Zone N

Destinations des constructions

En tout secteur sont autorisés les installations, ouvrages et travaux, lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative, strictement nécessaires :

₀ à la sécurité maritime et aérienne ; ₀ à la défense nationale ; ₀ à la sécurité civile ; ₀ aux mises aux normes environnementales ; ₀ à la salubrité publique (eaux usées, eaux pluviales) ainsi que les canalisations liées à l’alimentation en eau potable ; ₀ au fonctionnement des réseaux d’utilité publique ou d’intérêt collectif ; ₀ à la sécurité, à la gestion, à la conservation et la protection, à la préservation et à la restauration, ou à l’ouverture au

public de ces espaces (ex : mobilier destiné à l’accueil ou à l’information du public, poste d’observation de la faune, abri pour arrêt de transport collectif, sentier piétonnier ou équestre, chemin de passage du bétail, aire naturelle de stationnement, installation sanitaire …) ; en secteur Nds, il ne peut s’agir alors que d’aménagements légers répondant aux conditions précisées par l’article R.121-5 du code de l’urbanisme et dont leur conception doit permettre un retour du site à l’état naturel ; ₀ à l’amélioration du fonctionnement des milieux aquatiques (mise en œuvre de mesures compensatoires, création de frayères à brochets, restauration hydromorphologique de cours d’eau…). ₀ uniquement à l’intérieur des périmètres identifiés au règlement graphique en tant que zones de mouillage et d’équipements légers (ZMEL) ou zone de concession portuaire du Domaine public maritime, les ouvrages et installations liés et nécessaires à la vocation de la zone.

En secteur Nds, toute autre occupation ou utilisation du sol est interdite à l’exception :

- des aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, sans qu'il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement, à condition que ces aires ne soient ni cimentées ni bitumées et qu'aucune autre

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implantation ne soit possible ; en outre, leur conception doit permettre un retour du site à l’état naturel ; - la réfection des bâtiments existants et l'extension limitée des bâtiments et installations nécessaires à l'exercice d'activités économiques ; - à l'exclusion de toute forme d'hébergement et à condition qu'ils soient en harmonie avec le site et les constructions existantes et que leur conception permette un retour du site à l’état naturel :

 les aménagements nécessaires à l'exercice des activités agricoles, pastorales et forestières dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 du code de l’urbanisme n'excèdent pas 50 m² ;  dans les zones de pêche, de cultures marines ou lacustres, de conchyliculture, de saliculture et d'élevage d'ovins de prés salés, les constructions et aménagements exigeant la proximité immédiate de l'eau liés aux activités traditionnellement implantées dans ces zones, à la condition que leur localisation soit rendue indispensable par des nécessités techniques ;  à la condition que leur localisation dans ces espaces corresponde à des nécessités techniques, les canalisations nécessaires aux services publics ou aux activités économiques, dès lors qu'elles sont enfouies et qu'elles laissent le site dans son état naturel après enfouissement, et que l'emprise au sol des aménagements réalisés n'excède pas 5 m² ; - les aménagements nécessaires à la gestion et à la remise en état d'éléments de patrimoine bâti reconnus par un classement au titre de la loi du 31 décembre 1913 ou localisés dans un site inscrit ou classé au titre des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ; - les équipements d'intérêt général nécessaires à la sécurité des populations et à la préservation des espaces et milieux. En outre, toute occupation, par sa localisation et son aspect, ne doit pas dénaturer le caractère des sites, ni compromettre la qualité architecturale et paysagère de ces derniers, ni porter atteinte à la préservation des milieux et doit être conçue de manière à permettre un retour à l'état naturel.

En secteur Nzh, toute autre occupation ou utilisation du sol est interdite, à l’exception des installations liées à la production d’énergie renouvelable hydraulique.

Dans les autres secteurs que Nds et Nzh sont autorisés, sous réserve d’une bonne insertion dans leur environnement : ✓ certains ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux d’utilité publique (ex : transformateur, poste

de refoulement, support de transport d’énergie…) ; ✓ les infrastructures routières, travaux et ouvrages connexes d’intérêt public en cas de nécessité technique impérative.

Sont également autorisés exclusivement en secteur Na :

✓ la création et l’extension de constructions et d’installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière, dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

✓ le changement de destination des bâtiments spécifiquement identifiés aux documents graphiques (et détaillés en annexe B du présent règlement) en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, dès lors qu’il ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Ce changement de destination reste néanmoins soumis à l’avis conforme de la Commission départementale de la Protection des Espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) ;

✓ de l’extension au sol mesurée des habitations existantes, sans création de logement nouveau ; ✓ la création et l’extension d’abris pour animaux nécessaires à l'exercice d’activités agricoles, pastorales et

forestières sous réserve qu’à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol n’excèdent pas 30 m² ; ✓ les éoliennes individuelles de moins de 18 mètres de hauteur ; ✓ des installations liées à la production d’énergie renouvelable hydraulique ; ✓ des installations liées à la production d’énergie renouvelable, notamment solaire photovoltaïque, à l’intérieur d’un

périmètre de prévention des risques technologiques.

Sont également autorisées exclusivement en secteur Nf : ✓ la création et l’extension de constructions et d’installations nécessaires à l’entretien, la gestion ou l’exploitation de la

forêt ou du site.

Sont également autorisées exclusivement en secteur de STECAL Nv : ✓ les aires de stationnement (véhicules, caravanes…) ;

✓ les constructions et installations nécessaires à l’exploitation des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux.

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Sont également autorisés exclusivement en secteur de STECAL Nlp : ✓ la création et l’extension au sol, accolée à la construction principale, avec ou sans lien fonctionnel, de constructions et

d’installations nécessaires aux activités de loisirs existantes. En secteurs Nzh et Nds :

D’une façon générale, le régime hydraulique et la continuité écologique des zones humides ne doivent pas être modifiés. Les aménagements qui y sont réalisés doivent permettre un retour de ces zones à l’état naturel. Par ailleurs, sont interdites en secteurs Nzh et Nds les espèces invasives mentionnées à l’annexe D du présent règlement.

Equipements, réseaux, consommations et rejets

Se reporter à l’article G2 des Dispositions générales.

Prise en compte de l’énergie et du réchauffement climatique

Le PLU cherche à concourir à l’atteinte des objectifs des lois portant Engagement national pour l’Environnement et de la loi relative à la Transition énergétique pour la Croissance verte, ainsi que ceux du Plan Climat Air Energie territorial de Lorient Agglomération. A cet effet, l’article G3 des Dispositions générales édicte pour l’ensemble de la commune des préconisations ou des règles promouvant l’efficacité énergétique des bâtiments existants, la conception bioclimatique des projets et les énergies renouvelables.

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QUALITÉ DES ESPACES BÂTIS art. N4 à N6

La destination Equipements d’intérêt collectif et services publics est soumise exclusivement aux règles des articles G4, G5 et G6 des « Dispositions applicables à l’ensemble des zones » du présent règlement.

Implantation des constructions

Les constructions ne sont soumises à aucune règle d’implantation spécifique à l’exception des bâtiments d’activités qui doivent respecter une marge minimale de 5 m par rapport aux limites de propriété.

i. Constructions principales

Les constructions doivent être implantées en prenant en compte de manière optimale : • le paysage et la topographie : en particulier, les constructions longues s’implantent de préférence

parallèlement aux courbes de niveaux et en-dessous de la ligne de crête ; • l’ensoleillement, les vents dominants et les éléments naturels ; • les possibilités d’extensions futures.

ii. Annexes et interventions sur l’existant

Habitations Les extensions au sol des habitations existantes sont autorisées aux conditions suivantes, aux conditions prévues à l’article 5-III des Généralités du présent règlement : ➔ l’extension au sol doit rester mesurée, dans les conditions fixées au présent règlement, partie Généralités, Chapitre 5,

Paragraphe III « Maîtrise de l’urbanisation en zones naturelles et agricoles » ; ➔ les extensions ne peuvent créer de nouveaux logements ; ➔ les annexes sont interdites. Ces possibilités ne sauraient être admises dans le cas de constructions, qu’il n’est pas souhaitable de maintenir en raison de leur état de dégradation ou des dangers qu’elles peuvent présenter.

Autres destinations Les annexes sont interdites. Seules les extensions au sol, par définition accolées à la construction principale, avec ou sans lien fonctionnel, sont autorisées.

Hauteurs & gabarits

Il n’est pas fixé de règles de hauteur et de gabarit pour les projets d’équipements collectifs. Les surélévations des bâtiments d’habitation et de leurs annexes sont autorisées sous réserve que l’emprise au sol totale des bâtiments existants, objets des surélévations, soit supérieure à 40 m².

i. Constructions principales

De manière générale, la fonction des constructions doit déterminer leur volumétrie et leur hauteur. La hauteur des bâtiments est limitée aux stricts besoins du projet. Dans tous les cas, cette hauteur ne peut être supérieure à 10,5 mètres.

Les constructions à destination d’habitat doivent cependant respecter les dispositions suivantes :  le gabarit minimal est fixé à 2 niveaux. ;  le gabarit maximal est fixé à 3 niveaux.

Alternativement, le gabarit maximal peut être dépassé dans la limite du gabarit de la construction voisine la plus proche.

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ii. Annexes et interventions sur l’existant

La hauteur des constructions est limitée aux stricts besoins du projet. Le gabarit des volumes secondaires ne peuvent pas dépasser le gabarit de la construction principale.

Les constructions à destination d’habitat doivent en outre respecter les dispositions suivantes :  le gabarit existant ne peut pas être diminué ;  le gabarit maximal de la construction principale est fixé à 3 niveaux ;  le gabarit maximal des extensions au sol d’une construction principale est fixé à 2 niveaux pour les extensions

d’expression traditionnelles et à 1 niveau pour les extensions d’expression contemporaine (voir article N6) ;  par ailleurs, la réhabilitation des bâtiments agricoles susceptibles de changer de destination identifiés au règlement

graphique et des logements existants doit être réalisée dans le respect des volumes et des proportions propres à chacune des typologies de constructions rencontrées. L’annexe C du présent règlement et relative aux « Préconisations architecturales pour le bâti ancien rural » constitue un guide auquel il convient de se référer pour tous travaux de rénovation ou de réhabilitation.

Dans les secteurs Nv, les constructions sont soumises aux règles suivantes :  le gabarit maximal des extensions au sol de la construction principale est fixé à 1 niveau ;  Les extensions sont limitées à 50% de l’emprise au sol totale des constructions existantes sur l’unité foncière à la date

d’approbation du premier PLU (9 juillet 2009) et de 12 m² d’emprise au sol.

Dans les secteurs Nlp, les constructions sont soumises aux règles suivantes :  Les extensions sont limitées à 50% de l’emprise au sol totale des constructions existantes sur l’unité foncière à la date

d’approbation du premier PLU (9 juillet 2009) et de 50 m² d’emprise au sol.

Architecture et paysage des espaces bâtis

i. Architecture

La destination exploitation agricole ou forestière est soumise aux règles suivantes : ➔ de manière générale, la fonction des constructions doit déterminer leur volumétrie et leur hauteur. En particulier, les

constructions ne doivent pas être traitées sous la forme de volumes uniques si les fonctions accueillies ne le justifient pas, afin d’éviter l’effet de « barre » et de réduire ainsi l’impact des constructions sur le grand paysage ; ➔ les projets doivent privilégier un traitement de façade homogène sur toute l’enveloppe du bâtiment. Les bardages à rayures ne sont pas permis ; ➔ les matériaux employés doivent privilégier des couleurs naturelles ou sombres (brun, ocre, gris, noir…) qui sont plus proches de celles du paysage. Les couvertures sont plus sombres que le reste des constructions. L’utilisation de matériaux naturels, tels que le bois, est fortement recommandée ; ➔ les éléments architecturaux de détail (couvertine, cornières d’angles, etc) doivent s'intégrer de manière discrète aux constructions.

Les constructions d’habitat individuel doivent être réalisées suivant une inspiration traditionnelle locale : ➔ le volume principal est rectangulaire et représente au moins 60% de l’emprise au sol totale de la construction ; il

présente des pentes de toiture à deux pans comprises entre 35° et 45° par rapport à l’horizontale. Ces toitures peuvent comporter des lucarnes sans que l’emprise linéaire de ces lucarnes (vues de dessus) puisse excéder 50% du linéaire de la toiture, mesuré au faîtage.

➔ les volumes secondaires peuvent être : - d’expression contemporaine, afin de satisfaire à la qualité de vie actuelle (pièces de vie en rez-de-chaussée, agrandissement, garage…). Ces volumes représentent au maximum 40% de l’emprise au sol totale de la construction et ne peuvent excéder 1 niveau, soit une hauteur maximale de 4 m. - d’expression traditionnelle : dans ce cas, ils viennent prolonger le volume principal par les pignons et adoptent des pentes de toiture identiques à celui-ci.

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➔ Le projet peut suivre les préconisations développées dans l’annexe C du présent règlement dans le cadre de la restauration ou de l’extension d’un bâtiment rural ancien.

ii. Clôtures

Sont autorisées uniquement les clôtures suivantes ou leurs combinaisons (hauteur totale maximale 1,50 m) :  haies et talus plantés ;  murs en pierres apparentes d’une hauteur maximale d’un mètre ;  grillages simples sur poteaux bois ou ganivelles d’une hauteur maximale d’1,50 m ;

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QUALITÉ DES ESPACES NON BÂTIS art. N7 et N8

Biodiversité et espaces libres

Les espaces de pleine terre doivent représenter au moins 50 % de la superficie du terrain d’assiette du projet, comme précisé à l’article G7 des Dispositions générales du présent règlement. Néanmoins, du fait de leur spécificité, les secteurs Nv n’y sont pas soumis. Dans le cas de projets d’intérêt public bénéficiant d’une déclaration d’utilité publique et/ou de projets d’intérêt général, la dégradation ou la destruction impérative et justifiée par l’absence d’alternative avérée d’une zone humide sont compensées de la manière suivante : - pour les zones humides situées en zones Nzh : par la recréation ou la restauration de zones humides cumulativement équivalentes sur le plan fonctionnel, équivalentes sur le plan de la qualité de la biodiversité et situées dans le bassin versant de la masse d’eau ; en dernier recours et à défaut de la capacité à réunir les trois critères précédents, la compensation porte sur une surface égale à au moins 200% de la surface sur le même bassin versant ou sur le bassin versant d’une masse d’eau à proximité. - pour les zones humides situées en zones Nds : par la restauration de zones humides remarquables dégradées sur au moins 300% de la surface impactée.

Stationnement

Se reporter à l’article G8 des Dispositions générales du présent règlement.

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Commune de LANESTER

Plan Local d’Urbanisme

RÈGLEMENT ÉCRIT

Crédit : Gérard DARRIS

Approuvé par délibération du Conseil municipal du 21 novembre 2019 Modifié (modification simplifiée n°1) le 10/02/2022 Modifié (modification simplifiée n°2) le 10/02/2022 Modifié (modification de droit commun n°1) le 19/02/2026

Ville de Lanester 1 rue Louis Aragon CS 20779 56607 LANESTER Cedex

02 97 76 81 81

Le Maire, Gilles CARRERIC

SOMMAIRE

MODE D’EMPLOI

A. Présentation du PLU B. Division du territoire en zones C. Composition du règlement des zones D. Lexique

GÉNÉRALITÉS

A. Champ d’application territorial du PLU B. Portée du règlement à l’égard d’autres législations

i. Application des dispositions du Code de l’Urbanisme ii. Application des dispositions prises au titre de législations et réglementations spécifiques iii. Autres informations iv. Réglementation relative aux vestiges archéologiques

C. Dispositions applicables à certains travaux

i. Permis de démolir ii. Édification de clôtures iii. Ravalement des façades iv. Reconstruction d’une construction détruite ou démolie depuis moins de 10 ans v. Travaux sur bâti existant vi. Adaptations mineures, dérogations, règles alternatives

D. Dispositions relatives à la protection du cadre bâti, naturel et paysager A. Protection du patrimoine bâti

i. Périmètres de protection des monuments historiques et secteurs sauvegardés ii. Protection des éléments du patrimoine bâti

B. Protection du patrimoine naturel et paysager E. Dispositions relatives à la mise en œuvre des projets urbains et à la maîtrise de l’urbanisation

i. Périmètres de projets ii. Activité commerciale iii. Maîtrise de l’urbanisation en secteurs naturels ou agricoles

F. Dispositions relatives aux risques et nuisances

i. Plan de prévention des risques naturels d’inondation ii. Risque sismique iii. Risque de retrait et gonflement des argiles iv. Risque « feux de forêts » v. Risques industriel et technologique vi. Sols pollués vii. Secteurs bruyants au droit des infrastructures de transports

DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À L’ENSEMBLE DES ZONES

DESTINATIONS & CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES

Article G1 Article G2 Article G3

Destinations des constructions et occupations du sol Equipements, réseaux, consommations et rejets prise en compte de l’énergie et du réchauffement climatique

QUALITÉ DES ESPACES BÂTIS

Article G4 Article G5 Article G6

Implantation des constructions Hauteurs & gabarits Architecture et paysage des espaces bâtis

QUALITÉ DES ESPACES NON BÂTIS

Article G7 Article G8

biodiversité et espaces libres stationnement

DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES APPLICABLES À CHAQUE ZONE

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

DESTINATIONS & CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES