Zone U1

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Sont interdits : Les constructions et installations de toute nature destinées à accueillir des activités susceptibles de porter atteinte à la salubrité, et à la sécurité ou apporter une gène matérielle, sonore, olfactive ou visuelle, ou qui par leur taille ou leur organisation sont incompatibles avec la structure urbaine de la zone U1:

• Les installations industrielles classées ou non soumises à autorisation préalable visées à l'article 3 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, • Les ateliers de réparation, mécanique, de tôlerie peinture et de ferronnerie, • Les constructions destinées à des dépôts qui ne sont pas intégrées à un commerce et liés à son exploitation, • L'ouverture de terrains de camping et de caravaning ainsi que ceux affectés aux habitations légères de loisirs, •Les stockages d'ordures ménagères, résidus urbains ou déchets de matériaux et de vieux véhicules ; • Les implantations de dépôt d'hydrocarbures liés ou non à un poste de distribution du carburant, • Les installations ou constructions destinées à l'activité agricole et notamment celles liées aux élevages domestiques, • Les transformateurs électriques non intégrés aux immeubles.

Pour les éléments de patrimoine à préserver en vertu de l'article L 123.1 7° de Code de l'Urbanisme et repérés au plan de zonage, sont interdits plus particulièrement :

L'abattage et l'élagage d'un «arbre isolé à protéger» ainsi que les affouillements dans un rayon correspondant au houppier (cf. croquis 1) d'un «arbre isolé à protéger», sous réserve du respect des conditions édictées à l'article 2, 4, 6, 7, 11 et 13.

ARTICLE 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Les constructions ou installations de toute nature sous réserve des conditions ciaprès, des interdictions énumérées à l"article 1 et des prescriptions du PPR.

Sont admis sous conditions :

Les affouillements et exhaussements du sol supérieurs à 200 m2 et d'une hauteur ou profondeur supérieure à 2 mètres lorsqu'ils sont liés à la construction, à la création d'aires de stationnement et d'espaces publics, ou lorsqu'ils constituent une mesure de protection des terrains contre le risque d'inondation.

- L'abattage d'un «arbre isolé à protéger» dans la mesure où il présente des risques pour la sécurité de la population ou des constructions environnantes.

- Dans un rayon correspondant au houppier {cf. croquis 1) d'un «arbre isolé à protéger» les affouillements indispensables à la réalisation de desserte par les réseaux dans le respect des dispositions édictées à l'article 4.

Dispositions particulières pour les éléments de patrimoine à préserver en vertu de l'article L 123.1 7° de Code de l'Urbanisme et repérés au plan de zonage, est autorisé sous conditions :

Les documents graphiques identifient et localisent les éléments remarquables de paysage, quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger à mettre en valeur ou à requalifier.

- Les travaux ayant pour objet de modifier ou supprimer un élément que le plan local d'urbanisme a identifié, en application du 7° de l'article L123-1, comme présentant un intérêt patrimonial et paysager, sont soumis à déclaration préalable conformément aux articles R421-17 et R421-23 du Code de l'Urbanisme.

- Les élagages d'un «arbre isolé à protéger» sont autorisés dans la mesure où ils sont compatibles avec l'aptitude à la taille et donc la survie dudit élément.

PLU du François - Règlement - Zone U1 – Modification n°4 (Approuvée le 24.10.2024)

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Sur tous les niveaux, les constructions doivent être implantées soit à l'alignement, soit avec un recul de plus de 2 m par rapport à cet alignement et à la limite des emprises publiques. Ce recul est porté à 3 m (trois) pour la rue Homère Clément, Florent Holo et la place de l'église. La saillie du balcon est autorisée aux étages avec un maximum de 0,80 m par rapport à la verticale du mur extérieur du bâtiment.

PLU du François - Règlement - Zone U1 – Modification n°4 (Approuvée le 24.10.2024)

Dispositions particulières pour les éléments de patrimoine à préserver en vertu de l'article L 123.17 ° de Code de l'Urbanisme et repérés au plan de zonage :

Pour les nouvelles constructions et installations, extensions aux abords d'un «arbre isolé à protéger» situé en limite de voie ou d'emprise publique : - le retrait par rapport à l'alignement ou la limite de voie doit être au moins égal à deux fois le rayon du houppier (cf. croquis 2) à l'âge adulte d'un «arbre isolé à protéger».

ARTICLE 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

7 - 1. Limites séparatives latérales

Dispositions générales applicables dans l’ensemble de la zone U1 et de ses secteurs à l’exception du secteur U1b :

Les constructions peuvent s'implanter sur : - les 2 (deux) limites séparatives latérales et sur une profondeur maximale de 15 mètres comptée à partir de l'alignement ou de la distance de recul par rapport à l'alignement ou de toute limite qui s'y substitue. - Sur une des 2 (deux) limites latérales. Le retrait par rapport à la limite latérale doit être au moins égal à 2 mètres.

PLU du François - Règlement - Zone U1 – Modification n°4 (Approuvée le 24.10.2024)

S'il existe en limite séparative un mur en bon état ou une construction d'une hauteur supérieur ou égale à celle du bâtiment à réaliser, la nouvelle construction doit dans la mesure du possible, s'implanter en s'appuyant sur le pignon existant.

Dispositions particulières applicables dans le seul secteur U1b : Les constructions doivent s'implanter : - sur les deux limites latérales - sur une seule limite latérale. Dans ce cas, le retrait par rapport à l'autre limite latérale doit être au moins égal à 2m.

7 - 2. Limites de fond de terrain

Dispositions générales applicables dans l’ensemble de la zone U1 et de ses secteurs à l’exception du secteur U1b : Les constructions doivent respecter par rapport aux limites de fond de terrain une distance minimale égale à h/2 mesuré à l'égout du toit sans être inférieur à 3 mètres. Toutefois, sur les terrains d'une profondeur inférieure à 10 mètres (distance comptée entre la voie ou l'emprise publique et le fond de parcelle) les constructions peuvent être implantées partiellement sur la limite de fond de terrain, à condition de réserver une cour intérieure non couverte de dimensions au moins égale à 3 m x 3m.

Dispositions particulières applicables dans le seul secteur U1b : Les constructions doivent respecter par rapport aux limites de fond de terrain une distance minimale de 3 mètres.

7-3. Cas particuliers des terrains n'ayant aucun accès sur une voie ou emprise publique et desservis uniquement par une servitude d'accès

Dans les cas particuliers indiqués ci-dessus, Les constructions peuvent s'implanter sur 3 limites séparatives maximum et respecter par rapport à la 4ème limite séparative une distance égale à la demi différence (H/2) de niveau entre le sol et l'égout de la construction à édifier sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Dispositions particulières pour les éléments de patrimoine à préserver en vertu de l'article L 123.1 7° de Code de l'Urbanisme et repérés au plan de zonage :

Pour les nouvelles constructions et installations, extensions aux abords d'une unité d'un « arbre isolé à protéger» situé en limite séparative : - tout point du bâtiment doit respecter une marge d'isolement d'au moins deux fois le rayon du houppier à l'âge adulte d'un « arbre isolé à protéger».

ARTICLE 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Lorsque les constructions ne sont pas contiguës, la distance entre deux bâtiments doit être égale au moins à la moitié de la différence de niveau entre l'égout du toit du bâtiment le plus haut et le sol du bâtiment le plus bas sans pouvoir être inférieure à 4m.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

La hauteur d'un point d'une construction est égale à la distance de ce point à sa projection verticale au sol naturel (avant terrassement), au droit de la chaussée ou du domaine public1. Les ouvrages techniques, (antennes, cheminées et autres superstructures) sont exclus du calcul de la hauteur.

1 Dans le cas de difficultés d'interprétation, c'est le calcul le plus favorable qui s'applique.

PLU du François - Règlement - Zone U1 – Modification n°4 (Approuvée le 24.10.2024)

Dispositions générales applicables dans l’ensemble de la zone U1 et de ses secteurs à l’exception du secteur U1b : 10 - 1. La hauteur de tout point d'une construction, à l'exclusion d'ouvrages techniques de superstructure ne peut excéder 9 m à l'égout du toit (voir croquis)

10 - 2. La hauteur maximum des constructions annexes ne peut excéder en aucun cas 3 m à l'égout du toit et 5,80 m au faîtage.

Dispositions particulières applicables dans le seul secteur U1b : 10 - 3. La hauteur de tout point d'une construction, à l'exclusion d'ouvrages techniques de superstructure, ne peut excéder 15 m à l'égout du toit ou à l'acrotère.

Dispositions particulières aux éléments de patrimoine bâti à protéger En aucun cas, la hauteur au faîtage et à l'égout du toit d'un "élément de patrimoine bâti à protéger » ne peut être modifiée Tous travaux réalisés sur un "élément de patrimoine bâti à protéger» doivent en respecter la hauteur et le gabarit.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Non réglementé.

Intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

L'équipe municipale inscrit sa volonté de recommander l'utilisation des énergies renouvelables pour l'approvisionnement des constructions neuves, conformément au 14ème alinéa de l'article L.123.1 du Code de l'Urbanisme. Dans ce cadre et seulement dans ce cadre, il pourra être dérogé aux règles définies de l'article 11. 11-1. Les constructions sur pilotis apparents sont interdites.

11- 2. Les toitures Seules les toitures en pentes sont autorisées. Elles doivent présenter une inclinaison de 50% et un égout côté rue. Leur faîtage doit être parallèle à l'axe des voies.

Dans le secteur U1b, les toitures terrasses sont autorisées. Les toitures doivent être de matériau non réfléchissant et de couleur marron, rouge, ou gris.

Cas d'immeubles situés à l'angle de deux voies Il conviendra de traiter de façon homogène la toiture de part et d'autre de l'angle. 11- 3. Les auvents Ils seront de même matériau et couleur que la toiture. Leur inclinaison devra permettre d'assurer une protection contre les pluies à l'est et contre l'ensoleillement à l'ouest. Leur saillie par rapport à l'alignement ne devra pas excéder 0,80 m. Leur face inférieure doit être située à un minimum de 2,50 m au dessus du niveau du trottoir. 11- 4. Les façades Les façades seront traitées dans les couleurs en harmonie avec l'environnement immédiat bâti. Les grandes surfaces recevront des teintes claires. Les petites surfaces : murets, menuiseries, bandeaux, encadrements, gardes corps et autres éléments recevront des teintes plus soutenues. Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d'un bâtiment ainsi que le mur extérieur des façades doivent être traités avec le même soin que ceux des façades principales. L'utilisation de plusieurs types de menuiseries sur une même façade est interdite. PLU du François - Règlement - Zone U1 – Modification n°4 (Approuvée le 24.10.2024)

L'utilisation de carrelage en revêtement des constructions à usage d'habitation est interdite.

Toute surcharge architecturale non justifiée est interdite.

Les balcons sont autorisés avec une saillie maximum de 0.80 m par rapport à la façade.

11- 5. Les garde-corps

Ils doivent être ajourés afin de faciliter la ventilation naturelle et la vue plongeante vers l'extérieur et doivent être en matériaux de section fine.

Les garde-corps en béton sont interdits.

11- 6. Les clôtures Elles doivent contribuer à la continuité des espaces bâtis. Les clôtures sur rue ne peuvent excéder 2 m de haut. Elles doivent être conçues de manière à s'harmoniser avec la ou les construction(s) existantes sur la propriété ou dans le voisinage immédiat

Le long des voies et espaces publics, elles doivent être majoritairement à claire-voie et peuvent être constituées d'un muret de soubassement dont la hauteur maximum est de 1 mètre.

Les clôtures en tôles sont interdites.

Dispositions particulières pour les éléments de patrimoine à préserver en vertu de l'article L 123.17° de Code de l'Urbanisme et repérés au plan de zonage :

L'article R.111-21 du Code de l'Urbanisme s'applique dans l'ensemble de la zone, en particulier aux abords d'un élément de patrimoine à protéger. L'architecture, la volumétrie, la modénature des constructions présentant un intérêt architectural et plus particulièrement les éléments remarquables qui sont identifiés et localisés aux documents graphiques au titre de l'article L123-1.7 ° du Code de l'Urbanisme doivent être respectés lors de toute intervention. Les interventions doivent notamment respecter la typologie architecturale, les matériaux d'origine, la composition des façades (reprise des proportions, du rythme et des éléments de modénature) les pentes et la volumétrie des toitures.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

Les espaces libres

13 - 1. Les espaces libres non affectés donnant sur la voie publique, ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être plantés d'arbres à haute ou moyenne futaie à raison d'un arbre pour 75 m2 ou, être aménagés en jardin.

13 - 2. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre pour quatre (4) places.

Les plantations existantes

Les plantations existantes doivent être maintenue ou remplacées in situ par des plantations au moins équivalentes.

Pour les «arbres isolés à protéger» Les techniques de gestion employées sur un «arbre isolé à protéger» doivent être compatibles avec la nature et la sensibilité du végétal (réaction aux traitements phytosanitaires, forme, aptitude à être taillé,... ). Tout «arbre isolé à protéger» tombé naturellement ou abattue après autorisation et dans le respect des prescriptions édictées à l'article 2 doit être remplacée par un arbre dont le gabarit à l'âge adulte est au moins égal à celui de l'arbre abattu

PLU du François - Règlement - Zone U1 – Modification n°4 (Approuvée le 24.10.2024)

ARTICLE 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS {C.O.S}

Le C.O.S applicable est égal à 2 pour la zone U1 (Deux cents centièmes).

Conformément aux dispositions de l'article L 127-1 du Code de l'Urbanisme, un dépassement de la norme de COS, dans la limite de 20%, est accordée aux constructions à destination de logements locatifs sociaux bénéficiant pour la construction d'un concours financier de l'état.

Le C.O.S n'est pas applicable aux bâtiments administratifs, scolaires, sanitaires, hospitaliers, culturels et sportifs.

PLU du François - Règlement - Zone U1 – Modification n°4 (Approuvée le 24.10.2024)

Intitulé du document : OBLIGATION EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT

12-1 Principes Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique, selon les normes présentées en annexe pour chaque catégorie de construction.

Ces obligations ne sont pas applicables aux aménagements de constructions existantes sans création de surface hors œuvre nette, ainsi qu'aux extensions de la surface de plancher hors œuvre nettes des constructions existantes, si leur affectation reste inchangée et s'il n'est pas créé de logement.

Les groupes de garages individuels ou aires de stationnement doivent être disposés dans les terrains de façon à aménager une cour d'évolution à l'intérieur des dits terrains et ne présenter qu'un seul accès sur la voie publique.

Les aires de stationnement des établissements recevant du public doivent être aménagées et plantées conformément à l'article 13.

12-2 Nombre d'emplacements Le nombre d'emplacements à réaliser par catégorie de construction est présenté en annexe du présent règlement.

12-3 Modalités de réalisation Pour satisfaire ces obligations, le constructeur doit réaliser le nombre d'aires de stationnement qui lui est imparti, à l'occasion de toute construction ou installation nouvelle, sur le terrain propre à l'opération.

Toutefois, en cas d'impossibilité technique ou économique de pouvoir aménager le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement sur le terrain des constructions projetées, le constructeur peut être autorisé à reporter sur un autre terrain situé à moins de 200 m du premier, les places de stationnement qui lui font défaut à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser les dites places.

En cas d'interdiction de construction de parking ou lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même à ces obligations, il lui sera fait application des dispositions des articles L.421-3 et R 332-17 à R 332-23 du Code de l'Urbanisme prévoyant sa participation en vue de réalisation de parcs publics de stationnement.

La participation ci-dessus n'est pas exigé quand le besoin de stationnement se rapporte à la construction, la transformation, l'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés à l'aide de prêts aidés par l'Etat.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D'ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

3-1. Voirie

Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche des véhicules de lutte contre l'incendie et l'enlèvement des ordures ménagères. La création de voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation est soumise aux conditions suivantes :

Largeur minimale d'emprise de : 5 mètres, Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de services publics de faire demi-tour. Il est rappelé que les raccordements à la voie publique doivent faire l'objet de permissions de voirie.

3-2. Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Cet accès doit répondre à l'importance ou à la destination de la construction ou des constructions envisagées.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité des usagers des voies publiques et des personnes utilisant ces accès, de la défense contre les incendies et de la protection civile.

Si les constructions projetées publiques ou privées, sont destinées à recevoir le public, elles doivent comporter des accès piétons indépendants des accès automobiles et des accès destinés aux personnes à mobilité réduite.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D'EAU, D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT

4 - 1. Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. Les installations doivent être munies d'un dispositif de protection contre les phénomènes de retour d'eau. Elles ne doivent pas être susceptibles de permettre la pollution du réseau public ou du réseau intérieur privé, par des matières résiduelles ou des eaux polluées.

4 - 2. Eaux usées

Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement par l'intermédiaire de dispositifs appropriés (y compris par exemple avec relevage ou refoulement), en respectant ses caractéristiques. L'évacuation des eaux ménagères, industrielles et matières usées est interdite dans les égouts pluviaux, fossés ou cours d'eau.

4 - 3. Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

En l'absence d'un réseau de collecte des eaux pluviales, ou en cas de réseau insuffisant, le constructeur ou l'aménageur doit réaliser les dispositifs appropriés et proportionnés comportant d'éventuels dispositifs de régulation et comportant d'éventuels dispositifs de régulation et permettant l'évacuation des eaux pluviales dans le réseau naturel.

4 - 4. Electricité, téléphone, télédistribution

Les nouvelles installations de distribution électrique, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles.

4 - 5. Déchets

Toutes les constructions nouvelles, mis à part les logements individuels, doivent comporter des locaux de stockage et de maintenance des conteneurs de déchets, correctement accessibles et convenablement dimensionnés pour répondre aux besoins de la construction.

Dispositions particulières pour les éléments de patrimoine à préserver en vertu de l'article L 123.17 ° de Code de l'Urbanisme et repérés au plan de zonage :

Les travaux de desserte par les réseaux doivent être réalisés de telle sorte qu'ils n'altèrent pas la qualité sanitaire d'un «arbre isolé à protéger».

ARTICLE 5 - SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Non réglementé.

COMMUNE DU FRANCOIS PLAN LOCAL D'URBANISME

REÇU EN PREFECTURE

Le 15 novembre 2024 VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION 972-219722105-20241024-D202400071I0-DE

REGLEMENT

Version après modification n°4 (Approuvée par délibération du Conseil municipal du 24 octobre 2024)

SOMMAIRE

TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES ...........................................................................................................................1

TITRE Il - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

La Zone U1 ....................................................................................................................................................5 La Zone U2. .................................................................................................................................................13 La Zone U3. ................................................................................................................................................ 19 La Zone U4. .................................................................................................................................................24 La Zone U5. .................................................................................................................................................29 La Zone U6. .................................................................................................................................................34 La Zone UE ................................................................................................................................................................38 La Zone UP ............................................................................................................................................................... 44 La Zone US ............................................................................................................................................................... 47

TITRE Ill - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

La Zone 1AU................................................................................................................................................50 La Zone 1AUh..............................................................................................................................................54 La Zone 2AU ............................................................................................................................................... 58

TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A

La Zone A1..................................................................................................................................................60 La Zone A2..................................................................................................................................................64