Zone AU a Layrac-sur-Tarn

Rappel : • L'édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif est autorisée sans tenir compte des dispositions édictées par les articles 3 à 5 et 8 à 14 du règlement de la zone concernée. • Les démolitions sont soumises au permis de démolir sur l'ensemble du territoire communal. • Les clôtures sont soumises à autorisation sur l'ensemble du territoire communal. • Une partie de cette zone est incluse dans le Plan de Prévention des Risques Inondation et devra respecter les dispositions contenues dans la partie réglementaire de ce document. Sont interdites : • Les constructions à usage agricole et industriel • Les dépôts de véhicules, garages collectifs de caravanes, parcs d'attractions, terrains de sports motorisés • Les constructions et installations à usage d'activités polluantes, nuisantes ou dangereuses pour le voisinage sauf celles soumises à des conditions particulières définies dans l’

Les constructions et installations à usage d'activités polluantes, nuisantes ou dangereuses pour le voisinage sont autorisées sous réserve de ne pas porter atteinte aux constructions avoisinantes.

Dans le secteur AUa l’ouverture à l’urbanisation de ce secteur est conditionné au respect des dispositions de l’orientation d’aménagement et de programmation.

1ÈRE MODIFICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

RÈGLEMENT ÉCRIT, COMMUNE DE LAYRAC-SUR-TARN

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En zone AU incluse dans le périmètre du PPRi, toutes les occupations et utilisations autorisées sont soumises aux conditions particulières contenues dans la partie réglementaire du PPRI. L'ouverture à l'urbanisation de ce secteur est conditionnée au respect des préconisations de l'orientation d'aménagement (pièce 2.2 du dossier de PLU). La zone AU devra être urbanisée soit dans le cadre d’une opération d’ensemble sur la totalité de la zone, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes en fonction du schéma d’organisation.

Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée : • Correspondant à la destination des constructions ou des aménagements envisagés • Adaptée à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie • Accessible aux handicapés physiques

Un seul accès sur la route départementale est autorisé pour l’ensemble de la zone.

Dans le secteur AUa les accès sont conditionnés au respect des dispositions de l’opération d’aménagement et de programmation. Aussi l’accès direct à la RD22 depuis chaque lot privatif est interdit.

1. Eau potable

Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine ou animale doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes.

2. Électricité

Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Le raccordement en souterrain sera rendu obligatoire.

3. Assainissement des eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain devront garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s'il existe et respecter les prescriptions contenues dans le schéma d'assainissement des eaux pluviales. En l'absence de réseau ou en cas de réseau collecteur insuffisant, il sera exigé, à la charge du pétitionnaire, un aménagement nécessaire au libre écoulement des eaux pluviales.

Dans le secteur AUa, les eaux pluviales seront conformément aux principes définis dans le cadre de l’OAP

4. Assainissement des eaux usées

Un dispositif d'assainissement non collectif, conforme à la réglementation en vigueur, sera exigé.

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Supprimé par la loi ALUR

Au moins une partie de la construction devra être implantée de la limite d'emprise publique jusqu' à 12 m par rapport aux voies et emprises publiques existantes ou à créer. Le retrait ou recul maximal autorisé s'applique à une façade. Lorsqu'un terrain est bordé par plusieurs emprises publiques, la règle d'implantation ne s'applique que pour une seule de ces emprises. Dans tous les cas, la partie de la construction relative à l'entrée du garage devra être en retrait de 5m par rapport à la limite d'emprise des voies.

Cette règle ne s’applique pas : • Pour les autres constructions, dans le cas où un bâtiment à usage d’habitation serait déjà implanté dans le périmètre précédemment défini, • Pour les annexes d’habitations (toutefois, les piscines devront respecter un recul obligatoire de 2m par rapport à toute emprise publique bordant l'assiette du projet), • En cas d'impossibilité technique liée à la nature du sol, à la topographie ou aux conditions d'accessibilité (cf. article 4 des dispositions générales) • Pour l'édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif qui pourront être réalisés en retrait de l’alignement ou à l’alignement.

Dans le secteur AUa, les constructions principales, situées côté nord-est doivent s’implanter à un retrait minimum de 10 mètres de la limite de propriété avec la RD 22 et à un retrait minimum de 8 mètres de la limite d’emprise de la voie de desserte interne. Pour les constructions principales situées entre la voie de desserte et la zone agricole, le retrait minimum par rapport à la voie de desserte est fixé à 4 mètres.

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Dans tous les cas : - L’ensemble constitué des deux places de parking couvertes puis des garages doivent être implantés à l’alignement de la limite d’emprise de la voie de desserte interne et en limites séparatives mitoyennes. (Non représenté sur le schéma ci-dessus) - Toutes les autres constructions secondaires (autres que garages) doivent s’implanter en retrait de la voie de desserte avec un minimum de 5m

Une partie de la construction principale doit être implantée dans une bande comprise entre 0 et 12 m à partir d'une des limites séparatives. Dans le cas d'une implantation en retrait des limites séparatives : • L’espace restant entre la limite séparative et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 3m • L’espace restant entre la limite séparative et la construction à implanter devra être supérieure à la moitié de la hauteur à l'égout du toit de la construction à implanter. Cette règle ne s’applique pas : • Pour les annexes d’habitations qui, si elles ne sont pas implantées en limites séparatives, devront tout de même respecter un recul au moins égal à 3 mètres ou à la moitié de la hauteur de la construction à venir, Les piscines devront respecter un recul obligatoire de 2m de toute limite séparative (latérale ou fond de jardin). Pour les annexes d’habitation implantées en limite séparative, la totalité des façades implantée en limite séparative ne pourra excéder une longueur de 7m.

Dans le secteur AUa, les constructions principales doivent être en retrait de 14 mètres minimum des limites séparatives postérieures (côté sud-ouest)

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Non réglementé

Non réglementé

Dans le secteur AUa, Le Coefficient d’Emprise au Sol (CES) est de 0,30 par lot.

Article AU10 : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur d'une construction ne doit pas excéder 7 mètres à l’égout du toit ou ne pas dépasser le gabarit des immeubles mitoyens. Pour les annexes d’habitation implantées en limite séparative, la hauteur maximale, sur la limite séparative, des constructions, est fixée à 3 mètres à l'égout du toit.