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Edifiable

Zone NS zone naturelle stricte

L'espace naturel le plus protégé du plan : 10 % d'emprise, 80 % de pleine terre, et 50 m² pour un local technique.

Cette page vaut pour la zone entière. Pour un terrain précis, votre adresse ou votre parcelle.

Les règles chiffrées de la zone NS

Constructions autoriséesdéfinitionarticle 1« Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités »
Camping et parc résidentiel de loisirs interdits« 1 - Les terrains de camping ou de caravaning et les parcs résidentiels de loisirs. »
Logement agricole limité à 200 m²s'il est nécessaire à l'activité de production de l'exploitation« - soient limitées à 200 m² de surface plancher totale existante et projetée sur l'unité foncière à la date d'approbation du PLUi-H afin de limiter le mitage des terres agricoles et de ne pas compromettre la sauvegarde des espaces naturels et du paysage, »
Annexes limitées en nombrecinq au plus, dans un rayon de 30 mètres autour du bâti existant« ... et projetée afin de limiter le mitage des terres agricoles et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et du paysage, → les annexes : d'être implantées dans un rayon de 30 mètres autour des constructions existantes et d'être limitées à 5 au total par unité foncière, → les piscines : d'être implantées dans un rayon de 30 mètres autour des constructions existantes et d'être rattachées à un logement existant situé en »
Hauteur maximaledéfinitiondisposition commune à toutes les zones« La hauteur sur espace constructible »
Hauteur de façade fixée par l'étiquette du plan« 1.2 - Les étiquettes du règlement graphique régissent : La hauteur de façade maximale autorisée : HF. »
Hauteur maximale fixée en fonction de la largeur de la voieétiquette H/V« La hauteur maximale autorisée en fonction de la largeur d'une voie : H/V. »
1 mmajoration de la hauteur reglementaire sur un terrain en pente, difference altimetrique entre point bas et point haut« ... altimétrique entre le point le plus bas et le point le plus haut du terrain avant travaux, au niveau de l'implantation du futur bâtiment, et dans la limite de 1 m. »

Toulouse Métropole n'écrit pas ses hauteurs dans le texte : elle les porte sur le plan, en étiquette au droit de chaque îlot. La valeur qui vaut pour un terrain se lit donc à son adresse et pas à sa zone - la seule zone UM4 porte 92 étiquettes différentes, de 6 à 25 m. La rubrique voisine ajoute trois précisions écrites : sur un terrain en pente la hauteur peut être majorée d'un mètre au plus, un acrotère de 60 cm ne compte pas dans la hauteur, et une étiquette « NR » veut dire qu'aucune hauteur n'est fixée.

Emprise au soldéfinitionarticle 5« L’emprise au sol des constructions existantes et futures situées sur une même unité »

La seule règle de cette zone s'applique sous condition.

10 % du terrainhors centrales photovoltaïques au sol« foncière ne peut excéder 10% de la superficie totale de cette unité foncière, à l'exception des centrales photovoltaïques au sol. »
Recul sur la voiedéfinitionarticle 3« Volumétrie et implantation des constructions »

La seule règle de cette zone s'applique sous condition.

4 m de retraitun retrait supérieur peut être imposé pour l'intégration paysagère« 1 - Toute construction doit être implantée en retrait de 4 m minimum de la limite : - des voies ou emprises existantes ou projetées, ouvertes à la circulation publique, - d'emplacement réservé pour voirie, - de recul défini au Document Graphique du Règlement (DGR) 3C1. »
Distance aux limites séparativesdéfinitionarticle 3« Volumétrie et implantation des constructions »

La seule règle de cette zone s'applique sous condition.

Moitié de la hauteur, 3 m minimumles annexes en sont dispensées« Dans ce cas, tout point d'une construction, [...] au titre 2 des dispositions communes, chapitre 2, section 1, paragraphe 1, point 3, doit être implanté à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur de ce point et toujours supérieure ou égale à 3 m. »
Places de stationnementdéfinitiondisposition commune à toutes les zones« Stationnement »
Zone d'influence : 600 m d'une station de métro
La phrase du règlement

« 2 - Les règles écrites et graphiques communes à l'ensemble des zones - dans un périmètre de 600 m autour des stations de métro, du téléphérique et des gares fréquencées au quart d'heure en heures de pointe, »

1,5 m² par emplacement vélo
La phrase du règlement

« Chaque emplacement sécurisé vélo dédié au vélo induit une surface de stationnement de 1,5 m² au minimum, hors espace de dégagement. »

12 cas particuliers
1 place par logementlogement libre de moins de 100 m², secteurs 1 et 2
La phrase du règlement

« 2 - Les règles écrites et graphiques communes à l'ensemble des zones SECTEURS 1 et 2 Secteur 1 Secteur 2 Destination Sous-destination Zone d'influence Hors zone TC Zone d'influence Hors zone TC Habitation des transports en des transports Commerce en commun (TC) et activités commun (TC) structurants de service structurants <100m² SP 1 pl/logt 1pl/logt 1 pl/logt 1pl/logt Logement Libre + PSLA 100 m² ≤ SP 1 pl/logt 1pl/logt 1 pl/logt 1,1pl/logt +BRS <300m² ... »

2 places par logementlogement libre de moins de 100 m², secteur 4 hors zone de transports en commun
La phrase du règlement

« 2 - Les règles écrites et graphiques communes à l'ensemble des zones SECTEURS 3 et 4 Secteur 3 Secteur 4 Destination Sous-destination Zone d'influence Hors zone TC Zone d'influence Hors zone TC des transports en des transports en commun (TC) commun (TC) structurants structurants <100m² SP 1 pl/logt 1pl/logt 1 pl/logt 2 pl/logt Logement Libre + PSLA 100 m² ≤ SP 1 pl/logt 1,5pl/logt 1 pl/logt 2 pl/logt +BRS <300m² 1 pl/logt 1 pl/60 m² SP 1 pl/logt 1 pl/60 m² ... »

0,3 place par logementlocatif social ou intermédiaire, secteurs 1 et 2, en zone de transports en commun
La phrase du règlement

« ... 1 pl/logt 1,1pl/logt +BRS <300m² 0,6 pl/logt 1 pl/60 m² SP 0.6 pl/logt 1 pl/60 m² SP ≥ 300 m² SP 1 pl/logt 1,3 pl/logt Locatif social L.151-34 du 0,3 pl/logt 0,8 pl/logt 0,3 pl/logt 1 pl/logt et locatif CU intermédiaire Hébergement Hébergement 0,5pl/3 0,8pl/3 0,5pl/3 1pl/3 hébergements hébergements hébergements hébergements Rés. »

1 place pour 25 à 50 m²restauration
La phrase du règlement

« - Si SP>100m² : - Si SP>100m² : 1 pl/70 m² 1 pl/50 m² 1 pl/70 m² 1 pl/50 m² Restauration 1 pl/50m² SP 1 pl/25m² SP 1 pl/50m² SP 1 pl/25m² SP Cinéma Si nombre de places de spectateurs >300 places alors maximum 1 pl stationnement pour 3 pl spectateurs. »

Aucune place exigéetransformation d'un bâtiment en logements locatifs aidés par l'État, dans la limite de 50 % de la surface existante
La phrase du règlement

« ... à affecter à des logements locatifs aidés par l'État, y compris dans le cas où ceux-ci s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50% de la surface de plancher existante avant le commencement des travaux (R. 111-25 CU). → A toute modification d'une construction déjà existante, pour le surplus du stationnement requis à l'exception de : • celle dont la surface de plancher créée est inférieure ou égale à 50 m² de ... »

Norme spécifique de stationnementzone d'influence des transports en commun structurants
La phrase du règlement

« ... des transports en commun structurants Dans les zones d'influence définies ci-après et identifiées au Document Graphique du Règlement (DGR) 3C3, des normes spécifiques de stationnement des véhicules motorisés ont été établies en raison de la qualité de desserte des transports en commun. »

Vélos : 3 à 4 % de la surface de plancherlogement, selon le secteur
La phrase du règlement

« 2 - Tableau de stationnement vélos : normes minimales Destination Sous-destination Secteur 1 Secteur 2 Secteur 3 Secteur 4 Logement 4 % SP 3 % SP Hébergement universitaire et 5 % SP précaires, jeunes actifs Habitation Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur Autres hébergements fréquentation, du public ciblé pour y habiter du nombre d'employé destinés à y travailler, de leur ... »

500 mzone d’influence, perimetre autour des stations de tramway
La phrase du règlement

« 2 - Les règles écrites et graphiques communes à l'ensemble des zones [...] - dans un périmètre de 500 m autour des stations de tramway. »

15 %auto-partage, reduction de l’obligation de places motorisees
La phrase du règlement

« 3.3 - Auto-partage Lorsque le règlement impose la réalisation de places de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation est réduite de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage (L.151-31 CU). »

20 %places dediees au stationnement motorise, au-dela de 10 places exigees, destination autre que l’habitation
La phrase du règlement

« ... que d'habitation, dans le cas d'une obligation de réalisation de plus de 10 places dédiées au stationnement motorisé, cette obligation est portée à minimum 20 % du nombre de places à réaliser. »

3 %stationnement velos, accrochage sur deux niveaux avec assistance
La phrase du règlement

« ... d'un seul tenant mais sera répartie sur l'unité foncière sur des emplacements non contigus. → La surface de stationnement vélos requise pourra être réduite à 3 % dans le cas d'aménagement de systèmes d'accrochage sur deux niveaux avec assistance. »

2,8 mhauteur sous plafond du local velos, accrochage sur deux niveaux avec assistance
La phrase du règlement

« Dans ce cas là, la hauteur utile sous plafond du local concerné sera de 2,8 m au minimum. »

Le nombre exact croise deux choses que le texte ne dit pas seul : le secteur de stationnement, de 1 à 4, et la distance aux transports en commun structurants. Chaque valeur ci-dessous nomme la case du tableau d'où elle vient ; le tableau complet est dans la rubrique citée.

Espaces libres et plantationsdéfinitionarticle 7« Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »
80 % de pleine terre« Il est exigé un coefficient minimal de pleine terre de 80 % sur une même unité foncière. »

Ici le règlement numérote l'article des espaces libres 5, et non 7 comme dans le reste du document.

Chaque valeur porte la condition qui la déclenche et la phrase du règlement dont elle vient, retrouvée dans l'article à l'affichage : au-delà de quatre valeurs, cette phrase s'ouvre d'un clic sous la valeur. Rien n'est calculé ici.

Et quand le règlement ne dit rien ?

Une case vide ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.

1. La loi ne vient pas combler le silence du plan

Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :

  • R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
  • R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
  • R.111-18 le gabarit des constructions.

Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.

2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus

Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.

  • R.111-2 atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
  • R.111-4 atteinte à un site ou à des vestiges archéologiques ;
  • R.111-26 non-respect des préoccupations d'environnement ;
  • R.111-27 atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
  • R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.

3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement

Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. Ce site affiche alors la disposition commune, et le signale.

4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas

Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).

5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement

Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.

6. En zone protégée, le document du site règle le bâti

Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. Ce site signale la servitude quand elle touche la parcelle, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.

7. Le seul document qui engage la mairie

Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Ce site lit le règlement et le cite ; il ne délivre aucune autorisation et ne remplace pas ce certificat.

Zone NS, règle générale1 carreau = 1 m
VUE EN PLANvoie10 % d'emprisealignementlimite séparativerecul 4 m3 mCOUPEvoie1 m

Dessiné depuis les valeurs lues dans le règlement, pas depuis le plan de zonage. Les secteurs et les cas particuliers sont dans les règles, à gauche.

Sommaire

Le règlement de la zone NS, rubrique par rubrique

Le texte du document, sans reformulation. Le règlement entier, 409 rubriques

Rubrique NS 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Paragraphe 1 : Usages et affectations des sols, constructions et activités interdits

1 - Les terrains de camping ou de caravaning et les parcs résidentiels de loisirs.

2 - Les nouveaux usages et constructions à destination :

  • d’habitation, sous-destination hébergement,
  • de commerce et activités de service,
  • d'autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire,
  • d'équipements d’intérêt collectif et services publics, sous-destinations locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs (sauf pour les usages n’entraînant pas d’imperméabilisation des sols), lieux de culte, autres équipements recevant du public.

3 - Les extensions des constructions à destination :

  • d’habitation, sous-destination d'hébergement,
  • de commerce et activités de service,
  • d'autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire,
  • d'équipements d’intérêt collectif et services publics, sous-destinations locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public.

4 - Les changements à destination :

  • d’habitation, sous-destination hébergement,
  • de commerce et activités de service sauf pour la sous-destination autres hébergements touristiques,
  • d'autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire,
  • d'équipements d’intérêt collectif et services publics, sous-destinations locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public.

Titre 1 : La zone naturelle stricte : NS

5 - Les affouillements et les exhaussements du sol non mentionnés au paragraphe 2.

6 - Les dépôts sauvages et le stockage de déchets inertes.

Paragraphe 2 : Usages et affectations des sols, constructions et activités soumis à conditions

1 - Les aires de stationnement des véhicules indispensables à la fréquentation du public, à condition que leur localisation s'intègre dans le paysage et que ces aires ne soient ni cimentées ni bitumées.

2 - Les affouillements et les exhaussements du sol uniquement s'ils sont nécessaires aux usages, affectations et constructions autorisées.

3 - Les implantations de site de production d’énergie photovoltaïque à condition d'être localisées en dehors d’une surface en eau et :

  • soit sur un bâtiment existant ou projeté,
  • soit au sol s'il s'agit uniquement d'un site pollué répertorié dans la base de données

BASOL, d'une friche industrielle non liée à un site d’extraction en activité ou en cessation d’activité, ou d'une ancienne décharge.

Cette disposition ne s'applique pas aux installations agrivoltaïques relevant des articles

L 111-27 du code de l'urbanisme et L 314-36 du code de l'énergie.

4 - Les nouveaux usages et constructions à destination habitation, sous-destination logement, uniquement s’ils sont nécessaires à l'activité principale de production de l'exploitation agricole, forestière et pastorale et sous réserve qu’elles :

  • soient limitées à 200 m² de surface plancher totale existante et projetée sur l'unité foncière à la date d’approbation du PLUi-H afin de limiter le mitage des terres agricoles et de ne pas compromettre la sauvegarde des espaces naturels et du paysage,
  • soient implantées dans un rayon de 100 m autour des constructions existantes,
  • ne créent pas plus d'un logement et s'adaptent au site et à son environnement.

5 - Les piscines, les extensions et annexes des constructions existantes à destination d’habitation, sous-destination logement sous réserve :

de ne pas occasionner la création de nouveau logement et de s'adapter au site et à son environnement et pour :

  • les extensions des constructions existantes (hors annexes définies au lexique) : à l’échelle de l’unité foncière, de ne pas dépasser 30 % de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLUi-H et d’être limitées à 200 m² de surface plancher totale existante et projetée afin de limiter le mitage des terres agricoles et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et du paysage,
  • les annexes : d'être implantées dans un rayon de 30 mètres autour des constructions existantes et d'être limitées à 5 au total par unité foncière,
  • les piscines : d'être implantées dans un rayon de 30 mètres autour des constructions existantes et d'être rattachées à un logement existant situé en

Rubrique NS 2Mixité fonctionnelle et sociale

Les dispositions communes s'appliquent.

Rubrique NS 3Implantation des constructions

Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions

Paragraphe 1 : Implantation des constructions

1 - Toute construction doit être implantée en retrait de 4 m minimum de la limite :

  • des voies ou emprises existantes ou projetées, ouvertes à la circulation publique,
  • d'emplacement réservé pour voirie,
  • de recul défini au Document Graphique du Règlement (DGR) 3C1.

Un retrait minimum supérieur pourra être imposé en fonction de la nature de la construction, sa volumétrie, afin de faciliter la mise en œuvre d'un traitement paysager de qualité des marges de recul et/ou plus généralement une bonne intégration paysagère dans l’espace naturel.

Cette disposition ne s'applique pas aux voies mentionnées en annexe du présent règlement pour lesquelles des retraits spécifiques sont imposés compte tenu des caractéristiques de ces ouvrages.

2 - Toutes les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives.

Dans ce cas, tout point d'une construction, en dehors des éléments admis dans les marges de recul définis au titre 2 des dispositions communes, chapitre 2, section 1, paragraphe 1, point 3, doit être implanté à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur de ce point et toujours supérieure ou égale à 3 m.

Cette disposition ne s'applique pas aux annexes définies dans le présent règlement.

Titre 1 : La zone naturelle stricte : NS

Rubrique NS 4Hauteur et volumétrie des constructions

Intitulé du document : Hauteur, volumétrie des constructions

Les dispositions communes s'appliquent et sont complétées par la disposition suivante :

1 - Emprise au sol

Rubrique NS 5Emprise au sol et pleine terre

Intitulé du document : L’emprise au sol des constructions existantes et futures situées sur une même unité

foncière ne peut excéder 10% de la superficie totale de cette unité foncière, à l'exception des centrales photovoltaïques au sol.

Rubrique NS 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Paragraphe 1 : Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures

Les dispositions communes s'appliquent et sont complétées par :

Les constructions, les ouvrages et aménagements doivent être conçus, tant dans leur volumétrie que leur aspect extérieur, pour optimiser leur insertion dans le site naturel. A ce titre, plusieurs critères doivent être pris en considération :

  • la localisation du projet sur le terrain au regard de sa topographie et son adaptation aux courbes de niveau afin de conserver les caractéristiques du paysage et de limiter l'impact sur les vues à préserver,
  • les éléments naturels du terrain comme le couvert végétal, afin que le projet soit le moins visible possible dans le paysage.

Paragraphe 2 : Dispositions particulières en faveur du patrimoine bâti ou naturel et du paysage

Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 3 : Dispositions particulières en faveur de la qualité environnementale

Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 4 : Dispositions particulières en faveur de la conception bioclimatique et de la sobriété énergétique des constructions

Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 5 : Dispositions particulières en faveur de la densité des constructions dans les zones d'influence des transports en commun : le seuil minimal de densité

Les dispositions communes s'appliquent.

Rubrique NS 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Paragraphe 1 : Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisirs

Les dispositions communes s'appliquent.

Il est exigé un coefficient minimal de pleine terre de 80 % sur une même unité foncière.

Partie 3 : Dispositions spécifiques à chacune des zones PLUi-H / 3A Règlement écrit

Sous partie 10 : Les zones naturelles

Titre 1 : La zone naturelle stricte : NS

Rubrique NS 8Stationnement

Paragraphe 1 : Principes relatifs au calcul du nombre de places de stationnement exigibles

Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 2 : Stationnement des véhicules motorisés

Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 3 : Stationnement des vélos

Les dispositions communes s'appliquent.

Rubrique NS 9Desserte par les voies publiques ou privées

Paragraphe 1 : Accès

Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 2 : Voiries

Les dispositions communes s'appliquent.

Rubrique NS 10Desserte par les réseaux

Parag. unique :Conditions de desserte des terrains par les réseaux divers

Les dispositions communes s'appliquent et sont complétées par la disposition suivante concernant le raccordement au réseau d’eau potable :

1. Réseau d'eau potable : desserte et raccordement

Tout terrain, pour recevoir une construction ou une installation nouvelle, doit être desservi par un branchement au réseau public existant de distribution d’eau potable, dans les conditions définies par le règlement d’eau potable de Toulouse Métropole et dans le respect de la réglementation en vigueur.

Toutefois, cette obligation peut ne pas s’appliquer pour les constructions à destination

« exploitation agricole et forestière » qui ne nécessitent pas un accès à l’eau potable.

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

En tête du même règlement, avant les chapitres de zone. Elles s'appliquent en zone NS comme partout.

Dispositions générales

PLUi-H APPROUVÉ par délibération du Conseil de Toulouse Métropole du 18/12/2025

3 – Pièces réglementaires

PLUi-H APPROUVÉ par délibération du Conseil de Toulouse Métropole du 18/12/2025

3 – Pièces réglementaires

3A – Règlement écrit

PLUi-H / 3A Règlement écrit Sommaire

Section 1 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités ..22

PLUi-H de Toulouse Métropole / Dossier approuvé par délibération du 18/12/2025 3/362

4/362 PLUi-H de Toulouse Métropole / Dossier approuvé par délibération du 18/12/2025

PLUi-H / 3A Règlement écrit Sommaire

Sous partie 3 : les zones urbaines à vocation d'équipements d'intérêt collectif ou de

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.