Poser un abri de jardin à Morlaàs

Un abri compte dans l'emprise au sol du terrain et doit respecter la distance aux limites séparatives.

Déclaration préalable ou permis ?

Cette question ne se joue pas dans le règlement de Morlaàs : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.

Aucune formalité en dessous de 5 m² d'emprise au sol, hors secteur protégé.
R.421-2 du code de l'urbanisme
Déclaration préalable de 5 à 20 m², et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU si l'abri s'adosse à une construction existante.
R.421-9 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà.
R.421-1 du code de l'urbanisme

Comparer les 3 règles dans les 11 zones de Morlaàs

Zone	Ce que le règlement dit
1AU	L’emprise au sol des constructions ne doit pas dépasser 25% de la superficie du terrain.
1AUY	Le coefficient d’emprise au sol est limité à 50 %.
2AU	L’emprise au sol des constructions ne doit pas dépasser 0,05% de la superficie du terrain.
2AUY	L’emprise au sol des constructions ne doit pas dépasser 0,05% de la superficie du terrain.
A	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
N	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UA	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UB	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UD	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UE	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UY	Le coefficient d’emprise au sol est limité à 50 %.

Zone	Ce que le règlement dit
1AU	Les constructions sont implantées soit sur la limite séparative, soit à une distance minimale de 3 mètres.
1AUY	Les constructions sont implantées soit sur la limite séparative, soit à une distance minimale de 3 mètres.
2AU	Les constructions sont implantées soit sur la limite séparative, soit à une distance minimale de 3 mètres.
2AUY	Les constructions sont implantées soit sur la limite séparative, soit à une distance minimale de 3 mètres.
A	Les constructions sont implantées soit sur la limite séparative, soit à une distance minimale de 3 mètres.
N	Les constructions sont implantées soit sur la limite séparative, soit à une distance minimale de 3 mètres.
UA	tout point des constructions est éloigné du point le plus proche de la limite séparative arrière d’une distance horizontale (L) au moins égale à la différence d’altitude (H) entre des deux points diminuée de 3 mètres (L = H – 3) ;
UB	Les constructions sont implantées soit sur la limite séparative, soit à une distance minimale de 3 mètres des limites séparatives.
UD	Les constructions sont implantées soit sur la limite séparative, soit à une distance minimale de 3 mètres.
UE	Les constructions sont implantées soit sur la limite séparative, soit à une distance minimale de 3 mètres.
UY	Les constructions sont implantées soit sur la limite séparative, soit à une distance minimale de 3 mètres.

Zone	Ce que le règlement dit
1AU	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
1AUY	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
2AU	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
2AUY	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
A	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
N	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UA	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UB	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UD	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UE	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UY	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.