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Intitulé du document : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Destinations Exploitation agricole et forestière

Habitation

Commerce et activité de service

Sous-destinations Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration Commerce de gros Activité de services où s’effectue l’accueil de clientèle

Hôtel Autre hébergement touristique

Cinéma

Interdites X X

X

Autorisées sous conditions particulières

Constructions à usage d'habitation autorisées à condition qu'elle soient liées et nécessaires à la direction, surveillance ou sécurité des établissements autorisés, qu'ellessoient comprises dans le volume dubâtiment principal et que la surface de plancher n’excède pas 50 m². Extensions et annexes des constructionsà destination d’habitation existantes à ladate d’approbation du

PLUi autorisées

Constructions à usage d’artisanat et commerce de détail sont autorisées à condition que leur surface de vente soit d’un minimum de 300m2 et une limite de 20% de possibilité d’extension de la surface de vente existante à la date d’approbation du

PLUi.

Extensions des constructions à destination « Activité de services où s'effectue l'accueil de clientèle » existantes à la date d’approbation du

PLUi autorisées

X X

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiqueset assimilés

Locaux techniques et industriels desadministrations publiques et

X

Équipements

assimilés d’intérêt collectif Établissements d’enseignement, de et de services

santé et d’action sociale

X

publics

Salle d’art et de spectacle

Équipements sportifs

X

Lieux de culte

X

Autres équipements recevant du public

X

Industrie

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Entrepôt

Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Les extensions des constructions à destination « Industrie » existantes à la date d’approbation du PLUi sont autorisées.

Les extensions des constructions à destination « Entrepôt » existantes à la date d’approbation du PLUi sont autorisées.

Usages des sols

Interdites Autorisées sous conditions particulières

Les parcs d’attractions ouverts au public, les golfs et les terrains aménagés pour la pratique de sport ou loisirs

X

motorisés

Les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs etles villages de vacances classés en hébergement léger

X

Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs

X

Les dépôts de véhicules, les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles

X

Les carrières et les installations nécessaires à leur exploitation

X

Les affouillements et exhaussements des sols sont autorisés sous réserve d’être nécessaires à la mise en œuvre des

Les affouillements et exhaussements des sols aménagements et constructions

autorisés dans la zone ou à des ouvrages

d’intérêt collectif et/ou de services

publics.

Toute nouvelle construction est interdite à moins de 10 m des cours d’eau mesuré depuis le haut de la berge.

Dans la zone de danger liée aux canalisations de transport de matières dangereuses identifiée par une trame grisée au document graphique, les occupations et utilisations des sols devront respecter les dispositions de l’article 8 des dispositions générales.

Non règlementé.

SECTION 2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Les dispositions de la section 2 ne s’appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d’intérêt collectif et/ou de services publics. Le projet peut être refusé où n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte visible au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels, ou urbains ainsi qu’à la conservation des prescriptions monumentales. Il sera dérogé au 3e alinéa de l’article R151-21 du code de l’urbanisme qui précise que : « Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de l'ensemble du projet, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. »

Non règlementé.

1.2 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions nouvelles ne pourra excéder 12 m à la sablière ou à l’acrotère. Une hauteur supérieure peut être accordée en cas de reconstruction, réhabilitation, rénovation ou extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLUi dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée dans la zone. La nouvelle hauteur maximale alors autorisée étant celle de la construction existante avant travaux. Sont exclues du calcul de la hauteur, les installations techniques de grand élancement indispensables dans la zone (telles que pylônes, antennes), cheminées et autres éléments annexes à la construction (telles que dispositifs relatifs aux cabines d’ascenseurs, aux chaufferies et à la climatisation, ou à la sécurité).

1.3 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Non réglementé.

1.4 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Le règlement graphique peut fixer des règles spécifiques d’implantation des constructions. En dehors de ces cas et excepté les dispositions spécifiques des orientations d’aménagement et de programmation (pièce 3 du PLU), les constructions devront être implantées :

▪ Soit en limite séparative, ▪ Soit à une distance, en tout point, au moins égale à la moitié de la hauteur (D=H/2) avec un recul de 2 m minimum.

Dans le cadre de projets prenant en compte les préceptes de l’architecture bioclimatique, des dérogations aux prescriptions contenues dans ce paragraphe pourront être autorisées, afin de faciliter la mise en œuvre de ces projets.

VOLUMETRIE Les volumes bâtis doivent présenter une simplicité du volume. Les constructions sont conçues à partir de volumes simples sur plan rectangulaire. Pour obtenir des volumétries plus élaborées ou plus complexes que le simple parallélépipède, on procédera par addition de volumes secondaires en continuité, en parallèle ou en perpendiculaire.

FAÇADES Les constructions doivent présenter, de par leurs dimensions, leur architecture et le choix des matériaux, un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages. L’usage à nu de tous matériaux destinés à être enduits est interdit. Les façades seront dans des tons non réfléchissants / non brillants. Les façades latérales et arrières des constructions devront être traitées dans des teintes uniformes à la façade principale.

1.2 CLOTURES

Pour l’ensemble des clôtures, l’usage à nu de tout matériau destiné à être enduit est interdit. Le long des voies ouvertes à la circulation publique et emprise publiques. Les clôtures seront composées :

▪ Soit d’un grillage qui peut être doublé d’une haie mélangée d’essences locales, ▪ Soit d’une haie mélangée d’essences locales.

En limite de zones A et N, la hauteur des clôtures ne devra excéder 1,80 m. Elles seront composées :

▪ Soit d’un grillage qui peut être doublé d’une haie mélangée d’essences locales, ▪ Soit d’une haie mélangée d’essences locales.

Sont exclus, tous les dispositifs ajoutés venant occulter la transparence (tressages de bois, treillis plastifiés, …). Dans le cas d’un grillage, il devra permettre la circulation de la petite faune terrestre via le percement d’ouvertures d’environ 15cm x 15cm, au niveau du sol, tous les 10 m, et ce, sur l’ensemble du linéaire de clôture. Les clôtures existantes avant la date d’approbation du PLU pourront être étendues ou restaurées à l’identique.

1.3 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est encouragée. Les installations techniques de type climatiseurs ou pompes à chaleur devront être masquées pour ne pas être visibles depuis le domaine public. Ils devront faire l’objet d’une insertion soignée ou être intégrés à la composition architecturale.

IMPOSEES EN MATIERE DE SURFACES NON IMPERMEABILISEES OU ECOAMENAGEABLES

Au moins 15% de l'unité foncière doit être maintenu en « espace de pleine terre ».

1.2 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, DEPLANTATIONS, D’AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS

ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

Tout projet d’aménagement doit être conçus de façon à préserver le plus grand nombre d’arbres possible (espaces boisés, arbres isolés, haies bocagères en limite séparative, …) sauf impossibilité technique dûment justifiée ou si leur suppression est rendue nécessaire pour la sécurité des biens et des personnes. Les surfaces non bâties et non aménagées en circulation et aires de stationnement devront faire l’objet d’un aménagement paysager à dominante végétale.

AIRES DE STATIONNEMENT

Les aires de stationnement de plus de quatre emplacements devront être traitées de façon paysagère et plantées sur la base d'un ratio d’au moins un arbre pour quatre places de stationnement, le nombre d’arbres étant arrondi à l’entier supérieur. Ces arbres pourront être implantés soit de façon isolée soit sous forme de groupes d’arbres. Pour ces espaces, le choix des essences doit être lié au caractère de l’espace (dimension, vocation). Les essences locales et/ou adaptées au changement climatique seront à privilégier. La préservation d'arbres préexistants peut être prise en compte dans le calcul précité. L’utilisation de revêtements perméables sera privilégiée.

AIRE DE DEPOT ET STOCKAGE EXTERIEUR

Les aires de dépôt et/ou de stockage extérieur devront être masqués par des haies mélangées d’essence locale d'une hauteur telle qu'elles masquent les dits réservoirs, stocks ou dépôts, dans toutes les directions où ils pourraient être vus de l'extérieur.

Le stationnement des véhicules des occupants et usagers des constructions doit être assuré en dehors des voies et correspondre aux besoins nouveaux de la construction.

Stationnement des véhicules motorisés

Les places de stationnement pour véhicules motorisés doivent avoir une dimension minimale de 2,50 mètres sur 5 mètres.

Les places dites commandées (places non accessibles directement depuis la voie de desserte mais uniquement en passant par une autre place de stationnement) sont interdites, excepté si les places de stationnement sont affectées au même logement.

Le nombre de places exigé est calculé par application des normes ci-après :

Destinations de la construction

Nombre minimum de places de stationnement

HABITATION

Constructions à destination de logement hors opération d’aménagement d’ensemble

Deux places par logement.

Constructions à destination de logements : logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat

Une place par logement

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE

Constructions touristique

à

destination

d’hébergement

hôtelier

et

Une place par chambre (arrondie à la valeur supérieure).

Constructions à destination d’artisanat et commerce de détail et activité de services où s’effectue l’accueil de clientèle(cinéma)

Une place par tranche de 40 m² de surface de plancher sans être inférieur à deux places affectées à l’activité (arrondie à la valeur supérieure).

Constructions à destination de restauration

Une place par tranche de 20 m² de surface de plancher (arrondie à la valeur supérieure).

ÉQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET DE SERVICES PUBLICS

Constructions à destination de locaux et bureaux accueillant du Une place par tranche de 40 m² de surface de plancher public des administrations publiques et assimilés (arrondie à la valeur supérieure).

Constructions à destination d’enseignement, de santé et d’action sociale

Constructions à destination de salle de d’art et de spectacle

Une place par tranche de 20 m² de surface de plancher (arrondie à la valeur supérieure).

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Constructions à destination de bureau ou de construction pour Une place par tranche de 40 m² de surface de plancher des activités de cuisine dédiée à la vente en ligne (arrondie à la valeur supérieure).

Stationnement des vélos

Les stationnements des vélos devront être faciles d’accès depuis la voie et les bâtiments desservis. Il est exigé la réalisation d’espaces de stationnement sécurisés pour les vélos :

- Pour les opérations d’aménagement d’ensemble visant la création de 10 logements minimum à raison d’une place pour 3 logements (1,5 m² par place),

- Pour les constructions à destination d’artisanat et commerce de détail et de bureau de plus de 100 m² de surface de plancher à raison de 2 places par 100 m² de surface de plancher (1,5 m² par place).

SECTION 3 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou la destination des constructions ou aménagements envisagés. Les caractéristiques des accès et de la voirie doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères, accessibilité des personnes à mobilité réduite, etc. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

L'ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol. Les réseaux sont enterrés ou dissimulés en façade sauf impossibilité technique dûment démontrée. A cette fin, les lotisseurs et les constructeurs doivent réaliser des gaines et des chambres de tirage enterrées. Lorsque les réseaux électriques sont souterrains, les branchements privés doivent l’être également.

EAU POTABLE Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

EAUX USEES Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public d’assainissement s’il existe. En l’absence d’assainissement collectif, les constructions ou installations nouvelles devront être dotées d’un assainissement autonome conforme aux dispositions règlementaires.

EAUX PLUVIALES Sauf impossibilité technique, la gestion des eaux pluviales devra se faire, prioritairement à la parcelle, au travers d’une approche globale privilégiant l’infiltration, lorsque localement la nature du sol et du sous-sol le permet (tranchées d’infiltration, puits d’infiltration, noues d’infiltration, …). Les eaux pluviales qui ne peuvent être absorbées par le terrain doivent être dirigées vers les canalisations, fossés ou réseaux prévus à cet effet, conformément à la réglementation en vigueur.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués sont à la charge exclusive du propriétaire ou de l’aménageur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Les dispositifs de gestion des eaux pluviales pourront être conçus selon des techniques alternatives à l’utilisation systématique de bassins de rétention (noues, tranchées drainantes, chaussées à structure réservoir, …). Des systèmes de récupération des eaux (cuves, si possible enterrées, …) pourront également être mis en œuvre pour une utilisation en matière d’arrosage des espaces verts, et d’utilisations diverses. AUTRES RESEAUX Sauf impossibilités techniques, les réseaux de télécommunication et de distribution d'énergie seront installés en souterrain. OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Il conviendra, dans le cadre d’opération d’ensemble, de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres, …) pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur, lors de sa réalisation.

ZONE UY

PLAN LOCAL D’URBANISME INFRACOMMUNAUTAIRE PIECE 4A : REGLEMENT ECRIT

ARTELIA / MARS 2025 / 4 36 2901

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