Zone UB zone urbaine d'extension du bourg

1.1 Destinations et sous-destinations#

Les destinations et sous destinations suivantes sont autorisées avec la prise en compte des conditions énumérées dans le tableau ci-dessous et sous réserve des interdictions et limitations du paragraphe 2 :

Destination des constructions (R. 151-27)

Sous-destination des constructions · Autorisé Interdit · (R. 151-28) · Conditions · Exploitation exploitation agricole · X agricole et forestière exploitation forestière

Uniquement les extensions de bâtiments existants.

X logement · X · Habitation hébergement · X artisanat et commerce de détail · X restauration · X · Commerce et activités de commerce de gros service activités de services où s'effectue l'accueil d'une X clientèle hébergement hôtelier et · X touristique cinéma locaux et bureaux X accueillant du public des

A condition qu'elles n'engendrent pas de risques et de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone (bruits, trépidations, odeurs...) et qu’elles ne remettent pas en cause la bonne circulation au sein du bourg.

X

X

Destination des constructions (R. 151-27)

Sous-destination des

constructions

Autorisé Interdit

(R. 151-28) administrations publiques et assimilés

locaux techniques et industriels administrations des X publiques et assimilés établissements · Équipements d'enseignement, de X

d'intérêt collectif santé et d'action sociale

et services publics salles d'art et de X spectacles équipements sportifs · X · Conditions autres équipements · X recevant du public industrie · X

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire entrepôt

bureau

X

A conditions : - qu’ils s’agissent de constructions artisanales du secteur de la construction ; - qu’elles soient non nuisantes et qu’elles ne remettent pas en cause la bonne circulation au sein du bourg.

X centre de congrès et · X d'exposition

1.2 Interdiction et limitation de certaons usages et affectaction des sols, constructions et activites#

Les affouillements et exhaussements du sol sont interdits à l'exception de ceux indispensables pour la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation autorisés.

Les stationnements collectifs de caravanes non couverts et non clos sont interdits.

Les dépôts de véhicules, de déchets, de ferrailles sont interdits.

Les installations établies pour plus de trois mois susceptibles de servir l'habitation ou pour tout autre usage et constituées par d'anciens véhicules de caravanes et des abris autres qu'à usage public, d'abri désaffecté sont interdites.

Dans l’ensemble de la zone, les constructions, installations et aménagements autorisés doivent:

• protéger, mettre en valeur ou requalifier les éléments remarquables culturels, historiques ou écologiques repérés sur le règlement graphique. Tout aménagement sur les bâtiments existants doit faire l’objet d’un accord préalable de la mairie.
• respecter la destination des sols concernés par les emplacements réservés, repérés sur le règlement graphique.

Dispositions particulières pour les éléments de patrimoine bâti à préserver identifiés sur les documents graphiques au titre de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme :

Ces bâtiments sont soumis à permis de démolir.

L’entretien, l’aménagement, la confortation ou l’extension sont autorisés à condition de ne pas altérer la nature, la forme ou la qualité de l’élément.

Les aménagements et les extensions doivent reproduire le style architectural du bâtiment ou être de facture contemporaine.

Les travaux réalisés sur ces bâtiments doivent :

• Respecter les caractéristiques structurelles du bâtiment (portails, porches, halls d’entrée…) en veillant à la bonne mise en œuvre des travaux qui consistent à améliorer les conditions d’accessibilité, d’habitabilité ou de sécurité ;
• Respecter les caractéristiques architecturales du bâtiment, et notamment la forme des toitures, la modénature, les baies en façade, les menuiseries extérieures et les devantures… ;
• Assurer aux espaces libres situés aux abords immédiats du bâtiment, un traitement de qualité approprié à ses caractéristiques architecturales.

Pour les éléments du patrimoine naturel ou paysager identifiés sur les documents graphiques au titre de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme :

L’entretien est autorisé à condition de ne pas altérer la nature ou la qualité de l’élément.

Le comblement des mares est interdit.

Les coupes et abattages des arbres sont interdits sauf pour raison majeure de sécurité, sanitaire ou de restauration écologique.

Les haies doivent être conservées.

Les travaux ayant pour effet de les modifier ou de les supprimer sont soumis à déclaration préalable conformément aux dispositions du code de l’urbanisme.

Dans le cas où une mare ou une haie serait détruite, une mare de même envergure et une haie de même linéaire devra être replantée.

Dans les zones de l’Atlas des Zones Inondables de la Meuse et de l’Atlas des Zones Inondables du Rognon :

• Dans la zone d’aléa fort, toute nouvelle construction et aménagement est interdit ;
• Dans la zone d’aléa moyen, toute nouvelle construction principale est interdite. Seuls sont autorisés les abris de jardin dont l’emprise au sol n’excède pas 20 m² et 2 mètres de hauteur au faitage. La surface non imperméabilisée, de pleine terre, de l’unité foncière doit être d’au moins 50%.
• Dans la zone d’aléa faible, toute nouvelle construction principale est interdite. La surface non imperméabilisée, de pleine terre, de l’unité foncière doit être d’au moins 30%. Sont autorisées :
• une extension dont la surface n’excèdera pas 30 m² d’emprise au sol et la hauteur de la construction principale
• une ou plusieurs annexes dont l’emprise au sol totale n’excèdera pas 40 m² et 2 mètres de hauteur au faitage.

Dans le secteur des Plus Hautes Eaux Connues :

Toute nouvelle construction principale est interdite. La surface non imperméabilisée, de pleine terre, de l’unité foncière doit être d’au moins 30%. Sont autorisées :

• Une extension dont la surface n’excèdera pas 30 m² d’emprise au sol et la hauteur de la construction principale
• Une ou plusieurs annexes dont l’emprise au sol totale n’excèdera pas 40 m² et 2 mètres de hauteur au faitage.

Pour toutes les zones des AZI et dans le secteur des plus hautes eaux connues :

• Les sous-sols sont interdits.
• Les installations strictement nécessaires au fonctionnement des services publics (pylônes, postes de transformation, stations de traitement des eaux usées, station de pompage ou de traitement d’eau potable…) sont autorisées. Ils devront être prévus pour être accessible et continuer de fonctionner en cas de crue.
• La reconstruction est admise si elle fait suite à une démolition volontaire ou après sinistre dans le cas où le sinistre n’est pas la conséquence d’une inondation. Elle respectera une emprise au sol au plus équivalente à celle du bâtiment existant à la date du PLUi.
• La mise en place de nouvelles clôtures, le déplacement ou la reconstruction des clôtures existantes qui ne font pas obstacles à l’écoulement des eaux en cas de crues sont autorisées. Elles doivent être ajourées sur toute leur hauteur.
• Les remblais qui seraient nécessaires à la réduction de la vulnérabilité (remblais pour une mise hors d’eau) des constructions et installations autorisées sont admis.

Dans les zones et secteurs concernés par une protection particulière du patrimoine :

Les dispositions du site patrimonial remarquable de la commune déléguée de Bourmont s’appliquent.

La hauteur des constructions principales n’excède pas 6 mètres à l'égout des toitures ou à l’acrotère et 9 mètres au faîtage.

Lorsque le terrain est en pente, la hauteur des constructions se calcule à partir du point le plus bas du terrain.

La hauteur des extensions des bâtiments agricoles ne dépassera pas celle de la construction initiale. La hauteur des extensions n’excède pas la hauteur de la construction principale existante. La hauteur des annexes n’excède pas la hauteur de la construction principale existante. Cet article ne s'applique pas :

• aux aménagements et aux réhabilitations,
• aux extensions, dont la hauteur ne doit pas excéder celle de la construction existante,
• aux constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics.

2.1.2 Recul par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent être édifiées en recul par rapport à l’alignement, avec un minimum de 3 mètres.

Un recul inférieur à 3 mètres peut être admis s’il est justifié par un impératif technique.

Les clôtures sur rue sont constituées :

• Soit un mur plein d’une hauteur de 1,80 mètre maximum. Les ouvertures sont encadrées par des piliers d’une hauteur de 2 mètres au maximum ;
• Soit un muret surmonté d’un barreaudage (à claire voie ou non) ou d’une grille et doublé ou non d’une haie vive. La hauteur de l’ensemble doit être comprise entre 1,80 et 2 mètres ;
• Soit une haie vive de 2 mètres au maximum.

Sont interdites les plaques d’aspect béton.

Les mêmes règles sont applicables pour l’implantation des constructions par rapport à une voie privée ou une cour commune existante.

Lorsque que le terrain est à l’angle de plusieurs voies et emprises publiques, l’application de la règle se fera à partir de la voie depuis laquelle est aménagé l’accès principal à la propriété.

Pour les haies vives, un guide annexé au présent règlement décrit les essences locales conseillées et les essences déconseillées.

Cet article ne s'applique pas :

• Aux murs de soutènement ;
• aux aménagements et aux réhabilitations ;
• aux extensions de bâtiment existant qui peuvent être édifiées avec un recul identique à celui du bâtiment principal.
• Aux équipements d’intérêt et de services publics.

2.1.3 Recul par rapport aux limites séparatives#

Les bâtiments d’équipements d’intérêt collectif et de services publics doivent s’implanter en limite ou en retrait d’au moins 1 mètre.

Les autres constructions peuvent s’implanter :

• soit en limite séparative,
• soit en retrait d’au moins 3 mètres.

Les constructions doivent observer un recul de 15 mètres de part et d’autre de la berge d’un cours d’eau, sauf pour les bâtiments et ouvrages liés à la gestion écologique et hydraulique.

Cet article ne s'applique pas :

• aux aménagements et aux réhabilitations,
• au prolongement en façade d’une construction existante qui ne respecterait pas ces règles.

Pour les extensions des bâtiments agricoles, leur surface ne pourra pas dépasser 30 % de celle du bâtiment existant sans dépasser 100m².

La surface des extensions ne dépassera pas 80% de l’emprise au sol préexistante.

2.1.5 Constructions sur une même propriété#

Il n’est pas fixé de règle

Principe général

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Toute architecture étrangère à la région ou pastiches d’une architecture archaïque sont interdits.

Les volumes et les matériaux utilisés pour toute construction doivent être choisis de manière à ce que l'aspect extérieur de la construction soit en harmonie avec celui des constructions environnantes. Les couleurs vives ou discordantes par rapport à l’environnement immédiat sont interdites.

L’emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que briques creuses, agglomérés, parpaings est interdit.

Les bâtiments annexes et ajouts dépendants de l'habitation (appentis, préaux, garages…) doivent être en harmonie avec la construction principale. L’usage de plaque béton avec ossature apparente et de bardage métallique ou en tôle est interdit.

La construction d’abris de jardin en matériaux de récupération (aspect tôle ondulée) est interdite.

2.2.1 Façades#

A l’exception des matériaux naturels laissés dans leur teinte d’origine (bois, brique ou pierre par exemple), les enduits de façades présenteront des teintes dans les tons clairs.

L’ensemble des appareils techniques (pompe à chaleur, climatisation par exemple), à l’exception des appareils ayant recours à l’énergie solaire, sont localisés sur la construction de manière à s’intégrer au mieux dans leur environnement.

Les pignons sont traités avec le même soin que les façades principales.

2.2.2 Toitures#

Les toitures en tôle et aspect bac acier sont interdites.

Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout ainsi que les pompes à chaleurs ou autres installations similaires (équipements techniques, transformateurs…) doivent être placées en des lieux où elles ne seront pas visibles de la voie publique ou être dissimulées.

2.3.1 Clôtures#

Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures doivent être conçues de manière à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété ou dans le voisinage immédiat.

Les clôtures des limites séparatives sont constituées :

• Soit un mur plein d’une hauteur de 1,80 mètre maximum. Les ouvertures sont encadrées par des piliers d’une hauteur de 2 mètres au maximum ;
• Soit un muret surmonté d’un barreaudage (à claire voie ou non) ou d’une grille et doublé ou non d’une haie vive. La hauteur de l’ensemble doit être comprise entre 1,80 et 2 mètres ;
• Soit une haie vive de 2 mètres au maximum.

Elles doivent être perméables à la petite faune en intégrant notamment des ouvertures de 10 x 10 cm au niveau du sol tous les 5 mètres pour les clôtures maçonnées.

2.3.2 Règles générales de plantation#

Les espaces libres des parcelles bâties (hors construction et surface revêtue), ainsi que les délaissés des aires de stationnement, doivent être plantés ou recevoir un aménagement paysager.

Les plantations et haies sont réalisées au moyen d’essences locales. Les espèces exotiques envahissantes sont proscrites. La liste de ces espèces est annexée au présent règlement.

Les haies monospécifiques en thuya sont interdites.

Des aires de stationnement et d'évolution doivent être prévues en dehors des voies et emprises publiques en quantité suffisante pour satisfaire aux besoins des constructions réalisées.

Pour les constructions à usage d'habitation, Il est exigé au minimum une place de stationnement par logement, garage non compris.

Tout immeuble d’habitation équipé de places de stationnement individuelles couvertes prévoira le stationnement sécurisé des vélos, à raison d’un vélo minimum par logement.

En cas d’aménagement ou d’extension de bâtiment existant, les besoins en stationnement sont présumés satisfaits, sur la base de la surface de plancher, et de sa destination initiale.

En particulier :

• Pour les établissements recevant du public, il est rappelé que le nombre de places de stationnement devra respecter les prescriptions stipulées par la législation en vigueur,
• Pour les bâtiments à caractère artisanal, à usage de bureaux doivent être aménagées des aires suffisantes pour assurer le stationnement et l’évolution des véhicules du personnel et des visiteurs ainsi que pour le stationnement et l’évolution des véhicules de livraison et autres véhicules utilitaires.

3 Équipement reseau#

Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès.

3.1.1 Accès#

Les caractéristiques des accès permettent de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile… soit directement par une façade sur rue, soit par l’intermédiaire d’un passage privé.

Les accès ne présentent aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès eu égard à la nature et à l’importance du trafic, ainsi qu’à la position et à la configuration de ces accès.

3.1.2 Voirie#

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble des immeubles qui y sont édifiés. Les appendices d’accès sont interdits.

Aucune voie privée ne doit avoir une largeur inférieure à 5 mètres.

Aucune voie ouverte à la circulation automobile susceptible d'être classée dans le Domaine Public ne doit avoir une largeur de plate-forme inférieure à 8 mètres. La largeur de la chaussée ne doit pas être inférieure à 5 mètres.

Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour et doivent présenter des caractéristiques correspondant à leur destination.

3.2.1 Eau potable#

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable est raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes et approuvé par le gestionnaire du réseau.

3.2.2 Eaux usées domestiques#

Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées.

Toutefois, en l’absence d’un tel réseau ou en cas d’impossibilité technique grave de s’y raccorder, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du sous-sol. Les dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau lorsqu’il sera réalisé.

Toutes évacuations des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

3.2.3 Eaux résiduaires des activités#

L’évacuation des eaux résiduaires et des eaux de refroidissement au réseau public d’assainissement est subordonnée à un pré-traitement conforme à la réglementation en vigueur et doit se faire dans le respect des textes réglementaires (notamment le règlement d’assainissement).

3.2.4 Eaux pluviales#

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

Les eaux pluviales doivent être dirigées vers un système d’infiltration sur le terrain. En cas d’impossibilité technique et lorsqu’il existe un réseau public apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain doivent garantir leur évacuation dans ledit réseau.

Le rejet de ces eaux en rivière doit faire l’objet de l’autorisation des services compétents.

Le rejet des eaux pluviales doit être régulé avec un débit maximum de 1 l/s/ha.

3.2.5 Autres réseaux#

Lorsque le réseau est enterré, le branchement en souterrain est obligatoire, sauf pour l’existant et les extensions de bâtiments.

Les réseaux doivent être suffisamment dimensionnés pour permettre le développement du très haut débit.

Communauté de Communes Meuse-Rognon Modification simplifiée n°4 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal – Règlement – Zone UE