Zone 1AUE zone à urbaniser à vocation d'activités économiques

a. Dans la zone 1AUE

Destination

Exploitation agricole et

forestière

Habitation

Commerce et activités de

service

Sous-destination

Statut

Exploitation agricole

Non autorisé

Exploitation forestière

Non autorisé

Logement

Autorisé sous conditions

Hébergement

Non autorisé

Artisanat et commerce de détail

Autorisé sous conditions

Restauration

Autorisé sous conditions

Commerce de gros

Autorisé sous conditions

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Autorisé sous conditions

Hébergement hôtelier et touristique

Autorisé sous conditions

Cinéma

Autorisé sous conditions

Autres hébergements touristiques

Equipements d’intérêt

collectif et services publics

Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques

Locaux techniques et industriels des administrations publiques

Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

Non autorisé

Autorisé

Non autorisé

Salle d’art et de spectacles

Non autorisé

Equipements sportifs

Non autorisé

Lieux de culte

Non autorisé

Autres

public

Autres activités des secteurs

secondaire ou tertiaire

Non autorisé

équipements

recevant

du

Non autorisé

Industrie

Autorisé

Entrepôt

Autorisé

Bureau

Autorisé

Centre de congrès et d’exposition

Autorisé

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Autorisé

b. Dans le secteur 1AUEz

Destination

Exploitation agricole et

forestière

Habitation

Sous-destination

Statut

Exploitation agricole

Non autorisé

Exploitation forestière

Non autorisé

Logement

Autorisé sous conditions

Hébergement

Non autorisé

Artisanat et commerce de détail

Commerce et activités de

service

Equipements d’intérêt

collectif et services publics

Restauration

Non autorisé

Commerce de gros

Non autorisé

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Non autorisé

Hébergement hôtelier et touristique

Non autorisé

Cinéma

Non autorisé

Autres hébergements touristiques

Non autorisé

Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques

Locaux techniques et industriels des administrations publiques

Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

Non autorisé

Autorisé

Non autorisé

Salle d’art et de spectacles

Non autorisé

Equipements sportifs

Non autorisé

Lieux de culte

Non autorisé

Autres

public

Autres activités des secteurs

secondaire ou tertiaire

Autorisé sous conditions

équipements

recevant

du

Non autorisé

Industrie

Autorisé

Entrepôt

Autorisé

Bureau

Autorisé

Centre de congrès et d’exposition

Autorisé

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Autorisé

c. Dans le secteur 1AUEf

Destination

Exploitation agricole et

forestière

Habitation

Sous-destination

Statut

Exploitation agricole

Non autorisé

Exploitation forestière

Non autorisé

Logement

Hébergement

Autorisé sous conditions

Artisanat et commerce de détail

Commerce et activités de

service

Equipements d’intérêt

collectif et services publics

Restauration

Non autorisé

Commerce de gros

Non autorisé

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Non autorisé

Hébergement hôtelier et touristique

Non autorisé

Cinéma

Non autorisé

Autres hébergements touristiques

Non autorisé

Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques

Locaux techniques et industriels des administrations publiques

Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

Non autorisé

Autorisé sous conditions

Non autorisé

Salle d’art et de spectacles

Non autorisé

Equipements sportifs

Non autorisé

Lieux de culte

Non autorisé

Autres

public

Autres activités des secteurs

secondaire ou tertiaire

Autorisé sous conditions

équipements

recevant

du

Non autorisé

Industrie

Autorisé

Entrepôt

Autorisé

Bureau

Autorisé

Centre de congrès et d’exposition

Autorisé

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Autorisé

d. Dans le secteur 1AUEm

Destination

Exploitation agricole et

forestière

Habitation

Commerce et activités de

service

Sous-destination

Statut

Exploitation agricole

Autorisé

Exploitation forestière

Non autorisé

Logement

Non autorisé

Hébergement

Non autorisé

Artisanat et commerce de détail

Non autorisé

Restauration

Non autorisé

Commerce de gros

Non autorisé

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Non autorisé

Hébergement hôtelier et touristique

Non autorisé

Cinéma

Non autorisé

Autres hébergement touristiques

Equipements d’intérêt

collectif et services publics

Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques

Locaux techniques et industriels des administrations publiques

Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

Autorisé

Non autorisé

Salle d’art et de spectacles

Non autorisé

Equipements sportifs

Non autorisé

Lieux de culte

Non autorisé

Autres

public

Autres activités des

secteurs secondaire ou

tertiaire

Non autorisé

équipements

recevant

du

Non autorisé

Industrie

Autorisé

Entrepôt

Non autorisé

Bureau

Non autorisé

Centre de congrès et d’exposition

Non autorisé

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Non autorisé

a. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Tous les modes d’occupation et d’utilisation du sol sauf ceux admis à l’article suivant ainsi que :

• · • · • · • · • · •

Les installations établies pour plus de trois mois susceptibles de servir d’abri pour l’habitation et constituées par d’anciens véhicules désaffectés, des caravanes et des abris autres qu’à usage public et à l’exception des installations de chantiers.

Les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés,

Les campings et caravanings,

L’ouverture et l’exploitation de carrière,

Les dépôts à l’air libre non masqués et non liés à une activité existante, ainsi que les dépôts de matériaux, ferrailles et démolition divers, de déchets, de véhicules désaffectés de toute autre nature pouvant générer des nuisances ou des risques.

Les bâtiments et installations liés aux services et les équipements publics incompatibles avec la destination de la zone.

b. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS

Conditions#

Dans la zone 1AUE :

•

Les constructions et installations ainsi que les aménagements ou extensions à destination d’artisanat et commerce de détail, de restauration, de commerce de gros, d’activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, d’hébergement hôtelier et touristique, de cinéma, d’entrepôt, de bureau et de centre de congrès et d’exposition), dans la mesure où (cumulatifs) :

• Elles satisfont à la législation en vigueur les concernant ;
• Elles sont compatibles avec le caractère de la zone, n’apportant pas de gêne ou nuisances notoires pour le voisinage ;
• Elles ne sont pas de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité publique et au site.

•

Les affouillements et exhaussements du sol à conditions qu’ils soient indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés ainsi que ceux dédiés aux aménagements paysagers, à la gestion des eaux et à la gestion du risque inondation.

•

Les établissements à usage d'activités comportant des installations classées ou non dans la mesure où, compte tenu des prescriptions techniques imposées pour pallier les inconvénients qu'ils présentent habituellement, il ne subsistera plus pour leur voisinage de risques importants pour la sécurité (tels qu'en matière d'incendie, d'explosion) ou de nuisances inacceptables (telles qu'en matière d'émanations nocives, ou malodorantes, fumées, bruits, poussières, altération des eaux) de nature à rendre indésirables de tels établissements dans la zone.

•

Les dépôts à l’air libre, à condition qu’ils soient masqués par des plantations, liés à une activité existante sur la zone.

•

Les bâtiments et installations liés aux services et équipements publics, sous réserve qu'ils soient compatibles avec la destination de la zone ou liés à sa bonne utilisation.

•

Les constructions à usage d'habitation sous réserve :

• Qu’elles soient exclusivement destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance et la sécurité des établissements et services généraux,
• Qu’elles soient intégrées au volume du bâtiment à usage d’activités,
• Et dans la limite d’un logement par entreprise, de moins de 100m² d’emprise au sol.

Dans les secteurs 1AUEf et 1AUEz :

•

Les établissements à usage d'activités comportant ou non des installations classées dans la mesure où, compte tenu des prescriptions techniques imposées pour éliminer les inconvénients qu’ils produisent, il ne subsistera plus pour leur voisinage ni risques importants pour la sécurité, ni nuisances ou pollutions qui seraient de nature à rendre inacceptables de tels établissements dans la zone.

•

Les dépôts liés aux activités existantes, sous réserve d’être non visibles du domaine public ou masqués.

•

Les constructions à usage d'habitation sous réserve :

-

Qu’elles soient exclusivement destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance et la sécurité des établissements et services généraux,

Qu’elles soient intégrées au volume du bâtiment à usage d’activités,

Et dans la limite d’un logement par entreprise.

Les affouillements et exhaussements des sols, sous réserve qu’ils soient indispensables pour la réalisation des types d'occupations ou d'utilisations autorisés.

Dans le secteur 1AUEm :

Les constructions et installations liées à la méthanisation.

Dispositions particulières pour les éléments bénéficiant d’une protection particulière au titre du code de l’Urbanisme

En bordure des cours d’eau et des éléments

Pour les cours d’eau et fossés à protéger au titre repérés au plan de zonage (courants d’eau et de l’article L.151-23 du code de l’Urbanisme :

fossés) au titre de l’article L151-23 du Code de

l’Urbanisme les clôtures devront être implantées

à 6 mètres minimum de la berge avec le cours

d’eau ou devront être démontables afin de

permettre le passage des engins nécessaires au

curage dudit cours d’eau.

Pour les chemins et itinéraires de randonnées à préserver au titre de l’article L.151-38 du code de l’Urbanisme

Linéaires végétalisés à protéger au titre de l’article L.151-23 du code de l’Urbanisme

Il est interdit de porter atteinte à la continuité des chemins et itinéraires de randonnées répertoriés sur le plan de zonage. Les chemins doivent être conservés ou recréés sur ces tracés

(le tracé peut être bousculé mais la continuité

doit être garantie).

La continuité des linéaires végétalisés devra être conservée et confortée. L’entretien régulier est obligatoire.

L’arrachage ou l’abattage des linéaires est interdit, sauf à justifier de la nécessité de procéder à leurs coupes (création d’un accès, constructions d’extensions ou annexes, travaux d’aménagements,

réorganisation

du parcellaire…). Dans ce cas, il sera demandé une replantation équivalente.

Il n’est pas fixé de règles.

II. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère#

1.

Volumétrie et implantation des constructions

L’emprise au sol des constructions, dépôts et installations ne doit pas excéder 80 % de la surface totale du terrain ou des terrains attenants constituant une même unité foncière (encore dit îlot de propriété).

Dans le secteur 1AUEf et dans le secteur 1AUEz, cette emprise au sol maximale est fixée à 70%.

Dans le secteur 1AUEm, il n’est pas fixé d’emprise au sol maximale.

La hauteur d’une construction ou d’une installation s’apprécie par rapport au niveau du terrain naturel avant aménagement. Le point le plus haut d’une construction est le sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

Hauteur maximale en

1AUE#

1AUE#

La hauteur maximale est fixée à 12 mètres.

1AUEf

La hauteur maximale est fixée à 18 mètres.

1AUEz et 1AUEm

Il n’est pas fixé de règles.

A. Généralités

1) L'application des règles ci-dessous s'apprécie par rapport aux voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer, qui desservent la parcelle sur laquelle la construction est projetée. Ces règles s'appliquent également à chaque terrain figurant sur un plan de division.

2) Dans le cas de constructions implantées en bordure d’une voie privée ouverte à la circulation publique, la limite d’emprise de sa plate-forme se substitue à l’alignement du domaine public.

3) Dans le cas de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, la présente disposition s’applique à chacune des parcelles issues de la division

4) En cas de constructions sur des terrains desservis par plusieurs voies, les règles d’implantation s’appliquent par rapport à toutes les voies.

5) Ces dispositions ne s’appliquent pas aux EISCP.

En application de l’article L.111-6 du code de l’Urbanisme :

En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation.

L'interdiction mentionnée à l'article L. 111-6 ne s'applique pas :

1° Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;

2° Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;

3° Aux bâtiments d'exploitation agricole ;

4° Aux réseaux d'intérêt public ;

5° Aux infrastructures de production d'énergie solaire, photovoltaïque ou thermique.

Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes.

B. Règles d’implantation

Les constructions doivent être implantées avec un retrait au moins égal à 5 mètres par rapport à la limite d’emprise de la voie, et 10 mètres par rapport à la limite d’emprise des routes départementales.

Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 10 mètres des berges des cours d’eau et 6 mètres des hauts de berge des fossés.

séparatives

A. Généralités

Dans le cas de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, la présente disposition s’applique à chacune des parcelles issues de la division.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux EISCP.

B. Règles d’implantation

Les constructions devront être implantées en retrait. Dans ce cas, la distance comptée horizontalement

(L) de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives de la parcelle doit être au moins égale à la moitié de sa hauteur (H/2) sans jamais être inférieure à 3 mètres.

Une marge de reculement minimum de 10 mètres doit être observée pour les constructions, installations ou dépôts implantés le long des limites des zones à vocation principale d'habitat et de services.

Entre deux bâtiments, doit toujours être aménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie.

Cette distance doit être au minimum de 4 mètres.

2.

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Article 1AUE : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

a. Aspect extérieur

A. Principe général

Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (Article R.111-27 du code de l’Urbanisme).

Les constructions et installations de quelque nature qu'elles soient, doivent respecter l'harmonie créée par les bâtiments existants et le site ; elles doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction.

Les bâtiments, quelle que soit leur destination, et les terrains même s'ils sont utilisés pour dépôts, parkings, aires de stockage, doivent être aménagés de telle sorte que la propreté et l'aspect de la zone n'en soient pas altérés. Aucun dépôt ni aire de stockage ne pourra être réalisé en façade avant des bâtiments visibles des voies.

Les aires de stationnement devront être traitées sous forme de parking structuré et planté.

Les ouvrages techniques tels que machinerie d’ascenseurs, pompes à chaleur, antennes paraboliques, gaines de ventilation, extracteurs, doivent être pris en compte dans la composition générale du volume de la construction. Ils doivent, sauf impossibilité technique avérée, être intégrés aux façades et aux toitures où ils se trouvent, respecter les retraits et être masqués par un dispositif, si visibles de la voie publique.

Sont interdits : · • · • · •

L'emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit (briques creuses, carreaux de plâtre, parpaings).

Les bardages et les couvertures en tôle galvanisée non peinte.

Les couleurs vives, le blanc pur et l’aluminium pur.

◼

Matériaux

a) Façades :

Les murs de façade, visibles des voies, qui ne sont pas réalisés en matériaux destinés à rester apparents doivent recevoir un parement ou un enduit soit teinté dans la masse, soit peint. Toute peinture ou élément coloré distinct de la tonalité générale de la construction doit être motivé par la disposition des volumes ou éléments architecturaux.

b) Couvertures :

Les toitures terrasses sont autorisées.

Les toitures visibles de l’espace ouvert au public en matériaux ondulés opaques (tels tôles sidérurgiques, plaques en ciment, …) ou en matériaux similaires présentant le même aspect général sont interdites.

Les toitures de teintes claires sont autorisées.

b. Clôtures

Les clôtures doivent être réalisées en harmonie avec leur environnement immédiat. Elles ne doivent en aucun cas gêner la circulation en diminuant la visibilité.

D'autres types de clôtures ne sont autorisés que s’ils répondent à des nécessités tendant à la nature de l’occupation ou au caractère des constructions édifiées sur les parcelles voisines ou s’ils sont nécessités par les besoins de l’activité.

Clôtures sur rue et sur les marges de recul :

Les clôtures tant à l'alignement des voies que sur la profondeur des marges de recul obligatoires peuvent être constituées par des haies vives d’essence locale et par des grilles, grillages ou autres dispositifs à claire-voie dont la hauteur totale ne pourra dépasser 2 mètres. Les clôtures pourront comporter ou non un mur bahut dont la hauteur totale ne pourra dépasser 1 mètre.

Clôtures en limite séparative :

La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres. Si les clôtures présentent une partie pleine en fond de parcelle, en cas d’interface avec la zone agricole ou naturelle, des aménagements pour le passage de la petite faune devront être réalisés.

En bordure des cours d’eau et des éléments repérés au plan de zonage (courants d’eau et fossés) au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme, les clôtures devront être implantées à 6 mètres minimum de la berge avec le cours d’eau ou devront être démontables afin de permettre le passage des engins nécessaires au curage dudit cours d’eau.

Dispositions relatives à la prise en compte des risques#

Dans les zones inondables identifiées au plan de zonage :

Les clôtures doivent être hydrauliquement neutres ou végétalisées, pour conserver le libre écoulement des eaux.

Les constructions respecteront la réglementation thermique en vigueur.

• Les surfaces libres de construction, hors voirie, espace de stationnement ou terrasse, doivent être traités en espace vert, jardin potager ou d’agrément et rester hydrauliquement neutres.
• Les composteurs, dispositifs de récupération d’eaux pluviales, citernes de gaz comprimé et autres installations techniques visibles depuis la voie publique doivent être dissimulés.
• Des rideaux d’arbres devront masquer les aires de stockage extérieures et de parkings ainsi que les dépôts et décharges.
• En limite avec les zones à vocation d’habitat, une haie paysagère devra être aménagée.
• Les marges de recul et d'isolement par rapport aux limites de zones doivent comporter des espaces verts avec des rideaux d'arbres de haute tige et des buissons.
• Seront employées des espèces locales à vocation d'accueil et de préservation de la biodiversité (cf. Guide annexé au PLUi). En particulier, le long des fossés, on optera pour une flore spécifique des fossés. Les conifères sont interdits.

•

Un minimum de 20% de la superficie de la parcelle sera réservé aux aménagements paysagers

: ces derniers seront implantés en accompagnement de la voirie et/ou de manière centrale.

• La plantation d'un arbre de haute tige est obligatoire par tranche de 6 places de stationnement.
• Tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé.
• Les aires de stationnement découvertes doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige pour 6 places de parking ; les plantations doivent être uniformément réparties. En cas d’impossibilité technique, les parkings seront couverts d’ombrières.
• Les aires de stationnement doivent être perméables.

A. Généralités

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément à la réglementation en vigueur relative à l’accessibilité de la voirie aux personnes à mobilité réduite, et notamment relative au stationnement.

Le nombre de places de stationnement exigé constitue une norme minimale.

En cas d’impossibilité urbanistique, technique ou architecturale d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre de places nécessaires au stationnement, le constructeur devra :

-

Soit de justifier de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération ;

Soit de justifier de l’acquisition ou la concession de places situées dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

L'offre de stationnement nécessaire au bon fonctionnement d'une opération, à destination des véhicules motorisés, y compris les poids lourds, doit être conçue et dimensionnée de manière à ne pas générer de dysfonctionnement sur les voies et espaces ouverts à tout type de circulation publique.

Sont ainsi considérés les voies ou les espaces sur lesquels le public peut circuler librement à pied, à vélo, à l'aide d'un véhicule motorisé ou d'un moyen de transport collectif (bus ou tram).

B. Dispositions applicables

Pour les constructions à usage d’habitation : 2 places de stationnement par logement sont imposées.

Les constructions à usage autre que d’habitat doivent faire l’objet d’un aménagement d’une surface suffisante pour assurer l’évolution et le stationnement des véhicules des visiteurs et du personnel ainsi que l’évolution, le stationnement, le chargement et le déchargement des véhicules de livraison et de service.

III. Équipements et réseaux#

a. ACCES

1) Définition#

L’accès est la portion franchissable de la limite séparant l’unité foncière, sur laquelle est projetée une opération, de la desserte publique ou privée ouverte à la circulation (voie d’accès) desservant une unité. Dans le cas d’une servitude de passage sur fonds voisins, l’accès est constitué par le débouché sur la voie.

Les accès et voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la circulation des handicapés et personnes à mobilité réduite (Cf. décrets n°99-756, n°99-757 du 31 août 1999), de la défense contre l’incendie, de la protection civile, et aux besoins des constructions et installations envisagées.

Les caractéristiques des accès et voiries doivent être soumises à l’avis du gestionnaire de voirie.

2) Configuration#

Les accès doivent être en nombre limité, localisés et configurés en tenant compte des critères suivants :

-La topographie et morphologie des lieux dans lesquels s’insère la construction ;

-La nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ;

-Le type de trafic engendré par la construction (fréquence journalière et nombres de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…).

Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du code civil relatif aux terrains enclavés.

Les caractéristiques des accès et voies d’accès des constructions doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, défense contre l’incendie, protection des piétons, enlèvement des déchets ménagers etc.

Les accès doivent toujours être assujettis à l’accord du gestionnaire de la voirie concernée.

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité.

La largeur des accès ne pourra être inférieure à 4 mètres.

b. VOIRIE

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques techniques doivent être suffisantes au regard de l'importance et de la destination du projet et, permettre de satisfaire aux exigences de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies possédant à minima les caractéristiques suivantes (cumulatifs) :

• Présenter des caractéristiques suffisantes pour la circulation des véhicules et des piétons ;
• Desservir plusieurs constructions d’habitation ;
• Présenter des caractéristiques suffisantes en termes de structure de chaussée, de trottoir, et de couche de finition garantissant la pérennité et la tenue de l’ouvrage dans le temps.

Les largeurs de plateforme de voirie à double sens ne pourront être inférieures à 10 mètres dont au moins 8 mètres pour la chaussée. Ce dimensionnement s’applique également aux voies privées.

a. Alimentation en eau potable

Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, un terrain doit obligatoirement être raccordé au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes et en conformité avec la réglementation en vigueur.

b. Assainissement

Eaux usées domestiques :

Dans les zones d’assainissement collectif, il est obligatoire d’évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif).

Toutefois, en l’absence de réseau collectif d’assainissement ou dans l’attente de celui-ci, un système d’assainissement non collectif est obligatoire mais sous les conditions suivantes :

-

Le système est conforme à la réglementation en vigueur et en adéquation avec la nature du sol.

-

Dans les zones d’assainissement non collectif, le système d’épuration doit être réalisé en conformité avec la législation en vigueur, et en adéquation avec la nature du sol.

Eaux résiduaires des activités :

Les eaux résiduaires et les eaux de refroidissement sont subordonnées à un prétraitement conforme à la réglementation en vigueur et doivent être rejetées dans le respect des textes réglementaires.

Eaux pluviales :

Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils n’aggravent pas les écoulements des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux.

Dans ce but, les eaux pluviales seront infiltrées à la parcelle ou au plus près, par le biais de techniques alternatives telles que tranchées d’infiltration, noues…

Si la nature du sol ne permet pas l’infiltration, le rejet de ces eaux dans le réseau d’assainissement est autorisé après stockage temporaire des eaux (réalisation des structures réservoirs…) et restitution à débit contrôlé (le débit de fuite des eaux pluviales ne doit pas être supérieur à ce qu’il était avant l’édification de la construction).

En cas d’impossibilité d’application des dispositions qui précédent, la preuve devant être apportée par le pétitionnaire, celui-ci doit se rapprocher du service compétent pour déterminer les conditions qui pourront être définies et acceptées par le service assainissement.

c. Distribution électrique, téléphonique et de télédistribution

Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’électricité, un terrain doit obligatoirement être desservi par un réseau électrique.

Lorsque les réseaux sont enterrés, les branchements doivent obligatoirement l’être également.

Dans les opérations d’aménagement, les réseaux électriques, téléphoniques et de télédiffusion ainsi que les branchements doivent être aménagés en souterrain, dans la mesure où cela est possible, sans nuire aux conditions d'exploitation et d'entretien du réseau.

d. Services publics de collecte des déchets ménagers

Tout projet de construction nouvelle quelle que soit sa destination, doit prévoir pour la gestion des déchets du site, un lieu de stockage spécifique des conteneurs de déchets ménagers et de tri sélectif, suffisamment dimensionné, ainsi qu’une aire de présentation limitrophe au domaine public. Le projet sera soumis obligatoirement à validation du service Déchets Ménagers de la CCPV pour les gros projets.