Zone AS3

Intitulé du document : PARTIE 1 - AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

ARTICLE 1.1 DESTINATIONS Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activité de service

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

SOUS-DESTINATIONS

Exploitation agricole

Exploitation forestière Logement

Hébergement

Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

AUTORISEE

A A As3 As1, As3

As2

AUTORISEE SOUS

CONDITION

A A A, As2

A

INTERDITE

As1, As2, As3 As1, As2, As3

As1, As2, A, As1, As2, As3

As2 As1, As3 A, As1, As2, As3

A, As1, As2, As3 As1, As3

A, As1, As2, As3 A, As1, As2, As3

A

As1, As2, As3

As1, As3 As1, As3

A, As1, As2, As3

As2

A, As1, As2, As3

A, As1, As2, As3

A, As1, As2, As3

A, As1, As2, As3

A, As2

A

As2

A, As1, As2, As3

ARTICLE 1.2 - INTERDICTIONS ET LIMITATIONS DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS

► En zone A, la construction et l’installation dédiées au logement sont autorisées pour accueillir un exploitant agricole dont la présence est justifiée et nécessaire sur l’exploitation avec la justification d’une présence permanente et rapprochée. Dans ce cas de figure le logement sera implanté dans un rayon de 50 mètres des espaces nécessitant une présence sur l’exploitation, sauf contraintes topographiques impliquant un recul plus important.

► Les destinations et sous-destinations suivantes sont autorisées par voie de changement de destination à condition que les constructions soient identifiées sur le règlement graphique au titre de l’article L.151-11 2° du Code de l’Urbanisme et à condition qu’elles ne compromettent pas l’activité agricole et/ou la qualité paysagère du site :

o Logement o Artisanat et commerce de détail o Restauration o Hébergement hôtelier et touristique o Bureau

► Les extensions et les annexes des constructions principales sont autorisées dans la zone A.

► En secteur As2, les sous-destinations « restauration » et « salles d’art et de spectacles » sont autorisées à condition qu’elles viennent en complémentarité d’une activité d’hébergements touristiques.

► Dans le secteur As (As1, As2 et As3), la sous-destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » est autorisée seulement pour :

o Des constructions et installations de nature technique nécessaires au fonctionnement des services publics o Des constructions et installations de nature technique conçues pour le fonctionnement des réseaux ou de

services urbains

Intitulé du document : 3 - MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE Fonctionnelle ������ Mixité des destinations pour une même construction ������ Mixit

Sociale Sans objet.

Intitulé du document : 1 - VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION

► Hauteur visible

Les mesures particulières relatives à la norme de la hauteur de l’article DC7 des dispositions communes du présent règlement sont à prendre en compte.

o Logements : les logements autorisés dans la zone A, ainsi que dans le secteur As3, et leurs extensions seront édifiés au maximum en R+1+couronnement. Dans le cas de logements existants, les extensions auront une hauteur égale à la hauteur de ce dernier. Les annexes auront une hauteur visible de 3 m maximum à l’égout de toiture ou à l’acrotère.

o Hauteur des bâtiments identifiés au titre de l’article L 151-11 2° : la hauteur maximale de ces bâtiments reste inchangée par rapport à l’existant.

Constructions et installations agricoles : les constructions et installations agricoles auront une hauteur maximale de 9 mètres au faitage. En cas de nécessités techniques dument justifiées pour la pérennisation ou le développement de l’activité agricole, la hauteur maximale des bâtiments et installations agricoles pourra être supérieure à 9 mètres au faîtage.

Autres constructions et installations autorisées dans la zone : les constructions et installations auront une hauteur maximale de 9 mètres au faitage. Les installations techniques telles que les antennes, pylônes et éoliennes ne sont pas concernés par la présente règle de limitation de hauteur.

► Implantation et surface des extensions

Les extensions des logements existants ont une emprise au sol limités à 50% de l’emprise au sol de la construction principale existante. L’emprise au sol totale de la construction principale et de ses extensions ne devra pas dépasser 200 m².

► Implantation et surface des annexes Les annexes des logements existants sont implantées à 20 mètres au maximum de la construction principale. L’emprise au sol maximale des annexes est définie selon les modalités suivantes :

o Garage non-rattaché au volume construit principal et carport : 55 m² maximum

o Piscine : 65 m² maximum (plage et margelles comprises) o Autres annexes : 35 m² maximum

Un maximum de 4 annexes (piscine comprise) est autorisé pour une emprise au sol totale cumulée de 100 m². L’emprise au sol totale cumulée n’intègre pas l’emprise au sol des piscines.

En cas de limites de propriété jouxtant une parcelle agricole, l’implantation des piscines devra respecter un retrait de 20 mètres minimum.

► Implantation des constructions et installations agricoles les unes par rapport aux autres

Les nouvelles constructions et installations agricoles sont implantées à 50 mètres maximum de l’un des bâtiments agricoles existant afin d’observer une certaine compacité de l’unité bâtie, sauf en cas d’impossibilités techniques dument justifiées.

► Implantation des constructions et installations par rapport aux voies et emprises publiques o Les nouvelles constructions et installations devront être implantées à 10 mètres de l’axe des voies. Des implantations différentes peuvent être admises pour les équipements d’intérêt collectif et services publics et en cas d’extension ou de reconstruction. o En secteur As, les constructions et installations devront s’implanter en recul de 5 mètres minimum par rapport à la voie ou limite d’emprise publique.

► Implantation par rapport aux limites séparatives

En secteur As :

o Constructions principales et installations : les constructions et installations devront s’implanter en retrait d’au moins 3 mètres par rapport aux limites séparatives.

o Extensions et annexes : non réglementé.

► Surface des constructions et installations des STECAL

Dans les sous-secteurs As1 et As3, l’emprise au sol totale maximale de la construction principale, des installations et des extensions ne devra pas dépasser 200 m².

Dans le sous-secteur As2, l’emprise au sol totale maximale cumulée des constructions de la zone ne devra pas dépasser 250 m², hébergements touristiques, constructions et installations complémentaires comprises (bloc sanitaire, restauration, salle et locaux techniques et annexes).

► Implantation des constructions et installations par rapport aux crêtes et points hauts

o Tant que possible les constructions et installations ne seront pas implantées sur des crêtes ou des points hauts, ni dans la pente avec terrassements, sauf si le bâtiment est semi-enterré. Seules des raisons techniques ou liées à des aléas naturels pourraient permettre ce type d’implantation et à condition que l’activité agricole en dépende.

o Dans tous les cas, les constructions et installations à usage d’élevage devront être implantées à plus de 100 mètres des zones urbaines ou à urbaniser. Excepté pour des raisons techniques dûment justifiées, l’implantation des constructions et installations autorisées dans la zone A respectera les principes suivants :

Bonne intégration de la construction

Implantation à éviter

PIECE N°4.B : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CORDAIS ET DU CAUSSE

Implantation à proscrire P a g e 79 | 89

Intitulé du document : 2 - CARACTÉRISTIQUE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

► Traitement des façades Les mesures particulières relatives au traitement des façades de l’article DC7 des dispositions communes du présent règlement sont à prendre en compte.

Les murs en pierre existants seront maintenus et mis en valeur. Les couleurs vives sont interdites pour toutes les constructions et installations, leurs extensions et leurs annexes.

► Clôtures Les mesures particulières relatives à l’édification des clôtures de l’article DC8 des dispositions communes du présent règlement sont à prendre en compte. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouvert est interdit. L’édification de clôtures est facultative. Dans le cas de la mise en place de clôtures, celles-ci devront respecter les conditions énoncées ci-après. En limite de voie publique ou privée, les clôtures limitées à 1,50 mètre de hauteur devront être constituées soit :

o D’un système ajouré éventuellement doublé d’une haie végétale pluri-variétale, o D’une haie végétale pluri-variétale. En limite séparative, les clôtures limitées à 1,80 mètre de hauteur devront être constituées soit : o D’un système ajouré éventuellement doublé d’une haie végétale pluri-variétale, o D’une haie végétale pluri-variétale. Les clôtures mises en œuvre ne doivent pas empêcher le bon fonctionnement hydraulique du territoire. Pour cela le type de clôture édifié sera conforme aux prescriptions des Plans de Prévention des Risques Naturels du territoire. Toutes les clôtures, à plus de 150 mètres d’une habitation et posées après 1992 devront être des clôtures non vulnérantes posées à 0,30 mètre au-dessus de la surface du sol et ne dépassant pas 1,20 mètre.

► Toitures Les mesures particulières relatives au traitement des toitures de l’article DC7 des dispositions communes du présent règlement sont à prendre en compte. Hormis dans des cas motivés pour atteindre des performances énergétiques dûment justifiées, les couvertures des toitures réalisées pour des logements autorisés dans la zone A et le secteur As auront un aspect tuile canal.

► Extensions et annexes Les extensions et annexes autorisées dans la zone devront être traitées en cohérence avec la construction principale, à l’exception de projets présentant des particularités environnementales.

► Autres éléments architecturaux A l’exception de projets apportant des justifications d’ordres techniques, les éléments remarquables des constructions existantes sont à préserver (colombages, encadrements, corniches, etc.).

Intitulé du document : 3 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

L’insertion paysagère des nouvelles constructions et installations devra être assurée par des plantations d’espaces verts composés d’arbres de haute tige d’essences locales (cf. dispositions générales). Tout arbre abattu ou détérioré pour rendre possible un projet devra être remplacé sur la parcelle ou l’unité foncière.

Dans les espaces non bâtis, l’imperméabilisation sera limitée avec la mise en pleine terre, l’engazonnement ou la culture des surfaces concernées ou avec l’utilisation de matériaux perméables et bio sourcés pouvant être utilisés pour des fonctions du quotidien (stationnement, parvis…)

Les vues directes depuis l’espace public sur les aires de stationnement, les constructions ou les installations autorisées doivent être occultées par des haies ou des plantations.

Des plantations devront être réalisées en raison d’un arbre pour 4 places de stationnement.

Intitulé du document : 4 - STATIONNEMENT

Les besoins en stationnement devront être pris en compte sur la parcelle ou l’unité foncière. Le stationnement des véhicules ne pourra pas être géré sur la voie publique.

PARTIE 3 - ÉQUIPEMENTS, RÉSEAUX ET EMPLACEMENTS RÉSERVÉS

Règles communes.

Plan Local d’Urbanisme intercommunal

Pièce n°1 : Rapport de présentation

PIECE 4.B – REGLEMENT ECRIT

TOPONYMY 16 Chemin de Niboul – 31 200 TOULOUSE

PIECE N°4.B : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CORDAIS ET DU CAUSSE

SOMMAIRE

DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES

4

1. Champs d’application territorial

5

2. Division du territoire intercommunal en zones

5

3. Règles applicables et formes d’urbanisation

5

4. Valeur réglementaire des illustrations

6

5. Dispositions communes

6

6. Secteurs de protection et mise en valeur du patrimoine

15

DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DES ZONES URBAINES

18