Le règlement de Montbolo, texte intégral

1. Les constructions à destination industrielle, d’exploitation agricole ou forestière, d’entrepôts. 2. Les installations classées pour la protection de l’environnement, sauf celles indiquées à l’article 2. 3. Les garages collectifs de caravanes, le stationnement des caravanes, l’aménagement de terrains permanents ou saisonniers pour l’accueil des campeurs et des caravanes, y compris les terrains destinés uniquement à la réception des caravanes, l’implantation d’habitations légères de loisirs ou de résidence mobiles de loisirs. 4. L’ouverture et l’exploitation de carrières.

ARTICLE 2 - UA : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

1. La modernisation des installations classées pour la protection de l’environnement existantes, sous réserve que les nuisances émises en qualité et en quantité soient diminuées.

2. Les installations classées pour la protection de l’environnement sous réserve qu’elles correspondent à une activité indispensable au fonctionnement du quartier et lorsque leur implantation en dehors de cette zone serait contraire à l’objectif même de leur installation. Toutefois, ces installations ne doivent pas engendrer de nuisances, de bruits, de trépidations, d’odeurs, incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone.

3. Les constructions à destination artisanale et commerciale à condition que leur surface soit inférieure à 100m².

4. Les affouillements et exhaussements de sol, à condition qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux, et qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site.

5. Dans le secteur UAa :

Conformément à l’étude hydrogéologique des possibilités d’extension de l’urbanisation sur le captage de la source de la maison médicale « Al Sola », sont uniquement admis les travaux de restauration, rénovation ou d'extension mesurés des constructions à usage d'habitations correspondant à 20% de la surface plancher existante à la date d’approbation du PLU. Ces travaux devront également se conformer aux prescriptions développées aux pages 8, 9 et 10 de l’étude de C. SOLA située dans les annexe du PLU.

1. Les constructions doivent être édifiées à l’alignement des voies publiques ou privées à usage public, ainsi que des emprises publiques existantes, modifiées ou à créer.

2. En bordure de la voie communale n°8, côte amont, les constructions doivent être implantées en arrière de l’alignement, à une distance ne pouvant être inférieure à 5 mètres.

3. Toutefois, des conditions différentes d’édification peuvent être acceptées lorsqu’il existe sur les parcelles voisines des constructions différemment édifiées, ou lorsque la configuration topographique entrainerait d’importantes excavations pour implanter la construction.

4. Dans le cas de restauration, d’extension et d’aménagement de constructions existantes à la date d’approbation du PLU, des conditions différentes peuvent être acceptées.

5. Des conditions différentes peuvent être acceptées pour les équipements et ouvrages techniques publics ou d’intérêts collectifs.

6. Les piscines doivent s’implanter à une distance minimale par rapport aux limites du domaine public de 2 mètres.

ARTICLE 7 - UA : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

1. Limites aboutissant aux voies : a) Les constructions doivent être implantées en ordre continu, d’une limite latérale à l’autre, à partir de l’alignement ou de la limite qui s’y substitue. b) Toutefois, la création d’une interruption dans la continuité des façades en bordure des voies peut être autorisée dans les cas suivants : - Le terrain voisin n’est pas construit, - Il existe sur le terrain voisin une construction ne joignant pas la limite séparative, - Pour tenir compte de la topographie des lieux et contribuer à une meilleure insertion paysagère. La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus proche doit alors être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L > H/2 ).

2. Limites arrières de fond de parcelle : a) Les constructions doivent être édifiées à une distance des limites séparatives n’aboutissant pas aux voies, au moins égale à 3 mètres. b) Dans le cas de restauration, d’extension et d’aménagement de constructions existantes déjà implantées à une distance moindre à la date d’approbation du PLU, des conditions différentes peuvent être acceptées.

3. Les piscines sont admises, à condition d'être implantées à 1 mètre minimum des limites séparatives.

ARTICLE 8 - UA : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

1. Deux constructions non contiguës, implantées sur une même propriété doivent être à une distance l’une de l’autre au moins égale au tiers de la somme des hauteurs des deux constructions et jamais inférieure à 3 mètres ( L >H+H’/3).

2. Dans le cas de restauration, d’extension et d’aménagement de constructions existantes à la date d’approbation du PLU, des conditions différentes peuvent être acceptées.

1. Définition de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel (TN) existant avant travaux défini par un plan altimétrique détaillé, jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

2. Hauteur relative La hauteur de toute construction doit être telle que la différence de niveau entre tout point du bâtiment et tout point de l’alignement opposé n’excède pas la distance comptée horizontalement entre ces deux points ( H < L ).

3. Hauteur absolue a) La hauteur hors tout des constructions (exception faite des ouvrages techniques publics) ne pourra excéder H=8m. Cette hauteur sera calculée par une courbe enveloppe parallèle au TN.

b) Aucune construction ne peut dépasser ces hauteurs absolues, sauf en cas de restauration, d’extension ou d’aménagement d’une construction existante ayant une hauteur supérieure à celle fixée à l’alinéa a) ci-dessus. La hauteur est alors limitée à celle de la construction existante.

c) Toutefois, une adaptation mineure peut être admise dans certains cas de terrains en pente transversale très importante ou de relief très tourmenté.

Les possibilités d’occupation et d’utilisation des sols sont celles résultant des contraintes d’emprise, d’implantation et de hauteur précisées aux articles précédents.

ARTICLE 15 – UA : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES Néant.

ARTICLE 16 – UA : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Néant.

Dans le secteur UAa : les travaux d’extension sont limités à 20% de la surface plancher existante à la date d’approbation du PLU (Cf. étude hydrogéologique des possibilités d’extension de l’urbanisation sur le captage de la source de la maison médicale « Al Sola »).

1. Principes architecturaux originaux : Il peut être admis en dérogation des solutions architecturales de bases énumérées ci-après, des solutions originales d’architecture solaire, bioclimatique, ou contemporaine justifiées par une analyse approfondie du site et du contexte du projet, sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation de perspectives monumentales.

2. Toitures

Les toitures-terrasses inaccessibles, ainsi que celles couvrant la totalité d’un bâtiment, sont interdites.

3. Formes

a) Toiture : - Le pourcentage de la pente doit être compris entre 30 et 33 % - La ligne de pente doit être parallèle à la ligne de pente naturelle du terrain. - Les terrasses accessibles n’excédant pas 50% de la toiture sont tolérées.

b) Ouvertures : Elles doivent être à tendance verticale. c) Ouvrages en saillie : Les bow-windows, les chiens assis, les conduits de fumée en applique sur les façades … sont interdits.

4. Matériaux

a) De façade : Ils doivent être en pierres apparentes, ou crépis jetés très fin ou talochés. b) De toiture : Les couvertures doivent être exécutées en tuiles canal, terre cuite rouge exclusivement sauf pour les toitures terrasses accessibles. c) De fermeture : ils doivent être en bois plein à lames verticales.

5. Couleurs

Elles doivent respecter le nuancier déposé en mairie.

6. Energie renouvelable

Les systèmes solaires thermiques ou photovoltaïques sont autorisés, sous réserve qu’en cas de toiture pentée, ils suivent l’inclinaison de celle-ci, et sous la réserve complémentaire suivante : qu’ils soient des éléments de composition architecturale du bâtiment et non des dispositifs techniques rapportés. Dans les secteurs soumis à la servitude AC1, l’installation est conditionnée par l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

7. Climatiseurs / Paraboles

- Les climatiseurs extérieurs sont interdits sur la ou les façades(s) donnant sur la voie publique. En cas d’impossibilité technique ou architecturale les appareils de climatisation doivent être intégrés au volume bâti, et leur couleur (appareils, support ainsi que les câbles) devra être similaire à celle de la façade sur laquelle ils prennent appui. Les appareils de climatisation doivent répondre également aux normes de sécurité en matière de bruit - L’installation de paraboles est autorisée dans la mesure où elles ne sont pas visibles depuis l’espace public. Leur couleur (parabole, support ainsi que les câbles) devra être similaire à celle de la façade sur laquelle ils prennent appui.

8. Clôtures

a) Les clôtures doivent être traitées simplement et dans l’esprit traditionnel local : murets en pierres apparentes, ou talus plantés.

b) Les murets enduits doivent répondre aux précédents paragraphes concernant les matériaux et les couleurs.

c) La hauteur des clôtures sur voies ne doit pas excéder 1,30 mètre. d) La hauteur des clôtures sur limites séparatives est limitée à 1,80 mètre. e) Si les clôtures sont établies sur mur-bahut, celui-ci ne peut excéder 0,80 mètres audessus du sol.

1. Les surfaces non constructibles, ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige par tranche de 300 m² de surface libre.

2. Les plantations devront prendre en compte le pouvoir allergène des végétaux, et éviter la plantation de cyprès.

1. Dispositions générales

a) Le stationnement doit être réalisé sur le terrain faisant l’objet de la demande de construire ou d’aménager.

b) -Lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, il sera exigé la réalisation d'une aire de stationnement ou d'un garage par logement.

c) Les aires de stationnement doivent de manière générale prendre en compte les personnes à mobilité réduite. Un nombre suffisant de stationnements dédiés aux personnes handicapées doit être prévu au regard de la législation en vigueur.

2. Il doit être aménagé

a) Pour les constructions à usage d’habitation : une place de stationnement ou de garage par unité de logement.

b) Pour les hôtels et hôtels restaurant : une place de stationnement ou de garage par chambre d’hôtel.

c) Pour les restaurants : une place de stationnement ou de garage pour 10m² de surface de plancher de restaurant.

d) Pour les constructions à usage de bureau : une place de stationnement ou de garage pour 50m² de surface de plancher de bureau.

e) Pour les entreprises artisanales et commerciales : il doit être aménagé au moins une place de stationnement pour 25 m² de surface de plancher.

f) -En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à les aménager sur un autre terrain situé dans un rayon de 300 mètres.

g) -Le constructeur sera également tenu quitte de ses obligations lorsqu’il sera fait application des articles L.123-1-12 et L.332-7-1 du Code de l’Urbanisme.

1. Accès

a) Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès (automobile) à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin.

b) Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, etc. …

c) La réalisation d’aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de l’intensité de la circulation peut être imposée après avis des services compétents.

2. Voirie

a) Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions qui y sont édifiées.

b) Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale, afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour, et doivent présenter des caractéristiques correspondant à leur destination. Lorsque l’impasse est située en limite séparative, il doit être réservé la possibilité de prolonger ultérieurement la voie sans occasionner de destruction.

c) La sécurité des piétons doit être assurée par des aménagements adéquats.

1. Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d’eau potable, de caractéristiques suffisantes.

2. Assainissement a) Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement de caractéristiques suffisantes. b) Le déversement des eaux de vidange des piscines dans le réseau collectif d'assainissement urbain est strictement interdit.

3. Eaux pluviales a) Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. b) En l’absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. c) Le déversement des eaux pluviales dans le réseau collectif d'assainissement urbain est strictement interdit.

4. Réseaux divers a) Pour les constructions nouvelles, les réseaux de distribution doivent être établis en souterrain. b) Des adaptations peuvent éventuellement être admises, après avis motivé des services compétents, pour toute autre distribution.

ARTICLE 5 - UA : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES RELATIVES A LA REALISATION D'UN DISPOSITIF D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF OU A LA PRESERVATION DE L'URBANISATION TRADITIONNELLE OU DE L'INTERET PAYSAGER

Néant

1. Les constructions à destination industrielle, d’exploitation agricole ou forestière, d’entrepôts. 2. Les installations classées pour la protection de l’environnement, sauf celles indiquées à l’article 2. 3. Les garages collectifs de caravanes, le stationnement des caravanes en dehors des terrains aménagés, l’aménagement de terrains permanents ou saisonniers pour l’accueil des campeurs et des caravanes, y compris les terrains destinés uniquement à la réception des caravanes, l’implantation d’habitations légères de loisirs et de résidences mobiles de loisirs. 4. L’ouverture et l’exploitation de carrières.

ARTICLE 2 - UB : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

1. Dans les secteurs concernés par l’existence du risque inondation, les occupations et utilisations des sols admises doivent respecter le règlement et les prescriptions du Plan d’Exposition aux Risques Naturels valant Plan de Prévention des Risques du bassin supérieur du Tech approuvé le 16 juin 1993.

2. La modernisation des installations classées pour la protection de l’environnement existantes, sous réserve que les nuisances émises en qualité et en quantité soient diminuées.

3. Les installations classées pour la protection de l’environnement sous réserve qu’elles correspondent à une activité indispensable au fonctionnement du quartier et lorsque leur implantation en dehors de cette zone serait contraire à l’objectif même de leur installation. Toutefois, ces installations ne doivent pas engendrer de nuisances, de bruits, de trépidations, d’odeurs, incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone.

4. Les affouillements et exhaussements de sol, à condition qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux, et qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site.

5. Les constructions à destination artisanale et commerciale à condition que leur surface soit inférieure à 100m².

6. La réalisation des aménagements exclusivement liés à la véloroute Voie Verte en Pays Pyrénées Méditerranée entre Argelès et Arles sur Tech.

1. Les constructions doivent être édifiées en arrière de l’alignement des voies publiques existantes, modifiées ou à créer, à une distance ne pouvant être inférieure à 5 mètres.

2. Dans le secteur UBa : les constructions peuvent s’implanter soit: - à l’alignement des voies publiques existantes, à modifier ou à créer; - ou en arrière, à une distance ne pouvant être inférieure à 2 mètres de l’alignement des voies publiques existantes, à modifier ou à créer. 3. Toutefois, des conditions différentes d’édification peuvent être acceptées si elles ne compromettent pas la bonne tenue de la voie, notamment lorsqu’il existe sur les parcelles voisines des constructions différemment édifiées, ou lorsque la configuration topographique entrainerait d’importantes excavations pour implanter la construction. 4. Dans le cas de restauration, d’extension et d’aménagement de constructions existantes à la date d’approbation du PLU, des conditions différentes (inférieures) peuvent être acceptées. 5. Les piscines doivent s’implanter à une distance minimale par rapport aux limites du domaine public de 2 mètres.

ARTICLE 7 - UB : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

1. Dans la zone UB, à l’exception du secteur UBa :

a) La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres ( L > H/2 ).

b) Toutefois, des conditions différentes peuvent être acceptées : - dans le cas où la parcelle voisine reçoit déjà une construction différemment édifiée ; - dans le cadre de travaux de restauration, d’extension et d’aménagement sur des constructions existantes à la date d’approbation du PLU et implantées à des distances moindres.

2. Dans le secteur UBa :

a) Pour les parcelles de moins de 10 mètres de façade sur voie, les constructions doivent être implantées en ordre continu, sur les limites séparatives aboutissant aux voies.

b) Pour les parcelles présentant une façade sur voie comprise entre 10 et 18 mètres, les constructions doivent être implantées sur l’une au moins des limites séparatives aboutissant aux voies, et en continuité avec la construction réalisée ou à réaliser en application de l’alinéa a ci-avant (parcelle voisine construite en ordre continu).

c) La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite parcellaire ne supportant pas de construction, doit alors être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres ( L > H/2 ). d) Pour les parcelles de plus de 18 mètres de façade sur voies, ainsi que celles situées en bout d’impasse, la distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres ( L > H/2 ). e) Des adaptations aux dispositions qui précèdent peuvent être admises pour tenir compte des contraintes topographiques, et si elles contribuent à une bonne prise en compte des règles issues du plan de masse du lotissement existant et à une meilleure intégration dans le site. 3. Dans la zone UB y compris le secteur UBa, les piscines sont admises, à condition d'être implantées à 1 mètre minimum des limites séparatives.

ARTICLE 8 - UB : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

1. Deux constructions non contiguës, implantées sur une même propriété doivent être à une distance l’une de l’autre au moins égale à la moyenne des hauteurs des deux constructions et jamais inférieure à 4 mètres (L > (H+H’)/2).

2. Dans le cas de restauration, d’extension et d’aménagement de constructions existantes à la date d’approbation du PLU, des conditions différentes peuvent être acceptées.

1. Définition de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel existant (TN) avant travaux défini par un plan altimétrique détaillé, jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

2. Hauteur absolue a) Dans la zone UB, à l’exception du secteur UBa, la hauteur hors tout des constructions (exception faite des ouvrages techniques publics) ne pourra excéder H=8m. Cette hauteur sera calculée par une courbe enveloppe parallèle au TN. b) Dans le secteur UBa, la hauteur hors tout des constructions (exception faite des ouvrages techniques publics) ne pourra excéder H=8, ou H=7m si une partie du rez de chaussée est habitable. Cette hauteur sera calculée par une courbe enveloppe parallèle au TN.

c) Aucune construction ne peut dépasser ces hauteurs absolues, sauf en cas de restauration, d’extension ou d’aménagement d’une construction existante ayant une hauteur supérieure à celle fixée à l’alinéa a) ci-dessus. La hauteur est alors limitée à celle de la construction existante.

d) Toutefois, une adaptation mineure peut être admise dans certains cas de terrains en pente transversale très importante ou de relief très tourmenté.

Néant.

1. Principes architecturaux originaux :

Il peut être admis en dérogation des solutions architecturales de bases énumérées ci-après, des solutions originales d’architecture solaire, bioclimatique, ou contemporaine justifiées par une analyse approfondie du site et du contexte du projet, sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation de perspectives monumentales.

2. Toitures

Les toitures-terrasses inaccessibles, ainsi que celles couvrant la totalité d’un bâtiment, sont interdites.

3. Formes

a) Toiture : - Le pourcentage de la pente doit être compris entre 30 et 33 % - La ligne de pente doit être parallèle à la ligne de pente naturelle du terrain. - Les toitures terrasses accessibles sont tolérées.

b) Ouvertures : elles doivent être à tendance verticale. c) Ouvrages en saillie : les bow-windows, les chiens assis, les conduits de fumée en applique sur les façades … sont interdits.

4. Matériaux

a) De façade : ils doivent être en pierres apparentes, ou crépis jetés très fin ou talochés. b) De toiture : les couvertures doivent être exécutées en tuiles canal, terre cuite rouges exclusivement sauf pour les toitures terrasses accessibles. c) De fermeture : ils doivent être en bois plein à lames verticales.

5. Couleurs

Elles doivent respecter le nuancier déposé en mairie.

6. Energie renouvelable

Les systèmes solaires thermiques ou photovoltaïques sont autorisés, sous réserve qu’en cas de toiture pentée, ils suivent l’inclinaison de celle-ci, et sous la réserve complémentaire suivante : qu’ils soient des éléments de composition architecturale du bâtiment et non des dispositifs techniques rapportés. Dans les secteurs soumis à la servitude AC1, l’installation est conditionnée par l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

7. Climatiseurs / Paraboles

- Les climatiseurs extérieurs sont interdits sur la ou les façades(s) donnant sur la voie publique. En cas d’impossibilité technique ou architecturale les appareils de climatisation doivent être intégrés au volume bâti, et leur couleur (appareils, support ainsi que les câbles) devra être similaire à celle de la façade sur laquelle ils prennent appui. Les appareils de climatisation doivent répondre également aux normes de sécurité en matière de bruit

- L’installation de paraboles est autorisée dans la mesure où elles ne sont pas visibles depuis l’espace public. Leur couleur (parabole, support ainsi que les câbles) devra être similaire à celle de la façade sur laquelle ils prennent appui.

8. Clôtures

a) Il est rappelé que les dispositions du Plan d’Exposition aux Risques Naturels approuvé le 16 juin 1993 et valant PPR sont applicables sur une partie de la zone UB.

b) Les clôtures doivent être traitées simplement et dans l’esprit traditionnel local : murets en pierres apparentes, ou talus plantés.

c) Les murets enduits doivent répondre aux précédents paragraphes concernant les matériaux et les couleurs.

d) La hauteur des clôtures sur voies ne devra pas excéder 1,30 mètre. e) La hauteur des clôtures sur limites séparatives est limitée à 1,80 mètre. f) Si les clôtures sont établies sur mur-bahut, celui-ci ne peut excéder 0,80 mètres audessus du sol.

1. Dans le cadre d’une extension, les espaces libres liés à la construction (exclus ceux affectés à la circulation des véhicules et des piétons) et les aires de stationnement doivent être plantés à raison d'un arbre de haute tige par tranche de 300 m² de surface libre.

2. Les plantations devront prendre en compte le pouvoir allergène des végétaux, et éviter la plantation de cyprès.

ARTICLE UB 14 :COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

1. Le C.O.S. applicable à la zone UB est fixé à 0,40. 2. Dans le secteur UBa, il n’est pas fixé de C.O.S. Les possibilités d’occupation du sol sont alors celles qui résultent de l’application des articles 3 à 13 précédents. 3. Il n’est pas fixé de C.O.S. pour les constructions et équipements nécessaires au fonctionnement des services publics.

ARTICLE 15 – UB : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Néant.

ARTICLE 16 – UB : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Néant.

1. Dispositions générales

a) Le stationnement doit être réalisé sur le terrain faisant l’objet de la demande de construire ou d’aménager.

b) Lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, il sera exigé la réalisation d'une aire de stationnement ou d'un garage par logement.

c) Les aires de stationnement doivent de manière générale prendre en compte les personnes à mobilité réduite. Un nombre suffisant de stationnements dédiés aux personnes handicapées doit être prévu au regard de la législation en vigueur.

2. Il doit être aménagé

a) Pour les constructions à usage d’habitation : une place de stationnement ou de garage par unité de logement.

b) Pour les hôtels et hôtels restaurant : une place de stationnement ou de garage par chambre d’hôtel.

c) Pour les restaurants : une place de stationnement ou de garage pour 10 m² de surface de salle de restaurant.

d) Pour les constructions à usage de bureau : une place de stationnement ou de garage pour 50 m² de surface de plancher de bureau.

e) Pour les entreprises artisanales et commerciales : il doit être aménagé au moins une place de stationnement pour 25 m² de surface de plancher.

f) En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à les aménager sur un autre terrain situé dans un rayon de 300 mètres.

g) Le constructeur sera également tenu quitte de ses obligations lorsqu’il sera fait application des articles L.123-1-12 et L.332-7-1 du Code de l’Urbanisme.

1. Accès

a) Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès (automobile) à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin.

b) Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, etc. …

c) La réalisation d’aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de l’intensité de la circulation peut être imposée après avis des services compétents.

2. Voirie

a) Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions qui y sont édifiées.

b) Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale, afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour, et doivent présenter des caractéristiques correspondant à leur destination. Lorsque l’impasse est située en limite séparative, il doit être réservé la possibilité de prolonger ultérieurement la voie sans occasionner de destruction.

c) La sécurité des piétons doit être assurée par des aménagements adéquats.

1. Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d’eau potable, de caractéristiques suffisantes.

2. Assainissement

a) Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement de caractéristiques suffisantes.

b) Le déversement des eaux de vidange des piscines dans le réseau collectif d'assainissement urbain est strictement interdit.

3. Eaux pluviales

a) Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

b) En l’absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

c) Le déversement des eaux pluviales dans le réseau collectif d'assainissement urbain est strictement interdit.

4. Réseaux divers

a) Pour les constructions nouvelles, les réseaux de distribution doivent être établis en souterrain.

b) Des adaptations peuvent éventuellement être admises, après avis motivé des services compétents, pour toute autre distribution.

ARTICLE 5 - UB : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES RELATIVES A LA REALISATION D'UN DISPOSITIF D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF OU A LA PRESERVATION DE L'URBANISATION TRADITIONNELLE OU DE L'INTERET PAYSAGER

Néant.

1. Les constructions à usage industriel, d’exploitation, agricole ou forestière, artisanale, d’entrepôts.

2. Tous types de constructions dans le secteur UCb. 3. Les installations classées pour la protection de l'environnement à usage de carrières. 4. Les garages collectifs de caravanes, le stationnement des caravanes en dehors des terrains aménagés, l’aménagement de terrains permanents ou saisonniers pour l’accueil des campeurs et des caravanes, y compris les terrains destinés uniquement à la réception des caravanes, l’implantation d’habitations légères de loisirs et de résidences mobiles de loisirs. 5. Les dépôts de véhicules neufs ou d'occasion. 6. L'implantation d'habitations légères de loisirs et de résidences mobiles de loisirs.

ARTICLE 2 - UC : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

1. La modernisation des installations classées pour la protection de l'environnement existantes, sous réserve que les nuisances émises en qualité et en quantité soient diminuées.

2. Les installations classées pour la protection de l'environnement (quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises), à condition qu'elles correspondent à une activité indispensable au fonctionnement du quartier, et sous réserve qu'elles n'entraînent pour le voisinage aucune incommodité, et en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens.

3. Les aires de jeux ou de sports, sous réserve qu'elles n'apportent aucun danger ou inconvénient pour la commodité du voisinage.

4. Les affouillements et exhaussements de sol, à condition qu'ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l'écoulement des eaux et qu'ils ne portent pas atteinte au caractère du site.

1. Les constructions doivent être implantées : a) Soit à l’alignement des voies et emprises publiques. b) Soit à une distance de l'alignement ne pouvant être inférieure à 5 mètres.

2. Toutefois, les règles de calcul ci-avant peuvent être réduites pour les constructions ou installations liées aux réseaux d'intérêt public et aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières.

3. Les piscines doivent s’implanter à une distance minimale par rapport aux limites du domaine public de 2 mètres.

ARTICLE 7 - UC : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

1. S’il n’est pas implanté sur la limite séparative latérale, la distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est la plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (L > H/2).

2. Les piscines sont admises, à condition d'être implantées à 1 mètre minimum des limites séparatives.

ARTICLE 8 - UC : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Deux constructions non contiguës, implantées sur une même propriété, doivent être à une distance l'une de l'autre au moins égale à la moyenne des hauteurs des deux constructions et jamais inférieure à 4 mètres (L > H + H' / 2).

1. Définition de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel (TN) avant travaux et défini par un plan altimétrique détaillé jusqu'au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

2. Hauteur absolue a) La hauteur hors tout des constructions (exception faite des ouvrages techniques publics) ne pourra excéder H=9m. Cette hauteur sera calculée par une courbe enveloppe parallèle au TN.

b) Aucune construction ne peut dépasser cette hauteur absolue, sauf en cas de restauration ou d’aménagement d’une construction existante ayant une hauteur supérieure à celle fixée à l’alinéa a ci-dessus. La hauteur est alors limitée à celle de la construction existante.

c) Toutefois, une adaptation mineure peut être admise dans certains cas de terrains en pente transversale très importante ou de relief très tourmenté.

Néant.

1. Principes architecturaux originaux :

Il peut être admis en dérogation des solutions architecturales de bases énumérées ci-après, des solutions originales d’architecture solaire, bioclimatique, ou contemporaine justifiées par une analyse approfondie du site et du contexte du projet, sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation de perspectives monumentales.

2. Formes

a) Toiture : - le pourcentage de la pente doit être compris entre 30 à 33 %. - les toitures terrasses accessibles sont tolérées.

b) Ouvertures : Elles doivent être à tendance verticale. c) Ouvrages en saillie : les bow-windows, les chiens assis, les conduits de fumée en applique sur les façades.... sont interdits.

3. Matériaux

a) De façade : Ils doivent être en pierres apparentes, ou crépis jetés très fin ou talochés. b) De toiture : Les couvertures doivent être exécutées en tuiles canal, terre cuite rouges exclusivement sauf pour les toitures terrasses accessibles. c) De fermeture : Ils doivent être en bois plein à lames verticales.

4. Couleurs

Elles doivent respecter le nuancier déposé en Mairie.

5. Energie renouvelable

Les systèmes solaires thermiques ou photovoltaïques sont autorisés, sous réserve qu’en cas de toiture pentée, ils suivent l’inclinaison de celle-ci, et sous la réserve complémentaire suivante : qu’ils soient des éléments de composition architecturale du bâtiment et non des dispositifs techniques rapportés. Dans les secteurs soumis à la servitude AC1, l’installation est conditionnée par l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

6. Climatiseurs / Paraboles

- Les climatiseurs extérieurs sont interdits sur la ou les façades(s) donnant sur la voie publique. En cas d’impossibilité technique ou architecturale les appareils de climatisation doivent être intégrés au volume bâti, et leur couleur (appareils, support ainsi que les câbles) devra être similaire à celle de la façade sur laquelle ils prennent appui. Les appareils de climatisation doivent répondre également aux normes de sécurité en matière de bruit - L’installation de paraboles est autorisée dans la mesure où elles ne sont pas visibles depuis l’espace public. Leur couleur (parabole, support ainsi que les câbles) devra être similaire à celle de la façade sur laquelle ils prennent appui.

7. Clôtures

a) Les clôtures doivent être traitées simplement et dans l'esprit traditionnel local : murets en pierres apparentes ou talus plantés.

b) Les murets enduits doivent répondre aux précédents paragraphes concernant les matériaux et les couleurs.

c) La hauteur des clôtures sur voies ne devra pas excéder 1,30 mètre. d) La hauteur des clôtures sur limites séparatives est limitée à 1,80 mètre. e) Si les clôtures sont établies sur mur-bahut, celui-ci ne peut excéder 0,80 mètres audessus du sol. f) Ces dispositions ne s’appliquent pas aux murs de soutènement. g) Les murs de soutènement, les clôtures sur emprise publiques, voies intérieures et espaces collectifs doivent être en pierres apparentes hourdées dans l’esprit traditionnel local.

8. Conduits de ventilation

Les conduits de ventilation sont admis, à condition que leurs mécanismes soient dissimulés à l'intérieur des conduits, et que les éventuels chapeaux soient en tôle peinte de couleur rouille, s'ils ne sont pas maçonnés.

9. Enseignes et pré-enseignes

Elles sont soumises à une règlementation spécifique (décret du 24 février 1982), et doivent par leurs formes, leurs coloris et leurs caractères, ne pas porter atteinte à la qualité du milieu urbain environnant.

1. Les espaces libres (exclus ceux affectés à la circulation des véhicules et des piétons) et les aires de stationnement doivent être plantés à raison d'un arbre de haute tige par tranche de 300 m² de surface libre.

2. Les plantations devront prendre en compte le pouvoir allergène des végétaux, et éviter la plantation de cyprès.

ARTICLE 14 - UC : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

1. Le COS applicable à la zone est fixé à 0,40. 2. Il n'est pas fixé de COS pour les constructions et équipements nécessaires au fonctionnement des services publics.

ARTICLE 15 – UC : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Néant.

ARTICLE 16 – UC : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Néant.

1. Dispositions générales - Le stationnement doit être réalisé sur le terrain faisant l’objet de la demande de construire ou d’aménager. - Lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, il sera exigé la réalisation d'une aire de stationnement ou d'un garage par logement. - Les aires de stationnement doivent de manière générale prendre en compte les personnes à mobilité réduite. Un nombre suffisant de stationnements dédiés aux personnes handicapées doit être prévu au regard de la législation en vigueur.

2. Il doit être aménagé Pour les constructions à usage d'habitation : deux place de stationnement ou de garage par unité de logement.

1. Accès

a) Pour être constructible un terrain doit comporter un accès (automobile) à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin.

b) La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers, et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possibles de carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise.

c) Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

d) Si les accès doivent être munis d'un système de fermeture, celui-ci sera situé en retrait de l'alignement.

e) Si les constructions projetées, publiques ou privées, sont destinées à recevoir du public, elles doivent comporter des accès réservés aux piétons, indépendants des accès des véhicules. Ces accès pour piétons doivent être munis de dispositifs rendant ces constructions accessibles aux personnes handicapées physiques.

2. Voirie

a) Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche des véhicules de lutte contre l'incendie et d'enlèvement des ordures ménagères.

b) Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

c) Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour.

1. Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau collectif d'eau potable de caractéristiques suffisantes.

2. Assainissement

a) Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement de caractéristiques suffisantes.

b) Le déversement des eaux de vidange des piscines dans le réseau collectif d'assainissement urbain est strictement interdit.

c) Les eaux usées ne doivent pas être rejetées dans le réseau d'eaux pluviales.

3. Eaux pluviales

a) Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

b) En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

c) Le déversement des eaux pluviales dans le réseau collectif d'assainissement urbain est strictement interdit.

4. Réseaux divers a) Pour les constructions nouvelles, les réseaux de distribution doivent être établis en souterrain. b) Des adaptations peuvent éventuellement être admises après avis des services compétents.

ARTICLE 5 - UC : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES RELATIVES A LA REALISATION D'UN DISPOSITIF D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF OU A LA PRESERVATION DE L'URBANISATION TRADITIONNELLE OU DE L'INTERET PAYSAGER

Néant

Toutes les constructions sauf celles mentionnées à l’article 2 suivant.

ARTICLE 2 - UD : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

1. Les nouvelles constructions ainsi que les travaux de rénovation, réhabilitation, extension et aménagement liés aux occupations du sol existantes à la date d’approbation du PLU sont admis.

2. La modernisation des installations classées pour la protection de l'environnement existantes, sous réserve que les nuisances émises en qualité et en quantité soient diminuées.

3. Les installations classées pour la protection de l'environnement (quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises), à condition qu'elles correspondent à une activité indispensable au fonctionnement du quartier, et sous réserve qu'elles n'entraînent pour le voisinage aucune incommodité, et en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens.

4. Les affouillements et exhaussements de sol, à condition qu'ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l'écoulement des eaux et qu'ils ne portent pas atteinte au caractère du site.

1. Les constructions doivent être implantées : a) Soit à une distance de l'alignement ou à toute limite s'y substituant ne pouvant être inférieure à 5 mètres. b) Soit à l’alignement des voies et emprises publiques.

2. Toutefois, les règles de calcul ci-avant peuvent être réduites pour les constructions ou installations liées aux réseaux d'intérêt public et aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières.

3. Dans le cas de restauration, d’extension et d’aménagement de constructions existantes à la date d’approbation du PLU, des conditions différentes peuvent être acceptées.

4. Les piscines doivent s’implanter à une distance minimale par rapport aux limites du domaine public de 2 mètres.

ARTICLE 7 - UD : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

1. S’il n’est pas implanté sur la limite séparative latérale, la distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est la plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (L > H/2)

2. Dans le cas de restauration, d’extension et d’aménagement de constructions existantes déjà implantées à une distance moindre à la date d’approbation du PLU, des conditions différentes peuvent être acceptées.

3. Les piscines sont admises, à condition d'être implantées à 1 mètre minimum des limites séparatives.

ARTICLE 8 - UD : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

1. Deux constructions non contiguës, implantées sur une même propriété, doivent être à une distance l'une de l'autre au moins égale à la moyenne des hauteurs des deux constructions et jamais inférieure à 4 mètres (L > H + H' / 2).

2. Dans le cas de restauration, d’extension et d’aménagement de constructions existantes à la date d’approbation du PLU, des conditions différentes peuvent être acceptées.

1. Définition de la hauteur

La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel avant travaux et défini par un plan altimétrique détaillé jusqu'au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

2. Hauteur relative

La hauteur de toute construction doit être telle que la différence de niveau entre tout point du bâtiment et tout point de l’alignement opposé n’excède pas la distance comptée horizontalement entre ces deux points (H<L).

3. Hauteur absolue

a) La hauteur hors tout des constructions (exception faite des ouvrages techniques publics) ne pourra excéder H=9m. Cette hauteur sera calculée par une courbe enveloppe parallèle au TN.

b) Dans le cas de restauration, d’extension ou d’aménagement de construction existante dépassant la hauteur absolue définie ci-dessus, la hauteur est alors limitée à celle de la construction existante.

c) Toutefois, une adaptation mineure peut être admise dans certains cas de terrains en pente transversale très importante ou de relief très tourmenté.

1. Principes architecturaux originaux :

Il peut être admis en dérogation des solutions architecturales de bases énumérées ci-après, des solutions originales d’architecture solaire, bioclimatique, ou contemporaine justifiées par une analyse approfondie du site et du contexte du projet, sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation de perspectives monumentales.

2. Toitures

Les toitures terrasses inaccessibles, ainsi que celles couvrant la totalité d’un bâtiment, sont interdites.

3. Formes

a) Toiture :

- le pourcentage de la pente doit être compris entre 30 à 33 %.

- les toitures terrasses accessibles sont tolérées.

b) Ouvertures : Elles doivent être à tendance verticale.

c) Ouvrages en saillie : les bow-windows, les chiens assis, les conduits de fumée en applique sur les façades.... sont interdits.

4. Matériaux

a) De façade : Ils doivent être en pierres apparentes, ou crépis jetés très fin ou talochés. b) De toiture : Les couvertures doivent être exécutées en tuiles canal, terre cuite rouges exclusivement sauf pour les toitures terrasses accessibles. c) De fermeture : Ils doivent être en bois plein à lames verticales.

5. Couleurs

Elles doivent respecter le nuancier déposé en Mairie.

6. Energie renouvelable

Les systèmes solaires thermiques ou photovoltaïques sont autorisés, sous réserve qu’en cas de toiture pentée, ils suivent l’inclinaison de celle-ci, et sous la réserve complémentaire suivante : qu’ils soient des éléments de composition architecturale du bâtiment et non des dispositifs techniques rapportés. Dans les secteurs soumis à la servitude AC1, l’installation est conditionnée par l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France

7. Climatiseurs / Paraboles

- Les climatiseurs extérieurs sont interdits sur la ou les façades(s) donnant sur la voie publique. En cas d’impossibilité technique ou architecturale les appareils de climatisation doivent être intégrés au volume bâti, et leur couleur (appareils, support ainsi que les câbles) devra être similaire à celle de la façade sur laquelle ils prennent appui. Les appareils de climatisation doivent répondre également aux normes de sécurité en matière de bruit - L’installation de paraboles est autorisée dans la mesure où elles ne sont pas visibles depuis l’espace public. Leur couleur (parabole, support ainsi que les câbles) devra être similaire à celle de la façade sur laquelle ils prennent appui.

8. Clôtures

a) Les clôtures doivent être traitées simplement et dans l'esprit traditionnel local : murets en pierres apparentes ou talus plantés.

b) Les murets enduits doivent répondre aux précédents paragraphes concernant les matériaux et les couleurs.

c) La hauteur des clôtures sur voies ne devra pas excéder 1,30 mètre. d) La hauteur des clôtures sur limites séparatives est limitée à 1,80 mètre. e) Si les clôtures sont établies sur mur-bahut, celui-ci ne peut excéder 0,80 mètres audessus du sol. f) Ces dispositions ne s’appliquent pas aux murs de soutènement. g) Les murs de soutènement, les clôtures sur emprise publiques, voies intérieures et espaces collectifs doivent être en pierres apparentes hourdées dans l’esprit traditionnel local.

9. Conduits de ventilation

Les conduits de ventilation sont admis, à condition que leurs mécanismes soient dissimulés à l'intérieur des conduits, et que les éventuels chapeaux soient en tôle peinte de couleur rouille, s'ils ne sont pas maçonnés.

10. Enseignes et pré-enseignes

Elles sont soumises à une règlementation spécifique, et doivent par leurs formes, leurs coloris et leurs caractères, ne pas porter atteinte à la qualité du milieu urbain environnant.

1. Les surfaces non constructibles, ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées. 2. Les plantations devront prendre en compte le pouvoir allergène des végétaux, et éviter la plantation de cyprès.

ARTICLE 14 - UD : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

1. Le COS applicable à la zone est fixé à 0,30. 2. Il n'est pas fixé de COS pour les constructions et équipements nécessaires au fonctionnement des services publics.

ARTICLE 15 – UD : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Néant.

ARTICLE 16 – UD : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Néant.

TITRE III – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

Document approuvé mars 2014

1. Dispositions générales a) Le stationnement doit être réalisé sur le terrain faisant l’objet de la demande de construire ou d’aménager. b) Les aires de stationnement doivent de manière générale prendre en compte les personnes à mobilité réduite. Un nombre suffisant de stationnements dédiés aux personnes handicapées doit être prévu au regard de la législation en vigueur.

2. Il doit être aménagé a) Pour les constructions à usage médical ou paramédical 6 places de stationnement pour 10 lits d’hôpital, clinique. b) Pour les constructions à usage de bureaux : une place de stationnement ou de garage pour 50 m2 de surface de plancher. c) Pour les bâtiments regroupant les deux fonctions précédentes les règles se cumulent. d) Pour les constructions à usage d'habitation : deux place de stationnement ou de garage par unité de logement.

1. Accès

a) Pour être constructible un terrain doit comporter un accès (automobile) à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin.

b) La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers, et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possibles de carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise.

c) Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

d) Si les accès doivent être munis d'un système de fermeture, celui-ci sera situé en retrait de l'alignement.

e) Si les constructions projetées, publiques ou privées, sont destinées à recevoir du public, elles doivent comporter des accès réservés aux piétons, indépendants des accès des véhicules. Ces accès pour piétons doivent être munis de dispositifs rendant ces constructions accessibles aux personnes handicapées physiques.

2. Voirie

a) Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche des véhicules de lutte contre l'incendie et d'enlèvement des ordures ménagères.

b) Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

c) Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour.

1. Alimentation en eau potable

Toute occupation du sol ou installation admise et requérant une alimentation en eau potable devra être raccordée au réseau public d’eau potable, dans le respect de la réglementation en vigueur, ou, à défaut, elle devra être alimentée par un puits, forage ou captage. Dans l’hypothèse d’une ressource par forage ou par puits, le pétitionnaire doit déclarer l’ouvrage auprès de la mairie et des services de l'Agence Régionale de la Santé afin d'effectuer une analyse de qualité d'eau, conformément au décret 2008-652 du 2 juillet 2008.

2. Assainissement

a) Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement de caractéristiques suffisantes.

b) En l’absence de possibilité réelle de raccordement au réseau public d’assainissement, toutes les eaux et matières usées doivent être dirigées sur des dispositifs de traitement exécutés conformément aux prescriptions des textes en vigueur et celles du SPANC66.

c) Le déversement des eaux de vidange des piscines dans le réseau collectif d'assainissement urbain est strictement interdit.

3. Eaux pluviales

a) Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

b) En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

c) Le déversement des eaux pluviales dans le réseau collectif d'assainissement urbain est strictement interdit.

4. Réseaux divers

a) Pour les constructions nouvelles, les réseaux de distribution doivent être établis en souterrain.

b) Des adaptations peuvent éventuellement être admises après avis des services compétents.

ARTICLE 5 - UD : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES RELATIVES A LA REALISATION D'UN DISPOSITIF D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF OU A LA PRESERVATION DE L'URBANISATION TRADITIONNELLE OU DE L'INTERET PAYSAGER

Néant.

1. Dans les secteurs concernés par l’existence du risque inondation, les occupations et utilisations des sols admises doivent respecter le règlement et les prescriptions du Plan d’Exposition aux Risques Naturels valant Plan de Prévention des Risques du bassin supérieur du Tech approuvé le 16 juin 1993.

1. Les constructions à usage d’habitation, sous les conditions cumulatives suivantes :

a. Quelles soient compatibles de part leur localisation ainsi que leur architecture avec les orientations d’aménagement et de programmation.

b. Que la hauteur du rez-de-chaussée bâti ne se situe à plus de 0,3 m au dessus du sol naturel.

c. Secteurs 1AUa, 1Aub, 1AUC :

- Le secteur 1AUb bassin de rétention: la profondeur maximale des affouillements sera limitée au strict nécessaire, sans dépasser les 2 m de profondeur sous le niveau du terrain naturel actuel.

- L’ensemble de la zone, terrains privés et publics sont soumis à une obligation de débroussaillement nécessaire à la sécurité publique et à la diminution du risque de propagation des incendies,

- Les stockages d’hydrocarbures pour le chauffage individuel (fioul-gaz) ne devront pas dépasser une capacité d’une tonne et seront de type aérien.

- conformément à l’étude hydrogéologique des possibilités d’extension de l’urbanisation sur le captage de la source de la maison médicale « Al Sola », Les principes d’aménagements prévus dans le cadre de l’opération d’aménagement d’ensemble ainsi que tous les travaux devront se conformer aux occupations du sol et prescriptions précisées aux pages 8, 9 et 10 de l’étude située en annexe du présent dossier.

2. Pour les programmes de logements des opérations d’aménagement d’ensemble, il est exigé la réalisation d’un minimum de 10% de logements locatifs sociaux.

3. La modernisation des installations classées pour la protection de l'environnement existantes, sous réserve que les nuisances émises en qualité et en quantité soient diminuées.

4. Les installations classées pour la protection de l'environnement (quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises), à condition qu'elles correspondent à une activité indispensable au fonctionnement du quartier, et sous réserve qu'elles n'entraînent pour le voisinage aucune incommodité, et en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens.

5. Les aires de jeux ou de sports, sous réserve qu'elles n'apportent aucun danger ou inconvénient pour la commodité du voisinage.

6. Les exhaussements et affouillements de sol à condition qu'ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l'écoulement des eaux et qu'ils ne portent pas atteinte au caractère du site et qu’ils soient indispensables à la construction. Un projet qui altèrerait trop le relief initial peut se voir refusé.

7. L’ensemble de la zone, terrains privés et publics sont soumis à une obligation de débroussaillement nécessaire à la sécurité publique et à la diminution du risque de propagation des incendies.

1. Pour les constructions situées en aval de la voie de desserte : si elles ne sont pas implantées à l’alignement des voies publiques ou privées à usage public, ainsi que des emprises publiques existantes, modifiées ou à créer, les constructions doivent être implantées à une distance de l'alignement ou à toute limite s'y substituant (marge de recul, emplacement réservé) et figurant aux documents graphiques de zonage ne pouvant être inférieure à 2 mètres.

2. Pour les constructions situées en amont de la voie de desserte : elles doivent être implantées à une distance de l'alignement ou à toute limite s'y substituant (marge de recul, emplacement réservé) et figurant aux documents graphiques de zonage ne pouvant être inférieure à 5 mètres.

3. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux terrasses, rampes d’accès, et dispositifs d’accès aux bâtiments d’une hauteur inférieure à 0,3 m par rapport au terrain naturel.

4. Ces dispositions s’appliquent aux corps principal de la construction, les saillies de toiture, balcons, motifs de façade, oriels, dispositifs d’isolations externes n’étant pas pris en compte dans la limite de 0.80 m de profondeur.

5. Une implantation permettant la meilleure intégration dans le relief existant, ainsi qu’une orientation économe en énergie sera choisie.

6. Des conditions différentes peuvent être admises pour les constructions ou installations techniques liées aux réseaux d'intérêt public et aux services publics.

7. Les piscines doivent s’implanter à une distance minimale par rapport aux limites du domaine public de 2 mètres.

ARTICLE 7 - 1AU : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

1. S’il n’est pas implanté sur la ou les limite(s) séparative(s) latérale(s), la distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est la plus proche doit être au moins égale à 3 mètres.

2. Des conditions différentes peuvent être admises pour les constructions ou installations techniques liées aux réseaux d'intérêt public et aux services publics.

3. Les piscines doivent s’implanter à une distance minimale par rapport aux limites séparatives de 1 mètre.

ARTICLE 8 - 1AU : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Deux constructions non contiguës, implantées sur une même propriété, doivent être à une distance l'une de l'autre au moins égale à 4 mètres.

1. Définition de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel avant travaux et défini par un plan altimétrique détaillé jusqu'au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

2. Hauteur absolue

a) La hauteur hors tout des constructions (exception faite des ouvrages techniques publics) ne pourra excéder H=7,5m. Cette hauteur sera calculée par une courbe enveloppe parallèle au TN.

b) Toutefois, une adaptation mineure peut être admise dans certains cas de terrains en pente transversale très importante ou de relief très tourmenté.

1. La totalité de la zone est soumise à la servitude AC1, l’installation est conditionnée par l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

2. Principes architecturaux originaux : Il peut être admis en dérogation des solutions architecturales de bases énumérées ci-après, des solutions originales d’architecture solaire, bioclimatique, ou contemporaine justifiées par une analyse approfondie du site et du contexte du projet, sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation de perspectives monumentales.

3. Les constructions devront épouser au plus près le relief existant, et s’inscrira dans les principes figurés dans les orientations d’aménagement.

4. Toitures

Les toitures-terrasses inaccessibles, ainsi que celles couvrant la totalité d’un bâtiment, sont interdites.

5. Formes

a) Toiture - Le pourcentage de la pente doit être compris entre 30 à 33 % - Les terrasses accessibles sont tolérées.

b) Ouvertures : Elles doivent être à tendance verticale. c) Ouvrages en saillie : les bow-windows, les chiens assis, les conduits de fumée en applique sur les façades.... sont interdits.

6. Matériaux

a) De façade : Ils doivent être en pierres apparentes, ou crépis jetés très fin ou talochés. Toutes les façades d'une même construction, notamment les murs séparatifs et les murs aveugles, doivent être traités avec le même soin. Sont interdits :

- les imitations de matériaux telles que : fausses pierres, faux moellons, fausses briques... - l'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts tels que : briques creuses, carreaux de plâtre, agglomérés de ciment non teintés. - Les couleurs des façades seront choisies dans le nuancier déposé en Mairie. Le blanc est interdit ainsi que les couleurs criardes.

- sont autorisées les enduits et partiellement les briques de parement, les bardages en bois et les pierres.

b) De toiture : les couvertures doivent être exécutées en tuiles canal, terre cuite rouges exclusivement sauf pour les toitures terrasses accessibles.

c) De fermeture : Ils doivent être en bois plein à lames verticales les volets roulants sont interdits hormis pour baies vitrées.

7. Couleurs

Elles doivent respecter le nuancier déposé en mairie.

8. Energie renouvelable

Les systèmes solaires thermiques ou photovoltaïques sont autorisés, sous réserve qu’en cas de toiture pentée, ils suivent l’inclinaison de celle-ci, et sous la réserve complémentaire suivante : qu’ils soient des éléments de composition architecturale du bâtiment et non des dispositifs techniques rapportés.

9. Climatiseurs / Paraboles

- Les climatiseurs extérieurs sont interdits sur la ou les façades(s) donnant sur la voie publique. En cas d’impossibilité technique ou architecturale les appareils de climatisation doivent être intégrés au volume bâti, et leur couleur (appareils, support ainsi que les câbles) devra être similaire à celle de la façade sur laquelle ils prennent appui. Les appareils de climatisation doivent répondre également aux normes de sécurité en matière de bruit - L’installation de paraboles est autorisée dans la mesure où elles ne sont pas visibles depuis l’espace public. Leur couleur (parabole, support ainsi que les câbles) devra être similaire à celle de la façade sur laquelle ils prennent appui.

10. Clôtures

a) Les murs de soutènement, les clôtures sur emprise publiques, voies intérieures et espaces collectifs doivent être en pierres apparentes hourdées dans l’esprit traditionnel local. Dans les autres cas, les clôtures doivent être traitées simplement et dans l'esprit traditionnel local : murets en pierres apparentes ou talus plantés.

b) Les murets enduits doivent répondre aux précédents paragraphes concernant les matériaux et les couleurs.

c) La hauteur des clôtures sur voies est limitée à 1,30 mètres par rapport au terrain naturel, seuls sont autorisés les grillages sur murets (muret 0,20 mètre maximum et grillage 1,10 mètre maximum).

d) La hauteur des clôtures sur limites séparatives est limitée à 1,80 mètres par rapport au terrain naturel, seuls sont autorisés les grillages sur murets (muret 0,20 mètre maximum et grillage 1,60 mètre maximum).

e) Ces dispositions ne s’appliquent pas aux murs de soutènement.

11. Conduits de ventilation

Les conduits de ventilation sont admis, à condition que leurs mécanismes soient dissimulés à l'intérieur des conduits, et que les éventuels chapeaux soient en tôle peinte de couleur rouille, s'ils ne sont pas maçonnés.

12. Enseignes et pré-enseignes

Elles doivent par leurs formes, leurs coloris et leurs caractères, ne pas porter atteinte à la qualité du milieu urbain environnant.

1. Dispositions générales

a) Les aires de stationnement doivent de manière générale prendre en compte les personnes à mobilité réduite. Un nombre suffisant de stationnements dédiés aux personnes handicapées doit être prévu au regard de la législation en vigueur.

b) Lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, il sera exigé la réalisation d'une aire de stationnement ou d’un garage par logement.

c) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors du domaine public, sur le terrain objet de la demande de construire ou d’aménager.

2. Il doit être aménagé

a) Pour les constructions à usage d'habitation : deux places de stationnement ou de garage par unité de logement.

b) Pour les hôtels et hôtel-restaurants : une place de stationnement ou de garage par chambre.

c) Pour les restaurants : une place de stationnement ou de garage pour 10 m² de surface de salle de restaurant.

d) Pour les constructions à usage de bureaux : une place de stationnement ou de garage pour 50 m² de surface de plancher.

e) Pour les constructions commerciales, équipements publics, il doit être aménagé des places de stationnement réservées aux personnes à mobilité réduite.

1. Accès

a) Pour être constructible un terrain doit comporter un accès (automobile) à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin.

b) Les accès privés à chaque lot épouseront le relief existant, leur longueur sera réduite autant que faire se peut, afin de limiter la création de remblais et ils devront au maximum se conformer aux principes définis dans les orientations d’aménagement et de programmation.

c) Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie, et les sentiers touristiques.

d) Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui représenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

e) La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers, et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possibles de carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise.

f) Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

g) Si les accès doivent être munis d'un système de fermeture, celui-ci sera situé en retrait de l'alignement.

h) Si les constructions projetées, publiques ou privées, sont destinées à recevoir du public, elles doivent comporter des accès réservés aux piétons, indépendants des accès des véhicules. Ces accès pour piétons doivent être munis de dispositifs rendant ces constructions accessibles aux personnes handicapées physiques.

2. Voirie

a) Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche des véhicules de lutte contre l'incendie et d'enlèvement des ordures ménagères.

b) Les voies nouvelles internes à l’opération devront épouser au maximum la topographie existante du site et notamment sur leur linéaire le plus important être parallèle ou courbes de niveau.

c) Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

d) Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour.

1. Alimentation en eau potable

a) Toute construction ou installation nouvelle à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau collectif d'eau potable de caractéristiques suffisantes.

b) Il en va de même pour les lotissements et les autres occupations ou utilisation du sol admises dans la zone.

2. Assainissement

a) Toute construction ou installation nouvelle à usage d'habitation ou d'activités doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement de caractéristiques suffisantes.

b) Le déversement des eaux de vidange des piscines dans le réseau collectif d'assainissement urbain est strictement interdit.

c) Les eaux usées ne doivent pas être rejetées dans le réseau d'eaux pluviales.

3. Eaux pluviales

a) Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

b) En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

c) Les infiltrations d’eaux pluviales dans le sol par puits filtrants ou tranchées sont interdites,

d) Dans le secteur 1AUb - l’imperméabilisation sera réalisée par une géomembrane pour éviter toute infiltration vers l’aquifère, des calcaires. Elle sera de même équipée d’un dégrilleur et d’une cloison siphoïde ou d’une lame de dé grillage pour retenir tous les flottants et traiter une éventuelle pollution; - Le rejet des bassins de rétention sera dirigé vers I ravin de la Teulerie et non vers le ravin de la Coume. » e) Le déversement des eaux pluviales dans le réseau collectif d'assainissement urbain est strictement interdit.

4. Réseaux divers

a) Pour les constructions nouvelles, les réseaux de distribution doivent être établis en souterrain.

b) Des adaptations peuvent éventuellement être admises après avis des services compétents.

ARTICLE 5 - 1AU : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES RELATIVES A LA REALISATION D'UN DISPOSITIF D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF OU A LA PRESERVATION DE L'URBANISATION TRADITIONNELLE OU DE L'INTERET PAYSAGER

Néant.

Dans le cadre du PLU, toute utilisation immédiate du sol est interdite, en conséquence, aucune autorisation ne peut être délivrée pour quelque opération que ce soit à l'exclusion des dispositions de l'article 2.

ARTICLE 2 - 2AU : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont admises les occupations et utilisations du sol nécessaires à la réalisation d'ouvrages techniques ou publics d'infrastructure (voies et réseaux divers, ouvrages afférents tels que réservoirs, transformateurs....).

Néant.

ARTICLE 7 - 2AU : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Néant.

ARTICLE 8 - 2AU : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Néant.

Néant.

Néant.

ARTICLE 14 - 2AU : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL Néant.

ARTICLE 15 – 2AU : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES Néant.

ARTICLE 16 – 2AU : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Néant.

Néant.

Néant.

Néant.

ARTICLE 5 - 2AU : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES RELATIVES A LA REALISATION D'UN DISPOSITIF D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF OU A LA PRESERVATION DE L'URBANISATION TRADITIONNELLE OU DE L'INTERET PAYSAGER

Néant.

Dans le cadre du PLU, toute utilisation immédiate du sol est interdite, en conséquence, aucune autorisation ne peut être délivrée pour quelque opération que ce soit à l'exclusion des dispositions de l'article 2.

ARTICLE 2 - 3AU : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont admises les occupations et utilisations du sol nécessaires à la réalisation d'ouvrages techniques ou publics d'infrastructure (voies et réseaux divers, ouvrages afférents tels que réservoirs, transformateurs....).

Toute utilisation ou occupation des sols de quelque nature que ce soit est interdite, sauf celles visées à l’article 2.

ARTICLE 2 - A : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

1. En zone d’aléa élevé vis-à-vis du risque d’incendie, la création de nouvelles habitations même en relation avec l’exploitation agricole concourant à la mise en danger de personnes supplémentaires, devra être impérativement soumis à l’appréciation de la DDTM.

2. Sont autorisés les constructions agricoles sous réserve :

- Qu’elles soient directement liées et nécessaires aux besoins de l’exploitation agricole. - Que le demandeur, apporte la preuve d’un lien suffisant entre la construction, l’exploitation agricole et la nature de l’activité agricole existante. - Qu’ils ne puissent, après leur construction, être disjoints de l’exploitation (constructions en contiguïté ou par aménagement ou extension des bâtiments existants).

3. Les installations classées pour la protection de l’environnement sont admises si elles sont compatibles avec la sécurité, la salubrité et la commodité du voisinage, sous réserve qu’elles correspondent à une activité indispensable au fonctionnement de la zone et lorsque leur implantation en dehors de cette zone serait contraire à l’objectif même de leur installation, ou à condition qu’elles correspondent à la destination de la zone.

4. Les travaux, aménagements et équipements nécessaires à l'entretien de la forêt, à la défense contre l'incendie, à l'assainissement collectif et à la protection contre les risques naturels.

5. La construction d’abris destinés aux voyageurs, touristes ou passants et ouverts sans restriction au public, et les abris légers pour les animaux.

6. Les affouillements et exhaussements du sol, sous réserves expresses des dispositions prévues au PER, à condition qu’ils soient destinés aux constructions et aménagements autorisés par le caractère de la zone, ou nécessités par les travaux relatifs aux voies, aux aménagements paysagers et à la lutte contre les risques naturels.

7. Les constructions, travaux divers et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Néant.

ARTICLE 7 - 3AU : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Néant.

ARTICLE 8 - 3AU : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Néant.

1. Les constructions et installations doivent être implantées à une distance de l'alignement ou à toute limite s'y substituant (marges de recul, emplacements réservés) et figurant aux documents graphiques de zonage ne pouvant être inférieure à 15 mètres de l’alignement des voies.

2. Toutefois, les règles de calcul ci-avant peuvent être réduites pour les constructions ou installations liées aux réseaux d'intérêt public et aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières. Ce calcul pourra être subordonné à la réalisation par le pétitionnaire des aménagements nécessaires pour assurer la sécurité et la visibilité.

3. Dans le cas de restauration, d’extension et d’aménagement de constructions existantes à la date d’approbation du PLU, des conditions différentes peuvent être acceptées.

ARTICLE 7 - A: IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

1. La distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est la plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L > H/2).

2. Dans le cas de restauration, d’extension et d’aménagement de constructions existantes à la date d’approbation du PLU, des conditions différentes peuvent être acceptées.

ARTICLE 8 - A : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

1. Deux constructions non contiguës, implantées sur une même propriété, doivent être à une distance l'une de l'autre au moins égale à la moyenne des hauteurs des deux constructions et jamais inférieure à 4 mètres (L > (H + H') / 2).

2. Dans le cas de restauration, d’extension et d’aménagement de constructions existantes à la date d’approbation du PLU, des conditions différentes peuvent être acceptées.

1. Définition de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel existant avant travaux défini par un plan altimétrique détaillé, jusqu'au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

2. Hauteur absolue

a) La hauteur hors tout des constructions (exception faite des ouvrages techniques publics) ne peut excéder H=9m. Cette hauteur sera calculée par une courbe enveloppe parallèle au TN.

b) La hauteur des abris de jardin ne peut excéder 3,00 mètres comptés à l’aval de la construction

c) Dans le cas de restauration, d’extension ou d’aménagement de construction existante dépassant la hauteur absolue définie ci-dessus, la hauteur est alors limitée à celle de la construction existante.

Néant.

1. Pour les aménagements, constructions ou installations susceptibles d'être admis dans la zone, l'adaptation au site et l'intégration au milieu et au terrain doivent être particulièrement soignés non seulement en ce qui concerne les volumes, mais aussi pour ce qui a trait aux couleurs et matériaux employés.

2. Principes architecturaux originaux : Il peut être admis en dérogation des solutions architecturales de bases énumérées ci-après, des solutions originales d’architecture solaire, bioclimatique, ou contemporaine justifiées par une analyse approfondie du site et du contexte du projet, sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation de perspectives monumentales.

3. Toitures

Les toitures terrasses inaccessibles, ainsi que celles couvrant la totalité d’un bâtiment, sont interdites.

4. Formes

a) Toiture : - Le pourcentage de la pente doit être compris entre 30 et 33%. - Les toitures terrasses sont tolérées. - La ligne de pente doit être parallèle à la ligne de pente naturelle du terrain.

b) Ouvertures : Elles doivent être à tendance verticale. c) Ouvrages en saillie : les bow-windows, les chiens assis, les conduits de fumée en applique sur les façades… sont interdits.

5. Matériaux

a) Pour les habitations : De façade : Ils doivent être en pierres apparentes, ou crépis jetés très fin ou talochés. De toiture : Les couvertures doivent être exécutées en tuiles canal, terre cuite rouges exclusivement sauf pour les toitures terrasses accessibles.

De fermeture : Ils doivent être en bois plein à lames verticales. b) Pour les autres bâtiments : les matériaux ne sont pas imposés. 6. Couleurs Elles doivent respecter le nuancier déposé en mairie. 7. Energies renouvelables Les systèmes solaires thermiques ou photovoltaïques sont autorisés, sous réserve qu’en cas de toiture pentée, ils suivent l’inclinaison de celle-ci, et sous la réserve complémentaire suivante : qu’ils soient des éléments de composition architecturale du bâtiment et non des dispositifs techniques rapportés. Dans les secteurs soumis à la servitude AC1, l’installation est conditionnée par l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France. 8. Climatiseurs / Paraboles

- Les climatiseurs extérieurs sont interdits sur la ou les façades(s) donnant sur la voie publique. En cas d’impossibilité technique ou architecturale les appareils de climatisation doivent être intégrés au volume bâti, et leur couleur (appareils, support ainsi que les câbles) devra être similaire à celle de la façade sur laquelle ils prennent appui. Les appareils de climatisation doivent répondre également aux normes de sécurité en matière de bruit.

- L’installation de paraboles est autorisée dans la mesure où elles ne sont pas visibles depuis l’espace public. Leur couleur (parabole, support ainsi que les câbles) devra être similaire à celle de la façade sur laquelle ils prennent appui. 9. Clôtures a) Les clôtures doivent être traitées simplement et dans l’esprit traditionnel : murets en pierres apparentes, ou talus plantés b) Les murets enduits doivent répondre aux précédents paragraphes concernant les matériaux et les couleurs. c) La hauteur des clôtures sur voie et sur limites séparatives est limitée à 1,80 mètre. d) Si les clôtures sont établies sur mur-bahut, celui-ci ne peut excéder 0,80 mètre audessus du sol.

Néant.

ARTICLE 14 - 3AU : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL Néant.

ARTICLE 15 – 3AU : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES Néant

ARTICLE 16 – 3AU : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Néant.

TITRE IV – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE

Document approuvé mars 2014

Les plantations devront prendre en compte le pouvoir allergène des végétaux, et éviter la plantation de cyprès.

ARTICLE 14 - A : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL Les possibilités d'occupation du sol sont celles résultant des contraintes précisées aux articles précédents.

ARTICLE 15 – A : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES Néant.

ARTICLE 16 – A : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Néant.

TITRE V – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE

Document approuvé mars 2014

Néant.

1. Principes généraux a) Les aires de stationnement doivent de manière générale prendre en compte les personnes à mobilité réduite. Un nombre suffisant de stationnements dédiés aux personnes handicapées doit être prévu au regard de la législation en vigueur. b) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors du domaine public, sur le terrain objet de la demande de construire ou d’aménager.

Néant.

1. Accès

a) Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès (automobile) à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin.

b) Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui représenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

c) La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers, et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possibles de carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise.

d) Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

e) Si les accès doivent être munis d'un système de fermeture, celui-ci sera situé en retrait de l'alignement.

f) Si les constructions projetées, publiques ou privées, sont destinées à recevoir du public, elles doivent comporter des accès réservés aux piétons, indépendants des accès des véhicules. Ces accès pour piétons doivent être munis de dispositifs rendant ces constructions accessibles aux personnes handicapées physiques.

2. Voirie

a) Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche des véhicules de lutte contre l'incendie et d'enlèvement des ordures ménagères.

b) Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

c) Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour.

Néant.

ARTICLE 5 - 3AU : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES RELATIVES A LA REALISATION D'UN DISPOSITIF D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF OU A LA PRESERVATION DE L'URBANISATION TRADITIONNELLE OU DE L'INTERET PAYSAGER

Néant.

1. Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle, toute occupation ou utilisation du sol doit être alimentée en eau potable, soit par branchement sur réseau collectif de distribution, soit par captage, forage ou puits particuliers. Tout projet de rénovation ou construction non alimenté en eau par le réseau public et nécessitant de l’eau destinée à la consommation humaine, doit faire l’objet d’une consultation de l’ARS sur les modalités d’alimentation en eau envisagées. »

a) Pour les constructions à usage unifamilial, la ressource privée devra être déclarée en respectant l’article L. 2224-9, notamment les articles R 2224-22 à R.2224-22-6 du code général des collectivités territoriales du Décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008. L‘eau issue de ce point de prélèvement devra être potable ou susceptible d’être rendue potable par un dispositif de traitement pérenne. Une analyse de l’eau prévue par la réglementation (article R 1321-1 du code de la santé publique) devra attester de la conformité de l’eau pour les paramètres recherchés.

b) Pour les bâtiments à usage privé accueillant du public, il conviendra d’obtenir l’autorisation préfectorale de distribuer de l’eau prise en application de l’article L.1321-7 du Code de la Santé Publique.

c) Pour les autres bâtiments publics, l’obtention d’une déclaration d’utilité publique au titre de l’article L 215-13 du code de l’environnement et de l’article L 1321 -2 du Code de la santé publique concernant :

-les travaux de dérivation des eaux, -l’instauration des périmètres de protection, Ainsi que l’autorisation Préfectorale de distribuer de l’eau au public prise en application du code de la Santé Publique et notamment de l’article L1321-7 seront nécessaires. Tout prélèvement, puits, forage réalisé à des fins d’usage domestique de l’eau doit être déclaré en mairie (art. L. 2224-9 du CGCT) ».

2. Assainissement

a) Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant le rejet d’eaux usées.

b) Toutefois, en l’absence de réseau ou en cas d’impossibilité technique grave de s’y raccorder, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines vers des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à l’article R.2224-17 du CGCT fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif. Ce dispositif devra faire l'objet d'une visite de conformité exercée par la commune (arrêté du 27 avril 2012 et arrêté du 7 septembre 2009 actualisé le 7 mars 2012).

c) Les eaux usées ne doivent pas être rejetées dans le réseau d'eaux pluviales. d) Les mêmes dispositions que ci-avant s'appliquent aux autres occupations ou utilisations du sol admises dans la zone.

3. Eaux pluviales

a) Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

b) En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés.

4. Réseaux divers

a) Pour les constructions nouvelles, les réseaux de distribution doivent être établis en souterrain.

b) Des adaptations peuvent éventuellement être admises après avis des services compétents.

ARTICLE 5 - A : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES RELATIVES A LA REALISATION D'UN DISPOSITIF D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF OU A LA PRESERVATION DE L'URBANISATION TRADITIONNELLE OU DE L'INTERET PAYSAGER

Pour être constructible, tout terrain doit présenter une superficie minimale nécessaire au respect des règles d'hygiène prescrites par le règlement sanitaire départemental.

Toute utilisation ou occupation des sols de quelque nature que ce soit est interdite, sauf celles visées à l’article 2.

ARTICLE 2 - N : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

1. Dans la zone N et les secteurs Na, Nc, Nf, Nh, Ns ;

a) Dans les secteurs concernés par l’existence du risque inondation, les occupations et utilisations des sols admises doivent respecter le règlement et les prescriptions du Plan d’Exposition aux Risques Naturels valant Plan de Prévention des Risques du bassin supérieur du Tech approuvé le 16 juin 1993.

b) Les installations classées pour la protection de l’environnement sont admises si elles sont compatibles avec la sécurité, la salubrité et la commodité du voisinage, sous réserve qu’elles correspondent à une activité indispensable au fonctionnement de la zone et lorsque leur implantation en dehors de cette zone serait contraire à l’objectif même de leur installation, ou à condition qu’elles correspondent à la destination de la zone.

c) Les travaux d'entretien ou de gestion normaux des constructions ou installations existantes, à condition qu'il n'y ait pas d'extension,

d) Les travaux concernant les équipements publics existants ou prévus,

e) Les réparations effectuées sur un bâtiment sinistré, sous réserve des dispositions du Plan d’Exposition aux Risques valant PPR.

f) Les constructions, agrandissements et aménagements, sous réserve qu'ils soient liés à des équipements publics existants ou ayant fait l'objet d'une réservation au plan local d’urbanisme, ou nécessités par le fonctionnement ultérieur de la commune,

g) Les travaux, aménagements et équipements nécessaires à l'entretien de la forêt, à la défense contre l'incendie, à l'assainissement collectif et à la protection contre les risques naturels.

h) La construction d’abris destinés aux voyageurs, touristes ou passants et ouverts sans restriction au public, et les abris légers pour les animaux.

i) Les abris de jardins : construction d’aspect bois servant uniquement d’entrepôt ou de refuge contre les intempéries dont la Surface Plancher n’excède pas 4 m² et la hauteur 3 mètres.

j) Les affouillements et exhaussements du sol, sous réserves expresses des dispositions prévues au PER, à condition qu’ils soient destinés aux constructions et aménagements autorisés par le caractère de la zone, ou nécessités par les travaux relatifs aux voies, aux aménagements paysagers et à la lutte contre les risques naturels.

k) Les constructions, travaux divers et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

l) La réalisation des aménagements exclusivement liés à la véloroute Voie Verte en Pays Pyrénées Méditerranée entre Argelès et Arles sur Tech.

2. Dans le secteur Na, correspondant à la “Maison des chasseurs” sont admis les travaux de restauration ou d'extension mesurée des constructions existantes, s’ils respectent les conditions cumulatives suivantes :

- qu’ils soient dans le cadre d’une extension, limités à 20% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU

- qu’ils soient dans le cadre d’une extension, limités à 80 m² de surface de plancher ;

- que cette extension soit limitée dans le temps à une seule extension par bâtiment ;

- qu'il n'y ait pas création d'un logement supplémentaire ;

- que les dispositions du règlement sanitaire départemental soient respectées ;

- que la défense contre l'incendie soit assurée ;

3. Dans les secteurs Nc et Ns, correspondant au Camping de la Balme sont admis les travaux de restauration, d'aménagement ou d'extension mesurée des constructions existantes, s’ils respectent les conditions cumulatives suivantes :

- qu’ils soient dans le cadre d’une extension, limités à concurrence de 20 % maximum de la surface de plancher du bâtiment existant mesurée à la date d'approbation du PLU,

- qu’ils soient dans le cadre d’une extension, limités à une 80m² de surface de plancher ;

- que cette extension soit limitée dans le temps à une seule extension par bâtiment.

- qu'il n'y ait pas création d'un logement supplémentaire ;

- que les travaux s’inscrivent dans le cadre nécessaire au bon fonctionnement du camping existant “La Balme” et/ou du Camp Scout ;

- que les dispositions du règlement sanitaire départemental soient respectées,

- que la défense contre l'incendie soit assurée.

4. Dans les secteurs Nh et Nk :

a) Le secteur Nh de Rivemale est concerné par les servitudes d’utilité publiques découlant du Plan d’Exposition aux Risques Naturels valant Plan de Prévention des Risques du bassin supérieur du Tech approuvé le 16 juin 1993. Tout projet de construction, d’agrandissement, de réhabilitation, d’extension, ainsi que d’aménagement ou de clôtures doit impérativement être soumis au service compétent gestionnaire du risque.

b) En zone d’aléa élevé vis-à-vis du risque d’incendie, tout projet d’aménagement devra être impérativement soumis à l’appréciation de la DDTM.

c) Sont admis les travaux de restauration rénovation, extension et aménagement des constructions s’ils respectent les conditions cumulatives suivantes :

- qu’ils correspondent à des travaux sur des constructions existantes dont il existe l’essentiel des murs porteurs ;

- qu’ils soient dans le cadre d’une extension, limités à 20% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU et pour les habitations ;

- qu’ils soient dans le cadre d’une extension, limités à 80 m² de surface de plancher ;

- qu'il n'y ait pas création d'un logement supplémentaire ; - que les dispositions du règlement sanitaire départemental soient respectées ; - que la défense contre l'incendie soit assurée ; - lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de maintenir les principales caractéristiques du bâtiment.

d) Les vérandas et les piscines sont autorisés, à condition de respecter les différentes règles d’implantation et d’occupation aux articles 3 à 14 ci-après, et sous réserve d’être intégrées harmonieusement à la construction et son environnement (pentes, matériaux, couleurs et proportions).

e) Les activités de gites et chambres d’hôtes sont autorisées. Toutefois, ces destinations ne sont admises que si elles ne génèrent pas de surcoût de charges publiques et veillent à la préservation des espaces ruraux. Ainsi, elles devront respecter les conditions suivantes :

- Les réhabilitations et extensions mesurées dans ce cadre ne doivent en aucun cas entraîner pour la collectivité, dans l'immédiat ou à terme, des charges supplémentaires d'équipement collectif (mise en place, renforcement ou entretien des réseaux) ou de fonctionnement des services publics (ramassage scolaire, ordures ménagères, P.T.T.).

- Les réhabilitations et extensions mesurées dans ce cadre ne doivent pas avoir de conséquences dommageables pour l'environnement ni représenter un risque de nuisances pour les nappes phréatiques et périmètres de protection des sources, ni entraîner d’insalubrité pour le voisinage.

1. Les constructions et installations doivent être implantées à une distance de l'alignement ou à toute limite s'y substituant (marges de recul, emplacements réservés) et figurant aux documents graphiques de zonage ne pouvant être inférieure à 15 mètres de l’alignement des voies.

2. Toutefois, les règles de calcul ci-avant peuvent être réduites pour les constructions ou installations liées aux réseaux d'intérêt public et aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières. Ce calcul pourra être subordonné à la réalisation par le pétitionnaire des aménagements nécessaires pour assurer la sécurité et la visibilité.

3. Dans le cas de restauration, d’extension et d’aménagement de constructions existantes à la date d’approbation du PLU, des conditions différentes peuvent être acceptées.

ARTICLE 7 - N: IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

1. La distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est la plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (L > H/2).

2. Des conditions différentes peuvent être admises lors de travaux de restauration ou d'aménagement et de surélévation de constructions existantes.

ARTICLE 8 - N : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

1. Deux constructions non contiguës, implantées sur une même propriété, doivent être à une distance l'une de l'autre au moins égale à la moyenne des hauteurs des deux constructions et jamais inférieure à 4 mètres (L > (H + H') / 2).

2. Dans le cas de restauration, d’extension et d’aménagement de constructions existantes à la date d’approbation du PLU, des conditions différentes peuvent être acceptées.

1. Définition de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel existant avant travaux défini par un plan altimétrique détaillé, jusqu'au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

2. Hauteur absolue a) La hauteur hors tout des constructions (exception faite des ouvrages techniques publics) ne peut excéder H=9m. Cette hauteur sera calculée par une courbe enveloppe parallèle au TN.

b) Dans le cas de restauration, d’extension ou d’aménagement de construction existante dépassant la hauteur absolue définie ci-dessus, la hauteur est alors limitée à celle de la construction existante.

1. Dans le cas de restauration, d’extension et d’aménagement de constructions existantes à la date d’approbation du PLU, la nouvelle emprise au sol créée ne doit pas dépasser 20% de la surface plancher mesurée à la date d’approbation du PLU.

2. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

L’emprise au sol des constructions correspond a leur projection verticale au sol, exception faite des éléments de modénature ou architecturaux inférieurs ou égaux a 1 m de débord (oriels, balcons, débords de toiture...).

ÉQUIPEMENTS PUBLICS

Les équipements publics sont des établissements destinés à accueillir le public ou un service public dans un but d’intérêt général appartenant ou non à une personne publique.

Sont des équipements publics : - Les constructions affectées aux services publics européens, nationaux, régionaux, départementaux, ou municipaux, et ouvertes au public ; - Les constructions affectées aux ambassades, aux consulats, aux légations, aux institutions internationales et diplomatiques, et ouvertes au public ; - Les crèches et les garderies ; - Les écoles, les collèges, les lycées, les écoles supérieures, les universités, ainsi que les laboratoires rattachés à ces dernières ;

- Les constructions destinées à des activités culturelles et les salles spécialement aménagées pour la production de concerts, de spectacles, de ballets, et ouvertes au public ;

- Les lieux de culte ; - Les hôpitaux, les cliniques, les dispensaires, les résidences médicalisées ; - Les parcs d’expositions ; - Les établissements sportifs, publics ou associatifs, ouverts au public ; - Les établissements pénitentiaires ; - Les constructions nécessaires au fonctionnement des réseaux (voiries, énergies, fluides, télécommunications, assainissement) et des services urbains (transports collectifs, traitement des déchets).

EQUIPEMENTS COLLECTIFS Il s’agit de l’ensemble des installations, des réseaux et des constructions, qui permettent d’assurer à la population résidante et aux entreprises, les services collectifs dont elles ont besoin ; il s’agit notamment :

- des équipements d’infrastructures (réseaux et aménagements au sol et en soussol),

- des équipements de superstructures (bâtiments à usage collectif, d’intérêt général), dans les domaines hospitaliers, sanitaire, social, enseignement et services annexes, culturel, sportif, cultuel, défense et sécurité, ainsi que les services publics administratifs locaux, départementaux, régionaux et nationaux.

Un équipement collectif d’intérêt général peut avoir une gestion privée ou publique.

ESPACES LIBRES Les espaces libres ne comportent aucun ouvrage au-dessus du sol naturel ; ils comprennent des espaces minéraux, (tels les cours, les allées, les terrasses), des places de stationnement, des espaces verts (tels les pelouses, les jardins), des espaces plantés (tels les taillis, les alignements, les futaies).

ESPACES PAYSAGERS REMARQUABLES Un espace paysager remarquable est une protection particulière instituée au titre de l’article L.1231-7° du Code de l’Urbanisme. Il s’agit de sites « à protéger, à mettre en valeur, ou à requalifier, pour des motifs d’ordre culturel, historique, ou écologique ».

Les travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage et, notamment, les coupes et abattages d’arbres, doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable.

Les espaces paysagers remarquables, protégés au titre de l’article L.123-1-7° du Code de l’Urbanisme, sont figurés sur le document graphique par une trame spécifique.

INSTALLATIONS CLASSÉES

Les installations classées sont des équipements ou des installations qui, par leur nature, présentent, à un certain degré, un risque d’incommodité, d’insalubrité, ou un danger. Ces établissements figurent dans la nomenclature établie par un décret pris en Conseil d’Etat, en application de la Loi du 19 juillet 1976, relative à la protection de la nature.

La nomenclature classe ces installations en trois catégories :

- Les installations classées soumises au régime de l’autorisation préalable ; ce sont celles qui présentent le risque le plus important.

- Les installations classées soumises au régime de l’enregistrement ; il s’agit d’un régime intermédiaire d’autorisation simplifiée.

- Les installations classées soumises au régime de la déclaration préalable ; ce sont celles qui présentent le risque le plus faible.

LIMITES SÉPARATIVES

Un terrain est délimité par plusieurs types de limites :

- L’alignement est la limite entre le domaine public et ce terrain ;

- La limite séparative est la limite entre ce terrain et le ou les terrains voisins, appelée limite séparative latérale ;

- La limite séparative formant le fond du terrain est une limite séparative dénuée de tout contact avec le domaine public, appelée limite séparative arrière.

NIVEAU

Espace situé entre un plancher et le plancher qui lui est immédiatement supérieur, se compte sur une même verticale.

NU DE FAÇADE Partie extérieure du mur faisant abstraction des retraits.

OPERATION D’ENSEMBLE

Toute opération ayant pour objet ou pour effet de porter a plus de 1 le nombre de lots ou de constructions issus de ladite opération : division, lotissement, permis groupé, ZAC, association foncière urbaine…

RETRAIT

Le retrait est l’espace compris entre l’alignement et le plan vertical de la façade antérieure, lorsque ce plan est distinct de l’alignement et fixé par un reculement. Il est exprimé par une distance à respecter (qui varie en fonction des articles 6, 7, et 8 du présent règlement) entre les façades d’une construction et la limite de la parcelle supportant cette construction avec le domaine public (l’article 6), les limites séparatives de la parcelle (l’article 7), et une autre construction sur la même parcelle (l’article 8).

SAILLIE Partie de construction qui dépasse le plan de façade ou de toiture d’une construction.

SOL NATUREL Le sol naturel est le sol existant avant les fouilles et les remblais nécessaires à l’exécution des ouvrages.

SURFACE DE PLANCHER Sous réserve des dispositions de l'article L. 331-10, la surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. Un décret en Conseil d'Etat précise notamment les conditions dans lesquelles peuvent être déduites les surfaces des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques, ainsi que, dans les immeubles collectifs, une part forfaitaire des surfaces de plancher affectées à l'habitation.

TERRAIN Le terrain est une parcelle ou un groupe de parcelles contiguës appartenant à une même entité juridique (une personne physique, une indivision, une personne morale), et constituant une unité foncière.

VOIES NOUVELLES La voie nouvelle est une emprise publique ou privée qui permet de desservir plusieurs propriétés distinctes.

1. Pour les aménagements, ou installations susceptibles d'être admis dans la zone, l'adaptation au site et l'intégration au milieu et au terrain doivent être particulièrement soignés non seulement en ce qui concerne les volumes, mais aussi pour ce qui a trait aux couleurs et matériaux employés.

2. Principes architecturaux originaux : Il peut être admis en dérogation des solutions architecturales de bases énumérées ci-après, des solutions originales d’architecture solaire, bioclimatique, ou contemporaine justifiées par une analyse approfondie du site et du contexte du projet, sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation de perspectives monumentales.

3. Toitures

Les toitures terrasses inaccessibles, ainsi que celles couvrant la totalité d’un bâtiment, sont interdites.

4. Formes

a) Toiture : - Le pourcentage de la pente doit être compris entre 30 et 33%. - La ligne de pente doit être parallèle à la ligne de pente naturelle du terrain. - Les toitures terrasses sont tolérées.

b) Ouvertures : Elles doivent être à tendance verticale. c) Ouvrages en saillie : les bow-windows, les chiens assis, les conduits de fumée en applique sur les façades… sont interdits.

5. Matériaux

a) De façade : Ils doivent être en pierres apparentes, ou crépis jetés très fin ou talochés. b) De toiture : Les couvertures doivent être exécutées en tuiles canal, terre cuite rouges exclusivement sauf pour les toitures terrasses accessibles. c) De fermeture : Ils doivent être en bois plein à lames verticales.

6. Couleurs

Elles doivent respecter le nuancier déposé en mairie.

7. Energies renouvelables

Les systèmes solaires thermiques ou photovoltaïques sont autorisés, sous réserve qu’en cas de toiture pentée, ils suivent l’inclinaison de celle-ci, et sous la réserve complémentaire suivante : qu’ils soient des éléments de composition architecturale du bâtiment et non des dispositifs techniques rapportés. Dans les secteurs soumis à la servitude AC1, l’installation est conditionnée par l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

8. Climatiseurs / Paraboles

- Les climatiseurs extérieurs sont interdits sur la ou les façades(s) donnant sur la voie publique. En cas d’impossibilité technique ou architecturale les appareils de climatisation doivent être intégrés au volume bâti, et leur couleur (appareils, support ainsi que les câbles) devra être similaire à celle de la façade sur laquelle ils prennent appui. Les appareils de climatisation doivent répondre également aux normes de sécurité en matière de bruit

- L’installation de paraboles est autorisée dans la mesure où elles ne sont pas visibles depuis l’espace public. Leur couleur (parabole, support ainsi que les câbles) devra être similaire à celle de la façade sur laquelle ils prennent appui.

9. Clôtures Sous réserve des dispositions du Plan d’Exposition aux Risques Naturels approuvé le 16 juin 1993 valant PPR :

a) Les clôtures doivent être traitées simplement et dans l’esprit traditionnel : murets en pierres apparentes, ou talus plantés

b) Les murets enduits doivent répondre aux précédents paragraphes concernant les matériaux et les couleurs.

c) La hauteur des clôtures sur voie ne devra pas excéder 1,30 mètre. d) La hauteur des clôtures sur limites séparatives est limitée à 1,80 mètre. e) Si les clôtures sont établies sur mur-bahut, celui-ci ne peut excéder 0,80 mètre audessus du sol.

1. Dans le cadre d’une extension, les espaces libres liés à la construction (exclus ceux affectés à la circulation des véhicules et des piétons) et les aires de stationnement doivent être plantés à raison d'un arbre de haute tige par tranche de 200 m² de surface libre, sous réserve du service compétent en matière de défense contre l’incendie.

2. Les plantations devront prendre en compte le pouvoir allergène des végétaux, et éviter la plantation de cyprès.

ARTICLE 14 - N : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Les possibilités d'occupation du sol sont celles résultant des contraintes précisées aux articles précédents.

ARTICLE 15 – N : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Néant.

ARTICLE 16 – N : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Néant.

Néant

1. Accès

a) Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès (automobile) à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin.

b) Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui représenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

c) La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers, et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possibles de carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise.

d) Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

e) Si les accès doivent être munis d'un système de fermeture, celui-ci sera situé en retrait de l'alignement.

f) Si les constructions projetées, publiques ou privées, sont destinées à recevoir du public, elles doivent comporter des accès réservés aux piétons, indépendants des accès des véhicules. Ces accès pour piétons doivent être munis de dispositifs rendant ces constructions accessibles aux personnes handicapées physiques

2. Voirie

a) Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche des véhicules de lutte contre l'incendie et d'enlèvement des ordures ménagères.

b) Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

c) Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour.

1. Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle, toute occupation ou utilisation du sol doit être alimentée en eau potable, soit par branchement sur réseau collectif de distribution, soit par captage, forage ou puits particuliers. Tout projet de rénovation ou construction non alimenté en eau par le réseau public et nécessitant de l’eau destinée à la consommation humaine, doit faire l’objet d’une consultation de l’ARS sur les modalités d’alimentation en eau envisagées. »

a) Pour les constructions à usage unifamilial, la ressource privée devra être déclarée en respectant l’article L. 2224-9, notamment les articles R 2224-22 à R.2224-22-6 du code général des collectivités territoriales du Décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008. L‘eau issue de ce point de prélèvement devra être potable ou susceptible d’être rendue potable par un dispositif de traitement pérenne. Une analyse de l’eau prévue par la réglementation (article R 1321-1 du code de la santé publique) devra attester de la conformité de l’eau pour les paramètres recherchés.

b) Pour les bâtiments à usage privé accueillant du public, il conviendra d’obtenir l’autorisation préfectorale de distribuer de l’eau prise en application de l’article L.1321-7 du Code de la Santé Publique.

c) Pour les autres bâtiments publics, l’obtention d’une déclaration d’utilité publique au titre de l’article L 215-13 du code de l’environnement et de l’article L 1321 -2 du Code de la santé publique concernant :

-les travaux de dérivation des eaux,

-l’instauration des périmètres de protection,

Ainsi que l’autorisation Préfectorale de distribuer de l’eau au public prise en application du code de la Santé Publique et notamment de l’article L1321-7 seront nécessaires.

Tout prélèvement, puits, forage réalisé à des fins d’usage domestique de l’eau doit être déclaré en mairie (art. L. 2224-9 du CGCT) ».

2. Assainissement

a) Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant le rejet d’eaux usées.

b) Toutefois, en l’absence de réseau ou en cas d’impossibilité technique grave de s’y raccorder, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines vers des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à l'arrêté du 27 avril 2012 / article R.2224-17 du CGCT fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif. Ce dispositif devra faire l'objet d'une visite de conformité exercée par la commune (arrêté du 07/03/2012 07/09/2009 mission de contrôle). c) Pour toute construction autre qu'à usage d'habitation individuelle, y compris pour les piscines, une étude particulière doit être réalisée afin de justifier les bases de conception, d'implantation, de dimensionnement, les caractéristiques techniques, les conditions de réalisation et d'entretien de ces dispositifs et le choix du mode et du lieu de rejet. d) Les eaux usées ne doivent pas être rejetées dans le réseau d'eaux pluviales. e) Le déversement des eaux de vidange des piscines dans le réseau collectif d'assainissement urbain est strictement interdit. f) Les mêmes dispositions que ci-avant s'appliquent aux autres occupations ou utilisations du sol admises dans la zone.

3. Eaux pluviales

a) Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

b) En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés.

c) Le déversement des eaux pluviales dans le réseau collectif d'assainissement urbain est strictement interdit.

d) Les eaux de vidange des piscines doivent être collectées par le réseau ou les aménagements d’eaux pluviales.

4. Réseaux divers

a) Pour les constructions nouvelles, les réseaux de distribution doivent être établis en souterrain.

b) Des adaptations peuvent éventuellement être admises après avis des services compétents.

ARTICLE 5 - N : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES RELATIVES A LA REALISATION D'UN DISPOSITIF D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF OU A LA PRESERVATION DE L'URBANISATION TRADITIONNELLE OU DE L'INTERET PAYSAGER

Pour être constructible, tout terrain doit présenter une superficie minimale nécessaire au respect des règles d'hygiène prescrites par le règlement sanitaire départemental.