Zone UEZone urbaine à Lugrin

Interdiction et limitation de certains usages et affections des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations

Le tableau suivant précise les destinations et sous destinations autorisées, autorisées sous condition ou interdites, sous réserve du respect des conditions particulières précisées à la suite du tableau pour les destinations et sous-destinations autorisées sous conditions.

Destination

Sous-destination

Autorisé

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement

Habitation

Hébergement

X

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce et activités de

services

Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hôtels et autres hébergements touristiques

Cinéma

X

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

X

Locaux techniques et industriels des

Equipements administrations publiques et assimilés d’intérêt collectif et

Établissements d'enseignement, de santé et d’action sociale

X services publics · Salles d'art et de spectacles · X · Équipements sportifs · X

Autres équipements recevant du public

X · Lieu de culte · Industries · Autres activités · Entrepôts des secteurs secondaires et · Bureaux · X tertiaires · Centre de congrès et d'exposition · X · Cuisine dédiée à la vente en ligne · Autorisé sous conditions · (1) (2) · (2) · (2) · Interdit · X X UEf UEf UEs X X · UEs · X UEs/ UEf · X · UEs/ UEf · UEs/ UEf UEs/ UEf · UEs X X X · UEs UEs/ UEf · X · Conditions de l’occupation du sol · Adaptations mineures

Des autorisations d'urbanisme peuvent être délivrées par adaptation motivée des sections 2 et 3 du règlement de chacune des zones, à condition que les adaptations ainsi faites soient mineures, et qu'elles soient rendues nécessaires par la nature du sol ou la configuration des parcelles, ou le caractère des constructions avoisinantes.

Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif

Les articles des sections 2 et 3 du règlement de la zone UE ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif si leur hauteur ne dépasse pas 4 m au faîtage.

Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions :

• Les constructions et/ou aménagements, autres que celles et ceux indiqués sur le tableau ci-contre, sous condition de ne pas porter atteinte à l'environnement ou au caractère de la zone tel que défini dans le rapport de présentation.
• En zone UEs seule la sous destination Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale est autorisée, les autres destinations et sous-destinations seront interdites.

(1) Sont interdits les habitations sauf celles nécessaires au fonctionnement des activités présentes.

(2) En zone UEf sont uniquement autorisée, les services d’accueil voyageurs dont le commerce de détail et la restauration.

Règlement écrit du Plan Local d’Urbanisme de Lugrin

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Interdiction et limitation de certains usages et affections des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations

• Sont également autorisées en zone UEf, les constructions de toute nature, les installations et les dépôts nécessaires au fonctionnement du service public ferroviaire réalisés par l’exploitant, ainsi que les aires de stationnement ouvertes aux usagers du service public ferroviaire ainsi que les aires de covoiturage.

Les affouillements et exhaussements de sol nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation et le caractère particulier de la zone.

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Volumétrie et implantation des constructions

• Hauteur des constructions

Hauteur absolue

En zone UEs : La hauteur de la construction, mesurée depuis le terrain naturel, ainsi que le terrain aménagé, situé à l'aplomb de la construction ne doit pas dépasser 12 m en tout point du bâtiment. Toutefois, des hauteurs supérieures pourront être acceptées dans le cas d’un traitement particulier de toiture, dûment justifié par des impératifs techniques ou de fonctionnement.

En zone UEf : La hauteur n’est pas réglementée mais doit être adaptée à l’usage et aux impératifs de techniques ferroviaires ou technologiques.

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Desserte par les réseaux

Pour les constructions neuves, ces équipements doivent être intégrés dans le projet architectural global initial et seront appréciés en tant que tels. Pour les projets de réhabilitation ou de rénovation, les panneaux seront préférentiellement positionnés en blocs organisés (forme régulière sans découpe d'opportunité)

Les panneaux solaires domestiques posés au sol devront faire l’objet d’une déclaration préalable. Les paraboles devront ne pas être visibles de l’espace public sauf impossibilité technique et être de préférence d’un ton gris soutenu. Les citernes, de toute nature (eau-gaz-fuel etc.) seront prioritairement enterrées ; si cela s’avérait impossible, leur implantation fera l’objet d’une intégration paysagère étudiée.

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Volumétrie et implantation des constructions • Implantation des constructions

Les constructions, par leur composition et leur accès, doivent s’adapter au terrain naturel, sans modification importante des altitudes et des pentes de celui-ci (éviter les effets de terrasses sur tumulus…) hors stationnements semi-enterrés ou sous dalle végétalisée.

Les talus et les remblais devront de manière générale être limités. La hauteur des remblais ou des déblais est limitée à 1 m.

Dans le cas de création de murs de soutènement, ces derniers sont limités à 1,5 mètres sur une longueur maximale de 15 mètres.

• Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies

Règle générale Les voies entrant dans le champ d’application du présent article sont les voies publiques, les chemins ruraux, les voies privées ouvertes à la circulation publique.

Les débordements de toiture et les balcons jusqu’à 1,20 m ne seront pas pris en compte pour l’application de l’ensemble des règles édictées par le présent article.

Implantation

L'implantation des constructions principales et leurs annexes doit respecter un recul minimum de 3 m par rapport à l’alignement existant ou par rapport aux limites des emprises publiques et des voies.

• Implantation des constructions par rapport aux limites de propriétés privées voisines

Généralités Les débordements de toiture et les balcons, jusqu'à 1,20 m, ne sont pas pris en compte pour l'application de l'ensemble des règles édictées par le présent article.

Implantation Les constructions doivent respecter un recul minimum de 4 m par rapport aux limites des propriétés voisines.

Cette disposition ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général.

Recul par rapport à l’axe des cours d’eau Les constructions doivent respecter un recul minimal de 3 m de part et d’autre des berges des fossés busés ou non et de 10 m par rapport aux cours d’eau busés ou non (en conformité avec le règlement du P.P.R et de l’OAP Trame Verte et Bleue.

• Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les constructions peuvent s’implanter librement sur le terrain.

L’implantation des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peut se faire jusqu’en limite de domaine public.

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Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

• Généralités

Les divers modes d'occupation et utilisation du sol ne doivent pas, par leur implantation ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinant ainsi qu'aux perspectives urbaines ou monumentales. Les matériaux d’imitation sont déconseillés afin de garantir une intégration harmonieuse dans le paysage bâti local.

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général, ne sont pas concernés par les règles ci-dessous.

Constructions nouvelles Les constructions nouvelles doivent s’appuyer sur la règlementation environnementale en vigueur. Les hauteurs des projets doivent tendre à intégrer les principes de l’architecture bioclimatiques pour assurer le confort intérieur tant en hiver qu’en été. Ainsi, les constructions doivent être conçues (orientation/ dimensionnement/ protection des ouvertures) de manière à optimiser le rayonnement solaire en hiver pour favoriser les « apports passifs » et être protégées du soleil durant l’été par des dispositifs adaptées. Le recours aux dispositifs de création d’énergie renouvelable est fortement recommandé. Dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble, différents modes de production pourront être regroupés sur certains bâtiments et/ou parkings au regard de leur localisation et/ou orientation.

Rénovation/ réhabilitation Dans le cas de travaux relevant soit de la réglementation thermique sur l’existant, soit des obligations d’isolation rendues obligatoires par la loi de transition énergétique pour la croissance verte, des niveaux de performances énergétiques sont exigés. En cas de travaux de ravalement et/ou de réfection de toiture et/ou d’aménagement de locaux en vue de les rendre habitables, le projet devra respecter, sauf incapacité technique, les normes de performances énergétiques en vigueur.

En cas de travaux impliquant une isolation par l’extérieur, le porteur de projet devra justifier d’une animation des façades par un choix pertinent des matériaux et des éléments de décor. Lorsque l’isolation par l’extérieur est préjudiciable d’un point de vue architectural, des méthodes respectant le caractère architectural ou patrimonial (ex. : enduit isolant) doivent être privilégiées. En outre, le porteur de projet doit démontrer qu’il ne pénalise ni le confort d’été ni la qualité et le renouvellement de l’air intérieur du bâtiment.

En cas de travaux de rénovation, d’installation ou de remplacement d’une paroi opaque ou vitrée d’un bâtiment existant, la performance de ce dernier doit respecter, sauf incapacité technique, les caractéristiques thermiques et la règlementation en vigueur.

Possibilité de déroger aux règles du PLU pour les travaux d’isolation thermique des bâtiments

Un dépassement de 30 cm maximum par rapport aux règles d’implantation des constructions autorisées par le règlement du PLU (hauteur, implantation) est permis pour :

• L’isolation en saillie des façades, - L’installation de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire, - La surélévation des toitures des constructions existantes.
• Façades

La teinte et la composition des constructions doit être en harmonie avec les bâtiments environnants. Lorsque les constructions voisines constituent un ensemble homogène, l’aspect d’un des matériaux pourra être imposé.

Sont interdits l’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits, ainsi que les bardages en composite. Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales en harmonie avec elles et celles des bâtiments existants sur

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Dispositions applicables aux zones urbaines | UE les terrains contigus. La teinte des façades devra s’apparenter aux coloris traditionnels de la région. Les revêtements pourront faire appel à des teintes secondaires pour mettre en valeur ponctuellement certains éléments de la construction.

Le choix des couleurs et des matériaux devra permettre une bonne intégration paysagère de la construction.

• Toitures

L’homogénéité de la toiture, tant en couleur qu’en matériaux, doit être respectée.

Les équipements autorisés dans la zone, par leur usage, l'importance de leurs programmes et de leurs surfaces, ainsi que leurs contraintes propres de fonctionnement et de structure, induisent des types de toitures spécifiques et adaptés.

Une intégration au site doit être recherchée et argumentée, quant au choix des pentes de toitures, des matériaux employés et de leurs teintes.

Les matériaux de couverture doivent être en rapport avec l'existant environnant (dominante rouge nuancé, brune ou gris ardoisé).

Lorsque les constructions voisines constituent un ensemble homogène, l’aspect d’un des matériaux pourra être imposé.

Les constructions à un seul pan sont interdites, sauf lorsqu’elles viennent en appui d’un mur existant ou d’une construction existante supérieur au faîtage.

• Clôtures

Implantation

Les clôtures ne sont pas obligatoires. L’implantation des clôtures ne doit pas créer une gêne pour la circulation publique notamment en diminuant la visibilité de la circulation sur les voies. A proximité des carrefours des voies ouvertes à la circulation publique, la hauteur de ces dispositifs ne devra pas excéder la cote de 0,80 m en tout point du triangle de visibilité.

Le portail devra être reculé de 5m par rapport à la limite d’emprise public/ voirie, sauf impossibilité technique, afin de permettre le stationnement d’un véhicule en dehors de la voie publique et de garantir une bonne visibilité en sortie de propriété privée.

Les clôtures doivent être en concordance avec le paysage urbain environnant et les usages locaux quant à leurs hauteurs, leurs couleurs et leurs matériaux. Les clôtures devront privilégier le passage de la petite faune. Les principes de l’OAP thématique Trame Verte et Bleue devront être mises en œuvre.

Aspect des clôtures

La mise en place d’une haie champêtre d’essences locales est à privilégier à la place d’une clôture. Les haies végétales doivent être constituées d’espèces locales variées (voir palette végétale en annexe). Les haies régulières et monospécifiques (Thuya, Laurier cerise, Cyprès…) sont interdites.

En cas de construction de nouvelles clôtures, la mise en place de clôtures perméables à la faune ou comprenant des ouvertures de 30x30cm tous les 100m est à privilégier afin de préserver la perméabilité des zones urbaines.

Les clôtures d'une hauteur de 1,50 m maximum doivent être constituées par des grilles, grillages ou tous autres dispositifs à claire-voie comportant ou non un mur bahut de 0,60 m maximum de hauteur. Les haies végétales doivent être constituées d'espèces locales variées (voir palette végétale en annexe). Les haies régulières et monospécifiques (Thuya, Laurier cerise, Cyprès…) sont interdites. Leur hauteur doit être inférieure ou égale à 2 m.

En limite de l'emprise publique : elles devront s'inscrire dans la continuité typologique de caractère de l'espace public existant.

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Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

• Emprise au sol et coefficient de perméabilité

Emprise au sol

Les espaces verts devront être régulièrement entretenus et les haies taillées.

L'autorité compétente peut exiger du bénéficiaire d'une autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol, la réalisation d'espaces plantés d'espèces locales (vergers, haies vives..), d'aires de jeux et de local poubelle. Cette exigence sera fonction de la nature et de l'importance de la construction projetée.

En zone UEs et UEf, sur les terrains constructibles, il n’est pas fixé de règle d’emprise au sol maximale.

• Espaces libres et plantations

Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l'objet d'un traitement paysager (végétal), à raison d’au moins 30% des espaces laissés perméables.

Pour les projets de constructions neuves, un arbre devra être planté par tranche de 100 m² d’espace libre.

Les plantations existantes de qualité doivent être maintenues et entretenues, les plantations nouvelles utiliseront obligatoirement des espèces adaptées au sol et aux conditions climatiques. Dans la mesure où certaines espèces végétales implantées ou pouvant s’y implanter peuvent présenter un risque sanitaire, il faudra veiller à éviter, voire lutter contre, la prolifération d’espèces envahissantes « nuisibles », vectrices d’arboviroses ou d’allergènes (cf. liste en annexes). En particulier, il conviendra de privilégier des espèces au pouvoir allergisant le plus faible possible au droit des espaces végétalisés, de rester vigilant à une bonne circulation et au renouvellement des eaux (et ainsi éviter des zones de stagnation) et de retenir des choix d’aménagement et dispositions constructives permettant de limiter ou prévenir l’apparition de gîtes larvaires.

Les plantations utiliseront les essences locales (cf. liste en annexes).

Les aires de stationnement pourront avantageusement s’intégrer à leur environnement par des aménagements paysagers (plantations d’accompagnement, …).

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Le stationnement

Le stationnement

Stationnement des véhicules

Le nombre de places de stationnement hors des emprises publiques et des voies, affectées à une construction est lié à la nature et à l’importance de cette construction.

Les espaces de stationnement extérieurs devront limiter l’imperméabilisation des sols. Ainsi, l’aménagement de ces espaces devra privilégier l’utilisation de surfaces perméables (dalles alvéolés, pavés engazonnés, allées naturelles constituées d’un mélange terre/ pierres par exemple). Pour se faire, à minima la moitié des places de stationnement créées (arrondi au supérieur) devront être végétalisées et perméables. Dans le cas où les espaces de stationnement seraient composés de 10 places de stationnement ou plus, 65% des places devront être végétalisées et perméables.

Lorsque les bâtiments neufs à usage principal d'habitation lié à l’exploitation des usages autorisés dans la zone UE (gardiennage/ disponibilité), groupant au moins deux logements comprennent un parc de stationnement d'accès réservé aux seuls occupants de l'immeuble, ces bâtiments doivent être équipés d'au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos (1.50 m² par logement minimum).

Lorsque les bâtiments neufs à usage principal de bureaux comprennent un parc de stationnement d'accès réservé aux salariés, ces bâtiments doivent être équipés d'au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos (représentant au minimum 1.5 % de la surface de plancher totale à destination de bureaux).

Toute place de stationnement existante supprimée doit être compensée par la création d’une nouvelle place sur le terrain, répondant aux mêmes caractéristiques.

Règles générales

Pour les constructions à usage de logement de fonction :

• Deux places par logement.

Pour les hébergements :

• 1 place de stationnement par chambre ou appartement
• 1 place de stationnement par tranche de 15m² pour les locaux communs ?

Pour les constructions à usage de bureaux :

• 1 place de stationnement par tranche de 30 m² de surface de plancher ou 20m² en cas d’espace de coworking.
• Si la surface est supérieure à 100 m² : l’importance de l’aménagement des places de stationnement nécessaires aux équipements et installations autorisées dans la zone sera appréciée par l’autorité compétente dans chaque cas particulier, en tenant compte de la capacité totale de l’équipement.

Pour les constructions et installations nécessaires à usage d’équipement collectif ou public et pour tout projet réunissant plusieurs types d’occupation ou d’activités : L’importance de l’aménagement des places de stationnement nécessaires aux équipements et installations autorisées dans la zone, sera appréciée par l’autorité compétente pour chaque cas particulier, en tenant compte de la capacité totale de la construction ou de l’installation et des parkings publics existants à proximité.

En cas d’impossibilité de réaliser tout ou partie des places de stationnement exigées cidessus sur le terrain d’assiette de l’opération, l’implantation des places manquantes est admise sur un terrain situé à moins de 200 m, hors parkings publics.

Les aires de stationnement à l’aire libre doivent observer un recul minimal d’1.50 m. par rapport aux limites séparatives pour permettre la plantation d’une haie.

Les places de stationnement extérieures doivent être végétalisées ou faire l’objet d’un traitement paysager. Un arbre de haute tige devra être planté par tranche de 4 places de stationnement.

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Obligation de stationnement des vélos

• Pour les bureaux, un espace dédié au stationnement des vélos est obligatoire à raison :

Pour ces constructions, un seuil minimal d’emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos est obligatoire à raison :

• De 15% de l’effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment et 15% de l’effectif total des usagers de service public, pour les bâtiments accueillant un service public ;
• De 10% de l’effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans le bâtiment pour les bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel.

Cet espace devra être situé en rez-de-chaussée et facilement accessible depuis les différentes constructions de l’opération en cas de mutualisation du stationnement à l’échelle de l’opération.

Conditions de desserte par les voies publiques ou privées

Caractéristiques des voies :

Les terrains d'assiette de construction et installations doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques répondent aux besoins de l'opération, notamment en ce qui concerne les conditions de circulation, la lutte contre l'incendie, le ramassage des ordures ménagères, le déneigement ; en tout état de cause, la chaussée des voies privées nouvelles ne sera pas inférieure à 5 m de largeur.

Conditions de raccordement :

Toute autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d'aménagements spécifiques qui rendent satisfaisantes les conditions de sécurité du raccordement de l'opération à la voie publique ; en tout état de cause, le raccordement d'un accès privé à une voie publique présentera une surface dégagée pour la sécurité et la visibilité sur une profondeur d'au moins 5 m à partir de la chaussée de la voie publique ; la pente de cette partie de l'accès ne sera pas supérieure à 5 %.

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Desserte par les réseaux

Eau potable

Toute construction ou aménagement doit être raccordé au réseau public d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes. Toutes les obligations réglementaires vis-à-vis du gestionnaire de ce réseau doivent être satisfaites.

Assainissement

Toute construction à usage d’habitation ou recevant du public et tout local pouvant servir au travail, au repos ou à l’agrément doivent être raccordés au réseau public d’assainissement. Toutes les obligations réglementaires vis-à-vis du gestionnaire de ce réseau doivent être satisfaites.

Collecte des déchets

Tout bâtiment doit être doté de locaux spécialisés, intégrés au bâtiment, afin de recevoir les containers d'ordures ménagères. Les locaux doivent permettre de répondre aux exigences du tri sélectif et du compostage. Dans certains cas, l’autorité compétente peut tolérer l’implantation de conteneurs enterrés ou semi- enterrés, en limite du domaine public et intégrés du mieux possible dans l’environnement.

Les conteneurs en attente de la collecte doivent être disposés sur une aire prévue à cet effet, dissimulée par de la végétation ou par un aménagement, et facilement accessible depuis le domaine public, sans empiéter sur celui-ci.

Eaux pluviales

Toutes les nouvelles constructions devront obligatoirement intégrer à minima un dispositif de récupération des eaux de pluie (usage extérieur, jardin, …).

Dans le cas de constructions souhaitant utiliser l’eau de pluie en circuit intérieur (WC, nettoyage des sols, …), ce circuit devra être autonome et équipé d’un compteur. Les eaux usagées devront être évacuées dans les réseaux d’assainissement adéquates.

Les aménagements réalisés sur le terrain d'assiette de l'opération doivent être raccordés au réseau public de collecteur d'eaux pluviales.

Les eaux pluviales générées par l'urbanisation ne devront pas être canalisées et rejetées dans le réseau d'assainissement propre de la voirie départementale. Lorsque les eaux pluviales collectées par les aménagements réalisés sur l'assiette foncière (eaux de toiture, surfaces imperméabilisées, voiries privées...) ne peuvent pas être rejetées dans le réseau public d'assainissement dimensionné à cet effet (réseau EP ou réseau unitaire), elles devront être traitées par un dispositif individuel d'évacuation dimensionné pour les besoins de l'opération (infiltration, bassin de rétention avant rejets dans les ruisseaux), sans être canalisées et rejetées dans le réseau d’assainissement propre de la voirie départementale.

Défense incendie

Les opérations d’ensemble devront disposer d’une défense incendie suffisante. En l’absence, un dispositif adapté devra être intégré au projet.

Autres réseaux

Les raccordements aux réseaux câblés doivent être enterrés.

Équipements relatifs aux nouvelles technologies

Les équipements relatifs aux nouvelles technologies (type parabole) ou à la mise en œuvre d’une démarche respectueuse de l’environnement (capteurs solaires, récupération des eaux pluviales, éoliennes, etc...) ne doivent pas porter atteinte aux lieux environnants. Les conditions de leur intégration visuelle devront être précisées dans les dossiers de permis de construire ou de demande d’autorisations diverses.

Dans le cas d’implantation de panneaux solaires en toiture, les capteurs solaires seront posés en surélévation. Leur implantation doit être étudiée en relation avec le bâtiment et l'environnement (vues lointaines en particulier).

Les équipements liés aux énergies renouvelables (capteurs solaires, panneaux photovoltaïques, pompes à chaleur...) doivent être étudiés dans une logique d'intégration générale, tant architecturale que patrimoniale ou paysagère.

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