Zone AP

Intitulé du document : 1. DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

Seules sont autorisées les constructions à destination de :

 Equipements d’intérêt collectif et services publics : locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés à condition d’être compatible avec les caractéristiques de la zone.

Intitulé du document : 2. FORME URBAINE a) USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITE

 Le changement de destination est interdit à l’exception des constructions repérées aux documents graphiques.

 Les constructions et installations sont autorisées à condition de respecter les prescriptions et recommandations du PPRI annexé au P.L.U.

 Dans les zones indicées « i » au document graphique, les constructions et installations sont autorisées à condition de respecter les prescriptions et recommandations de l’étude d’aléas du Bondeloge.

 Une zone non aedificandi de 20m doit être respectée de part et d’autres des sommets des berges des cours d’eau, ruisseaux et de tout autre axe hydraulique recueillant les eaux d’un bassin versant.

 L’extension des constructions existantes destinées à l’habitation dans la limite de 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU, non renouvelable, et à condition de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère.

 Les annexes aux constructions d’habitations existantes doivent être implantées dans un périmètre de 20m autour de la construction principale et dans une limite de 30m² de surface de plancher cumulée

 les dépôts de matériaux sont autorisés à condition qu'ils soient strictement nécessaires à l'activité agricole.

 Les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent (éoliennes) sont autorisées à condition de correspondre à des dispositifs intégrés directement à la toiture (sans mâts).

 Les panneaux solaires sont autorisés à condition d’être intégrés à la construction. En cas de dispositif sur toiture les panneaux devront avoir la même pente et la même orientation que le toit ou être disposés sur châssis sur la toiture terrasse

b) CARACTERISTIQUES URBAINES  Reculs par rapport aux voies

Les constructions devront s’implanter, au nu de la façade, avec un recul minimum de 12m par rapport à l’axe des RD et 6m par rapport à l’axe des autres voies.

Cette distance ne s’applique pas dans les cas suivants : - pour la réalisation d’une isolation par l’extérieur des bâtiments, avec une dérogation de 30 cm à la règle de recul pour favoriser et permettre ces travaux. - Une tolérance de 1m peut être admise pour les débords de toitures, les balcons, les escaliers non cloisonnés, les auvents, les oriels et les pergolas. - Pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions autorisées, les équipements publics ou d’intérêt collectif jusqu’en limite. - Dans le cas d’extension d’une construction existante située dans la marge de recul, sous réserve que le projet poursuive au maximum l’alignement du bâti existant et ne réduise pas le recul initial

 Reculs par rapport aux limites Les constructions doivent s’implanter avec un recul minimum, calculée entre la limite séparative et le point le plus proche au nu de la façade, équivalent à la hauteur de la construction au point le plus haut/2. Ce recul minimum ne pourra être inférieur à 3m00 quelque soit la hauteur de la construction.

Recul mini H/2 = 3m

Limite séparative

Intitulé du document : Hauteur au point le plus haut

. Si H=6m

c) CARACTERISTIQUES ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

 Dans les zones tramées « zone humide » sont interdits : - Toute construction ou installation (permanente ou temporaire) autre que celles liées à la mise en valeur ou à l’entretien de la zone humide - Le drainage et, plus généralement, l’assèchement du sol de la zone humide - La mise en eau, l’exhaussement (remblaiement), l’affouillement (déblaiement), le dépôt ou l’extraction de matériaux quel qu’en soit l’épaisseur et la superficie, sauf travaux et ouvrages nécessaires à une gestion écologique justifiée de la zone humide.

 Clôtures

Les clôtures destinées à l’exploitation agricole doivent conserver un espace libre entre le sol et le début de la clôture d’une hauteur de 15 cm afin de laisser passer la petite faune.

Les clôtures devront prendre la forme de : En limite du domaine publique et des voies : murs de hauteur de 50 cm En limite séparative :

- murets n’excédant pas 0.50m - Murets n’excédant pas 0.50m, associés à un grillage ou barrière ajourée ou pare

vues ajouré ; Les pare vues d’aspect toiles opaques, cannisses, bac acier plein ou végétation synthétique sont interdits. - Haie : les haies monospécifiques (Thuya, Laurier palme) seront évitées au profit des haies multispécifiques et dans la mesure du possible de type champêtre (préférer les haies vives composées d’essences locales) Elles devront avoir une hauteur maximum de 1m80 au total  La hauteur du terrain fini après travaux ne doit pas excéder de + ou – 30cm le terrain naturel pour arriver au terrain naturel en limite séparative, excepté pour la desserte de la construction.

3. EQUIPEMENTS ET RESEAUX a) EAU POTABLE

Toute construction ou installation nouvelle ou aménagement par changement de destination qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un dispositif de capacités suffisantes. Toutes les obligations réglementaires vis à vis du gestionnaire de ce réseau doivent être satisfaites.

b) EAUX USEES ET PLUVIALES

Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle ou aménagement par changement de destination doit être raccordé au réseau public d’assainissement. Toutes les obligations réglementaires vis à vis du gestionnaire de ce réseau doivent être satisfaites.

Eaux pluviales Toute construction, installation nouvelle ou aménagement par changement d'affectation, engendrant un rejet d’eaux usées, doit être muni d'un système d'assainissement séparatif eaux usées - eaux pluviales, et être raccordé aux réseaux publics d'assainissement quand ils existent. Toutes les obligations réglementaires vis à vis du gestionnaire de ce réseau doivent être satisfaites. L'évacuation des eaux usées artisanales dans le réseau public d'assainissement doit être subordonnée à un pré-traitement approprié.

c) ELECTRICITE, TELECOMMUNICATIONS, FIBRE Les réseaux devront être réalisés en souterrain.

Commune de Myans

Plan Local d’Urbanisme

4.4 Règlement écrit

Projet arrêté par le conseil municipal du : 7 mars 2017 Projet approuvé par le conseil Municipal du : 04 octobre 2018

Sommaire

Définitions

page 3

Dispositions générales page 5