Zone N

Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol interdites

Toutes les occupations et utilisations du sol non autorisées sous conditions particulières à l'article 2 – N sont interdites.

Article 2.- N -

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admis dans toute la zone

2.1. Les constructions et installations, les affouillements et exhaussements du sol sont admis dans la zone à condition d'être nécessaires :

• soit aux services publics ou d'intérêt collectif ;

• soit à l’exploitation des réseaux et voies ;

• soit à l'exploitation forestière ;

à condition qu'elles ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

2.2. Les abris de pâture à condition d'être ouvert sur au moins un côté, que la hauteur hors tout n'excède pas 3 mètres et que l'emprise au sol n'excède pas 20 m² - ils devront de plus être nécessaires à une activité agricole ;

2.3. Dans toute la zone, excepté dans les secteurs NC et NCd, l'aménagement et la réfection des constructions existantes sont admises sans changement de destination et sans extension ;

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

6.1. Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à : • 6 mètres de l'alignement des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer ; • 75 mètres de l'axe de la RD1004 ; • de 15 m par rapport à l'axe des autres routes départementales.

Exceptions

6.2. Les règles précédentes ne s’appliquent pas aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations des constructions existantes, non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la non-conformité d’implantation de ces bâtiments par rapport à la règle ;

6.3. Les constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux publics tels que postes de transformation électrique doivent s’implanter à une distance au moins égale à 1 mètre de l’alignement des voies ;

Article 7.- N -

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1. A moins que la construction ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres ;

Recul par rapport aux cours d'eau et fossés

7.2. Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 6 mètres des berges des cours d'eau et fossés ;

Exceptions

7.3. Les règles précédentes ne s’appliquent pas aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations des constructions existantes, non conformes aux prescriptions du présent article dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la non-conformité d’implantation de ces bâtiments par rapport à la règle ;

7.4. Les constructions à usage d’équipement collectif ainsi que les constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux publics tels que postes de transformation électrique doivent s’implanter à une distance au moins égale à 1 mètre des limites séparatives ;

Article 8.- N -

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé

Article 9.- N -

Intitulé du document : 2.4. Les ruchers à condition que leur hauteur soit inférieure à 2,50 mètres hors-tout - ils devront de plus être nécessa

2.5. Les opérations, constructions et installations inscrites en emplacements réservés ;

Sont de plus admis dans le secteur NA

2.6. L’aménagement, la transformation et l’extension des bâtiments existants à condition :

• que les extensions soient limitées à une emprise au sol de 300 m² ;

• que les bâtiments soient strictement destinés à l’activité commerciale, sans hébergement ni vocation hôtelière ;

10.1. 10.2.

Les modalités de calcul de la hauteur sont précisées aux dispositions générales du présent règlement ; La hauteur maximale des constructions est fixée à : • 7 mètres au faîtage pour les constructions à usage d’habitation ; • 3 mètres hors-tout pour les abris de pâture ; • 2,50 mètres hors-tout pour les abris de jardin ; • 6 mètres hors-tout pour les autres constructions dans le secteur NL ; • 5 mètres hors-tout pour les autres constructions dans le reste de la zone ;

Clôtures

10.3. La hauteur maximale des clôtures est de 2 mètres mesurés à partir du niveau du terrain naturel ;

10.4.

Exceptions

Les règles du présent article ne s’appliquent pas :

• aux constructions et équipements publics ou d'intérêt collectif ;

• aux bâtiments ou constructions à structure verticale exceptionnelle (tels que clocher, château d'eau, pylônes,...) ;

• aux ouvrages techniques de très faible emprise tels que cheminées, paratonnerres, balustrades pour lesquels la hauteur n'est pas limitée ;

• aux édicules liés à l'implantation d'ascenseurs nécessaires pour assurer l'accessibilité des personnes à mobilité réduite dans la limite d'un dépassement de 2 mètres au-delà de la hauteur prescrite ;

• aux aménagements, transformations ou extensions limitées des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante, selon schéma des dispositions générales ;

Article 11.- N -

Intitulé du document : Emprise au sol des constructions

9.1. L'emprise au sol des abris de pâture est limitée à 20 m².

Dispositions particulières applicables dans le secteur NA

9.2. L'emprise au sol totale des extensions admises est limitée à 300 m² ;

Dispositions particulières applicables dans le secteur NB

9.3. L'emprise au sol des kiosques est limitée à 50 m² par unité avec un maximum de 100 m² dans l'ensemble de la zone NB ;

Dispositions particulières applicables dans le secteur ND

9.4. L'emprise au sol des abris de jardins est limitée à 12 m² par unité ;

Dispositions particulières applicables dans le secteur NL

9.5. L'emprise au sol cumulée de l'ensemble des constructions est limitée à 1 000 m² ;

Dispositions particulières applicables dans le secteur NT

9.6. L'emprise au sol de toute nouvelle construction isolée est limitée à 100 m² ;

9.7. L'emprise au sol de l'ensemble des constructions (existantes au 1er janvier 2013 et nouvelles) est limitée à 2000 m² ;

Article 10.- N -

Intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

11.1.

L'autorisation de construire peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, ainsi qu'aux paysages naturels ou urbains ;

Dans le secteur ND

11.2.

11.3. 11.4. 11.5. 11.6.

Couleur des bâtiments à usage d’habitation Les couleurs des matériaux employés ne devront pas être vives mais choisies dans une palette aux tons pastel (blanc cassé, jaune clair) ; Toitures Les toitures plates sont interdites pour les corps principaux des bâtiments à usage d’habitation ; Les toitures à pans présenteront l’aspect de tuiles dont la couleur devra rappeler celle de la terre cuite, rouge ou rouge nuancé ; Abris de jardin Ils doivent être constitués d’une ossature et d’un bardage en bois qui resteront apparents et naturels, sans revêtement extérieur (peinture, bardage ou autre revêtement de protection) ; Remblais Les remblais sont interdits ;

11.7. 11.8.

Clôtures

Les clôtures éventuelles devront être sobres et discrètes. Elles pourront être constituées de fil ou grillages métalliques vert foncé soutenues par des poteaux ;

Elles pourront également être constituées de haies variées composées d’essences végétales locales ;

Article 12.- N -

Obligations imposées en matière de réalisation d'aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de toute construction ou installation nouvelle doit être assuré en dehors du domaine public affecté à la circulation automobile ;

Article 13.- N -

Obligations imposées en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et, de plantations

13.1. 13.2.

Les arbres et plantations identifiés au titre des éléments remarquables du paysage (article L151-23) sont à conserver et protégés ;

Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Les coupes et abattages d'arbres ou de plantations sont soumis à autorisation. Toute coupe ou tout abattage d'arbre est subordonné à son remplacement par une espèce équivalente ;

Les espaces libres autour des constructions doivent être aménagés et plantés ;

Article 14.- N -

Coefficient d'occupation du sol

Article non réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR

Article 15.- N -

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances énergétiques et environnementales

Non réglementé

Article 16.- N -

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non réglementé

Intitulé du document : 2.7. Les aires de stationnement ;

2.8. Le dépôt d’engins agricoles, exposés en vue de la vente, ainsi que les aires d’évolution nécessaires à la démonstration ;

Sont de plus admis dans le secteur NB

2.9. Les kiosques en bois sous réserve des conditions cumulatives suivantes :

• Etre nécessaire à un service public ou présenter un intérêt collectif ;

• Ne pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière et ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

2.10.

2.11.

2.12. 2.13. 2.14.

2.15.

2.16. 2.17. 2.18.

Sont de plus admis dans le secteur NC

Les travaux et installations nécessaires à la réhabilitation du site des carrières ;

Sont de plus admis dans le secteur NCd

Les installations liés à la gestion, à l’entretien ou la surveillance de la décharge ;

Sont de plus admis dans le secteur ND

L’extension des constructions à destination d'habitation existantes, à condition que celle-ci ne dépasse pas 20% de la surface de plancher existante au 1er janvier 2013 ; Les abris de jardin à condition que leur emprise au sol n’excède pas 12 m² ; Les constructions ainsi admises ne doivent pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site ;

Sont de plus admis dans le secteur NL

Les constructions et installations destinées à vocation de loisirs, dans la limite de l'emprise au sol et de la hauteur définies aux articles 9-N et 10-N ;

Sont de plus admis dans le secteur NT

L'aménagement, la réfection et l'extension des constructions existantes dans les limites définies à l'article 9-N des constructions existantes au moment de l'approbation du PLU ; Les nouvelles constructions isolées à condition que leur emprise au sol n'excède pas 100 m² ; Le camping et les habitations légères de loisirs ;

Article 3.- N -

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

Intitulé du document : Accès

3.1. Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation ;

3.2. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre ;

Voirie

Dimensionnement

3.3. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir ;

Sécurité

3.4. La sécurité des usagers et des riverains de toute voie nouvelle qui sera ouverte à la circulation automobile devra être garantie, ainsi que la liberté de passage des véhicules de sécurité incendie et de collecte des ordures ménagères ;

Article 4.- N -

Conditions de desserte des terrains par les réseaux

Eau potable

Intitulé du document : 4.1. Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collect

4.2. En l'absence de réseau collectif de distribution d'eau potable, le captage, forage ou puits particulier devront préalablement être autorisés et réalisés dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur ;

4.3. Dans les secteurs couverts par la trame au titre de l'article R123-11b du Code de l'urbanisme, la création de puits privé de prélèvement d'eau souterraine est interdite.

Assainissement

Eaux usées

4.4. Toute construction ou installation qui le nécessite doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement ;

4.5. Les eaux usées doivent, à défaut de branchement possible sur un réseau public d'assainissement, être traitées et évacuées conformément à la réglementation en vigueur ;

Eaux usées non domestiques

4.6. Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément à la réglementation en vigueur ;

4.7. 4.8. 4.9. 4.10. 4.11. 4.12.

Eaux pluviales

Pour toute nouvelle construction, y compris les extensions des bâtiments existants (mais hors rénovations de ceux-ci), des dispositifs de gestion des eaux pluviales, avec ou sans admission au réseau public d'assainissement, sont obligatoires ;

En cas d’impossibilité de gestion à la parcelle, les eaux pluviales pourront être évacuées directement vers un émissaire naturel à écoulement superficiel (cours d'eau, fossé, …), éventuellement par l’intermédiaire d’un réseau pluvial. Dans ce cas, l'autorisation du gestionnaire du milieu de rejet ou le cas échéant du réseau pluvial récepteur est à solliciter ;

En cas d'impossibilité de rejet vers un émissaire naturel, le rejet pourra exceptionnellement être dirigé vers le réseau public d’assainissement, moyennant une limitation de débit précisée dans le cadre de l'instruction de l'autorisation d'urbanisme, en fonction de la capacité des réseaux existants ;

Les aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales sont à la charge du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés au terrain et à l’opération. Ces aménagements pourront être complétés par un dispositif de prétraitement adapté conformément à la réglementation en vigueur ;

Dans les secteurs couverts par la trame au titre de l'article R123-11b du Code de l'urbanisme, l'infiltration des eaux pluviales est interdite.

Réseaux secs

Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également ;

Article 5.- N -

Superficie minimale des terrains constructibles

Article non réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR

Article 6.- N -

IND.

DATE

A 15/04/2019

B 24/02/2020

C 28/06/2021

DESCRIPTION PLU arrêté PLU arrêté

PLU approuvé

REDACTION/VERIFICATION

OTE -

Léa DENTZ

LD

OTE -

Léa DENTZ

LD

OTE -

Léa DENTZ

LD

APPROBATION N° AFFAIRE :

12174 Page : 2/114 URB1

Document1

Sommaire

Sommaire

TITRE I -

DISPOSITIONS GENERALES

5

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

23