Zone UE

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1.1

La construction de nouveaux bâtiments agricoles, ou à usage principal d'activité artisanale, commerciale, tertiaire ou industrielle,

1.2. Les établissements, les activités et toute occupation et utilisation du sol qui peuvent porter atteinte à la salubrité et à la sécurité, ou apporter une nuisance incompatible avec le caractère de la zone,

1.3. Les modes particuliers d'utilisation du sol suivants : - les dépôts et stockages de toute nature, - les parcs d'attractions, - les garages collectifs de caravanes, - les carrières et décharges, - les étangs, - les parcs résidentiels de loisirs,

1.4. Les affouillements et exhaussements du sol dans les zones inondables inscrites aux documents graphiques,

1.5. Les sous-sols directement accessibles depuis l'extérieur, les clôtures pleines et les murs bahuts dans les zones inondables inscrites aux documents graphiques.

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Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ADMISES

sous conditions

Dans les zones Ue, sont admises les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas interdites par l'article Ue1 et plus particulièrement celles admises sous conditions énumérées ci-dessous : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL admises sous conditions : 2.1. Les établissements d'infrastructures et leurs annexes techniques à condition qu'ils répondent à un

caractère d'intérêt général. 2.2. Les constructions à usage de logements de service 2.3. Les constructions et installations, classées ou non, nécessaires au fonctionnement ou à l'exploitation

de la voirie publique, ou des réseaux publics, à condition qu'elles soient compatibles avec l'aménagement cohérent de la zone. 2.4. Toute demande de construction en zone inondable inscrite à l'arrêté préfectoral du 25 Novembre 1992 valant PPR qui pourrait être admise ci-dessus, ne pourra avoir lieu que sous réserve du respect des prescriptions spéciales tenant compte du caractère inondable de leur terrain d'emprise et notamment en tant que de besoin :

aménagement d'ouvrages et d'installations assurant la sécurité et la préservation du libre écoulement des eaux; mise hors d'eau de la construction par remblais, pilotis ou endiguements arasés à 0,50 m au-dessus de la plus haute cote connue des eaux; absence de sous-sol ; implantation et orientation de la construction de façon à perturber le moins possible l'écoulement des eaux ; réalisation de tout autre aménagement destiné à réduire les conséquences de l'implantation du bâtiment sur l'écoulement des crues et réciproquement. les infrastructures linéaires devront prévoir le nombre d'ouvrages nécessaires afin de permettre Je libre écoulement des eaux ; 2.6. En zone IV des zones inondables inscrites aux documents graphiques toutes les occupations et utilisations du sol autorisées ci-précédemment, dès lors qu'elles respectent les dispositions définies à l'alinéa précédent de l'article Ue 2.

SECTION 11- CONDITIONS DE l'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès sur une voie ouverte à la circulation publique. 3.2. La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la

capacité de la voirie publique qui les dessert. 3.3. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les pistes cyclables. Seul le franchissement

aménagé de ces voies est autorisé.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1

Eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable. 4.2. Eaux usées Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par branchement au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques. Le branchement ainsi que le réseau interne doivent être conformes à la réglementation en vigueur. 4.3. Eaux pluviales La conception des bâtiments doit garantir l'écoulement normal des eaux pluviales dans le réseau recueillant ces dernières. Le branchement ainsi que le réseau interne doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Des aménagements particuliers pourront êtres imposés en fonction de la capaci té des réseaux existants.

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4.4. Téléphone, Electricité et Réseaux câblés

Les nouvelles installations de distribution électrique, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementé.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les bâtiments doivent respecter une distance minimale de 3 mètres par rapport aux berges des fossés. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1

Implantation en recul par rapport aux limites séparatives

La distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres (L>H/2 minimum 3m}. 7.2. Exceptions

Les règles énoncées ci-dessus ne s'appliquent pas : a) aux bâtiments existants pour des aménagements, transformations ou extensions pour des travaux n'aggravant pas la non-conformité de l'implantation de ces bâtiments par rapport à ces règles, b} à l'implantation d'un bâtiment qui peut être implanté sur la limite séparative de parcelle à condition que le bâtiment ne dépasse pas 3,5 m de hauteur à l'égout, c) aux constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics; ces ouvrages techniques peuvent être implantées sur la limite séparative ou en retrait par rapport à cette limite sans que le recul minimum de 3 mètres ne s'applique.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

L'accès des services de lutte contre l'incendie doit pouvoir être assuré en tout point nécessaire.

Non réglementé.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

Non réglementé

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages naturels et urbains et la conservation des perspectives monumentales. Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation de la voirie et des réseaux doivent s'inscrire architecturalement et urbanistiquement dans le site d'implantation.

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î 2.î. Des aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies publiques, soit au minimum :

TYPE DE CONSTRUCTION - logement

- hôpital, clinique - salles de cinéma, réunions, spectacles

NOMBRE D'EMPLACEMENTS 2 emplacements par tranche de î 00 m2 de SHON

1 emplacement oour 3 lits 1 emplacement pour 5 places

î 2.2. Les surfaces de référence sont des surfaces hors œuvre nettes. La valeur obtenue par le calcul cidessus est arrondie à l'unité supérieure.

î 2.3. La surface minimale d'une aire de stationnement doit être de 2,50 m x 5 m. î 2.4. En complément des quotas ci-dessus, les aires de stationnement réservées à cet effet doivent être

suffisantes pour accueillir le stationnement des employés, des visiteurs et du trafic lié à l'activité. î 2.5. Pour des constructions non visées par les normes précédentes, il est procédé par assimilation. î 2.6. Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées en matière de

réalisation d'aires de stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, soit de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation. î2.7. Le pétitionnaire est soumis aux dispositions prévues à l'article L.332-7-î du Code de l'Urbanisme. î 2.8. Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement au titre des obligations visées à l'alinéa précédent, elle ne peut être prise en compte, en tout ou en partie ; à l'occasion d'une nouvelle autorisation. î 2.9. À défaut de pouvoir réaliser l'obligation prévue à l'alinéa î 2. î ., le pétitionnaire peut être tenu de verser à la commune une participation fixée par le conseil municipal, en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement. î 2. îO.Les équipements exceptionnels qui ne sont pas explicitement précisés à l'article î 2. î. devront pouvoir disposer d'un nombre de places leur permettant d'assurer leurs besoins propres.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS- ESPACES BOISES CLASSES

La superficie des espaces plantés ou aménagés en espaces végétalisés doit être au moins égale à 20% de la superficie du terrain.

SECTION Ill- POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Il n'est pas fixé de C.O.S. Les possibilités maximales d'occupations du sol résultent des règles définies aux articles Ue 3 à Ue î 3 précitées.

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SOMMAIRE

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Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Mutzig - Règlement – 24/02/2026

Préambule DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Champ d'application

Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de MUTZIG tel que délimité sur le plan de zonage.

Article 2 : Portée respective du règlement à l'égard des autres législations relatives à l'occupation des sols

2.1. Les règles de ce Plan Local d'Urbanisme se substituent à celles du P.O.S. de Mutzig approuvé par arrêté préfectoral du 9/04/79. Le plan a subi trois modifications en date du 26/01/81, 2/11/84 et 22/07/85. La municipalité a également procédé à deux mises à jour concernant le Droit de Préemption urbain le 22/01/88 et les Servitudes d'Utilités Publiques le 18/03/88. S'y ajoutent les articles R.111-2, R.111-3-2, R.111-5, R.111-14- 2, R.111-15, et R.111-21 du Code de l'Urbanisme rappelé en annexe.

2.2. Les réglementations spécifiques aux servitudes d'utilité publique transcrites au plan des servitudes et énumérées sur la liste jointe au dossier du P.L.U. s'ajoutent aux règles propres du Plan Local d'Urbanisme.

Article 3 : Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines (U), zones à urbaniser (AU), zones agricoles (A) et zones naturelles et forestières (N).

3.1. La zone urbaine (U) comprend six secteurs : un secteur Ua (Le cœur de la ville) un secteur Ub représentant les quartiers résidentiels de la commune ; un secteur Uc représentant les secteurs occupés par des immeubles collectifs, comportant un sous-secteur Ucm sur le site de la malterie de l’ancienne brasserie un secteur Ue comprenant des équipements publics, un secteur Um, rassemblant les installations militaires, un secteur Ux rassemblant les activités économiques.

Le secteur d'activités Ux englobe les sous-secteurs Uxa, Uxb et Uxs

3.2. La zone à urbaniser (AU) est partagée entre : un secteur 1AU comprenant les sous-secteurs de zone 1AUa, 1AUb, 1AUc, 1AUd, 1AUe, 1AUf et 1AUg, un secteur d'activités 1AUx, un secteur 2AU.

3.3. La zone agricole (A) comporte deux secteurs de zone : un secteur Av réservé aux sorties d'exploitations viticoles, un secteur An réservé aux activités agricoles où toute sortie d'exploitation est interdite.

3.5. La zone naturelle et forestière correspond à la zone N et contient les secteurs de zone suivants : Nm réservé au territoire des installations militaires au-dessus de la ville, Ns correspondant à la zone de loisirs intercommunale, Nv correspondant à l'aire d'accueil des gens du voyage.

3.6. Le document graphique du règlement fait, en outre, apparaître : les emplacements réservés pour la réalisation d'équipements et d'ouvrages publics, les espaces boisés à conserver, classés en application de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme, les terrains cultivés à protéger.

Article 4 : Adaptations mineures

Conformément à l'article L.123-1 du Code de l'Urbanisme, des adaptations mineures dérogeant à l'application stricte des articles 3 à 13 du règlement peuvent être autorisées en raison de la nature du sol, de la configuration des parcelles ou du caractère des constructions avoisinantes.

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Article 5 : Reconstruction à l'identique des bâtiments détruits par sinistre

Conformément à l'article L.111-3 du Code de l'Urbanisme « la reconstruction à l'identique d'un bâtiment nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié ».

Article 6 : Travaux sur les constructions existantes non conformes aux règles du plan local d'urbanisme

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard dans le respect strict des nouvelles règles.

Article 7 : Précisions relatives à certains termes ou expressions employés dans le présent règlement

LIMITES SEPARATIVES Limites de propriétés qui séparent deux terrains contigus ; on distingue les limites séparatives latérales et les limites séparatives de fond de parcelle.

RETRAIT DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES. Mode de calcul : Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la façade au point le plus proche de la limite d'emprise ; Ne sont pas compris les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux (auvents, balcons), les débords de toiture qui peuvent être édifiés en avant de l'alignement ou en avant des lignes de recul ou de construction. PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Mode de calcul : Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la façade au point le plus proche de la limite d'emprise : Pour les zones U et Ux ; sont compris dans le mode de calcul les balcons et oriels, les sous-sols des constructions et toute saillie de plus de 50 cm.

HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS La hauteur d'une construction est comptée : soit verticalement du sol naturel à l'égout de toiture, ou à la base de l'acrotère, soit du niveau fini de l'espace public au droit de la façade à l'égout de la toiture, ou à la base de l'acrotère. La hauteur hors tout est calculée du niveau initial du terrain environnant au faîtage du bâtiment construit ou au sommet de l'acrotère. Le niveau du terrain naturel est mesuré avant travaux éventuels d'affouillement ou d'exhaussement du sol. Lorsque le terrain naturel est en pente, les façades des bâtiments sont divisées en sections n'excédant pas 30 mètres de longueur et la hauteur moyenne du bâtiment est mesurée au milieu de chacune d'elles.

BÂTIMENT PRINCIPAL Construction répondant à la destination générale de la zone dans laquelle elle est implantée.

BÂTIMENT ANNEXES Il s'agit d'un bâtiment situé sur le même terrain que la construction principale, implanté isolément ou accolé sans être intégré à cette dernière. Il n'est affecté ni à l'habitation, ni à l'activité : garage, abri de jardin, abri à vélo,...

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LES PENTES DE TOITURES DES BÂTIMENTS PRINCIPAUX Sauf précisions particulières, les pentes de toitures autorisées sont soit les toitures terrasses, soit les toitures dont les pentes sont comprises entre 45° et 52°,

Faciès de b3fün ent ave: tciture à 45

REZ-DE-CHAUSSÉE Premier niveau aménagé d'une construction à vocation d'habitat ou d'activité.

COMBLES Volume délimité par la toiture d'une construction et le plancher haut du dernier étage, susceptible d'être aménagé ou non en pièce d'habitation.

ATTIQUE Niveau terminal d'une construction en toiture terrasse situé au-dessus de la corniche. Ce niveau ne devra pas excéder en SHOB 80 % de la SHOB du niveau inférieur. Le retrait de ce niveau devra être au minimum de 1m par rapport aux façades des étages inférieurs sur 80 % minimum du périmètre de l'étage inférieur

CORNICHE Couronnement continu en saillie d'un élément ou d'une construction

LIGNE DE RECUL (par rapport aux voies) Ligne joignant les points les plus proches de la rue des façades sur rue des bâtiments principaux voisins, situés de part et d'autre d'un terrain. Les éléments d'architectures ponctuels (auvents, balcons, débords de toiture... ) ne sont pas pris en compte dans la détermination de la ligne de recul. En l'absence de bâtiment principal sur l'un des deux terrains voisins, la ligne de recul est une ligne parallèle à l'axe de la rue et passant par le point le plus proche de la rue de la façade sur rue du bâtiment principal voisin. En l'absence de bâtiment principal existant sur les deux terrains voisins, la ligne de recul est déterminée à partir des points les plus proches de la rue des façades sur rue des bâtiments principaux implantés sur les terrains suivants.

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LIGNE DE CONSTRUCTION (des bâtiments principaux existants) Ligne déterminée par la prolongation latérale du plan de la façade sur rue des bâtiments principaux voisins, situés de part et d'autre d'un terrain. Dans le cas où les deux bâtiments principaux voisins ne se situent pas sur la même ligne de construction, la ligne de construction qui est prise en compte est celle de l'un des deux bâtiments, ou toute ligne parallèle à l'une des deux lignes et située dans la zone qu'elles délimitent. Le plan de la façade pris en compte est celui qui correspond à une proportion supérieure à 50 % de la surface totale de la façade sur rue. Les éléments d'architecture ponctuels (auvents, balcons, débords de toiture... ) ne sont pas pris en compte dans la détermination de la ligne de construction. En l'absence de bâtiment principal sur l'un des deux terrains voisins, la ligne de construction résulte de la prolongation latérale du plan de la façade sur rue du bâtiment principal voisin. En l'absence de bâtiment principal existant sur les deux terrains voisins, la ligne de construction résulte de la prolongation latérale des plans des façades sur rue des bâtiments principaux implantés sur les terrains suivants.

VOIE DE DISTRIBUTION - VOIE PRIMAIRE Voirie publique ou privée assurant la liaison du quartier avec les quartiers voisins et destinée à desservir l'ensemble d'un quartier. De ce fait cette voie peut supporter un trafic de transit inter-quartiers.

VOIE DE DESSERTE - VOIE SECONDAIRE Voirie publique ou privée destinée à desservir les habitations réparties le long de la voie et les voies tertiaires

VOIRIE TERTIAIRE Voirie publique ou privée assurant exclusivement la desserte d'un petit nombre d'habitations sans circulation de transit.

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-CHAPITRE !-

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

ZONE Ua

Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l'observation des dispositions générales figurant au I du Règlement du PLU et des Servitudes d'Utilité Publique annexées au PLU.

CARACTERE DE LA ZONE

La zone Ua correspondant au centre ancien de la commune à l'architecture typiquement régionale, dont le caractère spécifique est à préserver. Cette zone est une zone déjà urbanisée où les équipements publics existants permettent le développement d'une urbanisation principalement axée sur l'habitation, les commerces et accessoirement sur les bureaux, les services, et les extensions d'activités artisanales existantes sous les conditions énoncées à l'article Ua1.

SECTION 1 - NATURE DE l'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable. Les installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles R421-13 et suivants du Code de l'Urbanisme. Les démolitions en tout ou partie d'un bâtiment sont soumises au permis de démolir, conformément à l'article R. 421-28 du Code de l'Urbanisme. Les Autorisations du Droit des Sols sont soumises à consultation préalable de !'Architecte des Bâtiments de France à l'intérieur des périmètres de protection des monuments historiques inscrits aux documents graphiques.