Zone N

Type d'OUS interdite Constructions à usage agricole Constructions à usage d'activités industrielles ou artisanales Constructions à usage de dépôts et stockages de toute nature Constructions à usage d'habitation Parcs d'attractions Garages collectifs de caravanes Carrière et décharge Installations classées

Terrains de campings ou de caravaning Habitat léger de loisir

Stationnement de plus d'une caravane ou campinq-car Affouillements et exhaussements du sol

N Nm Ns Nv

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Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ADMISES

sous conditions

Dans les zones N, sont admises les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas interdites par l'article N1 et plus particulièrement celles admises sous conditions énumérées ci-dessous :

OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS: 2.1. Les constructions et installations, classées ou non, nécessaires au fonctionnement ou à l'exploitation

de la voirie publique, de la voie ferrée ou des réseaux publics, à condition qu'elles soient compatibles avec le caractère naturel de la zone. 2.2. Les ouvrages techniques à condition qu'ils soient nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. 2.3. L'implantation de ruchers jusqu'à 40m2 au sol à condition qu'ils soient nécessaires à l'activité agricole, sauf dans le périmètre ARS où cette surface est limitée à 4m2. 2.4. L'extension mesurée des constructions existantes dans la limite de 20% de leur emprise au sol à la date d'approbation du PLU. Cette extension est de plus limitée à 50 m2 de surface hors œuvre au sol dans l'emprise du périmètre ARS.

2.5. La construction d'un bâtiment annexe par propriété comportant un bâtiment principal à la date d'approbation du PLU. Le bâtiment annexe ne pourra avoir une surface supérieure à 19 m2 et aura une hauteur absolue de 3,50 m maximum.

2.6. Toute demande de construction en zone inondable inscrite à l'arrêté préfectoral du 25 Novembre 1992 valant PPR qui pourrait être admise ci-dessus, ne pourra avoir lieu que sous réserve du respect des prescriptions spéciales tenant compte du caractère inondable de leur terrain d'emprise et notamment en tant que de besoin : aménagement d'ouvrages et d'installations assurant la sécurité et la préservation du libre écoulement des eaux ; mise hors d'eau de la construction par remblais, pilotis ou endiguements arasés à 0,50 m au-dessus de la plus haute cote connue des eaux; absence de sous-sol ; implantation et orientation de la construction de façon à perturber le moins possible l'écoulement des eaux ; réalisation de tout autre aménagement destiné à réduire les conséquences de l'implantation du bâtiment sur l'écoulement des crues et réciproquement. les infrastructures linéaires devront prévoir le nombre d'ouvrages nécessaires afin de permettre le libre écoulement des eaux;

2.7. En zone IV des zones inondables inscrites aux documents graphiques toutes les occupations et utilisations du sol autorisées ci-précédemment, dès lors qu'elles respectent les dispositions définies à l'alinéa précédent de l'article N 2.

2.8. Dans le secteur Ns : o la réfection, l'adaptation ou l'extension des constructions existantes pour les activités de loisirs existants o la construction de bâtiments nouveaux à condition qu'ils soient liés aux activités de loisirs existants o les constructions à usage de logements de service à condition qu'ils soient destinés au logement des

personnes dont la présence permanente est jugée nécessaire pour assurer la gestion ou le gardiennage des établissements et services de la zone. Il n'est autorisé qu'une habitation sur l'ensemble du secteur. 2.9. Dans le secteur Nm : o les constructions, installations et travaux de toute nature à vocation militaire. o les clôtures de protection spécifiques destinées à sécuriser le secteur. 2.10. Dans le secteur Nv: les constructions nécessaires à l'accueil des gens du voyage et à la salubrité

des lieux.

SECTION Il - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Non réglementé.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1

Eau potable

Jérôme ESPARGILIERE

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Modification du plan local d'urbanisme de Mutzig - RèglementToute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être alimentée en eau potable, soit par branchement de caractéristiques suffisantes sur le réseau public de distribution, soit, conformément à la législation en vigueur, par captage, forage ou puits particulier préalablement autorisés.

4.2. Assainissement eaux usées 4.2.i L'assainissement individuel est autorisé en l'absence de réseau public, mais le dispositif utilisé,

réalisé sur le terrain du constructeur et à sa charge, devra être conforme à la législation en vigueur relative à l'assainissement non collectif.

4.2.2 De plus, dans ce dernier cas, les dispositifs d'évacuation doivent être conçus de manière à pouvoir être branchés sur le réseau public dès lors que celui-ci serait réalisé.

4.2.3 Dans le périmètre de protection rapprochée du captage d'eau potable de Mutzig-Stierkopf répertorié dans les pièces graphiques, l'assainissement autonome est interdit.

4.3. Assainissement eau pluviale

4.3.1

En l'absence de possibilités de branchement sur un réseau d'eaux pluviales ou unitaire, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant la rétention, le traitement et l'évacuation des eaux pluviales vers le milieu naturel.

4.3.2 De plus, dans ce dernier cas, les dispositifs d'évacuation doivent être conçus de manière à pouvoir être branchés sur le réseau public dès lors que celui-ci serait réalisé.

4.4. Electricité - Téléphone - Télédistribution

4.4.1 Les réseaux de distribution d'électricité, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisés de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles.

4.4.2 Les réseaux définitifs d'électricité, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisés en souterrain dans les territoires concernés par une réserve naturelle au titre de la réglementation en vigueur.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementé.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

6.i. Dispositions générales

Sauf dispositions particulières inscrites sur les documents graphiques du PLU, la façade sur rue et sur toute voie ouverte à la circulation publique de la construction ne doit pas être implantée à moins de 10 mètres de l'alignement des voies ouvertes à la circulation publique existantes à modifier ou à créer.

6.2. Dispositions particulières 6.2.1 Implantation par rapport aux berges et à la voie ferrée

Les bâtiments doivent respecter une distance de recul minimale de : 1O mètres par rapport à la voie ferrée, 8 mètres par rapport aux berges de la Bruche et du canal de décharge de la Bruche, 3 mètres par rapport aux berges des fossés.

à l'exception des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

6.2.2 La marge de recul des constructions de quelque nature que ce soit, d'au moins 30 mètres, doit être respectée à partir de la limite des parcelles cadastrales soumises au régime forestier.

6.2.3

Les marges de recul des constructions par rapport à l'axe des Routes Départementales, hors agglomération, doivent être respectées : - RD 392 : recul de 25 mètres pour les habitations et de 20 mètres pour les autres constructions ; - RD 30 : recul de 15 mètres.

6.3. Exception L'article 6.1. ne s'applique pas : a) aux bâtiments existants pour des aménagements, transformations ou extensions qui n'aggravent pas

la non conformité de l'implantation de ces bâtiments par rapport à cette règle, b) aux équipements publics, ainsi qu'aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des

services publics ou concourant aux missions des services publics. c) aux constructions, installations et ouvrages nécessaires à l'activité ferroviaire.

Jérôme ESPARGILIERE

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Modification simplifiée n°1 du PLU - Règlement

Par exception à l’alinéa précédent, en zone NS, les constructions et installations nouvelles nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif sont limitées à 10m à l’égout de toiture ou à la base de l’acrotère et 12m au faîtage ou au sommet de l’acrotère.

Jérôme ESPARGILIERE

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Modification du plan local d'urbanisme de Mutzig - Aèglem0n1- 11.1. Architecture Les faça,c!es dolivent prése ter des matériaux de façade en harmonie avec le milieu environnant. 11.2. Toituires Les toitures doivent, soit avoir des pentes comprises antre 45° et 52", soH être des toitures terrasses végétalfsées. Les loitur,es des volumes principaux:doivent être réalisées avec un matériau présentant un aspect et one teinte de terre cuite d'ocre à brun rouge. 11.3. Clôtures La hauteur admise pour les clôtures est comprise entre 1,20 mètres et 2 mètres. Elles devront être constituées par de-s éléments à claire-voie. Ern secteur Nm, la hauteur des clôtures n'est pas limitée.

Pour toute cqnstructîon ou aménagement, devront être réaHsées des installations propres â assurer le stationnement des véhicules oolîêspondant aux besoins, en det1ors du domaine puiblic.

Intitulé du document : ESPACES LIIBRES ET PLAINTATIONS

Sans objet.

SECTION Hl - POSSIBILITES MAXIMALES D'ÎOCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT 010CCUPATION DU SOL

Non réglementé,

Jérôme ESPARGILIERE

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Jérôme ESPARGILIERE

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ANNEXES

1. LISTE DES ESSENCES LOCALES PRÉCONISÉES

Liste des essences pour les haies vives des clôtures :

-Aubépine - Aulne glutineux - Buis commun - Charme commun

- Chèvrefeuille arbustif - Cornouiller mâle - Cornouiller sanguin - Églantier - Érable champêtre - Frêne

- Fusain d'Europe - Groseillier - Houx - If - Lilas commun - Noisetier commun - Ormeau - Pommier à fleurs - Prunellier - Rosier - Saule - Sureau noir - Symphorine - Troène commun - Viorne lantane - Viorne obier

(Cratc0gus monogyna) (Alnus glutinosa) (Buxus sempervirens) (Carpinus betulus)

(Lonicera xylosteum) (Cornus mas) (Cornus sanguinea) (Rosa canina) (Acer campestre) (Fraxinus excelsior)

(Euonymus europaeus) (Ribes rubrum) (llex aquifolium) (Taxus baccata) (Syrinçia vulçiaris) (Corylus avellana) (Ulmus carpinifolia) ( Malus ssp et cvs) (Prunus spinosa) (Rosa ssp et cvs) (Salix ssp) (Sambucus niçira)

(Symphoricarpos albus) (Ligustrum vulgare) (Viburnum lantana) (Viburnum opulus)

Liste des arbres préconisés :

Les arbres utilisables dans les aires de stationnement et dans les espaces végétalisés seront choisis dans la liste suivante :

- Charme commun - Chêne - Érable champêtre - Érable plane

- Érable sycomore - Févier - Frêne à fleurs - Frêne commun - Hêtre commun - Marronnier - Merisier - Noisetier de Byzance - Pin sylvestre - Poirier à fleurs - Pommier à fleurs -Tilleuls

(Carpinus betulus) (Quercus petraea et cvs) (Acer campestre) (Acer platinoïdes et cvs)

(Acer pseudoplatanus et cvs) (Gleditschia triacanthos) (Fraxinus ornus) (Fraxinus excelsior) (Fagus sylvatica)

(Aesculus hippocastanum) (Prunus avium et cvs) (Corylus colurna)

(Pinus sylvestris) (Pyrus et cvs) ( Malus et cvs) (Tilia et cvs)

Cvs = cultivars. Les variétés issues des espèces spécifiées sont également admises.

Il est rappelé que toute demande de Permis de Construire doit comporter un avant-projet détaillé de l'aménagement des espaces extérieurs comprenant la localisation et le choix des essences végétales (taille et quantité), les tracés et niveaux des modelés de sol, la nature des revêtements de sol, les tracés et niveaux des parcs de stationnement, des accès et des dépôts. Un spécialiste possédant des compétences en paysage devra être associé au contrôle des Permis de Construire.

Jérôme ESPARGILIERE

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Modification du plan local d'urbanisme de Mutzig - Règlement • Les surfaces libres de toute plantation devront être aménagées et convenablement entretenues. • Les marges d'isolement des installations et dépôts devront être plantées d'arbres et arbustes formant un écran continu.

2. DEFINITIONS UTILES

1 Le stationnement de caravanes isolées (maximum 6) hors des terrains aménagés.

Le stationnement de plus de trois mois des caravanes isolées est soumis à autorisation. Toute caravane perdant ses moyens de mobilité est assimilée aux constructions et abris démontables ou transportables, ayant pour faculté d'être fixés ou posés au sol, telles les constructions édifiées par éléments préfabriqués ou module, les maisons mobiles, les bungalows et les chalets démontables. Et comme ceux-ci, cette caravane entre alors dans le champ d'application de l'article L421-1 du Code de l'Urbanisme, en sorte que son implantation doit alors être autorisée par un permis de construire. 2 Les terrains de camping et de caravanes aménagés.

Il s'agit de terrains aménagés, pour lesquels l'autorisation est obligatoire dès qu'ils peuvent accueillir soit plus de 20 campeurs à la fois ou plus de six tentes ou caravanes à la fois. Ces terrains peuvent accueillir un maximum de 35 habitations légères de loisirs ou 20 % du nombre des emplacements. 3 Les parcs résidentiels de loisirs.

Il s'agit de terrains affectés spécialement à l'implantation d'habitations légères de loisirs pour lesquels l'autorisation est obligatoire. Les habitations légères de loisirs sont non seulement démontables ou transportables mais constitutives de logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente. 4 Les installations et travaux divers.

Ce peut être notamment le cas d'un bassin, d'un étang ou d'un réservoir creusé sans mur de soutènement, d'un travail de remblaiement de lagunes ainsi que des travaux de remblai ou de déblai nécessaires à la réalisation d'une voie privée. Ces opérations sont de trois sortes :

- Les parcs d'attractions, les aires de jeux et de sports, ouverts au public, - Les aires de stationnement ouvertes au public et les dépôts de véhicules susceptibles de contenir au moins dix unités ainsi que les garages collectifs de caravanes. - Les affouillements et exhaussements du sol supérieurs à 100 mètres carrés et d'une hauteur excédant 2 mètres. 5 Opérations groupées.

Sont considérées comme « opération groupée » toute opération d'aménagement présentant un projet de constructions organisant plusieurs immeubles ou bâtiments entre eux

6 Immeuble collectif.

Sont considérées comme « immeuble collectif» tout immeuble de logements comportant au moins deux logements qui soient desservis par des parties communes intégrées au bâtiment (entrée, cage d'escalier, ... ). 7 Immeuble ou habitat intermédiaire.

Sont considérées comme « immeuble intermédiaire» tout immeuble de logements comportant au moins deux logements qui soient desservis par des entrées individuelles.

Jérôme ESPARGILIERE

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SOMMAIRE

Jérôme ESPARGILIERE

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Modification du plan local d'urbanisme de Mutzig - Règlement -

Jérôme ESPARGILIERE

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Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Mutzig - Règlement – 24/02/2026

Préambule DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Champ d'application

Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de MUTZIG tel que délimité sur le plan de zonage.

Article 2 : Portée respective du règlement à l'égard des autres législations relatives à l'occupation des sols

2.1. Les règles de ce Plan Local d'Urbanisme se substituent à celles du P.O.S. de Mutzig approuvé par arrêté préfectoral du 9/04/79. Le plan a subi trois modifications en date du 26/01/81, 2/11/84 et 22/07/85. La municipalité a également procédé à deux mises à jour concernant le Droit de Préemption urbain le 22/01/88 et les Servitudes d'Utilités Publiques le 18/03/88. S'y ajoutent les articles R.111-2, R.111-3-2, R.111-5, R.111-14- 2, R.111-15, et R.111-21 du Code de l'Urbanisme rappelé en annexe.

2.2. Les réglementations spécifiques aux servitudes d'utilité publique transcrites au plan des servitudes et énumérées sur la liste jointe au dossier du P.L.U. s'ajoutent aux règles propres du Plan Local d'Urbanisme.

Article 3 : Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines (U), zones à urbaniser (AU), zones agricoles (A) et zones naturelles et forestières (N).

3.1. La zone urbaine (U) comprend six secteurs : un secteur Ua (Le cœur de la ville) un secteur Ub représentant les quartiers résidentiels de la commune ; un secteur Uc représentant les secteurs occupés par des immeubles collectifs, comportant un sous-secteur Ucm sur le site de la malterie de l’ancienne brasserie un secteur Ue comprenant des équipements publics, un secteur Um, rassemblant les installations militaires, un secteur Ux rassemblant les activités économiques.

Le secteur d'activités Ux englobe les sous-secteurs Uxa, Uxb et Uxs

3.2. La zone à urbaniser (AU) est partagée entre : un secteur 1AU comprenant les sous-secteurs de zone 1AUa, 1AUb, 1AUc, 1AUd, 1AUe, 1AUf et 1AUg, un secteur d'activités 1AUx, un secteur 2AU.

3.3. La zone agricole (A) comporte deux secteurs de zone : un secteur Av réservé aux sorties d'exploitations viticoles, un secteur An réservé aux activités agricoles où toute sortie d'exploitation est interdite.

3.5. La zone naturelle et forestière correspond à la zone N et contient les secteurs de zone suivants : Nm réservé au territoire des installations militaires au-dessus de la ville, Ns correspondant à la zone de loisirs intercommunale, Nv correspondant à l'aire d'accueil des gens du voyage.

3.6. Le document graphique du règlement fait, en outre, apparaître : les emplacements réservés pour la réalisation d'équipements et d'ouvrages publics, les espaces boisés à conserver, classés en application de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme, les terrains cultivés à protéger.

Article 4 : Adaptations mineures

Conformément à l'article L.123-1 du Code de l'Urbanisme, des adaptations mineures dérogeant à l'application stricte des articles 3 à 13 du règlement peuvent être autorisées en raison de la nature du sol, de la configuration des parcelles ou du caractère des constructions avoisinantes.

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Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Mutzig - Règlement – 24/02/2026

Article 5 : Reconstruction à l'identique des bâtiments détruits par sinistre

Conformément à l'article L.111-3 du Code de l'Urbanisme « la reconstruction à l'identique d'un bâtiment nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié ».

Article 6 : Travaux sur les constructions existantes non conformes aux règles du plan local d'urbanisme

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard dans le respect strict des nouvelles règles.

Article 7 : Précisions relatives à certains termes ou expressions employés dans le présent règlement

LIMITES SEPARATIVES Limites de propriétés qui séparent deux terrains contigus ; on distingue les limites séparatives latérales et les limites séparatives de fond de parcelle.

RETRAIT DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES. Mode de calcul : Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la façade au point le plus proche de la limite d'emprise ; Ne sont pas compris les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux (auvents, balcons), les débords de toiture qui peuvent être édifiés en avant de l'alignement ou en avant des lignes de recul ou de construction. PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Mode de calcul : Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la façade au point le plus proche de la limite d'emprise : Pour les zones U et Ux ; sont compris dans le mode de calcul les balcons et oriels, les sous-sols des constructions et toute saillie de plus de 50 cm.

HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS La hauteur d'une construction est comptée : soit verticalement du sol naturel à l'égout de toiture, ou à la base de l'acrotère, soit du niveau fini de l'espace public au droit de la façade à l'égout de la toiture, ou à la base de l'acrotère. La hauteur hors tout est calculée du niveau initial du terrain environnant au faîtage du bâtiment construit ou au sommet de l'acrotère. Le niveau du terrain naturel est mesuré avant travaux éventuels d'affouillement ou d'exhaussement du sol. Lorsque le terrain naturel est en pente, les façades des bâtiments sont divisées en sections n'excédant pas 30 mètres de longueur et la hauteur moyenne du bâtiment est mesurée au milieu de chacune d'elles.

BÂTIMENT PRINCIPAL Construction répondant à la destination générale de la zone dans laquelle elle est implantée.

BÂTIMENT ANNEXES Il s'agit d'un bâtiment situé sur le même terrain que la construction principale, implanté isolément ou accolé sans être intégré à cette dernière. Il n'est affecté ni à l'habitation, ni à l'activité : garage, abri de jardin, abri à vélo,...

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LES PENTES DE TOITURES DES BÂTIMENTS PRINCIPAUX Sauf précisions particulières, les pentes de toitures autorisées sont soit les toitures terrasses, soit les toitures dont les pentes sont comprises entre 45° et 52°,

Faciès de b3fün ent ave: tciture à 45

REZ-DE-CHAUSSÉE Premier niveau aménagé d'une construction à vocation d'habitat ou d'activité.

COMBLES Volume délimité par la toiture d'une construction et le plancher haut du dernier étage, susceptible d'être aménagé ou non en pièce d'habitation.

ATTIQUE Niveau terminal d'une construction en toiture terrasse situé au-dessus de la corniche. Ce niveau ne devra pas excéder en SHOB 80 % de la SHOB du niveau inférieur. Le retrait de ce niveau devra être au minimum de 1m par rapport aux façades des étages inférieurs sur 80 % minimum du périmètre de l'étage inférieur

CORNICHE Couronnement continu en saillie d'un élément ou d'une construction

LIGNE DE RECUL (par rapport aux voies) Ligne joignant les points les plus proches de la rue des façades sur rue des bâtiments principaux voisins, situés de part et d'autre d'un terrain. Les éléments d'architectures ponctuels (auvents, balcons, débords de toiture... ) ne sont pas pris en compte dans la détermination de la ligne de recul. En l'absence de bâtiment principal sur l'un des deux terrains voisins, la ligne de recul est une ligne parallèle à l'axe de la rue et passant par le point le plus proche de la rue de la façade sur rue du bâtiment principal voisin. En l'absence de bâtiment principal existant sur les deux terrains voisins, la ligne de recul est déterminée à partir des points les plus proches de la rue des façades sur rue des bâtiments principaux implantés sur les terrains suivants.

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LIGNE DE CONSTRUCTION (des bâtiments principaux existants) Ligne déterminée par la prolongation latérale du plan de la façade sur rue des bâtiments principaux voisins, situés de part et d'autre d'un terrain. Dans le cas où les deux bâtiments principaux voisins ne se situent pas sur la même ligne de construction, la ligne de construction qui est prise en compte est celle de l'un des deux bâtiments, ou toute ligne parallèle à l'une des deux lignes et située dans la zone qu'elles délimitent. Le plan de la façade pris en compte est celui qui correspond à une proportion supérieure à 50 % de la surface totale de la façade sur rue. Les éléments d'architecture ponctuels (auvents, balcons, débords de toiture... ) ne sont pas pris en compte dans la détermination de la ligne de construction. En l'absence de bâtiment principal sur l'un des deux terrains voisins, la ligne de construction résulte de la prolongation latérale du plan de la façade sur rue du bâtiment principal voisin. En l'absence de bâtiment principal existant sur les deux terrains voisins, la ligne de construction résulte de la prolongation latérale des plans des façades sur rue des bâtiments principaux implantés sur les terrains suivants.

VOIE DE DISTRIBUTION - VOIE PRIMAIRE Voirie publique ou privée assurant la liaison du quartier avec les quartiers voisins et destinée à desservir l'ensemble d'un quartier. De ce fait cette voie peut supporter un trafic de transit inter-quartiers.

VOIE DE DESSERTE - VOIE SECONDAIRE Voirie publique ou privée destinée à desservir les habitations réparties le long de la voie et les voies tertiaires

VOIRIE TERTIAIRE Voirie publique ou privée assurant exclusivement la desserte d'un petit nombre d'habitations sans circulation de transit.

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-CHAPITRE !-

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

ZONE Ua

Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l'observation des dispositions générales figurant au I du Règlement du PLU et des Servitudes d'Utilité Publique annexées au PLU.

CARACTERE DE LA ZONE

La zone Ua correspondant au centre ancien de la commune à l'architecture typiquement régionale, dont le caractère spécifique est à préserver. Cette zone est une zone déjà urbanisée où les équipements publics existants permettent le développement d'une urbanisation principalement axée sur l'habitation, les commerces et accessoirement sur les bureaux, les services, et les extensions d'activités artisanales existantes sous les conditions énoncées à l'article Ua1.

SECTION 1 - NATURE DE l'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable. Les installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles R421-13 et suivants du Code de l'Urbanisme. Les démolitions en tout ou partie d'un bâtiment sont soumises au permis de démolir, conformément à l'article R. 421-28 du Code de l'Urbanisme. Les Autorisations du Droit des Sols sont soumises à consultation préalable de !'Architecte des Bâtiments de France à l'intérieur des périmètres de protection des monuments historiques inscrits aux documents graphiques.