Le règlement de Mutzig, texte intégral

Occupations et utilisations du sol interdites : 1.1. La création de nouveaux établissements industriels et agricoles, 1.2. Les occupations et utilisations du sol de nature à entraîner des nuisances incompatibles avec le

voisinage des zones d'habitation ainsi que les établissements comportant des installations classées au titre de la protection de l'environnement s'ils sont incompatibles avec le voisinage des zones d'habitation. 1.3. L'agrandissement et/ou la transformation des établissements quelle qu'en soit la nature, si l'opération engendre un accroissement des nuisances pour le milieu environnant ou une atteinte à la sécurité ou à la salubrité publique. 1.4. Les opérations groupées à usage principal d'activités artisanales ou commerciales. 1.5. Les modes particuliers d'utilisation du sol suivants : - les parcs d'attractions,

les garages collectifs de caravanes, les carrières et décharges, les étangs, les habitations légères de loisirs, les parcs résidentiels de loisirs, l'aménagement de terrains de camping, le stationnement d'une ou de plusieurs caravanes ou campings cars sur un même terrain, 1.6. Les occupations et utilisations du sol de toute nature dans l'emprise des terrains, matérialisées sur le plan de zonage, classées au titre des "terrains cultivés à protéger" selon les dispositions de l'article L.123-1 al 9 du Code de l'Urbanisme, 1.7. Les affouillements et exhaussements du sol dans les zones inondables inscrites aux documents graphiques.

Jérôme ESPARGILIERE

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sous conditions

Dans la zone Ua, sont admises les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas interdites par l'article Ua1 et plus particulièrement celles admises sous conditions énumérées ci-dessous:

Occupations et utilisations du sol admises sous conditions : 2.1. Les constructions et installations, classées ou non, nécessaires au fonctionnement ou à l'exploitation

de la voirie publique, de la voie ferrée ou des réseaux publics, à condition qu'elles soient compatibles avec le caractère principalement résidentiel de la zone. 2.2. L'aménagement, la transformation et la construction d'établissements industriels, dès lors qu'ils sont compatibles avec le milieu résidentiel qui les accueille 2.3. L'aménagement, la transformation ou l'extension des établissements agricoles existants, sous réserve qu'ils n'accroissent pas les nuisances ou permettent la mise en conformité avec la réglementation sanitaire en vigueur. 2.4. Les constructions à usage d'activités à condition qu'elles soient compatibles avec le caractère principalement résidentiel de la zone. 2.5. Les dépendances des habitations à condition qu'elles n'abritent pas d'animaux autres que des animaux domestiques et que l'élevage de ces animaux soit exclusivement de type familial. 2.6. Les affouillements et exhaussements du sol nécessaires à la réalisation d'une occupation ou utilisation du sol autorisées et des opérations inscrites en emplacements réservés. 2.7. Le stationnement d'une ou de plusieurs caravanes ou campings cars sur un même terrain, dans des bâtiments clos aménagés à cet effet. 2.8. Les constructions légères d'abris de jardin sur les « terrains cultivés à protéger » s'ils ne dépassent pas 9m2. 2.9. Toute demande de construction en zone inondable inscrite à l'arrêté préfectoral du 25 Novembre 1992 valant PPR qui pourrait être admise ci-dessus, ne pourra avoir lieu que sous réserve du respect des prescriptions spéciales tenant compte du caractère inondable de leur terrain d'emprise et notamment en tant que de besoin :

aménagement d'ouvrages et d'installations assurant la sécurité et la préservation du libre écoulement des eaux ; mise hors d'eau de la construction par remblais, pilotis ou endiguements arasés à 0,50 m au-dessus de la plus haute cote connue des eaux; absence de sous-sol; implantation et orientation de la construction de façon à perturber le moins possible l'écoulement des eaux ; réalisation de tout autre aménagement destiné à réduire les conséquences de l'implantation du bâtiment sur l'écoulement des crues et réciproquement; les infrastructures linéaires devront prévoir le nombre d'ouvrages nécessaires afin de permettre le libre écoulement des eaux. 2.10. En zone IV des zones inondables inscrites aux documents graphiques toutes les occupations et utilisations du sol autorisées ci-précédemment, dès lors qu'elles respectent les dispositions définies à l'alinéa précédent de l'article Ua 2.

SECTION Il - CONDITIONS DE l'OCCUPATION DU SOL

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès sur une voie ouverte à la circulation publique. 3.2. Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire n'obtienne un passage

aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par l'article 682 du Code Civil. 3.3. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la

sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile et être adaptés à l'opération future. 3.4. La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la

capacité de la voirie publique qui les dessert. 3.5. Les impasses nouvelles dont la longueur est supérieure à 50 mètres doivent être aménagées pour

permettre aux véhicules de services de faire demi-tour sans manœuvre. 3.6. Les groupes de garages doivent être disposés de façon à ne présenter qu'un seul accès sur la voie

publique. 3.7. Les dispositions de l'article R.111-5 du Code de l'Urbanisme restent en outre applicables.

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Modification du plan local d'urbanisme de Mutzig - Règlement 3.8. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile ont les caractéristiques suivantes :

Voies publiques

Voie privée ou à caractère piéton prédominant

Largeur minimale de plate-forme de 6 m,

Largeur moyenne de plate-forme de 5 m, Largeur minimale de chaussée de 3,50 m.

3.9. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les pistes cyclables. Seul le franchissement aménagé de ces voies est autorisé.

Eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable. 4.2. Eaux usées

Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par branchement au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques. Le branchement ainsi que le réseau interne doivent être conformes à la réglementation en vigueur. 4.3. Eaux pluviales

La conception des bâtiments doit garantir l'écoulement normal des eaux pluviales dans le réseau recueillant ces dernières. Le branchement ainsi que le réseau interne doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Des aménagements particuliers pourront êtres imposés en fonction de la capacité des réseaux existants. 4.4. Téléphone, Electricité et Réseaux câblés

Les nouvelles installations de distribution électrique, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles.

Les réseaux définitifs d'électricité, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisés en souterrain dans le périmètre des opérations groupées et lorsque les lignes publiques sont enterrées.

Non réglementé.

et AUX VOIES

6.1. Dispositions générales

Sauf dispositions particulières inscrites sur un des documents graphiques du PLU, la façade sur rue des bâtiments - tant principaux qu'annexes - ne peut être implantée en avant de la ligne de recul par rapport

aux voies définies à l'article 7 du titre 1°' du présent règlement.

La façade sur rue des bâtiments principaux doit être implantée - dans une proportion minimale de 50 % de sa longueur totale - sur la ligne de construction des bâtiments principaux existants, telle que définie à

l'article 7 du titre 1°' du présent règlement ; toutefois, si cette ligne de construction se situe en retrait par

rapport à la ligne de recul mentionnée à l'alinéa précédent, la façade sur rue peut être avancée parallèlement à la ligne de construction jusqu'à joindre la ligne de recul.

Si la configuration particulière d'une rue ou d'un terrain rend impossible la détermination voire le respect

de la ligne de recul et/ou de la ligne de construction telles que définies à l'article 7 du titre 1°' du présent

règlement, la construction doit être implantée en respectant le principe d'implantation des constructions existantes par rapport aux voies, majoritaires dans la rue. 6.2. Dispositions particulières

Les règles 6.1. ne s'appliquent pas aux terrains situés en retrait de la voie et qui n'ont qu'un accès sur cette voie, ni aux bâtiments situés à l'arrière d'un bâtiment existant qui n'est pas destiné à être démoli. En cas de démolition du bâtiment existant situé en première ligne, la continuité bâtie de l'aspect de la rue doit être assurée.

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Exceptions Les règles 6.1. et 6.2. ne s'appliquent pas :

• aux équipements publics, ainsi qu'aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics ;

• aux aménagements, transformations ou extensions mesurées des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résulte pas une aggravation de la situation existante.

6.3. Implantation par rapport aux fossés

Les bâtiments doivent respecter une distance minimale de 3 mètres par rapport aux berges des fossés. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Continuité du bâti

Dans une profondeur de 20 mètres: Les bâtiments situés en première ligne doivent joindre les deux limites séparatives latérales soit par le bâti soit par un mur de clôture plein ou un porche. Au-delà d'une profondeur de 20 mètres : Les bâtiments doivent joindre au moins une des limites séparatives latérales. Les règles ci-dessus ne s'appliquent ni aux bâtiments existants pour des travaux qui ne modifient pas l'ordonnancement architectural de la rue, ni aux bâtiments publics. Dans toute la zone : Par dérogation aux paragraphes ci-dessus et sous réserve de respecter le caractère architectural traditionnel des lieux avoisinants, les bâtiments peuvent être implantés en léger recul par rapport à la limite séparative latérale dans le respect de la tradition locale du "Schlupf". Dans ce cas, ils ne sont pas soumis aux règles de prospect définies au paragraphe 7.2. ci-après.

7.2. Implantation avec recul par rapport aux limites latérales et au fond de parcelle

La distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire la plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre le niveau de la limite parcellaire et la hauteur du bâtiment sous corniche sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L>H/2 minimum 3m).

7.3. Exceptions

Les règles énoncées ci-dessus ne s'appliquent pas : a) aux bâtiments existants pour des aménagements, transformations ou extensions pour des travaux n'aggravant pas la non-conformité de l'implantation de ces bâtiments par rapport à ces règles, b) à l'implantation d'un bâtiment qui peut être implanté sur la limite séparative de parcelle, à condition que le bâtiment ne dépasse pas 3,5 m de hauteur à l'égout, c) aux abris de jardins et annexes qui peuvent s'implanter sur la limite séparative ou en retrait par rapport à cette limite sans que le recul minimum de 3 mètres ne s'applique dès lors que la superficie au sol n'excède pas 9 m2, d) aux piscines non couvertes qui peuvent être implantée en retrait par rapport à la limite séparative, en respectant un recul minimum de 1 m, e) aux constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics ; ces ouvrages techniques peuvent être implantés sur la limite séparative ou en retrait par rapport à cette limite sans que le recul minimum de 3 mètres ne s'applique.

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Modification du plan local d'urbanisme de Mutzig - RèglementARTICLE Ua 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

8.1. L'accès des services de lutte contre l'incendie doit pouvoir être assuré en tout point nécessaire, Une distance d'au moins 4 mètres pourra ainsi être imposée entre deux bâtiments non contigus. 8.2. En outre, au droit des baies des pièces d'habitation ou d'activité, aucun point d'un bâtiment voisin ne doit être vu sous un angle supérieur à 45° par rapport à un plan horizontal situé à 1 mètre au-dessus du plancher. Pour la façade la moins ensoleillée, l'angle précédent est porté à 60° si la moitié au plus des pièces habitables prennent jour sur cette façade.

Non réglementé.

Dispositions générales

La hauteur des bâtiments principaux mesurés à l'égout de la toiture ou à l'acrotère doit respecter la ligne de hauteur des bâtiments principaux avoisinants, avec une tolérance de plus ou moins 50 cm par rapport au bâtiment principal voisin le plus haut ou le plus bas. Les bâtiments ne pourront excéder une hauteur de deux niveaux au-dessus du rez-de-chaussée plus un niveau de combles. Pour les constructions annexes non accolées, la hauteur hors tout de la construction projetée est fixée à 4,50 mètres au faîtage de la toiture. 10.2. Dispositions particulières

Les règles de hauteur ne s'appliquent pas : - aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, ainsi qu'aux équipements publics, - aux transformations, aménagements et extensions de constructions existantes qui ne respectent pas ces règles sont autorisés s'ils n'aggravent pas la non-conformité de la construction par rapport aux limites de hauteur définies ci-dessus.

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages naturels et urbains et la conservation des perspectives monumentales. Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation de la voirie et des réseaux doivent s'inscrire architecturalement et urbanistiquement dans le site d'implantation. 11.1. Clôtures

a) La hauteur admise pour les clôtures est de 1,2 mètres minimum. b) Les clôtures sur la limite avec l'emprise publique sont constituées soit par des murs pleins soit par des

murs bahuts et des éléments à claire-voie présentant un baraudage vertical. Tout élément de grillage en simple torsion ou en baraudage horizontal est proscrit, c) Les murs de soutènement sur rue d'architecture traditionnelle, constitués de pierre doivent être conservés. 11.2. Divers

L'installation d'antennes paraboliques est interdite sur la façade sur rue des bâtiments, en saillie sur les balcons ou en dépassant la hauteur du faîtage. La teinte de l'antenne sera assortie à celle de la façade ou de la toiture sur laquelle elle est installée.

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12.i. Des aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies publiques, soit au minimum :

TYPE DE CONSTRUCTION - logement

- artisanat

- bureaux

- hôpital, clinique - maison de retraite - salles de cinéma, réunions, spectacles

NOMBRE D'EMPLACEMENTS

1 emplacement par tranche de 50 m2 de

SHON

1 emplacement par tranche de 100 m2 de

SHON

1 emplacement par tranche de 30 m2 de

SHON

1 emplacement pour 5 lits

1 emplacement pour 10 lits

1 emplacement pour 10 places

12.2. En complément des quotas ci-dessus, les aires de stationnement réservées à cet effet doivent être suffisantes pour accueillir le stationnement des employés, des visiteurs et du trafic lié à l'activité.

12.3. Pour des constructions non visées par les normes précédentes, il est procédé par assimilation. 12.4. Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées en matière de

réalisation d'aires de stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, soit de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en projet. 12.5. Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement au titre des obligations visées à l'alinéa précédent, elle ne peut être prise en compte, en tout ou en partie; à l'occasion d'une nouvelle autorisation. 12.6. À défaut de pouvoir réaliser l'obligation prévue à l'alinéa 12.1., le pétitionnaire peut être tenu de verser à la commune une participation fixée par le conseil municipal, en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement. 12.7. Les équipements exceptionnels qui ne sont pas explicitement précisés à l'article 12.1. devront pouvoir disposer d'un nombre de places leur permettant d'assurer leurs besoins propres.

ESPACES BOISES CLASSES

13.1. La zone comporte des éléments localisés comme "terrains cultivés à protéger" au titre de l'article L.123-1 al 9 du Code de l'Urbanisme. Ces îlots, matérialisés sur le plan de zonage, doivent être préservés et entretenus régulièrement.

SECTION 111- POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Il n'est pas fixé de C.O.S. Les possibilités maximales d'occupations du sol résultent des règles définies aux articles Ua 3 à Ua 13 précitées.

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Modification du plan local d'urbanisme de Mutzig - RèglementZONE Ub

Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l'observation des dispositions générales figurant au I du Règlement du PLU et des Servitudes d'Utilité Publique annexées au PLU.

CARACTERE DE LA ZONE

Il s'agit d'une zone urbaine couvrant les zones d'extension récentes d'habitat résidentiel. Cette zone comprend principalement de l'habitat, avec des activités de services, commerces et activités diverses, et des équipements collectifs. La zone Ub correspond aux extensions du centre ancien. C'est une zone diversifiée tant par la présence d'habitat de type pavillonnaire et de quelques petits collectifs que par l'aspect des constructions.

SECTION 1- NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable. Les installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles R421-13 et suivants du Code de l'Urbanisme. Les démolitions en tout ou partie d'un bâtiment sont soumises au permis de démolir, conformément à l'article R. 421-28 du Code de l'Urbanisme. Dans les secteurs de nuisances acoustiques délimités au plan de contraintes en annexe nuisance acoustique, de part et d'autre de la voie de contournement, les constructions nouvelles à usage d'habitation, ainsi que les extensions de bâtiments d'habitation existants admises par le présent règlement doivent en raison de leur exposition au bruit, faire l'objet d'une isolation acoustique dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en matière d'urbanisme, de construction et d'habitation. Les Autorisations du Droit des Sols sont soumises à consultation préalable de !'Architecte des Bâtiments de France à l'intérieur des périmètres de protection des monuments historiques inscrits aux documents graphiques.

La construction de nouveaux bâtiments agricoles, 1.2. Les lotissements à usage principal d'activité artisanale et commerciale, 1.3. Les établissements, les activités et toute occupation et utilisation du sol qui peuvent porter atteinte à la

salubrité et à la sécurité, ou apporter une nuisance incompatible avec le caractère de la zone, 1.4. Les modes particuliers d'utilisation du sol suivants :

- les dépôts et stockages de toute nature, - les parcs d'attractions, - les garages collectifs de caravanes, - les carrières et décharges, - les étangs, - les habitations légères de loisirs, - les parcs résidentiels de loisirs, - l'aménagement de terrains de camping, - le stationnement de plusieurs caravanes ou campings cars sur un même terrain, - les occupations et utilisations du sol de toute nature, dans l'emprise des terrains, matérialisés sur

le plan de zonage, classés au titre des "terrains cultivés à protéger" selon les dispositions de l'article L.123-1 al 9 du Code de l'Urbanisme, 1.5. L'implantation des constructions d'habitation et leurs extensions, à moins de 30 mètres de la lisière des forêts soumises au régime forestier, 1.6. Les affouillements et exhaussements du sol dans les zones inondables inscrites aux documents graphiques, 1.7. Dans les zones inondables inscrites aux documents graphiques : - les sous-sols directement accessibles depuis l'extérieur, - les clôtures pleines et les murs bahuts.

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sous conditions

Dans la zone Ub, sont admises les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas interdites par l'article Ub1 et plus particulièrement celles admises sous conditions énumérées ci-dessous :

OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL admises sous conditions:

2.1. Les constructions et installations, classées ou non, nécessaires au fonctionnement ou à l'exploitation de la voirie publique, de la voie ferrée ou des réseaux publics, à condition qu'elles soient compatibles avec l'aménagement cohérent de la zone.

2.2. L'aménagement, la transformation ou l'extension des établissements agricoles existants, sous réserve qu'ils n'accroissent pas les nuisances ou permettent la mise en conformité avec la réglementation sanitaire en vigueur.

2.3. L'aménagement, la transformation et la construction d'établissements industriels, dès lors qu'ils sont compatibles avec le milieu résidentiel qui les accueille.

2.4. Les constructions à usage d'activités à condition qu'elles soient compatibles avec le caractère résidentiel de la zone.

2.5. Les constructions d'habitat collectif ou intermédiaire et l'extension de bâtiments existants à condition qu'elles ne dépassent pas 500 m2 de SHON par immeuble.

2.6. Les dépendances des habitations à condition qu'elles n'abritent pas d'animaux autres que des animaux domestiques et que l'élevage de ces animaux soit exclusivement de type familial.

2.7. En zone I des zones inondables inscrites aux documents graphiques, ne sont autorisées que les constructions suivantes dès lors qu'elles respectent les dispositions définies à l'alinéa ci-dessous de l'article Ub 2. des constructions réalisées pour assurer des missions de service public et ne générant ni accueil, ni fréquentation du public ; des infrastructures linéaires d'intérêt public sous réserve de conception assurant le libre écoulement des eaux ; des travaux concernant des constructions existant à la date d'approbation du présent PLU n'ayant pour conséquence ni d'augmenter l'emprise au sol de la construction, ni de créer, d'aménager ou d'agrandir des locaux au sous-sol; des reconstructions en cas de sinistres autres que ceux résultant de dégâts de crue, de bâtiments existants à la date d'approbation du présent PLU sur une surface au sol équivalente et dans le volume existant initialement ;

2.8. Toute demande de construction en zone inondable inscrite à l'arrêté préfectoral du 25 Novembre 1992 valant PPR qui pourrait être admise ci-dessus, ne pourra avoir lieu que sous réserve du respect des prescriptions spéciales tenant compte du caractère inondable de leur terrain d'emprise et notamment en tant que de besoin : aménagement d'ouvrages et d'installations assurant la sécurité et la préservation du libre écoulement des eaux; mise hors d'eau de la construction par remblais, pilotis ou endiguements arasés à 0,50 m au-dessus de la plus haute cote connue des eaux; absence de sous-sol; implantation et orientation de la construction de façon à perturber le moins possible l'écoulement des eaux; réalisation de tout autre aménagement destiné à réduire les conséquences de l'implantation du bâtiment sur l'écoulement des crues et réciproquement; les infrastructures linéaires devront prévoir le nombre d'ouvrages nécessaires afin de permettre le libre écoulement des eaux.

2.9. En zone IV des zones inondables inscrites aux documents graphiques toutes les occupations et utilisations du sol autorisées ci-précédemment, dès lors qu'elles respectent les dispositions définies à l'alinéa précédent de l'article Ub 2.

Jérôme ESPARGILIERE

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SECTION Il - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès sur une voie ouverte à la circulation publique. 3.2. Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire obtienne un passage aménagé

sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par l'article 682 du Code Civil. 3.3. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la

sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile et être adaptés à l'opération future. 3.4. La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la

capacité de la voirie publique qui les dessert. 3.5. Le long de la RD 392, les accès sont limités à un seul par propriété. 3.6. Les impasses nouvelles dont la longueur est supérieure à 50 mètres doivent être aménagées pour

permettre aux véhicules de services de faire demi-tour sans manœuvre. 3.7. Les groupes de garages doivent être disposés de façon à ne présenter qu'un accès sur la voie

publique. 3.8. Les dispositions de l'article R.111-5 du Code de l'Urbanisme restent en outre applicables. 3.9. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile ont les caractéristiques suivantes :

Voies publiques Largeur minimale de plate-forme de 8 m, Largeur minimale de trottoir de 1,50 m.

Voie privée ou à caractère piéton prédominant Largeur minimale de chaussée de 3,50 m.

3.10. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les pistes cyclables. Seul le franchissement aménagé de ces voies est autorisé.

3.11. Le long du boulevard Clemenceau, les portails d'accès aux parcelles doivent respecter une distance de retrait de 3 mètres par rapport à la limite d'emprise de cette voie. Cette disposition peut être imposée dans d'autres zones de la commune lorsque les conditions de sécurité l'exigent.

Eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable. 4.2. Eaux usées

Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par branchement au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques. Le branchement ainsi que le réseau interne doivent être conformes à la réglementation en vigueur. 4.3. Eaux pluviales

La conception des bâtiments doit garantir l'écoulement normal des eaux pluviales dans le réseau recueillant ces dernières. Le branchement ainsi que le réseau interne doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Des aménagements particuliers pourront êtres imposés en fonction de la capacité des réseaux existants. 4.4. Téléphone, Electricité et Réseaux câblés

Les nouvelles installations de distribution électrique, de téléphone et de télécommunication doivent être effectuées sur la propriété par câbles souterrains, dans le cadre d'opérations groupées.

Non réglementé.

Jérôme ESPARGILIERE

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Dispositions générales

Sauf indications contraires portées aux documents graphiques et/ou mentionnées au paragraphe 6.2., la façade sur rue et sur toute voie ouverte à la circulation publique, de la construction projetée doit être implantée en observant un recul égal à celui respecté par la majorité des bâtiments principaux situés du même côté de l'alignement de la voie publique existante, à modifier ou à créer en bordure de laquelle elle sera implantée. Toutefois, des implantations autres que celles prévues ci-dessus peuvent être admises lorsque le retrait permet d'aligner la nouvelle constructio"n avec une construction existante, dans le but de former une unité architecturale.

6.2. Dispositions particulières

Des implantations différentes peuvent être autorisées pour des cas particuliers tenant de la configuration des lieux au relief ou au programme. Lorsque des marges de recul sont figurées au plan de zonage, les constructions devront s'implanter au minimum sur cette marge de recul. 6.3. Autres dispositions particulières

Les règles 6.1. et 6.2. ne s'appliquent pas aux terrains situés en retrait de la voie et qui n'ont qu'un accès sur cette voie, ni aux bâtiments situés à l'arrière d'un bâtiment existant qui n'est pas destiné à être démoli. En cas de démolition du bâtiment existant situé en première ligne, la continuité de l'aspect de la rue doit être assuré. 6.4. Exceptions

Les règles 6.1., 6.2. et 6.3. ne s'appliquent pas: • aux équipements publics, ainsi qu'aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics qui observeront un recul minimum d'1mètre; • aux aménagements, transformations ou extensions mesurées des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résulte pas une aggravation de la situation existante ; • aux constructions, installations et ouvrages nécessaires à l'activité ferroviaire.

6.5. Implantation par rapport à l'emprise de la voie ferrée, des berges de la Bruche et des fossés

Les bâtiments doivent respecter une distance minimale de : 1O mètres par rapport à l'emprise de la voie ferrée, 8 mètres par rapport aux berges (limites du bord de l'eau) de la Bruche, 3 mètres par rapport aux berges des fossés et canaux.

Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Dispositions générales

La distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres (L>H/2 minimum 3m). Un bâtiment peut néanmoins être implanté sur limite séparative à condition que le celui-ci ne dépasse pas 3,50 mètres de hauteur à l'égout sur la limite séparative et qu'aucune partie du bâtiment ne soit visible sous un angle de plus de 45° au-dessus de cette hauteur. Toutefois, dans une opération d'ensemble (constructions jumelées ou maisons en bande} les bâtiments peuvent être implantés sur limite séparative sans respecter les règles de hauteur et de pentes précitées. Sauf par rapport à des limites avec maisons en recul

Jérôme ESPARGILIERE

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7.2. Exceptions

Les règles énoncées ci-dessus ne s'appliquent pas : a) aux bâtiments existants pour des aménagements, transformations ou extensions pour des travaux n'aggravant pas la non-conformité de l'implantation de ces bâtiments par rapport à ces règles, b) aux piscines non couvertes qui peuvent être implantée en retrait par rapport à la limite séparative, en respectant un recul minimum de 1 mètre. c) aux abris de jardins et annexes qui peuvent s'implanter sur la limite séparative ou en retrait par rapport à cette limite sans que le recul minimum de 3 mètres s'applique dès lors que la superficie au sol n'excède pas 9 m2. d) aux constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, ainsi qu'aux constructions, installations et ouvrages nécessaires à l'activité ferroviaire ; ces ouvrages techniques peuvent être implantés sur la limite séparative ou en retrait par rapport à cette limite sans que le recul minimum de 3 mètres ne s'applique.

8.i. Sauf en cas de contiguïté, la distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus proche du bâtiment voisin ne pourra être inférieure à la moitié de la hauteur à l'égout du toit, du bâtiment à construire, tout en restant au moins égale à 4 mètres. L'accès des services de lutte contre l'incendie doit pouvoir être assuré en tout point nécessaire. Une distance d'au moins 4 mètres pourra ainsi être imposée entre deux bâtiments non contigus.

8.2. En outre, au droit des baies des pièces d'habitation ou d'activité, aucun point d'un bâtiment voisin ne doit être vu sous un angle supérieur à 45° par rapport à un plan horizontal situé à 1 mètre au-dessus du plancher. Pour la façade la moins ensoleillée, l'angle précédent est porté à 60° si la moitié au plus des pièces habitables prennent jour sur cette façade.

Dispositions générales

Les abris de jardins sont limités à 20 m2 de surface au sol. 9.2. Dispositions particulières

La surface au sol est limitée à 9 m2 pour les abris de jardins implantés à l'intérieur de la marge de 3 m par rapport aux limites séparatives, à condition de respecter le paragraphe Ub 7.1) ou la règle générale

Dispositions générales

La hauteur maximale de la construction projetée est fixée à 7 mètres à l'égout de toiture et 12 mètres au faîtage. 10.2. Dispositions particulières

Les règles de hauteur ne s'appliquent pas : - aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, ainsi qu'aux équipements publics. - aux transformations, aménagements et extensions de constructions existantes qui ne respectent pas ces règles. Ils sont autorisés s'ils n'aggravent pas la non-conformité de la construction par rapport aux limites de hauteur définies ci-dessus.

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Modification du plan local d'urbanisme de Mutzig - Règlement -

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages naturels et urbains et la conservation des perspectives monumentales. Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation de la voirie et des réseaux doivent s'inscrire architecturalement et urbanistiquement dans le site d'implantation. 11.1 Architecture

Les façades sur rue devront présenter des matériaux de façade en harmonie avec les bâtiments existants (crépis, peinture, pans de bois, pierre naturelle, ... ). 11.2 Toitures

a) Les pentes de toitures des volumes principaux des bâtiments d'habitation doivent être comprises entre 45° et 52°. Les toitures terrasses sont autorisées.

b) Les toitures des bâtiments annexes peuvent être sous forme de toitures terrasses. Dans le cas contraire, elles doivent comporter une pente de toiture de 20° minimum.

c) Les toitures des volumes principaux doivent être réalisées avec un matériau présentant un aspect et une teinte de terre cuite d'ocre à brun rouge ou être végétalisées.

d) Les panneaux solaires doivent être intégrés au plan de la toiture et doivent s'intégrer de façon harmonieuse avec la couverture de toiture.

e) L'installation d'antennes paraboliques est interdite sur la façade sur rue des bâtiments, en saillie sur les balcons ou en dépassant la hauteur du faîtage. La teinte de l'antenne sera assortie à celle de la façade ou de la toiture sur laquelle elle est installée.

11.3 Clôtures

a) La hauteur admise pour les clôtures est comprise entre 1,20 mètre et 2,00 mètres. b) Les clôtures sur la limite avec l'emprise publique sont constituées soit par des murs pleins soit par

des murs bahuts et des éléments à claire-voie à baraudage vertical. Tout élément en simple grillage ou en baraudage horizontal est proscrit. c) les clôtures pleines et les murs bahuts sont proscrits dans les zones inondables inscrites aux documents graphiques. 11.4 Dispositions particulières Rue de la Trinité

Les murs de soutènement d'architecture traditionnelle donnant sur la rue de la Trinité et constitués de pierre ou de moellons doivent être conservés. De plus, les nouveaux murs devront reprendre l'architecture typique de ceux existants sur les parcelles limitrophes de ces murs et respecter le rythme de hauteur pour donner un aspect de continuité. Rue de Strasbourg

Toute nouvelle construction en première ligne donnant sur la rue de Strasbourg doit présenter une architecture et des matériaux de façades en harmonie avec les constructions d'architecture typique déjà présentes dans cette rue.

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Des aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies publiques, soit au minimum :

TYPE DE CONSTRUCTION - logement individuel

- opérations groupées ou immeubles collectifs ou intermédiaires

NOMBRE D'EMPLACEMENTS

2 emplacements par tranche de 100 m2 de

SHON + 1 emplacement supplémentaire audessus de 100 m2 de SHON 1 emplacement par tranche de 50 m2 de

SHON

- hôtel - restaurant

- local commercial inférieur à 100 m2 de surface de vente:

1 emplacement par chambre 1 emplacement par tranche de 10 m2 de salle

1 emplacement par tranche de 50 m2 de

SHON

- local commercial supérieur à 100 m2 de surface 1 emplacement par tranche de 20 m2 de

de vente:

SHON

- bureaux

1 emplacement par tranche de 15 m2 de

SHON

- hôpital, clinique

1 emplacement pour 3 lits

- maison de retraite - salles de cinéma, réunions, spectacles

1 emplacement pour 5 lits 1 emplacement pour 5 places

12.2. Les surfaces de référence sont des surfaces hors œuvre nettes. La valeur obtenue par le calcul cidessus est arrondie à l'unité supérieure.

12.3. La surface minimale d'une aire de stationnement doit être de 2,50 m x 5 m.

12.4. En complément des quotas ci-dessus, les aires de stationnement réservées à cet effet doivent être suffisantes pour accueillir le stationnement des employés, des visiteurs et du trafic lié à l'activité.

12.5. Pour les opérations groupées ou d'immeubles collectifs ou intermédiaires, en complément des aires de stationnement définies ci-dessus, un quota de 20% d'aires de stationnement supplémentaire est requis pour l'accueil du stationnement des visiteurs,

12.6. Pour des constructions non visées par les normes précédentes, il est procédé par assimilation.

12.7. Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement au titre des obligations visées à l'alinéa précédent, elle ne peut être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

12.8. À défaut de pouvoir réaliser l'obligation prévue à l'alinéa 12.1., le pétitionnaire peut être tenu de verser à la commune une participation fixée par le conseil municipal, en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement.

12.9. Les équipements exceptionnels qui ne sont pas explicitement précisés à l'article 12.1. devront pouvoir disposer d'un nombre de places leur permettant d'assurer leurs besoins propres.

ESPACES BOISES CLASSES

13.1. La superficie des espaces plantés ou engazonnés doit être au moins égale à 30 % de la surface totale du terrain. Les surfaces de stationnement en dalles-gazon peuvent être comptées dans les surfaces engazonnées à raison de 50 % de leur emprise.

13.2. Boulevard Clemenceau L'espace formé entre l'espace public et la ligne de recul doit faire l'objet d'un aménagement paysager de qualité. En limite d'emprise publique doivent être plantés haies et/ou massifs d'une hauteur maximale d'1,20 mètre, dont les essences seront choisies dans la liste annexée au présent règlement.

Exceptions : Cet article ne s'applique pas aux emprises ferroviaires.

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SECTION Ill- POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Le COS est fixé à 0,5 pour toute unité foncière de plus de 1000 m2

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La construction de nouveaux bâtiments agricoles, 1.2. Les lotissements à usage principal d'activité artisanale et commerciale, 1.3. Les établissements, les activités et toute occupation ou utilisation du sol qui peuvent porter atteinte à

la salubrité et à la sécurité, ou apporter une nuisance incompatible avec le caractère résidentiel de la zone, 1.4. Les modes particuliers d'utilisation du sol suivants :

- les dépôts et stockages de toute nature, - les parcs d'attractions, - les garages collectifs de caravanes, - les carrières et décharges, - les étangs, - les habitations légères de loisirs, - les parcs résidentiels de loisirs, - l'aménagement de terrains de camping, - le stationnement d'une ou de plusieurs caravanes ou campings cars sur un même terrain, 1.5. Dans le sous-secteur UCm : - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif destinés à

l’accueil des enfants, petits enfants et adolescents; - l’infiltration en l’état de l’eau pluviale collectée, sauf vérification de l’absence de risque pour

l’environnement, au droit des zones de pollution du site. - tout forage de puits, pompage et utilisation d’eau de la nappe phréatique au droit du site, sauf

vérification de l’absence de risque pour l’environnement et la santé.

sous conditions

Dans la zone Uc, sont admises les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas interdites par l'article Uc1 et plus particulièrement celles admises sous conditions énumérées ci-dessous :

2.1. Les constructions et installations, classées ou non, nécessaires au fonctionnement ou à l'exploitation de la voirie publique, ou des réseaux publics, à condition qu'elles soient compatibles avec l'aménagement cohérent de la zone.

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2.2. Les constructions à usage d'activités à condition qu'elles soient compatibles avec le caractère résidentiel de la zone.

2.3. Toute demande de construction en zone inondable inscrite à l'arrêté préfectoral du 25 Novembre 1992 valant PPR qui pourrait être admise ci-dessus, ne pourra avoir lieu que sous réserve du respect des prescriptions spéciales tenant compte du caractère inondable de leur terrain d'emprise et notamment en tant que de besoin : aménagement d'ouvrages et d'installations assurant la sécurité et la préservation du libre écoulement des eaux; mise hors d'eau de la construction par remblais, pilotis ou endiguements arasés à 0,50 m au-dessus de la plus haute cote connue des eaux; absence de sous-sol; implantation et orientation de la construction de façon à perturber le moins possible l'écoulement des eaux ; réalisation de tout autre aménagement destiné à réduire les conséquences de l'implantation du bâtiment sur l'écoulement des crues et réciproquement. les infrastructures linéaires devront prévoir le nombre d'ouvrages nécessaires afin de permettre le libre écoulement des eaux;

2.4. En zone IV des zones inondables inscrites aux documents graphiques toutes les occupations et utilisations du sol autorisées ci-précédemment, dès lors qu'elles respectent les dispositions définies à l'alinéa précédent de l'article Uc 2.

2.5. Dans le sous-secteur UCm, les aménagements et installations autorisés dans ce secteur, à condition que les sols en place soient recouverts par : - soit 30 cm de terres saines compactées pour un usage d’espaces verts paysagers ; - soit un dallage ou tout autre recouvrement isolant les sols en place des usagers. Un géotextile ou un grillage avertisseur devra être posé à l’interface entre les sols en place au droit du site et les matériaux de recouvrement.

SECTION 11- CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès sur une voie ouverte à la circulation publique. 3.2. Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé

sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par l'article 682 du Code Civil. 3.3. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la

sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile et être adaptés à l'opération future. 3.4. La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la

capacité de là voirie publique qui les dessert. 3.5. Les impasses nouvelles dont la longueur est supérieure à 50 mètres doivent être aménagées pour

permettre aux véhicules de services de faire demi-tour sans manœuvre. 3.6. Les groupes de garages doivent être disposés de façon à ne présenter qu'un accès sur la voie

publique. 3.7. Les dispositions de l'article R.111-5 du Code de l'Urbanisme restent en outre applicables. 3.8. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les pistes cyclables. Seul le franchissement

aménagé de ces voies est autorisé.

Eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable. Dans le sous-secteur UCm, les canalisations souterraines d’alimentation en eau potable devront être réalisées de façon privilégiée :

- De façon préférentielle, en dehors des zones présentant une pollution résiduelle ; - A défaut, dans un caniveau technique béton ou au sein d’une tranchée d’une section minimale de

1 m2 dans des terres d’apport propres rapportées - A défaut en matériau anticontaminant destiné à empêcher la perméation des vapeurs des

polluants organiques.

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4.2. Eaux usées

Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par branchement au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques. Le branchement ainsi que le réseau interne doivent être conformes à la réglementation en vigueur. 4.3. Eaux pluviales

La conception des constructions devra privilégier l’infiltration des eaux pluviales à la parcelle, selon les principes de gestion intégrée des eaux pluviales. En cas d’impossibilité technique, ou en cas de pollution avérée des sols, elle doit garantir l'écoulement normal des eaux pluviales dans le réseau recueillant ces dernières. Le branchement ainsi que le réseau interne doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Des aménagements particuliers pourront être imposés en fonction de la capacité des réseaux existants. 4.4. Téléphone, Electricité et Réseaux câblés

Les nouvelles installations de distribution électrique, de téléphone et de télécommunication doivent être effectuées sur la propriété par câbles souterrains.

Non réglementé.

et aux VOIES

6.1. Dispositions générales

Sauf indications contraires portées aux documents graphiques et/ou mentionnées au paragraphe 6.2., la façade sur rue et sur toute voie ouverte à la circulation publique, de la construction projetée doit être implantée en observant un recul égal à celui respecté par la majorité des constructions situées du même côté de l'alignement de la voie publique existante, à modifier ou à créer en bordure de laquelle elle sera implantée.

Toutefois, des implantations autres que celles prévues ci-dessus peuvent être admises lorsque le retrait permet d'aligner la nouvelle construction avec une construction existante, dans le but de former une unité architecturale, pour favoriser la mise en valeur d’un patrimoine remarquable ou pour respecter les principes d’alignement préexistants. 6.2. Dispositions particulières

Des implantations différentes peuvent être autorisées pour des cas particuliers tenant de la configuration des lieux au relief ou au programme. Lorsque des marges de recul sont figurées au plan de zonage, les constructions devront s'implanter au minimum sur cette marge de recul. 6.3. Exceptions

Les règles 6.1. et 6.2. ne s'appliquent pas : • aux équipements publics, ainsi qu'aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des

services publics ou concourant aux missions des services publics ; • aux aménagements, transformations ou extensions mesurées des constructions existantes non

conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résulte pas une aggravation de la situation existante. 6.4. Implantation par rapport à l'emprise des berges de la Bruche et des fossés

Les bâtiments doivent respecter une distance minimale de : 8 mètres par rapport aux berges (bords de l'eau) de la Bruche, 3 mètres par rapport aux berges des fossés.

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Dispositions générales

À moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres (L>H/2 minimum 3m}. Les bâtiments peuvent être implantés sur limite séparative à condition que le bâtiment ne dépasse pas 3,50 mètres de hauteur sur la limite séparative et qu'aucune partie du bâtiment ne soit visible sous un angle de plus de 45° au-dessus de cette hauteur. 7.2 Exceptions

Les règles énoncées ci-dessus ne s'appliquent pas : a) aux bâtiments existants pour des aménagements, transformations ou extensions pour des travaux n'aggravant pas la non-conformité de l'implantation de ces bâtiments par rapport à ces règles, b) aux constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics ; ces ouvrages techniques peuvent être implantés sur la limite séparative ou en retrait par rapport à cette limite sans que le recul minimum de 3 mètres ne s'applique. c) dans le secteur Ucm où les bâtiments et constructions peuvent être implantés librement, notamment pour reprendre une implantation préexistante.

Sauf en cas de contiguïté, la distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus pro he du bâtiment voisin ne pourra être inférieure à la moitié de la hauteur à l'égout du toit, du bâtiment à construire, tout en restant au moins égale à 4 mètres. L'accès des services de lutte contre l'incendie doit pouvoir être assuré en tout point nécessaire. Une distance d'au moins 4 mètres pourra ainsi être imposée entre deux bâtiments non contigus.

8.2 En outre, au droit des baies des pièces d'habitation ou d'activité, aucun point d'un bâtiment voisin ne doit être vu sous un angle supérieur à 45° par rapport à un plan horizontal situé à 1 mètre au-dessus du plancher. Pour la façade la moins ensoleillée, l'angle précédent est porté à 60° si la moitié au plus des pièces habitables prennent jour sur cette façade.

Non réglementé.

Dispositions générales

Dans toute la zone hors secteur Ucm, la hauteur totale des bâtiments ne devra pas dépasser celles des constructions avoisinantes sur la même zone. Dans le secteur Ucm, la hauteur totale est limitée à 23m.

10.2. Dispositions particulières

Les règles de hauteur ne s'appliquent pas : - aux ouvrages techniques, nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, ainsi qu'aux équipements publics. - aux transformations, aménagements et extensions de constructions existantes qui ne respectent pas ces règles. lis sont autorisés s'ils n'aggravent pas la non-conformité de la construction par rapport aux limites de hauteur définies ci-dessus. - Dans le secteur Ucm, aux constructions ou installations techniques particulières ponctuelles (exutoire, cheminée, support d’antenne,…).

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Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages naturels et urbains et la conservation des perspectives monumentales. Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation de la voirie et des réseaux doivent s'inscrire architecturalement et urbanistiquement dans le site d'implantation. 11.1 Architecture Les façades sur rue devront présenter des matériaux de façade en harmonie avec les bâtiments existants (crépis, peinture, pans de bois, pierre naturelle, ... ). 11.2 Toitures

a) Les panneaux solaires doivent être intégrés au plan de la toiture et doivent s'intégrer de façon harmonieuse avec la couverture de toiture.

b) L'installation d'antennes paraboliques est interdite sur la façade sur rue des bâtiments, en saillie sur les balcons ou en dépassant la hauteur du faîtage. La teinte de l'antenne sera assortie à celle de la façade ou de la toiture sur laquelle elle est installée.

c) dans le secteur Ucm les constructions pourront déroger aux règles de pentes de toitures définies aux dispositions générales du présent règlement, sous réserve de leur intégration harmonieuse dans le bâti environnant ou pour des motifs de préservation d’une image patrimoniale.

11.3 Clôtures a) La hauteur admise pour les clôtures est comprise entre 1,20 mètres et 2,00 mètres, b) Les clôtures sur la limite avec l'emprise publique sont constituées soit par des murs pleins soit par des murs bahuts et des éléments à claire-voie à barreaudage vertical. Tout élément en simple grillage ou en barreaudage horizontal est proscrit.

Des aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies publiques, soit au minimum pour toute la zone Uc à l’exception du secteur Ucm :

TYPE DE CONSTRUCTION - logement individuel

- logements collectifs

NOMBRE D'EMPLACEMENTS 2 emplacements par tranche de 100 m2 de SP + 1 emplacement supplémentaire audessus de 100 m2 de SP

1 emplacement par tranche de 50 m2 de SP

- local commercial inférieur à 100 m2 de surface 1 emplacement par tranche de 50 m2 de

de vente:

SP

- local commercial supérieur à 100 m2 de surface 1 emplacement par tranche de 20 m2 de

de vente:

SP

- bureaux

1 emplacement par tranche de 15 m2 de SP

12.2. Les surfaces de référence sont des surfaces de plancher. La valeur obtenue par le calcul cidessus est arrondie à l'unité supérieure.

12.3. La surface minimale d'une aire de stationnement doit être de 2,50 m x 5 m. 12.4. En complément des quotas ci-dessus, les aires de stationnement réservées à cet effet doivent être

suffisantes pour accueillir le stationnement des employés, des visiteurs et du trafic lié à l'activité. 12.5. Pour des constructions non visées par les normes précédentes, il est procédé par assimilation. 12.6. Le pétitionnaire est soumis aux dispositions prévues à l'article L.332-7-1 du Code de l'Urbanisme. 12.7. Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme

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ou d'un parc privé de stationnement au titre des obligations visées à l'alinéa précédent, elle ne peut être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation. 12.8. À défaut de pouvoir réaliser l'obligation prévue à l'alinéa 12.1., le pétitionnaire peut être tenu de verser à la commune une participation fixée par le conseil municipal, en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement. 12.9. Les équipements exceptionnels qui ne sont pas explicitement précisés à l'article 12.1. devront pouvoir disposer d'un nombre de places leur permettant d'assurer leurs besoins propres.

La superficie des espaces plantés ou engazonnés doit être au moins égale à 20% de la surface totale du terrain. Dans le sous-secteur UCm : - Toute surface non bâtie non imperméabilisée devra être recouverte de matériaux sains et/ou de terre végétale sur une épaisseur minimale de 30cm. - La culture de végétaux de consommation (légumes, fruits, baies, etc.) n’est autorisée que dans des bacs hors sol ou dans des zones aménagées comportant à minima 80 cm de terres saines ainsi qu’un géotextile à l’interface (bords et fonds) entre ces terres et celles en place au droit du site. - La plantation d’arbres fruitiers n’est autorisée que dans des fosses dont le volume des matériaux et terres saines sera adapté au système racinaire des espèces, et de dimensions minimales de 2x2x2 mètres. Des membranes géosynthétiques à l’interface entre ces terres et celles en place au droit du site seront mises en place.

SECTION Ill - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Il n'est pas fixé de C.O.S. Les possibilités maximales d'occupations du sol résultent des règles définies aux articles Uc 3 à Uc 13 précitées.

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La construction de nouveaux bâtiments agricoles, ou à usage principal d'activité artisanale, commerciale, tertiaire ou industrielle,

1.2. Les établissements, les activités et toute occupation et utilisation du sol qui peuvent porter atteinte à la salubrité et à la sécurité, ou apporter une nuisance incompatible avec le caractère de la zone,

1.3. Les modes particuliers d'utilisation du sol suivants : - les dépôts et stockages de toute nature, - les parcs d'attractions, - les garages collectifs de caravanes, - les carrières et décharges, - les étangs, - les parcs résidentiels de loisirs,

1.4. Les affouillements et exhaussements du sol dans les zones inondables inscrites aux documents graphiques,

1.5. Les sous-sols directement accessibles depuis l'extérieur, les clôtures pleines et les murs bahuts dans les zones inondables inscrites aux documents graphiques.

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sous conditions

Dans les zones Ue, sont admises les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas interdites par l'article Ue1 et plus particulièrement celles admises sous conditions énumérées ci-dessous : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL admises sous conditions : 2.1. Les établissements d'infrastructures et leurs annexes techniques à condition qu'ils répondent à un

caractère d'intérêt général. 2.2. Les constructions à usage de logements de service 2.3. Les constructions et installations, classées ou non, nécessaires au fonctionnement ou à l'exploitation

de la voirie publique, ou des réseaux publics, à condition qu'elles soient compatibles avec l'aménagement cohérent de la zone. 2.4. Toute demande de construction en zone inondable inscrite à l'arrêté préfectoral du 25 Novembre 1992 valant PPR qui pourrait être admise ci-dessus, ne pourra avoir lieu que sous réserve du respect des prescriptions spéciales tenant compte du caractère inondable de leur terrain d'emprise et notamment en tant que de besoin :

aménagement d'ouvrages et d'installations assurant la sécurité et la préservation du libre écoulement des eaux; mise hors d'eau de la construction par remblais, pilotis ou endiguements arasés à 0,50 m au-dessus de la plus haute cote connue des eaux; absence de sous-sol ; implantation et orientation de la construction de façon à perturber le moins possible l'écoulement des eaux ; réalisation de tout autre aménagement destiné à réduire les conséquences de l'implantation du bâtiment sur l'écoulement des crues et réciproquement. les infrastructures linéaires devront prévoir le nombre d'ouvrages nécessaires afin de permettre Je libre écoulement des eaux ; 2.6. En zone IV des zones inondables inscrites aux documents graphiques toutes les occupations et utilisations du sol autorisées ci-précédemment, dès lors qu'elles respectent les dispositions définies à l'alinéa précédent de l'article Ue 2.

SECTION 11- CONDITIONS DE l'OCCUPATION DU SOL

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès sur une voie ouverte à la circulation publique. 3.2. La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la

capacité de la voirie publique qui les dessert. 3.3. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les pistes cyclables. Seul le franchissement

aménagé de ces voies est autorisé.

Eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable. 4.2. Eaux usées Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par branchement au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques. Le branchement ainsi que le réseau interne doivent être conformes à la réglementation en vigueur. 4.3. Eaux pluviales La conception des bâtiments doit garantir l'écoulement normal des eaux pluviales dans le réseau recueillant ces dernières. Le branchement ainsi que le réseau interne doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Des aménagements particuliers pourront êtres imposés en fonction de la capaci té des réseaux existants.

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4.4. Téléphone, Electricité et Réseaux câblés

Les nouvelles installations de distribution électrique, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles.

Non réglementé.

Les bâtiments doivent respecter une distance minimale de 3 mètres par rapport aux berges des fossés. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Implantation en recul par rapport aux limites séparatives

La distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres (L>H/2 minimum 3m}. 7.2. Exceptions

Les règles énoncées ci-dessus ne s'appliquent pas : a) aux bâtiments existants pour des aménagements, transformations ou extensions pour des travaux n'aggravant pas la non-conformité de l'implantation de ces bâtiments par rapport à ces règles, b} à l'implantation d'un bâtiment qui peut être implanté sur la limite séparative de parcelle à condition que le bâtiment ne dépasse pas 3,5 m de hauteur à l'égout, c) aux constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics; ces ouvrages techniques peuvent être implantées sur la limite séparative ou en retrait par rapport à cette limite sans que le recul minimum de 3 mètres ne s'applique.

L'accès des services de lutte contre l'incendie doit pouvoir être assuré en tout point nécessaire.

Non réglementé.

Non réglementé

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages naturels et urbains et la conservation des perspectives monumentales. Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation de la voirie et des réseaux doivent s'inscrire architecturalement et urbanistiquement dans le site d'implantation.

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î 2.î. Des aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies publiques, soit au minimum :

TYPE DE CONSTRUCTION - logement

- hôpital, clinique - salles de cinéma, réunions, spectacles

NOMBRE D'EMPLACEMENTS 2 emplacements par tranche de î 00 m2 de SHON

1 emplacement oour 3 lits 1 emplacement pour 5 places

î 2.2. Les surfaces de référence sont des surfaces hors œuvre nettes. La valeur obtenue par le calcul cidessus est arrondie à l'unité supérieure.

î 2.3. La surface minimale d'une aire de stationnement doit être de 2,50 m x 5 m. î 2.4. En complément des quotas ci-dessus, les aires de stationnement réservées à cet effet doivent être

suffisantes pour accueillir le stationnement des employés, des visiteurs et du trafic lié à l'activité. î 2.5. Pour des constructions non visées par les normes précédentes, il est procédé par assimilation. î 2.6. Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées en matière de

réalisation d'aires de stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, soit de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation. î2.7. Le pétitionnaire est soumis aux dispositions prévues à l'article L.332-7-î du Code de l'Urbanisme. î 2.8. Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement au titre des obligations visées à l'alinéa précédent, elle ne peut être prise en compte, en tout ou en partie ; à l'occasion d'une nouvelle autorisation. î 2.9. À défaut de pouvoir réaliser l'obligation prévue à l'alinéa î 2. î ., le pétitionnaire peut être tenu de verser à la commune une participation fixée par le conseil municipal, en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement. î 2. îO.Les équipements exceptionnels qui ne sont pas explicitement précisés à l'article î 2. î. devront pouvoir disposer d'un nombre de places leur permettant d'assurer leurs besoins propres.

La superficie des espaces plantés ou aménagés en espaces végétalisés doit être au moins égale à 20% de la superficie du terrain.

SECTION Ill- POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Il n'est pas fixé de C.O.S. Les possibilités maximales d'occupations du sol résultent des règles définies aux articles Ue 3 à Ue î 3 précitées.

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Les constructions, installations et travaux de toute nature, qui ne sont pas en rapport avec l'activité militaire.

sous conditions

Dans la zone Um, sont admises les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas interdites par l'article Um1 et plus particulièrement celles admises sous conditions énumérées ci-dessous : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL admises sous conditions: Les constructions et installations, classées ou non, nécessaires au fonctionnement ou à l'exploitation de la voirie publique, de la voie ferrée ou des réseaux publics, à condition qu'elles soient compatibles avec l'aménagement cohérent de la zone.

SECTION Il - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès sur une voie ouverte à la circulation publique. 3.2. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la

sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile et être adaptés à l'opération future. 3.3. Les dispositions de l'article R.111-5 du Code de l'Urbanisme restent en outre applicables.

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Modification du plan local d'urbanisme de Mutzig - RèglementARTICLE Um 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX

4.1. Eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable. 4.2. Eaux usées Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par branchement au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques. Le branchement ainsi que le réseau interne doivent être conformes à la réglementation en vigueur. 4.3. Eaux pluviales La conception des bâtiments doit garantir l'écoulement normal des eaux pluviales dans le réseau recueillant ces dernières. Le branchement ainsi que le réseau interne doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Des aménagements particuliers pourront êtres imposés en fonction de la capacité des réseaux existants. 4.4. Téléphone, Electricité et Réseaux câblés Les nouvelles installations de distribution électrique, de téléphone et de télécommunication doivent être effectuées sur la propriété par câbles souterrains.

Non réglementé.

Dispositions en zones Um

Les constructions doivent respecter un recul minimum de 3 mètres par rapport à la voie publique. 6.2. Exceptions

Cette disposition ne s'applique pas : • aux équipements publics, ainsi qu'aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics; • aux aménagements, transformations ou extensions mesurées des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résulte pas une aggravation de la situation existante.

Implantation en recul par rapport aux limites séparatives

La distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieur à :

- 3 mètres (L>H/2 minimum 3m) pour les bâtiments inférieurs à 1O mètres (faîtage de la toiture), - 5 mètres (L>H/2 minimum Sm) pour les bâtiments supérieurs à 10 mètres (faîtage de la toiture). 7.2. Exceptions

Les règles énoncées ci-dessus ne s'appliquent pas : - aux bâtiments existants pour des aménagements, transformations ou extensions pour des travaux n'aggravant pas la non-conformité de l'implantation de ces bâtiments par rapport à ces règles, - à l'implantation de bâtiment qui peut être implanté sur la limite séparative de parcelle à condition que le bâtiment ne dépasse pas 3,5 m de hauteur à l'égout, - aux constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics ; ces ouvrages techniques peuvent être implantées sur la limite séparative ou en retrait par rapport à cette limite dans les conditions fixées au 7.4.1. cidessus sans que le recul minimum de 3 mètres ne s'applique.

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L'accès des services de lutte contre l'incendie doit pouvoir être assuré en tout point nécessaire.

Non réglementé.

Le niveau du terrain naturel est mesuré avant travaux éventuels d'affouillement ou d'exhaussement du sol qui sont limités à plus ou moins 50 cm. 10.1. Dispositions générales

La hauteur totale des bâtiments ne doit pas excéder 13 mètres à l'égout de la toiture ou à la base de l'acrotère par rapport au terrain qui dessert la parcelle. 10.2. Dispositions particulières :

Les règles de hauteur ne s'appliquent pas : - aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, ainsi qu'aux équipements publics. - aux transformations, aménagements et extensions de constructions existantes s'ils n'aggravent pas la non-conformité de la construction par rapport aux limites de hauteur définies ci-dessus.

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages naturels et urbains et la conservation des perspectives monumentales. Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation de la voirie et des réseaux doivent s'inscrire architecturalement et urbanistiquement dans le site d'implantation. Toitures La pente des toitures des bâtiments projetés devra être équivalente à celle des constructions voisines existantes.

Des aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies publiques.

12.2. Les équipements exceptionnels devront pouvoir disposer d'un nombre de places leur permettant d'assurer leurs besoins propres.

Les aires de stationnement seront plantées d'arbres choisis dans la liste annexée au présent règlement à raison d'un arbre pour 8 places de stationnement.

13.2 Les variétés des essences pour la mise en végétation des surfaces doivent être homogènes sur toute la zone et en cohérence avec la végétation environnante.

SECTION Ill - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Il n'est pas fixé de C.O.S. Les possibilités maximales d'occupations du sol résultent des règles définies aux articles Um 3 à Um 13 précitées.

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interdites : 1.1. Les bâtiments agricoles, 1.2. Toute nouvelle construction à usage d'habitation, 1.3. Les opérations groupées à usage d'habitation exclusif, 1.4. Les établissements et activités et toute occupation et utilisation du sol - en particulier les dépôts et

stockage de ferraille, vieux matériaux et véhicules, déchets et matières de toutes natures - qui au regard de leur importance, ou des nuisances et des risques qu'ils génèrent, les rendent incompatibles avec la sécurité du voisinage, 1.5. Les garages collectifs de caravanes, 1.6. Les carrières et décharges, 1.7. Les étangs, 1.8. Les parcs d'attractions et les habitations légères de loisirs, 1.9. Les dépôts et stockages de toute nature, 1.10. Les dépôts ou stockages de matières dangereuses ou toxiques dans la zone Uxs, 1.11. Les dépôts ou stockages de matières dangereuses ou toxiques qui ne sont pas liés aux activités exercées ainsi que les dépôts de déchets, 1.12. Les dépôts de toute nature qui ne sont pas liés aux activités exercées dans la zone, 1.13. L'aménagement de terrains de camping,

sous conditions

Dans les zones Ux, sont admises les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas interdites par l'article Ux1.

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Modification du plan local d'urbanisme de Mutzig - Règlement OCCUPAT/ONS ET UTILISAT/ONS DES SOLS ADMISES SOUS CONDITIONS

2.1 Sur toutes les zones Ux

- Les constructions de bâtiments d'habitation, à raison d'un logement par établissement, à condition qu'ils soient :

o destinés au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance et le gardiennage des établissements et services de la zone,

o intégrés aux bâtiments d'activités sous réserve du respect des règles de sécurité.

- Les constructions et installations, classées ou non, nécessaires au fonctionnement ou à l'exploitation de la voirie publique, de la voie ferrée ou des réseaux publics, à condition qu'elles soient compatibles avec l'aménagement cohérent de la zone.

- Toute demande de construction en zone inondable inscrite à l'arrêté préfectoral du 25 Novembre 1992 valant PPR qui pourrait être admise ci-dessus, ne pourra avoir lieu que sous réserve du respect des prescriptions spéciales tenant compte du caractère inondable de leur terrain d'emprise et notamment en tant que de besoin :

aménagement d'ouvrages et d'installations assurant la sécurité et la préseNation du libre écoulement des eaux; mise hors d'eau de la construction par remblais, pilotis ou endiguements arasés à 0,50 m au-dessus de la plus haute cote connue des eaux; absence de sous-sol; implantation et orientation de la construction de façon à perturber le moins possible l'écoulement des eaux ; réalisation de tout autre aménagement destiné à réduire les conséquences de l'implantation du bâtiment sur l'écoulement des crues et réciproquement; les infrastructures linéaires devront prévoir le nombre d'ouvrages nécessaires afin de permettre le libre écoulement des eaux.

- En zone IV des zones inondables inscrites aux documents graphiques toutes les occupations et utilisations du sol autorisées ci-précédemment, dès lors qu'elles respectent les dispositions définies à l'alinéa précédent de l'article Ux 2.

2.2 En secteur Uxa exclusivement Le stationnement de caravanes ou camping-cars en secteur Uxa et à condition qu'ils soient destinés à leurs exposition-vente professionnelle. 2.3 En secteur Uxa et Uxb Le stockage de matières inertes. 2.4 En secteur Uxs exclusivement

Les bâtiments à usage d'habitation sont autorisés à condition qu'ils ne représentent pas plus de 50% de la surface construite. Les bâtiments voués à l'hébergement de courte durée et liée à l'activité touristique.

SECTION Il - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès sur une voie ouverte à la circulation publique. 3.2. Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire obtienne un passage aménagé

sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par l'article 682 du Code Civil.

3.3. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile et être adaptés à l'opération envisagée sans induire de gêne pour la circulation publique.

3.4. La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie publique qui les dessert.

3.5. Les impasses nouvelles dont la longueur est supérieure à 50 mètres doivent être aménagées pour permettre aux véhicules de services de faire demi-tour.

3.6. Les dispositions de l'article R.111-5 du Code de l'Urbanisme restent en outre applicables. 3.7. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les pistes cyclables. Seul le franchissement

aménagé de ces voies est autorisé.

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Eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable. 4.2. Eaux usées Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par branchement au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques. Le branchement ainsi que le réseau interne doivent être conformes à la réglementation en vigueur. 4.3. Eaux pluviales La conception des bâtiments doit garantir l'écoulement normal des eaux pluviales dans le réseau recueillant ces dernières. Le branchement ainsi que le réseau interne doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Des aménagements particuliers pourront êtres imposés en fonction de la capacité des réseaux existants. 4.4. Téléphone, Electricité et Réseaux câblés Les réseaux de distribution d'électricité, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisés de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles Les réseaux définitifs d'électricité, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisés en souterrain dans le périmètre des lotissements ou des opérations groupées.

Non réglementé.

Dispositions générales

6.1.1. Sauf dispositions particulières inscrites aux documents graphiques, la façade principale sur rue et sur toute voie ouverte à la circulation publique des constructions principales doit s'implanter à l'alignement des bâtiments voisins selon les prescriptions présentées à l'article 7 du titre 1 du présent règlement.

6.1.2. Aucune construction ne pourra être implantée en avant de cet alignement. 6.1.3. La façade sur rue des bâtiments principaux devra être implantée, dans une proportion supérieure à

50% de sa longueur totale, sur cet alignement. 6.1.4. Les aires de stockage sont interdites dans cette marge de recul par rapport aux voies. 6.2. Secteur Uxs

L'implantation des bâtiments nouveaux devra respecter sur l'emprise du secteur un ordonnancement urbain lisible. Les façade des nouveaux bâtiments alignés sur la rue du Boulevard Clémenceau devront respecter l'alignement préexistant avec une tolérance de± 2m.

6.3. Exceptions

Les articles 6.1.1. et 6.1.2. ne s'appliquent pas : aux bâtiments existants pour des aménagements, transformations ou extensions qui n'aggravent pas la non-conformité de l'implantation de ces bâtiments par rapport à cette règle,

- aux équipements publics, ainsi qu'aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

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Dispositions générales

Tout point d'un bâtiment doit se trouver à une distance comptée horizontalement au point de la limite périphérique de la zone Ux avec les autres zones du plan local d'urbanisme au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres (L>H/2 min. 5m) La distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieur à 4 mètres (L>H/2 minimum 4m) 7.2. Dispositions particulières

En secteur UXs, les constructions pourront être édifiées sur limite parcellaire.

7.3. Exceptions

Les règles énoncées ci-dessus ne s'appliquent pas : - aux bâtiments existants pour des aménagements, transformations ou extensions pour des travaux n'aggravant pas la non-conformité de l'implantation de ces bâtiments par rapport à ces règles, - aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Sauf dispositions particulières inscrites sur le document graphique, les constructions devront re specter une distance minimum de 4 mètres entre les points les plus rapprochés de deux façades sur un même terrain.

Les surfaces imperméabilisées ne pourront pas dépasser 80% de la surface totale des parcelles sauf en UXs

Dispositions générales

La hauteur maximale de la construction projetée mesurée à partir du terrain naturel est fixée à 10 mètres à l'égout de la toiture ou à la base de l'acrotère et 12 mètres au faîtage ou au sommet de l'acrotère. 10.2. Dispositions particulières en zone Uxs

La hauteur maximale de la construction projetée mesurée à partir du terrain naturel est fixée à 13 mètres au faîtage de la toiture ou au sommet de l'acrotère des nouvelles constructions dans la zone UXs. Les constructions existantes à la date d'approbation du PLU pourront avoir une hauteur supérieure. 10.3. Exceptions

Les règles de hauteur ne s'appliquent pas : - aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, ainsi qu'aux équipements publics, - aux transformations, aménagements et extensions de constructions existantes qui ne respectent pas ces règles s'ils n'aggravent pas la non-conformité de la construction par rapport aux limites de hauteur définies ci-dessus, - aux cheminées, silos et autres constructions ponctuelles de très faible emprise au sol lorsqu'ils sont nécessaires à l'occupation et l'utilisation admises dans la zone et sous réserve qu'ils satisfassent à l'article Ux 11.

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Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages naturels et urbains et la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation de la voirie et des réseaux doivent s'inscrire architecturalement et urbanistiquement dans le site d'implantation. 11.1 Architecture

a) En secteur de zone Uxa, l'espace entre la voie et les bâtiments alignés sur la rue sera exclusivement destiné à la mise en valeur des bâtiments. Cet espace pourra soit être végétalisé, soit minéralisé (accès à des vitrines ou stationnement visiteurs par exemple).

b) Tout édicule technique ou sanitaire (poste de transformation, local poubelles... ) doit être inclus au volume construit principal ou à l'architecture générale du projet dans toutes les zones Ux

c) Les couleurs vives et contrastées sont interdites.

d) Les façades des constructions d'une longueur supérieure à quarante mètres doivent comporter des éléments d'architecture ou de volumétrie de nature à rompre la linéarité du plan de la façade.

e) Les aires de stockage doivent être installées de manière à être visuellement très discrètes par rapport aux voies.

f) Les écoulements des eaux de toiture sont intégrés à l'architecture et au bâtiment.

11.2 Clôtures

a) Les clôtures sur l'espace public devront être constituées par des éléments à claire-voie présentant un baraudage vertical. Tout baraudage horizontal et tout grillage à simple torsion est proscrit.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol ainsi que le chargement et le déchargement des véhicules doivent être assurés en dehors des voies publiques, soit au minimum :

TYPE DE CONSTRUCTION - loqement - hôtel - restaurant - local commercial inférieur à 100 rrf de surface de vente : - local commercial supérieur à 100 rrf de surface de vente : - salles de cinéma, réunions, spectacles - bureaux - hôpital, maison de retraite - artisanat, industrie - atelier automobile

NOMBRE D1EMPLACEMENTS 1 emplacement par tranche de 50 m2 de SHON 1 emplacement par chambre 1 emplacement pour 12 m2 de salle 1 emplacement pour 50 m2 de SHON 1 emplacement pour 20 m2 de SHON 1 emplacement pour 10 places 1 emplacement pour 30 m2 de SHON 1 emplacement pour 3 lits 1 emplacement oour 100 m2 de SHON 1 emplacement pour 100 m2 de SHON

12.2. En secteur UXs, des dérogations aux quotas d'emplacements de stationnement pourront être admises pour les locaux professionnels en considération de leur intégration dans l'aménagement de l'ensemble de la zone.

12.3. La surface minimale d'une aire de stationnement est de 2,50 m x 5 m.

12.4. Les surfaces de référence sont des surfaces hors œuvre nettes. La valeur obtenue par le calcul cidessus est arrondie à l'unité supérieure.

12.5. En complément des quotas ci-dessus, les aires de stationnement réservées à cet effet doivent être suffisantes pour accueillir le stationnement des employés, des visiteurs et du trafic lié à l'activité.

12.6. Pour les activités industrielles ou commerciales, une place minimum pour trois emplois créés est exigée.

12.7. Pour des constructions non visées par les normes précédentes, il est procédé par assimilation.

12.8. Les équipements exceptionnels qui ne sont pas explicitement précisés à l'article 12.1. devront pouvoir disposer d'un nombre de places leur permettant d'assurer leurs besoins propres.

12.9. Le pétitionnaire est soumis aux dispositions prévues à l'article L.332-7-1 du Code de l'Urbanisme (alinéas 3, 4, 5).

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ESPACES BOISES CLASSES

13.1. Mode de réalisation

13.1.1. Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être aménagées, plantées ou engazonnées et entretenues.

13.1.2. Les essences d'arbres et autres végétaux sont choisies sur la liste figurant en annexe du présent règlement.

13.2. Dispositions générales 13.2.1 Les aires de stationnement seront plantées d'arbres choisis dans la liste annexée au présent

règlement à raison d'un arbre pour 8 places de stationnement. 13.2.2 Les variétés des essences pour la mise en végétation des surfaces doivent être homogènes sur

toute la zone et en cohérence avec la végétation environnante.

SECTION 111- POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Les activités industrielles, d'artisanat, de bureau ou de services, et de commerce, non liées aux activités agricoles,

1.2. Les constructions à usage hôtelier et de restauration,

1.3. Les modes particuliers d'utilisation du sol suivants : - Les carrières et décharges, Les étangs, Les dépôts ou stockage de matières dangereuses ou toxiques ainsi que les dépôts de déchets, Les parcs d'attractions et les habitations légères de loisirs, Les terrains de camping et de stationnement de caravanes ou camping-cars sauf ceux destinés à leurs exposition-vente professionnelle, Les dépôts de toute nature,

1.4. Les affouillements et exhaussements du sol dans les zones inondables inscrites aux documents graphiques

sous conditions

Dans la zone A, sont admises les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas interdites par l'article A1 et plus particulièrement celles admises sous conditions énumérées ci-dessous :

OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL admises sous conditions

2.1. Les constructions et installations, classées ou non, nécessaires au fonctionnement ou à l'exploitation de la voirie publique, de la voie ferrée ou des réseaux publics.

2.2. Toutes les constructions et installations nécessaires à l'activité d'une exploitation agricole en dehors des secteurs de zone An.

2.3. Les constructions à usage d'habitation et leurs dépendances, ainsi que les extensions nécessaires à l'activité des exploitations agricoles ou viticoles sauf en secteur An.

2.4. L'implantation de ruchers jusqu'à 40m2 au sol à condition qu'ils soient nécessaires à l'activité agricole.

2.5. L'extension mesurée des constructions existantes dans la limite de 20% de leur emprise au sol à la date d'approbation du PLU.

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Modification du plan local d'urbanisme de Mutzig - Règlement 2.6. La construction d'un bâtiment annexe par propriété comportant un bâtiment principal à la date d'approbation du PLU. Le bâtiment annexe ne pourra avoir une surface supérieure à 19 m2 et aura une hauteur absolue de 3,50 m maximum.

SECTION 11- CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès sur une voie ouverte à la circulation publique.

3.2. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile et être adaptés à l'opération future.

3.3. La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie publique qui les dessert.

3.4. Les dispositions de l'article R.111-5 du Code de l'Urbanisme restent en outre applicables.

3.5. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie et les sentiers touristiques. Seul le franchissement aménagé de ces voies est autorisé.

Eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être alimentée en eau potable, soit par branchement de caractéristiques suffisantes sur le réseau public de distribution, soit conformément à la législation en vigueur par captage, forage ou puits particulier préalablement autorisés.

4.2 Eaux usées

a) L'assainissement individuel est autorisé en l'absence de réseau public, mais le dispositif utilisé, réalisé sur le terrain du constructeur et à sa charge, devra être conforme à la législation en vigueur relative à l'assainissement non collectif.

b) De plus, dans ce dernier cas, les dispositifs d'évacuation doivent être conçus de manière à pouvoir être branchés sur le réseau public dès lors que celui-ci serait réalisé.

c) Dans le périmètre de protection rapprochée du captage d'eau potable de Mutzig-Stierkopf répertorié dans les pièces graphiques, l'assainissement autonome est interdit.

4.3 Eaux pluviales

a) En l'absence de possibilités de branchement sur un réseau d'eaux pluviales ou unitaire, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant la rétention, le traitement et l'évacuation des eaux pluviales vers le milieu naturel.

b) De plus, dans ce dernier cas, les dispositifs d'évacuation doivent être conçus de manière à pouvoir être branchés sur le réseau public dès lors que celui-ci serait réalisé.

4.4 Électricité, téléphone et réseaux câblés

Les réseaux de distribution d'électricité, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisés de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles.

Non réglementé.

Dispositions générales Sauf dispositions particulières inscrites sur le document graphique la façade sur rue et sur toute voie ouverte à la circulation publique de la construction ne doit pas être implantée à moins de 1O mètres de l'alignement des voies ouvertes à la circulation publique existantes à modifier ou à créer. Toutefois, des implantations différentes pourront être autorisées ou prescrites dans la mesure où elles n'aggravent pas la situation par rapport à la voie (visibilité, accès...).

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6.2. Exceptions L'article 6.1. ne s'applique pas aux équipements publics, ainsi qu'aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. 6.3. Implantation par rapport à l'emprise de la voie ferrée, aux berges de la Bruche et des

fossés

Les bâtiments doivent respecter une distance minimale de : a) 10 mètres par rapport à l'emprise de la voie ferrée, b} 8 mètres par rapport aux berges de la Bruche, c) 4 mètres par rapport aux berges des fossés. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Implantation en limite séparative

Les bâtiments ne peuvent joindre qu'une seule limite séparative latérale. 7.2. Implantation en recul par rapport aux limites séparatives

À moins que le bâtiment à construire ne jouxte une seule limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres (L>H/2 minimum 3m). 7.3. Exceptions Les règles énoncées ci-dessus ne s'appliquent pas :

- aux bâtiments existants pour des aménagements, transformations ou extensions pour des travaux n'aggravant pas la non-conformité de l'implantation de ces bâtiments par rapport à ces règles, - aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Toutefois, des implantations différentes pourront être autorisées ou prescrites dans la mesure où elles n'aggravent pas la situation de ces constructions par rapport à la voie (visibilité, accès...) pour des raisons de sécurité, d'architecture ou d'urbanisme.

Sauf dispositions particulières inscrites sur le document graphique, les constructions devront respecter une distance minimum de 4 mètres entre les points les plus rapprochés de deux façades sur un même terrain.

Non réglementé.

Dispositions générales Les constructions nouvelles et les extensions de constructions existantes sont limitées à 7m à l'égout et 12m au faîtage. 10.2. Dispositions particulières Les règles de hauteur ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, ni aux cheminées, silos et autres constructions ponctuelles.

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Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages naturels et urbains et la conservation des perspectives monumentales. Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation de la voirie et des réseaux doivent s'inscrire architecturalement et urbanistiquement dans le site d'implantation.

Pour toute construction ou aménagement, devront être réalisées des installations propres à assurer le stationnement des véhicules correspondant aux besoins, en dehors du domaine public.

Les constructions doivent être accompagnées de plantations d'essences locales afin d'assurer leur bonne intégration dans le paysage.

SECTION Ill - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Non réglementé.

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- Chapitre IVDISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

ZONEN

Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l'observation des dispositions générales figurant au I du Règlement du PLU et des Servitudes d'Utilité Publique annexées au PLU.

CARACTERE DE LA ZONE

Sont classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. La zone N comporte :

o Un secteur de zone Ns situé à l'est du territoire communal. Il circonscrit le site de loisirs de la commune qui comprend des terrains de tennis et de rugby et une piscine publique. Ce secteur s'inscrit en zone inondable de niveau IV,

o Un secteur de zone spécifique au Fort de Mutzig Nm faisant partie de l'enceinte militaire communale est réservé aux activités militaires,

o Un secteur de zone Nv correspondant à l'aire d'accueil des gens du voyage. Certaines parties de la zone N sont concernées par I'Arrêté Préfectoral du 25.11.92 délimitant les zones dans lesquelles les constructions sont interdites ou réglementées du fait de leur exposition à un risque d'inondation par la Bruche.

SECTION 1- NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable. Les installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles R421-13 et suivants du Code de l'Urbanisme.

Type d'OUS interdite Constructions à usage agricole Constructions à usage d'activités industrielles ou artisanales Constructions à usage de dépôts et stockages de toute nature Constructions à usage d'habitation Parcs d'attractions Garages collectifs de caravanes Carrière et décharge Installations classées

Terrains de campings ou de caravaning Habitat léger de loisir

Stationnement de plus d'une caravane ou campinq-car Affouillements et exhaussements du sol

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sous conditions

Dans les zones N, sont admises les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas interdites par l'article N1 et plus particulièrement celles admises sous conditions énumérées ci-dessous :

OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS: 2.1. Les constructions et installations, classées ou non, nécessaires au fonctionnement ou à l'exploitation

de la voirie publique, de la voie ferrée ou des réseaux publics, à condition qu'elles soient compatibles avec le caractère naturel de la zone. 2.2. Les ouvrages techniques à condition qu'ils soient nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. 2.3. L'implantation de ruchers jusqu'à 40m2 au sol à condition qu'ils soient nécessaires à l'activité agricole, sauf dans le périmètre ARS où cette surface est limitée à 4m2. 2.4. L'extension mesurée des constructions existantes dans la limite de 20% de leur emprise au sol à la date d'approbation du PLU. Cette extension est de plus limitée à 50 m2 de surface hors œuvre au sol dans l'emprise du périmètre ARS.

2.5. La construction d'un bâtiment annexe par propriété comportant un bâtiment principal à la date d'approbation du PLU. Le bâtiment annexe ne pourra avoir une surface supérieure à 19 m2 et aura une hauteur absolue de 3,50 m maximum.

2.6. Toute demande de construction en zone inondable inscrite à l'arrêté préfectoral du 25 Novembre 1992 valant PPR qui pourrait être admise ci-dessus, ne pourra avoir lieu que sous réserve du respect des prescriptions spéciales tenant compte du caractère inondable de leur terrain d'emprise et notamment en tant que de besoin : aménagement d'ouvrages et d'installations assurant la sécurité et la préservation du libre écoulement des eaux ; mise hors d'eau de la construction par remblais, pilotis ou endiguements arasés à 0,50 m au-dessus de la plus haute cote connue des eaux; absence de sous-sol ; implantation et orientation de la construction de façon à perturber le moins possible l'écoulement des eaux ; réalisation de tout autre aménagement destiné à réduire les conséquences de l'implantation du bâtiment sur l'écoulement des crues et réciproquement. les infrastructures linéaires devront prévoir le nombre d'ouvrages nécessaires afin de permettre le libre écoulement des eaux;

2.7. En zone IV des zones inondables inscrites aux documents graphiques toutes les occupations et utilisations du sol autorisées ci-précédemment, dès lors qu'elles respectent les dispositions définies à l'alinéa précédent de l'article N 2.

2.8. Dans le secteur Ns : o la réfection, l'adaptation ou l'extension des constructions existantes pour les activités de loisirs existants o la construction de bâtiments nouveaux à condition qu'ils soient liés aux activités de loisirs existants o les constructions à usage de logements de service à condition qu'ils soient destinés au logement des

personnes dont la présence permanente est jugée nécessaire pour assurer la gestion ou le gardiennage des établissements et services de la zone. Il n'est autorisé qu'une habitation sur l'ensemble du secteur. 2.9. Dans le secteur Nm : o les constructions, installations et travaux de toute nature à vocation militaire. o les clôtures de protection spécifiques destinées à sécuriser le secteur. 2.10. Dans le secteur Nv: les constructions nécessaires à l'accueil des gens du voyage et à la salubrité

des lieux.

SECTION Il - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Non réglementé.

Eau potable

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Modification du plan local d'urbanisme de Mutzig - RèglementToute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être alimentée en eau potable, soit par branchement de caractéristiques suffisantes sur le réseau public de distribution, soit, conformément à la législation en vigueur, par captage, forage ou puits particulier préalablement autorisés.

4.2. Assainissement eaux usées 4.2.i L'assainissement individuel est autorisé en l'absence de réseau public, mais le dispositif utilisé,

réalisé sur le terrain du constructeur et à sa charge, devra être conforme à la législation en vigueur relative à l'assainissement non collectif.

4.2.2 De plus, dans ce dernier cas, les dispositifs d'évacuation doivent être conçus de manière à pouvoir être branchés sur le réseau public dès lors que celui-ci serait réalisé.

4.2.3 Dans le périmètre de protection rapprochée du captage d'eau potable de Mutzig-Stierkopf répertorié dans les pièces graphiques, l'assainissement autonome est interdit.

4.3. Assainissement eau pluviale

4.3.1

En l'absence de possibilités de branchement sur un réseau d'eaux pluviales ou unitaire, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant la rétention, le traitement et l'évacuation des eaux pluviales vers le milieu naturel.

4.3.2 De plus, dans ce dernier cas, les dispositifs d'évacuation doivent être conçus de manière à pouvoir être branchés sur le réseau public dès lors que celui-ci serait réalisé.

4.4. Electricité - Téléphone - Télédistribution

4.4.1 Les réseaux de distribution d'électricité, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisés de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles.

4.4.2 Les réseaux définitifs d'électricité, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisés en souterrain dans les territoires concernés par une réserve naturelle au titre de la réglementation en vigueur.

Non réglementé.

6.i. Dispositions générales

Sauf dispositions particulières inscrites sur les documents graphiques du PLU, la façade sur rue et sur toute voie ouverte à la circulation publique de la construction ne doit pas être implantée à moins de 10 mètres de l'alignement des voies ouvertes à la circulation publique existantes à modifier ou à créer.

6.2. Dispositions particulières 6.2.1 Implantation par rapport aux berges et à la voie ferrée

Les bâtiments doivent respecter une distance de recul minimale de : 1O mètres par rapport à la voie ferrée, 8 mètres par rapport aux berges de la Bruche et du canal de décharge de la Bruche, 3 mètres par rapport aux berges des fossés.

à l'exception des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

6.2.2 La marge de recul des constructions de quelque nature que ce soit, d'au moins 30 mètres, doit être respectée à partir de la limite des parcelles cadastrales soumises au régime forestier.

6.2.3

Les marges de recul des constructions par rapport à l'axe des Routes Départementales, hors agglomération, doivent être respectées : - RD 392 : recul de 25 mètres pour les habitations et de 20 mètres pour les autres constructions ; - RD 30 : recul de 15 mètres.

6.3. Exception L'article 6.1. ne s'applique pas : a) aux bâtiments existants pour des aménagements, transformations ou extensions qui n'aggravent pas

la non conformité de l'implantation de ces bâtiments par rapport à cette règle, b) aux équipements publics, ainsi qu'aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des

services publics ou concourant aux missions des services publics. c) aux constructions, installations et ouvrages nécessaires à l'activité ferroviaire.

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Modification simplifiée n°1 du PLU - Règlement

Par exception à l’alinéa précédent, en zone NS, les constructions et installations nouvelles nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif sont limitées à 10m à l’égout de toiture ou à la base de l’acrotère et 12m au faîtage ou au sommet de l’acrotère.

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Modification du plan local d'urbanisme de Mutzig - Aèglem0n1- 11.1. Architecture Les faça,c!es dolivent prése ter des matériaux de façade en harmonie avec le milieu environnant. 11.2. Toituires Les toitures doivent, soit avoir des pentes comprises antre 45° et 52", soH être des toitures terrasses végétalfsées. Les loitur,es des volumes principaux:doivent être réalisées avec un matériau présentant un aspect et one teinte de terre cuite d'ocre à brun rouge. 11.3. Clôtures La hauteur admise pour les clôtures est comprise entre 1,20 mètres et 2 mètres. Elles devront être constituées par de-s éléments à claire-voie. Ern secteur Nm, la hauteur des clôtures n'est pas limitée.

Pour toute cqnstructîon ou aménagement, devront être réaHsées des installations propres â assurer le stationnement des véhicules oolîêspondant aux besoins, en det1ors du domaine puiblic.

Sans objet.

SECTION Hl - POSSIBILITES MAXIMALES D'ÎOCCUPATION DU SOL

Non réglementé,

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ANNEXES

1. LISTE DES ESSENCES LOCALES PRÉCONISÉES

Liste des essences pour les haies vives des clôtures :

-Aubépine - Aulne glutineux - Buis commun - Charme commun

- Chèvrefeuille arbustif - Cornouiller mâle - Cornouiller sanguin - Églantier - Érable champêtre - Frêne

- Fusain d'Europe - Groseillier - Houx - If - Lilas commun - Noisetier commun - Ormeau - Pommier à fleurs - Prunellier - Rosier - Saule - Sureau noir - Symphorine - Troène commun - Viorne lantane - Viorne obier

(Cratc0gus monogyna) (Alnus glutinosa) (Buxus sempervirens) (Carpinus betulus)

(Lonicera xylosteum) (Cornus mas) (Cornus sanguinea) (Rosa canina) (Acer campestre) (Fraxinus excelsior)

(Euonymus europaeus) (Ribes rubrum) (llex aquifolium) (Taxus baccata) (Syrinçia vulçiaris) (Corylus avellana) (Ulmus carpinifolia) ( Malus ssp et cvs) (Prunus spinosa) (Rosa ssp et cvs) (Salix ssp) (Sambucus niçira)

(Symphoricarpos albus) (Ligustrum vulgare) (Viburnum lantana) (Viburnum opulus)

Liste des arbres préconisés :

Les arbres utilisables dans les aires de stationnement et dans les espaces végétalisés seront choisis dans la liste suivante :

- Charme commun - Chêne - Érable champêtre - Érable plane

- Érable sycomore - Févier - Frêne à fleurs - Frêne commun - Hêtre commun - Marronnier - Merisier - Noisetier de Byzance - Pin sylvestre - Poirier à fleurs - Pommier à fleurs -Tilleuls

(Carpinus betulus) (Quercus petraea et cvs) (Acer campestre) (Acer platinoïdes et cvs)

(Acer pseudoplatanus et cvs) (Gleditschia triacanthos) (Fraxinus ornus) (Fraxinus excelsior) (Fagus sylvatica)

(Aesculus hippocastanum) (Prunus avium et cvs) (Corylus colurna)

(Pinus sylvestris) (Pyrus et cvs) ( Malus et cvs) (Tilia et cvs)

Cvs = cultivars. Les variétés issues des espèces spécifiées sont également admises.

Il est rappelé que toute demande de Permis de Construire doit comporter un avant-projet détaillé de l'aménagement des espaces extérieurs comprenant la localisation et le choix des essences végétales (taille et quantité), les tracés et niveaux des modelés de sol, la nature des revêtements de sol, les tracés et niveaux des parcs de stationnement, des accès et des dépôts. Un spécialiste possédant des compétences en paysage devra être associé au contrôle des Permis de Construire.

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Modification du plan local d'urbanisme de Mutzig - Règlement • Les surfaces libres de toute plantation devront être aménagées et convenablement entretenues. • Les marges d'isolement des installations et dépôts devront être plantées d'arbres et arbustes formant un écran continu.

2. DEFINITIONS UTILES

1 Le stationnement de caravanes isolées (maximum 6) hors des terrains aménagés.

Le stationnement de plus de trois mois des caravanes isolées est soumis à autorisation. Toute caravane perdant ses moyens de mobilité est assimilée aux constructions et abris démontables ou transportables, ayant pour faculté d'être fixés ou posés au sol, telles les constructions édifiées par éléments préfabriqués ou module, les maisons mobiles, les bungalows et les chalets démontables. Et comme ceux-ci, cette caravane entre alors dans le champ d'application de l'article L421-1 du Code de l'Urbanisme, en sorte que son implantation doit alors être autorisée par un permis de construire. 2 Les terrains de camping et de caravanes aménagés.

Il s'agit de terrains aménagés, pour lesquels l'autorisation est obligatoire dès qu'ils peuvent accueillir soit plus de 20 campeurs à la fois ou plus de six tentes ou caravanes à la fois. Ces terrains peuvent accueillir un maximum de 35 habitations légères de loisirs ou 20 % du nombre des emplacements. 3 Les parcs résidentiels de loisirs.

Il s'agit de terrains affectés spécialement à l'implantation d'habitations légères de loisirs pour lesquels l'autorisation est obligatoire. Les habitations légères de loisirs sont non seulement démontables ou transportables mais constitutives de logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente. 4 Les installations et travaux divers.

Ce peut être notamment le cas d'un bassin, d'un étang ou d'un réservoir creusé sans mur de soutènement, d'un travail de remblaiement de lagunes ainsi que des travaux de remblai ou de déblai nécessaires à la réalisation d'une voie privée. Ces opérations sont de trois sortes :

- Les parcs d'attractions, les aires de jeux et de sports, ouverts au public, - Les aires de stationnement ouvertes au public et les dépôts de véhicules susceptibles de contenir au moins dix unités ainsi que les garages collectifs de caravanes. - Les affouillements et exhaussements du sol supérieurs à 100 mètres carrés et d'une hauteur excédant 2 mètres. 5 Opérations groupées.

Sont considérées comme « opération groupée » toute opération d'aménagement présentant un projet de constructions organisant plusieurs immeubles ou bâtiments entre eux

6 Immeuble collectif.

Sont considérées comme « immeuble collectif» tout immeuble de logements comportant au moins deux logements qui soient desservis par des parties communes intégrées au bâtiment (entrée, cage d'escalier, ... ). 7 Immeuble ou habitat intermédiaire.

Sont considérées comme « immeuble intermédiaire» tout immeuble de logements comportant au moins deux logements qui soient desservis par des entrées individuelles.

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