Zone A

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1.1

Les activités industrielles, d'artisanat, de bureau ou de services, et de commerce, non liées aux activités agricoles,

1.2. Les constructions à usage hôtelier et de restauration,

1.3. Les modes particuliers d'utilisation du sol suivants : - Les carrières et décharges, Les étangs, Les dépôts ou stockage de matières dangereuses ou toxiques ainsi que les dépôts de déchets, Les parcs d'attractions et les habitations légères de loisirs, Les terrains de camping et de stationnement de caravanes ou camping-cars sauf ceux destinés à leurs exposition-vente professionnelle, Les dépôts de toute nature,

1.4. Les affouillements et exhaussements du sol dans les zones inondables inscrites aux documents graphiques

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ADMISES

sous conditions

Dans la zone A, sont admises les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas interdites par l'article A1 et plus particulièrement celles admises sous conditions énumérées ci-dessous :

OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL admises sous conditions

2.1. Les constructions et installations, classées ou non, nécessaires au fonctionnement ou à l'exploitation de la voirie publique, de la voie ferrée ou des réseaux publics.

2.2. Toutes les constructions et installations nécessaires à l'activité d'une exploitation agricole en dehors des secteurs de zone An.

2.3. Les constructions à usage d'habitation et leurs dépendances, ainsi que les extensions nécessaires à l'activité des exploitations agricoles ou viticoles sauf en secteur An.

2.4. L'implantation de ruchers jusqu'à 40m2 au sol à condition qu'ils soient nécessaires à l'activité agricole.

2.5. L'extension mesurée des constructions existantes dans la limite de 20% de leur emprise au sol à la date d'approbation du PLU.

Jérôme ESPARGILIERE

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Modification du plan local d'urbanisme de Mutzig - Règlement 2.6. La construction d'un bâtiment annexe par propriété comportant un bâtiment principal à la date d'approbation du PLU. Le bâtiment annexe ne pourra avoir une surface supérieure à 19 m2 et aura une hauteur absolue de 3,50 m maximum.

SECTION 11- CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès sur une voie ouverte à la circulation publique.

3.2. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile et être adaptés à l'opération future.

3.3. La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie publique qui les dessert.

3.4. Les dispositions de l'article R.111-5 du Code de l'Urbanisme restent en outre applicables.

3.5. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie et les sentiers touristiques. Seul le franchissement aménagé de ces voies est autorisé.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1

Eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être alimentée en eau potable, soit par branchement de caractéristiques suffisantes sur le réseau public de distribution, soit conformément à la législation en vigueur par captage, forage ou puits particulier préalablement autorisés.

4.2 Eaux usées

a) L'assainissement individuel est autorisé en l'absence de réseau public, mais le dispositif utilisé, réalisé sur le terrain du constructeur et à sa charge, devra être conforme à la législation en vigueur relative à l'assainissement non collectif.

b) De plus, dans ce dernier cas, les dispositifs d'évacuation doivent être conçus de manière à pouvoir être branchés sur le réseau public dès lors que celui-ci serait réalisé.

c) Dans le périmètre de protection rapprochée du captage d'eau potable de Mutzig-Stierkopf répertorié dans les pièces graphiques, l'assainissement autonome est interdit.

4.3 Eaux pluviales

a) En l'absence de possibilités de branchement sur un réseau d'eaux pluviales ou unitaire, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant la rétention, le traitement et l'évacuation des eaux pluviales vers le milieu naturel.

b) De plus, dans ce dernier cas, les dispositifs d'évacuation doivent être conçus de manière à pouvoir être branchés sur le réseau public dès lors que celui-ci serait réalisé.

4.4 Électricité, téléphone et réseaux câblés

Les réseaux de distribution d'électricité, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisés de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementé.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1

Dispositions générales Sauf dispositions particulières inscrites sur le document graphique la façade sur rue et sur toute voie ouverte à la circulation publique de la construction ne doit pas être implantée à moins de 1O mètres de l'alignement des voies ouvertes à la circulation publique existantes à modifier ou à créer. Toutefois, des implantations différentes pourront être autorisées ou prescrites dans la mesure où elles n'aggravent pas la situation par rapport à la voie (visibilité, accès...).

Jérôme ESPARGILIERE

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6.2. Exceptions L'article 6.1. ne s'applique pas aux équipements publics, ainsi qu'aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. 6.3. Implantation par rapport à l'emprise de la voie ferrée, aux berges de la Bruche et des

fossés

Les bâtiments doivent respecter une distance minimale de : a) 10 mètres par rapport à l'emprise de la voie ferrée, b} 8 mètres par rapport aux berges de la Bruche, c) 4 mètres par rapport aux berges des fossés. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1

Implantation en limite séparative

Les bâtiments ne peuvent joindre qu'une seule limite séparative latérale. 7.2. Implantation en recul par rapport aux limites séparatives

À moins que le bâtiment à construire ne jouxte une seule limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres (L>H/2 minimum 3m). 7.3. Exceptions Les règles énoncées ci-dessus ne s'appliquent pas :

- aux bâtiments existants pour des aménagements, transformations ou extensions pour des travaux n'aggravant pas la non-conformité de l'implantation de ces bâtiments par rapport à ces règles, - aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Toutefois, des implantations différentes pourront être autorisées ou prescrites dans la mesure où elles n'aggravent pas la situation de ces constructions par rapport à la voie (visibilité, accès...) pour des raisons de sécurité, d'architecture ou d'urbanisme.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Sauf dispositions particulières inscrites sur le document graphique, les constructions devront respecter une distance minimum de 4 mètres entre les points les plus rapprochés de deux façades sur un même terrain.

Non réglementé.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS 10.1

Dispositions générales Les constructions nouvelles et les extensions de constructions existantes sont limitées à 7m à l'égout et 12m au faîtage. 10.2. Dispositions particulières Les règles de hauteur ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, ni aux cheminées, silos et autres constructions ponctuelles.

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Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages naturels et urbains et la conservation des perspectives monumentales. Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation de la voirie et des réseaux doivent s'inscrire architecturalement et urbanistiquement dans le site d'implantation.

Pour toute construction ou aménagement, devront être réalisées des installations propres à assurer le stationnement des véhicules correspondant aux besoins, en dehors du domaine public.

Les constructions doivent être accompagnées de plantations d'essences locales afin d'assurer leur bonne intégration dans le paysage.

SECTION Ill - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Non réglementé.

Jérôme ESPARGILIERE

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- Chapitre IVDISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

ZONEN

Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l'observation des dispositions générales figurant au I du Règlement du PLU et des Servitudes d'Utilité Publique annexées au PLU.

CARACTERE DE LA ZONE

Sont classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. La zone N comporte :

o Un secteur de zone Ns situé à l'est du territoire communal. Il circonscrit le site de loisirs de la commune qui comprend des terrains de tennis et de rugby et une piscine publique. Ce secteur s'inscrit en zone inondable de niveau IV,

o Un secteur de zone spécifique au Fort de Mutzig Nm faisant partie de l'enceinte militaire communale est réservé aux activités militaires,

o Un secteur de zone Nv correspondant à l'aire d'accueil des gens du voyage. Certaines parties de la zone N sont concernées par I'Arrêté Préfectoral du 25.11.92 délimitant les zones dans lesquelles les constructions sont interdites ou réglementées du fait de leur exposition à un risque d'inondation par la Bruche.

SECTION 1- NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable. Les installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles R421-13 et suivants du Code de l'Urbanisme.

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SOMMAIRE

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Modification du plan local d'urbanisme de Mutzig - Règlement -

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Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Mutzig - Règlement – 24/02/2026

Préambule DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Champ d'application

Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de MUTZIG tel que délimité sur le plan de zonage.

Article 2 : Portée respective du règlement à l'égard des autres législations relatives à l'occupation des sols

2.1. Les règles de ce Plan Local d'Urbanisme se substituent à celles du P.O.S. de Mutzig approuvé par arrêté préfectoral du 9/04/79. Le plan a subi trois modifications en date du 26/01/81, 2/11/84 et 22/07/85. La municipalité a également procédé à deux mises à jour concernant le Droit de Préemption urbain le 22/01/88 et les Servitudes d'Utilités Publiques le 18/03/88. S'y ajoutent les articles R.111-2, R.111-3-2, R.111-5, R.111-14- 2, R.111-15, et R.111-21 du Code de l'Urbanisme rappelé en annexe.

2.2. Les réglementations spécifiques aux servitudes d'utilité publique transcrites au plan des servitudes et énumérées sur la liste jointe au dossier du P.L.U. s'ajoutent aux règles propres du Plan Local d'Urbanisme.

Article 3 : Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines (U), zones à urbaniser (AU), zones agricoles (A) et zones naturelles et forestières (N).

3.1. La zone urbaine (U) comprend six secteurs : un secteur Ua (Le cœur de la ville) un secteur Ub représentant les quartiers résidentiels de la commune ; un secteur Uc représentant les secteurs occupés par des immeubles collectifs, comportant un sous-secteur Ucm sur le site de la malterie de l’ancienne brasserie un secteur Ue comprenant des équipements publics, un secteur Um, rassemblant les installations militaires, un secteur Ux rassemblant les activités économiques.

Le secteur d'activités Ux englobe les sous-secteurs Uxa, Uxb et Uxs

3.2. La zone à urbaniser (AU) est partagée entre : un secteur 1AU comprenant les sous-secteurs de zone 1AUa, 1AUb, 1AUc, 1AUd, 1AUe, 1AUf et 1AUg, un secteur d'activités 1AUx, un secteur 2AU.

3.3. La zone agricole (A) comporte deux secteurs de zone : un secteur Av réservé aux sorties d'exploitations viticoles, un secteur An réservé aux activités agricoles où toute sortie d'exploitation est interdite.

3.5. La zone naturelle et forestière correspond à la zone N et contient les secteurs de zone suivants : Nm réservé au territoire des installations militaires au-dessus de la ville, Ns correspondant à la zone de loisirs intercommunale, Nv correspondant à l'aire d'accueil des gens du voyage.

3.6. Le document graphique du règlement fait, en outre, apparaître : les emplacements réservés pour la réalisation d'équipements et d'ouvrages publics, les espaces boisés à conserver, classés en application de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme, les terrains cultivés à protéger.

Article 4 : Adaptations mineures

Conformément à l'article L.123-1 du Code de l'Urbanisme, des adaptations mineures dérogeant à l'application stricte des articles 3 à 13 du règlement peuvent être autorisées en raison de la nature du sol, de la configuration des parcelles ou du caractère des constructions avoisinantes.

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Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Mutzig - Règlement – 24/02/2026

Article 5 : Reconstruction à l'identique des bâtiments détruits par sinistre

Conformément à l'article L.111-3 du Code de l'Urbanisme « la reconstruction à l'identique d'un bâtiment nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié ».

Article 6 : Travaux sur les constructions existantes non conformes aux règles du plan local d'urbanisme

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard dans le respect strict des nouvelles règles.

Article 7 : Précisions relatives à certains termes ou expressions employés dans le présent règlement

LIMITES SEPARATIVES Limites de propriétés qui séparent deux terrains contigus ; on distingue les limites séparatives latérales et les limites séparatives de fond de parcelle.

RETRAIT DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES. Mode de calcul : Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la façade au point le plus proche de la limite d'emprise ; Ne sont pas compris les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux (auvents, balcons), les débords de toiture qui peuvent être édifiés en avant de l'alignement ou en avant des lignes de recul ou de construction. PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Mode de calcul : Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la façade au point le plus proche de la limite d'emprise : Pour les zones U et Ux ; sont compris dans le mode de calcul les balcons et oriels, les sous-sols des constructions et toute saillie de plus de 50 cm.

HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS La hauteur d'une construction est comptée : soit verticalement du sol naturel à l'égout de toiture, ou à la base de l'acrotère, soit du niveau fini de l'espace public au droit de la façade à l'égout de la toiture, ou à la base de l'acrotère. La hauteur hors tout est calculée du niveau initial du terrain environnant au faîtage du bâtiment construit ou au sommet de l'acrotère. Le niveau du terrain naturel est mesuré avant travaux éventuels d'affouillement ou d'exhaussement du sol. Lorsque le terrain naturel est en pente, les façades des bâtiments sont divisées en sections n'excédant pas 30 mètres de longueur et la hauteur moyenne du bâtiment est mesurée au milieu de chacune d'elles.

BÂTIMENT PRINCIPAL Construction répondant à la destination générale de la zone dans laquelle elle est implantée.

BÂTIMENT ANNEXES Il s'agit d'un bâtiment situé sur le même terrain que la construction principale, implanté isolément ou accolé sans être intégré à cette dernière. Il n'est affecté ni à l'habitation, ni à l'activité : garage, abri de jardin, abri à vélo,...

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LES PENTES DE TOITURES DES BÂTIMENTS PRINCIPAUX Sauf précisions particulières, les pentes de toitures autorisées sont soit les toitures terrasses, soit les toitures dont les pentes sont comprises entre 45° et 52°,

Faciès de b3fün ent ave: tciture à 45

REZ-DE-CHAUSSÉE Premier niveau aménagé d'une construction à vocation d'habitat ou d'activité.

COMBLES Volume délimité par la toiture d'une construction et le plancher haut du dernier étage, susceptible d'être aménagé ou non en pièce d'habitation.

ATTIQUE Niveau terminal d'une construction en toiture terrasse situé au-dessus de la corniche. Ce niveau ne devra pas excéder en SHOB 80 % de la SHOB du niveau inférieur. Le retrait de ce niveau devra être au minimum de 1m par rapport aux façades des étages inférieurs sur 80 % minimum du périmètre de l'étage inférieur

CORNICHE Couronnement continu en saillie d'un élément ou d'une construction

LIGNE DE RECUL (par rapport aux voies) Ligne joignant les points les plus proches de la rue des façades sur rue des bâtiments principaux voisins, situés de part et d'autre d'un terrain. Les éléments d'architectures ponctuels (auvents, balcons, débords de toiture... ) ne sont pas pris en compte dans la détermination de la ligne de recul. En l'absence de bâtiment principal sur l'un des deux terrains voisins, la ligne de recul est une ligne parallèle à l'axe de la rue et passant par le point le plus proche de la rue de la façade sur rue du bâtiment principal voisin. En l'absence de bâtiment principal existant sur les deux terrains voisins, la ligne de recul est déterminée à partir des points les plus proches de la rue des façades sur rue des bâtiments principaux implantés sur les terrains suivants.

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LIGNE DE CONSTRUCTION (des bâtiments principaux existants) Ligne déterminée par la prolongation latérale du plan de la façade sur rue des bâtiments principaux voisins, situés de part et d'autre d'un terrain. Dans le cas où les deux bâtiments principaux voisins ne se situent pas sur la même ligne de construction, la ligne de construction qui est prise en compte est celle de l'un des deux bâtiments, ou toute ligne parallèle à l'une des deux lignes et située dans la zone qu'elles délimitent. Le plan de la façade pris en compte est celui qui correspond à une proportion supérieure à 50 % de la surface totale de la façade sur rue. Les éléments d'architecture ponctuels (auvents, balcons, débords de toiture... ) ne sont pas pris en compte dans la détermination de la ligne de construction. En l'absence de bâtiment principal sur l'un des deux terrains voisins, la ligne de construction résulte de la prolongation latérale du plan de la façade sur rue du bâtiment principal voisin. En l'absence de bâtiment principal existant sur les deux terrains voisins, la ligne de construction résulte de la prolongation latérale des plans des façades sur rue des bâtiments principaux implantés sur les terrains suivants.

VOIE DE DISTRIBUTION - VOIE PRIMAIRE Voirie publique ou privée assurant la liaison du quartier avec les quartiers voisins et destinée à desservir l'ensemble d'un quartier. De ce fait cette voie peut supporter un trafic de transit inter-quartiers.

VOIE DE DESSERTE - VOIE SECONDAIRE Voirie publique ou privée destinée à desservir les habitations réparties le long de la voie et les voies tertiaires

VOIRIE TERTIAIRE Voirie publique ou privée assurant exclusivement la desserte d'un petit nombre d'habitations sans circulation de transit.

Jérôme ESPARGILIERE

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-CHAPITRE !-

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

ZONE Ua

Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l'observation des dispositions générales figurant au I du Règlement du PLU et des Servitudes d'Utilité Publique annexées au PLU.

CARACTERE DE LA ZONE

La zone Ua correspondant au centre ancien de la commune à l'architecture typiquement régionale, dont le caractère spécifique est à préserver. Cette zone est une zone déjà urbanisée où les équipements publics existants permettent le développement d'une urbanisation principalement axée sur l'habitation, les commerces et accessoirement sur les bureaux, les services, et les extensions d'activités artisanales existantes sous les conditions énoncées à l'article Ua1.

SECTION 1 - NATURE DE l'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable. Les installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles R421-13 et suivants du Code de l'Urbanisme. Les démolitions en tout ou partie d'un bâtiment sont soumises au permis de démolir, conformément à l'article R. 421-28 du Code de l'Urbanisme. Les Autorisations du Droit des Sols sont soumises à consultation préalable de !'Architecte des Bâtiments de France à l'intérieur des périmètres de protection des monuments historiques inscrits aux documents graphiques.