Zone UB

Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol interdites

Dans les secteurs de jardins protégés

1.1. Toutes les occupations et utilisations du sol soumises à autorisation ou à déclaration au titre du code de l’urbanisme sont interdites à l’exception de celles visées à l’article 2-UB ;

Dans le reste de la zone

1.2. Le camping ; 1.3. Le stationnement de caravanes isolées ; 1.4. Les habitations légères de loisirs (constructions démontables et transportables) ; 1.5. Les carrières ; 1.6. Les étangs ; 1.7. Les antennes relais de téléphonie mobile, excepté celles nécessaires à l’activité de services publics

tels que gendarmerie, pompiers, services de santé, … 1.8. Les occupations et utilisations du sol suivantes, lorsque l’occupation ou l’utilisation du terrain

excède trois mois par an : • les parcs d’attractions ouverts au public ; • les garages collectifs de caravanes ;

Cas particulier du mur blanc

1.9. La démolition du mur blanc ;

Article 2.- UB -

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

2.1. Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu'ils soient liés aux occupations et utilisations du sol admises ou à des fouilles archéologiques ;

Dans le secteur UBc

2.2. Les constructions à condition d'être liées à un équipement public ou d'intérêt collectif ;

2.3.

2.4. 2.5. 2.6.

2.7. 2.8. 2.9. 2.10.

Dans toute la zone, à l’exception du secteur de jardins protégés

Les constructions à usage agricole, à condition : • qu’elles soient réalisées dans le cadre de l’aménagement, la transformation ou l’extension

d’une activité existante ou de la reconstruction de locaux sinistrés ; • qu’il n’en résulte pas une aggravation des nuisances pour le voisinage ; Les constructions à usage d’activité industrielle ou artisanale, à condition qu’elles soient compatibles avec les occupations et utilisations du sol admises dans la zone et qu’elles n’entraînent pas de nuisances pour le voisinage ; Les constructions à usage d'activité commerciale, à condition que leur surface de vente soit inférieure à 300 m² ; Le stockage et les dépôts de matériaux ou de véhicules à condition d'être liés : • à une activité existante et d’être situés sur la même unité foncière ; • ou à un chantier ;

Dans le secteur de jardins protégés

Les constructions, installations et occupations du sol à condition d'être nécessaires : • soit aux services publics ou d'intérêt général ; • soit à l’exploitation des réseaux et voies ; Les abris de jardin, dans la limite d'un abri par unité foncière ;

Cas particulier du mur blanc

Les travaux d’entretien et de réfection du mur blanc à préserver, sous réserve de ne pas le dénaturer, ainsi que sa reconstruction à l’identique si une démolition partielle ou totale s’avérait nécessaire ; Le mur pourra être percé d’ouvertures pour créer des accès ou faciliter les flux piétonniers et cyclistes dans la mesure où il n’existe pas d’autre possibilité d’accès et sous réserve que ces ouvertures n’excèdent pas 3 mètres de largeur. Ces ouvertures ne seront réalisables que dans le cadre d’un confortement du réseau public de liaisons piétonnes et cyclables ;

Article 3.- UB -

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

6.1. Dans le cas d'un lotissement ou d'un permis groupé, les dispositions du présent article s'appliquent lot par lot ;

Dans les secteurs UBa et UBd

6.2. La façade sur rue d'une construction s'implante en respectant un recul compris entre 4 et 8 mètres par rapport à l'alignement des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer ;

6.3. Les autres constructions de l'unité foncière s'implanteront en respectant un recul minimum de 4 mètres par rapport à l'alignement des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer ;

Dans le secteur UBb

6.4. Toute construction principale doit être édifiée en totalité dans une bande comprise entre 3 et 20 mètres par rapport à l’alignement de la rue du Schlossgarten ;

6.5. La façade sur rue des constructions principales s'implantera dans une bande comprise entre entre 3 et 5 mètres par rapport à l'alignement de la rue du Schlossgarten ;

6.6. Les garages s'implantent à 5,50 mètres de l'alignement de la rue du Schlossgarten ;

Dans le secteur UBc

6.7. Toute construction ou installation doit être édifiée :

• soit à l’alignement des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer ;

• soit en respectant un recul minimal de 2 mètres par rapport l’alignement des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer.

Dans le secteur UBe

6.8. 6.9. 6.10.

Les constructions de plus de 12 m² d'emprise au sol s'implantent en totalité dans une bande comprise entre 4 et 80 mètres par rapport à l'alignement des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer ;

La façade sur rue d'une construction s'implante en respectant un recul compris entre 4 et 8 mètres par rapport à l'alignement des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer ;

Les autres constructions de l'unité foncière s'implanteront en respectant un recul minimum de 4 mètres par rapport à l'alignement des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer ;

6.11. 6.12.

Exceptions

Les règles précédentes ne s’appliquent pas aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations des constructions existantes, non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la non-conformité d’implantation de ces bâtiments par rapport à la règle ;

Les constructions implantées sur des terrains situés en retrait des voies qui n'y ont qu'un accès d'une profondeur supérieure au recul prescrit, respecteront les dispositions de l'article 7-UB.

Article 7.- UB -

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1. Dans le cas d'un lotissement ou d'un permis groupé, les dispositions du présent article s'appliquent lot par lot.

Dans les secteurs UBa, UBd et UBe

7.2. Dans une profondeur de 30 mètres par rapport à l'alignement des voies, les constructions s’implantent à l’intérieur d’un gabarit formé par une verticale de 5 mètres de hauteur mesurée à partir du niveau du terrain naturel au droit de la limite de propriété au niveau de l'assiette de la construction et d’une oblique avec un angle de 45° prenant appui sur le point haut de la verticale.

7.3. Au-delà de 30 mètres par rapport à l'alignement des voies, les constructions s’implantent à l’intérieur d’un gabarit formé par une verticale de 3 mètres de hauteur mesurée à partir du niveau du terrain naturel au droit de la limite de propriété au niveau de l'assiette de la construction et d’une oblique avec un angle de 45° prenant appui sur le point haut de la verticale.

7.4. A l’intérieur du gabarit, à moins que la construction ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapprochée doit être au moins égale à 3 mètres.

7.5. 7.6. 7.7.

7.8. 7.9. 7.10.

Dans le secteur UBb

La construction principale s'implantera en respectant un recul minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives latérales ; Le garage s'implantera sur une limite séparative et sera contigus avec le garage de l'unité foncière voisine ;

Dans le secteur UBc

A moins que la construction ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 3 mètres ;

Cas des cours d’eau

Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 10 mètres des berges des cours d’eau ;

Exceptions

Les règles précédentes ne s’appliquent pas aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations des constructions existantes, non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la non-conformité d’implantation de ces bâtiments par rapport à la règle ; Dans le cas de constructions contigües, il peut être dérogé aux limites imposées par le gabarit au droit de la limite séparative sur laquelle s'établit la contiguïté ;

Article 8.- UB -

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Dans toute la zone à l'exception du secteur UBb

8.1. Une distance minimale de 8 mètres doit être respectée entre 2 constructions non contigües implantées sur la même unité foncière ;

Intitulé du document : - UB - Hauteur maximale des constructions

10.1. Les modalités de calcul de la hauteur sont précisées aux dispositions générales du présent règlement.

Dans le secteur UBa

10.2. 10.3.

Dans une bande comprise entre 0 et 25 mètres comptés à partir de l'alignement de la voie publique desservant l'unité foncière, la hauteur maximale des constructions est fixée à • 12 mètres au faîtage ;

• 10 mètres au sommet de l'acrotère.

Au-delà de 25 mètres comptés à partir de l'alignement de la voie publique desservant l'unité foncière, la hauteur maximale des constructions est fixée à

• 9 mètres au faîtage ;

• 7 mètres au sommet de l'acrotère ;

Dans le secteur UBb

10.4. 10.5.

10.6.

La hauteur des constructions est mesurée par rapport au niveau fini de la voirie au droit de la construction ; La hauteur maximale des constructions principales est fixée à : • 4 mètres à l'égout de toiture ; • 9 mètres au faîtage ; La hauteur maximale des garages est fixée à : • 3 mètres à l'égout de toiture ; • 7 mètres au faîtage ;

Dans les secteurs UBd et UBe

10.7.

La hauteur maximale des constructions est fixée à • 9 mètres au faîtage ; • 7 mètres au sommet de l'acrotère ;

Dans le secteur UBc

10.8. La hauteur maximale des constructions est fixée à 18 mètres ;

Clôtures

10.9. 10.10. 10.11.

Dans toute la zone, excepté le secteur UBb, la hauteur maximale des clôtures mesurée à partir du niveau du terrain naturel est de 2 mètres.

Cette disposition ne s'applique pas à la reconstruction de murs pré-existants pour conserver la hauteur initiale du mur.

Dans le secteur UBb, la hauteur maximale des clôtures mesurée à partir du niveau du terrain naturel est de :

• 1,50 mètre pour les clôtures sur rue ;

• 1,80 mètre pour les clôtures sur limite séparative.

Exceptions

10.12.

Les règles précédentes ne s’appliquent pas :

• aux constructions et équipements publics ou d'intérêt collectif ;

• aux bâtiments ou constructions à structure verticale exceptionnelle (tels que clocher, château d'eau, pylônes,...) ;

• aux ouvrages techniques de très faible emprise tels que cheminées, paratonnerres, balustrades pour lesquels la hauteur n'est pas limitée ;

• aux édicules liés à l'implantation d'ascenseurs nécessaires pour assurer l'accessibilité des personnes à mobilité réduite dans la limite d'un dépassement de 2 mètres au-delà de la hauteur prescrite ;

• aux aménagements, transformations ou extensions limitées des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante, selon schéma des dispositions générales.

Article 11.- UB -

Intitulé du document : 8.2. Cette disposition ne s'applique pas lorsque l'une des constructions présente une emprise au sol inférieure ou égale

Article 9.- UB -

Emprise au sol des constructions

Dans le secteur des jardins protégés et dans la zone UBb

L’emprise au sol des abris de jardin autorisés ne doit pas excéder 12 m² ;

Intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

11.1.

L'autorisation d'occupation du sol peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur, les bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ;

Toitures

11.2. 11.3. 11.4. 11.5.

11.6. 11.7.

11.8.

11.9.

11.10.

11.11.

Dans le secteur UBb

Les toitures en pente seront à deux pans, sans croupe ;

La pente de toiture sera comprise entre 45 et 52° ;

Le faîtage sera parallèle à la rue ;

La couverture sera réalisée en tuiles écaille en terre cuite, ou en tuiles plates à emboîtement en terre cuite ou en tuiles mécaniques à côtes à double emboîtement.

Les tuiles seront de couleur rouge nuancé.

Sur des projets contemporains, la couverture peut également présentée l'aspect de cuivre ou zinc à joints debout de teinte rouge ou rouge-brun ;

Les rives seront traitées par une planche de rive en bois de teinte brun sombre (pas de tuiles à rabat) ;

Les éléments de raccords métalliques entre les parties de toitures en tuiles devront être invisibles ;

Les châssis de toit auront des dimensions maximales de 80 x 100 cm ; ils sont limités à deux par versant de toiture, encastrés dans le plan de la couverture, sans élément en saillie, ni volets roulants, et de teinte sombre ;

Des panneaux solaires peuvent être intégrés sur les versants Sud des garages ;

Clôtures

11.12. 11.13.

Clôtures sur rue Dans toute la zone, excepté le secteur UBb, elles seront composées soit : • de plantations doublées ou non par un grillage métallique ; • d’une palissade en bois; • de murets de 0,60 à 1,00 mètre maximum pouvant être rehaussé par une grille en fer forgé

ou par une palissade en bois. Dans le secteur UBb, les clôtures et portails seront composés d'un barreaudage vertical ajouré.

11.14.

Clôtures sur limites séparatives Dans toute la zone, excepté le secteur UBb, elles seront composées soit :

• de plantations doublées ou non par un grillage métallique ;

• d’une palissade en bois,

• de murs opaques ;

• sur une profondeur de 25 mètres à partir de la voie publique, d’un muret d’une hauteur de 0,60 à 1,00 mètre maximum pouvant être rehaussé par une grille en fer forgé ou par une palissade en bois.

11.15. Dans le secteur UBb, les clôtures seront souples et fines, de teinte sombre, sans mur bahut.

11.16. 11.17.

Exceptions

Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas aux jardins à protéger en cœurs d’îlots : les clôtures doivent être transparentes (grillage métallique, haies basses…) afin de préserver les perspectives vertes en cœur d’îlot.

Les dispositions précédentes ne s'appliquent pas à la reconstruction de murs pré-existants pour conserver les caractéristiques initiales du mur.

Architecture

11.18. La longueur des bâtiments n'excède pas 20 mètres ;

11.19. 11.20.

11.21. 11.22. 11.23. 11.24.

Dans le secteur UBb La teinte des façades sera à dominante claire ; Les portes d'entrée, de service et de garage, ainsi que les rives ou sous-faces de toit seront de teinte sombre. Les baies seront plus hautes que larges. Les allèges vitrées ne sont pas autorisées. Les volets battants seront de teinte foncée, identique à la porte d'entrée. Les volets roulants seront de teinte brun ou gris foncé. Les caissons de volets roulants ne seront pas visibles en façade.

11.25. 11.26.

Dans le secteur UBc

L’architecture doit être conçue de manière à s’intégrer dans le paysage ;

L’emploi de couleurs vives est limité à 30% de la façade principale, pour souligner les éléments de modénature ;

Article 12.- UB -

Obligations imposées en matière de réalisation d'aires de stationnement

12.1. 12.2. 12.3.

12.4.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de toute construction ou installation nouvelle doit être assuré en dehors du domaine public affecté à la circulation automobile.

Les dimensions à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule sont de 5 x 2,50 mètres.

Dans le cas de travaux entraînant une amélioration des conditions d'habitation ou de bâtiments existants, il ne sera pas exigé la réalisation de places de stationnement si elles n'existent pas préalablement.

Lors de la création de logements dans les bâtiments affectés à l’habitation ou non, la délivrance du permis de construire est subordonnée à la réalisation d’emplacements correspondant aux nouveaux besoins de l’immeuble. Il en va de même lors du changement de destination d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment.

Intitulé du document : Normes de stationnement minimum

Type d'occupation du sol

- Pour les constructions à usage d'habitation (individuelle ou collective) • par tranche entamée de 75 m² de surface de plancher

Nombre de places (1) 1 place

Article 13.- UB -

Obligations imposées en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et, de plantations

13.1. 13.2.

13.3. 13.4.

Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être entretenues et aménagées ;

Les arbres et plantations identifiés au titre des éléments remarquables du paysage (article L151-23) sont à conserver et protégés ;

Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Les coupes et abattages d'arbres ou de plantations sont soumis à autorisation. Toute coupe ou tout abattage d'arbre est subordonné à son remplacement par une espèce équivalente ;

Les haies mono spécifiques d’essences non locales sont interdites (thuya, cyprès, troène, laurier). Peuvent être utilisés comme espèces persistantes et semi persistantes : buis, ifs, houx, hêtre, charmille, et caduques : viornes, lilas, aubépine, noisetier, cornouiller, érable champêtre ;

Pour les opérations à vocation d'habitation, une surface minimale correspondant à 30% de la superficie de l'unité foncière intégrée à la zone UB doit être maintenue en pleine terre ;

Dans le secteur UBb

13.5. 13.6.

Seules les zones côté rue peuvent être minéralisées et ne devront pas être revêtues d'enrobés ;

A l'arrière des constructions, l'aménagement de terrasses de plain-pied est admise sur une profondeur de 3 mètres et dans la limite de la longueur de la maison ;

Dans le secteur de jardins protégés

13.7.

Des plantations en pleine terre doivent être maintenues sur l’intégralité de la surface. Les arbres existants doivent être maintenus. En cas d’obligation d’abattage, des plantations équivalentes doivent être reconstituées.

Article 14.- UB - Coefficient d'occupation du sol

Article non réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR

Article 15.- UB -

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances énergétiques et environnementales

Non réglementé

Article 16.- UB -

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non réglementé

Intitulé du document : Accès

3.1. Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voirie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fond voisin ;

3.2. Les autorisations d’occuper ou d’utiliser le sol peuvent être refusées sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie ;

3.3. Elles peuvent également être refusées ou n'être acceptées que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic ;

Voirie

Dimensionnement

3.4. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

3.5. Toute opération nouvelle conduisant à la création de plus de 200 m² de surface de plancher ne pourra être desservie par une voirie dont la largeur est inférieure à 4 mètres.

Sécurité

3.6. La sécurité des usagers et des riverains de toute voie nouvelle qui sera ouverte à la circulation automobile devra être garantie, ainsi que la liberté de passage des véhicules de sécurité incendie et de collecte des ordures ménagères.

Voies nouvelles en impasse

3.7. Les voies nouvelles en impasse de plus de 40 m (quarante mètres) doivent être aménagées sur l'emprise ouverte à la circulation afin de permettre à tout véhicule de faire demi-tour.

Article 4.- UB -

Conditions de desserte des terrains par les réseaux

Eau potable

4.1. Toute construction ou installation qui requiert d'être alimentée en eau potable doit l'être par branchement au réseau public d'eau potable ;

4.2. Dans les secteurs couverts par la trame au titre de l'article R123-11b du Code de l'urbanisme, la création de puits privé de prélèvement d'eau souterraine est interdite.

4.3. 4.4.

4.5. 4.6. 4.7. 4.8. 4.9. 4.10. 4.11.

Intitulé du document : Assainissement

Eaux usées domestiques

Toute construction ou installation qui le nécessite doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement ;

Le long de la rue du Moulin, en l'absence de réseau public d'assainissement, l’assainissement autonome est admis en respect de la réglementation en vigueur mais le raccordement au réseau d’assainissement collectif sera obligatoire dès que ce dernier sera étendu pour desservir le secteur ;

Eaux usées non domestiques

Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément à la réglementation en vigueur ;

Eaux pluviales

Pour toute nouvelle construction, y compris les extensions des bâtiments existants (mais hors rénovations de ceux-ci), des dispositifs de gestion des eaux pluviales, avec ou sans admission au réseau public d'assainissement, sont obligatoires ;

En cas d’impossibilité de gestion à la parcelle, les eaux pluviales pourront être évacuées directement vers un émissaire naturel à écoulement superficiel (cours d'eau, fossé, …), éventuellement par l’intermédiaire d’un réseau pluvial. Dans ce cas, l'autorisation du gestionnaire du milieu de rejet ou le cas échéant du réseau pluvial récepteur est à solliciter ;

En cas d'impossibilité de rejet vers un émissaire naturel, le rejet pourra exceptionnellement être dirigé vers le réseau public d’assainissement, moyennant une limitation de débit précisée dans le cadre de l'instruction de l'autorisation d'urbanisme, en fonction de la capacité des réseaux existants ;

Les aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales sont à la charge du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés au terrain et à l’opération. Ces aménagements pourront être complétés par un dispositif de prétraitement adapté conformément à la réglementation en vigueur ;

Dans les secteurs couverts par la trame au titre de l'article R123-11b du Code de l'urbanisme, l'infiltration des eaux pluviales est interdite.

Réseaux secs

Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également ;

Article 5.- UB -

Superficie minimale des terrains constructibles

Article non réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR

Article 6.- UB -

IND.

DATE

A 15/04/2019

B 24/02/2020

C 28/06/2021

DESCRIPTION PLU arrêté PLU arrêté

PLU approuvé

REDACTION/VERIFICATION

OTE -

Léa DENTZ

LD

OTE -

Léa DENTZ

LD

OTE -

Léa DENTZ

LD

APPROBATION N° AFFAIRE :

12174 Page : 2/114 URB1

Document1

Sommaire

Sommaire

TITRE I -

DISPOSITIONS GENERALES

5

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

23