installation ne pourra excéder 7 m et R+1+combles
• La hauteur maximale des annexes aux constructions principales ne pourra pas excéder 3 mètres et un seul niveau (RDC).

BONUS DE CONSTRUCTIBILITE Règlement écrit | Approbation du PLU Janvier 2026

Pour les constructions exemplaires au titre de l’arrêté du 12 octobre 2016 (relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme ou pour bénéficier de la dérogation aux règles de hauteur prévue à l'article L. 152-5-2 du code de l'urbanisme), une dérogation de hauteur est possible dans la limite de 25 cm supplémentaires par niveau construit et du moment que l’impact carbone demandé par l’arrêté du 12 octobre 2016 est atteint.

La mise en œuvre d’une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes, en application du 2° de l’article L.152-5, est autorisée dans la limite d’un dépassement de 30 centimètres au-dessus de la hauteur maximale autorisée par le règlement du plan local d’urbanisme. »

Dispositions particulieres#

Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux éléments de superstructure tels que souches de cheminées, éléments techniques, antennes, machinerie d’ascenseur… pour autant, leur intégration architecturale à la construction et paysagère sur le site devra être recherchée.

En cas d’extension de constructions existantes de hauteur supérieure à celle imposée, la hauteur maximale de l’extension autorisée est celle de la construction existante.

Lorsque la construction projetée s’adosse à une construction existante sur une propriété riveraine de hauteur supérieure à celle imposée, la hauteur du bâti nouveau pourra aller jusqu’à une hauteur équivalente à celle du bâti existant sur la propriété voisine.

• L’emprise au sol ne peut excéder 35 % de la superficie totale de l’unité foncière, avec une emprise maximale de 300m² par bâtiment
• Cette disposition ne s’applique pas aux balcons ou débords de toiture de moins de 50 cm.

BONUS DE CONSTRUCTIBILITE Pour les constructions exemplaires au titre de l’arrêté du 12 octobre 2016 (relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme ou pour bénéficier de la dérogation aux règles de hauteur prévue à l'article L. 152-5-2 du code de l'urbanisme), l’emprise au sol maximale autorisée est majorée de 5 %.

Sur chaque unité foncière, 40% au moins de la surface doit être traité en espaces de « pleine terre », aménagé, planté et entretenu

Article 2.4 : stationnement en zone UD#

CF. DISPOSITIONS COMMUNES.

UD. Adaptation des constructions au terrain#

CF. DISPOSITIONS COMMUNES.

UD. Aspects, couleurs et forme des façades et des menuiseries#

FAÇADES CF. DISPOSITIONS COMMUNES.

UD. Traitement des couvertures et des toitures#

Voir le lexique pour les définitions des types de toitures. Le tableau ci-dessous indique les formes de toitures autorisées et les aspects que chaque forme peut prendre si elle est autorisée.

Forme de toiture Aspect de la toiture Toiture à une pente

CF. DISPOSITIONS COMMUNES.

UD - Obligation en matiere d’espaces vegetalises#

EXIGENCES DE PLANTATIONS SUR LES ESPACES LIBRES PRIVATIFS

• Les arbres isolés, boisements, alignements d’arbres, haies ou ripisylves existants identifiés sur le règlement graphique au titre de l’article L151-23 doivent être protégés.
• Le nombre d’arbres existant sur l’unité foncière doit être maintenu, notamment lorsque leur suppression n’est pas indispensable à la réalisation et au dégagement des bâtiments. Lorsque la

Les espaces de stationnement de plus de 4 places regroupées devront être paysagés et plantés à raison d’un arbre pour 2 places de stationnement. Les arbres déjà existants et conservés sur les espaces de stationnement viennent en déduction du nombre d’arbres à planter.

Lorsque des dispositifs de type « ombrière » sont mis en place, les plantations pourront être regroupées au sein d’un ou plusieurs bosquets.

Dimensionnement des emplacements#

Tout emplacement de stationnement exigé doit s’inscrire dans un rectangle libre minimal de 5 mètres par 2m30 n’intégrant pas les espaces arborés. Cette disposition ne s’applique pas pour les opérations de réhabilitation ou restructuration de parcs de stationnement existants.

La largeur de l’emplacement peut être réduite de 0,30m sur une longueur de 1,10 m prise à compter du fond de l’emplacement pour permettre la réalisation des structures de construction ou les aménagements de surfaces des parcs de stationnement (plantations, arbres, éclairages…).

Si un dispositif de type ombrière est mis en place, celui-ci doit intégrer au maximum 10 places de stationnement d’un seul tenant. Les dispositifs doivent être séparés les uns des autres par des aménagements végétalisés ou paysagers.

Les obligations en matière de réalisation de places de stationnement, lorsqu’elles sont fixées, s’appliquent :

• À tout projet de construction ;
• À toute modification d'une construction à destination de logement déjà existante, pour le surplus du stationnement requis, sans création de logement supplémentaire ;
• À tout changement de destination de constructions déjà existantes, pour le surplus de stationnement requis.

Parking visiteur#

Dans les opérations à destination d’habitation, il pourra être exigé un nombre de places supplémentaires pour les visiteurs. Cette exigence s'appuiera en particulier sur l'importance de l'opération, sur la nature de l'offre de stationnement accessible existant à proximité, et l'offre des transports en commun. Le nombre de places de stationnement est réalisé de manière à assurer le bon fonctionnement de l’opération sans gêne ni report sur les voies et les espaces ouverts à tout type de circulation publique. Ces places doivent être facilement accessibles aux visiteurs.

TRANSFORMATION D’UN GARAGE Dans le cas d'une transformation d'un garage d'une habitation existante en pièce habitable, un espace offrant les mêmes capacités de stationnement, couvert ou non couvert, dédié au stationnement devra être aménagé sur la parcelle afin de satisfaire aux exigences minimales en matière de stationnement définies dans le tableau ci-après.

LIVRAISON Sur chaque unité foncière, il doit être aménagé, en outre, des aires suffisantes pour assurer le stationnement et l’évolution des véhicules de livraison et de service pour toutes les destinations, sauf celle d’habitation.

DISPOSITIF DE BORNES DE RECHARGE

• Dans les constructions à destination d’habitation, dans le cas d’une obligation de réalisation de plus de 10 places dédiées au stationnement motorisé, chaque place devra être pré-équipée en vue de l’installation d’une borne de recharge.
• Dans les constructions à destination autre que d’habitation, dans le cas d’une obligation de réalisation de plus de 10 places dédiées au stationnement motorisé, cette obligation est portée à minimum 20 % du nombre de places à réaliser.

UD - Stationnement des vehicules motorises : caracteristiques techniques localisation des emplacements#

Les stationnements des véhicules, les aires d’accès, les rampes d’accès et les aires de manœuvre doivent être réalisés en dehors des voies et espaces publics.

Surfaces et revetement#

Les aires de stationnements gérées en aérien ne peuvent excéder une superficie au sol de plus de 30 % de l’unité foncière

Les espaces de stationnements extérieurs doivent être conçus de façon à maintenir la perméabilité des sols en privilégiant le recours aux surfaces éco-aménageables.

Des aménagements hydrauliques permettront de faciliter l’infiltration de l’eau à la parcelle afin de limiter les effets de ruissellement. Ils s’accompagneront d’espaces végétalisés et plantés qui participeront à la qualité paysagère des lieux.

Les obligations en matière de réalisation de places de stationnement, lorsqu’elles sont fixées, s’appliquent :

• À tout projet de construction ;
• À toute modification d'une construction à destination de logement déjà existante, pour le surplus du stationnement requis, sans création de logement supplémentaire ;
• À tout changement de destination de constructions déjà existantes, pour le surplus de stationnement requis.

UD - Stationnement des velos : caracteristiques techniques#

• Les emplacements devront être facilement accessibles facilement sans portage de vélo. Ils comportent des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre et au moins une roue.
• Chaque emplacement sécurisé vélo dédié au vélo induit une surface de stationnement de 1,5 m² au minimum, hors espace de dégagement.
• Les aires de stationnement pour les vélos doivent être couvertes (excepté pour les projets d’habitat dont le nombre de logements est inférieur ou égal à 2). Elles peuvent soit être intégrées à la construction, soit faire l’objet d’un dispositif installé en extérieur de type « box » ou « carport » sécurisé, sous réserve que son implantation s’intègre à l’environnement de la construction.

UD - Exigences minimales en matiere de places de stationnement zone UD#

Exigences de stationnement

Habitation

1 place par logement créé Logements locatifs financés par Stationnement vélos : un prêt aidé ou agréé par l'Etat 1 place de stationnement vélo pour les T1

2 places de stationnement vélo pour les T2 et au-delà 1 place par logement créé pour les T1 et les T2 2 places par logement créé pour les T3 et au-delà

1 place visiteur supplémentaire pour 4 logements ou lots, à aménager sur les espaces communs pour les opérations

Logement libre d’aménagement d’ensemble d’au moins 4 lots ou logements. Ce nombre requis pourra être réévalué de manière à assurer le bon fonctionnement de l'opération sans gêne ni report sur les voies et les espaces publics.

Stationnement vélos :

1 place de stationnement vélo pour les T1#

2 places de stationnement vélo pour les T2 et au-delà#

1 place par hébergement Hébergement Stationnement vélos :

1 place de stationnement vélo par hébergement#

Équipements d’intérêt collectif et services publics

• Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés - Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés
• Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de la nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard de l'offre de stationnement accessible existant à proximité, de leur regroupement et de leur localisation. Le nombre de places de stationnement est réalisé de manière à assurer le bon fonctionnement de l'établissement sans gêne ni report sur les voies et les espaces ouverts à tout type de circulation publique.

Dispositions particulieres#

• Dans tous les cas, les dispositions en matière de stationnement doivent être évaluées de manière à garantir le bon fonctionnement de l’opération, sans engendrer de gêne ni de report sur la voirie ou les espaces publics.
• Les obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement peuvent être réduites lorsque le pétitionnaire justifie de l’existence de capacités de stationnement disponibles et accessibles dans des poches de stationnement publiques ou privées, situées à une distance raisonnable du projet, inférieure ou égale à 150 mètres. Cette justification doit démontrer la disponibilité effective et durable des places mobilisées et la prise en compte des opérations existantes alentours.

Partie 3 – equipements et reseaux en zone UD#

Cf. dispositions communes#