Construire à Lautenbachles règles du PLU
- En vigueur depuis le 15/04/2021
- 7 zones
- Révision en cours
- U, urbaine
- AU, à urbaniser
- A, agricole
- N, naturelle
Les lois qui s'ajoutent au plan
Ces règles s'appliquent au permis quoi que le plan de zonage classe. Le plan local peut être plus strict, jamais moins.
Loi Montagne
La commune est classée en zone de montagne (arrêté du 20 février 1974). La loi Montagne s'applique au permis : l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages, hameaux et groupes de constructions existants, quoi que le plan de zonage classe, hors les cas que la loi énumère.
Sources : L. 122-1L. 122-5L. 122-5-1
Les 7 zones
Zones urbaines
4
Zones naturelles
1
Autres zones
2
Rubrique 4 du règlement, zone par zone
Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.
- Zone 1AU
. Il devra être égal à la moitié de la hauteur du bâtiment le plus haut sans pouvoir être inférieur à 5m. Ce recul pourra être porté à 1,50 m lorsqu’un des deux bâtiments est une annexe non accolée. ARTICLE 9 - 1AU – EMPRISE AU SOL Non régl...
- Zone 2AU
ARTICLE 11 - 2AU Non réglementé 10.1 DISPOSITIONS GENERALES La hauteur maximale de toute construction à usage agricole ne doit pas excéder 8 mètres à l'égout de toiture et 15 m au faîtage. La dalle de rez-de-chaussée de toute construction ...
- Zone N
- soit du niveau fini moyen de l’espace public qui dessert la parcelle au droit de la construction lorsque le nu de sa façade sur rue est situé à moins de 5m de la limite d’emprise de la voie qui dessert la parcelle, - soit du niveau du ter...
- Zone UA
10.1 DISPOSITIONS GENERALES Pour les constructions en premier rang (dont la façade sur rue est située à 5 m maximum de la limite d’emprise de la voie desservant la parcelle), la hauteur maximale des constructions est fixée à 6,5 m à l’égout...
- Zone UB
10.1 DISPOSITIONS GENERALES Pour les constructions en premier rang (dont la façade sur rue est située à 5 m maximum de la limite d’emprise de la voie desservant la parcelle), la hauteur maximale des constructions est fixée à 6,5 m à l’égout...
- Zone UJ
10.1. DISPOSITIONS GENERALES La hauteur maximale de constructions est fixée à 2,5 mètres à l’égout de la toiture ou à la base de l’acrotère et 4,00 mètres hors tout. 10.2. DISPOSITIONS PARTICULIERES Les règles énoncées ci-dessus ne s'appliq...
- Zone UX
10.1. DISPOSITIONS GENERALES La hauteur mesurée à l’égout de la toiture ou à la base de l’acrotère est limitée à 10 m. La hauteur hors tout des constructions est limitée à 13m y compris tout appareillage ou édicule ponctuel. La hauteur d’ou...
Voir aussi : article 1, article 3, article 5, article 6, article 7, article 8
Votre projet à Lautenbach
- Puis-je construire une maison ?
- Puis-je agrandir ma maison ?
- Quelle hauteur pour une surélévation ?
- Faut-il un permis pour ma piscine ?
- Où poser un abri de jardin ?
- Quelle clôture ai-je le droit de poser ?
- Surélever à Lautenbach
- Agrandir à Lautenbach
- Construire une piscine à Lautenbach
- Poser un abri de jardin à Lautenbach
- Clôturer à Lautenbach
- Refaire la façade à Lautenbach
Le permis de construire
9 pièces pour une maison individuelle, dont 1 que le terrain déclenche.
- PCMI1 à 8Plan de situation, plan de masse, coupe, notice, façades et toitures, insertion, deux photographies
- PCMI13L'attestation de respect des règles de construction parasismiqueZone de sismicité 2 ou plus
Les risques
- Inondation
- Remontée de nappe
- Séisme
- Mouvements de terrain
- Retrait gonflement des argiles
- Radon
- Pollution des sols
- Rupture de barrage
Relevés sur la commune : votre terrain peut en porter moins.
Zone de sismicité 3.
Potentiel radon : classe 3 sur 3, potentiel significatif.
Un plan de prévention des risques
Une zone où il est interdit de construire.
PPRi Lauchrisque naturel
Ses 2 zones
- Zone verteZone d'autorisation sous conditions - Aléa remontées de nappesPrescriptions
- Zone rougeZone d'interdiction ou autorisation sous conditions - Aléa rupture de digue niveau élevéInterdiction
4 arrêtés de catastrophe naturelle : 3 inondations et/ou coulées de boue, 1 mouvement de terrain.
La mairie
- Adresse
- 49 rue Principale, 68610 Lautenbach
- Téléphone
- 03 89 76 32 02
- Horaires
- Le lundi, de 9 h 30 à 12 h 30 et de 15 h à 19 h. Le mardi, de 9 h 30 à 12 h et de 13 h à 17 h. Du mercredi au vendredi, de 9 h 30 à 12 h.
- Site
- www.lautenbach.fr
Une procédure est en cours sur le document d'urbanisme
Le document en vigueur reste opposable jusqu'à l'approbation du nouveau. Une demande déposée aujourd'hui s'instruit sur le document actuel, mais un projet à deux ans se heurtera peut-être au plan local d'urbanisme intercommunal qui le remplacera.
PLU approuvé - révision de PLU-I
Lautenbach en chiffres
- 1 544habitants
- 46permis de construire depuis 2013
- 47logements créés depuis 2013
Les questions fréquentes
Où consulter le PLU de Lautenbach ?
Le document opposable est 68177_PLU_20210415, tel qu'il est déposé au Géoportail de l'urbanisme. Il a été approuvé le 15 avril 2021. Son règlement écrit se lit ici article par article, et son PDF se télécharge sans compte. L'archive déposée porte 2 planches de plan de zonage.
Quelles sont les zones du PLU de Lautenbach ?
Le règlement ouvre 7 chapitres de zone : 1AU, 2AU, N, UA, UB, UJ, UX. Ils portent 57 articles au total.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Lautenbach ?
En cherchant la rue du terrain : la page de rue lit le plan de zonage au point de la voie, nomme les zones qu'elle longe et affiche les règles qui répondent. Le plan de zonage de Lautenbach est aussi dessiné sur cette page, zone par zone.
Combien de permis de construire ont été délivrés à Lautenbach ?
62 autorisations d'urbanisme depuis 2013, dont 46 permis de construire et 3 déclarations préalables, pour 47 logements créés. Source : la base Sitadel du ministère.
Quels risques naturels et technologiques à Lautenbach ?
Géorisques en recense 8 au centre de la commune : Inondation, Remontée de nappe, Séisme, Mouvements de terrain, Retrait gonflement des argiles, Radon, Pollution des sols, Rupture de barrage. La commune est en zone de sismicité 3. Le potentiel radon y est de classe 3 sur 3. Un risque présent sur la commune ne l'est pas forcément sur une parcelle.
Quelles pièces faut-il pour un permis de construire à Lautenbach ?
Huit pièces sont exigées dans tous les dossiers de maison individuelle par le formulaire Cerfa 13406*15. 1 pièces supplémentaires sont déclenchées par ce que les sources publiques disent du terrain.
Les communes voisines
- Linthal586 hab.
- Buhl3 100 hab.
- Lautenbachzell942 hab.
- Soultzmatt2 487 hab.
- Rouffach4 238 hab.
- Wasserbourg465 hab.
- Orschwihr1 010 hab.
- Bergholtzzell385 hab.
Fichiers à télécharger et sources
- Document
- 68177_PLU_20210415, déposé au Géoportail de l'urbanisme
- Approuvé le
- 15/04/2021
- Contenu
- 96 pages, 7 zones, 57 articles
- Archive
- Archive du Géoportail zip
Le plan de zonage, 2 planches
Le plan cadastral en DXF : 14 feuilles chez la DGFiP, 823 ko, licence ouverte. La feuille qui couvre un terrain est nommée sur la page de sa parcelle.
Procédure en cours d'après l'enquête SuDocUH du ministère, arrêtée au 31 décembre 2024.
Risques recensés par Géorisques au centre de la commune, relevés le 5 septembre 2026.
Autorisations de la base Sitadel du ministère, relevée le 5 septembre 2026 : 3 déclarations préalables, 0 autorisations annulées.
- Code INSEE
- 68177
- Code postal
- 68610
- Département
- Haut-Rhin, Grand Est
- Fibre
- 803 locaux raccordables sur 853 (94,1 %), ARCEP, 2026T1, zone d'initiative publique, réseau d'initiative publique
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.