Zone N

Intitulé du document : N : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Toute utilisation ou occupation des sols de quelque nature que ce soit est interdite, sauf celles visées à l’article 2.

ARTICLE 2 - N : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

1. Dans la zone N et les secteurs Na, Nc, Nf, Nh, Ns ;

a) Dans les secteurs concernés par l’existence du risque inondation, les occupations et utilisations des sols admises doivent respecter le règlement et les prescriptions du Plan d’Exposition aux Risques Naturels valant Plan de Prévention des Risques du bassin supérieur du Tech approuvé le 16 juin 1993.

b) Les installations classées pour la protection de l’environnement sont admises si elles sont compatibles avec la sécurité, la salubrité et la commodité du voisinage, sous réserve qu’elles correspondent à une activité indispensable au fonctionnement de la zone et lorsque leur implantation en dehors de cette zone serait contraire à l’objectif même de leur installation, ou à condition qu’elles correspondent à la destination de la zone.

c) Les travaux d'entretien ou de gestion normaux des constructions ou installations existantes, à condition qu'il n'y ait pas d'extension,

d) Les travaux concernant les équipements publics existants ou prévus,

e) Les réparations effectuées sur un bâtiment sinistré, sous réserve des dispositions du Plan d’Exposition aux Risques valant PPR.

f) Les constructions, agrandissements et aménagements, sous réserve qu'ils soient liés à des équipements publics existants ou ayant fait l'objet d'une réservation au plan local d’urbanisme, ou nécessités par le fonctionnement ultérieur de la commune,

g) Les travaux, aménagements et équipements nécessaires à l'entretien de la forêt, à la défense contre l'incendie, à l'assainissement collectif et à la protection contre les risques naturels.

h) La construction d’abris destinés aux voyageurs, touristes ou passants et ouverts sans restriction au public, et les abris légers pour les animaux.

i) Les abris de jardins : construction d’aspect bois servant uniquement d’entrepôt ou de refuge contre les intempéries dont la Surface Plancher n’excède pas 4 m² et la hauteur 3 mètres.

j) Les affouillements et exhaussements du sol, sous réserves expresses des dispositions prévues au PER, à condition qu’ils soient destinés aux constructions et aménagements autorisés par le caractère de la zone, ou nécessités par les travaux relatifs aux voies, aux aménagements paysagers et à la lutte contre les risques naturels.

k) Les constructions, travaux divers et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

l) La réalisation des aménagements exclusivement liés à la véloroute Voie Verte en Pays Pyrénées Méditerranée entre Argelès et Arles sur Tech.

2. Dans le secteur Na, correspondant à la “Maison des chasseurs” sont admis les travaux de restauration ou d'extension mesurée des constructions existantes, s’ils respectent les conditions cumulatives suivantes :

- qu’ils soient dans le cadre d’une extension, limités à 20% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU

- qu’ils soient dans le cadre d’une extension, limités à 80 m² de surface de plancher ;

- que cette extension soit limitée dans le temps à une seule extension par bâtiment ;

- qu'il n'y ait pas création d'un logement supplémentaire ;

- que les dispositions du règlement sanitaire départemental soient respectées ;

- que la défense contre l'incendie soit assurée ;

3. Dans les secteurs Nc et Ns, correspondant au Camping de la Balme sont admis les travaux de restauration, d'aménagement ou d'extension mesurée des constructions existantes, s’ils respectent les conditions cumulatives suivantes :

- qu’ils soient dans le cadre d’une extension, limités à concurrence de 20 % maximum de la surface de plancher du bâtiment existant mesurée à la date d'approbation du PLU,

- qu’ils soient dans le cadre d’une extension, limités à une 80m² de surface de plancher ;

- que cette extension soit limitée dans le temps à une seule extension par bâtiment.

- qu'il n'y ait pas création d'un logement supplémentaire ;

- que les travaux s’inscrivent dans le cadre nécessaire au bon fonctionnement du camping existant “La Balme” et/ou du Camp Scout ;

- que les dispositions du règlement sanitaire départemental soient respectées,

- que la défense contre l'incendie soit assurée.

4. Dans les secteurs Nh et Nk :

a) Le secteur Nh de Rivemale est concerné par les servitudes d’utilité publiques découlant du Plan d’Exposition aux Risques Naturels valant Plan de Prévention des Risques du bassin supérieur du Tech approuvé le 16 juin 1993. Tout projet de construction, d’agrandissement, de réhabilitation, d’extension, ainsi que d’aménagement ou de clôtures doit impérativement être soumis au service compétent gestionnaire du risque.

b) En zone d’aléa élevé vis-à-vis du risque d’incendie, tout projet d’aménagement devra être impérativement soumis à l’appréciation de la DDTM.

c) Sont admis les travaux de restauration rénovation, extension et aménagement des constructions s’ils respectent les conditions cumulatives suivantes :

- qu’ils correspondent à des travaux sur des constructions existantes dont il existe l’essentiel des murs porteurs ;

- qu’ils soient dans le cadre d’une extension, limités à 20% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU et pour les habitations ;

- qu’ils soient dans le cadre d’une extension, limités à 80 m² de surface de plancher ;

- qu'il n'y ait pas création d'un logement supplémentaire ; - que les dispositions du règlement sanitaire départemental soient respectées ; - que la défense contre l'incendie soit assurée ; - lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de maintenir les principales caractéristiques du bâtiment.

d) Les vérandas et les piscines sont autorisés, à condition de respecter les différentes règles d’implantation et d’occupation aux articles 3 à 14 ci-après, et sous réserve d’être intégrées harmonieusement à la construction et son environnement (pentes, matériaux, couleurs et proportions).

e) Les activités de gites et chambres d’hôtes sont autorisées. Toutefois, ces destinations ne sont admises que si elles ne génèrent pas de surcoût de charges publiques et veillent à la préservation des espaces ruraux. Ainsi, elles devront respecter les conditions suivantes :

- Les réhabilitations et extensions mesurées dans ce cadre ne doivent en aucun cas entraîner pour la collectivité, dans l'immédiat ou à terme, des charges supplémentaires d'équipement collectif (mise en place, renforcement ou entretien des réseaux) ou de fonctionnement des services publics (ramassage scolaire, ordures ménagères, P.T.T.).

- Les réhabilitations et extensions mesurées dans ce cadre ne doivent pas avoir de conséquences dommageables pour l'environnement ni représenter un risque de nuisances pour les nappes phréatiques et périmètres de protection des sources, ni entraîner d’insalubrité pour le voisinage.

Intitulé du document : N : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

1. Les constructions et installations doivent être implantées à une distance de l'alignement ou à toute limite s'y substituant (marges de recul, emplacements réservés) et figurant aux documents graphiques de zonage ne pouvant être inférieure à 15 mètres de l’alignement des voies.

2. Toutefois, les règles de calcul ci-avant peuvent être réduites pour les constructions ou installations liées aux réseaux d'intérêt public et aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières. Ce calcul pourra être subordonné à la réalisation par le pétitionnaire des aménagements nécessaires pour assurer la sécurité et la visibilité.

3. Dans le cas de restauration, d’extension et d’aménagement de constructions existantes à la date d’approbation du PLU, des conditions différentes peuvent être acceptées.

ARTICLE 7 - N: IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

1. La distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est la plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (L > H/2).

2. Des conditions différentes peuvent être admises lors de travaux de restauration ou d'aménagement et de surélévation de constructions existantes.

ARTICLE 8 - N : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

1. Deux constructions non contiguës, implantées sur une même propriété, doivent être à une distance l'une de l'autre au moins égale à la moyenne des hauteurs des deux constructions et jamais inférieure à 4 mètres (L > (H + H') / 2).

2. Dans le cas de restauration, d’extension et d’aménagement de constructions existantes à la date d’approbation du PLU, des conditions différentes peuvent être acceptées.

Intitulé du document : N : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

1. Définition de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel existant avant travaux défini par un plan altimétrique détaillé, jusqu'au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

2. Hauteur absolue a) La hauteur hors tout des constructions (exception faite des ouvrages techniques publics) ne peut excéder H=9m. Cette hauteur sera calculée par une courbe enveloppe parallèle au TN.

b) Dans le cas de restauration, d’extension ou d’aménagement de construction existante dépassant la hauteur absolue définie ci-dessus, la hauteur est alors limitée à celle de la construction existante.

Intitulé du document : N : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

1. Dans le cas de restauration, d’extension et d’aménagement de constructions existantes à la date d’approbation du PLU, la nouvelle emprise au sol créée ne doit pas dépasser 20% de la surface plancher mesurée à la date d’approbation du PLU.

2. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

L’emprise au sol des constructions correspond a leur projection verticale au sol, exception faite des éléments de modénature ou architecturaux inférieurs ou égaux a 1 m de débord (oriels, balcons, débords de toiture...).

ÉQUIPEMENTS PUBLICS

Les équipements publics sont des établissements destinés à accueillir le public ou un service public dans un but d’intérêt général appartenant ou non à une personne publique.

Sont des équipements publics : - Les constructions affectées aux services publics européens, nationaux, régionaux, départementaux, ou municipaux, et ouvertes au public ; - Les constructions affectées aux ambassades, aux consulats, aux légations, aux institutions internationales et diplomatiques, et ouvertes au public ; - Les crèches et les garderies ; - Les écoles, les collèges, les lycées, les écoles supérieures, les universités, ainsi que les laboratoires rattachés à ces dernières ;

- Les constructions destinées à des activités culturelles et les salles spécialement aménagées pour la production de concerts, de spectacles, de ballets, et ouvertes au public ;

- Les lieux de culte ; - Les hôpitaux, les cliniques, les dispensaires, les résidences médicalisées ; - Les parcs d’expositions ; - Les établissements sportifs, publics ou associatifs, ouverts au public ; - Les établissements pénitentiaires ; - Les constructions nécessaires au fonctionnement des réseaux (voiries, énergies, fluides, télécommunications, assainissement) et des services urbains (transports collectifs, traitement des déchets).

EQUIPEMENTS COLLECTIFS Il s’agit de l’ensemble des installations, des réseaux et des constructions, qui permettent d’assurer à la population résidante et aux entreprises, les services collectifs dont elles ont besoin ; il s’agit notamment :

- des équipements d’infrastructures (réseaux et aménagements au sol et en soussol),

- des équipements de superstructures (bâtiments à usage collectif, d’intérêt général), dans les domaines hospitaliers, sanitaire, social, enseignement et services annexes, culturel, sportif, cultuel, défense et sécurité, ainsi que les services publics administratifs locaux, départementaux, régionaux et nationaux.

Un équipement collectif d’intérêt général peut avoir une gestion privée ou publique.

ESPACES LIBRES Les espaces libres ne comportent aucun ouvrage au-dessus du sol naturel ; ils comprennent des espaces minéraux, (tels les cours, les allées, les terrasses), des places de stationnement, des espaces verts (tels les pelouses, les jardins), des espaces plantés (tels les taillis, les alignements, les futaies).

ESPACES PAYSAGERS REMARQUABLES Un espace paysager remarquable est une protection particulière instituée au titre de l’article L.1231-7° du Code de l’Urbanisme. Il s’agit de sites « à protéger, à mettre en valeur, ou à requalifier, pour des motifs d’ordre culturel, historique, ou écologique ».

Les travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage et, notamment, les coupes et abattages d’arbres, doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable.

Les espaces paysagers remarquables, protégés au titre de l’article L.123-1-7° du Code de l’Urbanisme, sont figurés sur le document graphique par une trame spécifique.

INSTALLATIONS CLASSÉES

Les installations classées sont des équipements ou des installations qui, par leur nature, présentent, à un certain degré, un risque d’incommodité, d’insalubrité, ou un danger. Ces établissements figurent dans la nomenclature établie par un décret pris en Conseil d’Etat, en application de la Loi du 19 juillet 1976, relative à la protection de la nature.

La nomenclature classe ces installations en trois catégories :

- Les installations classées soumises au régime de l’autorisation préalable ; ce sont celles qui présentent le risque le plus important.

- Les installations classées soumises au régime de l’enregistrement ; il s’agit d’un régime intermédiaire d’autorisation simplifiée.

- Les installations classées soumises au régime de la déclaration préalable ; ce sont celles qui présentent le risque le plus faible.

LIMITES SÉPARATIVES

Un terrain est délimité par plusieurs types de limites :

- L’alignement est la limite entre le domaine public et ce terrain ;

- La limite séparative est la limite entre ce terrain et le ou les terrains voisins, appelée limite séparative latérale ;

- La limite séparative formant le fond du terrain est une limite séparative dénuée de tout contact avec le domaine public, appelée limite séparative arrière.

NIVEAU

Espace situé entre un plancher et le plancher qui lui est immédiatement supérieur, se compte sur une même verticale.

NU DE FAÇADE Partie extérieure du mur faisant abstraction des retraits.

OPERATION D’ENSEMBLE

Toute opération ayant pour objet ou pour effet de porter a plus de 1 le nombre de lots ou de constructions issus de ladite opération : division, lotissement, permis groupé, ZAC, association foncière urbaine…

RETRAIT

Le retrait est l’espace compris entre l’alignement et le plan vertical de la façade antérieure, lorsque ce plan est distinct de l’alignement et fixé par un reculement. Il est exprimé par une distance à respecter (qui varie en fonction des articles 6, 7, et 8 du présent règlement) entre les façades d’une construction et la limite de la parcelle supportant cette construction avec le domaine public (l’article 6), les limites séparatives de la parcelle (l’article 7), et une autre construction sur la même parcelle (l’article 8).

SAILLIE Partie de construction qui dépasse le plan de façade ou de toiture d’une construction.

SOL NATUREL Le sol naturel est le sol existant avant les fouilles et les remblais nécessaires à l’exécution des ouvrages.

SURFACE DE PLANCHER Sous réserve des dispositions de l'article L. 331-10, la surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. Un décret en Conseil d'Etat précise notamment les conditions dans lesquelles peuvent être déduites les surfaces des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques, ainsi que, dans les immeubles collectifs, une part forfaitaire des surfaces de plancher affectées à l'habitation.

TERRAIN Le terrain est une parcelle ou un groupe de parcelles contiguës appartenant à une même entité juridique (une personne physique, une indivision, une personne morale), et constituant une unité foncière.

VOIES NOUVELLES La voie nouvelle est une emprise publique ou privée qui permet de desservir plusieurs propriétés distinctes.

Intitulé du document : N : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

1. Pour les aménagements, ou installations susceptibles d'être admis dans la zone, l'adaptation au site et l'intégration au milieu et au terrain doivent être particulièrement soignés non seulement en ce qui concerne les volumes, mais aussi pour ce qui a trait aux couleurs et matériaux employés.

2. Principes architecturaux originaux : Il peut être admis en dérogation des solutions architecturales de bases énumérées ci-après, des solutions originales d’architecture solaire, bioclimatique, ou contemporaine justifiées par une analyse approfondie du site et du contexte du projet, sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation de perspectives monumentales.

3. Toitures

Les toitures terrasses inaccessibles, ainsi que celles couvrant la totalité d’un bâtiment, sont interdites.

4. Formes

a) Toiture : - Le pourcentage de la pente doit être compris entre 30 et 33%. - La ligne de pente doit être parallèle à la ligne de pente naturelle du terrain. - Les toitures terrasses sont tolérées.

b) Ouvertures : Elles doivent être à tendance verticale. c) Ouvrages en saillie : les bow-windows, les chiens assis, les conduits de fumée en applique sur les façades… sont interdits.

5. Matériaux

a) De façade : Ils doivent être en pierres apparentes, ou crépis jetés très fin ou talochés. b) De toiture : Les couvertures doivent être exécutées en tuiles canal, terre cuite rouges exclusivement sauf pour les toitures terrasses accessibles. c) De fermeture : Ils doivent être en bois plein à lames verticales.

6. Couleurs

Elles doivent respecter le nuancier déposé en mairie.

7. Energies renouvelables

Les systèmes solaires thermiques ou photovoltaïques sont autorisés, sous réserve qu’en cas de toiture pentée, ils suivent l’inclinaison de celle-ci, et sous la réserve complémentaire suivante : qu’ils soient des éléments de composition architecturale du bâtiment et non des dispositifs techniques rapportés. Dans les secteurs soumis à la servitude AC1, l’installation est conditionnée par l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

8. Climatiseurs / Paraboles

- Les climatiseurs extérieurs sont interdits sur la ou les façades(s) donnant sur la voie publique. En cas d’impossibilité technique ou architecturale les appareils de climatisation doivent être intégrés au volume bâti, et leur couleur (appareils, support ainsi que les câbles) devra être similaire à celle de la façade sur laquelle ils prennent appui. Les appareils de climatisation doivent répondre également aux normes de sécurité en matière de bruit

- L’installation de paraboles est autorisée dans la mesure où elles ne sont pas visibles depuis l’espace public. Leur couleur (parabole, support ainsi que les câbles) devra être similaire à celle de la façade sur laquelle ils prennent appui.

9. Clôtures Sous réserve des dispositions du Plan d’Exposition aux Risques Naturels approuvé le 16 juin 1993 valant PPR :

a) Les clôtures doivent être traitées simplement et dans l’esprit traditionnel : murets en pierres apparentes, ou talus plantés

b) Les murets enduits doivent répondre aux précédents paragraphes concernant les matériaux et les couleurs.

c) La hauteur des clôtures sur voie ne devra pas excéder 1,30 mètre. d) La hauteur des clôtures sur limites séparatives est limitée à 1,80 mètre. e) Si les clôtures sont établies sur mur-bahut, celui-ci ne peut excéder 0,80 mètre audessus du sol.

Intitulé du document : N : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

1. Dans le cadre d’une extension, les espaces libres liés à la construction (exclus ceux affectés à la circulation des véhicules et des piétons) et les aires de stationnement doivent être plantés à raison d'un arbre de haute tige par tranche de 200 m² de surface libre, sous réserve du service compétent en matière de défense contre l’incendie.

2. Les plantations devront prendre en compte le pouvoir allergène des végétaux, et éviter la plantation de cyprès.

ARTICLE 14 - N : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Les possibilités d'occupation du sol sont celles résultant des contraintes précisées aux articles précédents.

ARTICLE 15 – N : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Néant.

ARTICLE 16 – N : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Néant.

Intitulé du document : N : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

Néant

Intitulé du document : N : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

1. Accès

a) Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès (automobile) à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin.

b) Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui représenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

c) La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers, et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possibles de carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise.

d) Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

e) Si les accès doivent être munis d'un système de fermeture, celui-ci sera situé en retrait de l'alignement.

f) Si les constructions projetées, publiques ou privées, sont destinées à recevoir du public, elles doivent comporter des accès réservés aux piétons, indépendants des accès des véhicules. Ces accès pour piétons doivent être munis de dispositifs rendant ces constructions accessibles aux personnes handicapées physiques

2. Voirie

a) Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche des véhicules de lutte contre l'incendie et d'enlèvement des ordures ménagères.

b) Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

c) Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour.

Intitulé du document : N : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS ET LES DISPOSITIFS D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

1. Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle, toute occupation ou utilisation du sol doit être alimentée en eau potable, soit par branchement sur réseau collectif de distribution, soit par captage, forage ou puits particuliers. Tout projet de rénovation ou construction non alimenté en eau par le réseau public et nécessitant de l’eau destinée à la consommation humaine, doit faire l’objet d’une consultation de l’ARS sur les modalités d’alimentation en eau envisagées. »

a) Pour les constructions à usage unifamilial, la ressource privée devra être déclarée en respectant l’article L. 2224-9, notamment les articles R 2224-22 à R.2224-22-6 du code général des collectivités territoriales du Décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008. L‘eau issue de ce point de prélèvement devra être potable ou susceptible d’être rendue potable par un dispositif de traitement pérenne. Une analyse de l’eau prévue par la réglementation (article R 1321-1 du code de la santé publique) devra attester de la conformité de l’eau pour les paramètres recherchés.

b) Pour les bâtiments à usage privé accueillant du public, il conviendra d’obtenir l’autorisation préfectorale de distribuer de l’eau prise en application de l’article L.1321-7 du Code de la Santé Publique.

c) Pour les autres bâtiments publics, l’obtention d’une déclaration d’utilité publique au titre de l’article L 215-13 du code de l’environnement et de l’article L 1321 -2 du Code de la santé publique concernant :

-les travaux de dérivation des eaux,

-l’instauration des périmètres de protection,

Ainsi que l’autorisation Préfectorale de distribuer de l’eau au public prise en application du code de la Santé Publique et notamment de l’article L1321-7 seront nécessaires.

Tout prélèvement, puits, forage réalisé à des fins d’usage domestique de l’eau doit être déclaré en mairie (art. L. 2224-9 du CGCT) ».

2. Assainissement

a) Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant le rejet d’eaux usées.

b) Toutefois, en l’absence de réseau ou en cas d’impossibilité technique grave de s’y raccorder, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines vers des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à l'arrêté du 27 avril 2012 / article R.2224-17 du CGCT fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif. Ce dispositif devra faire l'objet d'une visite de conformité exercée par la commune (arrêté du 07/03/2012 07/09/2009 mission de contrôle). c) Pour toute construction autre qu'à usage d'habitation individuelle, y compris pour les piscines, une étude particulière doit être réalisée afin de justifier les bases de conception, d'implantation, de dimensionnement, les caractéristiques techniques, les conditions de réalisation et d'entretien de ces dispositifs et le choix du mode et du lieu de rejet. d) Les eaux usées ne doivent pas être rejetées dans le réseau d'eaux pluviales. e) Le déversement des eaux de vidange des piscines dans le réseau collectif d'assainissement urbain est strictement interdit. f) Les mêmes dispositions que ci-avant s'appliquent aux autres occupations ou utilisations du sol admises dans la zone.

3. Eaux pluviales

a) Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

b) En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés.

c) Le déversement des eaux pluviales dans le réseau collectif d'assainissement urbain est strictement interdit.

d) Les eaux de vidange des piscines doivent être collectées par le réseau ou les aménagements d’eaux pluviales.

4. Réseaux divers

a) Pour les constructions nouvelles, les réseaux de distribution doivent être établis en souterrain.

b) Des adaptations peuvent éventuellement être admises après avis des services compétents.

ARTICLE 5 - N : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES RELATIVES A LA REALISATION D'UN DISPOSITIF D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF OU A LA PRESERVATION DE L'URBANISATION TRADITIONNELLE OU DE L'INTERET PAYSAGER

Pour être constructible, tout terrain doit présenter une superficie minimale nécessaire au respect des règles d'hygiène prescrites par le règlement sanitaire départemental.

Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme s’applique à la totalité du territoire de la commune de Montbolo.

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal conformément aux dispositions de l’article L.123-1 du Code de l’Urbanisme :

1. Les articles L.110, L.121-1 à L.121-15 du Code de l’urbanisme. 2. Les articles L111-9, L.111-10, L.421-6, R.111-2, R.111-3, R.111-4, R.111-5, R.111-14,

R.111-15, R.111-21 du Code de l’urbanisme. 3. Les Directives Territoriales d’Aménagement, en application de l’article L.111-1-1 du Code de l’urbanisme. 4. La loi n°85-30 relative au développement et à la protection de la montagne (L.145-1 à L.14513, R.145-1 à R.145-15 du Code de l’urbanisme). 5. Les dispositions de l’article L.121-10 du Code de l’urbanisme concernant l’évaluation environnementale, 6. Les servitudes d’utilité publique représentées sur un document annexé au Plan Local d’Urbanisme. 7. D’autres indications figurent sur les documents graphiques conformément aux articles R.12311 et R.123-12 du Code de l’urbanisme, et sur les annexes conformément aux articles R.123-13 et R.123-14 du Code de l’urbanisme. 8. Les articles du Code de l’Urbanisme ou d’autres législations concernant (s’il y a lieu) :

- Les Schémas de Cohérence Territoriaux (SCOT) - Les Zones d’Aménagement Concerté (ZAC), - Les Droits de Préemption Urbain (DPU), - Les Zones d’Aménagement Différé (ZAD), - Les secteurs sauvegardés, - Les Périmètres de résorption de l’habitat insalubre (PRHI) - Les Périmètres de Restauration Immobilières (PRI), - Les Plans de Préventions des Risques Naturels Prévisibles (PPR), - Les Aires de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AMVAP),

- Les Plans de Déplacements Urbains (PDU) - Les Programmes Locaux de l’Habitat (PLH), - Les Plans d’Exposition au Bruit (PEB).

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles.

► Les zones urbaines « U »

Sont classés en zones urbaines les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

La zone urbaine est délimitée conformément à la légende et repérée par l'indice U au plan.

La zone urbaine est déclinée en plusieurs secteurs suivant des caractéristiques propres à leur densité ou à leur destination : - La zone d’habitat et de services dense repérée par l’indice UA du plan. - La zone d’habitat résidentiel repérée par l’indice UB au plan. Elle comprend le