Zone US13

Destinations et sous-destinations interdites, autorisées et autorisées sous conditions

Dans la zone US13, seules sont admises :

• les constructions, occupations et utilisations du sol nécessaires aux activités aéronautiques et extra aéronautiques qui participent au fonctionnement et au développement de l’aéroport ;

• les constructions, occupations et utilisations du sol nécessaires au fonctionnement et au développement de l’activité d’industrie aéronautique ;

• les constructions destinées à l’habitation à condition :

- d’être strictement indispensables aux activités présentes dans la zone (direction, surveillance, gardiennage) ;

- que la surface de plancher* n’excède pas 150 m² par logement ;

- d’être réalisées dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble* ne remettant pas en cause le fonctionnement du secteur ou restreignant les capacités d’aménagement du site et des sites environnants ;

- que les risques et nuisances (bruit, etc.) en présence soit pris en compte.

Interdiction et limitation de certains usages, affectations des sols, et types d’activités

Sont précisés dans le tableau suivant les autres activités, usages et affectations autorisés, admis sous condition ou interdits.

Sous-destinations Dépôts et réservoirs de substances susceptibles d'altérer la qualité de l'eau, dépôts de ferraille,

matériaux et véhicules désaffectés Ouverture et extension de terrains de camping

ou de caravaning ainsi que ceux affectés à l’implantation d’habitations légères de loisirs

Camping et stationnement des caravanes

Dépôts de véhicules, garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs

Installations classées pour la protection de l’environnement

Affouillements* et exhaussements* du sol

US13

Interdit

Autorisé Admis sous condition [1]

[1]  Sont admis les affouillements* et exhaussements* des sols à condition qu’ils soient strictement nécessaires à l’adaptation des constructions et de leurs dispositifs techniques au terrain naturel* dans les conditions définies à l’article 5.1 du titre VI (dispositions communes aux zones spécifiques).

Mixité sociale et fonctionnelle

3.1 / Mixité sociale

Se reporter à l’article 3 du titre VI (dispositions communes applicables aux zones spécifiques).

DC

US-AUS

US1 US2 US3 US4 US5 US6 US7 US8 US9 US10 US11 US12 US13 US14 US15 US16 US17 US18 US19 US20 US21 US22

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PLUi DU PAYS D’AIX APPROUVÉ LE 05 DÉCEMBRE 2024 MODIFICATION N°1 - APPROUVÉE LE 15 DÉCEMBRE 2025

4.1 RÈGLEMENT ÉCRIT - PARTIE C

91

DC

US-AUS

US1 US2 US3 US4 US5 US6 US7 US8 US9 US10 US11 US12 US13 US14 US15 US16 US17 US18 US19 US20 US21 US22

1AUSa 1AUSb 1AUSc

3.2 / Mixité fonctionnelle

Se reporter à l’article 3 du titre VI (dispositions communes applicables aux zones spécifiques).

Section 2 - CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

Volumétrie et implantation des constructions

4.1 / Implantation par rapport aux voies* publiques et privées ouvertes à la circulation et aux emprises publiques

Les bâtiments* doivent respecter un recul de 3 mètres minimum de l’alignement* des voies* et emprises publiques ouvertes à la circulation publique. Des implantations différentes peuvent être autorisées pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

4.2 / Implantation par rapport aux limites séparatives

Les bâtiments* doivent respecter un recul minimum de 5 mètres des limites séparatives.

4.3 / Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière

Non réglementé.

4.4 / Emprise au sol

L’emprise au sol* des constructions ne pourra excéder l’emprise maximale indiquée au règlement graphique.

4.5 / Hauteur

La hauteur des constructions* ne pourra excéder la hauteur indiquée au règlement graphique lorsqu'elle existe. La hauteur des bâtiments* doit être conforme aux prescriptions relatives aux servitudes aéronautiques de l’Aéroport Marseille Provence.

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

5.1 / Adaptation au terrain naturel*

Non réglementé.

5.2 / Aspects des constructions

Se reporter à l’article 5 du titre VI (dispositions communes applicables aux zones spécifiques). Les locaux techniques ou de stockage des déchets, indépendants, doivent être traités de façon à réduire leur impact visuel par un dispositif de type muret, panneau à claire-voie, haie compacte.

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4.1 RÈGLEMENT ÉCRIT - PARTIE C

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5.3 / Clôtures

Se reporter à l’article 5 du titre VI (dispositions communes applicables aux zones spécifiques). Les clôtures sur voies* ou espaces publics sont constituées :

• soit d’un mur bahut de 1 mètres maximum surmonté d’éléments ajourés, • soit d’un grillage de teinte sombre, sauf nécessité ponctuelle de masquer des locaux de stockage

des déchets ou des locaux et installations techniques*. Leur hauteur totale ne peut excéder 2 m. Pour les clôtures adjacentes aux cours d’eau, ainsi que les clôtures situées en zone inondable d’aléa* fort ou modéré, les murs pleins sont proscrits. Dans ce cas, les clôtures sont constituées d’éléments ajourés (grillage de large maille 150 x 150) ou elles sont végétalisées en utilisant des espèces en majorité caduques, buissonnantes et arbustives.

5.4 / Performance énergétique et environnementale

Se reporter à l’article 5 du titre VI (dispositions communes applicables aux zones spécifiques).

5.5 / Patrimoine

Se reporter au titre II - partie A du règlement (dispositions relatives au paysage et au patrimoine).

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

6.1 / Coefficient d’espaces libres et de pleine terre

Non réglementé.

6.2 / Qualité des espaces libres

Se reporter à l’article 6 du titre VI (dispositions communes applicables aux zones spécifiques).

6.3 / Les éléments de paysage

Se reporter au titre II - partie A du règlement (dispositions relatives au paysage et au patrimoine).

Obligations en matière de stationnement

Se reporter à l’article 7 du titre VI (dispositions communes applicables aux zones spécifiques). Le stationnement des véhicules liés à l’industrie aéroportuaire et à l’activité aéroportuaire propre (trafic passager) seront définis selon les besoins exprimés pour le fonctionnement et le développement de cette activité. Les projets de construction d’activités annexes de l’Aéroport (Fret, commerces, administration etc.) devront prévoir un nombre suffisant de stationnement adapté aux besoins de leur activité et conformément aux règles d’accessibilité. Pour des raisons écologiques et paysagères, les sujets (arbres, arbustes, herbacées) seront regroupés sous forme d’îlots au sein des aires de stationnement avec un choix d’essences effectué en fonction notamment de leurs capacités de captation et de rétention des polluants.

DC

US-AUS

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4.1 RÈGLEMENT ÉCRIT - PARTIE C

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DC Section 3 - ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

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Conditions de desserte des terrains par les voies* publiques ou privées et d’accès aux voies* ouvertes au public

8.1 / Conditions d’accès aux voies*

Se reporter à l’article 8 du titre VI (dispositions communes applicables aux zones spécifiques). Si les bâtiments* projetés –publics ou privés – sont destinés à recevoir du public, ils doivent comporter des accès* réservés aux piétons, indépendants des accès* réservés aux véhicules, et qui devront être adaptés à la mobilité des personnes handicapées physiques.

8.2 / Voirie

Se reporter à l’article 8 du titre VI (dispositions communes applicables aux zones spécifiques). Voies* nouvelles créées à l’occasion de la réalisation d’un projet : ces voies* doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’elles desservent sans pouvoir être inférieures à 5 mètres de large.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité, d’assainissement et de télécommunication

9.1 / Alimentation en eau potable

Toute construction doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes.

9.2 / Assainissement

Toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement des eaux usées. Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement qu’après avoir fait l’objet d’un prétraitement dans les conditions définies dans le cadre d’une convention de rejet ou d’une autorisation de déversement.

9.3 / Eaux pluviales

Se reporter à l’article 9 du titre VI (dispositions communes applicables aux zones spécifiques).

9.4 / Autres réseaux

Se reporter à l’article 9 du titre VI (dispositions communes applicables aux zones spécifiques).

9.5 / Déchets ménagers

Se reporter à l’article 9 du titre VI (dispositions communes applicables aux zones spécifiques).

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4.1 RÈGLEMENT ÉCRIT - PARTIE C

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14. Dispositions applicables à la

Zone US14

PRÉAMBULE

Caractère et vocation de la zone La zone US14 correspond au pôle d’équipements, de services et de commerces de proximité des Fabres, situé sur la commune de Mimet.

Rappels Le règlement de la zone US14 est complété par la partie A du règlement écrit :

• Titre I - dispositions générales ; • Titre II - dispositions relatives au paysage et au patrimoine ; • Titre III - dispositions relatives aux risques naturels et technologiques. Le règlement de la zone US14 est complété par les dispositions communes du règlement aux zones spécifiques précisées au Titre VI.

DC

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4.1 RÈGLEMENT ÉCRIT - PARTIE C

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DC

US-AUS

US1 US2 US3 US4 US5 US6 US7 US8 US9 US10 US11 US12 US13 US14 US15 US16 US17 US18 US19 US20 US21 US22

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Section 1 - USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

Destinations et sous destinations interdites,

autorisées, et autorisées sous condition

Usage des sols et destination des constructions*

Interdiction et limitation de certains usages, affectations des sols et types d’activités

Lex ARTICLE 3 : Mixité sociale et fonctionnelle

Caractéristiques urbaine, architecturale,

environnementale et paysagère

Volumétrie et implantation des constructions*

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions*

Obligations en matière de stationnement

Équipements et réseaux

Conditions de desserte des terrains par les voies* publiques ou privées et d’accès* aux voies* ouvertes au public

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité, d’assainissement et de télécommunicati

on

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4.1 RÈGLEMENT ÉCRIT - PARTIE A

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Article I.5 - DÉFINITIONS DU RÈGLEMENT

DG

Les termes marqués par un astérisque* dans la totalité du règlement écrit sont définis dans le présent

article.

DPP

Les illustrations du présent article sont dépourvues de caractère contraignant, elles n’ont pour but que

d’aider à la compréhension des définitions.

DR

Accès

L’accès correspond à l’espace donnant directement sur la voie de desserte publique et/ou privée carrossable

ouverte à la circulation publique, par lequel les véhicules ou les piétons pénètrent sur le terrain d’assiette*

Lex

du projet.

Acrotère

Saillie* verticale d’une façade* située au-dessus du niveau d’une toiture-terrasse ou d’une toiture à faible pente pour en masquer la couverture. L’acrotère est souvent constitué d’un muret situé en bordure des toitures terrasses pour permettre le relevé d’étanchéité.

Affouillement

Creusement entraînant un abaissement du sol naturel.

Aléa

L’aléa est la survenue d’un évènement imprévisible qui a pour origine un phé