Agrandir une maison à Mutzig
Une extension se heurte à quatre règles à la fois : l'emprise au sol, la hauteur, le recul sur la rue et la distance au voisin.
Déclaration préalable ou permis ?
Le code de l'urbanisme en décide, le même partout en France.
Aucune formalité jusqu'à 5 m² créés. Déclaration préalable de 5 à 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, et jusqu'à 40 m² lorsque le terrain est en zone urbaine d'un PLU.
Permis de construire au-delà, et dès 20 m² si les travaux portent la surface de plancher totale au-delà de 150 m² : le recours à un architecte devient alors obligatoire.
R.421-14 du code de l'urbanisme et article 4 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977
Les pièces exigées pour un dossier à Mutzig
Les étapes, du dépôt à la fin des travaux : la déclaration préalable et le permis de construire.
Comparer les 5 règles dans les 8 zones de Mutzig
Emprise au solarticle 9
Hauteur maximale des constructionsarticle 10
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| UA | Pour les constructions annexes non accolées, la hauteur hors tout de la construction projetée est fixée à 4,50 mètres au faîtage de la toiture. |
| UB | Dispositions générales La hauteur maximale de la construction projetée est fixée à 7 mètres à l'égout de toiture et 12 mètres au faîtage. |
| UC | Dans le secteur Ucm, la hauteur totale est limitée à 23m. |
| UE | Non réglementé |
| UM | Dispositions générales La hauteur totale des bâtiments ne doit pas excéder 13 mètres à l'égout de la toiture ou à la base de l'acrotère par rapport au terrain qui dessert la parcelle. |
| UX | Dispositions générales La hauteur maximale de la construction projetée mesurée à partir du terrain naturel est fixée à 10 mètres à l'égout de la toiture ou à la base de l'acrotère et 12 mètres au faîtage ou au sommet de l'acrotère. |
La zone A n'en dit rien que cette page sache citer : son texte est servi en entier sur sa page.
Implantation par rapport aux voies et emprises publiquesarticle 6
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Implantation par rapport à l'emprise de la voie ferrée, aux berges de la Bruche et des fossés Les bâtiments doivent respecter une distance minimale de : a) 10 mètres par rapport à l'emprise de la voie ferrée, b} 8 mètres par rapport aux berges de la Bruche, c) 4 mètres par rapport aux berges des fossés. |
| N | 6.2.2 La marge de recul des constructions de quelque nature que ce soit, d'au moins 30 mètres, doit être respectée à partir de la limite des parcelles cadastrales soumises au régime forestier. |
| UA | Implantation par rapport aux fossés Les bâtiments doivent respecter une distance minimale de 3 mètres par rapport aux berges des fossés. |
| UB | Implantation par rapport à l'emprise de la voie ferrée, des berges de la Bruche et des fossés Les bâtiments doivent respecter une distance minimale de : 1O mètres par rapport à l'emprise de la voie ferrée, 8 mètres par rapport aux berges (limites du bord de l'eau) de la Bruche, 3 mètres par rapport aux berges des fossés et canaux. |
| UC | Implantation par rapport à l'emprise des berges de la Bruche et des fossés Les bâtiments doivent respecter une distance minimale de : 8 mètres par rapport aux berges (bords de l'eau) de la Bruche, 3 mètres par rapport aux berges des fossés. |
Les zones UE, UM et UX n'en disent rien que cette page sache citer : leur texte est servi en entier sur leur page.
Implantation par rapport aux limites séparativesarticle 7
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| UA | Au-delà d'une profondeur de 20 mètres : Les bâtiments doivent joindre au moins une des limites séparatives latérales. |
| UB | Dispositions générales La distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres (L>H/2 minimum 3m). |
| UC | Dispositions générales À moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres (L>H/2 minimum 3m}. |
| UE | Implantation en recul par rapport aux limites séparatives La distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres (L>H/2 minimum 3m}. |
| UX | Dispositions générales Tout point d'un bâtiment doit se trouver à une distance comptée horizontalement au point de la limite périphérique de la zone Ux avec les autres zones du plan local d'urbanisme au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres (L>H/2 min. |
Les zones A et UM n'en disent rien que cette page sache citer : leur texte est servi en entier sur leur page.
Espaces libres et plantationsarticle 13
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| N | Sans objet. SECTION Hl - POSSIBILITES MAXIMALES D'ÎOCCUPATION DU SOL |
Les 7 autres zones n'en disent rien que cette page sache citer : leur texte est servi en entier sur leur page.
Les autres travaux à Mutzig
- Construire une maison
- Surélever une maison
- Construire une piscine
- Poser un abri de jardin
- Construire un garage ou un carport
- Faire une terrasse
- Clôturer un terrain
- Refaire une façade
- Isoler une maison par l'extérieur
- Changer la destination d'un bâtiment
- Diviser une maison en plusieurs logements
- Diviser un terrain pour vendre un lot à bâtir
Fichiers à télécharger et sources
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.