Zone A

Destinations des constructions

En tout secteur sont autorisés les installations et ouvrages, lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative, strictement nécessaires :

₀ à la défense nationale ; ₀ à la sécurité civile ; ₀ aux mises aux normes environnementales ; ₀ à la salubrité publique (eaux usées, eaux pluviales) ainsi que les canalisations liées à l’alimentation en eau potable ; ₀ au fonctionnement des réseaux d’utilité publique ou d’intérêt collectif.

En secteur Aas, toute autre occupation ou utilisation du sol est interdite, à l’exception des installations et constructions légères (de type tunnels, serres, abris…) destinées à la production maraîchère, ainsi que les constructions destinés au stockage de matériel, au conditionnement et à la vente dans le prolongement de l’acte de production.

Par ailleurs, dans les autres secteurs qu’Aas (Aa et Ab), toute occupation ou utilisation du sol est interdite à l’exception et sous réserve d’une bonne insertion dans leur environnement : ✓ de certains ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux d’utilité publique (ex : transformateur,

poste de refoulement, support de transport d’énergie …) ; ✓ des installations et constructions légères (de type tunnels, serres, abris…) destinées au maraîchage, dans la limite de 2

000m² d’emprise au sol par exploitation professionnelle, et sous réserve de permettre lors de leur démontage éventuel un retour à l’état antérieur du sol ; ✓ des affouillements et des exhaussements liés à l’activité d’une exploitation agricole ou d’une activité située dans cette zone ; ✓ des infrastructures routières, travaux et ouvrages connexes d’intérêt public en cas de nécessité technique impérative ; ✓ des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière, dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

✓ du changement de destination des bâtiments spécifiquement identifiés aux documents graphiques (et liste en annexe B du présent règlement) en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial. Ce changement de destination reste soumis à l’avis conforme de la Commission Départementale de la Protection des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) ;

✓ de l’extension au sol mesurée des habitations existantes, sans création de logement nouveau ; ✓ des éoliennes individuelles de moins de 18 mètres de hauteur reliées à une construction existante ;

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✓ des installations liées à la production d’énergie renouvelable hydraulique.

Sont également autorisées exclusivement en secteurs Aa : ✓ les constructions ou installations nécessaires à l’exploitation agricole et forestière (y compris pour la transformation, le

conditionnement et la vente dans le prolongement de l’acte de production), au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées, ainsi que les unités de méthanisation agricole ; ✓ les constructions à usage de logement de fonction strictement liées et nécessaires au fonctionnement des exploitations agricoles (surveillance permanente et rapprochée justifiée) et sous réserve : • qu’il n’existe pas déjà un logement intégré à l’exploitation ; • que l’implantation de la construction se fasse prioritairement à plus de 100 m des bâtiments d’exploitation et à une

distance n’excédant pas 50 m d’un ensemble bâti habité ou d’une zone constructible à usage d’habitat située dans le voisinage proche de l’exploitation. En cas d’impossibilité technique dûment justifiée, le logement de fonction ne doit pas être situé à plus de 50 m de l’un des bâtiments composant le corps principal d’exploitation. En cas de transfert ou de création d’un corps d’exploitation agricole, la création d’un éventuel logement de fonction ne peut être acceptée qu’après la réalisation des bâtiments d’exploitation. ✓ la construction d’un local de permanence (bureau, pièce de repos, sanitaires …) nécessaire à la présence journalière de l’exploitant sur son principal lieu d’activités, à raison d’un local par exploitation, sous réserve que la surface de plancher n’excède pas 35 m² et qu’il soit incorporé ou en extension d’un des bâtiments faisant partie du corps principal. Ce local ne peut en aucun cas constituer un logement de fonction ou un logement principal.

Equipements, réseaux, consommations et rejets

Se reporter à l’article G2 des Dispositions générales.

prise en compte de l’énergie et du réchauffement climatique

Le PLU cherche à concourir à l’atteinte des objectifs des lois portant engagement national pour l’environnement et de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, ainsi que ceux du Plan Climat Air Energie Territorial de Lorient Agglomération. A cet effet, l’article G3 des Dispositions générales édicte pour l’ensemble de la commune des préconisations ou des règles promouvant l’efficacité énergétique des bâtiments existants, la conception bioclimatique des projets et les énergies renouvelables.

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QUALITÉ DES ESPACES BÂTIS art. A4 à A6

La destination Equipements d’intérêt collectif et services publics est soumise exclusivement aux règles des articles G4, G5 et G6 des Dispositions générales du présent règlement.

Implantation des constructions

Les constructions ne sont soumises à aucune règle d’implantation spécifique à l’exception des bâtiments d’activités qui doivent respecter une marge minimale de 5 m par rapport aux limites de propriété.

i. Constructions principales

Les constructions doivent être implantées en prenant en compte de manière optimale : • le paysage et la topographie : en particulier, les constructions longues s’implantent de préférence

parallèlement aux courbes de niveaux et en-dessous de la ligne de crête ; • l’ensoleillement, les vents dominants et les éléments naturels ; • les possibilités d’extensions futures.

ii. Annexes et interventions sur l’existant

Habitations Les extensions au sol des habitations existantes sont autorisées aux conditions suivantes, à partir de l’emprise au sol totale des bâtiments présents sur l’unité foncière aux conditions prévues à l’article E-III des Généralités du présent règlement :

➔ l’extension au sol doit rester mesurée, dans les conditions fixées au présent règlement, partie Généralités, Chapitre 5, Paragraphe III « Maîtrise de l’urbanisation en zones naturelles et agricoles » ;

➔ les extensions ne peuvent créer de nouveaux logements ; ➔ les annexes sont interdites. Ces possibilités ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu’il n’est pas souhaitable de maintenir en raison de leur état de dégradation ou des dangers qu’elles peuvent présenter.

Autres destinations A l’exclusion des activités autorisées dans la zone et non soumises à des règles d’implantation (en particulier exploitations agricoles et équipements collectifs), la création d’emprise au sol n’est pas autorisée.

Hauteurs & gabarits

Il n’est pas fixé de règles de hauteur et de gabarit pour les projets d’intérêt collectif et de service public. Les surélévations des bâtiments d’habitation et de leurs annexes sont autorisées sous réserve que l’emprise au sol totale des bâtiments existants soit supérieure à 40 m².

i. Constructions principales

De manière générale, la fonction des constructions doit déterminer leur volumétrie et leur hauteur. La hauteur des bâtiments est limitée aux stricts besoins du projet. Dans tous les cas, pour les bâtiments à destination d’habitation, cette hauteur ne peut être supérieure à 10.5 mètres.

Les bâtiments à destination d’habitat doivent cependant respecter les dispositions suivantes :  Le gabarit minimal ne peut être inférieur à 2 niveaux.

 Le gabarit maximal est fixé à 3 niveaux. Alternativement, le gabarit maximal peut être dépassé dans la limite du gabarit de la construction voisine la plus proche.

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ii. Annexes et interventions sur l’existant

La hauteur des bâtiments est limitée aux stricts besoins du projet. Les volumes secondaires ne peuvent pas dépasser le gabarit de la construction principale.

Les bâtiments à destination d’habitat doivent cependant respecter les dispositions suivantes :  le gabarit existant ne peut pas être diminué ;  le gabarit maximal est fixé à 3 niveaux ;  le gabarit maximal des extensions au sol d’une construction principale est fixé à 2 niveaux pour les extensions

d’expression traditionnelles et à 1 niveau pour les extensions d’expression contemporaine (cf. article A6) ;  par ailleurs, la réhabilitation des logements ainsi que des bâtiments agricoles susceptibles de changer de destination

identifiés au règlement graphique doit être réalisée dans le respect des volumes et des proportions propres à chacune des typologies de constructions rencontrées. L’annexe C du présent règlement « Préconisations architecturales pour le bâti ancien rural » constitue un guide auquel il convient de se référer pour tous travaux de rénovation ou de réhabilitation.

Architecture et paysage des espaces bâtis

i. Architecture

La destination exploitation agricole ou forestière est soumise aux règles suivantes : ➔ De manière générale, la fonction des constructions doit déterminer leur volumétrie et leur hauteur. En particulier, les

constructions ne doivent pas être traitées sous la forme de volumes uniques si les programmes abrités ne le justifient pas, afin d’éviter l’effet de « barre » et de réduire l’impact des constructions sur le grand paysage ; ➔ Les projets doivent privilégier un traitement de façade homogène sur toute l’enveloppe du bâtiment. Les bardages à rayures ne sont pas permis. ; ➔ Les matériaux employés doivent privilégier des couleurs naturelles ou sombres (brun, ocre, gris, noir…) qui sont plus proches de celles du paysage. Les couvertures doivent être plus sombres que le reste des constructions. L’utilisation de matériaux naturels, tels que le bois, est fortement recommandée ; ➔ Les éléments architecturaux de détail (couvertine, cornières d’angles, etc) doivent s'intégrer de manière discrète aux constructions.

Les constructions d’habitat individuel doivent être réalisées suivant une inspiration traditionnelle locale : ➔ le volume principal est rectangulaire et représente au moins 60% de l’emprise au sol totale de la construction ; il

présente des pentes de toiture à deux pans comprises entre 35° et 45° par rapport à l’horizontale. Ces toitures peuvent comporter des lucarnes sans que l’emprise linéaire de ces lucarnes (vues de dessus) puisse excéder 50% du linéaire de la toiture, mesuré au faîtage.

➔ les volumes secondaires accolés peuvent être :

- d’expression contemporaine, afin de satisfaire à la qualité de vie actuelle (pièces de vie en rez-de-chaussée, agrandissement, garage…). Ces volumes représentent au maximum 40% de l’emprise au sol totale de la construction et ne peuvent excéder 1 niveau, soit une hauteur maximale de 4 m.

- d’expression traditionnelle : dans ce cas, ils viennent prolonger le volume principal par les pignons et adoptent des pentes de toiture identiques à celui-ci.

ii. Clôtures

Sont autorisées uniquement les clôtures suivantes ou leurs combinaisons (hauteur totale maximale 1,50 m) :  haies et talus plantés ;  murs en pierres apparentes d’une hauteur maximale d’un mètre ;  grillages simples sur poteaux bois ou ganivelles d’une hauteur maximale d’1,50 m.

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QUALITÉ DES ESPACES NON BÂTIS art. A7 et A8

Biodiversité et espaces libres

Les espaces de pleine terre doivent représenter au moins 50 % de la superficie du terrain d’assiette du projet, comme précisé à l’article G7 des Dispositions générales du présent règlement.

Stationnement

Se reporter à l’article G8 des Dispositions générales du présent règlement.

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DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

[zones Ua, Ub, Uc, Ud, Ue, Un et Us]

Les règles suivantes, propres aux zones concernées, s’appliquent en complément des Dispositions générales.

Un secteur non réglementé par un article de ces Dispositions complémentaires est alors soumis exclusivement à l’article correspondant des Dispositions Générales au regard du PLU.

Des règles supplémentaires peuvent également s’appliquer par les OAP, repérées au Règlement graphique.

Les zones U correspondent aux secteurs agglomérés ou urbanisés de la commune destinés à l’habitat et aux activités compatibles avec l’habitat.

Les zones U comprennent différents sous-zonages : ➔ Ua (Uaa & Uab) : parties du territoire présentant un caractère historique, patrimonial et de densité ; ➔ Ub (Uba & Ubb) : parties du territoire constituées de quartiers résidentiels diffus ou lotis, sans caractère patrimonial

particulier ; ➔ Ucb : Secteur Déjà Urbanisé du Resto, affecté à de l’habitat ou à des services publics en densification de l’enveloppe

bâtie ;

➔ Ud : parties du territoire affectées à de l’habitat dense et/ou à des équipements publics majeurs dont Ud2 affectée à de l’habitat de toutes typologies et/ou à des équipements publics majeurs à Kerfréhour, et Ud3 affectée à de l’habitat dense et/ou à des équipements publics majeurs à Kerfréhour.

➔ Ue : parties du territoire destinées à certains équipements publics ; ➔ Un : parties du territoire marquées par une vocation résidentielle sans toutefois constituer des secteurs urbanisés

densifiables ; ➔ Us : partie du territoire correspondant spécifiquement au centre-ville moderne de Lanester. Les espaces proches du rivage sont identifiés au règlement graphique grâce à des sous-secteurs indicés « r » : Uaar, Uabr, Ubar, Ubbr, Udr et Usr. L’application des règles suivantes et s’imposant à ces espaces est en outre conditionnée par le respect du principe de l’extension limitée de l’urbanisation (voir en Généralités du présent règlement, Espaces proches du rivage). Le sous-zonage Uaasr est spécifique au secteur des terrains de l’ex-DDTM, à la Pointe SaintChristophe.

DESTINATIONS & CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES art. U1 à U3

Commune de LANESTER

Plan Local d’Urbanisme

RÈGLEMENT ÉCRIT

Crédit : Gérard DARRIS

Approuvé par délibération du Conseil municipal du 21 novembre 2019 Modifié (modification simplifiée n°1) le 10/02/2022 Modifié (modification simplifiée n°2) le 10/02/2022 Modifié (modification de droit commun n°1) le 19/02/2026

Ville de Lanester 1 rue Louis Aragon CS 20779 56607 LANESTER Cedex

02 97 76 81 81

Le Maire, Gilles CARRERIC

SOMMAIRE

3

MODE D’EMPLOI

A. Présentation du PLU B. Division du territoire en zones C. Composition du règlement des zones D. Lexique

GÉNÉRALITÉS

A. Champ d’application territorial du PLU B. Portée du règlement à l’égard d’autres législations

i. Application des dispositions du Code de l’Urbanisme ii. Application des dispositions prises au titre de législations et réglementations spécifiques iii. Autres informations iv. Réglementation relative aux vestiges archéologiques

C. Dispositions applicables à certains travaux

i. Permis de démolir ii. Édification de clôtures iii. Ravalement des façades iv. Reconstruction d’une construction détruite ou démolie depuis moins de 10 ans v. Travaux sur bâti existant vi. Adaptations mineures, dérogations, règles alternatives

D. Dispositions relatives à la protection du cadre bâti, naturel et paysager A. Protection du patrimoine bâti

i. Périmètres de protection des monuments historiques et secteurs sauvegardés ii. Protection des éléments du patrimoine bâti

B. Protection du patrimoine naturel et paysager E. Dispositions relatives à la mise en œuvre des projets urbains et à la maîtrise de l’urbanisation

i. Périmètres de projets ii. Activité commerciale iii. Maîtrise de l’urbanisation en secteurs naturels ou agricoles

F. Dispositions relatives aux risques et nuisances

i. Plan de prévention des risques naturels d’inondation ii. Risque sismique iii. Risque de retrait et gonflement des argiles iv. Risque « feux de forêts » v. Risques industriel et technologique vi. Sols pollués vii. Secteurs bruyants au droit des infrastructures de transports

DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À L’ENSEMBLE DES ZONES

DESTINATIONS & CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES

Article G1 Article G2 Article G3

Destinations des constructions et occupations du sol Equipements, réseaux, consommations et rejets prise en compte de l’énergie et du réchauffement climatique

QUALITÉ DES ESPACES BÂTIS

Article G4 Article G5 Article G6

Implantation des constructions Hauteurs & gabarits Architecture et paysage des espaces bâtis

QUALITÉ DES ESPACES NON BÂTIS

Article G7 Article G8

biodiversité et espaces libres stationnement

DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES APPLICABLES À CHAQUE ZONE

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

DESTINATIONS & CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES