Zone UB

Intitulé du document : Type d’occupation ou d’utilisation des sols interdits 1

Les constructions industrielles, agricoles, commerciales, artisanales et les entrepôts commerciaux, 2. Les installations et travaux divers de type :

 les parcs d’attraction installés à titre permanent, les stands de tirs, les pistes de karting

 les dépôts de véhicules

 les affouillements et exhaussements du sol sauf ceux d’intérêt public ou nécessaires à la défense incendie

 les terrains de camping et caravaning, les parcs résidentiels de loisirs, les caravanes isolées soumis à déclaration préalable (en application de l’article R.421-23 du Code de l’Urbanisme).

3. L’ouverture de carrières

Intitulé du document : Type d’occupation ou d’utilisation des sols soumise à des conditions particulières

Sont autorisés sous conditions, les formes d’occupation et d’utilisation du sol suivantes :  Toutes les constructions nouvelles ou opérations nouvelles devront être

compatibles avec les principes du schéma d’organisation figurant dans les orientations d’aménagement du PLU.

 Les installations classées quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises à condition :

o qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commoditédes habitants ;

o qu’elles ne présentent pas de dangers ou d’inconvénients pour le voisinage, lasanté, la sécurité, la salubrité publique, la conservation des sites et monuments ou que des dispositions soient prises pour en réduire les effets.

 Les constructions d’habitation individuelle à condition qu’elles respectent les règles du Plan de Prévention des Risques Retrait Gonflement des Argiles

 Les constructions autorisées à usage d’habitation, d’enseignement, soins et repos comprises dans une bande 300 mètres pour la voie ferrée, schématisée sur le plan de zonage, doivent se soumettre aux exigences d’isolement acoustique conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral du 8 octobre 2001.

 Toutes constructions, en bordure des ruisseaux et des fossés-mères définis dans le plan des servitudes (annexe 8-2), doivent être implantée à une distance de la berge au moins égale à 4 mètres. En outre, il ne sera admis aucune clôture fixe (clôture maçonnée, haie vive…) à l’intérieur de cette marge de recul (4 mètres) et ce, pour permettre le passage des engins de curage et d’entretien.

 Dans les espaces délimités sur le document graphique de zonage en tant que servitude de projet, les occupations et utilisations du sol sont autorisées sous réserve de ne pas être d’une surface supérieure à 20m²

 Les constructions, installations et aménagements sont soumis aux règles des Plans de Prévention des Risques lorsqu’ils sont dans les périmètres concernés

Section 2- Conditions de l’occupation des sols

Les accès et la voirie devront respecter les orientations d’aménagement et de programmation lorsque celles-ci existent.

1- Accès

Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin. Les caractéristiques de ces accès doivent être adaptées aux usages qu’ils supportent ou aux opérations qu’ils doivent desservir et notamment permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie (enlèvement des ordures ménagères...).

Les accès doivent également présenter toutes les garanties de sécurité pour les usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

2- Voirie

La création de voies publiques ou de voies privées communes ouvertes à la circulation automobile doit être compatible avec les règlements de sécurité existants, et répondre à l’importance et à la destination de la construction ou des constructions qui y sont édifiées ou dont l’édification est demandée.

1- Eau

Toute construction à usage d’habitation ou d’activité doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

2- Assainissement

a-Eaux usées

En l’absence de réseau, les constructions ne sont admises que si le constructeur réalise à sa charge un assainissement individuel, conforme à la carte d’aptitude des sols. Son installation doit être conçue afin de pouvoir se raccorder au réseau collectif d’assainissement lorsqu’il sera réalisé.

L’assainissement individuel est autorisé. Les dispositifs de traitement doivent être conformes avec les prescriptions en vigueur et le Schéma Communal d’Assainissement. Dans le cadre d’une opération d’aménagement, un dispositif d’assainissement propre à l’opération pourra être réalisé.

b-Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s’il existe. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales devront être réalisés selon des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain, à la charge du propriétaire. Ces aménagements devront se connecter à l’ensemble du réseau de fossés (mentionné dans les annexes sanitaires) afin d’assurer une bonne évacuation des eaux vers un exutoire. L’aménagement de dispositifs d’infiltration des eaux pluviales ou de retenues des eaux pluviales sera recherché prioritairement sur le terrain. Les aménagements nécessaires visant à la limitation des débits évacués de la propriété (bâche à eau ou bassin rétention) sont à la charge du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Ils devront permettre le branchement sur le réseau collectif dès sa réalisation.

3- Électricité- téléphone

Les terrains doivent être raccordés au réseau de distribution d’électricité et de télécommunications.

Intitulé du document : Caractéristiques des terrains

Néant

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1. Champ d’application

Les dispositions du présent article s’appliquent : - aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques ouvertes à la circulation publique

- aux cheminements piétons publics ou privés ouverts au public.

Par dérogation à l’article R151.21 alinéa 3 du code de l’urbanisme, les règles suivantes s’appliquent aux nouvelles parcelles nées des divisions foncières suivantes : lotissement et construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance.

2. Implantation

Toute construction nouvelle doit être implantée à 6 mètres maximum de la limite d’emprise des voies publiques ou privées communes. Lors de la création d’un deuxième front bâti, il est imposé un retrait minimum de 6 mètres.

3. Dispositions particulières

Le garage doit être implanté à 6 mètres minimum de la limite d’emprise de la voie.

Dans le cas d’une parcelle à l’angle de 2 voies : la construction devra au minimum respecter l’implantation par rapport à une voie.

Pour les travaux de restauration et d’extension contiguë du bâti existant dont l’implantation ne respecte pas le recul réglementaire, dans ce cas, le point le plus avancé de la façade existante définira la limite de recul

Pour les bâtiments et installations techniques nécessaires à l’exploitation de réseaux (EDF, téléphonie...), ces marges de recul peuvent être modifiée.

Pour les annexes des constructions : non réglementé

Les piscines, leurs abris et les locaux techniques ne sont pas assujettis à ces dispositions.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Par dérogation à l’article R151.21 alinéa 3 du code de l’urbanisme, les règles suivantes s’appliquent aux nouvelles parcelles nées des divisions foncières suivantes : lotissement et construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance.

1 - Toute nouvelle construction devra être implantée à une distance égale à la moitié de sa hauteur sans jamais être inférieure à 3 mètres. 2 - Des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles :

o dans le cas d’aménagement, de restauration, d’agrandissement de bâtiments existants n’aggravant pas l’état existant ;

o les annexes à l’habitat (locaux non affectés au logement et non contigus

au bâtiment d’habitation) à condition que la hauteur n’excède pas 3,5 mètres sous sablière et que la partie bâtie en limite ne dépasse pas 8 10m de long.

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

La distance entre deux constructions non contiguës, implantées sur une même unité foncière doit permettre le respect des règles de sécurité en vigueur.

Emprise au sol Néant

Intitulé du document : Hauteur maximum des constructions

1- Constructions nouvelles

La hauteur maximale des constructions nouvelles ne pourra excéder 7 mètres sous sablière.

2- Constructions existantes

Pour les constructions existantes dépassant cette hauteur, les aménagements et extensions seront autorisés sans dépassement de la hauteur primitive.

Les ouvrages et bâtiments publics ne sont pas assujettis à cette règle.

1- Généralités

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Toutes constructions, installations nouvelles ou travaux et les extensions sur constructions existantes, doivent être compatibles avec l’architecture traditionnelle de la région par :  la simplicité et les proportions de leur volume ;

 l’unité et la qualité des matériaux ;

 l’harmonie des couleurs.

Sont interdits :  L’utilisation de matériaux de récupération non destinés au bâtiment ;

 L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts tels que des briques creuses, carreaux de plâtre, agglomérés de ciment ;

2- Façades

Le ton des façades, en dehors des matériaux naturels, devront être dans les teintes DOSSIER MODIFICATION N°8, 2021

permettant une inscription au site environnant. La teinte blanche est proscrite. Les façades arrières et latérales ainsi que celles des annexes devront être traitées avec le même soin que les façades principales en harmonie avec elles.

3- Couverture

Lorsque la couverture sera en tuiles, il doit être employé des tuiles de surface courbe, canal ou type canal, de couleur terre cuite rouge, à l’exception des restaurations des édifices couverts de tuiles plates d’origine de par la forte pente de leur toiture. Des matériaux de couverture et de formes de toitures non traditionnelles pourront être autorisées dans le cadre d’une étude architecturale rendant compte d’une bonne intégration du projet dans l’environnement.

4- Les clôtures

Les clôtures sont soumises à déclaration, elles devront être constituées :

 en bordure de voie(s) publique(s) :

o soit par une murette d’une hauteur maximale de 1.20 mètres

o soit par des grilles, du grillage souple, du grillage à panneaux rigides ou autre panneaux à claire voie, sur un mur bahut d’une hauteur maxi de 0.60 m. L’ensemble respectera une hauteur hors tout de 1.80 m.

o La murette ou le mur bahut devra être dans les mêmes tons que le bâtiment principal.

 Sur les limites séparatives, les clôtures pourront être constituées :

o Soit d’un grillage souple, d’un grillage à panneaux rigides ou autre panneaux à claire voie d’une hauteur maxi de 1.80, doublé ou non d’une haie végétale de même hauteur.

o Soit d’un mur bahut d’une hauteur maxi de 0.60 m surmonté d’un grillage

o La hauteur de clôture est limitée à 1.80 mètre.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions devra être assuré en dehors des voies de circulation.

a – Habitations :

Il est imposé : 1 place par tranche de 60 m² de surface de plancher. Dans le cadre d’une opération d’aménagement, 70% des places de stationnement devront être intégrés au lot. Exemple : Le calcul se fera en :

 Arrondissant au nombre entier inférieur s’il est inférieur à X,5

 Arrondissant au nombre entier supérieur s’il est supérieur à X,5

Dans le cadre d’une opération d’aménagement ayant 500 m² de surface de plancher, il est exigé 8 places de stationnement minimum.

Selon le principe de 70 %, elles peuvent être réparties ainsi :

✓ 6 minimums situés à l’intérieur des lots constructibles ;

✓ 2 situées à l’extérieur des lots sur les voies ou les emprises ouvertes à la circulation publique.

2 – Équipement hôtelier et de restauration

Il est exigé une place de stationnement par chambre et une place de stationnement pour 10 m² de salle de restaurant.

3 – La norme applicable aux constructions non prévues ci-dessus sera celle à laquelle ces constructions sont le plus directement assimilables. Article UB 13- Espaces libres et plantations

1 – Les plantations existantes

Les plantations existantes devront être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

2 - Espaces libres et plantations



Sur chaque unité foncière privative 10 % au moins de la surface doivent être

traités en jardin planté et gazonné et doivent comporter au moins un arbre de

haute tige par 200 m² de terrain.



Le aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre de haute

tige pour quatre emplacements.

Section 3- Possibilités maximales d’occupation du sol

Intitulé du document : Coefficient d’Occupation des Sols

Sans objet

CHAPITRE III – ZONE UY

CARACTERE DE LA ZONE UY:

La zone UY concerne le domaine public ferroviaire. Le présent règlement ne vise pas les constructions techniques nécessaires au fonctionnement du service public.

Section 1- Nature de l’occupation des sols

Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire de la commune de Montbartier.

ISATION DES SOLS

Sont et demeurent applicables sur le territoire communal :

1 – Le Règlement National d’Urbanisme : les articles du code de l’urbanisme d’ordre public.

Article R.111-2 Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations.

Article R.111-4 Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.

Article R.111-15 Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

Article R.111-21 Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

2 – L’article R.123-10-1 : Relatif à l’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété :

« Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété en jouissance, les règles édictées par le plan local d’urbanisme sont appréciées au regard de l’ensemble du projet, sauf si le règlement de ce plan s’y oppose ». Pour les opérations d’aménagement d’ensemble, les règles de prospects (article 6, 7 et 8) s’appliquent à chaque lot ou construction.

3 – L’article L.111-3 du code de l’urbanisme : la reconstruction des bâtiments existants

La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire édictée par le présent règlement. » Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d’urbanisme et sous réserve des dispositions de l’article L.421-5, la restauration d’un bâtiment dont il reste

l’essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. 4 – L’article L.111-10 du code de l’urbanisme : Le sursis à statuer

Lorsque les travaux des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l’exécution des travaux publics, le sursis à statuer peut être opposé, dans les conditions définies à l’article L.111.8 dès lors que la mise à l’étude d’un projet de travaux publics a été prise en considération par l’autorité compétente et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités. Le sursis à statuer ne peut être prononcé que sil’acte décidant la prise en considération a été publié avant le dépôt de la demande d’autorisation.

5 – L’article L.421-4° du code de l’urbanisme : L’effet de la Déclaration d’Utilité Publique

Dès la publication de l’acte déclarant d’utilité publique une opération, le permis de construire peut être refusé pour les travaux ou les constructions à réaliser sur les terrains devant être compris dans l’opération.

6 – L’article L.421-5° du code de l’urbanisme : La desserte des réseaux

Lorsque, compte-tenu de la destination de la construction projetée, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou de distribution d’électricité sont nécessaires pour assurer la desserte de ladite construction, le permis de construire ne peut être accordé si l’autorité qui le délivre n’est pas en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public lesdits travaux doivent être exécutés.

7 – Protection du patrimoine archéologique (loi n°2001 modifiée par la loi n°2003-707 du 1er août 2003)

Le préfet de Région doit être saisi de toute demande de permis de construire, de permis de démolir et travaux divers soumis à ce code sur et aux abords des sites et zones archéologiques. Possibilité de refuser ou d’accorder sous condition un permis de construire en raison de la conservation ou de la mise en valeur d’un site ou d’un vestige archéologique conformément à l’article R.111-3.2 du Code de l’Urbanisme.

8 – Demeurent applicables les prescriptions du Règlement Sanitaire Départemental en vigueur ayant un impact sur l’aménagement de l’espace, AINSI QUE LES AUTRES

REGLEMENTATIONS LOCALES OU PRISES AU TITRE DE LEGISLATIONS SPECIFIQUES CONCERNANT

les servitudes d’utilité publique AFFECTANT L’UTILISATION DES SOLS

9 – Les règles du PLU s’appliquent sans préjudice des autres législations concernant :

 LES ESPACES NATURELS SENSIBLES DES DEPARTEMENTS  LE DROIT DE PREEMPTION URBAIN  Les secteurs faisant l’objet d’un Programme d’Aménagement d’Ensemble  Les périmètres de Déclaration d’Utilité Publique.

10 – La règle de réciprocité d’implantation des bâtiments de l’article L.111-3 du code rural doit être prise en considération :

L’article L.111-3 du Code Rural : « Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance d’implantation ou l’extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et des immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d’éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction précitée à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l’exception des extensions de constructions existantes. Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, une distance d’éloignement inférieure peut être autorisée par l’autorité qui délivre le permis de construire après avis de la chambre d’agriculture, pour tenir compte des spécificités locales, notamment dans les zones urbaines délimitées dans les documents d’urbanisme opposables aux tiers et dans les parties actuellement urbanisées de la commune en l’absence de document d’urbanisme.

RAPPELS REGLEMENTAIRES DES AUTORISATIONS D’URBANISME :

Suite au décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l’application de l’ordonnance n°20051527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme, les autorisations d’urbanisme sont regroupées en 3 procédures :

 Permis de construire ou déclaration préalable

 Permis d’aménager ou déclaration préalable

 Permis de démolir.

Selon la superficie créées et/ou l’importance des travaux et leur localisation, le code de l’urbanisme précise laquelle des demandes soit être déposée en mairie.

1 - Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en quatre zones : Les zones urbaines : auxquelles s’appliquent les dispositions du titre II sont :

• la zone UA, le centre « urbain » de Montbartier : le village ancien. Elle comprend deux secteurs :

o UAa au Sud Ouest sur le secteur Caillaux, soumis à Orientation d’Aménagement et de programmation

o UAb au Sud de la place centrale.

• la zone UB, les hameaux et les extensions urbaines moins denses et non desservies par l’assainissement collectif ;

• la zone UZ, concerne le domaine public autoroutier ;

• la zone UY, correspond au domaine public ferroviaire.

Les zones à urbaniser : auxquelles s’appliquent les dispositions du titre III sont : • la zone 1AUa, les extensions urbaines du village doivent être aménagées dans leur ensemble pour accueillir de nouvelles constructions ;

• la zone 1AUb, les extensions de l’agglomération Montbartiéraine peuvent s’urbaniser par des opérations d’ensemble ou diffuses avec un assainissement autonome ;

• la zone 1AUX, zone réservée à l’accueil ou à l’extension d’activités industrielles ou artisanales ;

• la zone 1AUe, réservée à l’accueil d’activités artisanales à faibles nuisances et d’équipements collectifs ;

• la zone AUE est destinée à l’accueil des activités économiques et correspond aux terrains inclus dans le périmètre de la ZAC de la Plate-forme logistique. Elle comprend deux secteurs :

o AUEa en bordure du plan d’eau et en vitrine de l’autoroute A62 o AUEc au sud-ouest de la ZAC. • la zone 2AU, est aujourd’hui fermée car les réseaux à proximité sont insuffisants, elle ne pourra être urbanisée qu’après modification du PLU ;

Les zones agricoles : auxquelles s’appliquent les dispositions du titre IV sont : • la zone A, est agricole et pourra accueillir de nouveaux bâtiments agricoles.

Les zones naturelles ou non équipées, auxquelles s’appliquent les dispositions du titre V sont :

• la zone N, délimite des sites ayant un intérêt paysager et écologique notamment le long du canal ;

• la zone NL, est une zone vouée à accueillir une aire et des aménagements liés à un camping ;

• la zone Nh, correspond aux bâtiments à usage d’habitation présents dans la zone agricole.

• La zone Ngsl correspond aux secteurs de compensations environnementales hors périmètre de la ZAC Grand Sud Logistique.

• La zone Nre correspond aux secteurs à très forts enjeux environnementaux dans la ZAC Grand Sud Logistique.

1. Adaptations mineures

Conformément à l’article L 123-1 du Code de l’urbanisme, les règles et servitudes définies au P.LU. ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Lorsqu’une construction existante ou une occupation des sols n’est pas conforme aux règles applicables à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour les travaux qui n’ont pas pour effet d’aggraver la non-conformité de ces constructions à l’égard de ces dites règles.

2. Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement de services publics et ouvrages publics d’infrastructure ou de superstructure :

Dans toutes les zones, l’édification d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement :

o des réseaux divers (eau potable, assainissement, gaz, électricité, télécommunications, ouvrages pour la sécurité publique, etc…)

o des voies de circulation terrestres, ferroviaires, aériennes ou aquatiques

peut être autorisé même si les installations ne respectent pas le corps de règle de la zone concernée. Toutes justifications techniques doivent être produites pour démontrer les motifs du choix du lieu d’implantation. Ces ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif (pylônes, château d’eau, réservoir, émetteur-récepteur…) sont autorisés dans toutes les zones du PLU et ne sont pas soumis aux dispositions des articles 3 à 14 du règlement du PLU.

Pour les ouvrages techniques EDF, GDF tels que les postes de transformation, armoires de coupures, postes de détente, etc…, il pourra être dérogé aux règles des articles 3 à 14 du règlement du PLU.

Les emplacements réservés aux créations ou extensions de voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts, sont figurés au document graphique par des trames gris clair dont la signification et le bénéficiaire sont rappelés par le tableau figurant sur le document de zonage Sous réserve des dispositions de l'article L 423-1 du Code de l'Urbanisme, la construction est interdite sur les terrains bâtis ou non, compris par le plan d'occupation des sols dans un emplacement réservé. Le propriétaire d'un terrain réservé peut, à compter du jour où le plan local d’urbanisme a été approuvé et rendu opposable aux tiers, exiger de la collectivité ou du service public, au bénéfice duquel ce terrain a été réservé, qu'il soit procédé à son acquisition en application des dispositions du Code de l'Urbanisme.

Si un propriétaire accepte de céder gratuitement la partie de son terrain comprise dans un emplacement réservé, il peut être autorisé à reporter sur la partie restante de son terrain un droit de construire, correspondant à tout ou partie du coefficient d'occupation des sols affectant la superficie du terrain cédé (article R 123-10 du Code de l'Urbanisme).

Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics et aux installations d’intérêt général sont énumérés dans la pièce 5-3 du dossier.

Les terrains indiqués aux documents graphiques en trame avec des bandes sont classésespaces boisés à conserver, à protéger ou à créer en application des dispositions de l’articleL 130-1 du code forestier. Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue par l'article L 311-1 du code forestier. Sauf application des dispositions de l'article L 130-2 du code de l'urbanisme, ces terrains sont inconstructibles à l'exception des bâtiments strictement nécessaires à l'exploitation des bois soumis au régime forestier.

TITRE II

LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE I – ZONE UA

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CARACTERE DE LA ZONE UA :

C’est une zone vouée à accueillir l’habitat, des services, des commerces, des équipements et des activités à caractère central. Elle correspond au secteur aggloméré existant anciendesservi par l’assainissement collectif. Le secteur UAa renvoie aux principes d’aménagement des orientations d’aménagement et de programmation applicables dans ces espaces à enjeux. Le secteur UAb est créé. Il renvoie à un secteur de projet d’aménagement spécifique porté par la commune, nommé Néoquartier.

Section 1- Nature de l’occupation des sols