Zone AUE

Intitulé du document : Type d’occupation ou d'utilisation des sols interdits

Tous les modes d'occupation ou d'utilisation du sol à l'exception de ceux visés à l'article 2.

Intitulé du document : Type d'occupation ou d’utilisation des sols soumise à des conditions particulières

Dans les secteurs AUE et AUEc, sont admises les occupations du sol suivantes : - les constructions à usage d'activités logistique, industrielles, d'entrepôts, d'artisanat, de bureaux,

de services, de commerce de gros, de commerces à condition qu'elles respectent les principes d'aménagement dela ZAC.

- les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ;

- les constructions à usage de commerces dont la surface de vente est comprise entre 350 et 550 m² à condition qu'elles respectent les principes d'aménagement dela ZAC.;

- les constructions, ouvrages ou travaux relatifs aux équipements techniques liés aux différents réseaux et voiries dès lors qu'ils s'intègrent dans leur environnement proche ;

- la modification du niveau du sol par affouillement ou exhaussement à condition :

• qu'elle soit justifiée par une opération de construction soumise à autorisation d'urbanisme et réduite au minimum indispensable,

• qu'elle soit liée à une construction, un aménagement d'infrastructures ou à la gestiondes eaux pluviales,

• qu'elle contribue à la mise en valeur du paysage. - les installations classées,

- les aires de stationnement ouvertes au public à condition de s'intégrer dans l'environnement proche ;

- la transformation des constructions existantes pour accueillir des activités autorisées à condition que celles-ci présentent une certaine qualité architecturale ;

- la reconstruction à l'identique de bâtiments détruits après sinistre sur le même terrain à condition de conserver la même destination ;

Dans le secteur AUEa, sont autorisées les activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle (restaurants, agence d’intérim ou de formation, bureau d’études, notamment), d’hébergement hôtelier, de bureaux, lesconstructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

Dans la zone inondable repérée sur le plan de zonage, les occupations du sol sont soumises aux prescriptions du Plan de Prévention des Risques Naturels - risque inondation (PPRI) - secteur Tarn.

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE –1

Accès

Pour être constructible un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin et éventuellement obtenu par application de l’article 682 du code civil. Les caractéristiques des accès doivent être adaptées à l’opération projetée et permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, notamment en ce qui concerne la défense contre l’incendie, la protection civile, la commodité de circulation, etc… Le positionnement des accès est imposé en cohérence avec le plan des espaces publics ; la largeur de l’accès est limitée au strict nécessaire pour assurer l’entrée et la sortie des véhicules sans manœuvre.Aucun nouvel accès direct privé n’est autorisé sur les routes départementales.

Chaque parcelle devra présenter au minimum un accès piéton sur chaque voie publique et chemin piéton.

–2 Voies

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les dimensions, formes et caractéristiques techniques doivent être définies en fonction de la nature dela voie et des différents trafics et modes de déplacement qu’elle aura à supporter. Les voies en impasse, publiques ou privées, devront comporter un espace de retournement à leur extrémité à définir avec le service gestionnaire de la collecte des déchets ménagers et des services incendie.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX –1

Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle doit obligatoirement être raccordée au réseau publicd’eau potable.

–2 Assainissement

Toute construction ou installation nouvelle doit être conçue avec un système d’assainissement séparatif et raccordée aux réseaux publics.

2.1 Eaux usées domestiques DOSSIER MODIFICATION N°8, 2021

Le branchement au réseau public d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle.

- 2.2 Eaux usées non domestiques

Les eaux non domestiques et en particulier les eaux industrielles devront faire l’objet d’un prétraitement approprié à leur nature et à leur degré de pollution avant d’être rejetées dans le réseau collectif public d’assainissement, et après autorisation.

– 2.3 Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales vers leréseau prévu à cet effet. En sortie de parcelle, le débit de fuite maximum admissible est de 5 l/s/ha. Cette limitation nécessitera la mise en place de dispositifs de stockage sur la parcelle à l’exception des lots 3b et 4bis où l’écoulement des eaux pluviales se fait vers le réseau et le bassin de rétention prévus à cet effet. En l’absence de réseaux ou d’insuffisance de leur capacité, les constructeurs doivent réaliser lesaménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales selon des dispositifs appropriés.

Les dispositions envisagées devront trouver un compromis satisfaisant entre : - la récupération de l’eau pluviale par rétention, stockage, voire réutilisation (à travers des bassins ouverts, chaussées de stockage, bâches fermées, …), - l’infiltration sur site par collecte et transfert vers des déflexions de terrain, des fossés, des noues, …), [ces principes privilégiant les toitures de rétention ou de collecte], la réduction directe de la minéralisation à la source, [ce principe favorisant la mise en place de toitures végétalisées]. Le stockage sera intégré à la parcelle (noue, rivière sèche, bassin, …), structurant la limite de la parcelle, ou à proximité de l’ilot pour des implantations groupées, et assurant une rétention complémentaire induisant un débit de fuite inférieur à 5l/s/ha tel qu’envisagé. Les eaux de ruissellement des lots à l’exception des lots 3b et 4bis où l’écoulement des eaux pluviales se fait vers le réseau et le bassin de rétention prévus à cet effet, seront régulées à la parcelle avec écrêtements des débits par des ouvrages de rétention, implantés dans la parcelle (dimensionnement pour un évènement pluvieux depériode de retour 10 ans).

Les paramètres de dimensionnement sont : - volume de rétention minimal de 370 m3 /ha de surface imperméabilisée - volume de rétention minimal de 50 m3 /ha d'espaces verts - débit de fuite : 5l/s/ha de foncier

La gestion alternative des eaux pluviales devra idéalement être combinée avec les circulations douces et l'aménagement paysager de continuités écologiques favorables au fonctionnement des Trames Vertes et Bleues. Pour des raisons d’intégration paysagère, les bassins de rétention doivent être de forme organique et les bâches visibles sont interdites.

L’installation de dispositifs permettant le stockage des eaux pluviales propres (eaux de toitures) en vue d’un réemploi sur la parcelle est autorisé dès lors que les aménagements font l’objet d’un traitement architectural ou paysager facilitant leur intégration visuelle.

–3 Autres réseaux (électricité, gaz, télécommunications)

Tous les réseaux (branchements et raccordements d’électricité, de gaz, de téléphone, de vidéo communication…) doivent être réalisés en souterrain.

Les raccordements sont obligatoires.

Les installations techniques (boîtiers, coffrets…) destinées à recevoir les divers équipements nécessaires au fonctionnement des réseaux doivent être intégrées à la composition générale du paysage dans les meilleures conditions et accessibles depuis l’espace public.

–4 Déchets

Toute construction ou installation nouvelle doit prévoir des dispositions pour le stockage des conteneurs nécessaires à la collecte des déchets ménagers ou assimilés (ordures ménagères et déchets recyclables).

Intitulé du document : Caractéristiques des terrains

Sans objet.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

En bordure des voies classées à grande circulation, le recul des constructions déroge à la règle de recul, une étude dite « amendement Dupont » ayant été réalisée. Dans le secteur AUE et AUEc : Les constructions nouvelles doivent être implantées à une distance de :

- 65 m minimum de l'axe de l 'autoroute A62 - 35 m minimum de l'axe de la RD820 - 20 m minimum de l'axe de la RD50 - 10 m minimum de l'alignement de la voie primaire de la ZAC et 18.00 m minimum devant les

accès poids lourds - 5 m minimum de l'alignement des voies secondaires et tertiaires de la ZAC - 3 m minimum pour toute autre emprise publique - 15 m minimum de l'axe de la voie ferrée pour les constructions d'activités.

Ces règles ne s'appliquent pas aux locaux techniques d'intérêt public liés aux différents réseaux, aux abris réservés aux conteneurs d'ordures ménagères, aux installations de sécurité. Dans le secteur AUEa : Le recul des constructions est imposé à 3 rn des limites d’emprises publiques.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être implantées : - à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur de laconstruction (l > ou = ½ h) sans pouvoir être inférieure à 5 mètres - à une distance de !'axe des cours d'eau au moins égale à 15 mètres.

Ces règles ne s'appliquent pas aux locaux techniques d'intérêt public ou d'intérêt collectif.

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Entre deux constructions non contiguës, doit être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des reculs et des constructions elles-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l 'incendie.

L'emprise au sol des constructions ne doit pas dépasser 50 % de la surface.

Sont exclus les éléments techniques et superstructures tels que silos, gaines et garde-corps, conditionnement d’air, éléments liés à l’utilisation des énergies renouvelables. Il n‘est pas fixé de règle de hauteur pour les constructions et installations nécessaires aux servicespublics et d’intérêts collectifs.

Dans le secteur AUE, la hauteur maximale des constructions à l’égout, mesurée à partir du sol naturel avant affouillementet exhaussement, ne pourra pas dépasser 19.20 mètres. Dans le secteur AUEa, la hauteur maximale des constructions à l’égout est fixée à 16 mètres à partirdu sol naturel avant affouillement et exhaussement. Dans le secteur AUEc, la hauteur maximale des constructions à l’égout est fixée à 16,50 mètres à partir du sol naturel avant affouillement et exhaussement.

Principes généraux Toute construction et autre mode d’occupation du sol devra participer à la mise en valeur du paysagenaturel ou urbain, par la conception du plan masse, de l’architecture et du paysage. Dans le but de favoriser le développement de pratiques environnementales, les constructions à caractère innovant et/ou d’architecture atypique proposées dans cette perspective peuvent être admises à conditionque leur localisation ne porte pas atteinte à leur environnement bâti ou naturel. Les travaux entrepris sur les constructions existantes tendront au maintien et à la mise en valeur de ses caractéristiques architecturales d’origine. Des modifications ou extensions de conception contemporaine pourront être autorisées dans la mesure où elles renforcent la qualité architecturale de la construction existante.

Constructions: Les constructions doivent s’adapter le mieux possible à la configuration naturelle des terrains. Les façades latérales et arrière, les murs séparatifs, les murs de clôture, les constructions annexes et locaux techniques doivent avoir un aspect qui s’harmonise avec celui de la façade principale. Pour les projets situés le long des axes routiers importants, une attention particulière sera apportée à la volumétrie des constructions ainsi qu’à la composition des façades vues de l’A62 et de la RD820.

Toitures

Tous les matériaux de couvertures sont autorisés à condition qu’ils s’intègrent dans l’environnement, à l’exclusion des matériaux brillants ou réfléchissants. Les dispositifs de production d’énergies renouvelables (capteurs solaires, panneaux photovoltaïques…) sont autorisés. Tout système mettant en œuvre des énergies renouvelables ou le stockage des eaux pluviales est autorisé à condition que son installation soit bien intégrée dans la perception du bâtiment.

Façades Le nombre de matériaux apparents est limité à 3 pour une même construction. Le nombre decouleurs apparentes est limité à 3 par construction.

Les imitations de matériaux, l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouvert d’un parement ou d’un enduit sont interdits, sauf si leur mise en œuvre est destinée à créer un effet valorisant de l’ensemble architectural.

Aires de stockages

Les matériaux, équipements et fournitures doivent préférentiellement être entreposés dans des bâtiments. Les zones de dépôt et stockage des matériaux extérieurs seront masqués par des éléments bâtis enharmonie avec les façades ou des végétaux, dispositions à soumettre à l’agrément de l’aménageur.

Locaux et équipements techniques

Les équipements techniques liés aux différents réseaux seront intégrés à l’environnement bâti et paysager. Les dispositifs type climatiseurs, antennes… ne peuvent être implantés sur les façades vues depuis les voies publiques sauf impossibilité technique. Dans ce dernier cas, une implantation discrète sera recherchée.

Clôtures Toutes les entrées des parcelles devront être marquées par un mur normalisé à l’entrée du lot pour permettre de regrouper l’ensemble des coffrets techniques et le local à poubelles. Ce mur devra intégrer les enseignes, adressage, boîtes à lettres et autres boîtiers techniques nécessaires.

Les clôtures sont facultatives : Lorsqu’ils sont mis en place, les éléments de clôture doivent être simples. Sur voie, les clôtures pourront être constituées de haies vives d’essences diversifiées ou de clôture à maille rigide dont la hauteur maximum est fixée à 2 mètres. Néanmoins, pour des raisons de sécurité justifiées, la hauteur de la clôture pourra être de 3 mètres maximum. En cas d’édification et afin de donner une unité sur le 1er plan de l’espace public, une clôture à maillerigide et de couleur grise (RAL7001) est imposée pour tous les lots. Pour permettre le passage et la libre circulation de la petite faune, il devra être mis en place des clôtures perméables, sur la partie basse de celle-ci. En l’absence de clôture, la limite de l’espace privé sera matérialisée.

Les entreprises susceptibles d’accueillir des poids-lourds devront soit avoir le portail et la clôture

en recul de 18m minimum au niveau de l’accès véhiculé poids lourds soit permettre l’accueil et le stationnement d’un poids lourd, entre la construction et l’emprise publique, par l’ouverture du portail. Dans tous les cas, le portail devra être situé avec un recul d’au minimum 5m par rapport à la limite de l’emprise publique.

Des dispositions différentes pourront être autorisées pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ainsi qu’à certaines activités, exclusivement si elles répondent à des nécessités impératives tenant à la nature de l’occupation ou pour des raisons de sécurité.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doitêtre réalisé sur la parcelle, en dehors des voies et emprises publiques.

Pour les véhicules légers, il est exigé le nombre minimal de places suivantes : - Bureaux et services : 1 place de stationnement par emploi ou pour 30 m2 de surface de plancher. - Activités industrielles et de logistique : 1 place de stationnement par emploi ou pour 200 m²de surface de plancher. - Entrepôts : 1 place de stationnement par emploi ou pour 300 m² de surface de plancher. - Activités commerciales : 1 place de stationnement pour 30 m² de surface de plancher. - Hôtels : 9 places de stationnement pour 10 chambres. - Restaurants : 1 place de stationnement pour 10 m² de surface de Salle de restaurant.

Pour les autres activités, le stationnement doit correspondre aux besoins des constructions ou installations. Un espace de stationnement pour les deux roues doit être aménagé à raison d'une place de stationnement pour 10 places de stationnement véhicules légers. Il est recommandé que cet emplacement soit abrité.

Pour le stationnement des poids lourds, des véhicules utilitaires, de livraison, de services et de visiteurs, le nombre de places est déterminé en tenant compte de la nature de l 'établissement.

Ces règles ne concernent pas les équipements publics et collectifs.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS ET ESPACES BOISES

Protection au document graphique du PLU Les espaces boisés classés mentionnés sur le plan de zonage sont protégés et à conserver (articles L130-1 à L130-4 et R130-1 à R130-15 du code de l’urbanisme). Les défrichements et terrassements y sont interdits.

Les éléments paysagers identifiés sur le document graphique sont à préserver au titre des dispositions de l’article L.123-1-5-7 du Code de l’Urbanisme. Leur modification nécessitera une demande d’autorisation.

- Plantations existantes Le projet d’aménagement de la parcelle doit indiquer les plantations existantes, préciser les arbres àconserver et préciser les arbres à abattre ou à remplacer.

L’implantation des constructions et le positionnement des entrées doivent être réalisés de manière àpréserver le mieux possible les arbres existants.

- Espaces libres et plantations : dispositions générales (hors abords de l’A62 et de la RD820) Le projet d’aménagement de la parcelle doit donner le détail des aménagements à réaliser en précisant le nom et le nombre d’essences des plantations prévues. Les espaces libres de construction, de voies de circulation, de stationnement, de zones de stockageainsi que les talus doivent être traités en espace vert. Conformément aux recommandations de la Charte Architecturale, Paysagère et Environnementalede la ZAC Grand Sud Logistique : - Afin de constituer une trame végétale forte sur l’ensemble de la ZAC et assurer un espace de transition avec la forêt d’Agre, 15% de la surface des lots doivent comporter des boisements. Ce pourcentage intègre la conservation des boisements existants sur la parcelle. - Les plantations d’arbres de haute tige au sein des espaces verts privatifs auront une répartition aléatoire des sujets, sur un principe d’alignement ou de groupements par petits bouquets. - Les haies mono spécifiques sont interdites. Les haies de thuya et les essences invasives sontproscrites (buddleias, bambous, ailanthes, acacias, …).

- Les haies arbustives sont composées pour 80% d’essences locales naturelles ; elles doivent comprendre au moins 3 essences ; 30% maximum de végétaux persistants sont autorisés. - Toute plantation sera composée à 80 % au moins d’essences locales naturelles adaptées aux conditions de sol et de climat ainsi qu'au cadre urbain. Les espèces invasives sont proscrites.

Cas particulier des aires de stationnement, en plus des dispositions générales précédentes - Les aires de stationnement doivent être plantées d'un arbre de haute tige pour 4 emplacements, excepté dans le cas où ces aires sont couvertes. La localisation de ces plantations doit participer à la meilleure intégration possible du projet dans le paysage, permettre d’ombrer l’espace et de limiter l’effet minéral. - La plantation d’arbres tige n’est pas imposée lorsque le stationnement est organisé en bordure des boisements imposés ou conservés. - Lorsque le stationnement nécessite un nombre important de places (au-delà de 10 places), la surface sera fractionnée avec des bandes végétales d’au moins de 3 m de large.

Cas particulier des bassins de rétention des eaux pluviales, en plus des dispositions générales précédentes - Les bassins de rétention des eaux pluviales sont dans la mesure du possible traités avec des pentes douces et font l’objet d’un traitement paysager. Lorsque les bâches sont nécessaires au titre des aménagements pour la défense incendie et/ou la rétention des eaux pluviales, un traitement paysager sera également prévu pour gérer les covisibilités depuis l’espace public et les terrains contigus et limiter leur impact visuel tout en prenant en compte les impératifs techniques de la défense incendie. »

- Espaces libres et plantations : En bordure de l’A62 Dans les zones de recul en bordure de l’A62, des plantations doivent être aménagées tant sur les parties privatives que sur les parties collectives, de manière à améliorer la qualité des paysages : - La largeur de la bande des espaces libres ou plantés sera de 30 mètres minimum comptés à partirde la limite d’emprise de l’A62, fossé inclus. Les 5 premiers mètres de cette bande jouxtant l’A62 seront obligatoirement traités en espaces verts plantés. - La composition des espaces libres et des plantations devra s’appuyer sur la trame végétale existante. - 50 % au moins de la longueur de la parcelle sur voie aux abords de l’A62 devra être plantée d’arbres de haute tige, par groupements en petits bouquets de masses et d’emprises variables, ordonnancés de manière aléatoire pour rythmer la perception des paysages de la zone d’activités depuis l’A62. Ces éléments végétaux situés en interface entre les constructions et la voie pourront soit masquer les constructions, soit mettre en valeur des trouées visuelles. - Les surfaces non bâties et sans usage pour les accès et stationnement seront traitées en espacevert. - Les terrassements nécessaires à l’implantation des bâtiments devront être intégrés au site etvégétalisés. - Les parkings seront plantés d’arbres pour ombrer l’espace et limiter l’effet minéral.

- Espaces libres et plantations : En bordure de la RD820 Dans les zones de recul en bordure de la RD820, des plantations doivent être aménagées tant sur les parties privatives que sur les parties collectives, de manière à créer des séquences végétales aux ambiances variées et rythmées, dans l’esprit de la Charte de la ZAC : - La largeur de la bande des espaces verts plantés sera de 10 mètres minimum comptés à partir de la limite d’emprise de la RD820, fossé inclus. Les aménagements seront principalement réalisés sur les emprises publiques mais seront également prolongés dans les espaces privatifs dans la bande des 10 mètres, sur une emprise variable. La bande des 10 mètres sera obligatoire prolongée sur les parties privatives d’une bande traitée en espaces verts de minimum 5 mètres d’emprise dès lors que la façade du bâtiment tournée vers la RD820 est supérieure à 50 mètres de long. - La composition des espaces libres et des plantations devra s’appuyer sur la trame végétale existante. - Les plantations d’arbres de haute tige sur sol enherbé, seront aménagées par groupements en petits bouquets de masses et d’emprises variables, ordonnancés de manière aléatoire pour rythmer la perception des paysages de la zone d’activités depuis la RD 820. Ces éléments végétaux situés en interface entre les constructions et la voie pourront soit masquer les constructions, soit mettre en valeur des trouées visuelles. - Les surfaces non bâties et sans usage pour les accès et stationnement seront traitées en espacevert. - Les terrassements nécessaires à l’implantation des bâtiments devront être intégrés au site etvégétalisés. - Les parkings seront plantés d’arbres pour ombrer l’espace et limiter l’effet minéral.

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

Sans objet

CHAPITRE VI – ZONE 2 AU

CARACTERE DE LA ZONE 2 AU :

Ces secteurs, non équipés, ont des voies publiques et des réseaux à la périphérie immédiate qui n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les futures constructions pouvant s’implanter. L’urbanisation future de la zone est subordonnée à la réalisation d’une étude d’aménagement d’ensemble préalable et des travaux de viabilité à l’intérieur de la zone (voirie, eau potable, éclairage, électricité). Elles ne peuvent être ouvertes à l’urbanisation qu’après une procédure de modification ou de révision. 2 types de zones d’urbanisation future fermée sont présentes sur le territoire communal : ✓ 2AU : Ces zones pourront être ouvertes à l’urbanisation en étant classées en 1AUa ou

1AUb (extensions du village) qu’après modification du PLU et création d’une opération d’aménagement d’ensemble.

Section 1- Nature de l’occupation des sols

Article 2 AU 1- Type d’occupation ou d’utilisation des sols interdits Sont interdits : 1 - Les constructions de toute nature. 2 – Les lotissements et ensemble d’habitations. 3 – Les divers modes d’occupation du sol à l’exception des aires permanentes de

stationnement ouvertes au public. 4 – Les terrains de camping et caravaning ainsi que le stationnement isolé des caravanes. 5 – L’ouverture de carrières. 6 – Les installations industrielles classées ou non.

Article 2 AU 2- Type d’occupation ou d’utilisation des sols soumise à des conditions particulières Néant

Section 2- Conditions de l’occupation des sols

Article 2 AU 3 à Article 2 AU 13

NEANT

Section 3- Possibilités maximales d’occupation du sol

Article 2 AU 14 Sans objet

TITRE IV

LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

CHAPITRE I – ZONE A

CARACTERE DE LA ZONE A :

C’est une zone naturelle faiblement équipée qu’il convient de protéger de toute urbanisation dispersée en raison de la valeur agronomique des sols et des structures agricoles, ainsi que de la qualité du milieu naturel et des paysages. Le secteur A autorise uniquement les constructions ou installations liées à l’activité agricole. Le document graphique a délimité un secteur protégé en raison de la richesse du sol et du sous-sol où l’exploitation et les installations sont autorisées si nécessaire.

Section 1- Nature de l’occupation des sols

Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire de la commune de Montbartier.

ISATION DES SOLS

Sont et demeurent applicables sur le territoire communal :

1 – Le Règlement National d’Urbanisme : les articles du code de l’urbanisme d’ordre public.

Article R.111-2 Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations.

Article R.111-4 Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.

Article R.111-15 Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

Article R.111-21 Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

2 – L’article R.123-10-1 : Relatif à l’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété :

« Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété en jouissance, les règles édictées par le plan local d’urbanisme sont appréciées au regard de l’ensemble du projet, sauf si le règlement de ce plan s’y oppose ». Pour les opérations d’aménagement d’ensemble, les règles de prospects (article 6, 7 et 8) s’appliquent à chaque lot ou construction.

3 – L’article L.111-3 du code de l’urbanisme : la reconstruction des bâtiments existants

La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire édictée par le présent règlement. » Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d’urbanisme et sous réserve des dispositions de l’article L.421-5, la restauration d’un bâtiment dont il reste

l’essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. 4 – L’article L.111-10 du code de l’urbanisme : Le sursis à statuer

Lorsque les travaux des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l’exécution des travaux publics, le sursis à statuer peut être opposé, dans les conditions définies à l’article L.111.8 dès lors que la mise à l’étude d’un projet de travaux publics a été prise en considération par l’autorité compétente et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités. Le sursis à statuer ne peut être prononcé que sil’acte décidant la prise en considération a été publié avant le dépôt de la demande d’autorisation.

5 – L’article L.421-4° du code de l’urbanisme : L’effet de la Déclaration d’Utilité Publique

Dès la publication de l’acte déclarant d’utilité publique une opération, le permis de construire peut être refusé pour les travaux ou les constructions à réaliser sur les terrains devant être compris dans l’opération.

6 – L’article L.421-5° du code de l’urbanisme : La desserte des réseaux

Lorsque, compte-tenu de la destination de la construction projetée, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou de distribution d’électricité sont nécessaires pour assurer la desserte de ladite construction, le permis de construire ne peut être accordé si l’autorité qui le délivre n’est pas en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public lesdits travaux doivent être exécutés.

7 – Protection du patrimoine archéologique (loi n°2001 modifiée par la loi n°2003-707 du 1er août 2003)

Le préfet de Région doit être saisi de toute demande de permis de construire, de permis de démolir et travaux divers soumis à ce code sur et aux abords des sites et zones archéologiques. Possibilité de refuser ou d’accorder sous condition un permis de construire en raison de la conservation ou de la mise en valeur d’un site ou d’un vestige archéologique conformément à l’article R.111-3.2 du Code de l’Urbanisme.

8 – Demeurent applicables les prescriptions du Règlement Sanitaire Départemental en vigueur ayant un impact sur l’aménagement de l’espace, AINSI QUE LES AUTRES

REGLEMENTATIONS LOCALES OU PRISES AU TITRE DE LEGISLATIONS SPECIFIQUES CONCERNANT

les servitudes d’utilité publique AFFECTANT L’UTILISATION DES SOLS

9 – Les règles du PLU s’appliquent sans préjudice des autres législations concernant :

 LES ESPACES NATURELS SENSIBLES DES DEPARTEMENTS  LE DROIT DE PREEMPTION URBAIN  Les secteurs faisant l’objet d’un Programme d’Aménagement d’Ensemble  Les périmètres de Déclaration d’Utilité Publique.

10 – La règle de réciprocité d’implantation des bâtiments de l’article L.111-3 du code rural doit être prise en considération :

L’article L.111-3 du Code Rural : « Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance d’implantation ou l’extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et des immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d’éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction précitée à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l’exception des extensions de constructions existantes. Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, une distance d’éloignement inférieure peut être autorisée par l’autorité qui délivre le permis de construire après avis de la chambre d’agriculture, pour tenir compte des spécificités locales, notamment dans les zones urbaines délimitées dans les documents d’urbanisme opposables aux tiers et dans les parties actuellement urbanisées de la commune en l’absence de document d’urbanisme.

RAPPELS REGLEMENTAIRES DES AUTORISATIONS D’URBANISME :

Suite au décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l’application de l’ordonnance n°20051527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme, les autorisations d’urbanisme sont regroupées en 3 procédures :

 Permis de construire ou déclaration préalable

 Permis d’aménager ou déclaration préalable

 Permis de démolir.

Selon la superficie créées et/ou l’importance des travaux et leur localisation, le code de l’urbanisme précise laquelle des demandes soit être déposée en mairie.

1 - Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en quatre zones : Les zones urbaines : auxquelles s’appliquent les dispositions du titre II sont :

• la zone UA, le centre « urbain » de Montbartier : le village ancien. Elle comprend deux secteurs :

o UAa au Sud Ouest sur le secteur Caillaux, soumis à Orientation d’Aménagement et de programmation

o UAb au Sud de la place centrale.

• la zone UB, les hameaux et les extensions urbaines moins denses et non desservies par l’assainissement collectif ;

• la zone UZ, concerne le domaine public autoroutier ;

• la zone UY, correspond au domaine public ferroviaire.

Les zones à urbaniser : auxquelles s’appliquent les dispositions du titre III sont : • la zone 1AUa, les extensions urbaines du village doivent être aménagées dans leur ensemble pour accueillir de nouvelles constructions ;

• la zone 1AUb, les extensions de l’agglomération Montbartiéraine peuvent s’urbaniser par des opérations d’ensemble ou diffuses avec un assainissement autonome ;

• la zone 1AUX, zone réservée à l’accueil ou à l’extension d’activités industrielles ou artisanales ;

• la zone 1AUe, réservée à l’accueil d’activités artisanales à faibles nuisances et d’équipements collectifs ;

• la zone AUE est destinée à l’accueil des activités économiques et correspond aux terrains inclus dans le périmètre de la ZAC de la Plate-forme logistique. Elle comprend deux secteurs :

o AUEa en bordure du plan d’eau et en vitrine de l’autoroute A62 o AUEc au sud-ouest de la ZAC. • la zone 2AU, est aujourd’hui fermée car les réseaux à proximité sont insuffisants, elle ne pourra être urbanisée qu’après modification du PLU ;

Les zones agricoles : auxquelles s’appliquent les dispositions du titre IV sont : • la zone A, est agricole et pourra accueillir de nouveaux bâtiments agricoles.

Les zones naturelles ou non équipées, auxquelles s’appliquent les dispositions du titre V sont :

• la zone N, délimite des sites ayant un intérêt paysager et écologique notamment le long du canal ;

• la zone NL, est une zone vouée à accueillir une aire et des aménagements liés à un camping ;

• la zone Nh, correspond aux bâtiments à usage d’habitation présents dans la zone agricole.

• La zone Ngsl correspond aux secteurs de compensations environnementales hors périmètre de la ZAC Grand Sud Logistique.

• La zone Nre correspond aux secteurs à très forts enjeux environnementaux dans la ZAC Grand Sud Logistique.

1. Adaptations mineures

Conformément à l’article L 123-1 du Code de l’urbanisme, les règles et servitudes définies au P.LU. ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Lorsqu’une construction existante ou une occupation des sols n’est pas conforme aux règles applicables à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour les travaux qui n’ont pas pour effet d’aggraver la non-conformité de ces constructions à l’égard de ces dites règles.

2. Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement de services publics et ouvrages publics d’infrastructure ou de superstructure :

Dans toutes les zones, l’édification d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement :

o des réseaux divers (eau potable, assainissement, gaz, électricité, télécommunications, ouvrages pour la sécurité publique, etc…)

o des voies de circulation terrestres, ferroviaires, aériennes ou aquatiques

peut être autorisé même si les installations ne respectent pas le corps de règle de la zone concernée. Toutes justifications techniques doivent être produites pour démontrer les motifs du choix du lieu d’implantation. Ces ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif (pylônes, château d’eau, réservoir, émetteur-récepteur…) sont autorisés dans toutes les zones du PLU et ne sont pas soumis aux dispositions des articles 3 à 14 du règlement du PLU.

Pour les ouvrages techniques EDF, GDF tels que les postes de transformation, armoires de coupures, postes de détente, etc…, il pourra être dérogé aux règles des articles 3 à 14 du règlement du PLU.

Les emplacements réservés aux créations ou extensions de voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts, sont figurés au document graphique par des trames gris clair dont la signification et le bénéficiaire sont rappelés par le tableau figurant sur le document de zonage Sous réserve des dispositions de l'article L 423-1 du Code de l'Urbanisme, la construction est interdite sur les terrains bâtis ou non, compris par le plan d'occupation des sols dans un emplacement réservé. Le propriétaire d'un terrain réservé peut, à compter du jour où le plan local d’urbanisme a été approuvé et rendu opposable aux tiers, exiger de la collectivité ou du service public, au bénéfice duquel ce terrain a été réservé, qu'il soit procédé à son acquisition en application des dispositions du Code de l'Urbanisme.

Si un propriétaire accepte de céder gratuitement la partie de son terrain comprise dans un emplacement réservé, il peut être autorisé à reporter sur la partie restante de son terrain un droit de construire, correspondant à tout ou partie du coefficient d'occupation des sols affectant la superficie du terrain cédé (article R 123-10 du Code de l'Urbanisme).

Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics et aux installations d’intérêt général sont énumérés dans la pièce 5-3 du dossier.

Les terrains indiqués aux documents graphiques en trame avec des bandes sont classésespaces boisés à conserver, à protéger ou à créer en application des dispositions de l’articleL 130-1 du code forestier. Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue par l'article L 311-1 du code forestier. Sauf application des dispositions de l'article L 130-2 du code de l'urbanisme, ces terrains sont inconstructibles à l'exception des bâtiments strictement nécessaires à l'exploitation des bois soumis au régime forestier.

TITRE II

LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE I – ZONE UA

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CARACTERE DE LA ZONE UA :

C’est une zone vouée à accueillir l’habitat, des services, des commerces, des équipements et des activités à caractère central. Elle correspond au secteur aggloméré existant anciendesservi par l’assainissement collectif. Le secteur UAa renvoie aux principes d’aménagement des orientations d’aménagement et de programmation applicables dans ces espaces à enjeux. Le secteur UAb est créé. Il renvoie à un secteur de projet d’aménagement spécifique porté par la commune, nommé Néoquartier.

Section 1- Nature de l’occupation des sols