Zone UA

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE Interdiction et limitation de certains usages et aff

Interdiction et limitation de certains usages et affections des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations

Le tableau suivant précise les destinations et sous destinations autorisées, autorisées sous

condition ou interdites, sous réserve du respect des conditions particulières précisées à la

suite du tableau pour les destinations et sous-destinations autorisées sous conditions.

Destination

Sous-destination

Autorisé

Autorisé sous conditions

Interdit

Exploitation

Exploitation agricole

X

agricole et

forestière

Exploitation forestière

X

Logement

X

Habitation

Hébergement

X

Artisanat et commerce de détail

(1)

Restauration

X

Commerce de gros

X

Commerce et

activités de services

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

X

Hôtels et autres hébergements touristiques

(3)

Cinéma

X

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

X

Equipements

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

X

d’intérêt collectif et

Établissements d'enseignement, de santé et d’action sociale

X

services publics

Salles d'art et de spectacles

X

Équipements sportifs

X

Autres équipements recevant du public

X

Lieu de culte

X

Industrie

X

Autres activités des secteurs secondaires et

Entrepôts Bureaux

(2) X

tertiaires

Centre de congrès et d'exposition

X

Cuisine dédiée à la vente en ligne

X

Conditions de l’occupation du sol

Adaptations mineures : les dispositions des sections 2 et 3 du règlement de la zone UA ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures rendues nécessaires pour la nature du sol ou la configuration des parcelles, ou le caractère des constructions avoisinantes.

Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif : les articles des sections 2 et 3 du règlement de la zone UA ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif si leur hauteur ne dépasse pas 4 m au faîtage.

Les changements de destinations des activités de commerces et de services existants au sein de la bande littorale des 100 mètres sont interdits.

Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions : Les constructions et/ou aménagements, autres que celles et ceux indiqués dans le tableau ci-contre, sous condition de ne pas porter atteinte à l’environnement ou au caractère de la zone tel que défini dans le rapport de présentation.

(1) Les établissements artisanaux en cœur d’agglomération : si l’activité n’est pas nuisante pour les habitations voisines ;

(1) Les commerces de détail : si leur surface de vente est inférieure à 500 m² ;

(2) Les entrepôts à condition d’être liés à une activité déjà existante ;

(3) Les hébergements hôteliers et touristiques à l’exception des aires naturelles de camping.

Règlement écrit du Plan Local d’Urbanisme de Lugrin

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Autres cas pour la zone UA et UAv :

• Les bâtiments abritant une activité inscrite sur la liste des installations classées pour la protection de l’environnement à condition que cette activité soit liée à une activité à vocation de commerce de proximité.

• La reconstruction d’un bâtiment sinistré dans un délai de 10 ans est autorisée suivant le règlement de la zone ou dans l’enveloppe du volume ancien à condition que sa destination soit conservée ou soit conforme aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone.

• Les annexes fonctionnelles des constructions, qui ne sont pas interdites par les destinations énoncées précédemment.

On entend par annexes les constructions non destinées à l'habitation, les remises ou bûchers, abris de jardins, garages et piscines, barbecue supérieur à 5m², dans la mesure où ils ne sont pas intégrés à la construction.

Autres cas pour la zone UAv, à l’exception de la zone UA :

• Les réhabilitations du bâti existant et les constructions et/ou aménagements, autres que celles et ceux indiqués précédemment, sous condition de ne pas porter atteinte à l’environnement ou au caractère architectural et paysager des hameaux anciens qui offrent un bel exemple de bâti traditionnel intégré à l’environnement.

• Dans le cas de transformation, réparation ou rénovation, dans le volume existant et pour faciliter la restauration des immeubles anciens dont la sauvegarde est souhaitable, le volume total pourra être aménagé dans le respect des emprises au sol fixées par le présent règlement.

Travaux sur les bâtiments existants non conformes aux règles du PLU :

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet :

• D’améliorer la sécurité du bâti, de son environnement immédiat et de son habitabilité.

• D’améliorer la conformité de ces immeubles avec les dite règles ou qui sont sans effet à leur égard et d'en améliorer la sécurité.

Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas dans les cas suivants : • Si le bâtiment ne figure pas dans la liste des occupations et utilisations du sol admises ci- dessus. • Si les travaux engagés n’aggravent pas la non-conformité du bâtiment. • S’il n'abrite pas une activité inscrite sur la liste des installations classées, son extension est admise dans la mesure où sa destination est conservée nonobstant les dispositions de l'article relatif aux occupations et utilisations du sol soumises sous conditions. • S’il abrite une activité inscrite sur la liste des installations classées, son extension est admise, nonobstant les dispositions de l'article relatif aux occupations et utilisations du sol soumises sous conditions, dans la mesure où le projet a pour effet de réduire la gêne ou le danger qui résulte de sa présence.

Dans le cas où l’application des articles relatifs aux emprises publiques et aux limites séparatives conduirait à des décrochements de façades qui seraient préjudiciables à l’aspect extérieur, les extensions peuvent déroger aux reculs imposés.

Règlement écrit du Plan Local d’Urbanisme de Lugrin

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Autres règles

Sont de plus interdits dans toute la zone UA :

• L’ouverture et l’exploitation de carrières

Les travaux, installations et aménagements suivants des articles R.421-19 et R.421-23 du code de l’urbanisme sont interdits :

• La création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ;

• L’installation, en dehors des terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs, d’une caravane ou résidence mobile constituant l’habitat permanent des gens du voyage, d’une durée de plus 3 mois par an pour toutes les périodes de stationnement, consécutives ou non ;

• La création ou l’agrandissement d’un parc résidentiel de loisirs ou d’un village de vacances classé en hébergement léger ;

• Le réaménagement d’un terrain de camping ou d’un parc résidentiel de loisirs existant, lorsque ce réaménagement a pour objet ou pour effet d’augmenter de plus de 10 % le nombre d’emplacements ;

• Les travaux ayant pour effet, dans un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, de modifier substantiellement la végétation qui limite l’impact visuel des installations ;

• L’aménagement d’un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ; • L’aménagement d’un parc d’attractions ou d’une aire de jeux et de sports d’une

superficie supérieure à deux hectares

• L’aménagement d’un golf d’une superficie supérieure à 25ha ; • Lorsqu’ils sont susceptibles de contenir au moins 10 unités les aires de

stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ; • A moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d’un affouillement, excède 1m50 et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100m² • Les aires d’accueil des gens du voyage.

Mixité fonctionnelle et sociale

Tout programme de logements, quel que soit le type de construction envisagé (individuels groupés, intermédiaires ou collectifs) de 5 logements ou plus devra comporter au moins 20% de logements locatifs sociaux pérennes et/ou en accession sociale pérenne à la propriété. Le nombre de logements sociaux obtenu devant être arrondi au chiffre supérieur.

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Intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES Volumétrie et implantation des constructions

Volumétrie et implantation des constructions

• Règle générale

Les constructions, par leur composition et leur accès, doivent s'adapter au terrain naturel, sans modification importante des altitudes et des pentes de celui-ci (éviter les effets de terrasses sur tumulus...). Les talus et les remblais devront de manière générale être limités. La hauteur des remblais ou des déblais est limitée 1 m. Dans le cas de création de murs de soutènement, ces derniers sont limités à 1,5 mètres sur une longueur maximale de 15 mètres.

On privilégiera les implantations qui assurent la continuité et l'homogénéité des espaces de transitions ouverts ou accessibles au public (effet de cour par exemple...).

• Implantation par rapport aux emprises publiques et aux voies

Règle générale Les voies entrant dans le champ d'application du présent article sont les voies publiques, les chemins ruraux, les voies privées ouvertes à la circulation publique.

Les débordements de toiture et les balcons jusqu'à 1,20 m ne seront pas pris en compte pour l'application de l'ensemble des règles édictées par le présent article.

Implantation Toute construction pourra s’implanter jusqu’en limite du domaine public. Dès lors qu’un alignement de constructions existe, l’implantation des nouvelles constructions devra respecter l’alignement existant.

Implantation des constructions par rapport à l’axe des voies départementales

Règle générale de recul des constructions, hors agglomération, préconisée par le Département. Hors agglomération, le recul minimum des constructions à usage d’habitation est fixé à 15 m par rapport à l’axe de la RD 21, RD 24 et 25 m par rapport à l’axe de la RD 1005.

• Implantation des constructions par rapport aux limites de propriétés privées voisines

Généralités

Les débordements de toiture, jusqu'à 1,20 m, ne sont pas pris en compte pour l'application de l'ensemble des règles édictées par le présent article. Les balcons sont quant à eux pris en compte.

Implantation

Lorsque le terrain est à cheval sur une zone constructible et une zone naturelle, la règle ne s'applique pas par rapport aux limites de zone. Les constructions peuvent être implantées en tous points de la façade sur les limites séparatives de propriété sur une profondeur de 15 m maximum. Au-delà de 15 mètres de profondeur et dans les cas suivants, l’implantation ne pourra se faire qu’à compter de 3 m de recul par rapport à la limite séparative : Lorsque la parcelle voisine supporte une construction déjà implantée en limite

• Lorsque la parcelle voisine supporte une construction éloignée de 3 m au moins de tout point de la construction à édifier.

• Lorsque la parcelle voisine ne supporte aucune construction.

La distance, comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus bas et le plus proche de l'alignement opposé, doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points.

Lorsque les constructions ne joignent pas les limites séparatives de propriété, dans la bande de 15 m, ou qu'elles sont implantées au-delà de cette bande de 15 m, elles doivent respecter un recul minimum de 3 m par rapport à la limite séparative.

Pour les légères extensions du bâti existant, dans le cadre d'un alignement architectural

Règlement écrit du Plan Local d’Urbanisme de Lugrin

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Règlement écrit du Plan Local d’Urbanisme de Lugrin

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Intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES Qualité urbaine, architecturale, environneme

éléments de décor. Lorsque l’isolation par l’extérieur est préjudiciable au caractère architectural, des méthodes respectant le caractère architectural ou patrimonial (ex. : enduit isolant) doivent être privilégiées. En outre, le porteur de projet doit démontrer qu’il ne pénalise ni le confort d’été ni la qualité et le renouvellement de l’air intérieur du bâtiment.

En cas de travaux de rénovation, d’installation ou de remplacement d’une paroi opaque ou vitrée d’un bâtiment existant, la performance de ce dernier doit respecter, sauf incapacité technique, les caractéristiques thermiques et la règlementation en vigueur.

Possibilité de déroger aux règles du PLU pour les travaux d’isolation thermique des bâtiments existants

Un dépassement de 30 cm maximum par rapport aux règles d’implantation des constructions autorisées par le règlement du PLU (hauteur, implantation) est permis, sans dépassement chez les propriétés privés et sur le domaine public, pour :

- L’isolation en saillie des façades, - L’installation de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire,

- La surélévation des toitures des constructions existantes.

• Façades

La teinte et la composition des constructions doivent être en harmonie avec les bâtiments environnants.

Lorsque les constructions avoisinantes constituent un ensemble homogène et présentent une teinte dominante, l’aspect d’un des matériaux correspondants à cette teinte pourra être imposé.

Les maçonneries destinées à être enduites recevront un parement de type enduit lissé, écrasé ou brossé.

Sont interdits l’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits, ainsi que les bardages en composite.

La teinte des façades devra s’apparenter aux coloris traditionnels de la région. Les revêtements pourront faire appel à des teintes secondaires pour mettre en valeur ponctuellement certains éléments de la construction.

Le choix des couleurs et des matériaux devra permettre une bonne intégration paysagère de la construction, en harmonie avec les constructions avoisinantes.

Département de la Haute-Savoie (74)

PLU de Lugrin

Sommaire

Règlement écrit du Plan Local d’Urbanisme de Lugrin

PLAN LOCAL D’URBANISME

REGLEMENT ECRIT

Approuvé en Conseil Municipal le 5 mai 2025

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Dispositions générales

3

Dispositions applicables à toutes les zones

6

Volet règlementaire

7

Protection du patrimoine naturel et bâti

9

Volet relatif aux risques

12

Dispositions applicables aux zones urbaines

13