Zone N a Layrac-sur-Tarn

Rappel :

L'édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif est autorisée sans tenir compte des dispositions édictées par les articles 3 à 5 et 8 à 14 du règlement de la zone concernée. Les démolitions sont soumises au permis de démolir sur l'ensemble du territoire communal. Les clôtures sont soumises à autorisation sur l'ensemble du territoire communal.

En zone N, à l'exception des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites.

Non réglementé

Non réglementé

1. Eau potable

Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine ou animale doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes.

2. Électricité

Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Le raccordement en souterrain pourra être rendu obligatoire.

1ÈRE MODIFICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

RÈGLEMENT ÉCRIT, COMMUNE DE LAYRAC-SUR-TARN

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3. Assainissement des eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain devront garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s'il existe et respecter les prescriptions contenues dans le schéma d'assainissement des eaux pluviales. En l'absence de réseau ou en cas de réseau collecteur insuffisant, il sera exigé, à la charge du pétitionnaire, un aménagement nécessaire au libre écoulement des eaux pluviales.

4. Assainissement des eaux usées

Un dispositif d'assainissement autonome, conforme à la réglementation en vigueur, sera exigé. La fourniture d'éléments techniques complémentaires relatifs aux caractéristiques hydrogéologiques, à la superficie et à la configuration du terrain pourra être exigée.

Supprimé par loi ALUR

Les constructions pourront être implantées soit à l'alignement, soit en retrait de l'alignement.

moins que le bâtiment ne jouxte la limite parcellaire, la distance (a), comptée horizontalement de point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (h), sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Les constructions seront implantées à au moins 10 mètres de l'axe des ruisseaux et des cours d'eau. L'édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif pourra être réalisée sur les limites séparatives ou en retrait.

Non réglementé

1ÈRE MODIFICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

RÈGLEMENT ÉCRIT, COMMUNE DE LAYRAC-SUR-TARN

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Non réglementé

Article N10 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

Non réglementé