Zone UI

Destinations des constructions

En secteurs Uin(r) sont interdites toutes activités ou constructions nouvelles à l’exception des installations et ouvrages nécessaires :

₀ à la sécurité maritime et aérienne ; ₀ à la défense nationale ; ₀ à la sécurité civile ; ₀ aux mises aux normes environnementales ; ₀ à la salubrité publique (eaux usées, eaux pluviales) ainsi que les canalisations liées à l’alimentation en eau

potable ; ₀ au fonctionnement des réseaux d’utilité publique ou d’intérêt collectif ; ₀ à la sécurité, à la gestion, à la conservation et la protection, ou à l’ouverture au public de ces espaces (ex :

mobilier destiné à l’accueil ou à l’information du public, poste d’observation de la faune, abri pour arrêt de transport collectif, sentier piétonnier ou équestre, chemin de passage du bétail, aire naturelle de stationnement, installation sanitaire …).

Par ailleurs, y sont interdites les espèces invasives mentionnées à l’annexe D du présent règlement.

En tout autre secteur sont interdites notamment les occupations et utilisations du sol suivantes : ‐ l’ouverture ou l'extension de carrières et de mines ; ‐ la création de terrains aménagés pour le camping ou le stationnement de caravanes permanents ou saisonniers, ainsi que les aires naturelles de camping et les parcs résidentiels de loisirs ; ‐ l'implantation de résidences mobiles de loisirs et d'habitations légères de loisirs, groupées ou isolées ; ‐ le stationnement de caravanes quelle qu’en soit la durée, sauf dans les bâtiments et remises ou sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence principale de l'utilisateur (« en garage mort ») ; ‐ les parcs d’attractions, les aires de jeux et de sports d’une superficie supérieure à 2 ha, y compris les terrains pour la pratique de sports motorisés, visés à l’article R421-19/g et /h du Code de l’urbanisme ; ‐ les constructions destinées à l’élevage ou à l’engraissement d’animaux ; ‐ les constructions à usage d’habitation non expressément autorisées ; ‐ les activités commerciales définies par le SCOT du 16 mai 2018 et explicitées dans l’article E-II des Généralités du présent règlement et au règlement graphique.

Sont également interdites, exclusivement en secteur Uia : ‐ les installations classées soumises à autorisation et à déclaration; ‐ les constructions ou installations à usage de loisirs ; ‐ les activités commerciales à l’exception de celles définies en Généralités à l’article E-II

Sont également interdites, exclusivement en secteur Uib : ‐ les constructions à usage hôtelier ; ‐ les constructions ou installations à usage de loisirs ; ‐ les activités commerciales à l’exception de celles définies en Généralités à l’article E-II.

Sont également interdites, exclusivement en secteurs Uic : ‐ les installations classées soumises à autorisation et à déclaration; ‐ les activités commerciales ne répondant pas aux critères du SCOT et explicitées en Généralités à l’article E-II ; ‐ les constructions industrielles ou portuaires.

Sont également interdites, exclusivement en secteurs Uil : ‐ les constructions à usage hôtelier ; ‐ les installations classées soumises à autorisation et à déclaration; ‐ les activités commerciales et artisanales ; ‐ les constructions à usage de bureaux et de services ; ‐ les constructions à usage d’entrepôts commerciaux ; ‐ les aires de stationnement et les installations à usage de stationnement des véhicules ; ‐ les constructions industrielles ou portuaires.

Sont également interdites, exclusivement en secteurs Uip(r) : ‐ les constructions à usage hôtelier ; ‐ les activités commerciales à l’exception de celles définies en Généralités à l’article E-II ; ‐ les constructions ou installations à usage de loisirs ; ‐ En secteur Uipr2a, les constructions, installations et activités autres que celles en lien avec les infrastructures

portuaires ; ‐ En secteur Uipr2b, les constructions, installations et activités autres que fluviales et maritimes ou liées à l’économie

maritime

En tout secteur, sauf secteur Uin(r), sont par ailleurs et notamment autorisés :

✓ Le logement de gardiennage (un seul par activité) destiné aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des activités autorisées dans la zone, à condition qu’il soit intégré à la construction principale d’activité, et que sa surface de plancher n’excède pas 35 m².

✓ L’extension mesurée des constructions existantes à usage d’habitation pour une utilisation non directement liée ni nécessaire aux activités relevant de la vocation de la zone, dans la limite de 30% de l’emprise au sol du bâtiment existant à la date d’approbation du PLU, sans pouvoir dépasser 30m² d’emprise au sol, sans surélévation du volume principal, en continuité de la construction existante, sans création de logement nouveau, et sous réserve que cette extension soit en harmonie avec la construction existante. A l’intérieur des limites précédemment définies et sans pouvoir être cumulées, les annexes détachées de la construction principale (abris de jardin, garages…) peuvent être autorisées à condition que l’emprise au sol totale (extension + annexes détachées) reste inférieure ou égale à 30m².

✓ L’extension des constructions existantes sous réserve de ne pas compromettre la vocation existante ou future de la zone.

Equipements, réseaux, consommations et rejets

Se reporter à l’article G2 des Dispositions générales.

Prise en compte de l’énergie et du réchauffement climatique

Le PLU cherche à concourir à l’atteinte des objectifs des lois portant engagement national pour l’environnement et de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, ainsi que ceux du Plan Climat Air Energie Territorial de Lorient Agglomération. A cet effet, l’article G3 des Dispositions générales édicte pour l’ensemble de la commune des préconisations ou des règles promouvant l’efficacité énergétique des bâtiments existants, la conception bioclimatique des projets et les énergies renouvelables.

En outre, en tous secteurs, sauf secteur Uip(r)1 : ✓ des performances énergétiques majeures sont exigées :

Les constructions principales à sous-destination de bureau soumises à la Réglementation Thermique 2012 doivent offrir des performances supérieures de 20% à la Réglementation Thermique 2012. Cette disposition anticipe sur la prochaine réglementation thermique qui vise à généraliser le concept de bâtiment à énergie positive.

✓ L’entreprise doit produire en énergie renouvelable une part de sa consommation énergétique (électricité et/ou chaleur). L’ensemble industriel, artisanal ou commercial doit justifier d’un dispositif de production d’énergie renouvelable (chaleur et/ou électricité) dès lors qu’il s’agit d’une nouvelle implantation, d’une construction nouvelle (dans le cas par exemple d’une extension dont l’emprise au sol dépasse le volume principal existant) ou lorsqu’une extension dépasse 500 m² d’emprise au sol. Dans le cas d’une nouvelle implantation ou d’une construction nouvelle, le taux de couverture de la consommation énergétique par ce dispositif doit être au minimum de 27%, conformément aux objectifs de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 18/08/2015. Si le dispositif produit de l’électricité, ce taux s'applique à une consommation électrique spécifique (éclairage, informatique, électro-ménager, froid) et ne tient pas compte de process industriels particuliers. Alternativement, le pétitionnaire devra justifier que ce taux ne peut être atteint malgré les options envisagées.

QUALITÉ DES ESPACES BÂTIS art. Ui4 à Ui6

Le zonage Ui est dédié aux secteurs d’activités économiques. Le règlement de PLU cherche à traiter de façon prégnante la question du paysage dans les zones d’activité, en considérant les questions de lisières et de qualité des espaces publics comme primordiales. Le traitement de l’interface entre l’entreprise et l’espace public est de ce point de vue une priorité. Par ailleurs, les zones d’activités constituent des gisements en termes énergétiques (réduction des consommations, valorisation et production) que le PLU souhaite favoriser.

La destination Equipements d’intérêt collectif et services publics est soumise exclusivement aux règles des articles G4, G5 et G6 des Dispositions générales du présent règlement.

Implantation des constructions

Les volumes principaux des constructions à destination d’autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire doivent respecter un recul minimal de 5,5 mètres par rapport aux emprises publiques. Ces volumes doivent être implantés de façon à ménager :

✓ des espaces principaux de stationnement en limite latérale et non en présentation ; ✓ des espaces de stockage non visibles depuis l’espace public ; ✓ un recul minimal de 5 mètres par rapport aux limites de fond de parcelle et aux limites de zones. Par ailleurs, toutes les constructions doivent être implantées en prenant en compte de manière optimale : ✓ le paysage et la topographie : en particulier, les constructions longues s’implantent de préférence parallèlement

aux courbes de niveaux et en-dessous de la ligne de crête ; par ailleurs les constructions doivent s’adapter au terrain naturel et ne pas s’implanter en point haut ; ✓ l’ensoleillement, les vents dominants et les éléments naturels ; ✓ les possibilités d’extensions futures. Rappel : Les implantations doivent en outre tenir compte des marges exigées par les Servitudes d’Utilité Publique annexées au présent PLU, notamment le long des voies bruyantes ; de même, les implantations tiennent compte des marges exigées par la règlementation applicable aux ICPE.

Hauteurs & gabarits

Il n’est pas fixé de règles de hauteur et de gabarit pour les projets d’intérêt collectif et de service public.

De manière générale, la fonction des constructions doit déterminer leur volumétrie et leur hauteur. La hauteur des bâtiments est limitée aux stricts besoins du projet. Les extensions au sol et les annexes ne doivent pas dépasser le gabarit du volume principal. Les éléments et ouvrages techniques sont exclus du calcul de la hauteur.

En secteurs Uia, Uib et Uic De manière générale, la fonction des constructions doit déterminer leur volumétrie et leur hauteur. La hauteur des bâtiments est limitée aux stricts besoins du projet.

En secteurs Uip(r) La hauteur maximale est fixée à 12 mètres ; toutefois, les constructions comprenant des activités industrielles peuvent dépasser cette limite, sur justification.

Architecture et paysage des espaces bâtis

i. Architecture

Les volumétries des constructions et les combinaisons de toitures doivent rester simples et exprimer lisiblement les fonctions abritées. Les croupes et autres imbrications de toitures sont interdites.

Les volumes principaux doivent présenter des matériaux et couleurs sobres pour le paysage. Les couleurs très claires ne sont pas permises, de même que les bardages à rayures. Les toitures doivent présenter des couleurs similaires aux volumes qu’elles couvrent. Les éventuels volumes secondaires (entrée, accueil de public, bureaux…) peuvent présenter des couleurs ou des matériaux contrastants, liés par exemple à une enseigne. Les enseignes éventuelles doivent être intégrées à l’enveloppe des constructions.

Les éléments architecturaux de détail (couvertine, cornières d’angles, etc) doivent s'intégrer de manière discrète aux constructions.

ii. Clôtures

Les clôtures doivent être ajourées et de couleur sombre ou sobre pour le paysage. La hauteur maximale des clôtures est fixé à 1,80 m. Les opérations d’aménagement d’ensemble définissent un type et une couleur unique de clôture.

QUALITÉ DES ESPACES NON BÂTIS art. Ui7 et Ui8

Biodiversité et espaces libres

L’imperméabilisation doit se limiter aux stricts besoins des projets (bâti, stationnement…), pour maximiser les espaces perméables ou de pleine terre sur les parcelles. En secteurs Uia, Uib et Uic, les projets doivent notamment prévoir la création d’une bande paysagère en interface avec la voirie. Cette bande paysagère doit être plantée d’une strate herbacée et arbustive et aménagée :

✓ sur l’espace privé ; ✓ sur le domaine public ; ✓ en fonction d’une opération d’aménagement d’ensemble.

Elle constitue la lisière avec l’espace public, assure la cohérence paysagère à l’échelle de plusieurs lots et doit par conséquent être traitée avec soin. Enfin, son aménagement doit être cohérent avec l’implantation des coffrets techniques.

Stationnement

Des emplacements peuvent être prévus pour des véhicules type foodtrucks, afin d’aménager un espace de convivialité pour les salariés.

Commune de LANESTER

Plan Local d’Urbanisme

RÈGLEMENT ÉCRIT

Crédit : Gérard DARRIS

Approuvé par délibération du Conseil municipal du 21 novembre 2019 Modifié (modification simplifiée n°1) le 10/02/2022 Modifié (modification simplifiée n°2) le 10/02/2022 Modifié (modification de droit commun n°1) le 19/02/2026

Ville de Lanester 1 rue Louis Aragon CS 20779 56607 LANESTER Cedex

02 97 76 81 81

Le Maire, Gilles CARRERIC

SOMMAIRE

MODE D’EMPLOI

A. Présentation du PLU B. Division du territoire en zones C. Composition du règlement des zones D. Lexique

GÉNÉRALITÉS

A. Champ d’application territorial du PLU B. Portée du règlement à l’égard d’autres législations

i. Application des dispositions du Code de l’Urbanisme ii. Application des dispositions prises au titre de législations et réglementations spécifiques iii. Autres informations iv. Réglementation relative aux vestiges archéologiques

C. Dispositions applicables à certains travaux

i. Permis de démolir ii. Édification de clôtures iii. Ravalement des façades iv. Reconstruction d’une construction détruite ou démolie depuis moins de 10 ans v. Travaux sur bâti existant vi. Adaptations mineures, dérogations, règles alternatives

D. Dispositions relatives à la protection du cadre bâti, naturel et paysager A. Protection du patrimoine bâti

i. Périmètres de protection des monuments historiques et secteurs sauvegardés ii. Protection des éléments du patrimoine bâti

B. Protection du patrimoine naturel et paysager E. Dispositions relatives à la mise en œuvre des projets urbains et à la maîtrise de l’urbanisation

i. Périmètres de projets ii. Activité commerciale iii. Maîtrise de l’urbanisation en secteurs naturels ou agricoles

F. Dispositions relatives aux risques et nuisances

i. Plan de prévention des risques naturels d’inondation ii. Risque sismique iii. Risque de retrait et gonflement des argiles iv. Risque « feux de forêts » v. Risques industriel et technologique vi. Sols pollués vii. Secteurs bruyants au droit des infrastructures de transports

DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À L’ENSEMBLE DES ZONES

DESTINATIONS & CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES

Article G1 Article G2 Article G3

Destinations des constructions et occupations du sol Equipements, réseaux, consommations et rejets prise en compte de l’énergie et du réchauffement climatique

QUALITÉ DES ESPACES BÂTIS

Article G4 Article G5 Article G6

Implantation des constructions Hauteurs & gabarits Architecture et paysage des espaces bâtis

QUALITÉ DES ESPACES NON BÂTIS

Article G7 Article G8

biodiversité et espaces libres stationnement

DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES APPLICABLES À CHAQUE ZONE

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

DESTINATIONS & CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES