Zone UA

Intitulé du document : A : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES DES ACTIVITES

A l’intérieur du périmètre concerné par le plan de prévention des risques d’inondation Val de Tours – Val de Luynes, les dispositions du PPRI en vigueur doivent être respectées. A l’intérieur du périmètre du Site Patrimonial Remarquable et dans les secteurs UAsc, les dispositions de l’AVAP doivent être respectées.

ARTICLE A.1 et A.2 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES OU AUTORISEES SOUS CONDITIONS

Les occupations et utilisations du sol interdites sont indiquées dans le tableau de la manière suivante : X Les occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions sont indiquées dans le tableau de la manière suivante : * Les autres occupations et utilisations du sol sont autorisées sans conditions particulières autres que celles prescrites dans les articles suivants. Elles sont indiquées dans le tableau de la manière suivante : #

Destinations des

Sous-destinations

constructions

Exploitation agricole * Exploitation agricole

X Exploitation forestière

et forestière

Habitation

# Logement

# Hébergement

Commerces

et * Artisanat et commerce de # Restauration

activités de service

détail

X Commerce de gros

# Cinéma

# Hébergement hôtelier et # Activités de services où

touristique

s’effectue l’accueil d’une

clientèle

Equipements

# Etablissements

# Etablissements de santé et

d’intérêt collectif et

d’enseignement

d’action sociale

services publics

# Salles d’art et de X Equipements sportifs

spectacle

# Autres

équipements X Locaux techniques et industriels

recevant du public

des administrations publiques

et assimilées

# Locaux et bureaux

accueillant du public des

administrations publiques

et assimilées

Autres activités des X Industrie

X Entrepôt

secteurs secondaires X Centre de congrès et # Bureau

ou tertiaires

d’exposition

A.1.1 Autres occupations et utilisations du sol interdites, dans l’ensemble de la zone UA ➢ Toute construction*1 engendrant des nuisances incompatibles avec l’environnement urbain existant ou projeté. ➢ L’ouverture et l’exploitation de carrières*1 et ballastières. ➢ Les dépôts de véhicules, de déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération. ➢ La création de camping*1, le stationnement de caravanes et les habitations légères de loisirs*1. ➢ Les constructions ou installations qui, par leur nature, leur importance, leur aspect extérieur, sont incompatibles avec la sécurité, la salubrité, la commodité ou le caractère du voisinage. ➢ Le changement de destination des commerces pour de l’habitation, le long des linéaires commerciaux repérés au titre de l’article L.151-16 à protéger.

1 L’astérisque renvoi au glossaire à la fin du présent règlement

Intitulé du document : B.1 – VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

B.1.1 Dispositions générales ➢ Pour les parcelles faisant l’objet d’une OAP, se référer à cette dernière en plus du présent règlement. ➢ La hauteur maximale des nouvelles constructions ne peut excéder 1 étage et un comble (R+1+C) et doit être d'une hauteur sensiblement équivalente aux constructions environnantes. ➢ Les constructions existantes dont les hauteurs sont supérieures aux hauteurs fixées ci-dessus peuvent faire l’objet de travaux d’amélioration ou de transformation dans leurs gabarits*5. ➢ Toute construction, installation ou plantation altérant les vues repérées au règlement graphique sont interdites. Les aménagements autorisés devront concourir à la mise en valeur de ces vues.

Intitulé du document : B : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

A l’intérieur du périmètre concerné par le plan de prévention des risques d’inondation Val de Tours – Val de Luynes, les dispositions du PPRI en vigueur doivent être respectées. A l’intérieur du périmètre du Site Patrimonial Remarquable et dans les secteurs UAsc, les dispositions de l’AVAP doivent être respectées.

B.2.1 Dispositions générales ➢ Les constructions et installations, par leur situation, leur volume, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Elles doivent être conçues de manière à s’insérer dans leur environnement. ➢ La création architecturale, la qualité des constructions et de leurs matériaux, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d’intérêt public. Le respect de cet intérêt relève à la fois de la compétence, de la volonté et de la responsabilité du concepteur, du maître d’ouvrage et de l’autorité habilitée à délivrer le permis de construire et autres autorisations d’utilisation du sol.

Intitulé du document : B.3 – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS6 DES CONSTRUCTIONS

B.3.1 Dispositions générales ➢ Toute construction, installation ou plantation altérant les vues repérées au règlement graphique sont interdites. Les aménagements autorisés devront concourir à la mise en valeur de ces vues. ➢ Les voies douces doivent être réalisées avec des matériaux en partie perméables, ceux-ci doivent permettre la circulation des personnes à mobilité réduite.

5 L’astérisque renvoi au glossaire à la fin du présent règlement 6 L’astérisque renvoi au glossaire à la fin du présent règlement

Intitulé du document : B.4 – STATIONNEMENT

B.4.1 Stationnement automobile ➢ Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions nouvelles y compris extensions*7 ou installations autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies*8 publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération. ➢ La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule correspond à un rectangle présentant une surface minimum de 12.5 m² (2.5mx5m). A cette surface seront ajoutées les surfaces nécessaires aux accès et aires de manœuvre. ➢ Il doit être aménagé : ▪ 2 places de stationnement par logement sur l’unité foncière*9. Le nombre de places pourra être apprécié au- delà en tenant compte à la fois de la destination de la construction, de la taille du projet, de sa localisation et des conditions de stationnement et de circulation dans le voisinage. ▪ De plus, pour les opérations d'ensemble ou d’habitat collectif, il doit être prévu 1 place visiteur par logement. ▪ Ces dispositions s’appliquent également au changement de destination. ▪ Pour les constructions liées à des activités, le nombre de place de stationnement doit être adapté aux besoins de cette dernière.

B.4.2 Stationnement des cycles ➢ Le stationnement doit être réalisé sur le terrain d’assiette du projet.

➢ Les places de stationnement réservées aux cycles doivent être facilement accessibles depuis l’entrée du bâtiment, et des arceaux ou autres dispositifs permettant d’accrocher le cadre des bicyclettes sont à prévoir. Il doit être aménagé des locaux pour le stationnement des cycles dans les conditions suivantes :

Habitation (hors maison individuelle)

• 1 emplacement (1,5 m2) par logement

Commerces, bureaux, artisanat

• 1 emplacement (1,5 m2) par tranche entamée de 100 m2 de plancher

Pour les autres destinations

Le nombre de stationnements pour cycle doit répondre aux besoins nouveaux induits par la nature, la fonction, le type d’utilisateurs et la localisation des constructions ou ouvrages réalisés.

7 L’astérisque renvoi au glossaire à la fin du présent règlement

8 L’astérisque renvoi au glossaire à la fin du présent règlement

9 L’astérisque renvoi au glossaire à la fin du présent règlement

Intitulé du document : 1 – DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

C.1.1 Accès*10 ➢ Pour être constructible, toute unité foncière doit avoir un accès privatif à une voie accès publique ou privée ; La largeur de l’accès est fixée à 3.50 m minimum. ➢ Les accès doivent répondre aux normes minimales en vigueur concernant l’approche des moyens de défense contre l’incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics. ➢ Le nombre des accès sur la voie publique peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. ➢ Dans les zones de vallées ou de coteaux, les accès ne doivent en aucun cas nécessiter de mouvements de terre qui viendraient à modifier la physionomie du paysage. ➢ Les accès en tranchées sont interdits.

C.1.2 Voie de circulation ➢ Les terrains doivent être desservis par des voies répondant à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions qui y sont édifiées et/ou dont l’édification est demandée. A ce titre, les caractéristiques des voies créées doivent répondre aux critères d’accessibilité de la défense incendie et de la protection civile. ➢ Les voies en impasse desservant plus de trois logements doivent si nécessaire être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics de faire aisément demi-tour. Les dimensions de l’aménagement seront fonction du nombre de logements desservis et du type de véhicules devant manœuvrer. ➢ Les voies nouvelles exclusivement réservée aux piétons doivent répondre aux exigences des normes PMR*11 en vigueur.

C.1.3 Collecte des déchets ménagers ➢ Les voies créées ou modifiées devront permettre le cas échéant l’accès des véhicules de collecte aux points de dépôts d’ordures ménagères liés aux constructions. Les locaux et emplacements destinés au stockage des déchets devront être dimensionnés pour permettre le tri et faciliter la collecte des déchets. Leur intégration paysagère et architecturale devra être soignée.

10 L’astérisque renvoi au glossaire à la fin du présent règlement

11 L’astérisque renvoi au glossaire à la fin du présent règlement

Intitulé du document : 2 – DESSERTE PAR LES RESEAUX

C.2.1 Alimentation C.2.1.1 Eau potable

➢ Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’utilisation d’eau potable, devra être raccordée au réseau public.

C.2.1.2 Electricité ➢ Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’utilisation de l’électricité devra être, soit : ▪ raccordée au réseau public, et dans ce cas les branchements privés sont obligatoirement enterrés. ▪ conçue de façon auto-suffisante, en électricité.

C.2.1.3 Télécommunication ➢ Dans le cas d’un raccordement au réseau public, les branchements privés sont obligatoirement enterrés.

C.2.2 Assainissement C.2.2.1 Eaux usées*12

➢ Le raccordement au réseau collectif séparatif est obligatoire sauf impossibilités techniques sur accord des services compétents.

C.2.2.2 Eaux pluviales*13 Le constructeur ou l’aménageur doit en premier lieu se référer au règlement du Service Public des Eaux Pluviales en vigueur sur la métropole. Les grands principes à respecter sont les suivants :

➢ Limiter autant que possible l’imperméabilisation des sols sur la parcelle concernée par le projet.

➢ Les aménagements réalisés ne doivent en aucun cas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

➢ L’évacuation des eaux pluviales doit se faire en priorité par infiltration dans le sol sur l’unité foncière concernée par le projet.

➢ En cas d’impossibilité technique justifiée de procéder totalement par infiltration, un ouvrage de rétention complémentaire pourra être nécessaire et la surverse régulée (débit maximum de 3l/s/ha) des eaux pluviales sera dirigée de préférence vers le milieu naturel (fossé, espaces verts, ...), sinon au réseau public d'eaux pluviales, sous réserve que la parcelle soit desservie et que la capacité du réseau public le permette (pour rappel la desserte et le raccordement au réseau public des eaux pluviales n’est pas une obligation contrairement au réseau public des eaux usées). Les mesures de rétention inhérentes au rejet à débit limité, devront être conçues, de préférence selon des méthodes alternatives (noues, tranchées drainantes, etc.).

Dans les opérations d’aménagement ou de constructions d’ensemble à dominante d’habitation, les ouvrages techniques de gestion de l’eau et leurs abords, communs à ces opérations (sous réserve de leurs caractéristiques propres et d’une emprise au sol suffisante et des contraintes de fonctionnement) :

➢ Doivent faire l’objet d’un aménagement paysager à dominante végétale contribuant à leur insertion qualitative et fonctionnelle dans leur environnement bâti et naturel.

12 L’astérisque renvoi au glossaire à la fin du présent règlement

13 L’astérisque renvoi au glossaire à la fin du présent règlement

VILLE DE LUYNES

RÉVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

RÈGLEMENT LITTÉRAL

Eve PELLAT PAGÉ Urbaniste O.P.Q.U.

Géographe Spécialisation en

Patrimoine Membre de la S.F.U.

Projet de révision du PLU arrêté en conseil métropolitain le 21.10.2019

1703

Jean-Pierre LOURS Architecte D.P.L.G. Urbaniste O.P.Q.U. D.E.A. analyse &

aménagement

Anne CAZABAT Architecte du

Patrimoine & D.P.L.G.

D.E.A. Histoires socio-culturelles

Enseignante à Chaillot

Janvier 2021 Approbation du PLU Vu pour être annexé à la délibération métropolitaine en date du 25 mars 2021

Pour le Président Le Vice-Président délégué,

Christian GATARD

Atelier ATLANTE - Paysagiste

14 allée François 1er - 41000 BLOIS

Tél. 09 65 20 06 32

Courriel : atelier.atlante@gmail.com

GAMA Environnement

21 avenue de la Croix Guérin - 14000 CAEN

Tél. 09 50 34 61 26

Courriel : contact@gama-environnement.fr

■ Bureau d’Etudes – Aménagement, Urbanisme, Architecture Tél 02 47 05 23 00 / courriel be-aua@wanadoo.fr / www.be-aua.com

S.A.R.L. B.E.-A.U.A., capital 8100€, R.C.S. TOURS 439 030 958, N°ordre national S 04947 - régional S 1155, Siège social : 168 rue George Sand 37000 TOURS

COMMUNE DE LUYNES

SOMMAIRE

Titre 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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