Zone UX

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

interdites : 1.1. Les bâtiments agricoles, 1.2. Toute nouvelle construction à usage d'habitation, 1.3. Les opérations groupées à usage d'habitation exclusif, 1.4. Les établissements et activités et toute occupation et utilisation du sol - en particulier les dépôts et

stockage de ferraille, vieux matériaux et véhicules, déchets et matières de toutes natures - qui au regard de leur importance, ou des nuisances et des risques qu'ils génèrent, les rendent incompatibles avec la sécurité du voisinage, 1.5. Les garages collectifs de caravanes, 1.6. Les carrières et décharges, 1.7. Les étangs, 1.8. Les parcs d'attractions et les habitations légères de loisirs, 1.9. Les dépôts et stockages de toute nature, 1.10. Les dépôts ou stockages de matières dangereuses ou toxiques dans la zone Uxs, 1.11. Les dépôts ou stockages de matières dangereuses ou toxiques qui ne sont pas liés aux activités exercées ainsi que les dépôts de déchets, 1.12. Les dépôts de toute nature qui ne sont pas liés aux activités exercées dans la zone, 1.13. L'aménagement de terrains de camping,

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ADMISES

sous conditions

Dans les zones Ux, sont admises les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas interdites par l'article Ux1.

Jérôme ESPARGILIERE

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Modification du plan local d'urbanisme de Mutzig - Règlement OCCUPAT/ONS ET UTILISAT/ONS DES SOLS ADMISES SOUS CONDITIONS

2.1 Sur toutes les zones Ux

- Les constructions de bâtiments d'habitation, à raison d'un logement par établissement, à condition qu'ils soient :

o destinés au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance et le gardiennage des établissements et services de la zone,

o intégrés aux bâtiments d'activités sous réserve du respect des règles de sécurité.

- Les constructions et installations, classées ou non, nécessaires au fonctionnement ou à l'exploitation de la voirie publique, de la voie ferrée ou des réseaux publics, à condition qu'elles soient compatibles avec l'aménagement cohérent de la zone.

- Toute demande de construction en zone inondable inscrite à l'arrêté préfectoral du 25 Novembre 1992 valant PPR qui pourrait être admise ci-dessus, ne pourra avoir lieu que sous réserve du respect des prescriptions spéciales tenant compte du caractère inondable de leur terrain d'emprise et notamment en tant que de besoin :

aménagement d'ouvrages et d'installations assurant la sécurité et la préseNation du libre écoulement des eaux; mise hors d'eau de la construction par remblais, pilotis ou endiguements arasés à 0,50 m au-dessus de la plus haute cote connue des eaux; absence de sous-sol; implantation et orientation de la construction de façon à perturber le moins possible l'écoulement des eaux ; réalisation de tout autre aménagement destiné à réduire les conséquences de l'implantation du bâtiment sur l'écoulement des crues et réciproquement; les infrastructures linéaires devront prévoir le nombre d'ouvrages nécessaires afin de permettre le libre écoulement des eaux.

- En zone IV des zones inondables inscrites aux documents graphiques toutes les occupations et utilisations du sol autorisées ci-précédemment, dès lors qu'elles respectent les dispositions définies à l'alinéa précédent de l'article Ux 2.

2.2 En secteur Uxa exclusivement Le stationnement de caravanes ou camping-cars en secteur Uxa et à condition qu'ils soient destinés à leurs exposition-vente professionnelle. 2.3 En secteur Uxa et Uxb Le stockage de matières inertes. 2.4 En secteur Uxs exclusivement

Les bâtiments à usage d'habitation sont autorisés à condition qu'ils ne représentent pas plus de 50% de la surface construite. Les bâtiments voués à l'hébergement de courte durée et liée à l'activité touristique.

SECTION Il - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès sur une voie ouverte à la circulation publique. 3.2. Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire obtienne un passage aménagé

sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par l'article 682 du Code Civil.

3.3. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile et être adaptés à l'opération envisagée sans induire de gêne pour la circulation publique.

3.4. La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie publique qui les dessert.

3.5. Les impasses nouvelles dont la longueur est supérieure à 50 mètres doivent être aménagées pour permettre aux véhicules de services de faire demi-tour.

3.6. Les dispositions de l'article R.111-5 du Code de l'Urbanisme restent en outre applicables. 3.7. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les pistes cyclables. Seul le franchissement

aménagé de ces voies est autorisé.

Jérôme ESPARGILIERE

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Modification du plan local d'urbanisme de Mutzig - Règlement -

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1

Eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable. 4.2. Eaux usées Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par branchement au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques. Le branchement ainsi que le réseau interne doivent être conformes à la réglementation en vigueur. 4.3. Eaux pluviales La conception des bâtiments doit garantir l'écoulement normal des eaux pluviales dans le réseau recueillant ces dernières. Le branchement ainsi que le réseau interne doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Des aménagements particuliers pourront êtres imposés en fonction de la capacité des réseaux existants. 4.4. Téléphone, Electricité et Réseaux câblés Les réseaux de distribution d'électricité, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisés de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles Les réseaux définitifs d'électricité, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisés en souterrain dans le périmètre des lotissements ou des opérations groupées.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementé.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1

Dispositions générales

6.1.1. Sauf dispositions particulières inscrites aux documents graphiques, la façade principale sur rue et sur toute voie ouverte à la circulation publique des constructions principales doit s'implanter à l'alignement des bâtiments voisins selon les prescriptions présentées à l'article 7 du titre 1 du présent règlement.

6.1.2. Aucune construction ne pourra être implantée en avant de cet alignement. 6.1.3. La façade sur rue des bâtiments principaux devra être implantée, dans une proportion supérieure à

50% de sa longueur totale, sur cet alignement. 6.1.4. Les aires de stockage sont interdites dans cette marge de recul par rapport aux voies. 6.2. Secteur Uxs

L'implantation des bâtiments nouveaux devra respecter sur l'emprise du secteur un ordonnancement urbain lisible. Les façade des nouveaux bâtiments alignés sur la rue du Boulevard Clémenceau devront respecter l'alignement préexistant avec une tolérance de± 2m.

6.3. Exceptions

Les articles 6.1.1. et 6.1.2. ne s'appliquent pas : aux bâtiments existants pour des aménagements, transformations ou extensions qui n'aggravent pas la non-conformité de l'implantation de ces bâtiments par rapport à cette règle,

- aux équipements publics, ainsi qu'aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Jérôme ESPARGILIERE

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Modification du plan local d'urbanisme de Mutzig - Règlement -

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1

Dispositions générales

Tout point d'un bâtiment doit se trouver à une distance comptée horizontalement au point de la limite périphérique de la zone Ux avec les autres zones du plan local d'urbanisme au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres (L>H/2 min. 5m) La distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieur à 4 mètres (L>H/2 minimum 4m) 7.2. Dispositions particulières

En secteur UXs, les constructions pourront être édifiées sur limite parcellaire.

7.3. Exceptions

Les règles énoncées ci-dessus ne s'appliquent pas : - aux bâtiments existants pour des aménagements, transformations ou extensions pour des travaux n'aggravant pas la non-conformité de l'implantation de ces bâtiments par rapport à ces règles, - aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Sauf dispositions particulières inscrites sur le document graphique, les constructions devront re specter une distance minimum de 4 mètres entre les points les plus rapprochés de deux façades sur un même terrain.

Les surfaces imperméabilisées ne pourront pas dépasser 80% de la surface totale des parcelles sauf en UXs

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS 10.1

Dispositions générales

La hauteur maximale de la construction projetée mesurée à partir du terrain naturel est fixée à 10 mètres à l'égout de la toiture ou à la base de l'acrotère et 12 mètres au faîtage ou au sommet de l'acrotère. 10.2. Dispositions particulières en zone Uxs

La hauteur maximale de la construction projetée mesurée à partir du terrain naturel est fixée à 13 mètres au faîtage de la toiture ou au sommet de l'acrotère des nouvelles constructions dans la zone UXs. Les constructions existantes à la date d'approbation du PLU pourront avoir une hauteur supérieure. 10.3. Exceptions

Les règles de hauteur ne s'appliquent pas : - aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, ainsi qu'aux équipements publics, - aux transformations, aménagements et extensions de constructions existantes qui ne respectent pas ces règles s'ils n'aggravent pas la non-conformité de la construction par rapport aux limites de hauteur définies ci-dessus, - aux cheminées, silos et autres constructions ponctuelles de très faible emprise au sol lorsqu'ils sont nécessaires à l'occupation et l'utilisation admises dans la zone et sous réserve qu'ils satisfassent à l'article Ux 11.

Jérôme ESPARGILIERE

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Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages naturels et urbains et la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation de la voirie et des réseaux doivent s'inscrire architecturalement et urbanistiquement dans le site d'implantation. 11.1 Architecture

a) En secteur de zone Uxa, l'espace entre la voie et les bâtiments alignés sur la rue sera exclusivement destiné à la mise en valeur des bâtiments. Cet espace pourra soit être végétalisé, soit minéralisé (accès à des vitrines ou stationnement visiteurs par exemple).

b) Tout édicule technique ou sanitaire (poste de transformation, local poubelles... ) doit être inclus au volume construit principal ou à l'architecture générale du projet dans toutes les zones Ux

c) Les couleurs vives et contrastées sont interdites.

d) Les façades des constructions d'une longueur supérieure à quarante mètres doivent comporter des éléments d'architecture ou de volumétrie de nature à rompre la linéarité du plan de la façade.

e) Les aires de stockage doivent être installées de manière à être visuellement très discrètes par rapport aux voies.

f) Les écoulements des eaux de toiture sont intégrés à l'architecture et au bâtiment.

11.2 Clôtures

a) Les clôtures sur l'espace public devront être constituées par des éléments à claire-voie présentant un baraudage vertical. Tout baraudage horizontal et tout grillage à simple torsion est proscrit.

Intitulé du document : STATIONNEMENT 12.1

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol ainsi que le chargement et le déchargement des véhicules doivent être assurés en dehors des voies publiques, soit au minimum :

TYPE DE CONSTRUCTION - loqement - hôtel - restaurant - local commercial inférieur à 100 rrf de surface de vente : - local commercial supérieur à 100 rrf de surface de vente : - salles de cinéma, réunions, spectacles - bureaux - hôpital, maison de retraite - artisanat, industrie - atelier automobile

NOMBRE D1EMPLACEMENTS 1 emplacement par tranche de 50 m2 de SHON 1 emplacement par chambre 1 emplacement pour 12 m2 de salle 1 emplacement pour 50 m2 de SHON 1 emplacement pour 20 m2 de SHON 1 emplacement pour 10 places 1 emplacement pour 30 m2 de SHON 1 emplacement pour 3 lits 1 emplacement oour 100 m2 de SHON 1 emplacement pour 100 m2 de SHON

12.2. En secteur UXs, des dérogations aux quotas d'emplacements de stationnement pourront être admises pour les locaux professionnels en considération de leur intégration dans l'aménagement de l'ensemble de la zone.

12.3. La surface minimale d'une aire de stationnement est de 2,50 m x 5 m.

12.4. Les surfaces de référence sont des surfaces hors œuvre nettes. La valeur obtenue par le calcul cidessus est arrondie à l'unité supérieure.

12.5. En complément des quotas ci-dessus, les aires de stationnement réservées à cet effet doivent être suffisantes pour accueillir le stationnement des employés, des visiteurs et du trafic lié à l'activité.

12.6. Pour les activités industrielles ou commerciales, une place minimum pour trois emplois créés est exigée.

12.7. Pour des constructions non visées par les normes précédentes, il est procédé par assimilation.

12.8. Les équipements exceptionnels qui ne sont pas explicitement précisés à l'article 12.1. devront pouvoir disposer d'un nombre de places leur permettant d'assurer leurs besoins propres.

12.9. Le pétitionnaire est soumis aux dispositions prévues à l'article L.332-7-1 du Code de l'Urbanisme (alinéas 3, 4, 5).

Jérôme ESPARGILIERE

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ESPACES BOISES CLASSES

13.1. Mode de réalisation

13.1.1. Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être aménagées, plantées ou engazonnées et entretenues.

13.1.2. Les essences d'arbres et autres végétaux sont choisies sur la liste figurant en annexe du présent règlement.

13.2. Dispositions générales 13.2.1 Les aires de stationnement seront plantées d'arbres choisis dans la liste annexée au présent

règlement à raison d'un arbre pour 8 places de stationnement. 13.2.2 Les variétés des essences pour la mise en végétation des surfaces doivent être homogènes sur

toute la zone et en cohérence avec la végétation environnante.

SECTION 111- POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Modification du plan local d'urbanisme de Mutzig - Règlement - ,

SOMMAIRE

Jérôme ESPARGILIERE

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Modification du plan local d'urbanisme de Mutzig - Règlement -

Jérôme ESPARGILIERE

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Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Mutzig - Règlement – 24/02/2026

Préambule DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Champ d'application

Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de MUTZIG tel que délimité sur le plan de zonage.

Article 2 : Portée respective du règlement à l'égard des autres législations relatives à l'occupation des sols

2.1. Les règles de ce Plan Local d'Urbanisme se substituent à celles du P.O.S. de Mutzig approuvé par arrêté préfectoral du 9/04/79. Le plan a subi trois modifications en date du 26/01/81, 2/11/84 et 22/07/85. La municipalité a également procédé à deux mises à jour concernant le Droit de Préemption urbain le 22/01/88 et les Servitudes d'Utilités Publiques le 18/03/88. S'y ajoutent les articles R.111-2, R.111-3-2, R.111-5, R.111-14- 2, R.111-15, et R.111-21 du Code de l'Urbanisme rappelé en annexe.

2.2. Les réglementations spécifiques aux servitudes d'utilité publique transcrites au plan des servitudes et énumérées sur la liste jointe au dossier du P.L.U. s'ajoutent aux règles propres du Plan Local d'Urbanisme.

Article 3 : Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines (U), zones à urbaniser (AU), zones agricoles (A) et zones naturelles et forestières (N).

3.1. La zone urbaine (U) comprend six secteurs : un secteur Ua (Le cœur de la ville) un secteur Ub représentant les quartiers résidentiels de la commune ; un secteur Uc représentant les secteurs occupés par des immeubles collectifs, comportant un sous-secteur Ucm sur le site de la malterie de l’ancienne brasserie un secteur Ue comprenant des équipements publics, un secteur Um, rassemblant les installations militaires, un secteur Ux rassemblant les activités économiques.

Le secteur d'activités Ux englobe les sous-secteurs Uxa, Uxb et Uxs

3.2. La zone à urbaniser (AU) est partagée entre : un secteur 1AU comprenant les sous-secteurs de zone 1AUa, 1AUb, 1AUc, 1AUd, 1AUe, 1AUf et 1AUg, un secteur d'activités 1AUx, un secteur 2AU.

3.3. La zone agricole (A) comporte deux secteurs de zone : un secteur Av réservé aux sorties d'exploitations viticoles, un secteur An réservé aux activités agricoles où toute sortie d'exploitation est interdite.

3.5. La zone naturelle et forestière correspond à la zone N et contient les secteurs de zone suivants : Nm réservé au territoire des installations militaires au-dessus de la ville, Ns correspondant à la zone de loisirs intercommunale, Nv correspondant à l'aire d'accueil des gens du voyage.

3.6. Le document graphique du règlement fait, en outre, apparaître : les emplacements réservés pour la réalisation d'équipements et d'ouvrages publics, les espaces boisés à conserver, classés en application de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme, les terrains cultivés à protéger.

Article 4 : Adaptations mineures

Conformément à l'article L.123-1 du Code de l'Urbanisme, des adaptations mineures dérogeant à l'application stricte des articles 3 à 13 du règlement peuvent être autorisées en raison de la nature du sol, de la configuration des parcelles ou du caractère des constructions avoisinantes.

Jérôme ESPARGILIERE

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Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Mutzig - Règlement – 24/02/2026

Article 5 : Reconstruction à l'identique des bâtiments détruits par sinistre

Conformément à l'article L.111-3 du Code de l'Urbanisme « la reconstruction à l'identique d'un bâtiment nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié ».

Article 6 : Travaux sur les constructions existantes non conformes aux règles du plan local d'urbanisme

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard dans le respect strict des nouvelles règles.

Article 7 : Précisions relatives à certains termes ou expressions employés dans le présent règlement

LIMITES SEPARATIVES Limites de propriétés qui séparent deux terrains contigus ; on distingue les limites séparatives latérales et les limites séparatives de fond de parcelle.

RETRAIT DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES. Mode de calcul : Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la façade au point le plus proche de la limite d'emprise ; Ne sont pas compris les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux (auvents, balcons), les débords de toiture qui peuvent être édifiés en avant de l'alignement ou en avant des lignes de recul ou de construction. PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Mode de calcul : Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la façade au point le plus proche de la limite d'emprise : Pour les zones U et Ux ; sont compris dans le mode de calcul les balcons et oriels, les sous-sols des constructions et toute saillie de plus de 50 cm.

HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS La hauteur d'une construction est comptée : soit verticalement du sol naturel à l'égout de toiture, ou à la base de l'acrotère, soit du niveau fini de l'espace public au droit de la façade à l'égout de la toiture, ou à la base de l'acrotère. La hauteur hors tout est calculée du niveau initial du terrain environnant au faîtage du bâtiment construit ou au sommet de l'acrotère. Le niveau du terrain naturel est mesuré avant travaux éventuels d'affouillement ou d'exhaussement du sol. Lorsque le terrain naturel est en pente, les façades des bâtiments sont divisées en sections n'excédant pas 30 mètres de longueur et la hauteur moyenne du bâtiment est mesurée au milieu de chacune d'elles.

BÂTIMENT PRINCIPAL Construction répondant à la destination générale de la zone dans laquelle elle est implantée.

BÂTIMENT ANNEXES Il s'agit d'un bâtiment situé sur le même terrain que la construction principale, implanté isolément ou accolé sans être intégré à cette dernière. Il n'est affecté ni à l'habitation, ni à l'activité : garage, abri de jardin, abri à vélo,...

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LES PENTES DE TOITURES DES BÂTIMENTS PRINCIPAUX Sauf précisions particulières, les pentes de toitures autorisées sont soit les toitures terrasses, soit les toitures dont les pentes sont comprises entre 45° et 52°,

Faciès de b3fün ent ave: tciture à 45

REZ-DE-CHAUSSÉE Premier niveau aménagé d'une construction à vocation d'habitat ou d'activité.

COMBLES Volume délimité par la toiture d'une construction et le plancher haut du dernier étage, susceptible d'être aménagé ou non en pièce d'habitation.

ATTIQUE Niveau terminal d'une construction en toiture terrasse situé au-dessus de la corniche. Ce niveau ne devra pas excéder en SHOB 80 % de la SHOB du niveau inférieur. Le retrait de ce niveau devra être au minimum de 1m par rapport aux façades des étages inférieurs sur 80 % minimum du périmètre de l'étage inférieur

CORNICHE Couronnement continu en saillie d'un élément ou d'une construction

LIGNE DE RECUL (par rapport aux voies) Ligne joignant les points les plus proches de la rue des façades sur rue des bâtiments principaux voisins, situés de part et d'autre d'un terrain. Les éléments d'architectures ponctuels (auvents, balcons, débords de toiture... ) ne sont pas pris en compte dans la détermination de la ligne de recul. En l'absence de bâtiment principal sur l'un des deux terrains voisins, la ligne de recul est une ligne parallèle à l'axe de la rue et passant par le point le plus proche de la rue de la façade sur rue du bâtiment principal voisin. En l'absence de bâtiment principal existant sur les deux terrains voisins, la ligne de recul est déterminée à partir des points les plus proches de la rue des façades sur rue des bâtiments principaux implantés sur les terrains suivants.

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LIGNE DE CONSTRUCTION (des bâtiments principaux existants) Ligne déterminée par la prolongation latérale du plan de la façade sur rue des bâtiments principaux voisins, situés de part et d'autre d'un terrain. Dans le cas où les deux bâtiments principaux voisins ne se situent pas sur la même ligne de construction, la ligne de construction qui est prise en compte est celle de l'un des deux bâtiments, ou toute ligne parallèle à l'une des deux lignes et située dans la zone qu'elles délimitent. Le plan de la façade pris en compte est celui qui correspond à une proportion supérieure à 50 % de la surface totale de la façade sur rue. Les éléments d'architecture ponctuels (auvents, balcons, débords de toiture... ) ne sont pas pris en compte dans la détermination de la ligne de construction. En l'absence de bâtiment principal sur l'un des deux terrains voisins, la ligne de construction résulte de la prolongation latérale du plan de la façade sur rue du bâtiment principal voisin. En l'absence de bâtiment principal existant sur les deux terrains voisins, la ligne de construction résulte de la prolongation latérale des plans des façades sur rue des bâtiments principaux implantés sur les terrains suivants.

VOIE DE DISTRIBUTION - VOIE PRIMAIRE Voirie publique ou privée assurant la liaison du quartier avec les quartiers voisins et destinée à desservir l'ensemble d'un quartier. De ce fait cette voie peut supporter un trafic de transit inter-quartiers.

VOIE DE DESSERTE - VOIE SECONDAIRE Voirie publique ou privée destinée à desservir les habitations réparties le long de la voie et les voies tertiaires

VOIRIE TERTIAIRE Voirie publique ou privée assurant exclusivement la desserte d'un petit nombre d'habitations sans circulation de transit.

Jérôme ESPARGILIERE

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-CHAPITRE !-

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

ZONE Ua

Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l'observation des dispositions générales figurant au I du Règlement du PLU et des Servitudes d'Utilité Publique annexées au PLU.

CARACTERE DE LA ZONE

La zone Ua correspondant au centre ancien de la commune à l'architecture typiquement régionale, dont le caractère spécifique est à préserver. Cette zone est une zone déjà urbanisée où les équipements publics existants permettent le développement d'une urbanisation principalement axée sur l'habitation, les commerces et accessoirement sur les bureaux, les services, et les extensions d'activités artisanales existantes sous les conditions énoncées à l'article Ua1.

SECTION 1 - NATURE DE l'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable. Les installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles R421-13 et suivants du Code de l'Urbanisme. Les démolitions en tout ou partie d'un bâtiment sont soumises au permis de démolir, conformément à l'article R. 421-28 du Code de l'Urbanisme. Les Autorisations du Droit des Sols sont soumises à consultation préalable de !'Architecte des Bâtiments de France à l'intérieur des périmètres de protection des monuments historiques inscrits aux documents graphiques.