Le règlement de Lugrin, texte intégral

Interdiction et limitation de certains usages et affections des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations

Le tableau suivant précise les destinations et sous destinations autorisées, autorisées sous

condition ou interdites, sous réserve du respect des conditions particulières précisées à la

suite du tableau pour les destinations et sous-destinations autorisées sous conditions.

Destination

Sous-destination

Autorisé

Autorisé sous conditions

Interdit

Exploitation

Exploitation agricole

X

agricole et

forestière

Exploitation forestière

X

Logement

X

Habitation

Hébergement

X

Artisanat et commerce de détail

(1)

Restauration

X

Commerce de gros

X

Commerce et

activités de services

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

X

Hôtels et autres hébergements touristiques

(3)

Cinéma

X

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

X

Equipements

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

X

d’intérêt collectif et

Établissements d'enseignement, de santé et d’action sociale

X

services publics

Salles d'art et de spectacles

X

Équipements sportifs

X

Autres équipements recevant du public

X

Lieu de culte

X

Industrie

X

Autres activités des secteurs secondaires et

Entrepôts Bureaux

(2) X

tertiaires

Centre de congrès et d'exposition

X

Cuisine dédiée à la vente en ligne

X

Conditions de l’occupation du sol

Adaptations mineures : les dispositions des sections 2 et 3 du règlement de la zone UA ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures rendues nécessaires pour la nature du sol ou la configuration des parcelles, ou le caractère des constructions avoisinantes.

Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif : les articles des sections 2 et 3 du règlement de la zone UA ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif si leur hauteur ne dépasse pas 4 m au faîtage.

Les changements de destinations des activités de commerces et de services existants au sein de la bande littorale des 100 mètres sont interdits.

Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions : Les constructions et/ou aménagements, autres que celles et ceux indiqués dans le tableau ci-contre, sous condition de ne pas porter atteinte à l’environnement ou au caractère de la zone tel que défini dans le rapport de présentation.

(1) Les établissements artisanaux en cœur d’agglomération : si l’activité n’est pas nuisante pour les habitations voisines ;

(1) Les commerces de détail : si leur surface de vente est inférieure à 500 m² ;

(2) Les entrepôts à condition d’être liés à une activité déjà existante ;

(3) Les hébergements hôteliers et touristiques à l’exception des aires naturelles de camping.

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Autres cas pour la zone UA et UAv :

• Les bâtiments abritant une activité inscrite sur la liste des installations classées pour la protection de l’environnement à condition que cette activité soit liée à une activité à vocation de commerce de proximité.

• La reconstruction d’un bâtiment sinistré dans un délai de 10 ans est autorisée suivant le règlement de la zone ou dans l’enveloppe du volume ancien à condition que sa destination soit conservée ou soit conforme aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone.

• Les annexes fonctionnelles des constructions, qui ne sont pas interdites par les destinations énoncées précédemment.

On entend par annexes les constructions non destinées à l'habitation, les remises ou bûchers, abris de jardins, garages et piscines, barbecue supérieur à 5m², dans la mesure où ils ne sont pas intégrés à la construction.

Autres cas pour la zone UAv, à l’exception de la zone UA :

• Les réhabilitations du bâti existant et les constructions et/ou aménagements, autres que celles et ceux indiqués précédemment, sous condition de ne pas porter atteinte à l’environnement ou au caractère architectural et paysager des hameaux anciens qui offrent un bel exemple de bâti traditionnel intégré à l’environnement.

• Dans le cas de transformation, réparation ou rénovation, dans le volume existant et pour faciliter la restauration des immeubles anciens dont la sauvegarde est souhaitable, le volume total pourra être aménagé dans le respect des emprises au sol fixées par le présent règlement.

Travaux sur les bâtiments existants non conformes aux règles du PLU :

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet :

• D’améliorer la sécurité du bâti, de son environnement immédiat et de son habitabilité.

• D’améliorer la conformité de ces immeubles avec les dite règles ou qui sont sans effet à leur égard et d'en améliorer la sécurité.

Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas dans les cas suivants : • Si le bâtiment ne figure pas dans la liste des occupations et utilisations du sol admises ci- dessus. • Si les travaux engagés n’aggravent pas la non-conformité du bâtiment. • S’il n'abrite pas une activité inscrite sur la liste des installations classées, son extension est admise dans la mesure où sa destination est conservée nonobstant les dispositions de l'article relatif aux occupations et utilisations du sol soumises sous conditions. • S’il abrite une activité inscrite sur la liste des installations classées, son extension est admise, nonobstant les dispositions de l'article relatif aux occupations et utilisations du sol soumises sous conditions, dans la mesure où le projet a pour effet de réduire la gêne ou le danger qui résulte de sa présence.

Dans le cas où l’application des articles relatifs aux emprises publiques et aux limites séparatives conduirait à des décrochements de façades qui seraient préjudiciables à l’aspect extérieur, les extensions peuvent déroger aux reculs imposés.

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Autres règles

Sont de plus interdits dans toute la zone UA :

• L’ouverture et l’exploitation de carrières

Les travaux, installations et aménagements suivants des articles R.421-19 et R.421-23 du code de l’urbanisme sont interdits :

• La création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ;

• L’installation, en dehors des terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs, d’une caravane ou résidence mobile constituant l’habitat permanent des gens du voyage, d’une durée de plus 3 mois par an pour toutes les périodes de stationnement, consécutives ou non ;

• La création ou l’agrandissement d’un parc résidentiel de loisirs ou d’un village de vacances classé en hébergement léger ;

• Le réaménagement d’un terrain de camping ou d’un parc résidentiel de loisirs existant, lorsque ce réaménagement a pour objet ou pour effet d’augmenter de plus de 10 % le nombre d’emplacements ;

• Les travaux ayant pour effet, dans un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, de modifier substantiellement la végétation qui limite l’impact visuel des installations ;

• L’aménagement d’un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ; • L’aménagement d’un parc d’attractions ou d’une aire de jeux et de sports d’une

superficie supérieure à deux hectares

• L’aménagement d’un golf d’une superficie supérieure à 25ha ; • Lorsqu’ils sont susceptibles de contenir au moins 10 unités les aires de

stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ; • A moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d’un affouillement, excède 1m50 et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100m² • Les aires d’accueil des gens du voyage.

Mixité fonctionnelle et sociale

Tout programme de logements, quel que soit le type de construction envisagé (individuels groupés, intermédiaires ou collectifs) de 5 logements ou plus devra comporter au moins 20% de logements locatifs sociaux pérennes et/ou en accession sociale pérenne à la propriété. Le nombre de logements sociaux obtenu devant être arrondi au chiffre supérieur.

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Volumétrie et implantation des constructions

• Règle générale

Les constructions, par leur composition et leur accès, doivent s'adapter au terrain naturel, sans modification importante des altitudes et des pentes de celui-ci (éviter les effets de terrasses sur tumulus...). Les talus et les remblais devront de manière générale être limités. La hauteur des remblais ou des déblais est limitée 1 m. Dans le cas de création de murs de soutènement, ces derniers sont limités à 1,5 mètres sur une longueur maximale de 15 mètres.

On privilégiera les implantations qui assurent la continuité et l'homogénéité des espaces de transitions ouverts ou accessibles au public (effet de cour par exemple...).

• Implantation par rapport aux emprises publiques et aux voies

Règle générale Les voies entrant dans le champ d'application du présent article sont les voies publiques, les chemins ruraux, les voies privées ouvertes à la circulation publique.

Les débordements de toiture et les balcons jusqu'à 1,20 m ne seront pas pris en compte pour l'application de l'ensemble des règles édictées par le présent article.

Implantation Toute construction pourra s’implanter jusqu’en limite du domaine public. Dès lors qu’un alignement de constructions existe, l’implantation des nouvelles constructions devra respecter l’alignement existant.

Implantation des constructions par rapport à l’axe des voies départementales

Règle générale de recul des constructions, hors agglomération, préconisée par le Département. Hors agglomération, le recul minimum des constructions à usage d’habitation est fixé à 15 m par rapport à l’axe de la RD 21, RD 24 et 25 m par rapport à l’axe de la RD 1005.

• Implantation des constructions par rapport aux limites de propriétés privées voisines

Généralités

Les débordements de toiture, jusqu'à 1,20 m, ne sont pas pris en compte pour l'application de l'ensemble des règles édictées par le présent article. Les balcons sont quant à eux pris en compte.

Implantation

Lorsque le terrain est à cheval sur une zone constructible et une zone naturelle, la règle ne s'applique pas par rapport aux limites de zone. Les constructions peuvent être implantées en tous points de la façade sur les limites séparatives de propriété sur une profondeur de 15 m maximum. Au-delà de 15 mètres de profondeur et dans les cas suivants, l’implantation ne pourra se faire qu’à compter de 3 m de recul par rapport à la limite séparative : Lorsque la parcelle voisine supporte une construction déjà implantée en limite

• Lorsque la parcelle voisine supporte une construction éloignée de 3 m au moins de tout point de la construction à édifier.

• Lorsque la parcelle voisine ne supporte aucune construction.

La distance, comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus bas et le plus proche de l'alignement opposé, doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points.

Lorsque les constructions ne joignent pas les limites séparatives de propriété, dans la bande de 15 m, ou qu'elles sont implantées au-delà de cette bande de 15 m, elles doivent respecter un recul minimum de 3 m par rapport à la limite séparative.

Pour les légères extensions du bâti existant, dans le cadre d'un alignement architectural

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éléments de décor. Lorsque l’isolation par l’extérieur est préjudiciable au caractère architectural, des méthodes respectant le caractère architectural ou patrimonial (ex. : enduit isolant) doivent être privilégiées. En outre, le porteur de projet doit démontrer qu’il ne pénalise ni le confort d’été ni la qualité et le renouvellement de l’air intérieur du bâtiment.

En cas de travaux de rénovation, d’installation ou de remplacement d’une paroi opaque ou vitrée d’un bâtiment existant, la performance de ce dernier doit respecter, sauf incapacité technique, les caractéristiques thermiques et la règlementation en vigueur.

Possibilité de déroger aux règles du PLU pour les travaux d’isolation thermique des bâtiments existants

Un dépassement de 30 cm maximum par rapport aux règles d’implantation des constructions autorisées par le règlement du PLU (hauteur, implantation) est permis, sans dépassement chez les propriétés privés et sur le domaine public, pour :

- L’isolation en saillie des façades, - L’installation de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire,

- La surélévation des toitures des constructions existantes.

• Façades

La teinte et la composition des constructions doivent être en harmonie avec les bâtiments environnants.

Lorsque les constructions avoisinantes constituent un ensemble homogène et présentent une teinte dominante, l’aspect d’un des matériaux correspondants à cette teinte pourra être imposé.

Les maçonneries destinées à être enduites recevront un parement de type enduit lissé, écrasé ou brossé.

Sont interdits l’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits, ainsi que les bardages en composite.

La teinte des façades devra s’apparenter aux coloris traditionnels de la région. Les revêtements pourront faire appel à des teintes secondaires pour mettre en valeur ponctuellement certains éléments de la construction.

Le choix des couleurs et des matériaux devra permettre une bonne intégration paysagère de la construction, en harmonie avec les constructions avoisinantes.

d'un store préférablement aux dispositifs type volets roulants extérieurs (qui créent une surépaisseur sur la couverture et gomment la lisibilité architecturale de l'ensemble).

Les matériaux de couverture doivent être en rapport avec l’existant environnant (dominante ocre-rouge nuancé, brune). Les tuiles étrangères à la région sont interdites (ex : tuiles canal, …).

Lorsque les constructions voisines constituent un ensemble homogène, l’aspect d’un des matériaux pourra être imposé.

Les toits-terrasses sont autorisés pour les toits de jonction et de transition et en toiture à condition que leur superficie ne dépasse pas 30 % de la surface totale de la toiture, et 50 % lorsque la toiture-terrasse est végétalisée dans une démarche Haute qualité environnementale - HQE. Les toits terrasses végétalisés sont obligatoires pour les garages semi-enterrés.

Les débords de toiture, sauf en limite mitoyenne, ne doivent pas être inférieurs à 1 m, sauf pour les constructions dont la dimension rendrait un tel débord disproportionné.

Les balcons devront être couverts en tout point par un débord de toiture.

Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

• Emprise au sol et coefficient de perméabilité

En zone UA et UAv, sur les terrains constructibles, il est prescrit une emprise au sol maximale de 75% par rapport à l’unité foncière.

L’emprise au sol n’est pas limitée pour les constructions et les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, de même que pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions autorisées.

Les règles édictées par le présent article ne s’appliquent pas aux tènements fonciers déjà bâtis en cas de reconstruction dans le volume existant après démolition ou destruction.

Un coefficient de perméabilité minimale (espace perméable) est par ailleurs établi :

- En zone UA : 20% de l’unité foncière ; - En zone UAv : 15% de l’unité foncière.

Le coefficient de perméabilité correspond aux surfaces devant rester perméables aux eaux pluviales par un traitement de sol favorisant les infiltrations naturelles. Ces surfaces peuvent être des surfaces de pleine terre (surface en herbe, jardins, pelouses, …) et/ou plantées ou être dédiées à des espaces de stationnement ou de circulation aménagés avec des matériaux perméables (dalles alvéolées, pavés engazonnés, allées naturelles constituées d’un mélange terre/ pierres par exemple). A noter, qu’une toiture végétalisée n’est pas considérée comme étant un espace perméable.

• Espaces libres et plantations

Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l'objet d'un traitement paysager (végétal), à raison de 30% des espaces laissés perméables.

Pour les projets de constructions neuves, un arbre devra être planté par tranche de 100 m² d’espace libre.

Les plantations existantes de qualité doivent être maintenues et entretenues, les plantations nouvelles utiliseront obligatoirement des espèces adaptées au sol et aux conditions climatiques. Dans la mesure où certaines espèces végétales implantées ou pouvant s’y implanter peuvent présenter un risque sanitaire, il faudra veiller à éviter, voire lutter contre, la prolifération d’espèces envahissantes « nuisibles », vectrices d’arboviroses ou d’allergènes (cf. liste en annexe). En particulier, il conviendra de privilégier des espèces au pouvoir allergisant le plus faible possible au droit des espaces végétalisés, de rester vigilant à une bonne circulation et au renouvellement des eaux (et ainsi éviter des zones de stagnation) et de retenir des choix d’aménagement et dispositions constructives permettant de limiter ou prévenir l’apparition de gîtes larvaires.

Les plantations utiliseront les essences locales (cf. liste en annexes).

Les aires de stationnement extérieures pourront avantageusement s’intégrer à leur environnement par des aménagements paysagers (plantations d’accompagnement, …) et devront intégrer des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation. Ces mêmes aires devront également intégrer des dispositifs végétalisés ou des ombrières concourant à l'ombrage desdits parcs sur au moins la moitié de leur surface, dès lors que l'un ou l'autre de ces dispositifs n'est pas incompatible avec la nature du projet ou du secteur d'implantation et ne porte pas atteinte à la préservation du patrimoine architectural ou paysager.

Les espaces verts devront être régulièrement entretenus et les haies taillées.

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Le stationnement

Le stationnement

Le nombre de places de stationnement hors des emprises publiques et des voies, affectées à une construction est lié à la nature et à l’importance de cette construction.

50% minimum des places exigées doivent être incorporées dans le volume de la construction pour les bâtiments collectifs. Les places de stationnement couvertes des bâtiments collectifs devront offrir des places ouvertes et non des box fermés.

Dans le cas de changements de destination, le nombre de places de stationnement nouvelles à créer devra se rapporter aux règles ci-dessous.

En cas de division d’un bâtiment en plusieurs destinations, ou dans le cas de divisions d’une habitation en plusieurs lots, les règles ci-dessous devront être appliquées.

Pour les constructions à usage d’habitation :

- 2 places de stationnement minimum par logement dont 1 couverte, plus 1 place supplémentaire par logement par tranche de 90 m² de surface de plancher.

- 1 place minimum de stationnement par logement social sans qu’elle ne soit obligatoirement couverte et sans seuil de surface de plancher.

Pour les constructions à usage de bureaux :

- 1 place de stationnement par tranche de 30 m² de surface de plancher.

Pour les hébergements hôteliers et restaurants :

- 1 place de stationnement par chambre - 1 place de stationnement pour 10 m² de salle de restaurant

Pour les constructions à usage de commerce :

- Si la surface de vente est inférieure à 300 m², 1 place de stationnement par tranche de 30 m² de surface de vente

- Si la surface de vente est supérieure à 300 m², une étude portant sur les besoins en stationnement de la construction devra être produite ; 1 place de

stationnement par tranche de 30 m² de surface de vente sera, en tout état de cause un minimum.

Pour les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif :

L’importance de l’aménagement des places de stationnement nécessaires aux équipements et installations autorisées dans la zone, sera appréciée par l’autorité compétente pour chaque cas particulier, en tenant compte de la capacité totale de la construction ou de l’installation et des parkings publics existants à proximité.

Règles générales

Les groupes de garages individuels ou aires de stationnement doivent être disposés dans les parcelles de façon à aménager une cour d’évolution à l’intérieur desdites parcelles.

En cas d’impossibilité de réaliser tout ou partie des places de stationnement exigées cidessus sur le terrain d’assiette de l’opération, l’implantation des places manquantes est admise sur un terrain situé à moins de 200 m, hors parking public.

Des espaces de stationnement limitant l’imperméabilisation des sols devront être réalisés. Ainsi, l’aménagement de ces espaces devra prévoir l’utilisation de surfaces perméables (dalles alvéolés, pavés engazonnés, allées naturelles constituées d’un mélange terres/ pierres par exemple).

Les places de stationnement extérieures doivent être végétalisées ou faire l’objet d’un traitement paysager. Un arbre de haute tige devra être planté par tranche de 4 places de stationnement.

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Conditions de desserte par les voies publiques ou privées

Caractéristiques des voies :

Les terrains d'assiette de construction et installations doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques répondent aux besoins de l'opération, notamment en ce qui concerne les conditions de circulation, la lutte contre l'incendie, le ramassage des ordures ménagères, le déneigement ; en tout état de cause, la chaussée des voies privées nouvelles ne sera pas inférieure à 5 m de largeur. Les voies nouvelles en impasse seront aménagées pour permettre à leurs usagers, aux services de lutte contre l'incendie et de collecte des ordures ménagères de faire aisément demi-tour.

Conditions de raccordement :

Toute autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d'aménagements spécifiques qui rendent satisfaisantes les conditions de sécurité du raccordement de l'opération à la voie publique ; en tout état de cause, le raccordement d'un accès privé à une voie publique présentera une surface dégagée pour la sécurité et la visibilité sur une profondeur d'au moins 5 m à partir de la chaussée de la voie publique ; la pente de cette partie de l'accès ne sera pas supérieure à 5 %.

Desserte par les réseaux

Eau potable

Toute construction à usage d’habitation ou recevant du public et tout local pouvant servir au travail, au repos ou à l’agrément doivent être raccordés au réseau public d’eau potable.

Assainissement

Toute construction à usage d'habitation ou recevant du public et tout local pouvant servir au travail, au repos ou à l'agrément doivent être raccordés au réseau public d'assainissement. En l’absence de réseau ou en cas d’impossibilité technique constaté par le service assainissement collectif, de raccordement, l’assainissement autonome des

constructions devra être en conformité avec la réglementation existante après accord de la collectivité détentrice de la compétence. Les installations devront être prévues pour être facilement raccordables au réseau public s’il est réalisé.

Collecte des déchets

Pour les constructions nouvelles d’immeubles collectifs, un local de stockage des déchets ménagers nécessaire à l’organisation de la collecte doit être réalisé à l’intérieur de la construction. Les nouvelles opérations devront être accessibles aux services de collectes des déchets. Dans les projets de plus de 10 logements, des locaux et espaces poubelles devront être créés sur le terrain d’assiette du projet. Des containers enterrés ou semi enterrés au frais du pétitionnaire seront réalisés. En complément, des composteurs collectifs devront être réalisés dans toutes les nouvelles opérations d’aménagements. L’ensemble des dispositifs de collectes devront être intégrés à l’aménagement global des opérations et masqués visuellement par un traitement paysager.

Eaux pluviales

Toutes les nouvelles constructions devront obligatoirement intégrer à minima un dispositif de récupération des eaux de pluie (usage extérieur, jardin, …).

Dans le cas de constructions souhaitant utiliser l’eau de pluie en circuit intérieur (WC, nettoyage des sols, …), ce circuit devra être autonome et équipé d’un compteur. Les eaux usagées devront être évacués dans les réseaux d’assainissement adéquates.

Les aménagements réalisés sur le terrain d’assiette de l’opération doivent être raccordés au réseau public de collecteur d’eaux pluviales.

Les eaux pluviales générées par l’urbanisation ne devront pas être canalisées et rejetées dans le réseau d’assainissement propre de la voirie départementale. Lorsque les eaux pluviales collectées par les aménagements réalisés sur l’assiette foncière (eaux de toiture, surfaces imperméabilisées, voiries privées…) ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement dimensionné à cet effet (réseau EP ou réseau unitaire), elles devront être traitées par un dispositif individuel d’évacuation dimensionné pour les besoins de l’opération (infiltration, bassin de rétention avant rejets dans les ruisseaux), sans être canalisées et rejetées dans le réseau d’assainissement propre de la voirie départementale.

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Défense incendie

Les opérations d’ensemble devront disposer d’une défense incendie suffisante. En l’absence, un dispositif adapté devra être intégré au projet.

Autres réseaux

Les raccordements aux réseaux câblés doivent être enterrés.

Équipements relatifs aux nouvelles technologies

Les équipements relatifs aux nouvelles technologies (type parabole) ou à la mise en œuvre d’une démarche respectueuse de l’environnement (capteurs solaires, récupération des eaux pluviales, éoliennes, etc...) ne doivent pas porter atteinte aux lieux environnants. Les conditions de leur intégration visuelle devront être précisées dans les dossiers de permis de construire ou de demande d’autorisations diverses.

Dans le cas d’implantation de panneaux solaires en toiture, les capteurs solaires seront posés en surélévation. Leur implantation doit être étudiée en relation avec le bâtiment et l'environnement (vues lointaines en particulier).

Les équipements liés aux énergies renouvelables (capteurs solaires, panneaux photovoltaïques, pompes à chaleur...) doivent être étudiés dans une logique d'intégration générale, tant architecturale que patrimoniale ou paysagère.

Pour les constructions neuves, ces équipements doivent être intégrés dans le projet architectural global initial et seront appréciés en tant que tels.

Pour les projets de réhabilitation ou de rénovation, les panneaux seront préférentiellement positionnés en blocs organisés (forme régulière sans découpe d'opportunité)

Les panneaux solaires domestiques posés au sol devront faire l’objet d’une déclaration préalable, de même que les pompes à chaleur.

Les paraboles devront ne pas être visibles de l’espace public sauf impossibilité technique et être de préférence d’un ton gris soutenu. Ces dernières ne devront pas par ailleurs être installées en façade.

Les citernes, de toute nature (eau-gaz-fuel etc.) seront prioritairement enterrées ; si cela s’avérait impossible, leur implantation fera l’objet d’une intégration paysagère étudiée.

L’ensemble des équipements pré-cités ainsi que les pompes à chaleur, … devront s’intégrer et être accolés aux bâtiments, et masqués visuellement par une intégration paysagère.

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INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

Interdiction et limitation de certains usages et affections des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations

Le tableau suivant précise les destinations et sous destinations autorisées, autorisées sous condition ou interdites, sous réserve du respect des conditions particulières précisées à la suite du tableau pour les destinations et sous-destinations autorisées sous conditions.

Destination Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de

services

Equipements d’intérêt collectif et

services publics

Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires

Sous-destination

Autorisé

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement

X

Hébergement

X

Artisanat et commerce de détail

Restauration

X

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

X

Hôtels et autres hébergements touristiques

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

X

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

X

Établissements d'enseignement, de santé et d’action sociale

X

Salles d'art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Lieu de culte

Industrie

Entrepôts

Bureaux

X

Centre de congrès et d'exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

X

Autorisé sous

conditions (1) (3)

(2)

Interdit X X

X

X

X X X X X X

Conditions de l’occupation du sol

Adaptations mineures : les dispositions des sections 2 et 3 du règlement de la zone UB ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures rendues nécessaires pour la nature du sol ou la configuration des parcelles, ou le caractère des constructions avoisinantes.

Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif : les articles des sections 2 et 3 du règlement de la zone UB ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif si leur hauteur ne dépasse pas 4 m au faîtage.

Les changements de destinations des activités de commerces et de services existants au sein de la bande littorale des 100 mètres sont interdits.

Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions : Les constructions et/ou aménagements, autres que celles indiquées dans le tableau, sous condition de ne pas porter atteinte à l’environnement ou au caractère de la zone tel que défini dans le rapport de présentation.

(1) Seuls les établissements artisanaux sont autorisés si l’activité n’est pas nuisante pour les habitations voisines. (2) Les entrepôts à condition d’être liés à une activité déjà existante ;

(3) Les hébergements hôtelier et touristique à l’exception des aires naturelles de camping ;

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Dispositions applicables aux zones urbaines | UB

INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

Autres cas :

• Les bâtiments abritant une activité inscrite sur la liste des installations classées pour la protection de l’environnement : seulement celles liées aux commerces de proximité.

• Les annexes fonctionnelles des constructions, qui ne sont pas interdites par les destinations énoncées précédemment.

On entend par annexes les constructions non destinées à l’habitation : les remises ou, abris de jardins, garages et piscines, barbecue de plus de 5m², dans la mesure où ils ne sont pas intégrés à la construction.

• La reconstruction d'un bâtiment sinistré dans un délai de 10 ans est autorisée suivant le règlement de la zone ou dans l'enveloppe du volume ancien à condition que sa destination soit conservée ou soit conforme aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone.

• Les légères extensions des bâtiments existants, en une seule fois après l’approbation de la présente révision du PLU.

• Dans le cas de transformation, réparation ou rénovation, dans le volume existant et pour faciliter la restauration des immeubles anciens dont la sauvegarde est souhaitable, le volume total pourra être aménagé dans le respect des emprises au sol fixées par le présent règlement.

• Si le bâtiment ne figure pas dans la liste des occupations et utilisations du sol admises ci- dessus.

• S’il n'abrite pas une activité inscrite sur la liste des installations classées, son extension est admise dans la mesure où sa destination est conservée nonobstant les dispositions de l'article relatif aux occupations et utilisations du sol soumises sous conditions.

• S’il abrite une activité inscrite sur la liste des installations classées, son extension est admise, nonobstant les dispositions de de l'article relatif aux occupations et utilisations du sol soumises sous conditions dans la mesure où le projet a pour effet de réduire la gêne ou le danger qui résulte de sa présence.

• Si les travaux engagés n’aggravent pas la non-conformité du bâtiment.

L'extension d'un bâtiment ne respectant pas les reculs imposés par les règles d’implantations (emprises publiques et limites séparatives) est admise nonobstant les dispositions desdits articles, dans la limite de 20 % de la surface de plancher existante et dans la mesure où l'application de l'un de ces 2 articles aurait abouti à des décrochements de façades préjudiciables à son aspect extérieur.

Occupations et utilisations du sol projetées dans un secteur à risques :

Les occupations et utilisations du sol projetées dans les secteurs à risques repérés au plan (P.P.R) devront respecter le règlement du P.P.R.

Travaux sur les bâtiments existants non conforme aux règles du PLU :

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet :

• D’améliorer la sécurité du bâti ou de son environnement immédiat. • D’améliorer la conformité de ces immeubles avec les dite règles ou qui sont sans

effet à leur égard et d'en améliorer la sécurité.

Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas dans les cas suivants :

Autres règles

Sont de plus interdits dans toute la zone UB :

• Les commerces de détail

• L’ouverture et l’exploitation de carrières

Les travaux, installations et aménagements suivants des articles R.421-19 et R.421-23 du code de l’urbanisme sont interdits :

Règlement écrit du Plan Local d’Urbanisme de Lugrin

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Dispositions applicables aux zones urbaines | UB

INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

• La création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ;

• L’aménagement ou la mise à disposition des campeurs, de façon habituelle, de terrains ;

• L’installation, en dehors des terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs, d’une caravane ou résidence mobile constituant l’habitat permanent des gens du voyage, d’une durée de plus 3 mois par an pour toutes les périodes de stationnement, consécutives ou non ;

• La création ou l’agrandissement d’un parc résidentiel de loisirs ou d’un village de vacances classé en hébergement léger ;

• Le réaménagement d’un terrain de camping ou d’un parc résidentiel de loisirs existant, lorsque ce réaménagement a pour objet ou pour effet d’augmenter de plus de 10 % le nombre d’emplacements ;

• Les travaux ayant pour effet, dans un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, de modifier substantiellement la végétation qui limite l’impact visuel des installations ;

• L’aménagement d’un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ; • L’aménagement d’un parc d’attractions ou d’une aire de jeux et de sports d’une

superficie supérieure à deux hectares ; • L’aménagement d’un golf d’une superficie supérieure à 25 ha ; • Lorsqu’ils sont susceptibles de contenir au moins 10 unités les aires de

stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ; • A moins qu’ils en soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d’un affouillement, excède 1,50 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m² • Les aires d’accueil des gens du voyage.

Mixité fonctionnelle et sociale

Tout programme de logements, quel que soit le type de construction envisagé (individuels groupés, intermédiaires ou collectifs) de 5 logements ou plus devra comporter au moins 20% de logements locatifs sociaux pérennes. Le nombre de logements sociaux obtenu devant être arrondi au chiffre supérieur.

Règlement écrit du Plan Local d’Urbanisme de Lugrin

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Volumétrie et implantation des constructions

• Implantation des constructions

Les constructions, par leur composition et leur accès, doivent s’adapter au terrain naturel, sans modification importante des altitudes et des pentes de celui-ci (éviter les effets de terrasses sur tumulus…) hors stationnements sous dalle végétalisée.

Les talus et les remblais devront de manière générale être limités. La hauteur des remblais ou des déblais est limitée à 1 m. Dans le cas de création de murs de soutènement, ces derniers sont limités à 1,5 mètres sur une longueur maximale de 15 mètres.

d’habitation est fixé à 15 m par rapport à l’axe de la RD 21, RD 121 et 25m par rapport à l’axe de la RD 1005

• Implantation des constructions par rapport aux limites de propriétés privées voisines

Généralités Les débordements de toiture, jusqu'à 1,20 m, ne sont pas pris en compte pour l'application de l'ensemble des règles édictées par le présent article. Les balcons sont quant à eux pris en compte.

• Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies

Règle générale Les voies entrant dans le champ d’application du présent article sont les voies publiques, les chemins ruraux, les voies privées ouvertes à la circulation publique (lotissements…).

Les débordements de toiture et les balcons jusqu’à 1,20 m ne seront pas pris en compte pour l’application de l’ensemble des règles édictées par le présent article.

Implantation

L'implantation des constructions doit respecter un recul minimum de 5 m par rapport aux limites des emprises publiques et des voies.

L’implantation des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peut se faire jusqu’en limite de domaine public.

Implantation des constructions par rapport à l’axe des voies départementales Règle générale de recul des constructions, hors agglomération, préconisée par le Département. Hors agglomération, le recul minimum des constructions à usage

Implantation Lorsque le terrain est à cheval sur une zone constructible et une zone naturelle, la règle ne s'applique pas par rapport aux limites de zone. Les constructions doivent respecter un recul minimum de 4 m par rapport aux limites des propriétés voisines.

Annexes Les annexes non accolées à une construction existante, projetées sur le terrain d'assiette de celle- ci, ainsi que les ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent être implantés sans condition de recul, à condition que leur hauteur ne dépasse pas 2,5m dans le cas d’une toiture plate et 4m dans les autres configurations, sans qu'aucune des façades longeant la limite de propriété n'excède 6 m et que leur surface soit limitée à 40 m².

Recul par rapport à l’axe des cours d’eau Les constructions doivent respecter un recul minimal de 3 m de part et d’autre des berges des fossés busés ou non et de 10 m par rapport aux cours d’eau busés ou non (en conformité avec le règlement du P.P.R et de l’OAP Trame Verte et Bleue.

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• Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Une distance minimale de 4 mètres entre la construction principale et les annexes est imposée. Les débordements de toiture, jusqu’à 1,2 m, ne sont as pris en compte pour l’application de l’ensemble des règles édictées par le présent article. Les balcons sont quant à eux pris en compte.

Ces règles peuvent être dérogées dans les cas énoncés à l’article relatif à l’implantation des constructions par rapport aux limites de propriétés privées voisines.

Cette règle ne s'applique pas aux annexes évoquées à l’article concernant les implantations des constructions par rapport aux limites de propriétés privées voisines.

• Hauteur des constructions

Hauteur absolue

La hauteur de la construction, mesurée depuis le terrain naturel, ainsi que depuis le terrain aménagé après travaux, situé à l'aplomb de la construction ne doit pas dépasser 10 m en tout point du bâtiment.

Hauteur relative (prospect)

Généralités :

Les débordements de toiture jusqu’à 1,20 m ne sont pas pris en compte pour l’application des règles édictées par les articles suivants :

Par rapport aux limites des emprises publiques et des voies :

La différence d'altitude entre chaque point de la couverture du toit et chaque point de la limite opposée de l'emprise publique ou de la voie ne doit pas dépasser la distance comptée horizontalement entre ces 2 points.

Par rapport aux limites séparatives :

La différence d'altitude entre chaque point de la couverture du toit et chaque point de la limite d'une propriété privée voisine ne doit pas dépasser le double de la distance comptée horizontalement entre ces deux points.

Règlement écrit du Plan Local d’Urbanisme de Lugrin

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Généralités : Les débordements de toiture et les balcons jusqu’à 1,20 m ne sont pas pris en compte pour l’application des règles édictées ci avant.

Hauteur relative par rapport aux limites séparatives : La différence d’altitude entre chaque point de la couverture du toit et chaque point de la limite d’une propriété privée voisine ne doit pas dépasser le double de la distance comptée horizontalement entre ces deux points.

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Dispositions applicables aux zones urbaines | UB

En cas de travaux impliquant une isolation par l’extérieur, le porteur de projet devra justifier d’une animation des façades par un choix pertinent des matériaux et des éléments de décor. Lorsque l’isolation par l’extérieur est préjudiciable au caractère architectural, des méthodes respectant le caractère architectural ou patrimonial (ex. : enduit isolant) doivent être privilégiées. En outre, le porteur de projet doit démontrer qu’il ne pénalise ni le confort d’été ni la qualité et le renouvellement de l’air intérieur du bâtiment. En cas de travaux de rénovation, d’installation ou de remplacement d’une paroi opaque ou vitrée d’un bâtiment existant, la performance de ce dernier doit respecter, sauf incapacité technique, les caractéristiques thermiques et la règlementation en vigueur.

Possibilité de déroger aux règles du PLU pour les travaux d’isolation thermique des bâtiments Un dépassement de 30 cm maximum par rapport aux règles d’implantation des constructions autorisées par le règlement du PLU (hauteur, implantation) est permis pour :

- L’isolation en saillie des façades, - L’installation de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire, - La surélévation des toitures des constructions existantes.

• Façades

La teinte et la composition des constructions doit être en harmonie avec les bâtiments environnants. Lorsque les constructions voisines constituent un ensemble homogène, l’aspect d’un des matériaux pourra être imposé.

Les maçonneries destinées à être enduites recevront un parement de type enduit lissé, écrasé ou brossé.

Sont interdits l’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits, ainsi que les bardages en composite.

La teinte des façades devra s’apparenter aux coloris traditionnels de la région. Les revêtements pourront faire appel à des teintes secondaires pour mettre en valeur ponctuellement certains éléments de la construction. Les bardages devront être de teintes foncées.

Le choix des couleurs et des matériaux devra permettre une bonne intégration paysagère de la construction.

• Toitures

Les toitures doivent éviter d’être accidentés et de manière générale être simples (doubles pentes, doubles pentes avec une croupe, sans décrochement). Les toitures au-delà de quatre pans sont interdites.

Les toitures à un seul pan sont interdites sauf pour les annexes accolées au bâtiment principal. La pente de la toiture doit être au minimum de 35 %. Les toits plats sont autorisés pour les annexes.

Les châssis de toiture doivent être encastrés dans le plan de la toiture sans saillie, équipés d'un store préférablement aux dispositifs type volets roulants extérieurs (qui créent une surépaisseur sur la couverture et gomment la lisibilité architecturale de l'ensemble).

Les matériaux de couverture doivent être en rapport avec l'existant environnant (dominante rouge nuancé, brune ou gris ardoisé).

Lorsque les constructions voisines constituent un ensemble homogène, l’aspect d’un des matériaux pourra être imposé.

Les toits-terrasses sont autorisés pour les toits de jonction et de transition et en toiture à condition que leur superficie ne dépasse pas 30 % de la surface totale de la toiture, et 50 % lorsque la toiture-terrasse est végétalisée dans une démarche HQE.

Les toits terrasses sont autorisés pour les garages à un seul niveau ou semi-enterrés. Les balcons seront obligatoirement couverts par les saillies de toiture.

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Les débords de toiture, sauf en limite mitoyenne, ne doivent pas être inférieurs à 1m, sauf pour les constructions dont la dimension rendrait un tel débord disproportionné.

• Clôtures

Implantation

L’implantation des clôtures ne doit pas créer une gêne pour la circulation publique notamment en diminuant la visibilité de la circulation sur les voies. A proximité des carrefours des voies ouvertes à la circulation publique, la hauteur de ces dispositifs ne devra pas excéder la cote de 0,80 m en tout point du triangle de visibilité. Le portail devra être reculé de 5m par rapport à la limite d’emprise public/ voirie, sauf impossibilité technique, afin de permettre le stationnement d’un véhicule en dehors de la voie publique et de garantir une bonne visibilité en sortie de propriété privée.

L'emploi de pierre naturelle est à privilégier, y compris pour les parements, afin de se référer aux principes constructifs locaux.

En limite de l'emprise publique : elles devront s'inscrire dans la continuité typologique de caractère de l'espace public existant.

Autres

Les piscines créées et rénovées doivent s'intégrer dans le grand paysage. Les bassins seront de formes simples avec un revêtement liner préférentiellement de teinte grise ou vert émeraude y compris rideau de protection neutre, adapté avec des margelles de tonalité grise (pierres ou bois).

Aspect des clôtures

La mise en place d’une haie champêtre d’essences locales, couplée ou non d’un grillage souple est à privilégier à la place d’une clôture. Les haies végétales doivent être constituées d’espèces locales variées (voir palette végétale en annexe). Les haies régulières et monospécifiques (Thuya, Laurier cerise, Cyprès…) sont interdites.

Le dispositif à claire-voie est constitué d’éléments préférablement verticaux. Les intervalles doivent rester réguliers, et ne pas entraver les perspectives paysagères urbaines. Le mur bahut est préférablement enduit de teinte pierre ou grège.

En cas de construction de nouvelles clôtures, la mise en place de clôtures perméables à la faune ou comprenant des ouvertures de 30x30cm tous les 100m est à privilégier afin de préserver la perméabilité des zones urbaines.

Les clôtures d'une hauteur de 1,50 m maximum doivent être constituées par des grilles, grillages ou tous autres dispositifs à claire-voie comportant ou non un mur bahut de 0,60 m maximum de hauteur. Les haies végétales doivent être constituées d'espèces locales variées (voir palette végétale en annexe). Les haies régulières et monospécifiques (Thuya, Laurier cerise, Cyprès…) sont interdites. Leur hauteur doit être inférieure ou égale à 2 m.

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VE2A | Page 39

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Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

• Emprise au sol et coefficient de perméabilité

Emprise au sol

En zone UB, sur les terrains constructibles, il est prescrit une emprise au sol maximale de 40% par rapport à l’unité foncière.

L’emprise au sol n’est pas limitée pour les constructions et les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, de même que pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions autorisées.

Les règles édictées par le présent article ne s’appliquent pas aux tènements fonciers déjà bâtis en cas de reconstruction dans le volume existant après démolition ou destruction.

Un coefficient de perméabilité minimale (espaces perméables) est par ailleurs établi :

- En zone UB : 40% de l’unité foncière.

Le coefficient de perméabilité correspond aux surfaces devant rester perméables aux eaux pluviales par un traitement de sol favorisant les infiltrations naturelles. Ces surfaces peuvent être des surfaces de pleine terre (surface en herbe, jardins, pelouses, …) et/ou plantées ou être dédiées à des espaces de stationnement ou de circulation aménagés avec des matériaux perméables (dalles alvéolées, pavés engazonnés, allées naturelles constituées d’un mélange terre/ pierres par exemple). A noter, qu’une toiture végétalisée n’est pas considérée comme étant un espace perméable.

• Espaces libres et plantations

Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l'objet d'un traitement paysager (végétal), à raison d’au moins 30% des espaces laissés perméables.

Pour les projets de constructions neuves, un arbre devra être planté par tranche de 100 m² d’espace libre.

Les plantations existantes de qualité doivent être maintenues et entretenues, les plantations nouvelles utiliseront obligatoirement des espèces adaptées au sol et aux conditions climatiques. Dans la mesure où certaines espèces végétales implantées ou pouvant s’y implanter peuvent présenter un risque sanitaire, il faudra veiller à éviter, voire lutter contre, la prolifération d’espèces envahissantes « nuisibles », vectrices d’arboviroses ou d’allergènes (cf. liste en annexes). En particulier, il conviendra de privilégier des espèces au pouvoir allergisant le plus faible possible au droit des espaces végétalisés, de rester vigilant à une bonne circulation et au renouvellement des eaux (et ainsi éviter des zones de stagnation) et de retenir des choix d’aménagement et dispositions constructives permettant de limiter ou prévenir l’apparition de gîtes larvaires.

Les plantations utiliseront les essences locales (cf. liste en annexes).

Les aires de stationnement pourront avantageusement s’intégrer à leur environnement par des aménagements paysagers (plantations d’accompagnement, …).

Les espaces verts devront être régulièrement entretenus et les haies taillées.

L'autorité compétente peut exiger du bénéficiaire d'une autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol, la réalisation d'espaces plantés d'espèces locales (vergers, haies vives..), d'aires de jeux et de local poubelle. Cette exigence sera fonction de la nature et de l'importance de l'opération projetée. Dans les projets de plus de 10 logements, des locaux et espaces poubelles devront être créés sur le terrain d’assiette du projet. Des containers enterrés ou semi enterrés au frais du pétitionnaire seront réalisés.

Règlement écrit du Plan Local d’Urbanisme de Lugrin

VE2A | Page 40

Dispositions applicables aux zones urbaines | UB

Le stationnement

Le stationnement

Stationnement des véhicules

Le nombre de places de stationnement hors des emprises publiques et des voies, affectées à une construction est lié à la nature et à l’importance de cette construction.

50% minimum des places exigées doivent être incorporées dans le volume de la construction pour les bâtiments collectifs. Les places de stationnement couvertes des bâtiments collectifs devront offrir des places ouvertes et non des box fermés.

Dans le cas de changements de destination, le nombre de places de stationnement nouvelles à créer devra se rapporter aux règles ci-dessous.

En cas de division d’un bâtiment en plusieurs destinations, ou dans le cas de divisions d’une habitation en plusieurs lots, les règles ci-dessous devront être appliquées.

Pour les constructions à usage d’habitation : • 2 places de stationnement minimum par logement dont 1 couverte, plus 1 place supplémentaire par logement et par tranche de plus de 90 m² de surface de plancher. • 1 place minimum de stationnement par logement social sans qu’elle ne soit obligatoirement couverte et sans seuil de surface de plancher (mais ouverte). • Dans le cas de lotissement, 1 place visiteur supplémentaire minimum sera exigée pour 2 lots, 2 pour 3 à 4 lots, 3 pour 5 à 6 lots, 4 pour 7 à 8 lots et 6 au-delà.

Pour les hébergements hôteliers, restaurant : • 1 place de stationnement par chambre • 1 place de stationnement pour 10 m² de salle de restaurant

Pour les constructions à usage de commerce : • Si la surface de vente est inférieure à 300 m², 1 place de stationnement par tranche de 30 m² de surface de vente • Si la surface de vente est supérieure à 300 m², une étude portant sur les besoins en stationnement de la construction devra être produite ; 1 place de stationnement par tranche de 30 m² de surface de vente sera, en tout état de cause un minimum.

Pour les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : L’importance de l’aménagement des places de stationnement nécessaires aux équipements et installations autorisées dans la zone, sera appréciée par l’autorité compétente pour chaque cas particulier, en tenant compte de la capacité totale de la construction ou de l’installation et des parkings publics existants à proximité. Les groupes de garages individuels ou aires de stationnement doivent être disposés dans les parcelles de façon à aménager une cour d’évolution à l’intérieure desdites parcelles.

En cas d’impossibilité de réaliser tout ou partie des places de stationnement exigées cidessus sur le terrain d’assiette de l’opération, l’implantation des places manquantes est admise sur un terrain situé à moins de 200 m, hors parkings publics.

Des espaces de stationnement limitant l’imperméabilisation des sols devront être réalisés. Ainsi, l’aménagement de ces espaces devra prévoir l’utilisation de surfaces perméables (dalles alvéolés, pavés engazonnés, allées naturelles constituées d’un mélange terres/ pierres par exemple.

Les places de stationnement extérieures doivent être végétalisées ou faire l’objet d’un traitement paysager. Un arbre de haute tige devra être planté par tranche de 4 places de stationnement.

Pour les constructions à usage de bureaux : • 1 place de stationnement par tranche de 30 m² de surface de plancher ou 20m² en cas d’espace de coworking.

Règlement écrit du Plan Local d’Urbanisme de Lugrin

VE2A | Page 42

Dispositions applicables aux zones urbaines | UB

Obligation de stationnement des vélos

Pour les immeubles d’habitations (logements collectifs) et de bureaux, un espace dédié au stationnement des vélos est obligatoire.

Pour ces constructions, un seuil minimal d’emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos est obligatoire à raison :

- D’un emplacement par logement pour les logements jusqu’à 2 pièces principales et 2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales. Chaque emplacement induit une surface de stationnement de 1,5 m² au minimum, hors espace de dégagement, avec un minimum de 2 emplacements.

- De 15% de l’effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment pour les bâtiments à usage industriel ou tertiaire ;

- De 15% de l’effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment et 15% de l’effectif total des usagers de service public, pour les bâtiments accueillant un service public ;

- De 10% de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l’objectif règlementaire fixée à 100 emplacements pour les bâtiments constituant un ensemble commercial.

- De 10% de l’effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans le bâtiment pour les bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel.

Conditions de desserte par les voies publiques ou privées

Caractéristiques des voies :

Les terrains d'assiette de construction et installations doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques répondent aux besoins de l'opération, notamment en ce qui concerne les conditions de circulation, la lutte contre l'incendie, le ramassage des ordures ménagères, le déneigement ; en tout état de cause, la chaussée des voies privées nouvelles ne sera pas inférieure à 5 m de largeur.

Conditions de raccordement :

Toute autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d'aménagements spécifiques qui rendent satisfaisantes les conditions de sécurité du raccordement de l'opération à la voie publique ; en tout état de cause, le raccordement d'un accès privé à une voie publique présentera une surface dégagée pour la sécurité et la visibilité sur une profondeur d'au moins 5 m à partir de la chaussée de la voie publique ; la pente de cette partie de l'accès ne sera pas supérieure à 5 %.

Cet espace devra être situé en rez-de-chaussée et facilement accessible depuis les différentes constructions de l’opération en cas de mutualisation du stationnement à l’échelle de l’opération.

Règlement écrit du Plan Local d’Urbanisme de Lugrin

VE2A | Page 43

Dispositions applicables aux zones urbaines | UB

Desserte par les réseaux

Eau potable

Toute construction à usage d’habitation ou recevant du public et tout local pouvant servir au travail, au repos ou à l’agrément doivent être raccordés au réseau public d’eau potable.

Assainissement

Toute construction à usage d’habitation ou recevant du public et tout local pouvant servir au travail, au repos ou à l’agrément doivent être raccordés au réseau public d’assainissement.

Collecte des déchets

Pour les constructions nouvelles d’immeubles collectifs, un local de stockage des déchets ménagers nécessaire à l’organisation de la collecte doit être réalisé à l’intérieur de la construction. Les nouvelles opérations devront être accessibles aux services de collectes des déchets. Dans les projets de plus de 10 logements, des locaux et espaces poubelles devront être créés sur le terrain d’assiette du projet. Des containers enterrés ou semi enterrés au frais du pétitionnaire seront réalisés. En complément, des composteurs collectifs devront être réalisés dans toutes les nouvelles opérations d’aménagements. L’ensemble des dispositifs de collectes devront être intégrés à l’aménagement global des opérations et masqués visuellement par un traitement paysager.

Eaux pluviales

Toutes les nouvelles constructions devront obligatoirement intégrer à minima un dispositif de récupération des eaux de pluie (usage extérieur, jardin, …).

Dans le cas de constructions souhaitant utiliser l’eau de pluie en circuit intérieur (WC, nettoyage des sols, …), ce circuit devra être autonome et équipé d’un compteur. Les eaux usagées devront être évacuées dans les réseaux d’assainissement adéquates.

Les aménagements réalisés sur le terrain d'assiette de l'opération doivent être raccordés au réseau public de collecteur d'eaux pluviales.

Les eaux pluviales générées par l'urbanisation ne devront pas être canalisées et rejetées dans le réseau d'assainissement propre de la voirie départementale. Lorsque les eaux pluviales collectées par les aménagements réalisés sur l'assiette foncière (eaux de toiture, surfaces imperméabilisées, voiries privées...) ne peuvent pas être rejetées dans le réseau public d'assainissement dimensionné à cet effet (réseau EP ou réseau unitaire), elles devront être traitées par un dispositif individuel d'évacuation dimensionné pour les besoins de l'opération (infiltration, bassin de rétention avant rejets dans les ruisseaux), sans être canalisées et rejetées dans le réseau d’assainissement propre de la voirie départementale.

Défense incendie

Les opérations d’ensemble devront disposer d’une défense incendie suffisante. En l’absence, un dispositif adapté devra être intégré au projet.

Autres réseaux

Les raccordements aux réseaux câblés doivent être enterrés.

Équipements relatifs aux nouvelles technologies

Les équipements relatifs aux nouvelles technologies (type parabole) ou à la mise en œuvre d’une démarche respectueuse de l’environnement (capteurs solaires, récupération des eaux pluviales, éoliennes, etc...) ne doivent pas porter atteinte aux lieux environnants. Les conditions de leur intégration visuelle devront être précisées dans les dossiers de permis de construire ou de demande d’autorisations diverses.

Dans le cas d’implantation de panneaux solaires en toiture, les capteurs solaires seront posés en surélévation. Leur implantation doit être étudiée en relation avec le bâtiment et l'environnement (vues lointaines en particulier).

Les équipements liés aux énergies renouvelables (capteurs solaires, panneaux photovoltaïques, pompes à chaleur...) doivent être étudiés dans une logique d'intégration générale, tant architecturale que patrimoniale ou paysagère.

Pour les constructions neuves, ces équipements doivent être intégrés dans le projet architectural global initial et seront appréciés en tant que tels.

Règlement écrit du Plan Local d’Urbanisme de Lugrin

VE2A | Page 44

Dispositions applicables aux zones urbaines | UB

Interdiction et limitation de certains usages et affections des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations

Le tableau suivant précise les destinations et sous destinations autorisées, autorisées sous condition ou interdites, sous réserve du respect des conditions particulières précisées à la suite du tableau pour les destinations et sous-destinations autorisées sous conditions.

Destination

Sous-destination

Autorisé

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement

Habitation

Hébergement

X

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce et activités de

services

Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil

d’une clientèle

Hôtels et autres hébergements touristiques

Cinéma

X

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

X

Locaux techniques et industriels des

Equipements

administrations publiques et assimilés

d’intérêt collectif et

Établissements d'enseignement, de santé et d’action sociale

X

services publics

Salles d'art et de spectacles

X

Équipements sportifs

X

Autres équipements recevant du public

X

Lieu de culte

Industries

Autres activités

Entrepôts

des secteurs secondaires et

Bureaux

X

tertiaires

Centre de congrès et d'exposition

X

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Autorisé sous

conditions

(1) (2)

(2)

(2)

Interdit

X X UEf UEf UEs X X

UEs

X UEs/ UEf

X

UEs/ UEf

UEs/ UEf UEs/ UEf

UEs X X X

UEs UEs/ UEf

X

Conditions de l’occupation du sol

Adaptations mineures

Des autorisations d'urbanisme peuvent être délivrées par adaptation motivée des sections 2 et 3 du règlement de chacune des zones, à condition que les adaptations ainsi faites soient mineures, et qu'elles soient rendues nécessaires par la nature du sol ou la configuration des parcelles, ou le caractère des constructions avoisinantes.

Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif

Les articles des sections 2 et 3 du règlement de la zone UE ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif si leur hauteur ne dépasse pas 4 m au faîtage.

Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions :

• Les constructions et/ou aménagements, autres que celles et ceux indiqués sur le tableau ci-contre, sous condition de ne pas porter atteinte à l'environnement ou au caractère de la zone tel que défini dans le rapport de présentation.

• En zone UEs seule la sous destination Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale est autorisée, les autres destinations et sous-destinations seront interdites.

(1) Sont interdits les habitations sauf celles nécessaires au fonctionnement des activités présentes.

(2) En zone UEf sont uniquement autorisée, les services d’accueil voyageurs dont le commerce de détail et la restauration.

Règlement écrit du Plan Local d’Urbanisme de Lugrin

VE2A | Page 47

Dispositions applicables aux zones urbaines | UE

Interdiction et limitation de certains usages et affections des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations

• Sont également autorisées en zone UEf, les constructions de toute nature, les installations et les dépôts nécessaires au fonctionnement du service public ferroviaire réalisés par l’exploitant, ainsi que les aires de stationnement ouvertes aux usagers du service public ferroviaire ainsi que les aires de covoiturage.

Les affouillements et exhaussements de sol nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation et le caractère particulier de la zone.

Règlement écrit du Plan Local d’Urbanisme de Lugrin

VE2A | Page 48

Dispositions applicables aux zones urbaines | UE

Volumétrie et implantation des constructions

• Hauteur des constructions

Hauteur absolue

En zone UEs : La hauteur de la construction, mesurée depuis le terrain naturel, ainsi que le terrain aménagé, situé à l'aplomb de la construction ne doit pas dépasser 12 m en tout point du bâtiment. Toutefois, des hauteurs supérieures pourront être acceptées dans le cas d’un traitement particulier de toiture, dûment justifié par des impératifs techniques ou de fonctionnement.

En zone UEf : La hauteur n’est pas réglementée mais doit être adaptée à l’usage et aux impératifs de techniques ferroviaires ou technologiques.

Règlement écrit du Plan Local d’Urbanisme de Lugrin

VE2A | Page 50

Dispositions applicables aux zones urbaines | UE

Desserte par les réseaux

Pour les constructions neuves, ces équipements doivent être intégrés dans le projet architectural global initial et seront appréciés en tant que tels. Pour les projets de réhabilitation ou de rénovation, les panneaux seront préférentiellement positionnés en blocs organisés (forme régulière sans découpe d'opportunité)

Les panneaux solaires domestiques posés au sol devront faire l’objet d’une déclaration préalable. Les paraboles devront ne pas être visibles de l’espace public sauf impossibilité technique et être de préférence d’un ton gris soutenu. Les citernes, de toute nature (eau-gaz-fuel etc.) seront prioritairement enterrées ; si cela s’avérait impossible, leur implantation fera l’objet d’une intégration paysagère étudiée.

Règlement écrit du Plan Local d’Urbanisme de Lugrin

VE2A | Page 57

Volumétrie et implantation des constructions • Implantation des constructions

Les constructions, par leur composition et leur accès, doivent s’adapter au terrain naturel, sans modification importante des altitudes et des pentes de celui-ci (éviter les effets de terrasses sur tumulus…) hors stationnements semi-enterrés ou sous dalle végétalisée.

Les talus et les remblais devront de manière générale être limités. La hauteur des remblais ou des déblais est limitée à 1 m.

Dans le cas de création de murs de soutènement, ces derniers sont limités à 1,5 mètres sur une longueur maximale de 15 mètres.

• Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies

Règle générale Les voies entrant dans le champ d’application du présent article sont les voies publiques, les chemins ruraux, les voies privées ouvertes à la circulation publique.

Les débordements de toiture et les balcons jusqu’à 1,20 m ne seront pas pris en compte pour l’application de l’ensemble des règles édictées par le présent article.

Implantation

L'implantation des constructions principales et leurs annexes doit respecter un recul minimum de 3 m par rapport à l’alignement existant ou par rapport aux limites des emprises publiques et des voies.

• Implantation des constructions par rapport aux limites de propriétés privées voisines

Généralités Les débordements de toiture et les balcons, jusqu'à 1,20 m, ne sont pas pris en compte pour l'application de l'ensemble des règles édictées par le présent article.

Implantation Les constructions doivent respecter un recul minimum de 4 m par rapport aux limites des propriétés voisines.

Cette disposition ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général.

Recul par rapport à l’axe des cours d’eau Les constructions doivent respecter un recul minimal de 3 m de part et d’autre des berges des fossés busés ou non et de 10 m par rapport aux cours d’eau busés ou non (en conformité avec le règlement du P.P.R et de l’OAP Trame Verte et Bleue.

• Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les constructions peuvent s’implanter librement sur le terrain.

L’implantation des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peut se faire jusqu’en limite de domaine public.

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Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

• Généralités

Les divers modes d'occupation et utilisation du sol ne doivent pas, par leur implantation ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinant ainsi qu'aux perspectives urbaines ou monumentales. Les matériaux d’imitation sont déconseillés afin de garantir une intégration harmonieuse dans le paysage bâti local.

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général, ne sont pas concernés par les règles ci-dessous.

Constructions nouvelles Les constructions nouvelles doivent s’appuyer sur la règlementation environnementale en vigueur. Les hauteurs des projets doivent tendre à intégrer les principes de l’architecture bioclimatiques pour assurer le confort intérieur tant en hiver qu’en été. Ainsi, les constructions doivent être conçues (orientation/ dimensionnement/ protection des ouvertures) de manière à optimiser le rayonnement solaire en hiver pour favoriser les « apports passifs » et être protégées du soleil durant l’été par des dispositifs adaptées. Le recours aux dispositifs de création d’énergie renouvelable est fortement recommandé. Dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble, différents modes de production pourront être regroupés sur certains bâtiments et/ou parkings au regard de leur localisation et/ou orientation.

Rénovation/ réhabilitation Dans le cas de travaux relevant soit de la réglementation thermique sur l’existant, soit des obligations d’isolation rendues obligatoires par la loi de transition énergétique pour la croissance verte, des niveaux de performances énergétiques sont exigés. En cas de travaux de ravalement et/ou de réfection de toiture et/ou d’aménagement

de locaux en vue de les rendre habitables, le projet devra respecter, sauf incapacité technique, les normes de performances énergétiques en vigueur.

En cas de travaux impliquant une isolation par l’extérieur, le porteur de projet devra justifier d’une animation des façades par un choix pertinent des matériaux et des éléments de décor. Lorsque l’isolation par l’extérieur est préjudiciable d’un point de vue architectural, des méthodes respectant le caractère architectural ou patrimonial (ex. : enduit isolant) doivent être privilégiées. En outre, le porteur de projet doit démontrer qu’il ne pénalise ni le confort d’été ni la qualité et le renouvellement de l’air intérieur du bâtiment.

En cas de travaux de rénovation, d’installation ou de remplacement d’une paroi opaque ou vitrée d’un bâtiment existant, la performance de ce dernier doit respecter, sauf incapacité technique, les caractéristiques thermiques et la règlementation en vigueur.

Possibilité de déroger aux règles du PLU pour les travaux d’isolation thermique des bâtiments

Un dépassement de 30 cm maximum par rapport aux règles d’implantation des constructions autorisées par le règlement du PLU (hauteur, implantation) est permis pour :

- L’isolation en saillie des façades, - L’installation de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire, - La surélévation des toitures des constructions existantes.

• Façades

La teinte et la composition des constructions doit être en harmonie avec les bâtiments environnants. Lorsque les constructions voisines constituent un ensemble homogène, l’aspect d’un des matériaux pourra être imposé.

Sont interdits l’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits, ainsi que les bardages en composite. Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales en harmonie avec elles et celles des bâtiments existants sur

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les terrains contigus. La teinte des façades devra s’apparenter aux coloris traditionnels de la région. Les revêtements pourront faire appel à des teintes secondaires pour mettre en valeur ponctuellement certains éléments de la construction.

Le choix des couleurs et des matériaux devra permettre une bonne intégration paysagère de la construction.

• Toitures

L’homogénéité de la toiture, tant en couleur qu’en matériaux, doit être respectée.

Les équipements autorisés dans la zone, par leur usage, l'importance de leurs programmes et de leurs surfaces, ainsi que leurs contraintes propres de fonctionnement et de structure, induisent des types de toitures spécifiques et adaptés.

Une intégration au site doit être recherchée et argumentée, quant au choix des pentes de toitures, des matériaux employés et de leurs teintes.

Les matériaux de couverture doivent être en rapport avec l'existant environnant (dominante rouge nuancé, brune ou gris ardoisé).

Lorsque les constructions voisines constituent un ensemble homogène, l’aspect d’un des matériaux pourra être imposé.

Les constructions à un seul pan sont interdites, sauf lorsqu’elles viennent en appui d’un mur existant ou d’une construction existante supérieur au faîtage.

• Clôtures

Implantation

Les clôtures ne sont pas obligatoires. L’implantation des clôtures ne doit pas créer une gêne pour la circulation publique notamment en diminuant la visibilité de la circulation sur les voies. A proximité des

carrefours des voies ouvertes à la circulation publique, la hauteur de ces dispositifs ne devra pas excéder la cote de 0,80 m en tout point du triangle de visibilité.

Le portail devra être reculé de 5m par rapport à la limite d’emprise public/ voirie, sauf impossibilité technique, afin de permettre le stationnement d’un véhicule en dehors de la voie publique et de garantir une bonne visibilité en sortie de propriété privée.

Les clôtures doivent être en concordance avec le paysage urbain environnant et les usages locaux quant à leurs hauteurs, leurs couleurs et leurs matériaux. Les clôtures devront privilégier le passage de la petite faune. Les principes de l’OAP thématique Trame Verte et Bleue devront être mises en œuvre.

Aspect des clôtures

La mise en place d’une haie champêtre d’essences locales est à privilégier à la place d’une clôture. Les haies végétales doivent être constituées d’espèces locales variées (voir palette végétale en annexe). Les haies régulières et monospécifiques (Thuya, Laurier cerise, Cyprès…) sont interdites.

En cas de construction de nouvelles clôtures, la mise en place de clôtures perméables à la faune ou comprenant des ouvertures de 30x30cm tous les 100m est à privilégier afin de préserver la perméabilité des zones urbaines.

Les clôtures d'une hauteur de 1,50 m maximum doivent être constituées par des grilles, grillages ou tous autres dispositifs à claire-voie comportant ou non un mur bahut de 0,60 m maximum de hauteur. Les haies végétales doivent être constituées d'espèces locales variées (voir palette végétale en annexe). Les haies régulières et monospécifiques (Thuya, Laurier cerise, Cyprès…) sont interdites. Leur hauteur doit être inférieure ou égale à 2 m.

En limite de l'emprise publique : elles devront s'inscrire dans la continuité typologique de caractère de l'espace public existant.

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Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

• Emprise au sol et coefficient de perméabilité

Emprise au sol

Les espaces verts devront être régulièrement entretenus et les haies taillées.

L'autorité compétente peut exiger du bénéficiaire d'une autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol, la réalisation d'espaces plantés d'espèces locales (vergers, haies vives..), d'aires de jeux et de local poubelle. Cette exigence sera fonction de la nature et de l'importance de la construction projetée.

En zone UEs et UEf, sur les terrains constructibles, il n’est pas fixé de règle d’emprise au sol maximale.

• Espaces libres et plantations

Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l'objet d'un traitement paysager (végétal), à raison d’au moins 30% des espaces laissés perméables.

Pour les projets de constructions neuves, un arbre devra être planté par tranche de 100 m² d’espace libre.

Les plantations existantes de qualité doivent être maintenues et entretenues, les plantations nouvelles utiliseront obligatoirement des espèces adaptées au sol et aux conditions climatiques. Dans la mesure où certaines espèces végétales implantées ou pouvant s’y implanter peuvent présenter un risque sanitaire, il faudra veiller à éviter, voire lutter contre, la prolifération d’espèces envahissantes « nuisibles », vectrices d’arboviroses ou d’allergènes (cf. liste en annexes). En particulier, il conviendra de privilégier des espèces au pouvoir allergisant le plus faible possible au droit des espaces végétalisés, de rester vigilant à une bonne circulation et au renouvellement des eaux (et ainsi éviter des zones de stagnation) et de retenir des choix d’aménagement et dispositions constructives permettant de limiter ou prévenir l’apparition de gîtes larvaires.

Les plantations utiliseront les essences locales (cf. liste en annexes).

Les aires de stationnement pourront avantageusement s’intégrer à leur environnement par des aménagements paysagers (plantations d’accompagnement, …).

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Le stationnement

Le stationnement

Stationnement des véhicules

Le nombre de places de stationnement hors des emprises publiques et des voies, affectées à une construction est lié à la nature et à l’importance de cette construction.

Les espaces de stationnement extérieurs devront limiter l’imperméabilisation des sols. Ainsi, l’aménagement de ces espaces devra privilégier l’utilisation de surfaces perméables (dalles alvéolés, pavés engazonnés, allées naturelles constituées d’un mélange terre/ pierres par exemple). Pour se faire, à minima la moitié des places de stationnement créées (arrondi au supérieur) devront être végétalisées et perméables. Dans le cas où les espaces de stationnement seraient composés de 10 places de stationnement ou plus, 65% des places devront être végétalisées et perméables.

Lorsque les bâtiments neufs à usage principal d'habitation lié à l’exploitation des usages autorisés dans la zone UE (gardiennage/ disponibilité), groupant au moins deux logements comprennent un parc de stationnement d'accès réservé aux seuls occupants de l'immeuble, ces bâtiments doivent être équipés d'au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos (1.50 m² par logement minimum).

Lorsque les bâtiments neufs à usage principal de bureaux comprennent un parc de stationnement d'accès réservé aux salariés, ces bâtiments doivent être équipés d'au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos (représentant au minimum 1.5 % de la surface de plancher totale à destination de bureaux).

Toute place de stationnement existante supprimée doit être compensée par la création d’une nouvelle place sur le terrain, répondant aux mêmes caractéristiques.

Règles générales

Pour les constructions à usage de logement de fonction : • Deux places par logement.

Pour les hébergements : • 1 place de stationnement par chambre ou appartement • 1 place de stationnement par tranche de 15m² pour les locaux communs ?

Pour les constructions à usage de bureaux : • 1 place de stationnement par tranche de 30 m² de surface de plancher ou 20m² en cas d’espace de coworking. • Si la surface est supérieure à 100 m² : l’importance de l’aménagement des places de stationnement nécessaires aux équipements et installations autorisées dans la zone sera appréciée par l’autorité compétente dans chaque cas particulier, en tenant compte de la capacité totale de l’équipement.

Pour les constructions et installations nécessaires à usage d’équipement collectif ou public et pour tout projet réunissant plusieurs types d’occupation ou d’activités : L’importance de l’aménagement des places de stationnement nécessaires aux équipements et installations autorisées dans la zone, sera appréciée par l’autorité compétente pour chaque cas particulier, en tenant compte de la capacité totale de la construction ou de l’installation et des parkings publics existants à proximité.

En cas d’impossibilité de réaliser tout ou partie des places de stationnement exigées cidessus sur le terrain d’assiette de l’opération, l’implantation des places manquantes est admise sur un terrain situé à moins de 200 m, hors parkings publics.

Les aires de stationnement à l’aire libre doivent observer un recul minimal d’1.50 m. par rapport aux limites séparatives pour permettre la plantation d’une haie.

Les places de stationnement extérieures doivent être végétalisées ou faire l’objet d’un traitement paysager. Un arbre de haute tige devra être planté par tranche de 4 places de stationnement.

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Obligation de stationnement des vélos

• Pour les bureaux, un espace dédié au stationnement des vélos est obligatoire à raison :

Pour ces constructions, un seuil minimal d’emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos est obligatoire à raison :

- De 15% de l’effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment et 15% de l’effectif total des usagers de service public, pour les bâtiments accueillant un service public ;

- De 10% de l’effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans le bâtiment pour les bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel.

Cet espace devra être situé en rez-de-chaussée et facilement accessible depuis les différentes constructions de l’opération en cas de mutualisation du stationnement à l’échelle de l’opération.

Conditions de desserte par les voies publiques ou privées

Caractéristiques des voies :

Les terrains d'assiette de construction et installations doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques répondent aux besoins de l'opération, notamment en ce qui concerne les conditions de circulation, la lutte contre l'incendie, le ramassage des ordures ménagères, le déneigement ; en tout état de cause, la chaussée des voies privées nouvelles ne sera pas inférieure à 5 m de largeur.

Conditions de raccordement :

Toute autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d'aménagements spécifiques qui rendent satisfaisantes les conditions de sécurité du raccordement de l'opération à la voie publique ; en tout état de cause, le raccordement d'un accès privé à une voie publique présentera une surface dégagée pour la sécurité et la visibilité sur une profondeur d'au moins 5 m à partir de la chaussée de la voie publique ; la pente de cette partie de l'accès ne sera pas supérieure à 5 %.

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Desserte par les réseaux

Eau potable

Toute construction ou aménagement doit être raccordé au réseau public d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes. Toutes les obligations réglementaires vis-à-vis du gestionnaire de ce réseau doivent être satisfaites.

Assainissement

Toute construction à usage d’habitation ou recevant du public et tout local pouvant servir au travail, au repos ou à l’agrément doivent être raccordés au réseau public d’assainissement. Toutes les obligations réglementaires vis-à-vis du gestionnaire de ce réseau doivent être satisfaites.

Collecte des déchets

Tout bâtiment doit être doté de locaux spécialisés, intégrés au bâtiment, afin de recevoir les containers d'ordures ménagères. Les locaux doivent permettre de répondre aux exigences du tri sélectif et du compostage. Dans certains cas, l’autorité compétente peut tolérer l’implantation de conteneurs enterrés ou semi- enterrés, en limite du domaine public et intégrés du mieux possible dans l’environnement.

Les conteneurs en attente de la collecte doivent être disposés sur une aire prévue à cet effet, dissimulée par de la végétation ou par un aménagement, et facilement accessible depuis le domaine public, sans empiéter sur celui-ci.

Eaux pluviales

Toutes les nouvelles constructions devront obligatoirement intégrer à minima un dispositif de récupération des eaux de pluie (usage extérieur, jardin, …).

Dans le cas de constructions souhaitant utiliser l’eau de pluie en circuit intérieur (WC, nettoyage des sols, …), ce circuit devra être autonome et équipé d’un compteur. Les eaux usagées devront être évacuées dans les réseaux d’assainissement adéquates.

Les aménagements réalisés sur le terrain d'assiette de l'opération doivent être raccordés au réseau public de collecteur d'eaux pluviales.

Les eaux pluviales générées par l'urbanisation ne devront pas être canalisées et rejetées dans le réseau d'assainissement propre de la voirie départementale. Lorsque les eaux pluviales collectées par les aménagements réalisés sur l'assiette foncière (eaux de toiture, surfaces imperméabilisées, voiries privées...) ne peuvent pas être rejetées dans le réseau public d'assainissement dimensionné à cet effet (réseau EP ou réseau unitaire), elles devront être traitées par un dispositif individuel d'évacuation dimensionné pour les besoins de l'opération (infiltration, bassin de rétention avant rejets dans les ruisseaux), sans être canalisées et rejetées dans le réseau d’assainissement propre de la voirie départementale.

Défense incendie

Les opérations d’ensemble devront disposer d’une défense incendie suffisante. En l’absence, un dispositif adapté devra être intégré au projet.

Autres réseaux

Les raccordements aux réseaux câblés doivent être enterrés.

Équipements relatifs aux nouvelles technologies

Les équipements relatifs aux nouvelles technologies (type parabole) ou à la mise en œuvre d’une démarche respectueuse de l’environnement (capteurs solaires, récupération des eaux pluviales, éoliennes, etc...) ne doivent pas porter atteinte aux lieux environnants. Les conditions de leur intégration visuelle devront être précisées dans les dossiers de permis de construire ou de demande d’autorisations diverses.

Dans le cas d’implantation de panneaux solaires en toiture, les capteurs solaires seront posés en surélévation. Leur implantation doit être étudiée en relation avec le bâtiment et l'environnement (vues lointaines en particulier).

Les équipements liés aux énergies renouvelables (capteurs solaires, panneaux photovoltaïques, pompes à chaleur...) doivent être étudiés dans une logique d'intégration générale, tant architecturale que patrimoniale ou paysagère.

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VE2A | Page 56

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Interdiction et limitation de certains usages et affections des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations

Le tableau suivant précise les destinations et sous destinations autorisées, autorisées sous condition ou interdites, sous réserve du respect des conditions particulières précisées à la suite du tableau pour les destinations et sous-destinations autorisées sous conditions.

Destination

Sous-destination

Autorisé

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat* et commerce de détail

Restauration

X

Commerce et

Commerce de gros

X

activités de services

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

X

Hôtels et autres hébergements touristiques

X

Cinéma

X

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

X

Equipements

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

X

d’intérêt collectif et

Établissements d'enseignement, de santé et d’action sociale

X

services publics

Salles d'art et de spectacles

X

Équipements sportifs

X

Autres équipements recevant du public

X

Lieu de culte

Industries

Autres activités

Entrepôts

X

des secteurs secondaires et

Bureaux

tertiaires

Centre de congrès et d'exposition

X

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Autorisé sous

conditions (1) (2)

(3)

Interdit X X X

X X X

* Les activités artisanales intègrent les activités de stockage, de vente et les ateliers (ex : charpentier avec atelier ou plombier avec atelier).

Conditions de l’occupation du sol

Adaptations mineures

Des autorisations d'urbanisme peuvent être délivrées par adaptation motivée des sections 2 et 3 du règlement de chacune des zones, à condition que les adaptations ainsi faites soient mineures, et qu'elles soient rendues nécessaires par la nature du sol ou la configuration des parcelles, ou le caractère des constructions avoisinantes.

Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif

Les articles des sections 2 et 3 du règlement de la zone UX ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif si leur hauteur ne dépasse pas 4 m au faîtage.

Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions :

• Les constructions et/ou aménagements, autres que celles et ceux indiqués sur le tableau ci-contre, sous condition de ne pas porter atteinte à l'environnement ou au caractère de la zone tel que défini dans le rapport de présentation.

• Les activités commerciales ou artisanales, dans la mesure où leur nature, leur fonctionnement ou leur fréquentation peuvent induire des nuisances pour le voisinage, devront prendre toutes les mesures aux fins de garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique.

(1) Sont interdits les habitations sauf celles nécessaires au fonctionnement de l’activité.

(2) Les commerces de détails si leur surface de vente est supérieure à 500m², dans la limite de 80m² de surface de plancher par logement de fonction.

(3) Seuls sont autorisés les bureaux nécessaires au fonctionnement de l’activité.

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Travaux sur les bâtiments existants non conformes aux règles du PLU

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Reconstruction d’un bâtiment sinistré

La reconstruction d'un bâtiment sinistré dans un délai de 10 ans est autorisée suivant le règlement de la zone ou dans l'enveloppe du volume ancien à condition que sa destination soit conservée ou soit conforme aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone.

Les constructions à usage d’habitation de fonction sont autorisées dès lors

• Qu’elles soient destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire au fonctionnement de l'établissement.

• Qu’elles soient dans le volume ou à proximité immédiate de la construction abritant l'activité autorisée dans la zone.

Occupations et utilisations du sol projetées dans un secteur à risques

Les occupations et utilisations du sol projetées dans les secteurs à risques repérés au plan (P.P.R) devront respecter le règlement du P.P.R.

Autres règles Sont de plus interdits dans toute la zone UX :

Dans toute la zone et ses secteurs - L’ouverture et l’exploitation de carrières

Les travaux et installations et aménagements suivants des articles R.421-19 et R.421-23 du code de l’urbanisme sont interdits :

• La création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ;

• L’aménagement ou la mise à disposition des campeurs, de façon habituelle, de terrains ;

• L’installation, en dehors des terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs, d’une caravane ou résidence mobile constituant l’habitat permanent des gens du voyage, d’une durée de plus 3 mois par an pour toutes les périodes de stationnement, consécutives ou non ;

• La création ou l’agrandissement d’un parc résidentiel de loisirs ou d’un village de vacances

• Classé en hébergement léger ; • Le réaménagement d’un terrain de camping ou d’un parc résidentiel de loisirs

existant, lorsque ce réaménagement a pour objet ou pour effet d’augmenter de plus de 10 % le nombre d’emplacements ; • Les travaux ayant pour effet, dans un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, de modifier substantiellement la végétation qui limite l’impact visuel des installations ; • L’aménagement d’un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ; • L’aménagement d’un parc d’attractions ou d’une aire de jeux et de sports d’une superficie • Supérieure à deux hectares ; • L’aménagement d’un golf d’une superficie supérieure à 25 ha ; • Lorsqu’ils sont susceptibles de contenir au moins 10 unités les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ; • A moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d’un affouillement, excède 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m² ; • Les aires d’accueil des gens du voyage.

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Volumétrie et implantation des constructions • Implantation des constructions

Les constructions, par leur composition et leur accès, doivent s’adapter au terrain naturel, sans modification importante des altitudes et des pentes de celui-ci (éviter les effets de terrasses sur tumulus…) hors stationnements semi-enterrés ou sous dalle végétalisée.

Les talus et les remblais devront de manière générale être limités. La hauteur des remblais ou des déblais est limitée à 1 m.

Dans le cas de création de murs de soutènement, ces derniers sont limités à 1,5 mètres sur une longueur maximale de 15 mètres.

• Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies

Généralités

Les voies entrant dans le champ d'application du présent article sont les voies publiques, les chemins ruraux, les voies privées ouvertes à la circulation publique.

Les débordements de toiture jusqu'à 1,20 m ne seront pas pris en compte pour l'application de l'ensemble des règles édictées par le présent article.

Implantation

L’implantation des constructions doit respecter un recul minimum de 6 m par rapport à l'emprise des voies.

L’implantation des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peut se faire jusqu’en limite de domaine public.

Implantation des constructions par rapport à l’axe des voies départementales

Règle générale de recul des constructions, hors agglomération, préconisée par le Département. Hors agglomération, le recul minimum des constructions à usage d’habitation est fixé à 15 m par rapport à l’axe de la RD 21, RD 24 et 25m par rapport à l’axe de la RD 1005.

• Implantation des constructions par rapport aux limites de propriétés privées voisines

Règle générale

Les débordements de toiture jusqu’à 1,20 m, ne sont pas pris en compte pour l’application de l’ensemble des règles édictées par le présent article.

Implantation

Les constructions doivent respecter un recul minimum de 4 m par rapport aux limites des propriétés voisines. Les annexes non accolées à une construction existante, projetées sur le terrain d'assiette de celle- ci, ainsi que les ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, peuvent être implantés sans condition de recul, à condition que leur hauteur ne dépasse pas 2,5 mètres dans le cas d’une toiture plate et 4 m dans les autres configurations, sans qu’aucune façade longeant la limite des propriétés privées voisines ne dépasse pas 6 m.

• Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les constructions peuvent s’implanter librement sur le terrain.

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• Hauteur des constructions

Hauteur absolue La différence d'altitude entre chaque point de la construction et le point du terrain naturel situé à l'aplomb ne doit pas dépasser 10 m, sauf pour les saillies techniques (silos, engins de levage sous réserve d'une bonne intégration).

Hauteur relative (prospects) Généralités : Les débordements de toiture jusqu’à 1,20 m ne sont pas pris en compte pour l’application des règles édictées par les articles suivants. Par rapport aux limites des emprises publiques et des voies : La différence d’altitude entre chaque point de la couverture du toit et chaque point de la limite d’une propriété privée voisine ne doit pas dépasser le double de la distance comptée horizontalement entre ces deux points. Cette règle ne s’applique pas aux annexes évoquées à l’article concernant les implantations des constructions par rapport aux limites de propriétés privées voisines.

Par rapport aux baies des pièces principales des constructions à usage d’habitation ou d’activité édifiées sur une même propriété : La différence d’altitude entre chaque point de la couverture du toit et de chaque baie des pièces principales des constructions existantes ne doit pas dépasser la distance comptée horizontalement entre ces deux points.

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VE2A | Page 62

Dispositions applicables aux zones urbaines | UX

verte, des niveaux de performances énergétiques sont exigés. En cas de travaux de ravalement et/ou de réfection de toiture et/ou d’aménagement de locaux en vue de les rendre habitables, le projet devra respecter les normes de performances énergétiques en vigueur. En cas de travaux impliquant une isolation par l’extérieur, le porteur de projet devra justifier d’une animation des façades par un choix pertinent des matériaux et des éléments de décor. Lorsque l’isolation par l’extérieur n’est pas possible, des méthodes respectant le caractère architectural ou patrimonial (ex. : enduit isolant) doivent être privilégiées. En outre, le porteur de projet doit démontrer qu’il ne pénalise ni le confort d’été ni la qualité et le renouvellement de l’air intérieur du bâtiment. En cas de travaux de rénovation, d’installation ou de remplacement d’une paroi opaque ou vitrée d’un bâtiment existant, la performance de ce dernier doit respecter les caractéristiques thermiques et la règlementation en vigueur.

Possibilité de déroger aux règles du PLU pour les travaux d’isolation thermique des bâtiments en rénovation Un dépassement de 30 cm maximum par rapport aux règles d’implantation des constructions autorisées par le règlement du PLU (emprise au sol, hauteur, implantation) est permis pour :

- L’isolation en saillie des façades, - L’installation de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire, - La surélévation des toitures des constructions existantes.

• Volumes

Les volumes des constructions devra être en harmonie avec l’environnement et privilégier la simplicité, tout en pouvant signifier la nature de l’activité.

• Maçonnerie :

La maçonnerie s'affirme comme un élément de liaison avec le sol (socle). Teinte dominante : gris à grège ocré.

• Façades

Eviter le phénomène égalitaire entre bardage et maçonnerie. Les constructions devront présenter un aspect extérieur soigné et de qualité.

• Toiture

Les toitures pourront être végétalisés ou non.

Teinte dominante : gris moyen à gris foncé ou se rapprochant des teintes des bâtiments existants sur la zone d’activités.

• Clôtures

Implantation des clôtures

L’implantation des clôtures ne doit pas créer une gêne pour la circulation publique notamment en diminuant la visibilité de la circulation sur les voies. A proximité des carrefours des voies ouvertes à la circulation publique, la hauteur de ces dispositifs ne devra pas excéder la cote de 0,80 m en tout point du triangle de visibilité.

Aspect des clôtures

La mise en place d’une haie champêtre d’essences locales est à privilégier à la place d’une clôture. Les haies végétales doivent être constituées d’espèces locales variées (voir palette végétale en annexe). Les haies régulières et monospécifiques (Thuya, Laurier cerise, Cyprès…) sont interdites.

En cas de construction de nouvelles clôtures, la mise en place de clôtures perméables à la faune ou comprenant des ouvertures de 30x30cm tous les 100m est à privilégier afin de préserver la perméabilité des zones urbaines.

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Dispositions applicables aux zones urbaines | UX

Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

• Emprise au sol et coefficient de perméabilité

Coefficient d’Emprise au Sol

Le Coefficient d’Emprise au Sol des constructions ne doit pas dépasser 50% de l’unité foncière.

Les règles édictées par le présent article ne s’appliquent pas aux cabines de transformation électrique.

L’emprise au sol n’est pas limitée pour les constructions et les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, de même que pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions autorisées.

• Espaces libres et plantations

L'autorité compétente peut exiger du bénéficiaire d'une autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol, la réalisation d'espaces plantés permettant une meilleure intégration du bâti dans le site. Cette exigence pourra être complétée en fonction de la nature et de l'importance de l'opération projetée. Selon la nature de l'activité, des écrans de verdure à feuilles persistantes s’imposeront.

Au minimum 20 % de la surface totale du terrain sera réservé en espaces verts à l'exclusion de toute construction tant en surface qu'en sous-sol et de tout stationnement.

Les plantations existantes de qualité doivent être maintenues et entretenues, les plantations nouvelles utiliseront obligatoirement des espèces adaptées au sol et aux conditions climatiques. Dans la mesure où certaines espèces végétales implantées ou pouvant s’y implanter peuvent présenter un risque sanitaire, il faudra veiller à éviter, voire lutter contre, la prolifération d’espèces envahissantes « nuisibles », vectrices d’arboviroses ou d’allergènes (cf. liste en annexes). En particulier, il conviendra de privilégier des espèces au pouvoir allergisant le plus faible possible au droit des espaces végétalisés, de rester vigilant à une bonne circulation et au renouvellement des eaux (et ainsi éviter des zones de

stagnation) et de retenir des choix d’aménagement et dispositions constructives permettant de limiter ou prévenir l’apparition de gîtes larvaires.

Les plantations seront constituées d’essences locales (cf. liste en annexes).

Les aires de stationnement pourront avantageusement s’intégrer à leur environnement par des aménagements paysagers (plantations d’accompagnement, …).

Dans le cas de constructions d’ombrières (photovoltaïques par exemple), ces constructions devront limiter l’imperméabilisation des sols.

Les espaces verts devront être régulièrement entretenus et les haies taillées.

Règlement écrit du Plan Local d’Urbanisme de Lugrin

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Le stationnement

Le stationnement

Le nombre de places de stationnement hors des emprises publiques et des voies, affectées à une construction est lié à la nature et à l’importance de cette construction. Pour les constructions à usage d’habitation :

- 2 places de stationnement, dont au moins une couverte

Pour les constructions à usage de bureaux :

• 1 place de stationnement par tranche de 25 m² de surface de plancher ou 20m² en cas d’espace de coworking.

Pour les constructions à usage de commerce :

- Si la surface de vente est inférieure à 500 m², 1 place de stationnement par tranche de 25 m² de surface de vente

- Si la surface de vente est supérieure à 500 m², une étude portant sur les besoins en stationnement de la construction devra être produite ; 1 place de stationnement par tranche de 25m² de surface de vente sera, en tout état de cause un minimum.

Pour les établissements artisanaux :

- 1 place de stationnement par 50 m² de surface de plancher.

Pour les établissements industriels :

- Une étude portant sur les besoins en stationnement de la construction devra être produite.

Pour les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif :

L’importance de l’aménagement des places de stationnement nécessaires aux équipements et installations autorisées dans la zone, sera appréciée par l’autorité

compétente pour chaque cas particulier, en tenant compte de la capacité totale de la construction ou de l’installation et des parkings publics existants à proximité.

Des espaces de stationnement limitant l’imperméabilisation des sols devront être réalisés. Ainsi, l’aménagement de ces espaces devra privilégier l’utilisation de surfaces perméables (dalles alvéolés, pavés engazonnés, allées naturelles constituées d’un mélange terres/ pierres par exemple.

Les places de stationnement extérieures doivent être végétalisées ou faire l’objet d’un traitement paysager. Un arbre de haute tige devra être planté par tranche de 4 places de stationnement.

Normes de stationnement pour les deux roues

Pour les bâtiments économiques et les bureaux, un espace dédié au stationnement des vélos est obligatoire.

Pour ces constructions, un seuil minimal d’emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos est obligatoire à raison :

- De 15% de l’effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment pour les bâtiments à usage industriel ou tertiaire ;

- De 10% de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l’objectif règlementaire fixée à 100 emplacements pour les bâtiments constituant un ensemble commercial.

- De 10% de l’effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans le bâtiment pour les bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel.

Cet espace devra être situé en rez-de-chaussée et facilement accessible depuis les différentes constructions de l’opération en cas de mutualisation du stationnement à l’échelle de l’opération.

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Interdiction et limitation de certains usages et affections des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations

Le tableau suivant précise les destinations et sous destinations autorisées, autorisées sous condition ou interdites, sous réserve du respect des conditions particulières précisées à la suite du tableau pour les destinations et sous-destinations autorisées sous conditions.

Destination Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de

services

Equipements d’intérêt collectif et

services publics

Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires

Sous-destination

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtels et autres hébergements touristiques

Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d'enseignement, de santé

et d’action sociale Salles d'art et de spectacles

Équipements sportifs Autres équipements recevant du public

Lieu de culte Industrie Entrepôts Bureaux

Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Autorisé

X X X

X

X X X X X X X X

X X

Autorisé sous conditions (1) (3)

(2)

Interdit X X X

X X

Conditions de l’occupation du sol

Adaptations mineures : les dispositions des sections 2 et 3 du règlement de la zone UA ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures rendues nécessaires pour la nature du sol ou la configuration des parcelles, ou le caractère des constructions avoisinantes.

Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif : les articles des sections 2 et 3 du règlement de la zone UA ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif si leur hauteur ne dépasse pas 4 m au faîtage.

Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions :

Les constructions et/ou aménagements, autres que celles et ceux indiqués dans le tableau ci-contre, sous condition de ne pas porter atteinte à l’environnement ou au caractère de la zone tel que défini dans le rapport de présentation.

(1) Les établissements artisanaux en cœur d’agglomération : si l’activité n’est pas nuisante pour les habitations voisines ;

(1) Les commerces de détail : si leur surface de vente est inférieure à 500 m² ;

(2) Les entrepôts à condition d’être liés à une activité déjà existante ;

(3) Les hébergements hôteliers et touristiques à l’exception des aires naturelles de camping.

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Autres cas pour la zone AU :

• Les bâtiments abritant une activité inscrite sur la liste des installations classées pour la protection de l’environnement à condition que cette activité soit liée à une activité à vocation de commerce de proximité.

• La reconstruction d’un bâtiment sinistré dans un délai de 10 ans est autorisée suivant le règlement de la zone ou dans l’enveloppe du volume ancien à condition que sa destination soit conservée ou soit conforme aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone.

• Les légères extensions des bâtiments existants (20 % de la surface de plancher), en une seule fois après l’approbation de la présente révision du PLU.

• Les annexes fonctionnelles des constructions, qui ne sont pas interdites par les destinations énoncées précédemment.

On entend par annexes les constructions non destinées à l'habitation, les remises ou bûchers, abris de jardins, garages et piscines, barbecue supérieur à 5m², dans la mesure où ils ne sont pas intégrés à la construction.

Autres règles

Sont de plus interdits dans toute la zone AU :

• L’ouverture et l’exploitation de carrières

Les travaux, installations et aménagements suivants des articles R.421-19 et R.421-23 du code de l’urbanisme sont interdits :

• La création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ;

• L’aménagement ou la mise à disposition des campeurs, de façon habituelle, de terrains,

• L’installation, en dehors des terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs, d’une caravane ou résidence mobile constituant l’habitat permanent des gens du voyage, d’une durée de plus 3 mois par an pour toutes les périodes de stationnement, consécutives ou non ;

• La création ou l’agrandissement d’un parc résidentiel de loisirs ou d’un village de vacances classé en hébergement léger ;

• Les travaux ayant pour effet, dans un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, de modifier substantiellement la végétation qui limite l’impact visuel des installations ;

• L’aménagement d’un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ; • L’aménagement d’un parc d’attractions ou d’une aire de jeux et de sports d’une

superficie supérieure à deux hectares • L’aménagement d’un golf d’une superficie supérieure à 25ha ; • Lorsqu’ils sont susceptibles de contenir au moins 10 unités les aires de

stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ; • A moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d’un affouillement, excède 1m50 et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100m² • Les aires d’accueil des gens du voyage.

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Mixité fonctionnelle et sociale

Mixité fonctionnelle et sociale

Tout programme de logements, quel que soit le type de construction envisagé (individuels groupés, intermédiaires ou collectifs) de 5 logements ou plus devra comporter au moins 20% de logements locatifs sociaux pérennes et/ou en accession sociale pérenne à la propriété. Le nombre de logements sociaux obtenu devant être arrondi au chiffre supérieur.

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Volumétrie et implantation des constructions

• Règle générale

Les constructions, par leur composition et leur accès, doivent s'adapter au terrain naturel, sans modification importante des altitudes et des pentes de celui-ci (éviter les effets de terrasses sur tumulus...). Les talus et les remblais devront de manière générale être limités. La hauteur des remblais ou des déblais est limitée 1 m. Dans le cas de création de murs de soutènement, ces derniers sont limités à 1,5 mètres sur une longueur maximale de 15 mètres. On privilégiera les implantations qui assurent la continuité et l'homogénéité des espaces de transitions ouverts ou accessibles au public (effet de cour par exemple...).

• Implantation par rapport aux emprises publiques et aux voies

Règle générale Les voies entrant dans le champ d'application du présent article sont les voies publiques, les chemins ruraux, les voies privées ouvertes à la circulation publique.

Les débordements de toiture et les balcons jusqu'à 1,20 m ne seront pas pris en compte pour l'application de l'ensemble des règles édictées par le présent article.

Implantation Toute construction pourra s’implanter jusqu’en limite du domaine public. Dès lors qu’un alignement de constructions existe, l’implantation des nouvelles constructions devra respecter l’alignement existant.

La distance, comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus bas et le plus proche de l'alignement opposé, doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points.

Implantation des constructions par rapport à l’axe des voies départementales Règle générale de recul des constructions, hors agglomération, préconisée par le Département. Hors agglomération, le recul minimum des constructions à usage d’habitation est fixé à 15 m par rapport à l’axe de la RD 21, RD 24 et 25 m par rapport à l’axe de la RD 1005.

• Implantation des constructions par rapport aux limites de propriétés privées voisines

Généralités

Les débordements de toiture, jusqu'à 1,20 m, ne sont pas pris en compte pour l'application de l'ensemble des règles édictées par le présent article. Les balcons sont quant à eux pris en compte.

Implantation Lorsque le terrain est à cheval sur une zone constructible et une zone naturelle, la règle ne s'applique pas par rapport aux limites de zone. Les constructions peuvent être implantées en tous points de la façade sur les limites séparatives de propriété sur une profondeur de 15 m maximum. Au-delà de 15 mètres de profondeur et dans les cas suivants, l’implantation ne pourra se faire qu’à compter de 3 m de recul par rapport à la limite séparative :

• Lorsque la parcelle voisine supporte une construction déjà implantée en limite • Lorsque la parcelle voisine supporte une construction éloignée de 3 m au moins de

tout point de la construction à édifier. • Lorsque la parcelle voisine ne supporte aucune construction.

Lorsque les constructions ne joignent pas les limites séparatives de propriété, dans la bande de 15 m, ou qu'elles sont implantées au-delà de cette bande de 15 m, elles doivent respecter un recul minimum de 3 m par rapport à la limite séparative.

Pour les légères extensions du bâti existant, dans le cadre d'un alignement

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Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

• Règle générale

Les divers modes d'occupation et utilisation du sol ne doivent pas, par leur implantation ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants ainsi qu'aux perspectives urbaines ou monumentales. Les matériaux d’imitation sont déconseillés afin de garantir une intégration harmonieuse dans le paysage bâti local.

Constructions nouvelles Les constructions nouvelles doivent s’appuyer sur la règlementation environnementale en vigueur. Les hauteurs des projets doivent tendre à intégrer les principes de l’architecture bioclimatiques pour assurer le confort intérieur tant en hiver qu’en été. Ainsi, les constructions doivent être conçues (orientation/ dimensionnement/ protection des ouvertures) de manière à optimiser le rayonnement solaire en hiver pour favoriser les « apports passifs » et être protégées du soleil durant l’été par des dispositifs adaptées. Le recours aux dispositifs de création d’énergie renouvelable est fortement recommandé. Dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble, différents modes de production pourront être regroupés sur certains bâtiments et/ou parkings au regard de leur localisation et/ou orientation.

Rénovation/ réhabilitation Dans le cas de travaux relevant soit de la réglementation thermique sur l’existant, soit des obligations d’isolation rendues obligatoires par la loi de transition énergétique pour la croissance verte, des niveaux de performances énergétiques sont exigés. En cas de travaux de ravalement et/ou de réfection de toiture et/ou d’aménagement de locaux en vue de les rendre habitables, le projet devra, sauf impossibilité technique, respecter les normes de performances énergétiques en vigueur.

En cas de travaux présentant une isolation par l’extérieur, le porteur de projet devra justifier d’une animation des façades par un choix pertinent des matériaux et des éléments de décor. Lorsque l’isolation par l’extérieur est préjudiciable d’un point de vue architectural, des méthodes respectant le caractère architectural ou patrimonial (ex. : enduit isolant) doivent être privilégiées. En outre, le porteur de projet doit démontrer qu’il ne pénalise ni le confort d’été ni la qualité et le renouvellement de l’air intérieur du bâtiment. En cas de travaux de rénovation, d’installation ou de remplacement d’une paroi opaque ou vitrée d’un bâtiment existant, la performance de ce dernier doit respecter, sauf incapacité technique, les caractéristiques thermiques et la règlementation en vigueur.

Possibilité de déroger aux règles du PLU pour les travaux d’isolation thermique des bâtiments existants Un dépassement de 30 cm maximum par rapport aux règles d’implantation des constructions autorisées par le règlement du PLU (hauteur, implantation) est permis, sans dépassement chez les propriétés privés et sur le domaine public, pour :

- L’isolation en saillie des façades, - L’installation de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire, - La surélévation des toitures des constructions existantes.

• Façades

La teinte et la composition des constructions doivent être en harmonie avec les bâtiments environnants.

Lorsque les constructions avoisinantes constituent un ensemble homogène et présentent une teinte dominante, l’aspect d’un des matériaux correspondants à cette teinte pourra être imposé.

Les maçonneries destinées à être enduites recevront un parement de type enduit lissé, écrasé ou brossé.

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Sont interdits l’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits, ainsi que les bardages en composite. Les bardages devront avoir une teinte foncée.

La teinte des façades devra s’apparenter aux coloris traditionnels de la région. Les revêtements pourront faire appel à des teintes secondaires pour mettre en valeur ponctuellement certains éléments de la construction.

Le choix des couleurs et des matériaux devra permettre une bonne intégration paysagère de la construction.

• Toitures

Les toitures doivent limiter les accidents et de manière générale être simples (doubles pentes, doubles pentes avec une croupe, sans décrochement). Les toitures au-delà de quatre pans sont interdites.

Les toitures à un seul pan sont interdites sauf pour les annexes accolées au bâtiment principal. Les toits plats sont autorisés pour les annexes.

La pente de la toiture doit être au minimum de 35%.

Les châssis de toiture doivent être encastrés dans le plan de la toiture sans saillie, équipés d'un store préférablement aux dispositifs type volets roulants extérieurs (qui créent une surépaisseur sur la couverture et gomment la lisibilité architecturale de l'ensemble).

Les matériaux de couverture doivent être en rapport avec l’existant environnant (dominante ocre-rouge nuancé, brune). Les tuiles étrangères à la région sont interdites (ex : tuiles canal, …).

Lorsque les constructions voisines constituent un ensemble homogène, l’aspect d’un des matériaux pourra être imposé.

Les toits-terrasses sont autorisés pour les toits de jonction et de transition et en toiture à condition que leur superficie ne dépasse pas 30 % de la surface totale de la toiture, et 50 %

lorsque la toiture-terrasse est végétalisée dans une démarche Haute qualité environnementale - HQE. Les toits terrasses végétalisés sont obligatoires pour les garages semi-enterrés.

Les débords de toiture, sauf en limite mitoyenne, ne doivent pas être inférieurs à 1 m, sauf pour les constructions dont la dimension rendrait un tel débord disproportionné.

Les balcons devront être couverts en tout point par un débord de toiture.

• Clôtures

Implantation des clôtures par rapport aux emprises publiques et aux voies

L’implantation des clôtures ne doit pas créer une gêne pour la circulation publique notamment en diminuant la visibilité de la circulation sur les voies. A proximité des carrefours des voies ouvertes à la circulation publique, la hauteur de ces dispositifs ne devra pas excéder la cote de 0,80 m en tout point du triangle de visibilité.

La mise en place d’une haie champêtre d’essences locales, couplée ou non d’un grillage souple, est à privilégier à la place d’une clôture. Les haies végétales doivent être constituées d’espèces locales variées (voir palette végétale en annexe). Les haies régulières et monospécifiques (Thuya, Laurier cerise, Cyprès…) sont interdites.

Le dispositif à claire-voie est constitué d’éléments préférablement verticaux. Les intervalles doivent rester réguliers, et ne pas entraver les perspectives paysagères urbaines. Le mur bahut est préférablement enduit de teinte pierre ou grège.

En cas de construction de nouvelles clôtures, la mise en place de clôtures perméables à la faune ou comprenant des ouvertures de 30x30cm tous les 100m est à privilégier afin de préserver la perméabilité des zones urbaines.

L'emploi de pierre naturelle est à privilégier, y compris pour les parements, afin de se référer aux principes constructifs locaux.

Une cohérence des matériaux et de l’aspect extérieur des clôtures devra être recherchée entre les constructions d’un même secteur.

Règlement écrit du Plan Local d’Urbanisme de Lugrin

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Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

• Emprise au sol et coefficient de perméabilité

En zone AU, sur les terrains constructibles, il est prescrit une emprise au sol maximale de 65% par rapport à l’unité foncière.

L’emprise au sol n’est pas limitée pour les constructions et les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, de même que pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions autorisées.

L’emprise au sol n’est pas limitée pour les constructions et les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, de même que pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions autorisées.

Les règles édictées par le présent article ne s’appliquent pas aux tènements fonciers déjà bâtis en cas de reconstruction dans le volume existant après démolition ou destruction.

Un coefficient de perméabilité minimale (espace perméable) est par ailleurs établi :

- En zone AU : 20% de l’unité foncière ;

Le coefficient de perméabilité correspond aux surfaces devant rester perméables aux eaux pluviales par un traitement de sol favorisant les infiltrations naturelles. Ces surfaces peuvent être des surfaces de pleine terre (surface en herbe, jardins, pelouses, …) et/ou plantées ou être dédiées à des espaces de stationnement ou de circulation aménagés avec des matériaux perméables (dalles alvéolées, pavés engazonnés, allées naturelles constituées d’un mélange terre/ pierres par exemple). A noter, qu’une toiture végétalisée n’est pas considérée comme étant un espace perméable.

• Espaces libres et plantations

Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l'objet d'un traitement paysager (végétal), à raison de 30% des espaces laissés perméables.

Pour les projets de constructions neuves, un arbre devra être planté par tranche de 100 m² d’espace libre.

Les plantations existantes de qualité doivent être maintenues et entretenues, les plantations nouvelles utiliseront obligatoirement des espèces adaptées au sol et aux conditions climatiques. Dans la mesure où certaines espèces végétales implantées ou pouvant s’y implanter peuvent présenter un risque sanitaire, il faudra veiller à éviter, voire lutter contre, la prolifération d’espèces envahissantes « nuisibles », vectrices d’arboviroses ou d’allergènes (cf. liste en annexes). En particulier, il conviendra de privilégier des espèces au pouvoir allergisant le plus faible possible au droit des espaces végétalisés, de rester vigilant à une bonne circulation et au renouvellement des eaux (et ainsi éviter des zones de stagnation) et de retenir des choix d’aménagement et dispositions constructives permettant de limiter ou prévenir l’apparition de gîtes larvaires.

Les plantations utiliseront les essences locales (cf. liste en annexes).

Les aires de stationnement extérieures pourront avantageusement s’intégrer à leur environnement par des aménagements paysagers (plantations d’accompagnement, …) et devront intégrer des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation. Ces mêmes aires devront également intégrer des dispositifs végétalisés ou des ombrières concourant à l'ombrage desdits parcs sur au moins la moitié de leur surface, dès lors que l'un ou l'autre de ces dispositifs n'est pas incompatible avec la nature du projet ou du secteur d'implantation et ne porte pas atteinte à la préservation du patrimoine architectural ou paysager.

Les espaces verts devront être régulièrement entretenus et les haies taillées.

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Le stationnement

Le stationnement

Le nombre de places de stationnement hors des emprises publiques et des voies, affectées à une construction est lié à la nature et à l’importance de cette construction.

50% minimum des places exigées doivent être incorporées dans le volume de la construction pour les bâtiments collectifs. Les places de stationnement couvertes des bâtiments collectifs devront offrir des places ouvertes et non des box fermés.

Dans le cas de changements de destination, le nombre de places de stationnement nouvelles à créer devra se rapporter aux règles ci-dessous.

En cas de division d’un bâtiment en plusieurs destinations, ou dans le cas de divisions d’une habitation en plusieurs lots, les règles ci-dessous devront être appliquées.

Pour les constructions à usage d’habitation :

- 2 places de stationnement minimum par logement dont 1 couverte, plus 1 place supplémentaire par logement et par tranche de plus de 90 m² de surface de plancher.

- 1 place minimum de stationnement par logement social sans qu’elle ne soit obligatoirement couverte et sans seuil de surface de plancher.

Pour les constructions à usage de bureaux :

- 1 place de stationnement par tranche de 30 m² de surface de plancher.

Pour les hébergements hôteliers et restaurants :

- 1 place de stationnement par chambre - 1 place de stationnement pour 10 m² de salle de restaurant

- Si la surface de vente est supérieure à 300 m², une étude portant sur les besoins en stationnement de la construction devra être produite ; 1 place de stationnement par tranche de 30 m² de surface de vente sera, en tout état de cause un minimum.

Pour les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif :

L’importance de l’aménagement des places de stationnement nécessaires aux équipements et installations autorisées dans la zone, sera appréciée par l’autorité compétente pour chaque cas particulier, en tenant compte de la capacité totale de la construction ou de l’installation et des parkings publics existants à proximité.

Règles générales

Les groupes de garages individuels ou aires de stationnement doivent être disposés dans les parcelles de façon à aménager une cour d’évolution à l’intérieur desdites parcelles.

En cas d’impossibilité de réaliser tout ou partie des places de stationnement exigées cidessus sur le terrain d’assiette de l’opération, l’implantation des places manquantes est admise sur un terrain situé à moins de 200 m, hors parking public.

Des espaces de stationnement limitant l’imperméabilisation des sols devront être réalisés. Ainsi, l’aménagement de ces espaces devra prévoir l’utilisation de surfaces perméables (dalles alvéolés, pavés engazonnés, allées naturelles constituées d’un mélange terres/ pierres par exemple).

Les places de stationnement extérieures doivent être végétalisées ou faire l’objet d’un traitement paysager. Un arbre de haute tige devra être planté par tranche de 4 places de stationnement.

Pour les constructions à usage de commerce :

- Si la surface de vente est inférieure à 300 m², 1 place de stationnement par tranche de 30 m² de surface de vente

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Conditions de desserte par les voies publiques ou privées

Caractéristiques des voies :

Les terrains d'assiette de construction et installations doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques répondent aux besoins de l'opération, notamment en ce qui concerne les conditions de circulation, la lutte contre l'incendie, le ramassage des ordures ménagères, le déneigement ; en tout état de cause, la chaussée des voies privées nouvelles ne sera pas inférieure à 5 m de largeur. Les voies nouvelles en impasse seront aménagées pour permettre à leurs usagers, aux services de lutte contre l'incendie et de collecte des ordures ménagères de faire aisément demi-tour.

Conditions de raccordement :

Toute autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d'aménagements spécifiques qui rendent satisfaisantes les conditions de sécurité du raccordement de l'opération à la voie publique ; en tout état de cause, le raccordement d'un accès privé à une voie publique présentera une surface dégagée pour la sécurité et la visibilité sur une profondeur d'au moins 5 m à partir de la chaussée de la voie publique ; la pente de cette partie de l'accès ne sera pas supérieure à 5 %.

Desserte par les réseaux

Eau potable

Toute construction à usage d’habitation ou recevant du public et tout local pouvant servir au travail, au repos ou à l’agrément doivent être raccordés au réseau public d’eau potable.

Assainissement

Toute construction à usage d'habitation ou recevant du public et tout local pouvant servir au travail, au repos ou à l'agrément doivent être raccordés au réseau public d'assainissement.

Collecte des déchets

Pour les constructions nouvelles d’immeubles collectifs, un local de stockage des déchets ménagers nécessaire à l’organisation de la collecte doit être réalisé à l’intérieur de la construction. Les nouvelles opérations devront être accessibles aux services de collectes des déchets. Dans les projets de plus de 10 logements, des locaux et espaces poubelles devront être créés sur le terrain d’assiette du projet. Des containers enterrés ou semi enterrés au frais du pétitionnaire seront réalisés. En complément, des composteurs collectifs devront être réalisés dans toutes les nouvelles opérations d’aménagements. L’ensemble des dispositifs de collectes devront être intégrés à l’aménagement global des opérations et masqués visuellement par un traitement paysager.

Eaux pluviales

Toutes les nouvelles constructions devront obligatoirement intégrer à minima un dispositif de récupération des eaux de pluie (usage extérieur, jardin, …).

Dans le cas de constructions souhaitant utiliser l’eau de pluie en circuit intérieur (WC, nettoyage des sols, …), ce circuit devra être autonome et équipé d’un compteur. Les eaux usagées devront être évacués dans les réseaux d’assainissement adéquates.

Les aménagements réalisés sur le terrain d’assiette de l’opération doivent être raccordés au réseau public de collecteur d’eaux pluviales.

Les eaux pluviales générées par l’urbanisation ne devront pas être canalisées et rejetées dans le réseau d’assainissement propre de la voirie départementale. Lorsque les eaux pluviales collectées par les aménagements réalisés sur l’assiette foncière (eaux de toiture, surfaces imperméabilisées, voiries privées…) ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement dimensionné à cet effet (réseau EP ou réseau unitaire), elles devront être traitées par un dispositif individuel d’évacuation dimensionné pour les besoins de l’opération (infiltration, bassin de rétention avant rejets dans les ruisseaux), sans être canalisées et rejetées dans le réseau d’assainissement propre de la voirie départementale.

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Défense incendie

Les opérations d’ensemble devront disposer d’une défense incendie suffisante. En l’absence, un dispositif adapté devra être intégré au projet.

Autres réseaux

Les raccordements aux réseaux câblés doivent être enterrés.

Les paraboles devront ne pas être visibles de l’espace public sauf impossibilité technique et être de préférence d’un ton gris soutenu. Ces dernières ne devront pas par ailleurs être installées en façade.

Les citernes, de toute nature (eau-gaz-fuel etc.) seront prioritairement enterrées ; si cela s’avérait impossible, leur implantation fera l’objet d’une intégration paysagère étudiée.

L’ensemble des équipements pré-cités ainsi que les pompes à chaleur, … devront s’intégrer et être accolés aux bâtiments, et masqués visuellement par une intégration paysagère.

Équipements relatifs aux nouvelles technologies

Les équipements relatifs aux nouvelles technologies (type parabole) ou à la mise en œuvre d’une démarche respectueuse de l’environnement (capteurs solaires, récupération des eaux pluviales, éoliennes, etc...) ne doivent pas porter atteinte aux lieux environnants. Les conditions de leur intégration visuelle devront être précisées dans les dossiers de permis de construire ou de demande d’autorisations diverses.

Dans le cas d’implantation de panneaux solaires en toiture, les capteurs solaires seront posés en surélévation. Leur implantation doit être étudiée en relation avec le bâtiment et l'environnement (vues lointaines en particulier).

Les équipements liés aux énergies renouvelables (capteurs solaires, panneaux photovoltaïques, pompes à chaleur...) doivent être étudiés dans une logique d'intégration générale, tant architecturale que patrimoniale ou paysagère.

Pour les constructions neuves, ces équipements doivent être intégrés dans le projet architectural global initial et seront appréciés en tant que tels.

Pour les projets de réhabilitation ou de rénovation, les panneaux seront préférentiellement positionnés en blocs organisés (forme régulière sans découpe d'opportunité)

Les panneaux solaires domestiques posés au sol devront faire l’objet d’une déclaration préalable, de même que les pompes à chaleur.

Règlement écrit du Plan Local d’Urbanisme de Lugrin

VE2A | Page 85

Hauteur absolue

La différence d’altitude entre chaque point de la construction et le point du terrain naturel situé à l’aplomb ne doit pas dépasser 10 m, sauf pour les saillies techniques (silos, engins de levage sous réserve d’une bonne intégration).

Hauteur relative (prospects)

Généralités

Les débordements de toiture jusqu’à 1,20 m ne sont pas pris en compte pour l’application des règles édictées par les articles suivants :

Par rapport aux limites des emprises publiques et des voies :

La différence d’altitude entre chaque point de la couverture du toit et chaque point de la limite opposée de l’emprise publique ou de la voie ne doit pas dépasser la distance comptée horizontalement entre ces 2 points.

Par rapport aux limites des propriétés privées voisines :

La différence d’altitude entre chaque point de la couverture du toit et chaque point de al limite d’une propriété privée voisine ne doit pas dépasser le double de la distance comptée horizontalement entre ces deux points.

Cette règle ne s’applique pas aux annexes évoquées à l’article concernant les implantations des constructions par rapport aux limites de propriétés privées voisines.

Par rapport aux baies des pièces principales des constructions à usage d’habitation ou d’activité édifiées sur une même propriété :

La différence d’altitude entre chaque point de la couverture du toit et de chaque baie des pièces principales des constructions existantes ne doit pas dépasser la distance comptée horizontalement entre ces 2 points.

Règlement écrit du Plan Local d’Urbanisme de Lugrin

VE2A | Page 90

Dispositions applicables aux zones à urbaniser | 1AUx

Rappel 1. 1AUx Caractéristiques

La zone AUx est définie dans le rapport de présentation comme zone mixte spécifique, à vocation principale d’activités économiques, artisanales de production et des petites industries de type TPE/ PME.

Caractéristiques particulières à prendre en compte

Il est demandé de se reporter aux dispositions applicables à toute zone pour les règlements relatifs :

- aux changements de destination, - aux éléments du patrimoine naturel protégés au titre des articles L151-19 et

L151-23 du Code de l’Urbanisme, - aux éléments du patrimoine bâtis identifiés au titre de l’article L.151-19 du

code de l’urbanisme - aux risques.

Une partie de la zone AUx est située dans l’espace proche du rivage ; les articles L.121-8 à 15 relatifs à la loi Littoral s’appliquent.

Règlement écrit du Plan Local d’Urbanisme de Lugrin

VE2A | Page 86

Dispositions applicables aux zones à urbaniser | 1AUx

Volumétrie et implantation des constructions • Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies

Généralités

Les voies entrant dans le champ d'application du présent article sont les voies publiques, les chemins ruraux, les voies privées ouvertes à la circulation publique.

Les débordements de toiture et les balcons, jusqu'à 1,20 m, ne sont pas pris en compte pour l'application de l'ensemble des règles édictées par le présent article.

Implantation

L'implantation des constructions doit respecter un recul minimum de 8 m par rapport à l'axe des voies publiques.

L’implantation des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peut se faire jusqu’en limite de domaine public.

Dans le cas des extensions de bâtiments existants autorisées, les constructions peuvent être implantées à 8 m de l’emprise des voies publiques, à condition de n’apporter aucune gêne pour la sécurité et la visibilité de la voie publique.

Implantation des constructions par rapport à l’axe des voies départementales

Règle générale de recul des constructions, hors agglomération, préconisée par le Département. Hors agglomération ; le recul minimum des constructions d’habitation est fixé à 15 m par rapport à l’axe de la RD 21, RD 121 et 25m par rapport à l’axe de la RD 1005.

• Implantation des constructions par rapport aux limites de propriétés privées voisines

Généralités

Les débordements de toiture et les balcons, jusqu'à 1,20 m, ne sont pas pris en compte pour l'application de l'ensemble des règles édictées par le présent article.

Implantation

Les constructions doivent respecter un recul minimum de 4 m par rapport aux limites des propriétés voisines.

L’implantation des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif est libre.

Recul par rapport à l’axe des cours d’eau

Les constructions doivent respecter un recul minimal de 3 m de part et d’autre des berges des fossés busés ou non et de 10 m par rapport aux cours d’eau busés ou non (en conformité avec le règlement du P.P.R et de l’OAP Trame Verte et Bleue.

• Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les constructions annexes, sauf impossibilités techniques devront être accolées ou intégrées au bâtiment principal sauf si elles sont totalement enterrées.

Règlement écrit du Plan Local d’Urbanisme de Lugrin

VE2A | Page 119

Dispositions applicables aux zones naturelles | Zone N

• Emprise au sol et densité

Dans l’ensemble de la zone N, à l’exception des secteurs Ngv, Nt, Ntc, No, Nc, Nh, Nf et Nl :

Les extensions limitées des constructions existantes en zone N

• Toute création de surface de plancher supplémentaire ne peut être accordée que pour des travaux justifiés pour des raisons d’hygiène, d’habitabilité ou de sécurité, et dans le cadre d’une seule autorisation limitée à 20 % de la surface de plancher existante à la date d’approbation de la révision du P.L.U.

Les annexes fonctionnelles des constructions existantes en zone N

• Les annexes de ces bâtiments limitées à 25 m² par construction principale à usage d’habitation (garage, abri de jardin, bûché, piscines, boxes à animaux domestiques) ne sont admises que si elles sont accolées ou implantées à proximité de celles-ci ou plus éloignées pour des raisons d'adaptation topographique, dans la limite d’une annexe par construction existante sous réserve d’une intégration soignée dans le site, tant du point de vue architectural que paysager.

Dans les secteurs Ngv, Nt, Ntc, No :

Le Coefficient d’Emprise au Sol est fixé à 10% de l’unité foncière.

Dans les secteurs Nc, Nh, NI, Nf :

Sans objet

• Hauteur des constructions

Règle générale Les hauteurs dont il est question ci-dessous ne comportent pas les ouvrages indispensables et de faible emprise tels que souche de cheminées et de ventilations, locaux techniques d’ascenseurs, garde-corps, acrotères, … La hauteur des constructions autorisées ne doit pas porter atteinte au paysage. Mesurée depuis le terrain naturel existant à l’aplomb de la construction, elle est limitée à 7 m au faîtage.

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

• Règle générale

Des modifications ayant pour but d'améliorer l'intégration de la construction à son environnement et son adaptation au terrain pourront être exigées pour l'obtention du permis de construire. Tout projet qui n'aboutirait pas à une bonne intégration dans le site pourra être refusé. Les matériaux d’imitation sont déconseillés afin de garantir une intégration harmonieuse dans le paysage bâti local.

Constructions nouvelles

Les constructions nouvelles doivent s’appuyer sur la règlementation environnementale en vigueur.

Les hauteurs des projets doivent tendre à intégrer les principes de l’architecture bioclimatiques pour assurer le confort intérieur tant en hiver qu’en été. Ainsi, les constructions doivent être conçues (orientation/ dimensionnement/ protection des ouvertures) de manière à optimiser le rayonnement solaire en hiver pour favoriser les « apports passifs » et être protégées du soleil durant l’été par des dispositifs adaptées.

Le recours aux dispositifs de création d’énergie renouvelable est fortement recommandé. Dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble, différents modes de production pourront être regroupés sur certains bâtiments et/ou parkings au regard de leur localisation et/ou orientation.

Rénovation/ réhabilitation

Dans le cas de travaux relevant soit de la réglementation thermique sur l’existant, soit des obligations d’isolation rendues obligatoires par la loi de transition énergétique pour la croissance verte, des niveaux de performances énergétiques sont exigés.

En cas de travaux de ravalement et/ou de réfection de toiture et/ou d’aménagement de locaux en vue de les rendre habitables, le projet devra respecter, sauf incapacité technique, les normes de performances énergétiques en vigueur.

En cas de travaux impliquant une isolation par l’extérieur, le porteur de projet devra justifier d’une animation des façades par un choix pertinent des matériaux et des éléments de décor. Lorsque l’isolation par l’extérieur est préjudiciable d’un point de vue architectural, des méthodes respectant le caractère architectural ou patrimonial (ex. : enduit isolant) doivent être privilégiées. En outre, le porteur de projet doit démontrer qu’il ne pénalise ni le confort d’été ni la qualité et le renouvellement de l’air intérieur du bâtiment. En cas de travaux de rénovation, d’installation ou de remplacement d’une paroi opaque ou vitrée d’un bâtiment existant, la performance de ce dernier doit respecter, sauf incapacité technique, les caractéristiques thermiques et la règlementation en vigueur.

Possibilité de déroger aux règles du PLU pour les travaux d’isolation thermique des bâtiments Un dépassement de 30 cm maximum par rapport aux règles d’implantation des constructions autorisées par le règlement du PLU (hauteur, implantation) est permis pour :

- L’isolation en saillie des façades, - L’installation de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire, - La surélévation des toitures des constructions existantes.

• Zone d’implantation

Les constructions par leur composition et leur accès, doivent s'adapter au terrain naturel, sans modification importante des pentes de celui-ci.

Les terrassements devront être limités en s'adaptant au mieux au terrain naturel et aux accès.

Les talus devront être végétalisés et se rapprocher de formes naturelles. Tout ouvrage de soutènement devra faire l'objet d'une attention particulière.

Règlement écrit du Plan Local d’Urbanisme de Lugrin

VE2A | Page 121

Dispositions applicables aux zones naturelles | Zone N

L'intégration de la construction à son environnement (paysage naturel ou urbain) devra être motivée lors de la demande du permis de construire.

• Façades

La teinte des constructions doit être en harmonie avec les bâtiments environnants.

La teinte des couvertures doit être en harmonie avec les teintes dominantes des bâtiments environnants.

La polychromie des façades est interdite et les enduits blanc cru sont interdits.