Zone A a Layrac-sur-Tarn

Rappel :

• L'édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif est autorisée sans tenir compte des dispositions édictées par les articles 3 à 5 et 8 à 14 du règlement de la zone concernée. • Les démolitions sont soumises au permis de démolir sur l'ensemble du territoire communal. • Les clôtures sont soumises à autorisation sur l'ensemble du territoire communal. • Une partie de la zone A est incluse dans le Plan de Prévention des Risques Inondation et devra respecter les dispositions contenues dans la partie réglementaire de ce document.

En zone A, à l'exception des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole (y compris les habitations à hauteur de une par exploitation sous réserve de justifier de la nécessité d'une surveillance permanente et rapprochée de l'exploitation), toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites.

En zone A incluse dans le Périmètre du PPRi, toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites à l'exception des occupations et utilisations du sol autorisées en zone A sous réserve qu'elles soient compatibles avec le règlement du PPRi.

En zone Ah, toutes les constructions sont interdites à l'exclusion des constructions suivantes : • Les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et réseaux d'intérêt public • L’extension des habitations existantes dans la limite de 20% de la Surface de plancher existante • L’extension des bâtiments d'activités existants ainsi que la construction de nouveaux bâtiments d'activités • Les annexes des constructions à usage d'habitation existantes à la date d'approbation du PLU • Le changement de destination des constructions existantes lorsque le caractère de la construction existante présente un intérêt architectural reconnu qu'il convient de conserver • La reconstruction sur le site d'un bâtiment existant à la date d'approbation du présent PLU après démolition totale comme mentionné dans les dispositions générales

En zone Ah incluse dans le Périmètre du PPRi, toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites à l'exception des occupations et utilisations du sol autorisées en zone Ah sous réserve qu'elles soient compatibles avec le règlement du PPRi.

1ÈRE MODIFICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

RÈGLEMENT ÉCRIT, COMMUNE DE LAYRAC-SUR-TARN

29/38

En zone A et Ah incluse dans le Périmètre du PPRi, toutes les occupations et utilisations autorisées sont soumises aux conditions particulières contenues dans la partie réglementaire du PPRi.

Non réglementé

1. Eau potable Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine ou animale doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes.

2. Électricité Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Le raccordement en souterrain pourra être rendu obligatoire.

3. Assainissement des eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain devront garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s'il existe et respecter les prescriptions contenues dans le schéma d'assainissement des eaux pluviales.

En l'absence de réseau ou en cas de réseau collecteur insuffisant, il sera exigé, à la charge du pétitionnaire, un aménagement nécessaire au libre écoulement des eaux pluviales.

4. Assainissement des eaux usées Ces zones relèvent de l'assainissement non collectif délimité en application de l'article L 2224.10 du code général des collectivités territoriales, où, à défaut de réseau public d'assainissement, un dispositif d'assainissement autonome, conforme à la réglementation en vigueur, sera exigé. Une étude technique spécifique sera demandée pour définir le type d'assainissement non collectif.

Supprimé par loi ALUR

Les constructions autorisées pourront être implantées soit à l'alignement, soit en retrait de l'alignement.

1ÈRE MODIFICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

RÈGLEMENT ÉCRIT, COMMUNE DE LAYRAC-SUR-TARN

30/38

Les constructions à usage d’habitation doivent être implantés sur les limites séparatives ou à une distance des limites au moins égale à 3mètres et respecter la règle (a=h/2) Les constructions à usage agricole doivent être implantés à une distance des limites au moins égale à 5 mètres et respecter la règle (a=h/2) Les constructions et installations polluantes, nuisantes ou dangereuses ne pourront s'implanter à moins de 50 mètres de toute zone U, AU ou Ah à destination d'habitat. Cette prescription s'applique également à l'extension des bâtiments existants.

Non réglementé

Non réglementé

Article A10 : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur maximale des constructions à usage d'habitation, comptée par rapport au niveau du sol naturel, est fixée à 7 mètres à l'égout du toit. Cette hauteur est portée à 10 mètres à l’égout du toit pour les autres constructions liées à l’activités agricole. Le dépassement de ces hauteurs est aussi permis dans le cas d'extension de bâtiments existants dont la hauteur initiale dépassait déjà les normes fixées par le présent article à condition qu'elle ne dépasse pas les hauteurs existantes.