Le règlement du François, texte intégral

Sont interdits : Les constructions et installations de toute nature destinées à accueillir des activités susceptibles de porter atteinte à la salubrité, et à la sécurité ou apporter une gène matérielle, sonore, olfactive ou visuelle, ou qui par leur taille ou leur organisation sont incompatibles avec la structure urbaine de la zone U1:

• Les installations industrielles classées ou non soumises à autorisation préalable visées à l'article 3 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, • Les ateliers de réparation, mécanique, de tôlerie peinture et de ferronnerie, • Les constructions destinées à des dépôts qui ne sont pas intégrées à un commerce et liés à son exploitation, • L'ouverture de terrains de camping et de caravaning ainsi que ceux affectés aux habitations légères de loisirs, •Les stockages d'ordures ménagères, résidus urbains ou déchets de matériaux et de vieux véhicules ; • Les implantations de dépôt d'hydrocarbures liés ou non à un poste de distribution du carburant, • Les installations ou constructions destinées à l'activité agricole et notamment celles liées aux élevages domestiques, • Les transformateurs électriques non intégrés aux immeubles.

Pour les éléments de patrimoine à préserver en vertu de l'article L 123.1 7° de Code de l'Urbanisme et repérés au plan de zonage, sont interdits plus particulièrement :

L'abattage et l'élagage d'un «arbre isolé à protéger» ainsi que les affouillements dans un rayon correspondant au houppier (cf. croquis 1) d'un «arbre isolé à protéger», sous réserve du respect des conditions édictées à l'article 2, 4, 6, 7, 11 et 13.

ARTICLE 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Les constructions ou installations de toute nature sous réserve des conditions ciaprès, des interdictions énumérées à l"article 1 et des prescriptions du PPR.

Sont admis sous conditions :

Les affouillements et exhaussements du sol supérieurs à 200 m2 et d'une hauteur ou profondeur supérieure à 2 mètres lorsqu'ils sont liés à la construction, à la création d'aires de stationnement et d'espaces publics, ou lorsqu'ils constituent une mesure de protection des terrains contre le risque d'inondation.

- L'abattage d'un «arbre isolé à protéger» dans la mesure où il présente des risques pour la sécurité de la population ou des constructions environnantes.

- Dans un rayon correspondant au houppier {cf. croquis 1) d'un «arbre isolé à protéger» les affouillements indispensables à la réalisation de desserte par les réseaux dans le respect des dispositions édictées à l'article 4.

Dispositions particulières pour les éléments de patrimoine à préserver en vertu de l'article L 123.1 7° de Code de l'Urbanisme et repérés au plan de zonage, est autorisé sous conditions :

Les documents graphiques identifient et localisent les éléments remarquables de paysage, quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger à mettre en valeur ou à requalifier.

- Les travaux ayant pour objet de modifier ou supprimer un élément que le plan local d'urbanisme a identifié, en application du 7° de l'article L123-1, comme présentant un intérêt patrimonial et paysager, sont soumis à déclaration préalable conformément aux articles R421-17 et R421-23 du Code de l'Urbanisme.

- Les élagages d'un «arbre isolé à protéger» sont autorisés dans la mesure où ils sont compatibles avec l'aptitude à la taille et donc la survie dudit élément.

PLU du François - Règlement - Zone U1 – Modification n°4 (Approuvée le 24.10.2024)

Sur tous les niveaux, les constructions doivent être implantées soit à l'alignement, soit avec un recul de plus de 2 m par rapport à cet alignement et à la limite des emprises publiques. Ce recul est porté à 3 m (trois) pour la rue Homère Clément, Florent Holo et la place de l'église. La saillie du balcon est autorisée aux étages avec un maximum de 0,80 m par rapport à la verticale du mur extérieur du bâtiment.

PLU du François - Règlement - Zone U1 – Modification n°4 (Approuvée le 24.10.2024)

Dispositions particulières pour les éléments de patrimoine à préserver en vertu de l'article L 123.17 ° de Code de l'Urbanisme et repérés au plan de zonage :

Pour les nouvelles constructions et installations, extensions aux abords d'un «arbre isolé à protéger» situé en limite de voie ou d'emprise publique : - le retrait par rapport à l'alignement ou la limite de voie doit être au moins égal à deux fois le rayon du houppier (cf. croquis 2) à l'âge adulte d'un «arbre isolé à protéger».

ARTICLE 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

7 - 1. Limites séparatives latérales

Dispositions générales applicables dans l’ensemble de la zone U1 et de ses secteurs à l’exception du secteur U1b :

Les constructions peuvent s'implanter sur : - les 2 (deux) limites séparatives latérales et sur une profondeur maximale de 15 mètres comptée à partir de l'alignement ou de la distance de recul par rapport à l'alignement ou de toute limite qui s'y substitue. - Sur une des 2 (deux) limites latérales. Le retrait par rapport à la limite latérale doit être au moins égal à 2 mètres.

PLU du François - Règlement - Zone U1 – Modification n°4 (Approuvée le 24.10.2024)

S'il existe en limite séparative un mur en bon état ou une construction d'une hauteur supérieur ou égale à celle du bâtiment à réaliser, la nouvelle construction doit dans la mesure du possible, s'implanter en s'appuyant sur le pignon existant.

Dispositions particulières applicables dans le seul secteur U1b : Les constructions doivent s'implanter : - sur les deux limites latérales - sur une seule limite latérale. Dans ce cas, le retrait par rapport à l'autre limite latérale doit être au moins égal à 2m.

7 - 2. Limites de fond de terrain

Dispositions générales applicables dans l’ensemble de la zone U1 et de ses secteurs à l’exception du secteur U1b : Les constructions doivent respecter par rapport aux limites de fond de terrain une distance minimale égale à h/2 mesuré à l'égout du toit sans être inférieur à 3 mètres. Toutefois, sur les terrains d'une profondeur inférieure à 10 mètres (distance comptée entre la voie ou l'emprise publique et le fond de parcelle) les constructions peuvent être implantées partiellement sur la limite de fond de terrain, à condition de réserver une cour intérieure non couverte de dimensions au moins égale à 3 m x 3m.

Dispositions particulières applicables dans le seul secteur U1b : Les constructions doivent respecter par rapport aux limites de fond de terrain une distance minimale de 3 mètres.

7-3. Cas particuliers des terrains n'ayant aucun accès sur une voie ou emprise publique et desservis uniquement par une servitude d'accès

Dans les cas particuliers indiqués ci-dessus, Les constructions peuvent s'implanter sur 3 limites séparatives maximum et respecter par rapport à la 4ème limite séparative une distance égale à la demi différence (H/2) de niveau entre le sol et l'égout de la construction à édifier sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Dispositions particulières pour les éléments de patrimoine à préserver en vertu de l'article L 123.1 7° de Code de l'Urbanisme et repérés au plan de zonage :

Pour les nouvelles constructions et installations, extensions aux abords d'une unité d'un « arbre isolé à protéger» situé en limite séparative : - tout point du bâtiment doit respecter une marge d'isolement d'au moins deux fois le rayon du houppier à l'âge adulte d'un « arbre isolé à protéger».

ARTICLE 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Lorsque les constructions ne sont pas contiguës, la distance entre deux bâtiments doit être égale au moins à la moitié de la différence de niveau entre l'égout du toit du bâtiment le plus haut et le sol du bâtiment le plus bas sans pouvoir être inférieure à 4m.

La hauteur d'un point d'une construction est égale à la distance de ce point à sa projection verticale au sol naturel (avant terrassement), au droit de la chaussée ou du domaine public1. Les ouvrages techniques, (antennes, cheminées et autres superstructures) sont exclus du calcul de la hauteur.

1 Dans le cas de difficultés d'interprétation, c'est le calcul le plus favorable qui s'applique.

PLU du François - Règlement - Zone U1 – Modification n°4 (Approuvée le 24.10.2024)

Dispositions générales applicables dans l’ensemble de la zone U1 et de ses secteurs à l’exception du secteur U1b : 10 - 1. La hauteur de tout point d'une construction, à l'exclusion d'ouvrages techniques de superstructure ne peut excéder 9 m à l'égout du toit (voir croquis)

10 - 2. La hauteur maximum des constructions annexes ne peut excéder en aucun cas 3 m à l'égout du toit et 5,80 m au faîtage.

Dispositions particulières applicables dans le seul secteur U1b : 10 - 3. La hauteur de tout point d'une construction, à l'exclusion d'ouvrages techniques de superstructure, ne peut excéder 15 m à l'égout du toit ou à l'acrotère.

Dispositions particulières aux éléments de patrimoine bâti à protéger En aucun cas, la hauteur au faîtage et à l'égout du toit d'un "élément de patrimoine bâti à protéger » ne peut être modifiée Tous travaux réalisés sur un "élément de patrimoine bâti à protéger» doivent en respecter la hauteur et le gabarit.

Non réglementé.

L'équipe municipale inscrit sa volonté de recommander l'utilisation des énergies renouvelables pour l'approvisionnement des constructions neuves, conformément au 14ème alinéa de l'article L.123.1 du Code de l'Urbanisme. Dans ce cadre et seulement dans ce cadre, il pourra être dérogé aux règles définies de l'article 11. 11-1. Les constructions sur pilotis apparents sont interdites.

11- 2. Les toitures Seules les toitures en pentes sont autorisées. Elles doivent présenter une inclinaison de 50% et un égout côté rue. Leur faîtage doit être parallèle à l'axe des voies.

Dans le secteur U1b, les toitures terrasses sont autorisées. Les toitures doivent être de matériau non réfléchissant et de couleur marron, rouge, ou gris.

Cas d'immeubles situés à l'angle de deux voies Il conviendra de traiter de façon homogène la toiture de part et d'autre de l'angle. 11- 3. Les auvents Ils seront de même matériau et couleur que la toiture. Leur inclinaison devra permettre d'assurer une protection contre les pluies à l'est et contre l'ensoleillement à l'ouest. Leur saillie par rapport à l'alignement ne devra pas excéder 0,80 m. Leur face inférieure doit être située à un minimum de 2,50 m au dessus du niveau du trottoir. 11- 4. Les façades Les façades seront traitées dans les couleurs en harmonie avec l'environnement immédiat bâti. Les grandes surfaces recevront des teintes claires. Les petites surfaces : murets, menuiseries, bandeaux, encadrements, gardes corps et autres éléments recevront des teintes plus soutenues. Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d'un bâtiment ainsi que le mur extérieur des façades doivent être traités avec le même soin que ceux des façades principales. L'utilisation de plusieurs types de menuiseries sur une même façade est interdite. PLU du François - Règlement - Zone U1 – Modification n°4 (Approuvée le 24.10.2024)

L'utilisation de carrelage en revêtement des constructions à usage d'habitation est interdite.

Toute surcharge architecturale non justifiée est interdite.

Les balcons sont autorisés avec une saillie maximum de 0.80 m par rapport à la façade.

11- 5. Les garde-corps

Ils doivent être ajourés afin de faciliter la ventilation naturelle et la vue plongeante vers l'extérieur et doivent être en matériaux de section fine.

Les garde-corps en béton sont interdits.

11- 6. Les clôtures Elles doivent contribuer à la continuité des espaces bâtis. Les clôtures sur rue ne peuvent excéder 2 m de haut. Elles doivent être conçues de manière à s'harmoniser avec la ou les construction(s) existantes sur la propriété ou dans le voisinage immédiat

Le long des voies et espaces publics, elles doivent être majoritairement à claire-voie et peuvent être constituées d'un muret de soubassement dont la hauteur maximum est de 1 mètre.

Les clôtures en tôles sont interdites.

Dispositions particulières pour les éléments de patrimoine à préserver en vertu de l'article L 123.17° de Code de l'Urbanisme et repérés au plan de zonage :

L'article R.111-21 du Code de l'Urbanisme s'applique dans l'ensemble de la zone, en particulier aux abords d'un élément de patrimoine à protéger. L'architecture, la volumétrie, la modénature des constructions présentant un intérêt architectural et plus particulièrement les éléments remarquables qui sont identifiés et localisés aux documents graphiques au titre de l'article L123-1.7 ° du Code de l'Urbanisme doivent être respectés lors de toute intervention. Les interventions doivent notamment respecter la typologie architecturale, les matériaux d'origine, la composition des façades (reprise des proportions, du rythme et des éléments de modénature) les pentes et la volumétrie des toitures.

Les espaces libres

13 - 1. Les espaces libres non affectés donnant sur la voie publique, ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être plantés d'arbres à haute ou moyenne futaie à raison d'un arbre pour 75 m2 ou, être aménagés en jardin.

13 - 2. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre pour quatre (4) places.

Les plantations existantes

Les plantations existantes doivent être maintenue ou remplacées in situ par des plantations au moins équivalentes.

Pour les «arbres isolés à protéger» Les techniques de gestion employées sur un «arbre isolé à protéger» doivent être compatibles avec la nature et la sensibilité du végétal (réaction aux traitements phytosanitaires, forme, aptitude à être taillé,... ). Tout «arbre isolé à protéger» tombé naturellement ou abattue après autorisation et dans le respect des prescriptions édictées à l'article 2 doit être remplacée par un arbre dont le gabarit à l'âge adulte est au moins égal à celui de l'arbre abattu

PLU du François - Règlement - Zone U1 – Modification n°4 (Approuvée le 24.10.2024)

ARTICLE 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS {C.O.S}

Le C.O.S applicable est égal à 2 pour la zone U1 (Deux cents centièmes).

Conformément aux dispositions de l'article L 127-1 du Code de l'Urbanisme, un dépassement de la norme de COS, dans la limite de 20%, est accordée aux constructions à destination de logements locatifs sociaux bénéficiant pour la construction d'un concours financier de l'état.

Le C.O.S n'est pas applicable aux bâtiments administratifs, scolaires, sanitaires, hospitaliers, culturels et sportifs.

PLU du François - Règlement - Zone U1 – Modification n°4 (Approuvée le 24.10.2024)

12-1 Principes Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique, selon les normes présentées en annexe pour chaque catégorie de construction.

Ces obligations ne sont pas applicables aux aménagements de constructions existantes sans création de surface hors œuvre nette, ainsi qu'aux extensions de la surface de plancher hors œuvre nettes des constructions existantes, si leur affectation reste inchangée et s'il n'est pas créé de logement.

Les groupes de garages individuels ou aires de stationnement doivent être disposés dans les terrains de façon à aménager une cour d'évolution à l'intérieur des dits terrains et ne présenter qu'un seul accès sur la voie publique.

Les aires de stationnement des établissements recevant du public doivent être aménagées et plantées conformément à l'article 13.

12-2 Nombre d'emplacements Le nombre d'emplacements à réaliser par catégorie de construction est présenté en annexe du présent règlement.

12-3 Modalités de réalisation Pour satisfaire ces obligations, le constructeur doit réaliser le nombre d'aires de stationnement qui lui est imparti, à l'occasion de toute construction ou installation nouvelle, sur le terrain propre à l'opération.

Toutefois, en cas d'impossibilité technique ou économique de pouvoir aménager le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement sur le terrain des constructions projetées, le constructeur peut être autorisé à reporter sur un autre terrain situé à moins de 200 m du premier, les places de stationnement qui lui font défaut à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser les dites places.

En cas d'interdiction de construction de parking ou lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même à ces obligations, il lui sera fait application des dispositions des articles L.421-3 et R 332-17 à R 332-23 du Code de l'Urbanisme prévoyant sa participation en vue de réalisation de parcs publics de stationnement.

La participation ci-dessus n'est pas exigé quand le besoin de stationnement se rapporte à la construction, la transformation, l'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés à l'aide de prêts aidés par l'Etat.

3-1. Voirie

Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche des véhicules de lutte contre l'incendie et l'enlèvement des ordures ménagères. La création de voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation est soumise aux conditions suivantes :

Largeur minimale d'emprise de : 5 mètres, Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de services publics de faire demi-tour. Il est rappelé que les raccordements à la voie publique doivent faire l'objet de permissions de voirie.

3-2. Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Cet accès doit répondre à l'importance ou à la destination de la construction ou des constructions envisagées.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité des usagers des voies publiques et des personnes utilisant ces accès, de la défense contre les incendies et de la protection civile.

Si les constructions projetées publiques ou privées, sont destinées à recevoir le public, elles doivent comporter des accès piétons indépendants des accès automobiles et des accès destinés aux personnes à mobilité réduite.

4 - 1. Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. Les installations doivent être munies d'un dispositif de protection contre les phénomènes de retour d'eau. Elles ne doivent pas être susceptibles de permettre la pollution du réseau public ou du réseau intérieur privé, par des matières résiduelles ou des eaux polluées.

4 - 2. Eaux usées

Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement par l'intermédiaire de dispositifs appropriés (y compris par exemple avec relevage ou refoulement), en respectant ses caractéristiques. L'évacuation des eaux ménagères, industrielles et matières usées est interdite dans les égouts pluviaux, fossés ou cours d'eau.

4 - 3. Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

En l'absence d'un réseau de collecte des eaux pluviales, ou en cas de réseau insuffisant, le constructeur ou l'aménageur doit réaliser les dispositifs appropriés et proportionnés comportant d'éventuels dispositifs de régulation et comportant d'éventuels dispositifs de régulation et permettant l'évacuation des eaux pluviales dans le réseau naturel.

4 - 4. Electricité, téléphone, télédistribution

Les nouvelles installations de distribution électrique, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles.

4 - 5. Déchets

Toutes les constructions nouvelles, mis à part les logements individuels, doivent comporter des locaux de stockage et de maintenance des conteneurs de déchets, correctement accessibles et convenablement dimensionnés pour répondre aux besoins de la construction.

Dispositions particulières pour les éléments de patrimoine à préserver en vertu de l'article L 123.17 ° de Code de l'Urbanisme et repérés au plan de zonage :

Les travaux de desserte par les réseaux doivent être réalisés de telle sorte qu'ils n'altèrent pas la qualité sanitaire d'un «arbre isolé à protéger».

ARTICLE 5 - SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Non réglementé.

Sont interdites: Les constructions et installations de toute nature destinées à accueillir des activités susceptibles de porter atteinte à la salubrité, et à la sécurité, ou apporter une gène matérielle, sonore, olfactive ou visuelle, ou qui par leur taille ou leur organisation sont incompatibles avec la structure urbaine de la zone :

• Les installations industrielles classées ou non soumises à autorisation préalable visées à l'article 3 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, • Les ateliers de réparation, mécanique, de tôlerie peinture et de ferronnerie, • Les constructions destinés à des dépôts qui ne sont pas intégrées à un commerce et liées à son exploitation, • L'ouverture de terrains de camping et de caravaning ainsi que ceux affectés aux habitations légères de loisirs • Les stockages d'ordures ménagères, résidus urbains ou déchets de matériaux et de vieux véhicules, • Les implantations de dépôts d'hydrocarbures liés ou non à un poste de distribution du carburant, • Les installations ou constructions agricoles ou non.

ARTICLE 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS ADMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Les constructions ou installations de toute nature sous réserve des conditions ciaprès et des interdictions énumérées à l'article 1 et des prescriptions du PPR.

Sont admis sous conditions :

Les affouillements supérieurs à 200 m2 et exhaussements du sol supérieurs à 2 m autres que ceux liés à la construction, à l'aménagement d'espaces publics ou à la réalisation de travaux destinés à la mise hors d'eau des terrains,

Dispositions particulières pour les éléments de patrimoine à préserver en vertu de l'article L 123.17° de Code de l'Urbanisme et repérés au plan de zonage:

Les documents graphiques identifient et localisent les éléments remarquables de paysage, quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger à mettre en valeur ou à requalifier. Les travaux ayant pour objet de modifier ou supprimer un élément que le plan local d'urbanisme a identifié, en application du 7 ° de l'article L123-1, comme présentant un intérêt patrimonial et paysager, sont soumis à déclaration préalable conformément aux articles R421-17 et R421-23 du Code de l'Urbanisme.

PLU du François (1ère modification) - Règlement - Zone U2 -ADUAM Mai 2010

Sur tous les niveaux, les constructions doivent être implantées soit à l'alignement, soit avec un recul de plus de 2 m par rapport à cet alignement. La saillie du balcon est autorisée aux étages avec un maximum de 0,80 m par rapport à la façade extérieure du bâtiment.

Dans le secteur U2a Les constructions ne peuvent être implantées à moins de :

- 35 m de l'axe de la RN6 - 12 m de l'axe des routes départementales ; - 8 m de l'axe des autres voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale; - 10 m par rapport aux berges des rivières et ravines et 5 m lorsque celles-ci ont été canalisées ; - 5 m de la limite des autres emprises publiques. La saillie du balcon est autorisée aux étages avec un maximum de 1,40 m par rapport à la façade extérieure du bâtiment.

ARTICLE 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

7 - 1. Limites séparatives latérales

Les constructions peuvent s'implanter sur:

- les 2 limites séparatives latérales et sur une profondeur maximale de 15 mètres comptée à partir de l'alignement ou de la distance de recul par rapport à l'alignement ou de toute limite qui s'y substitue.

- Sur une des 2 limites latérales. Le retrait par rapport à la limite latérale doit être au moins égal à 3 mètres.

- En retrait des 2 limites latérales. Le retrait par rapport aux limites latérales doit être au moins égal à 3 mètres sur chaque limite.

S'il existe en limite séparative un mur en bon état ou une construction d'une hauteur supérieur ou égale à celle du bâtiment à réaliser, la nouvelle construction doit dans la mesure du possible, s'implanter en s'appuyant sur le pignon existant.

7 - 2. Limites de fond de terrain

Les constructions doivent respecter par rapport aux limites de fond de terrain une distance minimale égale à h/2 mesuré à l'égout du toit sans être inférieur à 3 mètres. Toutefois, sur les terrains d'une profondeur inférieure à 10 mètres (distance comptée entre la voie ou l'emprise publique et le fond de parcelle) les constructions peuvent être implantées partiellement sur la limite de fond de terrain, à condition de réserver une cour intérieure non couverte de dimensions au moins égale à 3 m x 3m.

7 - 3. Cas particuliers des terrains n'ayant aucun accès sur une voie ou emprise publique et desservis uniquement par une servitude d'accès

Dans les cas particulier indiqués ci-dessus, Les constructions peuvent s'implanter sur 3 limites séparatives maximum et respecter par rapport à la 4ème limite séparative une distance égale à la demi différence (H/2) de niveau entre le sol et l'égout de la construction à édifier sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

PLU du François (1ère modification) - Règlement - Zone U2 -ADUAM Mai 2010

ARTICLE 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIÉTÉ

Lorsque les constructions ne sont pas contiguës, la distance entre deux bâtiments doit être égale au moins à la moitié de la différence de niveau entre l'égout du toit du bâtiment le plus haut et le sol du bâtiment le plus bas sans pouvoir être inférieure à 4m.

La hauteur d'un point d'une construction est égale à la distance de ce point à sa projection verticale au sol (avant terrassement), au droit de la chaussée ou du domaine public. Les ouvrages techniques, antennes, cheminées et autres superstructures sont exclus du calcul de la hauteur.

10 - 1. La hauteur de tout point d'une construction à l'exclusion d'ouvrages techniques de superstructure ne peut excéder:

6 m à l'égout du toit pour les constructions à usage d'habitation individuelle, 9 m à l'égout du toit pour les constructions à usage d'habitation collective et les constructions destinées à d'autres usages.

10 - 2. La hauteur maximum des constructions annexes ne peut excéder en aucun cas 3,50 m à l'égout du toit et 5,80 m au faîtage.

Dans le secteur U2a

La hauteur des constructions ne peut excéder : 13 m au faîtage

La hauteur des constructions annexes ne peut excéder : 3 m à l'égout du toit et 5,80 m au faîtage.

Dispositions particulières pour les éléments de patrimoine à préserver en vertu de l'article L 123.1 7° de Code de l'Urbanisme et repérés au plan de zonage:

En aucun cas, la hauteur au faîtage et à l'égout du toit d'un « élément de patrimoine bâti à protéger » ne peut être modifiée

Tous travaux réalisés sur un « élément de patrimoine bâti à protéger » doivent en respecter la hauteur et le gabarit.

Non réglementé.

L'équipe municipale inscrit sa volonté de recommander l'utilisation des énergies renouvelables pour l'approvisionnement des constructions neuves, conformément au 14ème alinéa de l'article L.123.1 du Code de l'Urbanisme. Dans ce cadre et seulement dans ce cadre, il pourra être dérogé aux règles définies de l'article 11.

11-1. Les constructions sur pilotis apparents sont interdites.

11- 2. Les toitures Seules les toitures en pentes sont autorisées. Elles doivent présenter une inclinaison minimale de 50% et un égout côté rue. Leur faîtage doit être parallèle à l'axe des voies. Dans le cas d'immeubles situés à l'angle de deux voies, il conviendra de traiter de façon homogène la toiture de part et d'autre de l'angle.

Tableau des concordances entre%, angle de pente et dimension du rampant

Pente en

Longueur du

m (a)

1

Degré (ex) 1

% (m.p.m.)

Rampant en m (b)

0,50

1

26°30

1

0,50%

1,11

Les toitures doivent être de matériau non réfléchissant et de couleur marron, rouge, vert, bleu et gris.

PLU du François (1ère modification) - Règlement - Zone U2 -ADUAM Mai 2010

11- 3. Les auvents

Ils seront de même matériau et couleur que la toiture. Leur inclinaison devra permettre d'assurer une protection contre les pluies à l'est et contre l'ensoleillement à l'ouest. Leur saillie par rapport à l'alignement ne devra pas excéder 0,80 m. Leur face inférieure doit être située à un minimum de 2,50 m au dessus du niveau du trottoir.

11- 4. Les façades Les façades seront traitées dans les couleurs en harmonie avec l'environnement immédiat bâti. Les grandes surfaces recevront des teintes claires. Les petites surfaces : murets, menuiseries, bandeaux, encadrements, gardes corps et autres éléments recevront des teintes plus soutenues. Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d'un bâtiment ainsi que le mur extérieur des façades doivent être traités avec le même soin que ceux des façades principales. L'utilisation de plusieurs types de menuiseries sur une même façade est interdite.

L'utilisation de carrelage en revêtement des constructions à usage d'habitation est interdite.

Toute surcharge architecturale non justifiée est interdite.

Les balcons sont autorisés avec une saillie maximum de 0.80 m par rapport à la façade, et 1,40 m dans le secteur U2a.

11- 5. Les garde-corps

Ils doivent être ajourés afin de faciliter la ventilation naturelle et la vue plongeante vers l'extérieur et doivent être en matériaux de section fine.

Les garde-corps en béton sont interdits.

11- 6. Les clôtures

Les clôtures en tôles sont interdites. Elles doivent contribuer à la continuité des espaces bâtis.

PLU du François (1ère modification) - Règlement - Zone U2 -ADUAM Mai 2010

Les clôtures doivent être conçues de manière à s'harmoniser avec la ou les construction(s) existantes sur la propriété ou dans le voisinage immédiat. Les clôtures sur rue ne peuvent excéder 2 m de haut et être majoritairement à claire-voie.

Elles peuvent, le long des voies et espaces publics : - être constituées d'un muret de soubassement dont la hauteur maximum est de 1 mètre, - être réalisées en grillage doublé d'une haie vive.

Dispositions particulières pour les éléments de patrimoine à préserver en vertu de l'article L 123.17° deCode de l'Urbanisme et repérés au plan de zonage: L'architecture, la volumétrie, la modénature des constructions présentant un intérêt architectural et plus particulièrement les éléments remarquables qui sont identifiés et localisés aux documents graphiques au titre de l'article L123-1.7° du Code de l'Urbanisme doivent être respectés lors de toute intervention. Les interventions doivent notamment respecter la typologie architecturale, les matériaux d'origine, la composition des façades (reprise des proportions, du rythme et des éléments de modénature) les pentes et la volumétrie des toitures.

Les espaces libres

13 - 1. 20% au moins de la superficie des espaces libres doivent recevoir un

traitement paysager végétalisé sur les unités foncières de plus de 200 m2

PLU du François (1ère modification) - Règlement - Zone U2 -ADUAM Mai 2010

13 - 2. Les espaces libres non affectés donnant sur la voie publique, ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être plantés d'arbres à haute ou moyenne futaie à raison d'un arbre pour 75 m2 ou, être aménagés en jardin. 13 - 3. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre pour quatre (4) places.

Les plantations existantes

13 - 4. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes.

ARTICLE 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S)

Le C.O.S est fixé à 1 pour la zone U2. (Cent centièmes).

Conformément aux dispositions de l'article L 127-1 du Code de l'Urbanisme, un dépassement de la norme de COS, dans la limite de 20%, est accordée aux constructions à destination de logements locatifs sociaux bénéficiant pour la construction d'un concours financier de l'état.

Le C.O.S n'est pas applicable aux bâtiments administratifs, scolaires, sanitaires, hospitaliers, culturels et sportifs.

12-1 Principes Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique, selon les normes présentées en annexe pour chaque catégorie de construction.

Ces obligations ne sont pas applicables aux aménagements de constructions existantes sans création de surface hors œuvre nette, ainsi qu'aux extensions de la surface de plancher hors œuvre nettes des constructions existantes, si leur affectation reste inchangée et s'il n'est pas créé de logement.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations diverses, doit être assuré en dehors des voies publiques dans les conditions minimales indiquées dans l'annexe du présent règlement.

Les groupes de garages individuels ou aires de stationnement doivent être disposés dans les parcelles de façon à aménager une cour d'évolution à l'intérieur des dites parcelles et ne présenter qu'un seul accès sur la voie publique.

12-2 Nombre d'emplacements Le nombre d'emplacements à réaliser par catégorie de construction est présenté en annexe du présent règlement.

12-3 Modalités de réalisation Pour satisfaire ces obligations, le constructeur doit réaliser le nombre d'aires de stationnement qui lui est imparti, à l'occasion de toute construction ou installation nouvelle, sur le terrain propre à l'opération.

Toutefois, en cas d'impossibilité technique ou économique de pouvoir aménager le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement sur le terrain des constructions projetées, le constructeur peut être autorisé à reporter sur un autre terrain situé à moins de 200 m du premier, les places de stationnement qui lui font défaut à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser les dites places.

En cas d'interdiction de construction de parking ou lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même à ces obligations, il lui sera fait application des dispositions des articles L.421-3 et R 332-17 à R 332-23 du Code de l'Urbanisme prévoyant sa participation en vue de réalisation de parcs publics de stationnement.

La participation ci-dessus n'est pas exigée quand le besoin de stationnement se rapporte à la construction, la transformation, l'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés à l'aide de prêts aidés par l'Etat.

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Cet accès doit répondre à l'importance ou à la destination de la construction ou des constructions envisagées.

3-1. Voirie

Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche des véhicules de lutte contre l'incendie et d'enlèvement des ordures ménagères.

La création de voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation est soumise aux conditions suivantes :

Largeur minimale d'emprise : 5 m. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de service public de faire demi-tour.

Il est rappelé que les raccordements à la voie publique doivent faire l'objet de permissions de voirie.

3- 2. Accès

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité des usagers des voies publiques et des personnes utilisant ces accès, de la défense contre les incendies et de la protection civile.

Si les constructions projetées publiques ou privées, sont destinées à recevoir le public, elles doivent comporter des accès piétons indépendants des accès automobiles et des accès destinés aux personnes à mobilité réduite.

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ELECTRICITE ET D'ASSAINNISSEMENT

4 - 1. Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. Les installations doivent être munies d'un dispositif de protection contre les phénomènes de retour d'eau. Elles ne doivent pas être susceptibles de permettre la pollution du réseau

PLU du François (1ère modification) - Règlement - Zone U2 • ADUAM Mai 2010

public ou du réseau intérieur privé, par des matières résiduelles ou des eaux polluées.

4 - 2. Eaux usées

Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement lorsqu'il existe, par l'intermédiaire de dispositifs appropriés (y compris par exemple avec relevage ou refoulement), en respectant ses caractéristiques.

En l'absence de réseau public ou en cas d'insuffisance du réseau, et sous réserve que le terrain présente les caractéristiques nécessaires, les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines dans des dispositifs de traitements autonomes et évacuées conformément aux exigences de la réglementation en vigueur.

Les dispositifs internes aux constructions doivent permettre le raccordement au réseau public dès la mise en place de celui-ci.

L'évacuation des eaux ménagères, industrielles et matières usées est interdite dans les égouts pluviaux, fossés ou cours d'eau.

4 - 3. Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

En l'absence d'un réseau de collecte des eaux pluviales, ou en cas de réseau insuffisant, le constructeur ou l'aménageur doit réaliser les dispositifs appropriés et proportionnés comportant d'éventuels dispositifs de régulation et comportant d'éventuels dispositifs de régulation et permettant l'évacuation des eaux pluviales dans le réseau naturel.

4 - 4. Electricité, téléphone, télédistribution

Les nouvelles installations de distribution électrique, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles. Les réseaux définitifs d'électricité, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisés en souterrain.

4 - 5. Déchets

Toutes les constructions nouvelles, mis à part les logements individuels, doivent comporter des locaux de stockage et de maintenance des conteneurs de déchets, correctement accessibles et convenablement dimensionnés pour répondre aux besoins de la construction.

ARTICLE 5 - SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Non réglementé.

Sont interdits: • Les installations industrielles classées soumises à autorisation préalable visées à l'article 3 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, • Les constructions destinées à des dépôts qui ne sont pas intégrées à un commerce et liés à son exploitation, • L'ouverture de terrains de camping et de caravaning, ainsi que ceux affectés aux habitations légères de loisirs, • Les affouillements et exhaussements du sol autres que ceux liés à la construction ou à l'aménagement d'espaces publics, • Les stockages d'ordures ménagères, résidus urbains ou déchets de matériaux et de vieux véhicules ;

ARTICLE 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Les constructions ou installations de toute nature sous réserve des conditions ciaprès et des interdictions énumérées à l'article 1 et des prescriptions du PPR.

PLU du François - Règlement - Zone U3 - ADUAM Juillet 2008

Sont admises sous conditions :

• Les affouillements supérieurs à 200 m2 et exhaussements du sol supérieurs à 2 m lorsqu'ils sont liés à la construction, à la création d'aires de stationnement et d'espaces publics ou aux travaux de mise hors d'eau des terrains. • Les constructions destinées à l'activité artisanale ainsi que les établissements classés soumis à déclaration préalable à condition :

- Qu'elles n'entraînent aucune incommodité ou nuisance inacceptables pour le voisinage.

• Les constructions et installations destinées à des équipements collectifs culturels, cultuels, sportifs, etc...

Les constructions ne peuvent être implantées à moins de : - 12 m de l'axe des routes départementales ; - 8 m de l'axe des autres voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale; - 10 m par rapport aux berges des rivières et ravines et 5 m lorsque celles-ci ont été canalisées ; - 5 m de la limite des autres emprises publiques.

ARTICLE 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

7 - 1. Les constructions doivent être implantées en recul par rapport aux limites séparatives d'une distance au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée à l'égout du toit. Une distance minimale de 3,50 m est exigée.

7 - 2. Dans le cas d'opérations groupées les limites séparatives s'entendent comme les limites entre l'opération groupée et les terrains riverains.

ARTICLE 8 - IMPLANTATION DES CONTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIÉTÉ

Les constructions non contiguës doivent être séparées d'une distance minimum de 4 m. Les corps des bâtiments en vis à vis sur une même propriété doivent être édifiés de telle manière que la distance de tout point d'un bâtiment à tout point d'un autre bâtiment soit au moins égale à la différence de niveau entre l'égout du toit du bâtiment le plus haut et le sol du bâtiment le plus bas. Une distance minimale de 4 m est exigée.

Cette distance peut être réduite dans le cas de la réalisation d'un espace propre à un même logement (circulation à l'air libre, cour, patio...). Des immeubles peuvent être reliés entre eux par des éléments architecturaux de composition.

Dans le cas d'implantation d'immeubles comportant plusieurs logements, chaque logement doit être disposé de telle sorte que la moitié au moins des pièces habitables prenne le jour sur une façade exposée aux vents dominants.

La hauteur d'une construction est mesurée selon le cas à partir de la cote du domaine public, de la chaussée ou du sol naturel, jusqu'au point le plus élevé du bâtiment. Elle est mesurée au faîtage.

Les ouvrages techniques, antennes, cheminées et autres superstructures sont exclus du calcul de la hauteur. La hauteur des constructions ne peut excéder : - 8,50 m au faîtage pour les constructions de logements individuels.

- 13,50 m au faîtage pour les immeubles collectifs et les constructions destinées à d'autres usages.

La hauteur des constructions annexes ne peut excéder : 3 m à l'égout du toit et 5,80 m au faîtage.

L'emprise au sol des constructions est limitée à 50 % de la surface du terrain.

L'équipe municipale inscrit sa volonté de recommander l'utilisation des énergies renouvelables pour l'approvisionnement des constructions neuves, conformément au 14ème alinéa de l'article L.123.1 du Code de l'Urbanisme. Dans ce cadre et seulement dans ce cadre, il pourra être dérogé aux règles définies de l'article 11.

11- 1. Les constructions sur pilotis apparents sont interdites.

11- 2. Les toitures

Seules les toitures en pentes sont autorisées. Elles doivent présenter une inclinaison minimale de 30%.

Tableau des concordances entre %, angle de pente et dimension du rampant

Pente en

Longueur du

m (a)

1 Degré (ex) 1 % (m.p.m.)

Rampant en m (b)

0,30

1

16°45

1

0,30%

1,04

Les toitures doivent être de matériau non réfléchissant et de couleur marron, rouge, verte, bleue ou grise.

PLU du François - Règlement - Zone U3 - ADUAM Juillet 2008

11- 3. Les auvents

Ils seront de même matériau et couleur que la toiture. Leur inclinaison devra permettre d'assurer une protection contre les pluies à l'est et contre l'ensoleillement à l'ouest. Leur face inférieure doit être située à un minimum de 2,50 m au dessus du niveau du trottoir.

11- 4. Les façades

Les façades seront traitées dans les couleurs en harmonie avec l'environnement immédiat bâti. Les grandes surfaces recevront des teintes claires. Les petites surfaces : murets, menuiseries, bandeaux, encadrements, gardes corps et autres éléments recevront des teintes plus soutenues.

Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d'un bâtiment ainsi que le mur extérieur des façades doivent être traités avec le même soin que ceux des façades principales.

L'utilisation de plusieurs types de menuiseries sur une même façade est interdite. L'utilisation de carrelage en revêtement des constructions à usage d'habitation est interdite.

Toute surcharge architecturale non justifiée est interdite.

11- 5. Les garde-corps

Ils doivent être ajourés afin de faciliter la ventilation naturelle et la vue plongeante vers l'extérieur et doivent être en matériaux de section fine.

Les garde-corps en béton sont interdits.

11 - 6. Les clôtures

Les clôtures en tôles sont interdites.

Elles doivent contribuer à la continuité des espaces bâtis.

Les clôtures doivent être conçues de manière à s'harmoniser avec la ou les construction(s) existantes sur la propriété ou dans le voisinage immédiat.

Les clôtures sur rue ne peuvent excéder 2 m de haut et être majoritairement à claire-voie. Elles peuvent, le long des voies et espaces publics :

- être constituées d'un muret de soubassement dont la hauteur maximum est de 1 mètre, - être réalisées en grillage doublé d'une haie vive.

Les espaces libres

13 - 1. Il est exigé que 25 % au moins de la superficie du terrain soit traité en espace de pleine terre. Cette disposition ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

13 - 2. Les espaces libres non affectés donnant sur la voie publique, ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être plantés d'arbres à haute ou moyenne futaie à raison d'un arbre pour 100 m2 ou, être aménagés en jardin.

13 - 3. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre pour quatre (4) places.

PLU du François - Règlement - Zone U3 - ADUAM Juillet 2008

12-1 Principes Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique, selon les normes présentées en annexe pour chaque catégorie de construction.

Ces obligations ne sont pas applicables aux aménagements de constructions existantes sans création de surface hors œuvre nette, ainsi qu'aux extensions de la surface de plancher hors œuvre nettes des constructions existantes, si leur affectation reste inchangée et s'il n'est pas créé de logement.

Les groupes de garages individuels ou aires de stationnement doivent être disposés dans les terrains de façon à aménager une cour d'évolution à l'intérieur des dits terrains et ne présenter qu'un seul accès sur la voie publique. Les aires de stationnement des établissements recevant du public doivent être aménagées et plantées conformément à l'article 13.

PLU du François - Règlement - Zone U3 - ADUAM Juillet 2008

12-2 Nombre d'emplacements Le nombre d'emplacements à réaliser par catégorie de construction est présenté en annexe du présent règlement.

12-3 Modalités de réalisation Pour satisfaire ces obligations, le constructeur doit réaliser le nombre d'aires de stationnement qui lui est imparti, à l'occasion de toute construction ou installation nouvelle, sur le terrain propre à l'opération.

Toutefois, en cas d'impossibilité technique ou économique de pouvoir aménager le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement sur le terrain des constructions projetées, le constructeur peut être autorisé à reporter sur un autre terrain situé à moins de 200 m du premier, les places de stationnement qui lui font défaut à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser les dites places.

En cas d'interdiction de construction de parking ou lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même à ces obligations, il lui sera fait application des dispositions des articles L.421-3 et R 332-17 à R 332-23 du Code de l'Urbanisme prévoyant sa participation en vue de réalisation de parcs publics de stationnement.

La participation ci-dessus n'est pas exigée quand le besoin de stationnement se rapporte à la construction, la transformation, l'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés à l'aide de prêts aidés par l'Etat.

Les plantations existantes 13 - 4. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées in situ par des plantations au moins équivalentes.

ARTICLE 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS (C.O.S) Le C.0.S applicable à la zone U3 est fixé à 0,70. (Soixante dix centièmes). Le C.O.S n'est pas applicable aux bâtiments administratifs, scolaires, sanitaires, hospitaliers, culturels et sportifs.

3-1. Voirie

Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche des véhicules de lutte contre l'incendie et d'enlèvement des ordures ménagères.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir ; une emprise minimale de 6 m est imposée.

Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules des services publics de faire aisément demi-tour.

Il est rappelé que les raccordements à la voie publique doivent faire l'objet de permissions de voirie.

3-2. Accès

a. Cas Général Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur le fonds voisin.

b. Dispositions relatives aux accès des véhicules Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques.

La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possibles des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gène à la circulation publique. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle des voies qui présenterait une gène ou un risque pour la circulation peut être interdit. Si les accès doivent être munis d'un dispositif de fermeture, celui-ci sera situé en retrait d'au moins 2 m de l'alignement.

Si les constructions projetées, publiques ou privées, sont destinées à recevoir le public, elles doivent comporter des accès destinés aux piétons, indépendants des accès des véhicules. Ces accès pour piétons doivent être munis de dispositifs rendant ces constructions accessibles aux personnes physiques handicapées.

4 - 1. Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. Les installations doivent être munies d'un dispositif de protection contre les phénomènes de retour d'eau. Elles ne doivent pas être susceptibles de permettre la pollution du réseau public ou du réseau intérieur privé, par des matières résiduelles ou des eaux polluées. Il en va de même pour les lotissements et autres occupations du sol autorisés.

4 - 2. Eaux usées

Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement.

L'évacuation des eaux ménagères, industrielles et matières usées est interdite dans les égouts pluviaux, fossés ou cours d'eau.

PLU du François - Règlement - Zone U3 - ADUAM Juillet 2008

4 - 3. Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales. En l'absence d'un réseau de collecte des eaux pluviales, ou en cas de réseau insuffisant, le constructeur ou l'aménageur doit réaliser les dispositifs appropriés et proportionnés comportant d'éventuels dispositifs de régulation et comportant d'éventuels dispositifs de régulation et permettant l'évacuation des eaux pluviales dans le réseau naturel.

4 - 4. Electricité, téléphone, télédistribution

Les nouvelles installations de distribution électrique, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles. Les réseaux définitifs d'électricité, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisés en souterrain.

4 - 5. Déchets

Toutes les constructions nouvelles, mis à part les logements individuels, doivent comporter des locaux de stockage et de maintenance des conteneurs de déchets, correctement accessibles et convenablement dimensionnés pour répondre aux besoins de la construction.

ARTICLE 5 - SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Non réglementé.

Sont interdits : • Les installations industrielles classées soumises à autorisation préalable visées à l'article 3 de la loi n°76-663 du 19 juillet 1976, • Les constructions destinées à des dépôts qui ne sont pas intégrés à un commerce et liés à son exploitation, • L'ouverture de terrains de camping et de caravaning, ainsi que ceux affectés aux habitations légères de loisirs,

• Les affouillements et exhaussements du sol autre que ceux liés à la construction ou à l'aménagement d'espaces publics, • Les stockages d'ordures ménagères, résidus urbains ou déchets de matériaux et de vieux véhicules ;

ARTICLE 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Les constructions ou installations de toute nature sous réserve des conditions ciaprès et des interdictions énumérées à l'article 1 et des prescriptions du PPR.

Sont admis sous conditions Les affouillements supérieurs à 200 m2 et exhaussements du sol supérieurs à 2 m lorsqu'ils sont liés à la construction, à la création d'aires de stationnement et d'espaces publics ou aux travaux de mise hors d'eau des terrains.

Dispositions partjculjères pour les éléments de patrimoine à préserver en vertu de l'article L 123.1 7° de Code de l'Urbanisme et repérés au plan de zonage ;

Les documents graphiques identifient et localisent les éléments remarquables de paysage, quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger à mettre en valeur ou à requalifier. Les travaux ayant pour objet de modifier ou supprimer un élément que le plan local d'urbanisme a identifié, en application du 7° de l'article L123-1, comme présentant un intérêt patrimonial et paysager, sont soumis à déclaration préalable conformément aux articles R421-17 et R421-23 du Code de l'Urbanisme.

Les constructions ne peuvent être implantées à moins de : - 35 m de l'axe de la RN6 - 12 m de l'axe des routes départementales ; - 8 m de l'axe des autres voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale; - 10 m par rapport aux berges des rivières et ravines et 5 m lorsque celles-ci ont été canalisées ; - 5 m de la limite des autres emprises publiques.

ARTICLE 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

7 - 1. Les constructions doivent être implantées en recul par rapport aux limites séparatives d'une distance au moins égale à H/2 mesurée à l'égout du toit sans être inférieur à 4 m.

PLU du François - Règlement - Zone U4 -ADUAM Juillet 2008

7 - 2. Dans le cas d'opérations groupées les limites séparatives s'entendent comme les limites entre l'opération groupée et les terrains riverains.

ARTICLE 8 - IMPLANTATION DES CONTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIÉTÉ

Les constructions non contiguës doivent être séparées d'une distance minimum de 4 m. Les corps des bâtiments en vis à vis sur une même propriété doivent être édifiés de telle manière que la distance de tout point d'un bâtiment à tout point d'un autre bâtiment soit au moins égale à la différence de niveau entre l'égout du toit du bâtiment le plus haut et le sol du bâtiment le plus bas. Une distance minimale de 4 m est exigée. Cette distance peut être réduite dans le cas de la réalisation d'un espace propre à un même logement (circulation à l'air libre, cour, patio...). Des immeubles peuvent être reliés entre eux par des éléments architecturaux de composition.

Dans le cas d'implantation d'immeubles comportant plusieurs logements, chaque logement doit être disposé de telle sorte que la moitié au moins des pièces habitables prenne le jour sur une façade exposée aux vents dominants.

La hauteur d'une construction est mesurée selon le cas à partir de la cote du domaine public, de la chaussée ou du sol naturel, jusqu'au point le plus élevé du bâtiment. Elle est mesurée au faîtage.

Les ouvrages techniques, antennes, cheminées et autres superstructures sont exclus du calcul de la hauteur.

La hauteur des constructions ne peut excéder : - 8,50 m au faîtage

La hauteur des constructions annexes ne peut excéder : - 3 m à l'égout du toit et 5,80 m au faîtage.

Dispositions particulières pour les éléments de patrimoine à préserver en vertu de l'article L 123.1 7° de Code de l'Urbanisme et repérés au plan de zonage: En aucun cas, la hauteur au faîtage et à l'égout du toit d'un « élément de patrimoine bâti à protéger » ne peut être modifiée Tous travaux réalisés sur un « élément de patrimoine bâti à protéger » doivent en respecter la hauteur et le gabarit.

L'emprise au sol des constructions est limitée à 50 % de la surface du terrain.

L'équipe municipale inscrit sa volonté de recommander l'utilisation des énergies renouvelables pour /'approvisionnement des constructions neuves, conformément au 14ème alinéa de l'article L.123.1 du Code de l'Urbanisme. Dans ce cadre et seulement dans ce cadre, il pourra être dérogé aux règles définies de l'article 11.

11- 1. Les constructions sur pilotis apparents sont interdites.

11- 2. Les toitures

Seules les toitures en pentes sont autorisées. Elles doivent présenter une inclinaison minimale de 30%

Tableau des concordances entre%, angle de pente et dimension du rampant

Pente en

Longueur du

m(a)

1 Degré (ex) 1 % (m.p.m.)

Rampant en m (b)

0,30

1 16°45

1

0,30%

1,04

Les toitures doivent être de matériau non réfléchissant et de couleur marron, rouge, vert, bleu et gris.

PLU du François - Règlement - Zone U4 -ADUAM Juillet 2008

11- 3. Les auvents

Ils seront de même matériau et couleur que la toiture. Leur inclinaison devra permettre d'assurer une protection contre les pluies à l'est et contre l'ensoleillement à l'ouest. Leur saillie par rapport à l'alignement ne devra pas excéder 0,80 m. Leur face inférieure doit être située à un minimum de 2,50 m au dessus du niveau du trottoir.

11- 4. Les façades

Les façades seront traitées dans les couleurs en harmonie avec l'environnement immédiat bâti. Les grandes surfaces recevront des teintes claires. Les petites surfaces : murets, menuiseries, bandeaux, encadrements, gardes corps et autres éléments recevront des teintes plus soutenues.

Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d'un bâtiment ainsi que le mur extérieur des façades doivent être traités avec le même soin que ceux des façades principales.

L'utilisation de plusieurs types de menuiseries sur une même façade est interdite.

11- 5. Les garde-corps

Ils doivent être ajourés afin de faciliter la ventilation naturelle et la vue plongeante vers l'extérieur. Les garde-corps en béton sont interdits.

11- 6. Les clôtures

Les clôtures en tôles sont interdites. Elles doivent contribuer à la continuité des espaces bâtis. Les clôtures doivent être conçues de manière à s'harmoniser avec la ou les construction(s) existantes sur la propriété ou dans le voisinage immédiat.

Les clôtures sur rue ne peuvent excéder 2 m de haut et être majoritairement à claire-voie. Elles peuvent, le long des voies et espaces publics :

- être constituées d'un muret de soubassement dont la hauteur maximum est de 1 mètre, - être réalisées en grillage doublé d'une haie vive.

Dispositions particulières pour les éléments de patrimoine à préserver en vertu de

l'article L 123.1 7° de Code de l'Urbanisme et repérés au plan de zonage :

L'architecture, la volumétrie, la modénature des constructions présentant un intérêt architectural et plus particulièrement les éléments remarquables qui sont identifiés et localisés aux documents graphiques au titre de l'article L123-1.7° du Code de l'Urbanisme doivent être respectés lors de toute intervention. Les interventions doivent notamment respecter la typologie architecturale, les matériaux d'origine, la composition des façades (reprise des proportions, du rythme et des éléments de modénature) les pentes et la volumétrie des toitures.

Les espaces libres

13 - 1. Il est exigé que 25 % au moins de la superficie de terrain soit traité en espace en pleine terre. Cette disposition ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaire aux services publics ou d'intérêt collectif.

13 - 2. Les espaces libres non affectés donnant sur la voie publique, ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être plantés d’arbres à haute ou moyenne futaie à raison d’un arbre pour 50m2 ou, être aménagés en jardin.

13 - 3. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre pour quatre (4) places.

ARTICLE 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS (C.O.S}

Le C.O.S applicable à la zone U4 est fixé à 0,30 (Trente centièmes). Le C.OS applicable à la zone U4a est fixé à 0,10 (Dix centièmes). Le C.O.S n'est pas applicable aux bâtiments administratifs, scolaires, sanitaires, hospitaliers, culturels et sportifs.

PLU du François - Règlement - Zone U4 -ADUAM Juillet 2008

-

-

§ §

-

3ème modification simplifiée du PLU du François / Règlement modifié de la zone U5

a. b.

3ème modification simplifiée du PLU du François / Règlement modifié de la zone U5

3ème modification simplifiée du PLU du François / Règlement modifié de la zone U5

3ème modification simplifiée du PLU du François / Règlement modifié de la zone U5

3ème modification simplifiée du PLU du François / Règlement modifié de la zone U5

3ème modification simplifiée du PLU du François / Règlement modifié de la zone U5

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations diverses, doit être assuré en dehors des voies publiques dans les conditions minimales indiquées dans l'annexe du présent règlement.

Les groupes de garages individuels ou aires de stationnement doivent être disposés dans les parcelles de façon à aménager une cour d'évolution à l'intérieur des dites parcelles et ne présenter qu'un seul accès sur la voie publique.

3-1. Voirie

Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche des véhicules de lutte contre l'incendie et d'enlèvement des ordures ménagères.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile doivent être adaptées aux usages qu'elles

PLU du François - Règlement - Zone U4 -ADUAM Juillet 2008

supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. Pour toute voie nouvelle, une emprise minimale de 6 m est imposée.

Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules des services publics de faire aisément demi-tour. Il est rappelé que les raccordements à la voie publique doivent faire l'objet de permissions de voirie.

3-2.Accès

a. Cas Général Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur le fonds voisin.

b. Dispositions relatives aux accès des véhicules Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques.

La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possibles des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gène à la circulation publique. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle des voies qui présenterait une gène ou un risque pour la circulation peut être interdit. Si les accès doivent être munis d'un dispositif de fermeture, celui-ci sera situé en retrait d'au moins 2 m de l'alignement.

Si les constructions projetées, publiques ou privées, sont destinées à recevoir du public, elles doivent comporter des accès destinés aux piétons, indépendants des accès des véhicules. Ces accès pour piétons doivent être munis de dispositifs rendant ces constructions accessibles aux personnes physiques handicapées.

4 - 1. Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. Les installations doivent être munies d'un dispositif de protection contre les phénomènes de retour d'eau. Elles ne doivent pas être susceptibles de permettre la pollution du réseau public ou du réseau intérieur privé, par des matières résiduelles ou des eaux polluées Il en va de même pour les lotissements et autres occupations du sol autorisés.

4 - 2. Eaux usées

Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement lorsqu'il existe, par l'intermédiaire de dispositifs appropriés (y compris par exemple avec relevage ou refoulement), en respectant ses caractéristiques. En l'absence de réseau public ou en cas d'insuffisance du réseau, et sous réserve que le terrain présente les caractéristiques nécessaires, les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines dans des dispositifs de traitements autonomes et évacuées conformément aux exigences de la réglementation en vigueur. Les dispositifs internes aux constructions doivent permettre le raccordement au réseau public dès la mise en place de celui-ci.

L'évacuation des eaux ménagères, industrielles et matières usées est interdite dans les égouts pluviaux, fossés ou cours d'eau.

4 - 3. Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales. En l'absence d'un réseau de collecte des eaux pluviales, ou en cas de réseau insuffisant, le constructeur ou l'aménageur doit réaliser les dispositifs appropriés et proportionnés comportant d'éventuels dispositifs de régulation et permettant l'évacuation des eaux pluviales dans le réseau naturel.

4 - 4. Electricité, téléphone, télédistribution

Les nouvelles installations de distribution électrique, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles. Les réseaux définitifs d'électricité, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisés en souterrain.

PLU du François - Règlement - Zone U4 -ADUAM Juillet 2008

4 - 5. Déchets

Toutes les constructions nouvelles, mis à part les logements individuels, doivent comporter des locaux de stockage et de maintenance des conteneurs de déchets, correctement accessibles et convenablement dimensionnés pour répondre aux besoins de la construction.

ARTICLE 5 - SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

5 - 1. Terrain desservi par un réseau collectif d'assainissement

Dans le secteur U4a, pour être constructible, un terrain doit présenter une superficie minimale de 1000 m2•

5 - 2. Terrains non desservis par un réseau collectif d'assainissement.

Pour être constructible, un terrain doit présenter des conditions de forme, et de superficie suffisantes pour permettre l'installation du système prescrit par le zonage d'assainissement

Sont interdits :

w Les installations industrielles classées soumises à autorisation préalable visées à l’article 3 de la Loi n°76663 du 19 juillet 1976 w Les constructions destinées à des dépôts qui ne sont pas intégrées à un commerce et liés à son exploitation, w Les carrières, w Les affouillements et exhaussements du sol autres que ceux liés à la construction ou à l’aménagement d’espaces publics, w Les ateliers de réparation, mécanique, de tôlerie peinture, de menuiserie et de ferronnerie w Les stockages d’ordures ménagères, résidus urbains ou déchets de matériaux et de vieux véhicules ; w Les implantations de dépôt d’hydrocarbure, lié ou non à un poste de distribution du carburant w Les installations ou constructions destinées à des activités agricoles.

ARTICLE 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Les constructions ou installations de toute nature sous réserve des conditions ci-après et des interdictions énumérées à l’article 1 et des prescriptions du PPRN

Sont admises sous conditions :

Les constructions et installations destinées à la modernisation de la pêche artisanale ou à la protection des engins de pêche.

Les constructions destinées à l’activité commerciale à condition que chaque unité ne comporte pas plus de 300 m² de Surface de plancher affectée à l'activité ;

Les affouillements supérieurs à 200 m² et exhaussements du sol supérieurs à 2 m lorsqu'ils sont liés à la construction, à la création d'aires de stationnement et d'espaces publics ;

Les constructions à usage artisanal ainsi que les établissements classés soumis à déclaration préalable à condition :

- qu’elles n'entraînent aucune incommodité ou nuisance susceptible de provoquer une gène pour les constructions à usage d'habitation.

- que les nuisances et dangers puissent être prévenus de façon satisfaisante eue égard à l'environnement actuel ou prévu de la zone où elles s'implantent.

Les salles de spectacles, de réunions, de culte, de sports à condition que leur implantation n'entraîne aucune incommodité susceptible de provoquer une gène pour les habitations voisines.

PLU François – Révision simplifiée – secteur Mansarde – ADUAM/Mars 2013

- 5 mètres de l'axe des voies ouvertes à la circulation automobile, - 10 mètres des bords des rivières, ravines et au rivage. Toutefois, cette distance est ramenée à 5 mètres de l’ouvrage de protection pour les cours d’eau canalisés.

ARTICLE 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7 – 1. Limites séparatives latérales

Toute construction nouvelle doit en être implantée soit : - Sur une limite séparative et écarté de 3 mètres de l’autre limite - Respecter un recul d’une distance minimale de 3 mètres par rapport aux deux limites séparatives latérales

PLU François – Révision simplifiée – secteur Mansarde – ADUAM/Mars 2013

7 – 2. Limites de fond de terrain

Les constructions doivent respecter un recul de 3 mètres par rapport au fond de parcelle 7 – 3. Les constructions annexes peuvent être construites soit le long des limites séparatives des parcelles, soit à une distance minimale de 3 mètres des limites séparatives.

ARTICLE 8 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Sur un même terrain les constructions non contiguës doivent être séparées d'une distance minimale de 4 mètres Les bâtiments ou corps des bâtiments en vis à vis sur un même terrain doivent être édifiés de telle manière que la distance de tout point d'un bâtiment à tout point d'un autre bâtiment soit au moins égale à la différence de niveau entre l'égout du toit du bâtiment le plus haut et le sol du bâtiment le plus bas sur les façades en vis à vis sans pouvoir être inférieure à 4mètres. Cette distance peut être réduite dans le cas de la réalisation d'un espace propre à un même logement (circulation à l'air libre, cour, patio…).

La hauteur d'un point d'une construction est égale à la distance de ce point à sa projection verticale au sol (avant terrassement). 10 – 1. La hauteur de tout point d'une construction à l'exclusion d'ouvrages techniques de superstructure ne peut excéder 6 mètres à l’égout du toit et 8,50 mètres au faîtage.

Pour les constructions à destination de logements locatifs sociaux bénéficiant pour la construction d’un concours financier de l’Etat, la hauteur ne peut excéder 15 mètres. 10 – 2. La hauteur maximale des constructions annexes ne peut excéder en aucun cas 3,50 mètres au faîtage.

La municipalité a inscrit sa volonté de recommander l’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement des constructions neuves, conformément au 14ème alinéa de l’article L.123.1 du Code de l’Urbanisme. Dans ce cadre et seulement dans ce cadre, il pourra être dérogé aux règles définies de l’article 11. 11 – 1. Les constructions sur pilotis apparents sont interdites. 11 – 2. Les toitures Seules les toitures en pente sont autorisées et doivent présenter une inclinaison minimum de 30%, Les toitures doivent être de couleur ou de matériau non réfléchissant et de couleur marron, rouge, vert, gris ou bleu.

PLU François – Révision simplifiée – secteur Mansarde – ADUAM/Mars 2013

11 - 3. Les auvents

Ils seront de même matériau et couleur que la toiture, leur inclinaison devra permettre d’assurer une protection contre les pluies à l’Est et contre l’ensoleillement à l’Ouest. Leur saillie par rapport à l’alignement ne devra pas excéder 0,80 m. Leur face inférieure doit être située à un minimum de 2,50 mètres au dessus du niveau du trottoir.

11 - 4. Les façades

Les façades seront traitées dans les couleurs en harmonie avec l’environnement immédiat bâti. Les grandes surfaces recevront des teintes claires. Les petites surfaces : murets, menuiseries, bandeaux, encadrements, gardes corps et autres éléments recevront des teintes plus soutenues.

Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d'un bâtiment ainsi que les murs extérieurs des bâtiments annexes doivent être traités avec le même soin que ceux des façades principales.

L’utilisation de plusieurs types de menuiseries sur une même façade est interdite.

11 - 5. Les garde-corps

Ils doivent être ajourés afin de faciliter la ventilation naturelle et la vue plongeante vers l’extérieur.

Les garde-corps en béton sont interdits.

11 – 5. Les clôtures

Les clôtures en tôles sont interdites, elles doivent contribuer à la continuité des espaces bâtis,

Les clôtures doivent être conçues de manière à s’harmoniser avec la ou les construction (s) existantes sur la propriété ou dans le voisinage immédiat,

Les clôtures sur rue, ne peuvent excéder 2 mètres de haut et comporter de partie pleine sur plus de 0,70 mètre de haut. Elles doivent, le long des voies et espaces publics être réalisées en grillage doublé d’une haie vive.

Les clôtures doivent respecter un recul de 10 m. par rapport au rivage et laisser le libre accès au littoral.

13 – 1. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes. Pour toute demande de permis de construire ou de lotissements, il peut être exigé un schéma de plantation à conserver ou à créer.

13 – 2. Les espaces libres non affectés donnant sur la voie publique, ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être aménagés en espaces verts

PLU François – Révision simplifiée – secteur Mansarde – ADUAM/Mars 2013

ARTICLE 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S) Le COS applicable est égal à 0,30 (trente centièmes). Il n’est pas fixé de COS :

- Pour les constructions ou aménagements de bâtiments à destination de services publics ou d’intérêt collectif,

- Pour constructions à destination de logements locatifs sociaux bénéficiant pour la construction d’un concours financier de l’Etat.

PLU François – Révision simplifiée – secteur Mansarde – ADUAM/Mars 2013

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations diverses, doit être assuré en dehors des voies publiques dans les conditions minimales indiquées dans l’annexe du présent règlement.

Les groupes de garages individuels ou aires de stationnement doivent être disposés dans les parcelles de façon à aménager une cour d’évolution à l’intérieur des dites parcelles et ne présenter qu’un seul accès sur la voie publique.

3 - 1. Accès

a. Cas Général

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur le fonds voisin.

b. Dispositions relatives aux accès des véhicules

Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques.

La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possibles des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gène à la circulation publique. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle des voies qui présenterait une gène ou un risque pour la circulation peut être interdit. Si les accès doivent être munis d'un dispositif de fermeture, celui-ci sera situé en retrait d'au moins 2 m de l'alignement.

Si les constructions projetées, publiques ou privées, sont destinées à recevoir le public, elles doivent comporter des accès destinés aux piétons, indépendants des accès des véhicules. Ces accès pour piétons doivent être munis de dispositifs rendant ces constructions accessibles aux personnes physiques handicapées.

3 - 2. Voirie

La création de voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile est soumise aux conditions suivantes :

- Largeur minimale d'emprise : 6 mètres Toutefois, une emprise inférieure peut être admise pour les voies desservant moins de 5 constructions, ou dans les cas ou le programme d’équipement en VRD par l’Agence des 50 pas, justifierait une emprise moindre.

Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules des services publics (lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire aisément demi-tour.

Il est rappelé que les raccordements à la voie publique doivent faire l'objet de permissions de voirie.

4 – 1. Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. Les installations doivent être munies d’un dispositif de protection contre les phénomènes de retour d’eau. Elles ne doivent pas être susceptibles de permettre la pollution du réseau public ou du réseau intérieur privé, par des matières résiduelles ou des eaux polluées.

PLU François – Révision simplifiée – secteur Mansarde – ADUAM/Mars 2013

4 - 2. Assainissement Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement, en respectant ses caractéristiques (système séparatif ou unitaire). En cas d'absence de ce réseau, toutes les eaux et matières usées doivent être dirigées sur des dispositifs de traitement, conformément aux prescriptions des textes réglementaires. Les dispositifs internes aux constructions doivent permettre le raccordement au réseau public dès la mise en place de celui-ci. L'évacuation des eaux ménagères et matières usées est interdite dans les égouts pluviaux, fossés ou cours d'eau.

4 – 3. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales collectant ces eaux. En l'absence de réseaux, tout constructeur doit réaliser, à sa charge et conformément aux avis des services techniques, les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales.

4 - 4. Electricité – Téléphone Les réseaux d’électricité et de téléphone seront enfouis.

4 - 5. Déchets Toutes les constructions nouvelles, mis à part les logements individuels, doivent comporter des locaux de stockage et de maintenance des conteneurs de déchets, correctement accessibles et convenablement dimensionnés pour répondre aux besoins de la construction.

ARTICLE 5 – SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES Non réglementé.

Sont interdites : Dans la zone UE, les constructions et occupations et utilisations du sol autres que celles à destination artisanale et industrielle.

Dans le secteur UEa, les constructions et occupations et utilisations du sol autres que celles à destination de bureaux, d’équipements et de services.

Dans le secteur UE1, les constructions et occupations et utilisations du sol autres que celles à destination d’activités commerciales, d’équipements et de services.

Pour les éléments de patrimoine à préserver en vertu de l’article L.123.1.5 III 2° du Code de l’Urbanisme et repérés au plan de zonage, sont interdits plus particulièrement :

L’abattage et l’élagage d’un « arbre isolé à protéger » ainsi que les affouillements dans un rayon correspondant au houppier d’un « arbre isolé à protéger », sous réserve du respect des conditions édictées à l’article 2, 4, 6, 7, 11 et 13.

ARTICLE 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Les constructions ou installations de toute nature sous réserve des conditions ci-après et des interdictions énumérées à l’article 1 et des prescriptions du PPR. Dans la zone UE, sont admises sous conditions :

w Les constructions à destination d’habitation à condition qu’elles soient liées et nécessaires au fonctionnement ou au gardiennage des installations autorisées ;

w Les affouillements et exhaussements du sol supérieurs à 200 m² et d’une hauteur ou profondeur de plus de 2 m à condition d’être liées aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone.

Modification du PLU du FRANCOIS – Dossier approuvé par DCM du 22/10/2016

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Dispositions particulières pour les éléments de patrimoine à préserver en vertu de l’article L.123.1-5 III 2° du Code de l’Urbanisme et repérés au plan de zonage :

Les documents graphiques identifient et localise les éléments remarquables de paysage, quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger à mettre en valeur ou à requalifier. Les travaux ayant pour objet de modifier ou supprimer un élément que le plan Local d’Urbanisme a identifié, en application de l’article L.123.1-5 III 2°, comme présentant un intérêt patrimonial et paysager, sont soumis à déclaration préalable conformément aux articles R.421-17 et R.421-23 du Code de l’Urbanisme.

Les élagages d’un « arbre isolé à protéger » sont autorisés dans la mesure où ils sont compatibles avec l’aptitude à la taille et donc la survie dudit élément.

L’abattage d’un « arbre isolé à protéger » dans la mesure où il présente des risques pour la sécurité de la population ou des constructions environnantes.

o Dans un rayon correspondant au houppier (cf. croquis 1) d’un « arbre isolé à protéger » les affouillements indispensables à la réalisation de desserte par les réseaux dans le respect des dispositions édictées à l’article 4.

Les constructions ne peuvent être implantées à moins de :

- 35 m de l’axe de la RN6 ; - 12 m de l’axe des routes départementales ; - 8 m de l'axe des autres voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale ; - 10 m par rapport aux berges des rivières et ravines et 5 m lorsque celles-ci ont été canalisées ; - 5 m de la limite des autres emprises publiques.

Dispositions particulières pour les éléments de patrimoine à préserver en vertu de l’article L.123.1-5 III 2° du Code de l’Urbanisme et repérés au plan de zonage :

Pour les nouvelles constructions et installations, extensions aux abords d’un « arbre isolé à protéger » situé en limite de voie ou emprise publique :

Le retrait par rapport à l’alignement ou la limite de voie doit être au moins égal à deux fois le rayon du houppier (cf. croquis 2) à l’âge adulte d’un « arbre isolé à protéger ».

ARTICLE 7 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Les constructions peuvent s’implanter sur les limites séparatives ou en retrait. En cas de retrait de la limite, elles doivent s’implanter à une distance minimale de 3m par rapport aux limites séparatives des terrains.

Modification du PLU du FRANCOIS – Dossier approuvé par DCM du 22/10/2016

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Dispositions particulières pour les éléments de patrimoine à préserver en vertu de l’article L.123.1-5 III 2° du Code de l’Urbanisme et repérés au plan de zonage :

Pour les nouvelles constructions et installations, extensions aux abords d’un « arbre isolé à protéger » situé en limite séparative :

Tout point du bâtiment doit respecter une marge d’isolement d’au moins deux fois le rayon du houppier à l’âge adulte d’un « arbre isolé à protéger ».

ARTICLE 8 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIÉTÉ

Les constructions doivent être séparées d’une distance minimum de 4 m. Les bâtiments ou corps de bâtiments en vis à vis sur une même propriété doivent être édifiés de telle manière que la distance de tout point d’un bâtiment à tout point d’un autre bâtiment soit au moins égale à la différence de niveau entre l’égout du toit du bâtiment le plus haut et le sol du bâtiment le plus bas sur les façades en vis-à-vis. Une distance minimale de 4 m. est exigée

La hauteur d’un point d’une construction est égale à la distance de ce point à sa projection verticale au sol (avant terrassement). Les ouvrages techniques sont exclus de ce calcul. La hauteur de tout point d’une construction à l’exclusion d’ouvrages techniques de superstructure ne peut excéder 12 m par rapport au point de référence. Les ouvrages techniques, cheminées d’extraction, dispositifs de production d’énergie solaire, et autres superstructures de faible emprise sont exclus du calcul de la hauteur.

Dispositions particulières pour les éléments de patrimoine à préserver en vertu de l’article L.123.1-5 III 2° du Code de l’Urbanisme et repérés au plan de zonage :

En aucun cas, la hauteur au faîtage et à l’égout du toit d’un « éléments de patrimoine bâti à protéger » ne peut être modifiée.

Tous travaux réalisés sur un « élément de patrimoine bâti à protéger » doivent en respecter la hauteur et le gabarit.

L’emprise au sol des constructions ne doit pas dépasser 60 % de la superficie du terrain.

. Dans ce cadre et seulement dans ce cadre, il pourra être dérogé aux règles définies de l’article 11.

11 - 1. Les constructions sur pilotis apparents sont interdites.

11 - 2. Les toitures

Seules les toitures à deux pans sont autorisées. Elles doivent présenter une inclinaison minimale de 50% et un égout côté rue. Leur faîtage doit être parallèle à l’axe des voies.

Les toitures doivent être de matériau non réfléchissant et de couleur marron, rouge, verte, bleue ou grise.

11 - 3. Les auvents

Ils seront de même matériau et couleur que la toiture. Leur inclinaison devra permettre d’assurer une protection contre les pluies à l’est et contre l’ensoleillement à l’ouest. Leur face inférieure doit être située à un minimum de 2,50 m au dessus du niveau du trottoir.

Modification du PLU du FRANCOIS – Dossier approuvé par DCM du 22/10/2016

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11 - 4. Les façades

Les façades seront traitées dans les couleurs en harmonie avec l’environnement immédiat bâti. Les grandes surfaces recevront des teintes claires. Les petites surfaces : murets, menuiseries, bandeaux, encadrements, gardes corps et autres éléments recevront des teintes plus soutenues. Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d’un bâtiment ainsi que le mur extérieur des façades doivent être traités avec le même soin que ceux des façades principales.

11 - 5. Les clôtures

Les clôtures en tôles sont interdites.

Elles doivent contribuer à la continuité des espaces bâtis.

Les clôtures doivent être conçues de manière à s’harmoniser avec la ou les construction(s) existantes sur la propriété ou dans le voisinage immédiat.

Les clôtures sur rue ne peuvent excéder 2 m de haut et être majoritairement à claire-voie. Elles peuvent, le long des voies et espaces publics :

- être constituées d’un muret de soubassement dont la hauteur maximum est de 1 mètre, - être réalisées en grillage doublé d’une haie vive.

11 - 6. Dispositions diverses

L’aménagement des bâtiments existants à destination d’activités commerciales, artisanales, industrielles ou de services peut être subordonné à des conditions particulières d’aspect extérieur.

Les citernes à gaz liquéfiés ou à mazout, ainsi que les installations similaires doivent être implantées de telle manière qu’elles ne soient pas visibles de la voie publique.

Les dépôts de matériaux sont fermés et soustraits à la vue des usagers de la route et des piétons par des rideaux de végétation.

Dispositions particulières pour les éléments de patrimoine à préserver en vertu de l’article L.123.1-5 III 2° du Code de l’Urbanisme et repérés au plan de zonage :

L’article R.111-21 du Code de l’Urbanisme s’applique dans l’ensemble de la zone, en particulier aux abords d’un élément de patrimoine à protéger. L’architecture, la volumétrie, la modénature des constructions présentant un intérêt architectural et plus particulièrement les éléments remarquables qui sont identifiés et localisés aux documents graphiques au titre de l’article L.123.1-5 III 2° du Code de l’urbanisme doivent être respectés lors de toute intervention. Les interventions doivent notamment respecter la typologie architecturale, les matériaux d’origine, la composition des façades (reprise des proportions, du rythme et des éléments de modénature) les pentes et la volumétrie des toitures.

Les espaces libres

13 - 1. Il est exigé que 25 % au moins de la superficie du terrain soit traité en espace en pleine terre. Cette disposition ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

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13 - 2. Les espaces libres non affectés donnant sur la voie publique, ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être plantés d'arbres à haute ou moyenne futaie à raison d'un arbre pour 100 m² ou, être aménagés en jardin. 13 - 3. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre pour quatre (4) places.

Les plantations existantes

13 - 4. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées in situ par des plantations au moins équivalentes.

ARTICLE 14 – COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS (C.O.S)

Sans objet.

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Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations diverses, doit être assuré en dehors des voies publiques dans les conditions minimales indiquées dans l’annexe du présent règlement.

Les groupes de garages individuels ou aires de stationnement doivent être disposés dans les parcelles de façon à aménager une cour d’évolution à l’intérieur des dites parcelles et ne présenter qu’un seul accès sur la voie publique.

3 - 1. Voirie

Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche des véhicules de lutte contre l'incendie et d'enlèvement des ordures ménagères.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. Pour les voies nouvelles une emprise minimale de 10 m est imposée.

Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules des services publics de faire aisément demi-tour. Il est rappelé que les raccordements à la voie publique doivent faire l'objet de permission de voirie.

3 - 2. Accès

a. Cas Général Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur le fonds voisin.

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b. Dispositions relatives aux accès des véhicules

Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques.

La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité.

Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possibles des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gène à la circulation publique. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle des voies qui présenterait une gène ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Si les accès doivent être munis d'un dispositif de fermeture, celui-ci sera situé en retrait d'au moins 4 m de l'alignement.

Si les constructions projetées, publiques ou privées, sont destinées à recevoir le public, elles doivent comporter des accès destinés aux piétons, indépendants des accès des véhicules. Ces accès pour piétons doivent être munis de dispositifs rendant ces constructions accessibles aux personnes physiques handicapées.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE DESSERTA DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

4 - 1. Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Les installations doivent être munies d’un dispositif de protection contre les phénomènes de retour d’eau. Elles ne doivent pas être susceptibles de permettre la pollution du réseau public ou du réseau intérieur privé, par des matières résiduelles ou des eaux polluées

Il en est de même pour les lotissements et les occupations du sol mentionnées à l'article 1.

Pour les installations industrielles, le raccordement au réseau public susceptible de fournir les consommations prévisibles est obligatoire, à moins que les ressources en eaux industrielles puissent être trouvées en accord avec les autorités compétentes sur l’unité foncière concernée.

4 - 2. Eaux usées

Toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des dispositifs respectant les dispositions en vigueur.

Les eaux résiduaires industrielles et autres eaux usées de toute nature à épurer, sauf si elles sont en quantité assez faible pour que la dilution de ce mélange n’entraîne aucune difficulté d’épuration, ne doivent pas être mélangées aux eaux pluviales et eaux résiduaires telles que les eaux de refroidissement qui peuvent être rejetées au milieu naturel sans traitement. L’évacuation des eaux résiduaires industrielles au réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, peut être subordonnée notamment à un pré-traitement approprié.

4 - 3. Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. En l’absence d’un réseau de collecte des eaux pluviales, ou en cas de réseau insuffisant, le constructeur ou l'aménageur doit réaliser les dispositifs appropriés et proportionnés comportant d’éventuels dispositifs de régulation et comportant d’éventuels dispositifs de régulation et permettant l’évacuation des eaux pluviales dans le réseau naturel.

4 - 4. Electricité, téléphone, télédistribution

Les nouvelles installations de distribution électrique, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles. Les réseaux définitifs d’électricité, de téléphone et de télédistribution établis dans le périmètre des lotissements et des opérations groupées doivent être réalisés en souterrain.

Modification du PLU du FRANCOIS – Dossier approuvé par DCM du 22/10/2016

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4 - 5. Déchets

Toutes les constructions nouvelles, mis à part les logements individuels, doivent comporter des locaux de stockage et de maintenance des conteneurs de déchets, correctement accessibles et convenablement dimensionnés pour répondre aux besoins de la construction.

Dispositions particulières pour les éléments de patrimoine à préserver en vertu de l’article L.123.1-5 III 2° du Code de l’urbanisme et repérés au plan de zonage

Les travaux de desserte par les réseaux doivent être réalisés de telle sorte qu’ils n’altèrent pas la qualité sanitaire d’un « arbre isolé à protéger ».

ARTICLE 5 – SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Non réglementé.

Sont interdites : Toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas mentionnées à l'article 2.

ARTICLE 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS

Les constructions ou installations de toute nature sous réserve des conditions ciaprès et sous réserve de la prise en compte des prescriptions du PPRN.

Sont admises sous conditions :

PLU du François – Règlement – Zone UP - ADDUAM– 3ème modification du PLU 2018

• Les constructions à destination d’équipements collectifs liées directement à l'exploitation, l'extension et au fonctionnement des activités portuaires y compris les ateliers nécessaires à la maintenance des installations autorisées et les abris pour les bateaux et engins de pêche ; • Les installations d’accès nécessaires aux activités de pêche et de plaisance ; • Les constructions à destination d'habitat pour les personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement ou le gardiennage des installations autorisées. • Les constructions à destination de bureaux, de commerces et de restauration dans la mesure où la nature de l'activité justifie la proximité du port. • Les installations et travaux divers suivants :

- Parcs de stationnement - Exhaussements et affouillements du sol nécessaires à la réalisation de bassins, de terre-pleins ou d’ouvrages de protection contre la houle - Exhaussements et affouillements du sol, à condition d’être directement nécessaires aux travaux de construction et aménagements autorisés,

Les constructions ne peuvent être implantées à moins de : - 8 mètres de l’axe des voies ouvertes à la circulation générale, - 10 m par rapport aux berges des rivières et de ravines et 5 m lorsque celles-ci

ont été canalisées, - 10 m par rapport à la limite du rivage, - 5 m de la limite des autres emprises publiques.

ARTICLE 7 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Les constructions doivent respecter un retrait de 4 m minimum par rapport aux limites séparatives.

ARTICLE 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Lorsque les constructions ne sont pas contigues, la distance entre deux bâtiments ne peut être inférieure à 3 m.

La hauteur maximale des constructions autorisées est fixée à 12.50 m à l’égout du toit.

PLU du François – Règlement – Zone UP - ADDUAM– 3ème modification du PLU 2018

L’emprise au sol des constructions de toute nature ne doit pas excéder 30% de la superficie du terrain naturel.

Les toitures

Les toitures doivent être de matériaux non réfléchissants et dans une couleur s’insérant en harmonie dans le paysage environnant. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux toitures-terrasses ni aux dispositifs d’économie d’énergie (capteurs solaires). Les panneaux solaires implantés sur la toiture doivent esthétiquement s’intégrer au mieux avec celle-ci.

Les façades Les différents murs des bâtiments doivent présenter un aspect et une couleur en harmonie avec les constructions et l’environnement avoisinantes. Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales.

Les façades commerciales Les façades de locaux commerciaux doivent respecter les caractéristiques architecturales de l’immeuble dans lequel elles sont situées.

Clôtures Les clôtures participent fortement à la qualité des espaces urbains et naturels. A ce titre leur traitement, le choix des matériaux, les couleurs doivent faire l’objet d’une attention particulière en respectant une harmonie avec les clôtures existantes à proximité.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, plaques de béton,…) ou destinés à un autre usage (tôles ondulées, contreplaqué, etc…) est interdit.

La hauteur totale de la clôture ne doit pas dépasser 2 mètres sur rue et en limites séparatives. Sur rue, la clôture doit être composée d'un ensemble homogène constitué d'un mur bahut d’une hauteur maximale de 0.70 mètre surmonté d’un élément ajouré.

Les clôtures peuvent être doublées d’une haie végétale.

Les éléments techniques :

■ Les descentes d’eaux pluviales Les descentes d’eaux pluviales devront être intégrées dans la composition architecturale de la façade.

■ Les rampes de parking Les rampes de parking destinées à desservir les parcs de stationnement doivent être intégrées dans la construction. Dans le cas où la configuration du terrain ou des contraintes techniques ne le permettraient pas, elles devront être traitées de manière à s’harmoniser avec la construction et les espaces extérieurs.

■ Les édicules et gaines techniques Les édicules techniques en toiture doivent, par le choix des matériaux et des couleurs, être intégrés aux façades et aux toitures où ils se trouvent. Les réseaux techniques en toiture ou en terrasse, tels que les ventilations, sont, sauf impossibilité technique avérée, camouflés par un revêtement identique à la façade ou s’harmonisant avec elle.

■ Les antennes Les antennes d’émission ou de réception de signaux radioélectriques (antennes, paraboles, etc.) devront être installées obligatoirement en toiture de la façon la moins visible possible depuis l’espace public. Lorsqu’elles s’implantent en terrasse, elles doivent être le plus en retrait possible de la façade. Elles doivent avoir une couleur qui s’intègre avec la partie de construction sur laquelle elles sont fixées.

■ Les installations d’énergies alternatives Les surfaces destinées à la captation d’énergie solaire doivent être intégrées dans la composition architecturale d’ensemble de la construction. Elles peuvent être réalisées :

- en toiture, dès lors qu’elles sont intégrées à la volumétrie de la construction et qu’elles ne réfléchissent pas la lumière ;

- en façade, dès lors qu’elles s’inscrivent dans le dessin général de la façade ou des éléments qui la composent.

De la même façon, les chauffe-eau solaires doivent être implantés de façon la plus discrète possible dans le volume de la construction et leur impact visuel doit être limité depuis l’espace public.

PLU du François – Règlement – Zone UP - ADDUAM– 3ème modification du PLU 2018

■ Analyse paysagère du site

Les projets de constructions doivent être étudiés en tenant compte d’une analyse paysagère du site (le terrain et son environnement) en respectant le principe de la conservation au maximum des éléments paysagers et plantations d’intérêt, en particulier les arbres.

Les arbres ne nécessitant pas d'être abattus pour la réalisation de la construction doivent être préservés sauf impossibilité technique ou si leur suppression est rendue nécessaire pour la sécurité des personnes et des biens.

■ Les espaces libres

Il est exigé que 25 % au moins de la superficie du terrain soit traité en espace en pleine terre. Cette disposition ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

Les espaces libres non affectés donnant sur la voie publique, ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être plantés d'arbres à haute ou moyenne futaie à raison d'un arbre pour 100 m² ou, être aménagés en jardin.

Les espaces végétalisés sur dalle doivent comporter au moins 0,30 mètre d’épaisseur de terre végétale comportant tous les composants techniques nécessaires à la création et au maintien d’un espace vert de qualité.

■ Aires de stationnement :

Les aires de stationnement doivent être localisées et réalisées dans un souci de limitation de l’imperméabilisation des sols. Pour cela, il convient de privilégier les espaces minéraux sablés, pavés ou dalle gazon de préférence aux espaces bitumés ou enrobés.

Les aires de stationnement comportant plus de 4 emplacements doivent être plantées à raison d’un arbre au moins pour 100 m² de terrain affecté au stationnement. Les délaissés doivent être engazonnés et/ou plantés. Les arbres remarquables ou de très grande taille doivent être conservés.

Des espaces suffisants doivent être aménagés afin d'assurer, en dehors des voies ouvertes à la circulation publique, le stationnement des véhicules, des employés et des visiteurs, ainsi que les opérations de chargement, de déchargement et de manutention.

Se rapporter à l’Annexe Stationnement du règlement du PLU.

Les accès doivent respecter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, et d’assurer notamment une desserte automobile proche de toutes les occupations du sol autorisées.

4.1 - Eau potable

Toute construction ou installation qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

4.2 - Eaux usées

Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement. L'évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public est subordonnée à un prétraitement. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux pluviales, ni directement dans la mer.

Les mêmes dispositions s'appliquent aux autres occupations du sol autorisées à l'article 2 et notamment aux pontons destinés à la plaisance qui devront être équipés d’un système de récupération des eaux usées.

4.3 - Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s'il existe.

Les eaux pluviales collectées à l’échelle des parcelles privées ne sont pas admises directement dans le réseau d’assainissement et en aucun cas dans le réseau d’assainissement des eaux usées.

Elles seront infiltrées, régulées ou traitées selon les cas.

Les eaux de toitures seront infiltrées directement dans les terrains, par tous dispositifs appropriés : puits d’infiltration, drains, fossés ou noues, récupérées ou stockées selon les cas. Afin de limiter les inondations et le surdimentionnement des réseaux d’eaux pluviales, des solutions compensatoires de rétention des eaux

PLU du François – Règlement – Zone UP - ADDUAM– 3ème modification du PLU 2018

pluviales seront mises en place sur les toitures-terrasses (notamment la végétalisation).

Les eaux de drainage des terrains construits sont, dans la mesure du possible, infiltrées directement dans les terrains comme les eaux de toiture. Le service assainissement de l’Espace Sud pourra être contacté pour fournir un conseil technique.

Les eaux usées issues des surfaces imperméabilisées des parkings et des voiries sont traitées avant infiltration dans le milieu naturel. Toute disposition permettant la non imperméabilisation du sol de ces emplacements sera privilégiée.

Les eaux pluviales de toute installation industrielle, artisanale ou commerciale non soumise à autorisation ou déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la loi sur l’eau, doivent être traitées par un dispositif adapté à l’importance et à la nature de l’activité en assurant une protection efficace du milieu naturel. Si l’infiltration n’est pas possible, les eaux pluviales sont stockées avant rejet à débit régulé, dans le réseau des eaux pluviales.

En l’absence de réseau, tout constructeur doit réaliser, à sa charge et conformément aux avis des services techniques, les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales. Dans les secteurs où un réseau d’évacuation des eaux pluviales doit être mis en place, les aménagements prévus devront permettre le branchement sur le réseau dès sa réalisation.

4.4 - Electricité, téléphone, télédistribution

Les nouvelles installations de distributions électriques, de téléphone et de télédistributions doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles. Les réseaux définitifs d’électricité, de téléphone et de télédistribution établis dans le périmètre des lotissements et des opérations groupées doivent être réalisés en souterrain.

4-5. Déchets

Toutes les constructions nouvelles doivent comporter des locaux de stockage et de maintenance des conteneurs de déchets, correctement accessibles et convenablement dimensionnés pour répondre aux besoins de la construction.

ARTICLE 5 – SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Non réglementée.

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non définies à l'article 2.

ARTICLE 2 - OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Les constructions ou installations de toute nature sous réserve des conditions ciaprès et des interdictions énumérées à l'article 1 et des prescriptions du PPR. Sont admis, toute occupation et utilisation du sol à vocation:

• d'équipement de plein air, de sport, de jardin public, • d'animation, d'activités culturelles, de marché • d'entretien des lieux, • d'aires de stationnement, • d'installations liées aux transports en commun.

Ainsi que les constructions à destination commerciale, bureau et service à condition qu'elles soient liées à l'animation des installations autorisées dans la zone.

PLU du François - Règlement - Zone US - ADUAM Juillet 2008

PLU du François - Règlement - Zone US - ADUAM Juillet 2008

Les constructions doivent être implantées à : - 12 m au moins de l'axe de la RD. - 10 m au moins de l'ouvrage de protection à édifier le long du canal du François

ARTICLE 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

7 - 1. Les constructions doivent être implantées en recul par rapport aux limites séparatives d'une distance au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée à l'égout du toit. Une distance minimale de 3,50 m est exigée.

7 - 2. Dans le cas d'opérations groupées, les limites séparatives s'entendent comme les limites entre l'opération groupée et les terrains riverains.

ARTICLE 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Les constructions non contiguës doivent être séparées d'une distance minimum de 4 m. Les corps des bâtiments en vis à vis sur une même propriété doivent être édifiés de telle manière que la distance de tout point d'un bâtiment à tout point d'un autre bâtiment soit au moins égale à la différence de niveau entre l'égout du toit du bâtiment le plus haut et le sol du bâtiment le plus bas. Une distance minimale de 4 m est exigée. Cette distance peut être réduite dans le cas de la réalisation d'un espace propre à un même logement (circulation à l'air libre, cour, patio...). Des immeubles peuvent être reliés entre eux par des éléments architecturaux de composition.

Dans le cas d'implantation d'immeubles comportant plusieurs logements, chaque logement doit être disposé de telle sorte que la moitié au moins des pièces habitables prenne le jour sur une façade exposée aux vents dominants.

L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 10 % de la surface du terrain, annexes comprises.

Les constructions et installations nouvelles ainsi que les aménagements et modifications des bâtiments et installations existantes ne doivent pas porter atteinte au caractère du site auquel ils doivent s'intégrer.

13 - 1. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes. Pour toute demande de permis de construire, le volet paysager du projet doit faire état des plantations à conserver ou à créer.

13 - 2. Les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer sont soumis aux dispositions de l'article L.130-1 du Code de l'urbanisme.

ARTICLE 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL {C.O.S.}

Le COS de la zone US est fixé à 0,10.

PLU du François - Règlement - Zone US - ADUAM Juillet 2008

TITRE Ill - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations diverses, doit être assuré en dehors des voies publiques dans les conditions minimales indiquées dans l'annexe du présent règlement.

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès (au moins piétonnier) à une voie publique ou privée dans des conditions répondant à l'importance et à la nature des activités envisagées et permettant l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Les accès doivent être aménagés de manière telle que la visibilité vers la voie soit assurée de façon satisfaisante. Les aires de stationnement doivent être aménagées de façon à ce que l'entrée et la sortie des véhicules de toute sorte se fassent en marche avant.

4 - 1. Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. Les installations doivent être munies d'un dispositif de protection contre les phénomènes de retour d'eau. Elles ne doivent pas être susceptibles de permettre la pollution du réseau public ou du réseau intérieur privé, par des matières résiduelles ou des eaux polluées. Il en va de même pour les lotissements et autres occupations du sol autorisés.

4 - 2. Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d'assainissement lorsqu'il existe en respectant ses caractéristiques : système séparatif. En l'absence de réseau public, toutes les eaux et matières usées doivent être dirigées sur des dispositifs de traitement, conformément aux prescriptions du zonage assainissement et des textes réglementaires.

Un test de perméabilité simplifié pourra être réalisé pour la maison d'habitation unifamiliale afin de déterminer la filière la plus adaptée à la nature du terrain.

Pour les lotissements, les groupes d'habitations, les immeubles collectifs, les activités telles que restaurant, hôtel, salle polyvalente, les activités artisanales,

commerciales et industrielles, une étude pédo-géologique de la parcelle concernée sera demandée afin de déterminer précisément le mode d'assainissement autonome à mettre en place. L'évacuation des eaux ménagères et matières usées est interdite dans les égouts pluviaux, fossés ou cours d'eau.

4 - 3. Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales.

En l'absence de réseaux, tout constructeur doit réaliser, à sa charge et conformément aux directives des services techniques, les aménagements permettant le libre écoulement de ces eaux pluviales.

4 - 4. Electricité, téléphone, télédistribution

Les nouvelles installations de distribution électrique, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles. Les réseaux définitifs d'électricité, de téléphone et de télédistribution établis dans le périmètre des lotissements et des opérations groupées doivent être réalisés en souterrain.

4 - 5. Déchets

Toutes les constructions nouvelles doivent comporter des locaux de stockage et de maintenance des conteneurs de déchets, correctement accessibles et convenablement dimensionnés pour répondre aux besoins de la construction.

ARTICLE 5 - SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Non réglementé.

Sont interdits : • Les installations industrielles classées soumises à autorisation préalable visées à l'article 3 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, • Les constructions destinées à des dépôts qui ne sont pas intégrées à un commerce et liés à son exploitation, • L'ouverture de terrains de camping et de caravaning, ainsi que ceux affectés aux habitations légères de loisirs, • Les affouillements et exhaussements du sol autre que ceux liés à la construction ou à l'aménagement d'espaces publics, • Les stockages d'ordures ménagères, résidus urbains ou déchets de matériaux et de vieux véhicules.

ARTICLE 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Les constructions ou installations de toute nature sous réserve des conditions ciaprès et des interdictions énumérées à l'article 1 et des prescriptions du PPR. Sont admis sous conditions :

• Les salles de spectacles, de réunion, de culte, de sports à condition que leur implantation n'entraîne aucune incommodité susceptible de provoquer une gêne pour les habitations voisines, • Les constructions à destination d'habitation sous réserve de la capacité des réseaux desservant la zone. Dans le cas où les réseaux seraient insuffisants, les constructions à destination d'habitation seront autorisées au fur et à mesure de la création ou du renforcement de ceux-ci.

A défaut d'indication portée au plan, les constructions nouvelles doivent respecter un recul minimum de :

- 35 m par rapport à l'axe de la RN6,

- 12 m de l'axe des routes départementales, - 8 m par rapport à l'axe des autres voies ouvertes à la circulation générale, - 10 m des bords des rivières.

ARTICLE 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Les constructions doivent respecter par rapport aux limites séparatives des terrains, un retrait minimum de 4 m.

ARTICLE 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIÉTÉ

Sur un même terrain, les constructions non contiguës doivent être séparées d'une distance minimale de 4 m. Les bâtiments ou corps de bâtiments en vis à vis doivent être édifiés de telle manière que la distance de tout point d'un bâtiment à tout point d'un autre bâtiment soit au moins égale à la différence de niveau entre l'égout du toit du bâtiment le plus haut et le sol du bâtiment le plus bas sur les façades en vis à vis sans pouvoir être inférieure à 4 m. Cette distance peut être réduite dans le cas de la réalisation d'un espace propre à un même logement (circulation à l'air libre, cour, patio...).

La hauteur d'un point d'une construction est égale à la distance de ce point à sa projection verticale au sol (avant terrassement).

10 - 1. La hauteur de tout point d'une construction à l'exclusion d'ouvrages techniques de superstructure ne peut excéder 8,50 m.

10 - 2. La hauteur maximale des constructions annexes ne peut en aucun cas excéder 3,50 m.

PLU du François - Règlement - Zone 1AU - ADUAM juillet 2008

L'emprise au sol des constructions est limitée à 50 % de la surface du terrain.

L'équipe municipale inscrit sa volonté de recommander l'utilisation des énergies renouvelables pour l'approvisionnement des constructions neuves, conformément au 14ème alinéa de l'article L.123.1 du Code de l'Urbanisme. Dans ce cadre et seulement dans ce cadre, il pourra être dérogé aux règles définies de l'article 11.

11-1. Les constructions sur pilotis apparents sont interdites.

11- 2. Les toitures

Seules les toitures à deux pans sont autorisées. Elles doivent présenter une inclinaison minimale de 30% et un égout côté rue. Les toitures doivent être de matériau non réfléchissant et de couleur marron, rouge, verte, bleue ou grise.

11- 3. Les auvents

Ils seront de même matériau et couleur que la toiture. Leur inclinaison devra permettre d'assurer une protection contre les pluies à l'est et contre l'ensoleillement à l'ouest. Leur saillie par rapport à l'alignement ne devra pas excéder 0,80 m. Leur face inférieure doit être située à un minimum de 2,50 m au dessus du niveau du trottoir.

11- 4. Les façades

Les façades seront traitées dans les couleurs en harmonie avec l'environnement immédiat bâti. Les grandes surfaces recevront des teintes claires. Les petites surfaces : murets, menuiseries, bandeaux, encadrements, gardes corps et autres éléments recevront des teintes plus soutenues.

Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d'un bâtiment ainsi que le mur extérieur des façades doivent être traités avec le même soin que ceux des façades principales.

L'utilisation de plusieurs types de menuiseries sur une même façade est interdite.

11- 5. Les garde-corps

Ils doivent être ajourés afin de faciliter la ventilation naturelle et la vue plongeante vers l'extérieur. Les garde-corps en béton sont interdits.

11- 6. Les clôtures

Les clôtures en tôles sont interdites.

Elles doivent contribuer à la continuité des espaces bâtis.

Les clôtures doivent être conçues de manière à s'harmoniser avec la ou les construction(s) existantes sur la propriété ou dans le voisinage immédiat.

Les clôtures sur rue ne peuvent excéder 2 m de haut et être majoritairement à claire-voie. Elles peuvent, le long des voies et espaces publics :

- être constituées d'un muret de soubassement dont la hauteur maximum est de 1 mètre, - être réalisées en grillage doublé d'une haie vive.

être entretenus et comporter au moins au arbre de haute ou moyenne futaie pour 100 m2 de terrain.

13 - 3. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre pour quatre (4) places.

ARTICLE 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS (C.O.S)

Le C.0.S applicable à la zone 1AU est de 0,30 (Trente centièmes). Le C.0.S n'est applicable aux bâtiments administratifs, scolaires, sanitaires hospitaliers ou culturels, ni aux équipements d'infrastructures.

13 - 1. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes. Pour toute demande de permis de construire ou de lotissement, il peut être exigé un schéma de plantations à conserver ou à créer.

13 - 2. Les espaces libres non affectés donnant sur la voie publique, les délaissés des aires de stationnement ainsi que les terrains en bordure des rivières doivent

PLU du François - Règlement - Zone 1AU - ADUAM juillet 2008

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations diverses doit être assuré en dehors des voies publiques dans les conditions minimales indiquées en annexe.

Les groupes de garages individuels ou aires de stationnement doivent être disposés dans les terrains de façon à aménager une cour d'évolution à l'intérieur des dits terrains et ne présenter qu'un seul accès sur la voie publique.

Les aires de stationnement des établissements recevant du public doivent être aménagées et plantées conformément à l'article 13.

3-1. Voirie

La création de voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile est soumise aux conditions suivantes :

Largeur minimale d'emprise : 8 m. Toutefois, une emprise inférieure peut être admise pour les voies de lotissement desservant moins de 5 lots, Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules des services publics (lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire aisément demi- tour. Les raccordements à la voie publique doivent faire l'objet de permissions de voirie.

3-2. Accès

Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à

PLU du François - Règlement - Zone 1AU - ADUAM juillet 2008

l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l'utilisation d'engins de lutte contre l'incendie.

Il peut également être refusé si les accès présentent un danger pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Le nombre des accès sur la voie publique peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera moindre.

4 - 1. Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

4 - 2. Eaux usées

Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement lorsqu'il existe, par l'intermédiaire de dispositifs appropriés (y compris par exemple avec relevage ou refoulement), en respectant ses caractéristiques.

En l'absence de réseau public ou en cas d'insuffisance du réseau, et sous réserve que le terrain présente les caractéristiques nécessaires, les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines dans des dispositifs de traitements autonomes et évacuées conformément aux exigences de la réglementation en vigueur.

Les dispositifs internes aux constructions doivent permettre le raccordement au réseau public dès la mise en place de celui-ci. L'évacuation des eaux ménagères et matières usées est interdite dans les égouts pluviaux, fossés ou cours d'eau.

PLU du François - Règlement - Zone 1AU - ADUAM juillet 2008

4 - 3. Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales collectant ces eaux.

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code civil). Lorsqu'il existe un réseau apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain doivent garantir leur évacuation dans ledit réseau.

En l'absence de réseau, les équipements réalisés doivent permettre un branchement sur le réseau collectif dès sa création. Pour tout réseau nouveau, un contrôle d'étanchéité et un passage caméra doivent être prévus.

4 - 4. Electricité, téléphone, télédistribution

Les nouvelles installations de distribution électrique, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles. Les réseaux définitifs d'électricité, de téléphone et de télédistribution établis dans le périmètre des lotissements et des opérations groupées doivent être réalisés en souterrain.

4 - 5. Déchets

Toutes les constructions nouvelles, mis à part les logements individuels, doivent comporter des locaux de stockage et de maintenance des conteneurs de déchets, correctement accessibles et convenablement dimensionnés pour répondre aux besoins de la construction.

ARTICLE 5 - SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Non réglementé.

Toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas mentionnées à l'article 2.

ARTICLE 2 - OCCUPATIONS DU SOL ADMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Les constructions ou installations de toute nature sous réserve des conditions ciaprès et des interdictions énumérées à l'article 1 et des prescriptions du PPR.

Sont admises sous conditions Les aménagements légers prévus à l'article R.146-2 du code de l'urbanisme, et en particulier :

■ Les aménagements nécessaires à l'exercice des activités agricoles, de pêche et cultures marines ou lacustres ou conchylicoles, pastorales et forestières ne créant pas plus de 50 m2 de SHON, ■ Les bâtiments d'exploitation et de gestion agricole ainsi que les installations techniques agricoles. ■ Les constructions et installations à caractère agricole soumises à déclaration ou autorisation dans le cadre du régime des installations classées pour l'environnement, sous réserve des dispositions de l'article L. 111-3 du code rural. ■ Les bâtiments, installations techniques et aménagements dès lors qu'ils sont nécessaires et directement liés au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif. ■ La réhabilitation sans création de SHON des constructions à destination d'habitat liées à une exploitation agricole existantes à la date d'approbation du PLU.

Les constructions doivent être implantées au-delà des marges de reculement portées au plan. A défaut d'indication figurant sur le plan, aucune construction ne peut être implantée à moins de 75m de l'axe de la RN6, de 12 m de l'axe des autres voies, et à moins de 10 m des bords des cours d'eau.

Les bâtiments non jointifs construits sur une même propriété doivent être éloignés les uns des autres d'une distance au moins égale à 4 m.

Les constructions doivent être édifiées en retrait des limites séparatives d'une distance au moins égale à la hauteur mesurée à l'égout du toit, du bâtiment à construire.

La hauteur d'une construction à destination de hangar ne peut excéder:

- 5m au faîtage - 3m à l'égout du toit

PLU du François - Règlement - Zone A1 - ADUAM Juillet 2008

Les documents graphiques identifient et localisent les éléments remarquables de paysage, quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger à mettre en valeur ou à requalifier. Les travaux ayant pour objet de modifier ou supprimer un élément que le plan local d'urbanisme a identifié, en application du 7° de l'article L123-1, comme présentant un intérêt patrimonial et paysager, sont soumis à déclaration préalable conformément aux articles R421-17 et R421-23 du Code de l'Urbanisme.

PLU du François - Règlement - Zone A1 -ADUAM Juillet 2008

Cônes de vue

Aucune construction, ni aménagement, ni plantation ne devra occulter la vue à partir des "cônes de vue" indiqués aux documents graphiques

En aucun cas, la hauteur au faîtage et à l'égout du toit d'un « élément de patrimoine bâti à protéger » ne peut être modifiée Tous travaux réalisés sur un « élément de patrimoine bâti à protéger » doivent en respecter la hauteur et le gabarit.

ARTICLE 11 - ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

L'équipe municipale inscrit sa volonté de recommander l'utilisation des énergies renouvelables pour l'approvisionnement des constructions neuves, conformément au 14ème alinéa de l'article L.123.1 du Code de l'Urbanisme. Dans ce cadre et seulement dans ce cadre, il pourra être dérogé aux règles définies de l'article 11.

11- 1. Les constructions sur pilotis apparents sont interdites.

11- 2. Les toitures

Seules les toitures en pente sont autorisées et doivent présenter une inclinaison minimum de 30 %. Les couvertures doivent être de couleur marron, tuile, rouille ou grise.

Dispositions particulières aux éléments de patrimoine bâti à protéger

L'architecture, la volumétrie, la modénature des constructions présentant un intérêt architectural et plus particulièrement les éléments remarquables qui sont identifiés et localisés aux documents graphiques au titre de l'article L123-1.7 ° du Code de l'Urbanisme doivent être respectés lors de toute intervention. Les interventions doivent notamment respecter la typologie architecturale, les matériaux d'origine, la composition des façades (reprise des proportions, du rythme et des éléments de modénature) les pentes et la volumétrie des toitures.

Les espaces boisés sont soumis aux dispositions de l'article L.130-1 du code de l'urbanisme.

ARTICLE 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S) Il n'est pas fixé de COS.

PLU du François - Règlement - Zone Al -ADUAM Juillet 2008

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations diverses, doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

3-1. Voirie

Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche des véhicules de lutte contre l'incendie et d'enlèvement des ordures ménagères. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

Il est rappelé que les raccordements à la voie publique doivent faire l'objet de permission de voirie.

3-2. Accès

a. Cas Général Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur le fonds voisin.

b. Dispositions relatives aux accès des véhicules Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possibles des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gène à la circulation publique. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle des voies qui présenterait une gène ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Si les accès doivent être munis d'un dispositif de fermeture, celui-ci sera situé en retrait par rapport à la limite des terrains. Si les constructions projetées, sont destinées à recevoir du public, elles doivent comporter des accès destinés aux piétons, indépendants des accès des véhicules.

PLU du François - Règlement - Zone Al - ADUAM Juillet 2008

Ces accès pour piétons doivent être munis de dispositifs rendant ces constructions accessibles aux personnes physiques handicapées.

4 - 1. Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable conformément à la réglementation en vigueur.

4 - 2. Eaux usées Les eaux et matières usées doivent, à défaut de branchement possible sur un réseau d'égout public, être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs de traitement: filtre à sable vertical, conformément aux prescriptions des textes réglementaires. L'évacuation des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau ou égouts pluviaux est interdite. 4 - 3. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, le constructeur doit réaliser, à sa charge et conformément aux directives des services techniques, les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales.

ARTICLE 5 - SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES Non réglementé.

Toutes les constructions et installations à l'exception de celles indiquées à l'article 2.

ARTICLE 2 - OCCUPATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS

Les constructions ou installations de toute nature sous réserve des conditions ciaprès et des interdictions énumérées à l'article 1 et des prescriptions du PPR. Sont admises sous conditions :

• Les bâtiments à usage de logements dès lors qu'ils sont nécessaires pour assurer le fonctionnement des activités admises. Elles doivent être implantés à proximité immédiate des bâtiments d'exploitation. • Les constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, • La réhabilitation/rénovation et l'extension des constructions existantes à destination d'habitation dans la limite de 150 m2 de S.H.O.N et 200 m2 de S.H.0.B. • Les constructions destinées aux activités touristiques, ludiques ou pédagogiques (par exemple centres équestres) en milieu rural ainsi qu'aux hébergements touristiques tels que gites, chambres d'hôtes, à condition que l'opération déclarée constitue le complément d'une exploitation agricole existante depuis trois ans minimum et que cette opération ne crée pas plus de 150m2 de SHON. Elles doivent être édifiées dans la contiguïté des constructions existantes.

• Les affouillements supérieurs à 200 m2 et exhaussements du sol supérieurs à 2 m destinés à permettre la réalisation de retenues collinaires.

Les constructions doivent être implantées au-delà des marges de reculement portées au plan. A défaut d'indication figurant sur le plan, aucune construction ne peut être implantée à moins de 35m de l'axe de la RN, de 12 m de l'axe des autres voies, et à moins de 10 m des bords des cours d'eau.

ARTICLE 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Les constructions doivent être édifiées à 4 m au moins des limites séparatives.

ARTICLE 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIÉTÉ

Les bâtiments non jointifs construits sur une même propriété doivent être éloignés les uns des autres d'une distance au moins égale à 4 m.

La hauteur d'un point d'une construction est égale à la distance de ce point à sa projection verticale au sol (avant terrassement). 10 - 1. La hauteur de tout point d'une construction à destination d'habitation ou d'hébergement touristique ne peut excéder 6,50 m. les ouvrages techniques et de superstructure sont exclus de ce calcul.

PLU du François - Règlement - Zone A2 -ADUAM Juillet 2008

10 - 2. Il n'est pas fixé de hauteur pour les bâtiments à destination d'activité. Toutefois, en cas de projet de construction présentant un caractère exceptionnel, il est rappelé que les dispositions de l'article R.111-21 demeurent toujours applicables.

L'emprise au sol des constructions de toute nature ne doit pas excéder 30% de la superficie du terrain naturel.

L'équipe municipale inscrit sa volonté de recommander l'utilisation des énergies renouvelables pour l'approvisionnement des constructions neuves, conformément au 14ème alinéa de l'article L.123.1 du Code de l'Urbanisme. Dans ce cadre et seulement dans ce cadre, il pourra être dérogé aux règles définies de l'article 11.

11-1. Les constructions sur pilotis apparents sont interdites.

Non réglementé.

ARTICLE 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S)

Non réglementé.

11- 2. Les toitures

Seules les toitures en pente sont autorisées et doivent présenter une inclinaison minimum de 30 %. Les couvertures doivent être de couleur marron, tuile, rouille ou grise.

11- 3. Les façades

Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d'un bâtiment ainsi que les murs extérieurs des bâtiments annexes doivent être traités avec le même soin que ceux des façades principales.

11- 4. Les clôtures

Les clôtures en tôles sont interdites.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations diverses, doit être assuré en dehors des voies publiques dans les conditions minimales indiquées dans l'annexe du présent règlement.

PLU du François - Règlement - Zone A2 -ADUAM Juillet 2008

3-1. Voirie

Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche des véhicules de lutte contre l'incendie et d'enlèvement des ordures ménagères. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

Il est rappelé que les raccordements à la voie publique doivent faire l'objet de permission de voirie.

3-2. Accès

a. Cas Général Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur le fonds voisin.

b. Dispositions relatives aux accès des véhicules Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gène à la circulation publique. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle des voies qui présenterait une gène ou un risque pour la circulation peut être interdit. Si les accès doivent être munis d'un dispositif de fermeture, celui-ci sera situé en retrait par rapport à la limite des terrains.

Si les constructions projetées, sont destinées à recevoir le public, elles doivent comporter des accès destinés aux piétons, indépendants des accès des véhicules. Ces accès pour piétons doivent être munis de dispositifs rendant ces constructions accessibles aux personnes physiques handicapées.

PLU du François - Règlement - Zone A2 -ADUAM Juillet 2008

4 - 1. Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle à usage d'habitation, doit être alimentée en eau potable conformément à la réglementation en vigueur.

4 - 2. Eaux usées

Les eaux et matières usées doivent, à défaut de branchement possible sur un réseau d'égout public, être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs de traitement, conformément aux prescriptions des textes réglementaires.

L'évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau ou égouts pluviaux est interdite.

4 - 4. Electricité, téléphone, télédistribution

Les nouvelles installations de distribution électrique, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles. Les réseaux définitifs d'électricité, de téléphone et de télédistribution établis dans le périmètre des lotissements et des opérations groupées doivent être réalisés en souterrain.

4 - 5. Déchets

Toutes les constructions nouvelles, mis à part les logements individuels, doivent comporter des locaux de stockage et de maintenance des conteneurs de déchets, correctement accessibles et convenablement dimensionnés pour répondre aux besoins de la construction.

ARTICLE 5 - SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Non réglementé.

Sont interdits: • les constructions à destination d'habitation, • les constructions à destination d'hébergement hôtelier, • les commerces, • les constructions à destination industrielle, • les constructions à destination artisanale, • les exploitations agricoles ou forestières, • les entrepôts.

Les occupations ou utilisations du sol non mentionnées à l'article 2.

Conformément à l'article L 123-1-14 du code de l'Urbanisme des recommandations pour l'utilisation des énergies renouvelables sont annexés au présent règlement.

ARTICLE 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Les constructions ou installations de toute nature sous réserve des conditions ciaprès et des interdictions énumérées à l'article 1 et des prescriptions du PPR. Sont admis sous conditions :

• Les constructions, occupations et utilisations du sol sous réserve qu'elles soient liées et nécessaires au nouvel hôpital. • Les constructions à destination d'action sociale.

Les constructions ne peuvent être implantées à moins de 8 m de l'axe des voies publiques.

ARTICLE 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Les constructions doivent être implantées à une distance L = H/2 sans être inférieur à 4 m. ARTICLE 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIÉTÉ

Sur un même terrain, les bâtiments ou corps de bâtiments en vis à vis doivent être édifiés de telle manière que la distance de tout point d'un bâtiment à tout point d'un autre bâtiment soit au moins égale à la différence de niveau entre l'égout du toit du bâtiment le plus haut et le sol du bâtiment le plus bas. Une distance minimale de 4 m est exigée.

La hauteur d'un point d'une construction est égale à la distance de ce point à sa projection verticale au sol (avant terrassement).

10 - 1. La hauteur de tout point d'une construction à l'exclusion d'ouvrages techniques de superstructure ne peut excéder 11,50 m.

10 - 2. La hauteur maximale des constructions annexes ne peut en aucun cas excéder 3,50 m.

PLU du François - Règlement - Zone 1AUh -ADUAM Juillet 2008

Non réglementé.

L'équipe municipale inscrit sa volonté de recommander l'utilisation des énergies renouvelables pour l'approvisionnement des constructions neuves, conformément au 14ème alinéa de l'article L.123.1 du Code de l'Urbanisme. Dans ce cadre et seulement dans ce cadre, il pourra être dérogé aux règles définies de l'article 11.

11-1. Les constructions sur pilotis apparents sont interdites.

11- 2. Les toitures

La toiture en pente est conseillée avec une pente minimum de 30 % (une ou plusieurs pentes. Toutefois, des toitures terrasses seront utilisées sous certaines conditions (traitement des acrotères par éléments moulurés ou bardeaux évitant l'accrochage direct des rambardes en toitures). L'utilisation de la tôle en bac acier prélaquée, de tuiles ou de bardeaux de bois est conseillée. En cas d'utilisation des toitures terrasses, un traitement paysager devra être prévu.

11- 3. Les auvents

Ils seront de même matériau et couleur que la toiture. Leur inclinaison devra permettre d'assurer une protection contre les pluies à l'est et contre l'ensoleillement à l'ouest. Leur face inférieure doit être située à un minimum de 2,50 m au dessus du niveau du trottoir.

11- 4. Les façades

Les façades seront traitées dans les couleurs en harmonie avec l'environnement immédiat bâti. Les grandes surfaces recevront des teintes claires. Les petites surfaces : murets, menuiseries, bandeaux, encadrements, gardes corps et autres éléments recevront des teintes plus soutenues.

Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d'un bâtiment ainsi que le mur extérieur des façades doivent être traités avec le même soin que ceux des façades principales.

L'utilisation de plusieurs types de menuiseries sur une même façade est interdite.

11- 5. Les garde-corps

Ils doivent être ajourés afin de faciliter la ventilation naturelle et la vue plongeante vers l'extérieur. Les garde-corps en béton sont interdits.

11- 6. Les clôtures

Les clôtures en tôles sont interdites.

Elles doivent contribuer à la continuité des espaces bâtis.

Les clôtures doivent être conçues de manière à s'harmoniser avec la ou les construction(s) existantes sur la propriété ou dans le voisinage immédiat.

Les clôtures sur rue ne peuvent excéder 2 m de haut et être majoritairement à claire-voie. Elles peuvent, le long des voies et espaces publics :

- être constituées d'un muret de soubassement dont la hauteur maximum est de 1 mètre, - être réalisées en grillage doublé d'une haie vive.

13 - 1. Les plantations libres non affectés donnant sur la voie publique, ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être entretenus et comporter au moins un arbre de haute ou moyenne futaie à raison d'un arbre pour 100m2 de terrain.

PLU du François - Règlement - Zone 1AUh -ADUAM Juillet 2008

13 - 2. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre pour quatre (4) places.

13 - 3. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes. Pour toute demande de permis de construire ou de lotissement, il peut être exigé un schéma de plantations à conserver ou à créer.

ARTICLE 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS (C.O.S)

Non réglementé.

PLU du François - Règlement - Zone 1AUh -ADUAM Juillet 2008

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations diverses doit être assuré en dehors des voies publiques dans les conditions minimales indiquées en annexe.

Les aires de stationnement des établissements recevant du public doivent être aménagées et plantées conformément à l'article 13.

3-1. Accès

Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l'utilisation d'engins de lutte contre l'incendie.

Il peut également être refusé si les accès présentent un danger pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Le nombre des accès sur la voie publique peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera moindre.

3-2. Voirie

La création de voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile est soumise aux conditions suivantes :

Largeur minimale d'emprise : 8 m. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de faire aisément demi-tour (plate-forme 11 mètres de rayon).

Il est rappelé que les raccordements à la voie publique doivent faire l'objet de permission de voirie.

PLU du François - Règlement - Zone 1AUh -ADUAM Juillet 2008

4 - 1. Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable et être muni d'un dispositif de protection contre le phénomène de retour d'eau.

4 - 2. Eaux usées

Toutes les installations et constructions doivent être raccordées par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement communal. L'évacuation des eaux ménagères et matières usées est interdite dans les égouts pluviaux, fossés ou cours d'eau.

4 - 3. Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales collectant ces eaux. En l'absence de réseau, tout constructeur doit réaliser, à sa charge et conformément aux avis des services techniques, les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales.

4 - 4. Electricité, téléphone, télédistribution

Les réseaux d'alimentation moyenne tension et basse tension seront ensevelis.

4 - 5. Déchets

Toutes les constructions nouvelles, mis à part les logements individuels, doivent comporter des locaux de stockage et de maintenance des conteneurs de déchets, correctement accessibles et convenablement dimensionnés pour répondre aux besoins de la construction.

ARTICLE 5 - SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Non réglementé.

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol, à l'exception de celles de l'article 2.

ARTICLE 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

• Les constructions à usage d'équipements publics.

A défaut d'indication portée au plan, les constructions nouvelles doivent respecter un recul minimum de :

- 75 m par rapport à l'axe de la RN6, - 12 m de l'axe des routes départementales, - 8 m par rapport à l'axe des autres voies ouvertes à la circulation générale, - 10 m des bords des rivières.

ARTICLE 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Les constructions doivent respecter un recul de 4m par rapport aux limites séparatives des terrains.

PLU du François - Règlement - Zone 2AU -ADUAM Juillet 2008

ARTICLE 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIÉTÉ

Non réglementé.

Non réglementé.

Non réglementé.

Non réglementé.

ARTICLE 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S)

Non réglementé.

PLU du François - Règlement - Zone 2AU -ADUAM Juillet 2008

Non réglementé.

3-1. Voirie Non réglementé. 3-2. Accès Non réglementé.

. Eau potable Non réglementé

4 - 2. Eaux usées Non réglementé. 4 - 3. Eaux pluviales Non réglementé. 4 - 4. Electricité, téléphone, télédistribution Non réglementé.

ARTICLE 5 - SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Non réglementé.

Sont interdites tous les types d'occupations et d'utilisations du sol qui ne sont pas expressément mentionnés à l'article 2.

ARTICLE 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sous réserve des prescriptions du PPR :

Sont admises sous conditions Les aménagements légers prévus à l'article R.146-2 du code de l'urbanisme, et en particulier :

- les aménagements légers lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou l'information du public, les postes d'observation de la faune

- les aires de stationnement indispensables à la fréquentation automobile lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux.

- Les exhaussements et affouillement du sol liés à la lutte contre les inondations.

PLU du François - Règlement - Zone N1 - ADUAM Juillet 2008

- La réhabilitation sans création de SHON des installations techniques et aménagements dès lors qu'ils sont nécessaires et directement liés au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif.

. Les voies Les constructions peuvent être implantées en retrait des voies de circulation avec un minimum de 10 mètres par rapport à l'axe des voies. 6 - 2. Les emprises publiques Les constructions doivent être implantées en retrait de 10 mètres au moins des berges des canaux et des cours d'eau.

ARTICLE 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions doivent respecter un recul de 4m par rapport aux limites séparatives des terrains.

ARTICLE 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé.

Non réglementé.

Non réglementé.

Non réglementé.

Non réglementé

ARTICLE 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS (C.0.S)

Non réglementé.

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré en dehors de

PLU du François - Règlement - Zone N1 - ADUAM Juillet 2008

la voie publique, selon des normes présentées en annexe pour chaque catégorie de construction. Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante.

ARTICLE 5 - SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES Non réglementé.

Sont interdits tous les types d'occupations et d'utilisations du sol qui ne sont pas expressément mentionnés à l'article 2.

ARTICLE 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sous réserve des prescriptions du PPR, la restauration, la rénovation et l'amélioration des bâtiments d'habitation existants.

Cônes de vue

Aucune construction, ni aménagement, ni plantation ne devra occulter la vue à partir des "cônes de vue" indiqués aux documents graphiques

Les constructions peuvent être implantées en respectant un retrait de 10 mètres au minimum :

- de l'axe des voies de circulation - des berges des canaux et des cours d'eau,

ARTICLE 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions doivent respecter un recul de 4m par rapport aux limites séparatives des terrains.

ARTICLE 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Les constructions non contiguës doivent être séparées d'une distance minimum de 4 m. Les bâtiments ou corps de bâtiments en vis à vis sur une même propriété boivent être édifiés de telle manière que la distance de tout point d'un bâtiment à tout point d'un autre bâtiment soit au moins égale à la différence de niveau entre l'égout du toit du bâtiment le plus haut et le sol du bâtiment le plus bas sur les façades en vis à vis sans pouvoir être inférieure à 4 m.

La hauteur d'une construction est mesurée à partir de la cote du domaine public ou de la chaussée et/ou du sol naturel avant les travaux nécessaires à l'implantation du bâtiment et jusqu'au faîtage de la construction nouvelle. Les ouvrages techniques, cheminées, antennes et autres superstructures sont exclus du calcul de la hauteur.

La hauteur de tout point d'une construction ne peut excéder 6,50 mètres au faîtage. La hauteur maximum des constructions annexes est fixée à 3,50 mètres au faîtage.

Non réglementé

L'équipe municipale inscrit sa volonté de recommander l'utilisation des énergies renouvelables pour l'approvisionnement des constructions neuves, conformément au 14ème alinéa de l'article L.123.1 du Code de l'Urbanisme. Dans ce cadre et seulement dans ce cadre, il pourra être dérogé aux règles définies de l'article 11.

11- 1. Les constructions sur pilotis apparents sont interdites.

11- 2. Les toitures

Seuls les toitures en pente sont autorisées et doivent présenter une inclinaison minimum de 30 %. Les couvertures métalliques ou celles traitées en béton brut doivent être peinte de couleur marron, tuile, rouille ou grise.

11- 3. Les façades

Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d'un bâtiment ainsi que les murs extérieurs des bâtiments annexes doivent être traités avec le même soin que ceux des façades principales.

11- 4. Les clôtures

Les clôtures en tôles sont interdites, les clôtures sur rue, ne peuvent excéder 2 m de haut et comporter de partie pleine sur plus de 0,70 m de haut.

11 - 5. Une attention particulière doit être apportée à l'intégration des constructions dans le paysage et à l'élaboration du volet paysager du permis de construire.

Non réglementé.

ARTICLE 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS (C.0.S)

Non réglementé.

PLU du François - Règlement - Zone N2 - ADUAM Juillet 2008

Non réglementé.

3 - 1. Cas Général

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Cet accès doit répondre à l'importance ou à la destination de la construction ou des constructions envisagées. Il est notamment admis que des constructions puissent être desservies par un passage piéton public ou aménagé sur le fond voisin. Dans ce cas la largeur minimale requise est de 2 mètres.

3-2. Accès

Les caractéristiques de ces accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité des usagers des voies publiques et des personnes utilisant ces accès, de la défense contre les incendies et de protection civile.

La sécurité est appréciée compte tenu notamment de la position et du nombre des accès sur les voies publiques, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Lorsqu'un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès à l'une des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les abords des accès doivent être dégagés et éloignés des carrefours existants, des virages, etc., de façon à assurer la sécurité et la meilleure visibilité possible. Si les accès doivent être munis d'un dispositif de fermeture, celui-ci sera situé en retrait d'au moins 2 mètres de l'alignement.

Si les constructions projetées, publiques ou privées, sont destinées à recevoir du public, elles doivent comporter des accès piétons, accessibles aux personnes à mobilité réduite et indépendants des accès automobiles.

3-3. Voirie

Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche des véhicules de lutte contre l'incendie et d'enlèvement des ordures ménagères.

Les voies nouvellement créées, publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile, doivent présenter des dimensions, formes et caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. Une emprise minimale de 6 mètres est requise.

PLU du François - Règlement - Zone N2 - ADUAM Juillet 2008

Des conditions particulières peuvent être imposées en matière de tracé, de largeur ou de modalité d'exécution dans l'intérêt de la circulation et de l'utilisation de certains terrains riverains ou avoisinants, ou en vue de leur intégration dans la voirie communale.

Les voies en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules des services publics de faire aisément demi-tour.

Il est rappelé que le raccordement à la voie publique doit faire l'objet d'une permission de voirie.

4 - 1. Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être raccordée par branchement au réseau public de distribution d'eau potable et munie d'un dispositif de protection contre le phénomène de retour d'eau.

4 - 2. Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement lorsqu'il existe en respectant ses caractéristiques (système séparatif ou unitaire). En l'absence de réseau collectif, toutes les eaux usées doivent être dirigées vers des dispositifs de traitement conformément aux prescriptions des textes réglementaires.

L'évacuation des eaux usées est interdite dans les égouts pluviaux, fossés ou cours d'eau.

4 - 3. Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil). Lorsqu'il existe un réseau collectif des eaux pluviales, l'aménagement sur le terrain doit garantir leur évacuation dans ledit réseau.

PLU du François - Règlement - Zone N2 - ADUAM Juillet 2008

En l'absence de réseau, tout constructeur doit réaliser, à sa charge et conformément aux avis des services techniques, les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales. Dans les secteurs où un réseau d'évacuation des eaux pluviales doit être mis en place, les aménagements prévus devront permettre le branchement sur le réseau dès sa réalisation.

ARTICLE 5 - SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Non réglementé.

Sont interdites dans toute la zone, y compris dans le secteur N3e : Toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas expressément mentionnées à l'article 2

♦ Les constructions destinées à l'hébergement touristique, ♦ les constructions destinées à des bureaux, ♦ les constructions destinées à des commerces, ♦ les constructions destinées aux activités industrielles l'industrie, ♦ les lotissements, ♦ les constructions destinées à des entrepôts, ♦ les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ou à déclaration préalable visées à l'article 3 de la loi n° 76-663 du 19 Juillet 1976, ♦ les terrains destinés au camping et à l'accueil saisonnier et permanent des caravanes, ♦ les aires de stationnement ouvertes au public et les dépôts de véhicules susceptibles de contenir au moins 10 unités.

ARTICLE 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont autorisés sous conditions dans la zone N3 (hors secteur N3e) :

♦ Les constructions à destination d'habitation à raison d'une construction par parcelle cadastrale existante à la date d'approbation du présent règlement, ♦ L'amélioration, la reconstruction et l'extension de 30% des constructions existantes, ♦ Les constructions à usage artisanal à condition quelque les nuisances et/ou dangers puissent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à l'environnement actuel et à la zone d'implantation. ♦ Les installations classées pour l'environnement soumises à déclaration préalable visées à l'article 3 de la loi No 76-663 du 19 juillet 1976 à condition qu'elles n'entraînent pour le voisinage, aucune incommodité, et, en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens. ♦ Les affouillements et exhaussements du sol s'ils sont nécessaires à l'implantation des constructions autorisées.

Sont autorisés sous conditions dans le seul secteur N3e :

♦ Les installations et occupations du sol liées à la production d’énergie renouvelable d’origine solaire. ♦ Les affouillements et exhaussements du sol s'ils sont nécessaires à l'implantation des constructions et installations autorisées.

6 - 1. Les voies

Les constructions doivent respecter par rapport aux voies une distance minimale de recul de : • 75 m par rapport à l'axe de la RN6 • 12 m par rapport à l'axe des routes départementales • 8 m par rapport à l'axe des voies communales et des voies privées ouvertes à la circulation générale • 5 m par rapport à l'axe des voies piétonnes

6 - 2. Les emprises publiques Les constructions doivent respecter par rapport aux emprises publiques autres que les voies une distance de recul minimale de 2 m

ARTICLE 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les constructions doivent respecter un recul de 3m par rapport aux limites séparatives des terrains.

ARTICLE 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Non réglementé.

La hauteur d'une construction est mesurée à partir de la cote du domaine public ou de la chaussée et/ou du sol naturel avant les travaux nécessaires à l'implantation du bâtiment et jusqu'au faîtage de la construction nouvelle. Les ouvrages techniques, cheminées, antennes et autres superstructures sont exclus du calcul de la hauteur.

La hauteur de tout point d'une construction ne peut excéder 6,50 mètres au faîtage. La hauteur maximum des constructions annexes est fixée à 3,50 mètres au faîtage.

L'équipe municipale inscrit sa volonté de recommander l'utilisation des énergies renouvelables pour l'approvisionnement des constructions neuves, conformément au 14ème alinéa de l'article L.123.1 du

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Code de l'Urbanisme. Dans ce cadre et seulement dans ce cadre, il pourra être dérogé aux règles définies de l'article 11.

Les constructions doivent présenter un aspect en harmonie avec le caractère ou l’intérêt des mieux avoisinants, de sites et des paysages.

.

11 -1. La toiture

Les toitures sont obligatoirement en pente. Elles doivent présenter une inclinaison de 30 %. Les débords de toiture doivent être de largeur suffisante pour protéger les façades des intempéries et de l'ensoleillement.

Les toitures doivent être de couleurs et de matériaux non réfléchissants.

11 - 2. Les façades

Les constructions sur pilotis apparents ou non sont interdites. Elles devront s'adapter à la topographie du terrain d'implantation. Les murs séparatifs, les murs aveugles, les murs extérieurs et les façades principales des constructions autorisées doivent être traités avec le même soin. L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, parpaings, briques...) est interdit.

11 - 3 - Les clôtures

Les clôtures en tôles sont interdites. Les clôtures sur rue ne peuvent excéder 2 mètres de haut.

13 - 1. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes. Pour toute demande de permis de construire ou de lotissement, il peut être exigé un schéma de plantations à conserver ou à créer.

Les espaces libres

13 - 2. Il est exigé que 25 % au moins de la superficie de terrain soit traité en espace en pleine terre. Cette disposition ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

13 - 3. Les espaces libres non affectés donnant sur la voie publique, les délaissés des aires de stationnement ainsi que les terrains en bordure des rivières doivent être entretenus et comporter au moins au arbre de haute ou moyenne futaie pour 50 m2 de terrain.

Espaces identifiés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme

De façon générale, les aménagements sur « les espaces identifiés » doivent garantir la qualité originelle dans ses aspects les plus remarquables, voire la révéler. Au sein de l’ « Espace Paysager à Préserver » défini selon l’article L 151-23 du Code de l’Urbanisme, sont admis sous conditions :

- les travaux ne compromettant pas le caractère de ces espaces, - les travaux nécessaires à l'entretien de ces espaces, à leur réorganisation éventuelle et à leur

mise en valeur,

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ANNEXE 1 - NORMES APPLICABLES EN MATIERE DE PLACES DE STATIONNEMENT

Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante. Une surface moyenne de 25 m2 d'engagement compris sera prévue. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre à haute tige au moins pour quatre places.

Sauf indication contraire, le nombre minimum de places de stationnement à réaliser par catégorie de construction est précisé ci-dessous. La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessous est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

v CONSTRUCTION A DESTINATION D'HABITATION COLLECTIVE

Le nombre de places de stationnement à créer est calculé de la manière suivante :

• La surface affectée au stationnement est égale à 50% de la surface hors œuvre nette affectée au logement, avec un minimum de : 1 place par logement de type F1 - F2 1,5 place par logement de type F3 2 places par logement de type F4 et au-dessus

• le nombre de places obtenu en application de la règle précédente sera augmenté de 10%, les places correspondant à ces 10% seront banalisées de manière à permettre le stationnement des visiteurs.

Lorsque le nombre de places obtenu en application des règles précédentes est fractionné, il sera arrondi au nombre supérieur.

Les aires de stationnement nécessaires aux deux roues doivent être également prévus.

v CONSTRUCTION A DESTINATION D'HABITATION INDIVIDUELLE

Il sera aménagé deux (2) places de stationnement par logement.

v CONSTRUCTION A DESTINATION DE BUREAUX PUBLICS OU PRIVES

Une surface au moins égale à 70% de la surface de plancher hors œuvre nette affectée à usage de bureaux sera affectée au stationnement.

v CONSTRUCTION A DESTINATION D'INDUSTRIEL OU D'ENTREPOT

La surface affectée au stationnement est égale à :

• 60% de la surface hors œuvre nette affectée aux activités: ateliers, services, bureaux

• 10% de la surface hors œuvre nette affectée aux activités de dépôt

v CONSTRUCTION A DESTINATION COMMERCIALE

• Pour les établissements d'une surface commerciale hors œuvre nette inférieure à 200 m2: Il sera crée 1 place par tranche de 15 m2 de surface de vente, plus de 1 place pour véhicules de livraison par 40 m2 de dépôt.

• Pour les établissements d'une surface commerciale hors œuvre nette comprise entre 200 m2 et 2000 m2 : Il sera créé 6 places par tranche de 100 m2 de surface de vente, plus 1 place pour véhicule de livraison par 40 m2 de dépôt.

• Pour les établissements à usage commercial de grande fréquentation : - Si la surface commerciale de l'établissement est comprise entre 2000 m2 et 3000 m2, le nombre de places de stationnement à créer sera de 9 places par tranche de 100 m2 ; - Si la surface commerciale de l'établissement dépasse 3000 m2 : le nombre de places à créer sera de 11 places par tranche de 100 m2.

Un nombre de places supérieur pourra être imposé pour les constructions destinées à l'activité commerciale de très grande fréquentation.

PLU du François - Règlement - Annexe 1 : Normes applicables en matière de places de stationnement -ADUAM Juillet 2008

v CONSTRUCTION A DESTINATION DE SALLE DE SPECTACLE, RESTAURANT, JEUX, HOTELLERIE, CULTE, VILLAGES DE VACANCES, DANCING, CENTRE DE TALASSOTHERAPIE

Il sera créé:

• 1 place de stationnement pour une chambre d'hôtel ou un bungalow de plus de 30 m2 de S.H.O.N. ; de restaurant, de salle de jeux ou de spectacle, de dancing, salle de culte, thalassothérapie ;

• 2 places pour les villas en location saisonnières ou les bungalow de plus de 30 m2 de S.H.O.N.

Les aires de stationnement nécessaires aux deux roues doivent être également prévues.

v CONSTRUCTION A DESTINATION D'HOPITAL, DE CLINIQUE, D'ETABLISSEMENT DE SOINS

Il sera créé:

• 6 places de stationnement pour 10 lits d'hôpital, clinique...

• 2 places de stationnement pour 10 lits d'hospices, maison de repos, centre de cure, résidences de personnes âgées.

v CONSTRUCTION A DESTINATION D'EQUIPEMENT DE LOISIRS, SPORTIFS, CAMPING

Le nombre de places doit répondre aux besoins créés par l'équipement en tenant compte de son lieu d'implantation et des possibilités de stationnement existantes à proximité.

Les aires de stationnement nécessaires aux deux roues doivent être également prévues.

v CONSTRUCTION A DESTINATION D'ENSEIGNEMENT

Il sera créé:

• Pour les établissements du premier degré: 1 place de stationnement par classe.

• Pour les établissements du second degré : 2 places de stationnement par classe.

L'établissement doit en outre comporter une aire aménagée pour le stationnement des deux roues.

v DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A L'ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT LE PUBLIC OU LES INSTALLATIONS OUVERTES AU PUBLIC (Directive n ° 94-86 du 26.01.94)

Tout parc de stationnement automobile intérieur ou extérieur dépendant d'un établissement recevant du public ou d'une installation ouverte au public doit comporter une ou plusieurs places de stationnement aménagées pour les personnes handicapées et réservées à leur usage.

Le nombre de places doit être au minimum 1 place aménagée par tranche de 50 places de stationnement ou fraction de 50 places. Au-delà de 100 places, le nombre de places aménagées, qui ne saurait être inférieur à 10 degrés, est fixé par arrêté municipal.

Un emplacement de stationnement est réputé aménagé pour les personnes handicapées lorsqu'il comporte, latéralement à l'emplacement prévu pour la voiture, une bande d'une largeur minimale fixée par l'arrêté municipal, libre de tout obstacle, protégée de la circulation automobile, et reliée par un cheminement praticable à l'entrée de l'installation.

Les emplacements aménagés et réservés sont signalés.

PLU du François - Règlement - Annexe 1 : Normes applicables en matière de places de stationnement -ADUAM Juillet 2008

ANNEXE 2 - RECOMMANDATIONS

UTILISATION DES ENERGIES RENOUVELABLES DANS LES CONSTRUCTIONS NEUVES

ü Favoriser le développement de conceptions architecturales qui utilisent au mieux les apports solaires, la ventilation naturelle et l'exploitation des filières locales d'énergies renouvelables

ü Prévoir les dispositions constructives nécessaires pour éviter de devoir recourir à la climatisation

ü Favoriser la mise en œuvre de dispositifs de récupération des eaux pluviales pour couvrir une part les besoins ne nécessitant pas l'eau potable (toilettes, lavage, arrosage, la lutte contre l'incendie, ), afin de préserver la ressource. Assure la séparation stricte entre le réseau d'eau potable et le réseau d'eau pluviale afin de ne permettre aucune confusion.

PLU du François - Règlement - Annexe 2 : Utilisation des énergies renouvelables dans /es constructions neuves - ADVAM Juillet 2008

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré en dehors de la voie publique. Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante.

3 - 1. Cas général

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Cet accès doit répondre à l'importance ou à la

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destination de la construction ou des constructions envisagées. Il est notamment admis que des constructions puissent être desservies par un passage piéton public ou aménagé sur le fond voisin. Dans ce cas la largeur minimale requise est de 2 mètres.

3 - 2. Accès

Les caractéristiques de ces accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité des usagers des voies publiques et des personnes utilisant ces accès, de la défense contre les incendies et de protection civile.

La sécurité est appréciée compte tenu notamment de la position et du nombre des accès sur les voies publiques, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Lorsqu'un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès à l'une des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les abords des accès doivent être dégagés et éloignés des carrefours existants, des virages, etc, de façon à assurer la sécurité et la meilleure visibilité possible. Si les accès doivent être munis d'un dispositif de fermeture, celui-ci sera situé en retrait d'au moins 2 mètres de l'alignement.

Si les constructions projetées, publiques ou privées, sont destinées à recevoir du public, elles doivent comporter des accès piétons, accessibles aux personnes à mobilité réduite et indépendants des accès automobiles.

3-3. Voirie

Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche des véhicules de lutte contre l'incendie et d'enlèvement des ordures ménagères.

Les voies nouvellement créées, publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile, doivent présenter des dimensions, formes et caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. Une emprise minimale de 6 mètres est requise. Des conditions particulières peuvent être imposées en matière de tracé, de largeur ou de modalité d'exécution dans l'intérêt de la circulation et de l'utilisation de certains terrains riverains ou avoisinants, ou en vue de leur intégration dans la voirie communale.

Les voies en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules des services publics de faire aisément demi-tour.

Il est rappelé que le raccordement à la voie publique doit faire l'objet d'une permission de voirie.

4 - 1. Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être raccordée par branchement au réseau public de distribution d'eau potable et munie d'un dispositif de protection contre le phénomène de retour d'eau.

4 -2. Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement lorsqu'il existe en respectant ses caractéristiques (système séparatif ou unitaire). En l'absence de réseau collectif, toutes les eaux usées doivent être dirigées vers des dispositifs de traitement conformément aux prescriptions des textes réglementaires.

L'évacuation des eaux usées est interdite dans les égouts pluviaux, fossés ou cours d'eau.

4 -3. Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil). Lorsqu'il existe un réseau collectif des eaux pluviales, l'aménagement sur le terrain doit garantir leur évacuation dans ledit réseau.

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En l'absence de réseau, tout constructeur doit réaliser, à sa charge et conformément aux avis des services techniques, les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales. Dans les secteurs où un réseau d'évacuation des eaux pluviales doit être mis en place, les aménagements prévus devront permettre le branchement sur le réseau dès sa réalisation.

ARTICLE 5 - SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Non réglementé.