Zone A

1. Zone A

Sont interdits :

- Les constructions nouvelles à usage

l'exploitation agricole

nécessaires à

- Les constructions nouvelles à usage d'habitation qui ne sont pas directement liées et

nécessaires à l'exploitation agricole

- Les terrains de camping ou de caravanes et autocaravanes ainsi que le stationnement isolé

de 3 mois

- Les habitations légères de loisirs, les mobil-home et parcs résidentiels de loisirs

- Les dépôts de ferrailles usagées et de véhicules hors d'usage

-

exhaussement dont la superficie est supérieure à 100 mètres²

et dont la hauteur (dans le cas d'un exhaussement), ou la profondeur (dans le cas d'un

affouillement) excède 2 mètres, à l'exception des travaux d'affouillement temporaires

éologiques et à

exploitation

agricole

- Les parcs photovoltaïques au sol

2. Secteur Ap

Sont interdits :

- Les carrières

- Les antennes-relais

-

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIÈRES

1. Zone A Sont autorisées :

- Les constructions à usage d'habitation, à condition que :

Elles soient directement liées et nécessaires à l'exploitation agricole exercée sur le site

Elles soient implantées à moins de 100 mètres des bâtiments agricoles existants

Le choix de leur implantation, volume et matériaux facilite leur insertion paysagère

-

l'environnement, ou soumise au règlement sanitaire départemental, à condition qu'elle soit liée et nécessaire à l'exploitation agricole

-

exploitation agricole comme la vente directe de

produits de la ferme ou le tourisme à la ferme (activités et hébergement), sous réserve

par l'aménagement d'aire naturelle de camping, de camping à la ferme soit par la

- Les locaux de transformation (via la construction ou le changement de destination) sous

exploitation agricole c'est -à-

en cas de retrait exigé au regard de la réglementation sur les Installations Classées pour

-

à la voirie, au stationnement, aux réseaux divers (eau, assainissement, électricité, téléphonie

-

exploitation agricole

- Les extensions des constructions à usage d'habitation, à condition que la surface de plancher

créée en une ou plusieurs fois ne dépasse pas 30 % de la surface de plancher initiale,

constatée à la date d'approbation du PLU,

40 mètres²

nonobstant le pourcentage exprimé ci-dessus exclusivement pour les constructions de moins

de 60 mètres²

-

selon les conditions suivantes :

La surface de plancher, créée en une ou plusieurs fois, ne doit pas dépasser 40 mètres² n du PLU (piscines exceptées)

Les piscines

maximale de 40 mètres²

Les nouvelles annexes, y compris les piscines, devront être situées au maximum à 30 mètres de la construction principale en son point le plus proche, et ne devront pas être implantées sur un espace à usage agricole.

Envoyé en préfecture le 27/06/2024

Reçu en préfecture le 27/06/2024

Publié le

ID : 017-200036473-20240606-2024_112CCANNEX-AU

- Le

-1-5 du Code Urbanisme et sous réserve que ces changements ne compromettent pas la qualité paysagère du site ou exploitation agricole, et respectent les distances réglementaires par rapport aux bâtiments agricoles environnants et leurs annexes

collectif visant à équiper une construction principale implantée en dehors de la zone A, à condition qu il s agisse d une construction existante avant l entrée en vigueur du PLU et que l installation du système d assainissement individuel s inscrive dans le cadre d une mise en conformité.

2. Secteur Ap

Ne sont autorisées que :

-

-

exploitation agricole

- Les cons

à la voirie, aux réseaux divers (eau, assainissement, électricité, téléphonie et e de

3. Secteur Api Ne sont autorisés que les constructions, installations et aménagements permettant la mise aux

1. Accès

Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil.

Les accès doivent être aménagés de façon à ne pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Une construction ou activité pourra être refusée si son accès au réseau routier qui la dessert présente des risques pour la sécurité des usagers. Les accès sur une voie autre (voie communale, chemin rural

Les caractéristiques des accès doivent répondre à des conditions satisfaisantes de desserte (défense largeur ne doit pas être

inférieure à 3,50 mètres.

2. Voirie

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées. Elles doivent répondre à des conditions satisfaisantes de desserte (protection civile, collecte des ordures ménagères

Les voies en impasse doivent être aménagées de manière à permettre aux véhicules des services publics de faire demi-tour aisément et sans danger.

L'ouverture d'une voie pourra être refusée lorsque son raccordement à la voie existante peut constituer un danger pour la circulation.

3. Chemins de randonnées Les chemins de randonnées identifiés par le règlement graphique et qui ne sont, à la date travaux de goudronnage ou de quelconque revêtement imperméable.

Intitulé du document : RÉSEAUX DIVERS

1. Eau potable Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes. 2. Assainissement des eaux usées

d'assainissement autonome est admis sous réserve qu'il soit conforme à la réglementation en -

les travaux doivent faire préalablement l

L'évacuation directe des eaux usées est interdite dans les fossés, cours d'eau et réseaux pluviaux. Le ibilité

technique de toute autre solution.

3. Eaux pluviales

Les aménagements doivent être autonomes en matière de gestion des eaux pluviales (gestion à

entraî un dispositif de gestion des eaux pluviales intégré dans le paysage proche et lointain, et par mode alternatif, sauf impossibilité technique (périmètre de captage, q dimensionné de telle sorte que le débit de fuite du terrain naturel existant ne soit pas aggravé par

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et à la limitation des débits -ci doit réaliser les dispositifs

adaptés à l'opération et au terrain conformément à la réglementation en vigueur.

Le rejet des eaux pluviales est strictement interdit dans le réseau d'eaux usées lorsque celui-ci existe.

est interdit.

. 123-1-5, III, 2°

Réseaux divers

apparente possible depuis le domaine public.

Intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementé

Envoyé en préfecture le 27/06/2024 Reçu en préfecture le 27/06/2024 Publié le ID : 017-200036473-20240606-2024_112CCANNEX-AU

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

1. Dispositions générales

- Un recul minimum de 75 mètres par rap

- Un

- Un

2. Dispositions particulières

:

-

constructions existantes à la date d'approbation du présent PLU dont l'implantation ne respecte pas les règles ci-dessus

-

Il pourra être demandé le retrait des portails de clôtures vis-à-vis des voies et emprises publiques pour des raisons de sécurité.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

1. Dispositions générales

sur une ou plusieurs limites séparatives ou en retrait au moins égal à la moitié de la hauteur (R = H/2) de la construction sans pouvoir être inférieur à 3 mètres.

2. Dispositions particulières

:

- Pour l

PLU, implantées à moins de 3 mètres des limites séparatives

- Pour les piscines,

limites séparatives

- Pour les saillies, les contreforts, les débords de toits et les brises soleils, sous réserve de

respecter les prescriptions du Code Civil

- Pour les murets et les éléments de construction ne déterminant pas un espace clos ou

couvert,

-

3. Espaces boisés classés

Aucune construction ou annexe ne pourra être édifiée à moins de 5 mètres des limites des espaces boisés classés.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

Pour rappel de

nouvelles annexes

,y

compris les piscines, devront être situées au maximum à 30 mètres de la construction principale en

son point le plus proche, et ne devront pas être implantées sur un espace à usage agricole.

1. Dispositions générales

% de la superficie du terrain.

2. Dispositions particulières

de bâtiments existants et de changement de destination des constructions qui conservent leur volume initial.

d'intérêt collectif.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

1. Dispositions générales En zone A et son secteur Api :

-

exploitation agricole ne peut excéder 12 mètres au

faitage, sauf si elle est conditionnée par des impératifs techniques

-

l'égout du toit

,50 mètres, mesurée à

-

4,50 mètres, mesurée à l'égout du toit

2. Dispositions particulières

:

- Lorsque le faîtage de la nouve

de plus grande hauteur

- Pour l'extension à la même hauteur de bâtiments existants dont la hauteur est supérieure à

la norme définie ci-dessus

- Pour les éléments techniques liés au développement des énergies renouvelables, dont la

hauteur devra être inférieure à 12 mètres

- Pour certains éléments techniques indispensables au bon fonctionnement d'une activité

(cheminées, silos et autres superstructures ) sous réserve de leur insertion dans le site

- Pour les

Il pourra être imposé que le plancher de la construction à édifier soit situé à une hauteur égale ou supérieure à celle de la voirie adjacente, ou à une hauteur différente au regard de la topographie du terrain. Les règles du PLU seront alors appliquées à partir de cette hauteur.

1.

-

mieux la pente du terrain. Les constructions perchées sur des buttes de remblais (taupinières) inadaptées aux caractéristiques du relief du terrain sont interdites.

- Les constructions ne doivent pas faire référence à des architectures typiques d'autres

environnant (volumes, forme de toiture, couleur de la façade, ordonnancement des

- Les toitures des nouvelles constructions seront en tuiles creuses ou romanes en terre cuite

de teinte naturelle. La couverture sera de préférence à deux versants avec une pente comprise entre 28 % et 32 %.

- Les ouvertures visibles du domaine public devront être plus hautes que larges sauf les portes

de garage et baies vitrées.

- Les volets roulants seront posés de telle façon que leur coffret ne soit pas visible

extérieurement.

- Les volets et portes de garage seront de préférence en bois peints de la même couleur. Les

volets sont pleins et de couleur neutre.

- Les façades adopteront des teintes proches des enduits locaux traditionnels se rapprochant

du ton de la pierre de Saintonge. Les enduits seront lissés ou talochés. Sur les murs en

- Le traitement des éléments bâtis autres que la construction principale (clôture, dépendances,

-ci. destinés à être rec

Les annexes en bois sont autorisées.

2.

- Les rénovations ou aménagements de constructions existantes doivent respecter la

faisant référence à une architecture anachronique ou constituant des pastiches ou imitation est interdit.

- La rénov

gouttières par caisson est prohibé. Les châssis sont autorisés en nombre limité et seront

- Les ouvertures nouvelles visibles depuis le domaine public, sauf les portes de garage,

devront être plus hautes que larges. Elles devront respecter les proportions, le rythme et des ouvertures existantes.

- Les volets roulants seront posés de telle façon que leur coffret ne soit pas visible

extérieurement.

- Les volets et portes de garage seront de la même couleur. Les volets seront pleins. Les

couleurs vives et incongrues sont interdites.

- La rénovation des façades doit être réalisée en respectant strictement les techniques

Les constructions en moellon enduit doivent conserver leur aspect

Les joints maçonnés des murs de pierre sont réalisés en mortier de teinte claire dans le ton du matériau de parement et sont arasés au nu de ce matériau

Les

des détails et modénatures existants doit être conservé (corniches,

- La reprise, la surélévation ou le prolongement de murs existants devra conserver la même

nature de matériaux employés initialement

- Le traitement des éléments bâtis autres que la construction principale (clôture, dépendances,

-ci. Sur les murs en parement

sont autorisées.

interdit. Les annexes en bois

3. Clôtures

La hauteur maximale des clôtures est fixée à 1,60 mètre en façade sur rue et à 2 mètres en limites séparatives. Toutefois, une hauteur supérieure pourra être admise pour prolonger un mur existant de plus grande hauteur. Les murs existants en maçonnerie enduite et traditionnelle (pierre apparente) seront conservés.

:

-

mur en maçonnerie enduite, de même ton que la construction principale, et

-

grillage de couleur neutre

-

végétales

essences végétales.

la clôture est iverses

En toutes circonstances, les clôtures en matériaux précaires, sujets à vieillissement rapide, sont interdites.

plusieurs propriétés voisines. 4. Éléments divers

paysagère

Les citernes à eau, gaz ou à mazout sont soit enterrées, soit intégré végétaux notamment de manière à réduire leur impact paysager depuis le domaine public.

intégrés au mur ou dissimulés derrière un volet en bois peint de couleur de la maçonnerie ou des volets.

Les climatiseurs ou pompes à chaleur ne doivent pas être visibles depuis le domaine public.

5. Bâtiments

agricole

-

mieux la pente du terrain (en évitant tout tumulus, levés de terre et bouleversement intempestif du terrain) sauf impossibilité technique motivée.

-

ons agricoles qui devront

de crêtes.

- La pente sera comparable aux couvertures traditionnelles, soit environ 30 % ou 16,5 degrés,

sans rupture pour les toitures en tuiles. Elles ne comporteront pas de décalage de toiture en -dessous ou au-dessus du volume principal. Les couvertures doivent respecter soit la couleur terre cuite naturelle pour les tuiles soit des tons sombres mâts pour les autres matériaux.

- Les matériaux à privilégier pour réaliser les façades seront en maçonnerie enduite, en

moellons, en bardage bois ou en tôle peinte (se référer à

au présent

règlement).

- Les matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement, d'un enduit ou d'une

peinture ne peuvent être laissés apparents. Les produits dont la brillance est permanente sont déconseillés.

- Les couleurs claires sont à proscrire (se référer à la palette annexée au présent règlement). Il

faut privilégier les teintes sombres et les couleurs naturelles dues au vieillissement naturel

-

qualités architecturales (vieillissement, teinte, aspect).

6. Architecture contemporaine

Les règles préétablies ne doivent pas interdire la réalisation de constructions de création contemporaine et d'équipements publics, qui se distingueront obligatoirement par leur valeur

nement.

Les styles contemporains pourront ainsi déroger aux règles du présent article, à condition de ne pas

urbains.

7. Énergies renouvelables

Les règ

éalisées sur des

8. Éléments de patrimoine (article L. 123-1-5, III, 2° du Code Urbanisme)

Le principe consiste à préserver les caractéristiques du b restauration de ces éléments, les travaux viseront donc à restituer leur état initial connu en respectant

respectées.

principales caractéristiques de ce bâti traditionnel.

Les règles applicables sont les suivantes :

-

on de toiture sera réalisée avec

modification, le projet devra prendre en compte la volumétrie initiale du bâtiment et ses matériaux.

- Les pierres de taille seront conservées apparentes, sans être enduites, ni peintes, ni sablées,

afin de conserver leur aspect de surface. Le rejointoiement doit affleurer le nu de la pierre, sans creux ni saillie. Les remplacements ou les compléments se feront en pierre de taille de pays.

-

création de percements, le projet devra prendre en compte la volumétrie initiale du bâtiment, ses matériaux.

- Les détails et modénatures seront conservées.

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- Les murets de clôtures en pierres existants doivent être préservés et restaurés avec les

techniques

Dans le cas de travaux à leur contact immédiat ou

touchant leurs abords, ceux-

tailles

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VÉHICULES

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré sur le du projet. Le nombre de places de stationnement à aménager pour les véhicules est déterminé en tenant

équipements sur le même site. Cet examen peut aboutir à l de places de stationnement.

obligation d

1. Dispositions générales

Les aires de stationnement de plus de 100 mètres² doivent être plantées à raison d'au moins un arbre de haute tige pour quatre emplacements.

Les dépôts éventuels doivent être masqués par un écran de végétation épaisse et persistante. Les du présent règlement).

Les haies en limite séparative devront être plantées à au moins 50 centimètres de la limite et

2. Patrimoine naturel (article L. 123-1-5, III, 2° du Code Urbanisme) par le règlement graphique doivent être préservés

Le 1-5, III, 2° du Code (

Urbanisme, est interdit sauf si leur état sanitaire ou un enjeu fonctionnel

) ou sécuritaire (problème de visi

En cas de replantation, les arbres et haies devront être implantés à une distance minimum de 4 accotement des routes départementales.

3. Espaces boisés classés

Les espaces boisés, classés par le règlement graphique comme devant être conservés, protégés ou à créer, sont soumis aux dispositions de l'article L. 130-1 du Code de l'Urbanisme.

En conséquence, ce classement :

- Interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à

compromettre la conservation, la protection ou la création de boisement

- Entraîne de plein droit le rejet de la demande d'autorisation de défrichement prévue par le

Code Forestier Les terrains considérés sont pratiquement inconstructibles, exception faite de l'autorisation susceptible d'être donnée par décret interministériel dans les conditions fixées par l'article L. 130-2 du Code de l'urbanisme.

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Non réglementé

TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIÈRES

Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de Le Douhet. Il est opposable aux personnes physiques et morales, publiques et privées. Il est établi conformément aux articles L. 123-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

1. Règlement National d'Urbanisme

Conformément à l'article R. 111- 1 du Code de l'Urbanisme, les dispositions du présent Plan Local d'Urbanisme se substituent à celles des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-14, R. 111-16 à R. 111-20, R. 111-22 à R. 111-24, R. 111-24-1 et R. 111-24-2 du Code de l'Urbanisme.

2. Législations et règlements demeurant applicables sur le territoire communal

-

- Les articles du Code de l'Urbanisme concernant :

Les périmètres sensibles

Le droit de préemption urbain

Les zones de préemption départementales

- La loi du 8 janvier 1993, relative à la protection et la mise en valeur des paysages

-

rticle L. 111-1-4 du Code de l'Urbanisme, relatif au retrait obligatoire des constructions en

dehors des secteurs urbanisés par rapport aux autoroutes et aux voies à grande circulation

- La loi du 31 décembre 1992, relative au classement sonore des infrastructures de transports

terrestres, visant à prévenir de nouvelles nuisances, lors de la construction de bâtiments nouveaux santé) à proximité des voies existantes

-

Patrimoine, prévoyant

L. 522-5 du Code du ement affectant le sous-sol des terrains dans

archéologique préalablement à leur réalisation

- Les dispositions des plans et règlements des lotissements approuvés dans le cas où elles

apportent des obligations précises complémentaires, pendant leur durée de validité, conformément aux articles L. 442-9 et L. 442-14 du Code Urbanisme

- Le Plan de Prévention des Risques Technologiques

le 23 décembre 2011

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BUTAGAZ, approuvé

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines et en zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger, délimitées sur le règlement graphique (pièce n° 4.2). Les zones peuvent comporter des secteurs spécifiques, assortis de règles particulières.

1. Les zones urbaines (U)

Les zones urbaines « U » (article R. 123-5 du Code de l'Urbanisme), auxquelles s'appliquent les

dispositions du titre II, sont les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics

existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à

implanter.

:

- La zone UA et son secteur UAc (chapitre I)

- La zone UB (chapitre II)

- La zone UE (chapitre III)

- La zone UY (chapitre IV)

- La zone UK (chapitre V)

2. La zone à urbaniser (AU)

Les zones à urbaniser « AU » (article R. 123-6 du Code de l'Urbanisme), auxquelles s'appliquent les dispositions du titre III, sont les secteurs à caractère naturel de la commune, destinés à être ouverts à l'urbanisation.

et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par le projet et de développement durable et le règlement.

existant à la périphérie

La z 3. La zone agricole (A) Les zones agricoles « A » (article R. 123- 7 du Code de l'Urbanisme), auxquelles s'appliquent les dispositions du titre IV, sont les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles et forestières. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A.

La zone A, qui i

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4. La zones naturelle et forestière (N)

Les zones naturelles et forestières « N » (article R. 123-8 du Code de l'Urbanisme), auxquelles s'appliquent les dispositions du titre V, sont les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

La zone N, qui inclut ses secteurs Ns et Nl

5. Dispositions particulières du règlement graphique

Les emplacements réservés se réfèrent notamment :

-A

le L. 123-1-

, disposant que ces derniers sont affectés

notamment à la création de voies et ouvrages publics, d'installations d'intérêt général,

d'espaces verts

-

L. 123-2, b) du

, permettant au PLU de réserver des

emplacements pour réaliser des programmes de logement dans le respect de la mixité

sociale

L. 123-2, b)

-dessus. Pour ces

compétence en la matière.

reçu

Le bénéficiaire de la réservation peut recourir à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, si l'acquisition à l'amiable se révèle impossible. Le propriétaire peut, dès l'opposabilité du PLU, mettre en demeure le bénéficiaire de la réservation d'acquérir le terrain.

Ils se réfèrent aux dispositions des articles L. 130-1 à L. 130-6 et R. 130-1, R. 130-2 et R. 130-16 du Code de l'Urbanisme. Le régime des espaces boisés classés vise à pérenniser l'affectation boisée du sol, il interdit donc les défrichements. L'exploitation forestière normale ou l'abattage nécessaire d'arbres peuvent en revanche être autorisés, sous réserve de replantation.

1.

conformes aux dispositions législatives et réglementaires, L. 123-1 du

. 421-6 et

Les constructions, aménagements, installations et travaux dispensés de toutes formalités doivent être

temporaire, en application des articles L. 421-6 et L. 421-

2. Dérogations limitées

Des dérogations peuvent être accordées à une ou plusieurs règles pour permettre la reconstruction pour

monuments historiques, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs sont contraires à ces

-

isme.

3. Amélioration de la conformité du bâti existant

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité, ou tout au moins de ne pas aggraver la non-conformité de ces immeubles avec lesdites règles, ou qui sont sans effet à leur égard. Ces dispositions sont applicables dans la limite des articles L. 111-12 et R. 462-9 du Code de l'Urbanisme.

1. Rappels

R. 421s ou inscrits au

titre des monuments historiques et sur les autres parties du territoire dans le cas où la collectivité a délibéré en ce sens.

Les démolitions sont soumises à l'autorisation prévue à l'article L. 430-1 du Code de l'Urbanisme, en particulier dans le périmètre de protection des monuments historiques et pour les constructions identifiées par un plan local d'urbanisme en application de l'article L. 123-1-5, III, 2° du Code de

Les coupes et abattages d'arbres situés dans les espaces boisés classés sont soumis à déclaration . 130-1 du Code de l'Urbanisme. Les

demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés figurant au règlement graphique.

Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par un Plan Local

d'Urbanisme en application de l'article L. 123-1-

-soumis à un

régime d'autorisation, doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. Sont visés les éléments de

patrimoine paysager, architectural, urbain et/ou écologique identifiés par le règlement graphique.

2. Conditions de mesure relative à la hauteur des constructions

Sauf exception, les hauteurs sont mesurées à partir du niveau moyen du terrain naturel aux extrémités de cette construction

terrasses.

3.

timent sinistré depuis moins de 10 ans a été reconnu par la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

ce cadre, la r

. 111-3 du Code Urbanisme. Dans

4. Définition relative aux constructions principales

Le terme « construction principale » désigne la partie de la construction constituant le volume

5. Les articles 15 et 16 du règlement Les articles 15 et 16 sont des nouveautés de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national

ticle 16 détermine les obligations en matière de réseaux de communications électroniques. Dans certains secteurs, l'ouverture à l'urbanisation peut être conditionnée au respect de critères de qualité renforcée en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques.

Ces deux articles ne sont pas réglementés dans le présent document.

6. Les articles 5 et 14 du règlement

En application de la loi du 24 mars 2014

,

les articles 5 et 14 du présent règlement ne sont pas réglementés.

ET

51-21 celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le présent règlement sont appréciées à la fois :

- au regard de l'ensemble du projet,

- au regard de chaque lot issu du projet.

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

ZONE UA

Envoyé en préfecture le 27/06/2024 Reçu en préfecture le 27/06/2024 Publié le ID : 017-200036473-20240606-2024_112CCANNEX-AU

Il s'agit d'une zone dans laquelle les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent d'admettre immédiatement des constructions.

La zone UA correspond au tissu historique, c'est-àpréserver et valoriser. Elle présente une vocation première d'habitat mais dans une logique de mixité pourrait contenir du petit artisanat, du commerce, des bureaux et des services. Les bâtiments y sont relativement compacts.

Cette zone peut être soumise à des prescriptions archéologiques (voir arrêté et plans en annexe du PLU) et plusieurs hameaux appartiennent aux périmètres de protection des monuments historiques (église et château).

Enfin, elle est partiellement concernée (« Chez Pesson », « Chez Pérot ») par le périmètre du Plan de Prévention des Risques Technologiques annex est reportée sur le règlement graphique.

La zone UA comprend un secteur UAc, tenant compte des enjeux de protection des abords du château.