Departement du cantal plan local d’urbanisme#
Pièce 3 – REGLEMENT D’URBANISME
Juin 2022
Bureau d'études REALITES ET DESCOEUR 49 Rue des Salins 63000 Clermont-Ferrand - Tél : 04 73 35 16 26 realitesetdescoeur@realites-be.fr
Réf :48523
49 Rue des Salins 63000 Clermont-Ferrand - Tél : 04 73 35 16 26#
Bureau d'études REALITES ET DESCOEUR
49 Rue des Salins 63000 Clermont-Ferrand - Tél : 04 73 35 16 26#
Titre 1 : dispositions generales#
Bureau d'études REALITES ET DESCOEUR
49 Rue des Salins 63000 Clermont-Ferrand - Tél : 04 73 35 16 26#
1. Champ d’application territorial :
Le présent règlement s’applique au territoire de la commune DU VIGEAN
2. Portée du règlement à l’égard d’autres législations :
Les servitudes d’utilité publiques décrites au document annexé au présent PLU.
3. Dispositions réglementaires spécifiques à la commune :
Le document graphique fait en outre apparaître :
- Les emplacements réservés pour la réalisation d’équipements ou d’ouvrages publics.
- Les secteurs soumis à des nuisances de bruit, où les constructions à usage d’habitation ou assimilé, sont soumises à des normes d’isolement acoustique, conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 6 Octobre 1978, modifié par l’arrêté du 23 Février 1983 et de l’article R.123-13 du code de l’urbanisme.
Les clôtures Les clôtures sont soumises à déclaration préalable sur la totalité du territoire communal Les démolitions des murs de clôture en pierre et murs bahuts surmontés d’une grille sont soumises à autorisation.
4. Bâtiments existants :
Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles d’urbanisme édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne pourra être accordé, sauf adaptation mineure, que pour les travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’immeuble avec les dites règles, ou qui tout au moins n’aggravent pas la non-conformité de l’immeuble avec les dites règles.
La démolition de bâtis existants : Le permis de démolir est obligatoire sur le territoire communal. Le permis de démolir pourra être refusé pour des raisons patrimoniales et paysagères notamment pour les bâtiments et ensemble remarqués au titre de l’article L 123-1-5-7° du code de l’urbanisme.
5. Adaptations mineures :
Les règles et servitudes définies par un PLU ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.
6. Captage d’eau à titre privé :
Eléments fournis par la police de l'eau:
- les prélèvements de moins de 1000 m3/an = prélèvements domestiques Ces prélèvements ne sont pas soumis à procédure "loi sur l'eau" mais déclaration préalable en mairie au titre de l'article L2224-9 du CGCT contrôlée par la commune.
Pour tous renseignements voir le site internet grand public: http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Lesforages-domestiques-.html
- les prélèvements de plus de 1000m3/an ou au moyen d'un ouvrage dans un cours d'eau soumis à autorisation "loi sur l'eau" (barrage,...) (= même si V <1000 m3/an): Ces installations / prélèvements sont soumis à procédure "loi sur l'eau" au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement avec instruction par DDT / préfecture (articles R.214-1 et suivants du code de l'environnement)
Il existe également une réglementation sanitaire (compétence ARS): l'utilisation d'eau par un privé mais à usage commercial (fabrication produit alimentaire, restauration, hébergement hôtelier, camping) doit être
Bureau d'études REALITES ET DESCOEUR
49 Rue des Salins 63000 Clermont-Ferrand - Tél : 04 73 35 16 26 autorisée par le préfet (article L.1321-7 du code de la santé publique) avec mise en place de périmètre de protection.
La notion de zone humide est définie par l’article L. 211-1 du code de l’environnement : "on entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d’eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l’année" Leur préservation et leur gestion durable est d’intérêt général (article L. 211-3 du code de l’environnement). Le code de l’environnement (articles L. 214-1 et R.214-1), soumettent les travaux affectant les zones humides à autorisation ou à déclaration :
- 3.3.1.0 : Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
- 1° Supérieure ou égale à 1 ha (Autorisation)
- 2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (Déclaration)
Donc un assèchement, une mise en eau de moins de 1000 m2 ne sont pas soumis à la règlementation, sauf si leur cumul avec des opérations antérieures réalisées par le même demandeur dans le même bassin versant dépasse ce seuil.
7. Patrimoine archéologique- Rappel réglementaire :
Conformément aux dispositions de l’article L.522-5 du Code du Patrimoine, les projets d’aménagement affectant le sous-sol des terrains sis dans les zones définies au plan de zonage sont présumés faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation.
Par ailleurs, en dehors de ces zones, des découvertes fortuites au cours de travaux sont possibles. En ce cas, afin d’éviter toute destruction de site qui serait susceptible d’être sanctionné par la législation relative aux crimes et délits contre les biens (articles 322-1 & 322-2 du Code Pénal), le service régional de l’archéologie devra en être immédiatement prévenu, conformément à l’article L.531-14 du Code du Patrimoine.
8. Application du Grenelle II de l’environnement (LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 158 porté à l’article L.111-6-2 du Code de l’Urbanisme)
Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par voie réglementaire. Le présent alinéa ne fait pas obstacle à ce que le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable comporte des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.
Le premier alinéa n'est pas applicable dans un secteur sauvegardé, dans un Site Patrimonial Remarquable créé en application de l'article L. 631-1 et suivants du Code du Patrimoine, dans le périmètre des abords d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques défini par l'article L. 621-30 du même code, dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, à l'intérieur du cœur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du même code, ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou adossé à un immeuble classé, ou sur un immeuble protégé en application du 2° du III de l'article L. 123-1-5 du présent code.
Bureau d'études REALITES ET DESCOEUR
49 Rue des Salins 63000 Clermont-Ferrand - Tél : 04 73 35 16 26#
Titre 2 : dispositions applicables par zone#
Bureau d'études REALITES ET DESCOEUR
49 Rue des Salins 63000 Clermont-Ferrand - Tél : 04 73 35 16 26#
Dispositions applicables a la zone UB#
CARACTERE DE LA ZONE La zone UB correspond au village ancien du Vigean et au quartier du Vigean-Gare. C’est une zone mixte d'habitat, de commerces, de services et d'activités. C’est une zone dense où les bâtiments sont construits en majorité d'une manière groupée, en ordre continu ou semi-continu.
Les secteurs UBa correspondent aux hameaux constitués non raccordés à l’assainissement collectif, au caractère dominant d’habitat, où les bâtiments sont construits majoritairement en ordre continu ou semi-continu (Chambres, Conrut).
La zone UB contient du bâti ancien dont l’organisation et l’aspect architectural témoignent du passé de la commune et présente un intérêt patrimonial et esthétique.
Demolitions#
-
Les démolitions doivent être précédées d’un permis de démolir, en application de l’article R.421-28 du
Code de l’Urbanisme,
-
Le permis de démolir pourra être refusé pour des raisons patrimoniales et paysagère, notamment pour les bâtiments et ensembles remarques au titre de l’article L 123.1.5.7° du code de l’urbanisme.
Clotures#
-
Les clôtures sont soumises à déclaration préalable en application de l’article R.421-12 du Code de l’Urbanisme,
-
Les démolitions de clôtures en pierre et des clôtures en murs bahuts surmontés d’une grille sont soumises à autorisation
BATIMENTS ET ELEMENTS DE PAYSAGE IDENTIFIES AU P.L.U., EN APPLICATION DE l’article L.123-1-5-III.2° du
Code de l’Urbanisme
-
Les bâtiments ou éléments du paysage que le plan local d’urbanisme a identifié, en application du paragraphe 2 de l’article L. 123-1-5-III du Code de l’Urbanisme doivent être maintenus. Tous travaux ayant pour effet de modifier un bâtiment ou un élément du paysage que le plan local d’urbanisme a identifié, comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire (voir article R.421-17 du Code de l’Urbanisme).
-
L’article L.111-6-2 relatif aux déperditions énergétiques et à l’économie d’énergie, les dispositions particulières aux abords des monuments historiques, en site inscrit et pour le patrimoine identifié en application de l’article art. L.123-1-5-III.2° du Code de l’urbaniste s’appliquent.