Zone U6

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Sont interdits :

w Les installations industrielles classées soumises à autorisation préalable visées à l’article 3 de la Loi n°76663 du 19 juillet 1976 w Les constructions destinées à des dépôts qui ne sont pas intégrées à un commerce et liés à son exploitation, w Les carrières, w Les affouillements et exhaussements du sol autres que ceux liés à la construction ou à l’aménagement d’espaces publics, w Les ateliers de réparation, mécanique, de tôlerie peinture, de menuiserie et de ferronnerie w Les stockages d’ordures ménagères, résidus urbains ou déchets de matériaux et de vieux véhicules ; w Les implantations de dépôt d’hydrocarbure, lié ou non à un poste de distribution du carburant w Les installations ou constructions destinées à des activités agricoles.

ARTICLE 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Les constructions ou installations de toute nature sous réserve des conditions ci-après et des interdictions énumérées à l’article 1 et des prescriptions du PPRN

Sont admises sous conditions :

Les constructions et installations destinées à la modernisation de la pêche artisanale ou à la protection des engins de pêche.

Les constructions destinées à l’activité commerciale à condition que chaque unité ne comporte pas plus de 300 m² de Surface de plancher affectée à l'activité ;

Les affouillements supérieurs à 200 m² et exhaussements du sol supérieurs à 2 m lorsqu'ils sont liés à la construction, à la création d'aires de stationnement et d'espaces publics ;

Les constructions à usage artisanal ainsi que les établissements classés soumis à déclaration préalable à condition :

- qu’elles n'entraînent aucune incommodité ou nuisance susceptible de provoquer une gène pour les constructions à usage d'habitation.

- que les nuisances et dangers puissent être prévenus de façon satisfaisante eue égard à l'environnement actuel ou prévu de la zone où elles s'implantent.

Les salles de spectacles, de réunions, de culte, de sports à condition que leur implantation n'entraîne aucune incommodité susceptible de provoquer une gène pour les habitations voisines.

PLU François – Révision simplifiée – secteur Mansarde – ADUAM/Mars 2013

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES A défaut d’indication portée sur les plans, l

- 5 mètres de l'axe des voies ouvertes à la circulation automobile, - 10 mètres des bords des rivières, ravines et au rivage. Toutefois, cette distance est ramenée à 5 mètres de l’ouvrage de protection pour les cours d’eau canalisés.

ARTICLE 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7 – 1. Limites séparatives latérales

Toute construction nouvelle doit en être implantée soit : - Sur une limite séparative et écarté de 3 mètres de l’autre limite - Respecter un recul d’une distance minimale de 3 mètres par rapport aux deux limites séparatives latérales

PLU François – Révision simplifiée – secteur Mansarde – ADUAM/Mars 2013

7 – 2. Limites de fond de terrain

Les constructions doivent respecter un recul de 3 mètres par rapport au fond de parcelle 7 – 3. Les constructions annexes peuvent être construites soit le long des limites séparatives des parcelles, soit à une distance minimale de 3 mètres des limites séparatives.

ARTICLE 8 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Sur un même terrain les constructions non contiguës doivent être séparées d'une distance minimale de 4 mètres Les bâtiments ou corps des bâtiments en vis à vis sur un même terrain doivent être édifiés de telle manière que la distance de tout point d'un bâtiment à tout point d'un autre bâtiment soit au moins égale à la différence de niveau entre l'égout du toit du bâtiment le plus haut et le sol du bâtiment le plus bas sur les façades en vis à vis sans pouvoir être inférieure à 4mètres. Cette distance peut être réduite dans le cas de la réalisation d'un espace propre à un même logement (circulation à l'air libre, cour, patio…).

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur d'un point d'une construction est égale à la distance de ce point à sa projection verticale au sol (avant terrassement). 10 – 1. La hauteur de tout point d'une construction à l'exclusion d'ouvrages techniques de superstructure ne peut excéder 6 mètres à l’égout du toit et 8,50 mètres au faîtage.

Pour les constructions à destination de logements locatifs sociaux bénéficiant pour la construction d’un concours financier de l’Etat, la hauteur ne peut excéder 15 mètres. 10 – 2. La hauteur maximale des constructions annexes ne peut excéder en aucun cas 3,50 mètres au faîtage.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

La municipalité a inscrit sa volonté de recommander l’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement des constructions neuves, conformément au 14ème alinéa de l’article L.123.1 du Code de l’Urbanisme. Dans ce cadre et seulement dans ce cadre, il pourra être dérogé aux règles définies de l’article 11. 11 – 1. Les constructions sur pilotis apparents sont interdites. 11 – 2. Les toitures Seules les toitures en pente sont autorisées et doivent présenter une inclinaison minimum de 30%, Les toitures doivent être de couleur ou de matériau non réfléchissant et de couleur marron, rouge, vert, gris ou bleu.

PLU François – Révision simplifiée – secteur Mansarde – ADUAM/Mars 2013

11 - 3. Les auvents

Ils seront de même matériau et couleur que la toiture, leur inclinaison devra permettre d’assurer une protection contre les pluies à l’Est et contre l’ensoleillement à l’Ouest. Leur saillie par rapport à l’alignement ne devra pas excéder 0,80 m. Leur face inférieure doit être située à un minimum de 2,50 mètres au dessus du niveau du trottoir.

11 - 4. Les façades

Les façades seront traitées dans les couleurs en harmonie avec l’environnement immédiat bâti. Les grandes surfaces recevront des teintes claires. Les petites surfaces : murets, menuiseries, bandeaux, encadrements, gardes corps et autres éléments recevront des teintes plus soutenues.

Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d'un bâtiment ainsi que les murs extérieurs des bâtiments annexes doivent être traités avec le même soin que ceux des façades principales.

L’utilisation de plusieurs types de menuiseries sur une même façade est interdite.

11 - 5. Les garde-corps

Ils doivent être ajourés afin de faciliter la ventilation naturelle et la vue plongeante vers l’extérieur.

Les garde-corps en béton sont interdits.

11 – 5. Les clôtures

Les clôtures en tôles sont interdites, elles doivent contribuer à la continuité des espaces bâtis,

Les clôtures doivent être conçues de manière à s’harmoniser avec la ou les construction (s) existantes sur la propriété ou dans le voisinage immédiat,

Les clôtures sur rue, ne peuvent excéder 2 mètres de haut et comporter de partie pleine sur plus de 0,70 mètre de haut. Elles doivent, le long des voies et espaces publics être réalisées en grillage doublé d’une haie vive.

Les clôtures doivent respecter un recul de 10 m. par rapport au rivage et laisser le libre accès au littoral.

Intitulé du document : OBLIGATION EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

13 – 1. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes. Pour toute demande de permis de construire ou de lotissements, il peut être exigé un schéma de plantation à conserver ou à créer.

13 – 2. Les espaces libres non affectés donnant sur la voie publique, ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être aménagés en espaces verts

PLU François – Révision simplifiée – secteur Mansarde – ADUAM/Mars 2013

ARTICLE 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S) Le COS applicable est égal à 0,30 (trente centièmes). Il n’est pas fixé de COS :

- Pour les constructions ou aménagements de bâtiments à destination de services publics ou d’intérêt collectif,

- Pour constructions à destination de logements locatifs sociaux bénéficiant pour la construction d’un concours financier de l’Etat.

PLU François – Révision simplifiée – secteur Mansarde – ADUAM/Mars 2013

Intitulé du document : OBLIGATION EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations diverses, doit être assuré en dehors des voies publiques dans les conditions minimales indiquées dans l’annexe du présent règlement.

Les groupes de garages individuels ou aires de stationnement doivent être disposés dans les parcelles de façon à aménager une cour d’évolution à l’intérieur des dites parcelles et ne présenter qu’un seul accès sur la voie publique.

Intitulé du document : – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

3 - 1. Accès

a. Cas Général

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur le fonds voisin.

b. Dispositions relatives aux accès des véhicules

Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques.

La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possibles des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gène à la circulation publique. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle des voies qui présenterait une gène ou un risque pour la circulation peut être interdit. Si les accès doivent être munis d'un dispositif de fermeture, celui-ci sera situé en retrait d'au moins 2 m de l'alignement.

Si les constructions projetées, publiques ou privées, sont destinées à recevoir le public, elles doivent comporter des accès destinés aux piétons, indépendants des accès des véhicules. Ces accès pour piétons doivent être munis de dispositifs rendant ces constructions accessibles aux personnes physiques handicapées.

3 - 2. Voirie

La création de voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile est soumise aux conditions suivantes :

- Largeur minimale d'emprise : 6 mètres Toutefois, une emprise inférieure peut être admise pour les voies desservant moins de 5 constructions, ou dans les cas ou le programme d’équipement en VRD par l’Agence des 50 pas, justifierait une emprise moindre.

Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules des services publics (lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire aisément demi-tour.

Il est rappelé que les raccordements à la voie publique doivent faire l'objet de permissions de voirie.

Intitulé du document : – CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT

4 – 1. Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. Les installations doivent être munies d’un dispositif de protection contre les phénomènes de retour d’eau. Elles ne doivent pas être susceptibles de permettre la pollution du réseau public ou du réseau intérieur privé, par des matières résiduelles ou des eaux polluées.

PLU François – Révision simplifiée – secteur Mansarde – ADUAM/Mars 2013

4 - 2. Assainissement Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement, en respectant ses caractéristiques (système séparatif ou unitaire). En cas d'absence de ce réseau, toutes les eaux et matières usées doivent être dirigées sur des dispositifs de traitement, conformément aux prescriptions des textes réglementaires. Les dispositifs internes aux constructions doivent permettre le raccordement au réseau public dès la mise en place de celui-ci. L'évacuation des eaux ménagères et matières usées est interdite dans les égouts pluviaux, fossés ou cours d'eau.

4 – 3. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales collectant ces eaux. En l'absence de réseaux, tout constructeur doit réaliser, à sa charge et conformément aux avis des services techniques, les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales.

4 - 4. Electricité – Téléphone Les réseaux d’électricité et de téléphone seront enfouis.

4 - 5. Déchets Toutes les constructions nouvelles, mis à part les logements individuels, doivent comporter des locaux de stockage et de maintenance des conteneurs de déchets, correctement accessibles et convenablement dimensionnés pour répondre aux besoins de la construction.

ARTICLE 5 – SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES Non réglementé.

COMMUNE DU FRANCOIS PLAN LOCAL D'URBANISME

REÇU EN PREFECTURE

Le 15 novembre 2024 VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION 972-219722105-20241024-D202400071I0-DE

REGLEMENT

Version après modification n°4 (Approuvée par délibération du Conseil municipal du 24 octobre 2024)

SOMMAIRE

TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES ...........................................................................................................................1

TITRE Il - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

La Zone U1 ....................................................................................................................................................5 La Zone U2. .................................................................................................................................................13 La Zone U3. ................................................................................................................................................ 19 La Zone U4. .................................................................................................................................................24 La Zone U5. .................................................................................................................................................29 La Zone U6. .................................................................................................................................................34 La Zone UE ................................................................................................................................................................38 La Zone UP ............................................................................................................................................................... 44 La Zone US ............................................................................................................................................................... 47

TITRE Ill - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

La Zone 1AU................................................................................................................................................50 La Zone 1AUh..............................................................................................................................................54 La Zone 2AU ............................................................................................................................................... 58

TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A

La Zone A1..................................................................................................................................................60 La Zone A2..................................................................................................................................................64