Parcelle CD 130 Lorient

Les thèmes qui concernent cette parcelle

12 thèmes : 8 concernent cette parcelle, 4 sans objet, 0 non lu.

• Zone du document d’urbanisme

  Zone Uac.

  Qui répond Géoportail de l'urbanisme

  Secteur habitat et activités compatibles correspondant aux zones les moins denses de type centre-ville ou aux abords des axes structurants de transports collectifs

  Le texte entier de la zone UA

• Règles chiffrées du règlement

  Emprise 139 m² · Hauteur 2,50 m sur la limite puis gabarit à 45°, 3,00 m pour un volume à toiture terrasse · Espaces libres 1 arbre de haute tige pour 4 places

  Qui répond Le règlement déposé par la commune

  1 règle calculée sur ce terrain, 4 règles que ce site ne tranche pas.

  1. Emprise au sol restante

     Article UA 9 · Emprise au sol des constructions

     139 m²

     Votre cas secteur Uac : votre secteur, Uac

     70 % de 427 m² = 299 m² au plus, moins 160 m² déjà bâtis

     Ce qui peut encore être construit au sol, avant les reculs et la hauteur

     Le texte du règlement

     L'emprise au sol ne doit pas excéder : [...] • en secteur Uac : 70 % de la superficie du terrain

  2. Hauteur maximale

     Article UA 10 · Hauteur des constructions*

     2,50 m sur la limite puis gabarit à 45°, 3,00 m pour un volume à toiture terrasse

     Condition constructions de hauteur limitée implantées sur la limite (articles Ua 7A-3 et B) : au-delà de la bande de 15 m depuis la voie, ou sur les limites de fond de propriété ; dépassement admis jusqu'à la hauteur du mur riverain existant, sur sa longueur

     Ce chiffre vaut sous la condition ci-dessus : à vous de dire si votre terrain est dans ce cas. 3 écartés par ce terrain.

     Le texte du règlement

     ... Ua 7A-3 et B ne peut excéder 2,50 mètres sur la limite de propriété mesurée du terrain naturel et dépasser une pente à 45° à partir de cette limite, et 3.00 m dans le cas de l'installation d'un volume à toiture terrasse (pente inférieure à 10°).

  3. Recul sur la voie

     Article UA 6 · Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques*

     À la limite d'emprise de la voie

     Condition sauf si les constructions existantes de part et d'autre sont en retrait de la limite de la voie

     Cette règle a 4 cas ; celui-ci est le plus proche de votre projet. Les autres se lisent un par un sous « le détail des règles », plus bas.

     Le texte du règlement

     Les constructions doivent être implantées à la limite de l'emprise des voies ouvertes à la circulation publique ou privée.

  4. Distance aux limites

     Article UA 7 · Implantation des constructions par rapport aux limites separatives* a

     En limite, ou à 2 m au minimum

     Condition construction principale, dans les 15 premiers mètres depuis la voie ; hors extension d'une construction existante implantée différemment ; ne s'applique pas en Uaa en cas de création d'une voie interne réservée aux piétons et vélos, de 3 m de large au plus, la façade qui y débouche sans ouverture sur des pièces principales

     Cette règle a 5 cas ; celui-ci est le plus proche de votre projet. Les autres se lisent un par un sous « le détail des règles », plus bas. 2 écartés par ce terrain.

     Le texte du règlement

     Implantation par rapport aux limites aboutissant sur les voies : [...] - soit en limite séparative, - soit à une distance minimale de 2 m de la limite séparative.

  5. Espaces libres

     Article UA 13 · Espaces libres et plantations

     1 arbre de haute tige pour 4 places

     Condition aires de stationnement extérieures

     Ce chiffre vaut sous la condition ci-dessus : à vous de dire si votre terrain est dans ce cas. 1 écarté par ce terrain.

     Le texte du règlement

     Les aires de stationnement extérieures doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige au moins pour 4 places de stationnement.

  Les chiffres de la zone, ramenés à cette parcelle : la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. La page projet met les vôtres en face ; elle ne dit pas si un projet est autorisé.

  Et quand le règlement ne dit rien ?

  Une ligne « Non réglementé », ou une règle absente, ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.

  1. La loi ne vient pas combler le silence du plan

  Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :

  • R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
  • R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
  • R.111-18 le gabarit des constructions.

  Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.

  2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus

  Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.

  • R.111-2 atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
  • R.111-4 atteinte à un site ou à des vestiges archéologiques ;
  • R.111-26 non-respect des préoccupations d'environnement ;
  • R.111-27 atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
  • R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.

  3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement

  Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. Ce site affiche alors la disposition commune, et le signale.

  4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas

  Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).

  5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement

  Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.

  6. En zone protégée, le document du site règle le bâti

  Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. Ce site signale la servitude quand elle touche la parcelle, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.

  7. Le seul document qui engage la mairie

  Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Ce site lit le règlement et le cite ; il ne délivre aucune autorisation et ne remplace pas ce certificat.

  Le détail des règles, cas par cas

  Zone UA (secteur Uac)

  Hauteur maximaledéfinitionarticle 10dans les 8 zones« HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS* »

  La seule règle de cette zone s'applique sous condition.

  1 autres situations

  2,50 m sur la limite puis gabarit à 45°, 3,00 m pour un volume à toiture terrasseconstructions de hauteur limitée implantées sur la limite (articles Ua 7A-3 et B) : au-delà de la bande de 15 m depuis la voie, ou sur les limites de fond de propriété ; dépassement admis jusqu'à la hauteur du mur riverain existant, sur sa longueur« ... Ua 7A-3 et B ne peut excéder 2,50 mètres sur la limite de propriété mesurée du terrain naturel et dépasser une pente à 45° à partir de cette limite, et 3.00 m dans le cas de l'installation d'un volume à toiture terrasse (pente inférieure à 10°). »

  3 dispositions propres à d'autres secteurs sont écartées : l'article entier les porte.

  Les hauteurs par secteur sont écrites dans deux tableaux que l'extraction aplatit : la colonne des secteurs et celle des mètres arrivent sur des lignes séparées, si bien qu'aucune citation ne montre un secteur à côté de sa valeur. Elles ne sont donc pas servies. Ce qui suit est ce que le chapitre écrit en toutes lettres.

  Emprise au soldéfinitionarticle 9dans les 8 zones« EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »

  Pas de règle unique pour toute la zone : le règlement distingue 2 situations, chacune avec sa condition.

  70 % du terrainsecteur Uac« L'emprise au sol ne doit pas excéder : [...] • en secteur Uac : 70 % de la superficie du terrain »

  1 autres situations

  Non limitéeconstructions à usage d'activités« Toutefois, l'emprise au sol des constructions* à usage d'activités n'est pas limitée. »

  3 dispositions propres à d'autres secteurs sont écartées : l'article entier les porte.

  Recul sur la voiedéfinitionarticle 6dans les 8 zones« IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES* »

  Pas de règle unique pour toute la zone : le règlement distingue 4 situations, chacune avec sa condition.

  4 autres situations

  À la limite d'emprise de la voiesauf si les constructions existantes de part et d'autre sont en retrait de la limite de la voie« Les constructions* doivent être implantées à la limite de l'emprise des voies ouvertes à la circulation publique ou privée. »

  En retrait, à l'alignement des constructions voisinesconstructions existantes de part et d'autre en retrait de la limite de la voie« - règlement écrit Ua Croquis : Règle d'implantation en alignement (article Ua.6) Toutefois, la construction en retrait est autorisée ou imposée à l'alignement des constructions existantes lorsque celles-ci, situées de part et d'autre de la construction projetée, ne sont pas implantées à la limite de l'emprise des voies. »

  Alignement sur 50 % au moins du linéaire, sur la moitié des niveaux et 2 niveaux au moinslinéaires de façades supérieurs à 10 m ; sauf si les constructions existantes de part et d'autre sont en retrait de la limite de la voie« ... 10 m, un alignement de 50% minimum de cette longueur totale pourra être admis, et ce sur la moitié du nombre de niveaux qui seront édifiés (avec un minimum de 2 niveaux) Des retraits ou des avancées peuvent être admis pour des raisons de composition urbaine ou de parti pris architectural. 42 Plan Local d'Urbanisme de Lorient »

  Tolérance de plus ou moins 2 mconstruction à l'angle de deux voies, le long d'une voie courbe, ou pour un problème de visibilité« Dans le cas d'une construction à l'angle de deux voies, le long d'une voie courbe ou pour des raisons topographiques si des problèmes de visibilité sur la voie publique rendent cette mesure nécessaire, l'implantation peut se faire en respectant les règles énoncées ci-dessus avec une tolérance de plus ou moins 2 m. »

  Distance aux limites séparativesdéfinitionarticle 7dans les 8 zones« IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES* A »

  Pas de règle unique pour toute la zone : le règlement distingue 7 situations, chacune avec sa condition.

  7 autres situations

  En limite, ou à 2 m au minimumconstruction principale, dans les 15 premiers mètres depuis la voie ; hors extension d'une construction existante implantée différemment ; ne s'applique pas en Uaa en cas de création d'une voie interne réservée aux piétons et vélos, de 3 m de large au plus, la façade qui y débouche sans ouverture sur des pièces principales« Implantation par rapport aux limites aboutissant sur les voies : [...] - soit en limite séparative, - soit à une distance minimale de 2 m de la limite séparative. »

  Recul identique à l'existantdans les 15 premiers mètres depuis la voie, extension d'une construction existante à la date d'approbation du PLU, implantée différemment de la règle en limite ou à 2 m« Toutefois, l'extension d'une construction existante à la date d'approbation du PLU implantée différemment des règles ci-dessus, peut s'implanter en conservant un recul identique à l'existant. »

  Hauteur à l'égout, au minimum 3 mau-delà de 15 m depuis la voie, hors constructions de hauteur limitée (article Ua 10.5), admises sur la limite« 3. Au-delà d'une profondeur maximale de 15 mètres à partir de la limite d'emprise de la voie ou du retrait admis à l'article Ua6, qui s'y substitue, les constructions doivent s'implanter à une distance par rapport aux limites séparatives égale à leur hauteur mesurée à l'égout de toiture sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. »

  Sur la limite, en hauteur limitéeau-delà de 15 m depuis la voie, constructions qui respectent la hauteur limitée de l'article Ua 10.5« Toutefois, les constructions qui respectent les dispositions de l'article Ua10.5 (hauteur limitée) peuvent s'implanter sur les limites séparatives. »

  Hauteur à l'égout, au minimum 3 mlimites de fond de propriété, hors constructions de hauteur limitée (article Ua 10.5), admises sur la limite« - Implantation par rapport aux limites de fond de propriété : [...] propriété égale à leur hauteur mesurée à l'égout de toiture sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. »

  Sur la limite de fond, en hauteur limitéelimites de fond de propriété, ou limite de retrait en cas de servitude, constructions qui respectent la hauteur limitée de l'article Ua 10.5« Toutefois, l'implantation sur les limites de fond de propriété* ou sur la limite de retrait* dans le cas de l'existence d'une servitude, est possible sous réserve de respecter les dispositions de l'article Ua 10.5 (hauteur limitée). »

  Recul de 1 mdépendances d'au plus 10 m² d'emprise et 3 m de hauteur« - Implantation des dépendances Un recul de 1 mètre minimum par rapport aux limites séparatives est admis pour les dépendances* ne dépassant pas une surface de 10 m² d'emprise au sol et une hauteur de 3 mètres. »

  Places de stationnementdéfinitionarticle 12dans les 8 zones« STATIONNEMENT »

  Le chapitre ne fixe aucune norme propre : il renvoie à l'article 18 des dispositions générales, qui n'est pas servi ici.

  Espaces libres et plantationsdéfinitionarticle 13dans les 8 zones« ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS »

  Pas de règle unique pour toute la zone : le règlement distingue 2 situations, chacune avec sa condition.

  10 % du terrain en espaces communs plantéssecteurs Uab et Uac, opérations de plus de 10 logements« En secteurs Uab et Uac, pour les opérations de plus de 10 logements, les espaces communs d'un seul tenant seront plantés d'arbres et aménagés à raison de 10 % du terrain d'assiette de 52 Plan Local d'Urbanisme de Lorient »

  1 autres situations

  1 arbre de haute tige pour 4 placesaires de stationnement extérieures« Les aires de stationnement extérieures doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige au moins pour 4 places de stationnement. »

• Plans de prévention des risquestoute la commune

  2 plans, dont 4 zones où l’on ne construit pas.

  Qui répond Géorisques, pour la commune entière

  • PPR littoraux de LorientRisque naturel, pas encore approuvé : ne vaut pas encore servitude, 3 zones au règlementR229V49B24 zone rouge : interdictionR229V49B24_hachure zone rouge hachurée : interdiction stricte
  • PPRT DPL LORIENTRisque technologique, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementG Zone gris�e G : interdictionR Zone R � vocation d'interdiction stricte : interdiction stricte

  Plans de la commune entière : la zone de cette parcelle se lit sur le plan annexé au document d'urbanisme. Le détail de Lorient.

• Espaces protégés et bruit d'aérodrome

  Aucun espace protégé ni plan de bruit au centre de la parcelle.sans objet

  Qui répond INPN et DGAC, par la Géoplateforme

  Aucun espace protégé ni plan d'exposition au bruit au centre de la parcelle, sur les onze couches de l'INPN et celle de la DGAC relevées (cœur et aire d'adhésion de parc national, réserves naturelles, arrêtés de biotope, sites classés, Natura 2000, parcs régionaux, ZNIEFF, bruit des aérodromes).

• Servitudes d’utilité publique

  Aucune servitude ne touche cette parcelle.sans objet

  Qui répond Géoportail de l'urbanisme

• Prescriptions du plan

  2 prescriptions

  Qui répond Géoportail de l'urbanisme

  • 07Secteur bâti à protéger
  • 18Secteur d'OAPOAP

• Mentions écrites sur le plan

  Ce plan n’étiquette pas ses traits.sans objet

  Qui répond Le plan de zonage de la commune

• Informations annexées au plan

  3 informations

  Qui répond Géoportail de l'urbanisme

  • infoPérimètre du droit de préemption urbain
  • infoZone d'assainissement collectif
  • infoZonage pluvial

• Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune

  8 arrêtés

  Qui répond Géorisques, pour la commune entière

  Les arrêtés de Lorient, sur la page de la commune.

• Autorisations déjà délivrées ici

  2 dossiers

  Qui répond Sitadel

  • PCPermis de construire autorisé le 6 juillet 2016, 54 m² créés, 1 logementTravaux achevés, 16 RUE ALFRED DE VIGNY
  • PCPermis de construire autorisé le 2 juillet 2015, 24 m² créés, 1 logementAnnulé, 16 RUE ALFRED DE VIGNY

  Toutes les autorisations délivrées à Lorient

• Procédure en cours sur le documenttoute la commune

  Aucune procédure en cours à la date de l’état des lieux.sans objet

  Qui répond SuDocUH, pour la commune entière

• Contenance cadastrale

  427 m², surface du cadastre, non mesurée sur place.

  Qui répond Cadastre, direction générale des finances publiques

  Le plan cadastral de cette parcelle est en tête de page, sous son identifiant.