Zone N

Intitulé du document : Type d’occupation ou d’utilisation des sols interdits Tous les modes d’occupation ou d’utilisation du sol à l’

Dans les secteurs Ngsl et Nre, toute construction est interdite. Les aménagements et installations y sont limités à ceux nécessaires ou compatibles à la gestion des milieux compensés ou évités.

Intitulé du document : Type d’occupation ou d’utilisation des sols soumise à des conditions particulières

• Dans le secteur N, sont admis :

 les installations nécessaires à l’exploitation du domaine fluvial et les constructions nécessaires à leur fonctionnement.

 les équipements et aménagements nécessaires à la protection contre l’incendie de l’ensemble forestier.

• Dans le secteur Nh sont autorisés :

 l’adaptation, la transformation et le changement de destination des constructions existantes ;

 la réfection des constructions existantes ;

 l’extension limitée des constructions existantes implantées antérieurement à la date d’approbation du présent document :

o pour les constructions à destination d’habitation et leurs annexes comprises. La surface de plancher après travaux ne devra pas excéder 250 m², hors piscine dont la superficie du bassin ne devra pas dépasser 70m². les annexes et les piscines devront être implantées à maximum à 15m du bâtiment principal d’habitation.

o pour les constructions à vocation de restaurant et/ou d’hébergement touristique, l’agrandissement ne pourra excéder 50 % de la surface de plancher existante.

 Les constructions autorisées qu’elles soient à usage d’habitation, d’enseignement, soins et repos autorisées comprises dans une bande 300 mètres pour l’A62, schématisée sur le plan de zonage, doivent se soumettre aux exigences d’isolement acoustique conformémentaux dispositions de l’arrêté préfectoral du 8 octobre 2001.

• Dans le secteur NL sont autorisés :

 Les équipements liés à la vocation de la zone ;

 Les constructions légères à usage d’habitation et leurs annexes si elles sont destinées au logement des personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou la sécurité des établissements autorisés ;

 Les terrains de jeux et les aires de stationnement, ouverts au public.

 Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

• Dans le secteur Nf sont autorisés :

 Les équipements et aménagements nécessaires à la protection contre l’incendie de l’ensemble forestier.

 les installations et les constructions nécessaires aux équipements publics pour la desserte de la ZAC et la voie ferrée.

• Dans les secteurs Ngsl et Nre sont autorisés :

 les seuls aménagements et entretiens nécessaires ou compatibles avec les mesures de gestion des compensations environnementales de la ZAC Grand Sud Logistique et la préservation des milieux à forts enjeux environnementaux.

• Dans tous les secteurs, certains biens et activités sont interdits sur les parcelles inscrites dans le zonage du plan de prévention des risques : Les constructions, installations et aménagements sont soumis aux règles des Plans de Prévention des Risques lorsqu’ils sont dans les périmètres concernés.

Section 2- Conditions de l’occupation des sols

1 – Accès

Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin. Les caractéristiques des accès doivent être adaptées aux usages qu’ils supportent et notamment permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

2 – Voirie

Néant

1 – Eau potable

Toutes constructions ou installations réaménagées doivent être raccordées au réseau public de distribution d’eau potable. En l’absence de réseau, l’adaptation, la réfection et la transformation des constructions ne sont admises que si le constructeur réalise, à sa charge, des dispositifs techniques permettant l’alimentation en eau potable (raccordement à un réseau d’eau, captage ou forage de puits dans les limites de la réglementation en vigueur).

2 – Assainissement

a. Eaux usées :

L’évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités dans les fosses, cours d’eau ou égouts pluviaux est interdite. L’assainissement individuel est autorisé : les dispositifs de traitement doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

b. Eaux pluviales :

Les aménagements sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux. En l’absence de réseau d’eaux pluviales, les constructions ne seront pas admises, si le constructeur réalise, à sa charge et avec l’accord des services administratifs compétents, les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales. Ces aménagements devront se connecter à l’ensemble du réseau de fossés (mentionné dans les annexes sanitaires) afin d’assurer une bonne évacuation des eaux vers un exutoire.

• L’aménagement de dispositifs d’infiltration des eaux pluviales ou de retenues des eaux

pluviales sera recherché prioritairement sur le terrain.

• Les aménagements nécessaires visant à la limitation des débits évacués de la propriété

(bâche à eau ou bassin rétention) sont à la charge du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Ils devront permettre le branchement sur le réseau collectif dès sa réalisation.

• Tout aménagement permettant le stationnement regroupé de plus de 5 véhicules doit être

équipé d’un débourbeur/déshuileur installé en sortie d’ouvrage de régulation de débit des eaux pluviales.

Intitulé du document : Caractéristiques des terrains

Dans tous les secteurs ou le réseau public d’eaux usées est inexistant, pour toute construction nouvelle nécessitant l’assainissement, la configuration et la dimension du terrain d’assise devront permettre la réalisation d’un système d’assainissement autonome satisfaisant, avec en

particulier, la possibilité de réserver une superficie suffisante sur la partie basse du terrain pour son implantation.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les aménagements et les extensions mesurées des constructions existantes peuvent être autorisés à condition que cela ne diminue pas le retrait exigé par rapport aux voies. Les retraits minimum à respecter sont de :

 50 mètres de l’axe de l’autoroute A62.

 35 m pour les maisons d’habitation et 25 m pour les autres constructions par rapport à l’axe de la RN 20 ;

 15 m par rapport à l’axe des chemins départementaux ;

 10 m par rapport à l’axe des autres voies.

Pour le secteur N : Les constructions dont l’activité est liée à la voie d’eau doivent respecter un recul minimum de 6 mètres par rapport à la limite du Domaine Public Fluvial.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les aménagements et les extensions mesurées des constructions existantes peuvent être autorisés à la condition que cela ne diminue pas le retrait exigé par rapport aux limites séparatives. La construction et ses extensions doit être implantée à une distance des limites séparatives de l’unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 6 mètres.

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

La distance entre deux constructions non contiguës, implantées sur une même unité foncière doit permettre le respect des règles de sécurité en vigueur.

Emprise au sol Non réglementé

Intitulé du document : Hauteur maximum des constructions

La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 7 mètres sous sablière.

1- Constructions à usage d’habitation :

Les constructions à édifier ou à restaurer ne devront pas par leur aspect extérieur porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants. La teinte blanche en façade est proscrite. Les couvertures doivent être en tuiles de surface courbe, canal ou type canal, de couleur terre cuite rouge, à l’exception des restaurations des édifices couverts de tuiles plates d’origine de par la forte pente de leur toiture.

2- Autres bâtiments :

Ils ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux auxquels ils doivent s’intégrer.

3 – Les clôtures

Il est vivement conseillé de réaliser les clôtures en haies vives en utilisant de préférence plusieurs essences végétales de façon à obtenir une intégration optimale au paysage environnant. La hauteur maximale de la haie vive est de 2 mètres pour une implantation à 0,50m des limites séparatives.

A défaut, les clôtures devront être constituées de grilles, grillages ou tout autre dispositif à claire-voie comportant ou non un mur bahut dont la hauteur ne pourra excéder 0.60m. Dans tous les cas, la hauteur des clôtures du type grille ou grillage ne devra pas excéder 1,80 mètres, sauf pour les ouvrages techniques ou les équipements collectifs nécessitant des principes de sécurité différents.

Toutes les clôtures devront rester perméables à la petite faune, en pratiquant des passages quel que soit le matériau utilisé.

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques. Les aires de stationnement devront être traitées de façon à s’intégrer dans le site naturel.

Les plantations, les arbres isolés ou plantations d’alignement doivent être conservés et protégés. Tout arbre abattu ou détérioré doit être remplacé. Dans le secteur Nf, les éléments paysagers à préserver (voir plan de zonage) identifient des éléments intéressants du paysage à conserver et à mettre en valeur. Une demande d’autorisation préalable est nécessaire pour tous les travaux détruisant un élément de paysage identifié.

Section 3- Possibilités maximales d’occupation du sol

Coefficient d’Occupation des Sols Sans objet

Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire de la commune de Montbartier.

ISATION DES SOLS

Sont et demeurent applicables sur le territoire communal :

1 – Le Règlement National d’Urbanisme : les articles du code de l’urbanisme d’ordre public.

Article R.111-2 Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations.

Article R.111-4 Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.

Article R.111-15 Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

Article R.111-21 Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

2 – L’article R.123-10-1 : Relatif à l’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété :

« Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété en jouissance, les règles édictées par le plan local d’urbanisme sont appréciées au regard de l’ensemble du projet, sauf si le règlement de ce plan s’y oppose ». Pour les opérations d’aménagement d’ensemble, les règles de prospects (article 6, 7 et 8) s’appliquent à chaque lot ou construction.

3 – L’article L.111-3 du code de l’urbanisme : la reconstruction des bâtiments existants

La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire édictée par le présent règlement. » Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d’urbanisme et sous réserve des dispositions de l’article L.421-5, la restauration d’un bâtiment dont il reste

l’essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. 4 – L’article L.111-10 du code de l’urbanisme : Le sursis à statuer

Lorsque les travaux des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l’exécution des travaux publics, le sursis à statuer peut être opposé, dans les conditions définies à l’article L.111.8 dès lors que la mise à l’étude d’un projet de travaux publics a été prise en considération par l’autorité compétente et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités. Le sursis à statuer ne peut être prononcé que sil’acte décidant la prise en considération a été publié avant le dépôt de la demande d’autorisation.

5 – L’article L.421-4° du code de l’urbanisme : L’effet de la Déclaration d’Utilité Publique

Dès la publication de l’acte déclarant d’utilité publique une opération, le permis de construire peut être refusé pour les travaux ou les constructions à réaliser sur les terrains devant être compris dans l’opération.

6 – L’article L.421-5° du code de l’urbanisme : La desserte des réseaux

Lorsque, compte-tenu de la destination de la construction projetée, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou de distribution d’électricité sont nécessaires pour assurer la desserte de ladite construction, le permis de construire ne peut être accordé si l’autorité qui le délivre n’est pas en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public lesdits travaux doivent être exécutés.

7 – Protection du patrimoine archéologique (loi n°2001 modifiée par la loi n°2003-707 du 1er août 2003)

Le préfet de Région doit être saisi de toute demande de permis de construire, de permis de démolir et travaux divers soumis à ce code sur et aux abords des sites et zones archéologiques. Possibilité de refuser ou d’accorder sous condition un permis de construire en raison de la conservation ou de la mise en valeur d’un site ou d’un vestige archéologique conformément à l’article R.111-3.2 du Code de l’Urbanisme.

8 – Demeurent applicables les prescriptions du Règlement Sanitaire Départemental en vigueur ayant un impact sur l’aménagement de l’espace, AINSI QUE LES AUTRES

REGLEMENTATIONS LOCALES OU PRISES AU TITRE DE LEGISLATIONS SPECIFIQUES CONCERNANT

les servitudes d’utilité publique AFFECTANT L’UTILISATION DES SOLS

9 – Les règles du PLU s’appliquent sans préjudice des autres législations concernant :

 LES ESPACES NATURELS SENSIBLES DES DEPARTEMENTS  LE DROIT DE PREEMPTION URBAIN  Les secteurs faisant l’objet d’un Programme d’Aménagement d’Ensemble  Les périmètres de Déclaration d’Utilité Publique.

10 – La règle de réciprocité d’implantation des bâtiments de l’article L.111-3 du code rural doit être prise en considération :

L’article L.111-3 du Code Rural : « Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance d’implantation ou l’extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et des immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d’éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction précitée à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l’exception des extensions de constructions existantes. Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, une distance d’éloignement inférieure peut être autorisée par l’autorité qui délivre le permis de construire après avis de la chambre d’agriculture, pour tenir compte des spécificités locales, notamment dans les zones urbaines délimitées dans les documents d’urbanisme opposables aux tiers et dans les parties actuellement urbanisées de la commune en l’absence de document d’urbanisme.

RAPPELS REGLEMENTAIRES DES AUTORISATIONS D’URBANISME :

Suite au décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l’application de l’ordonnance n°20051527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme, les autorisations d’urbanisme sont regroupées en 3 procédures :

 Permis de construire ou déclaration préalable

 Permis d’aménager ou déclaration préalable

 Permis de démolir.

Selon la superficie créées et/ou l’importance des travaux et leur localisation, le code de l’urbanisme précise laquelle des demandes soit être déposée en mairie.

1 - Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en quatre zones : Les zones urbaines : auxquelles s’appliquent les dispositions du titre II sont :

• la zone UA, le centre « urbain » de Montbartier : le village ancien. Elle comprend deux secteurs :

o UAa au Sud Ouest sur le secteur Caillaux, soumis à Orientation d’Aménagement et de programmation

o UAb au Sud de la place centrale.

• la zone UB, les hameaux et les extensions urbaines moins denses et non desservies par l’assainissement collectif ;

• la zone UZ, concerne le domaine public autoroutier ;

• la zone UY, correspond au domaine public ferroviaire.

Les zones à urbaniser : auxquelles s’appliquent les dispositions du titre III sont : • la zone 1AUa, les extensions urbaines du village doivent être aménagées dans leur ensemble pour accueillir de nouvelles constructions ;

• la zone 1AUb, les extensions de l’agglomération Montbartiéraine peuvent s’urbaniser par des opérations d’ensemble ou diffuses avec un assainissement autonome ;

• la zone 1AUX, zone réservée à l’accueil ou à l’extension d’activités industrielles ou artisanales ;

• la zone 1AUe, réservée à l’accueil d’activités artisanales à faibles nuisances et d’équipements collectifs ;

• la zone AUE est destinée à l’accueil des activités économiques et correspond aux terrains inclus dans le périmètre de la ZAC de la Plate-forme logistique. Elle comprend deux secteurs :

o AUEa en bordure du plan d’eau et en vitrine de l’autoroute A62 o AUEc au sud-ouest de la ZAC. • la zone 2AU, est aujourd’hui fermée car les réseaux à proximité sont insuffisants, elle ne pourra être urbanisée qu’après modification du PLU ;

Les zones agricoles : auxquelles s’appliquent les dispositions du titre IV sont : • la zone A, est agricole et pourra accueillir de nouveaux bâtiments agricoles.

Les zones naturelles ou non équipées, auxquelles s’appliquent les dispositions du titre V sont :

• la zone N, délimite des sites ayant un intérêt paysager et écologique notamment le long du canal ;

• la zone NL, est une zone vouée à accueillir une aire et des aménagements liés à un camping ;

• la zone Nh, correspond aux bâtiments à usage d’habitation présents dans la zone agricole.

• La zone Ngsl correspond aux secteurs de compensations environnementales hors périmètre de la ZAC Grand Sud Logistique.

• La zone Nre correspond aux secteurs à très forts enjeux environnementaux dans la ZAC Grand Sud Logistique.

1. Adaptations mineures

Conformément à l’article L 123-1 du Code de l’urbanisme, les règles et servitudes définies au P.LU. ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Lorsqu’une construction existante ou une occupation des sols n’est pas conforme aux règles applicables à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour les travaux qui n’ont pas pour effet d’aggraver la non-conformité de ces constructions à l’égard de ces dites règles.

2. Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement de services publics et ouvrages publics d’infrastructure ou de superstructure :

Dans toutes les zones, l’édification d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement :

o des réseaux divers (eau potable, assainissement, gaz, électricité, télécommunications, ouvrages pour la sécurité publique, etc…)

o des voies de circulation terrestres, ferroviaires, aériennes ou aquatiques

peut être autorisé même si les installations ne respectent pas le corps de règle de la zone concernée. Toutes justifications techniques doivent être produites pour démontrer les motifs du choix du lieu d’implantation. Ces ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif (pylônes, château d’eau, réservoir, émetteur-récepteur…) sont autorisés dans toutes les zones du PLU et ne sont pas soumis aux dispositions des articles 3 à 14 du règlement du PLU.

Pour les ouvrages techniques EDF, GDF tels que les postes de transformation, armoires de coupures, postes de détente, etc…, il pourra être dérogé aux règles des articles 3 à 14 du règlement du PLU.

Les emplacements réservés aux créations ou extensions de voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts, sont figurés au document graphique par des trames gris clair dont la signification et le bénéficiaire sont rappelés par le tableau figurant sur le document de zonage Sous réserve des dispositions de l'article L 423-1 du Code de l'Urbanisme, la construction est interdite sur les terrains bâtis ou non, compris par le plan d'occupation des sols dans un emplacement réservé. Le propriétaire d'un terrain réservé peut, à compter du jour où le plan local d’urbanisme a été approuvé et rendu opposable aux tiers, exiger de la collectivité ou du service public, au bénéfice duquel ce terrain a été réservé, qu'il soit procédé à son acquisition en application des dispositions du Code de l'Urbanisme.

Si un propriétaire accepte de céder gratuitement la partie de son terrain comprise dans un emplacement réservé, il peut être autorisé à reporter sur la partie restante de son terrain un droit de construire, correspondant à tout ou partie du coefficient d'occupation des sols affectant la superficie du terrain cédé (article R 123-10 du Code de l'Urbanisme).

Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics et aux installations d’intérêt général sont énumérés dans la pièce 5-3 du dossier.

Les terrains indiqués aux documents graphiques en trame avec des bandes sont classésespaces boisés à conserver, à protéger ou à créer en application des dispositions de l’articleL 130-1 du code forestier. Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue par l'article L 311-1 du code forestier. Sauf application des dispositions de l'article L 130-2 du code de l'urbanisme, ces terrains sont inconstructibles à l'exception des bâtiments strictement nécessaires à l'exploitation des bois soumis au régime forestier.

TITRE II

LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE I – ZONE UA

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CARACTERE DE LA ZONE UA :

C’est une zone vouée à accueillir l’habitat, des services, des commerces, des équipements et des activités à caractère central. Elle correspond au secteur aggloméré existant anciendesservi par l’assainissement collectif. Le secteur UAa renvoie aux principes d’aménagement des orientations d’aménagement et de programmation applicables dans ces espaces à enjeux. Le secteur UAb est créé. Il renvoie à un secteur de projet d’aménagement spécifique porté par la commune, nommé Néoquartier.

Section 1- Nature de l’occupation des sols