PARTIE 3 - ÉQUIPEMENTS, RÉSEAUX ET EMPLACEMENTS RÉSERVÉS
Règles communes.
LEXIQUE
Accès Elément de desserte d’une parcelle (ou d’une unité foncière) permettant aux piétons et aux véhicules, motorisés ou nonmotorisés, de pénétrer et de sortir du terrain en toute sécurité. L’accès constitue la jonction avec la voie ouverte à la circulation publique (voie publique ou privée) et correspond, soit à la limite donnant directement sur ladite voie (portail ou porte de garage), soit à l’espace tel qu’un porche ou une portion de terrain (bande d’accès ou servitude de passage). Pour être constructible, toute parcelle (ou unité foncière) doit disposer d’un accès permettant la jonction avec une voie. Pour assurer la sécurité des usagers, l’accès devra se faire le plus perpendiculairement possible à la voie et observer une largeur suffisamment importante, sur toute la portion de terrain constituant la bande d’accès ou la servitude de passage, pour permettre le passage d’un véhicule motorisé standard.
Affouillement du sol L’affouillement correspond à une modification du niveau du sol par déblai.
Annexe Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.
Arbre Végétal vivace, ligneux ou rameux, constitué d’un tronc.
Construction Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.
Constructions contigües Constructions directement en contact, entre elles, par le biais d’une façade ou d’un pignon. Des constructions reliées par un simple élément architectural (porche, auvent, etc.) ne permettent pas de caractériser le principe de contiguïté.
Construction existante Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.
Combles Un comble constitue le volume intérieur d’une construction délimité par les versants de la toiture et le dernier plancher.
Couronnement Partie terminale de la construction qui comprend les combles et les attiques.
Démolition Travaux visant à détruire intentionnellement une construction en totalité ou partiellement.
Destination et sous-destination des constructions Notion permettant de déterminer l’usage actuel ou futur d’une construction donnée. Il existe cinq catégories de destination, dissociées en plusieurs sous-destinations :
➢ Exploitation agricole et forestière
◼ Exploitation agricole La sous-destination « exploitation agricole » est définie par l’article L.311-1 du Code rural et de la pêche maritime.
◼ Exploitation forestière La sous-destination « exploitation forestière » recouvre les maisons forestières, les scieries et les entrepôts permettant le stockage du bois, des outils et des véhicules nécessaires à l’exploitation.
➢ Habitation
◼ Logement La sous-destination « logement » recouvre toutes les constructions, utilisées à titre de logement principal, secondaire ou occasionnel, ci-après :
◦ Les maisons individuelles, ◦ Les immeubles collectifs, ◦ Les « résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs », ◦ Les chambres d’hôtes dans la limite de cinq chambres pour une capacité maximale de 15 personnes, ◦ Les meublés de tourisme tels que les gîtes, qui ne proposent pas les prestations hôtelières suivantes : petit-déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception de la clientèle.
◼ L’hébergement La sous-destination « hébergement » recouvre toutes les constructions, à vocation principalement sociale, destinées à héberger un public spécifique telles que :
◦ Les cités et résidences universitaires, ◦ Les foyers de travailleurs, ◦ Les EPHAD, ◦ Les maisons de retraite, ◦ Les résidences hôtelières à vocation sociale, ◦ Les hébergements à vocation commerciale, assurant des fonctions et des services pour un public similaire, ◦ Les centres d’hébergement d’urgence, ◦ Les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), ◦ Les centres d’accueil des demandeurs d’asile (CADA), ◦ Les résidences hôtelières, à vocation sociale, ayant une double sous-destination dans le respect des dispositions de l’article L.631-11 du code de la construction et de l’habitation.
➢ Commerce et activité de service
◼ Artisanat et commerce de détail La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre toutes les constructions assimilées au commerce de détail telles que :
◦ Les épiceries, ◦ Les supermarchés, ◦ Les hypermarchés, ◦ Les points permanents de retrait par la clientèle,
La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre toutes les constructions assimilées à une activité commerciale de vente de biens, ainsi que celles assimilées à une activité commerciale de vente de services.
◼ Restauration La sous-destination « restauration » recouvre toutes les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale. Elle n’intègre pas la restauration collective proposant une prestation aux usagers ou salariés d’une entreprise, d’une administration ou d’un équipement.
◼ Commerce de gros La sous-destination « commerce de gros » recouvre toutes les constructions destinées à la vente de biens pour une clientèle professionnelle.
◼ Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle La sous-destination « activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle » recouvre toutes les constructions destinées à l’exercice d’une profession libérale ou à l’accomplissement de prestations de service.
◼ Hôtels La sous-destination « hôtels » recouvre toutes les constructions destinées à l’accueil de touristes dans des hôtels. Il s’agit d’établissements commerciaux offrant des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu’un certains nombres de services pour une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, sauf exception.
◼ Autres hébergements touristiques La sous-destination « autres hébergements touristiques » recouvre toutes les constructions, autres que les hôtels, telles que :
◦ Les résidences de tourisme, ◦ Les villages de vacances, ◦ Les constructions sur les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs.
◼ Cinéma La sous-destination « cinéma » recouvre toutes les constructions ayant une autorisation d’exploitation et l’homologation de la salle et de ses équipements de projection.
➢ Equipements d’intérêt collectif et services publics
◼ Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » recouvre toutes les constructions ayant pour objectif d’assurer une mission de service public. L’accueil du public n’est pas indispensable pour que les constructions intègrent cette sous-destination. La présente sous-destination comprend donc :
◦ Les constructions de l’Etat, ◦ Les constructions des collectivités territoriales et de leurs groupements, ◦ Les constructions des personnes morales investies d’une mission de service public.
◼ Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées » recouvre toutes les constructions assimilées à des équipements collectifs dont la nature est technique ou industrielle. La présente sousdestination intègre donc :
◦ Les constructions de nature technique nécessaires au fonctionnement des services publics, ◦ Les constructions de nature technique conçues pour le fonctionnement des réseaux ou de services urbains, ◦ Les constructions de nature industrielles nécessaires à la production d’énergie.
◼ Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale La sous-destination « établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale » recouvre toutes les constructions listées ci-après :
◦ L’ensemble des établissements d’enseignement, ◦ Les établissements d’enseignement professionnels et techniques, ◦ Les établissements d’enseignement et de formation pour adultes, ◦ Les hôpitaux, ◦ Les cliniques, ◦ Les maisons de convalescence, ◦ Les maisons de santé privées ou publiques permettant d’assurer un maintien des services médicaux dans les territoires sous-équipés.
◼ Salles d’art et de spectacles La sous-destination « salles d’arts et de spectacles » recouvre toutes les constructions destinées à des activités artistiques, créatives et de spectacle, ainsi que les musées et toutes les activités culturelles d’intérêt collectif.
◼ Equipements sportifs La sous-destination « équipements sportifs » recouvre toutes les constructions assimilées à des équipements d’intérêts collectifs destinés à l’exercice d’une activité sportive.
◼ Autres équipements recevant du public La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre toutes les constructions assimilées à des équipements collectifs dont la fonction est l’accueil du public à titre temporaire :
◦ Les établissements collectifs destinés à la pratique d’un culte, ◦ Les établissements collectifs destinés à la réalisation des réunions publiques, ◦ Les établissements collectifs destinés aux activités de loisirs ou de fête, ◦ Les établissements collectifs destinés à la permanence d’un parti politique, d’un syndicat ou d’une association, ◦ Les établissements collectifs destinés à l’accueil des gens du voyage.
➢ Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaire
◼ Industrie
La sous-destination « industrie » recouvre toutes les constructions affiliées à l’industrie, ayant un caractère industriel ou
artisanal, qui sont de nature à effectuer des opérations de transformation ou de production, par le biais d’importants
moyens techniques. PIECE N°4.B : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CORDAIS ET DU CAUSSE
◼ Entrepôt La sous-destination « entrepôt » recouvre toutes les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.
◼ Bureau La sous-destination « bureau » recouvre toutes les constructions destinées au travail tertiaire, les sièges sociaux des entreprises privées et les différents établissements assurant des activités de gestion financière, administrative et commerciale.
◼ Centre de congrès et d’exposition La sous-destination « centre de congrès et d’exposition » recouvre toutes les constructions de dimensions importantes telles que les centres, les palais et parcs d’exposition, les parcs d’attraction, les zéniths, ainsi que toutes les constructions permettant de réaliser des salons, forums et de l’évènementiel polyvalent.
Eaux pluviales Eau résultant des précipitations atmosphériques après avoir touché le sol. Les eaux provenant de la pluie, de la grêle, de la fonte des neiges ou de la glace sont considérées comme des eaux pluviales.
Emprise au sol L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.
Exhaussement du sol L’exhaussement correspond à une modification du niveau du sol par remblai.
Extension L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.
Façade Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.
Limite de voie publique ou privée Limite faisant la jonction entre le terrain d’assiette du projet et la voie publique ou privée, ainsi que l’emprise publique.
Limites séparatives Les limites séparatives permettent de délimiter le terrain d’assiette du projet par rapport aux autres terrains attenants, à l’exclusion des espaces correspondant aux voies publiques et privées, ainsi qu’aux emprises publiques.
Parcelles contigües Parcelles directement en contact les unes avec les autres et séparées par des limites séparatives de propriété.
Place de stationnement La dimension minimale des places de stationnement sera de 5 mètres sur 2,50 mètres.
Pleine terre Espace exempt de toutes constructions, en surface et en sous-sol à l’exception des infrastructures pour le passage de réseaux. Les espaces de pleine terre sont perméables et en capacité de recevoir des plantations.
Recul Le recul correspond à la distance qui sépare la construction de la voie publique / privée ou de l’emprise publique. Il se mesure horizontalement et perpendiculairement, en tout point de la façade de la construction, par rapport à la limite d’emprise ou de voie publique.
Retrait
Le retrait correspond à la distance qui sépare la construction des limites séparatives. Il se mesure horizontalement et
perpendiculairement, en tout point de la construction, par rapport aux limites séparatives.
Réhabilitation Opération visant à réutiliser une construction existante sans la détruire. La réhabilitation est considérée comme telle, si la volumétrie globale et les structures fondatrices de la construction sont conservées.
Surface de plancher La surface de plancher correspond à la somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur de plafond est supérieure à 1,80 mètre et se mesure au nu intérieur des murs de façades de la construction. La surface de plancher ne doit pas prendre en compte dans son calcul les éléments suivants : ◦ Les surfaces relatives à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur, ◦ Les vides et les trémies, ◦ Les surfaces d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre, ◦ Les surfaces de plancher aménagées pour le stationnement des véhicules motorisés ou non, ni les rampes d’accès et les aires de manœuvres, ◦ Les surfaces des combles non-aménageables, ◦ Les surfaces des locaux techniques et des déchets nécessaires au fonctionnement de constructions autres qu’une maison individuelle, ◦ Les surfaces des caves et des celliers, si ces derniers sont uniquement desservis par une partie commune, ◦ 10 % de la surface de plancher destinée à l’habitation, après déduction des éléments ci-dessus, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.
Système ajouré Clôture ou partie de clôture formée d’éléments espacés et laissant du jour entre eux.
Toiture végétalisée Toiture en capacité technique de recevoir un substrat végétalisé présentant des avantages écologiques.
Unité foncière Ilot d’un seul tenant composé d’une ou plusieurs parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision.
Voies ou emprises publiques La voie publique est considérée comme espace ouvert à la circulation publique, comprenant la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.