Zone UB a Layrac-sur-Tarn

Rappel : • L'édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif est autorisée sans tenir compte des dispositions édictées par les articles 3 à 5 et 8 à 14 du règlement de la zone concernée. • Les démolitions sont soumises au permis de démolir sur l'ensemble du territoire communal. • Les clôtures sont soumises à autorisation sur l'ensemble du territoire communal. • Une partie de cette zone est incluse dans le Plan de Prévention des Risques Inondation et devra respecter les dispositions contenues dans la partie réglementaire de ce document. Sont interdites : • Les constructions à usage agricole et industriel • Les dépôts de véhicules, garages collectifs de caravanes, parcs d'attractions, terrains de sports motorisés • Les constructions et installations à usage d'activités polluantes, nuisantes ou dangereuses pour le voisinage sauf celles soumises à des conditions particulières définies dans l'

Les constructions et installations à usage d'activités polluantes, nuisantes ou dangereuses pour le voisinage sont autorisées sous réserve de ne pas porter atteinte aux constructions avoisinantes. En zone Ub incluse dans le périmètre du PPRi, toutes les occupations et utilisations autorisées sont soumises aux conditions particulières contenues dans la partie réglementaire du PPRI. Toutes les occupations et utilisations autorisées sont soumises aux conditions particulières contenues dans la partie réglementaire du PPRN (MDT). 1ÈRE MODIFICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

RÈGLEMENT ÉCRIT, COMMUNE DE LAYRAC-SUR-TARN

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Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée : • Correspondant à la destination des constructions ou des aménagements envisagés • Adaptée à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie • Accessible aux handicapés physiques

1. Eau potable Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine ou animale doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes. 2. Électricité Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Le raccordement en souterrain pourra être rendu obligatoire. 3. Assainissement des eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain devront garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s'il existe et respecter les prescriptions contenues dans le schéma d'assainissement des eaux pluviales. En l'absence de réseau ou en cas de réseau collecteur insuffisant, il sera exigé, à la charge du pétitionnaire, un aménagement nécessaire au libre écoulement des eaux pluviales. 4. Assainissement des eaux usées Un dispositif d'assainissement autonome, conforme à la réglementation en vigueur, sera exigé.

Supprimé par loi ALUR

Au moins une partie de la construction devra être implantée de la limite d'emprise publique jusqu' à 12 m par rapport aux voies et emprises publiques existantes ou à créer. Le retrait ou recul maximal autorisé s'applique à une façade. Lorsqu'un terrain est bordé par plusieurs emprises publiques, la règle d'implantation ne s'applique que pour une seule de ces emprises. Dans tous les cas, la partie de la construction relative à l'entrée du garage devra être en retrait de 5m par rapport à la limite d'emprise des voies. Cette règle ne s'applique pas : • Pour les autres constructions, dans le cas où un bâtiment à usage d'habitation serait déjà implanté dans le périmètre précédemment défini, 1ÈRE MODIFICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

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• Pour les annexes d'habitations (toutefois, les piscines devront respecter un recul obligatoire de 2m par rapport à toute emprise publique bordant l'assiette du projet), • Pour les extensions et surélévations des bâtiments et des annexes d'habitation existants à la date d'approbation du présent PLU, • En cas d'impossibilité technique liée à la nature du sol, à la topographie ou aux conditions d'accessibilité (cf. article 4 des dispositions générales) • Pour l'édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif qui pourront être réalisés en retrait de l'alignement ou à l'alignement.

Une partie de la construction principale doit être implantée dans une bande comprise entre 0 et 12 m à partir d'une des limites séparatives.

Dans le cas d'une implantation en retrait des limites séparatives : • L’espace restant entre la limite séparative et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 3m • L’espace restant entre la limite séparative et la construction à implanter devra être supérieure à la moitié de la hauteur à l'égout du toit de la construction à implanter.

Cette règle ne s'applique pas : • Pour les annexes d'habitations qui, si elles ne sont pas implantées en limites séparatives, devront tout de même respecter un recul au moins égal à 3 mètres ou à la moitié de la hauteur de la construction à venir, • Pour les extensions des bâtiments et annexes existants à la date d'approbation du présent PLU.

Les piscines devront respecter un recul obligatoire de 2m de toute limite séparative (latérale ou fond de jardin).

Pour les annexes d'habitation implantées en limite séparative, la totalité des façades implantées en limite séparative ne pourra excéder une longueur de 7m, sauf dans le cas ou préexiste une ou plusieurs constructions dont la longueur totale implantée en limite séparative est supérieure à 7m.

Non réglementé

Non réglementé

Article Ub10 : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

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La hauteur d'une construction ne doit pas excéder 7 mètres à l'égout du toit ou ne pas dépasser le gabarit des immeubles mitoyens. Pour les annexes d'habitation implantées en limite séparative, la hauteur maximale sur la limite séparative des constructions est fixée à 3 mètres à l'égout du toit ou à la hauteur du bâti mitoyen existant.