Le règlement de Myans, texte intégral

. DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS Seules sont autorisées les constructions à destination de :

 Habitation : logements  Commerce et activités de service :

- activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle, - hébergement hôtelier et touristique  Equipements d’intérêt collectif et services publics : - Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés - Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés - Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale - Autres équipements recevant du public.

. FORME URBAINE a) USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITE

 Les constructions et installations sont autorisées à condition de respecter les prescriptions et recommandations du PPRI annexé au P.L.U.

 Les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent (éoliennes) à condition de correspondre à des dispositifs intégrés directement à la toiture (sans mâts).

 Les portails devront avoir un recul par rapport à l’emprise publique permettant le stationnement d’un véhicule de 2.5m*5m

 Une zone non aedificandi de 10m doit être respectée de part et d’autres des sommets des berges des cours d’eau, ruisseaux et de tout autre axe hydraulique recueillant les eaux d’un bassin versant.

 Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, dans des parkings de surface ou des garages sur l’unité foncière. Il est exigé :  Pour les constructions d’habitation : 2 places par logements et pour chaque opération d’aménagement 2 places visiteur par tranche de 5 logements  Pour toutes les constructions activités de services (excepté les hébergements touristiques et hôtelier) : 5 places par destinations.  Pour les constructions destinées à l’hébergement touristique et hôtelier : 1 place par chambre d’hôtel et 2 places par logement touristique.  Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics : le nombre de places de stationnement devra correspondre à la capacité d’accueil de la construction.  Une place de stationnement cycles de 2m00*1m par logement pour toute opération supérieure à 2 logements.

Dans le cas d’une construction comprenant plusieurs destinations la règle est cumulative.

b) CARACTERISTIQUES URBAINES  Reculs par rapport aux voies

Les constructions devront s’implanter, au nu de la façade, avec un recul minimum de 12m par rapport à l’axe des RD et 6m par rapport à l’axe des autres voies.

Cette distance ne s’applique pas dans les cas suivants : - pour la réalisation d’une isolation par l’extérieur des bâtiments, avec une dérogation de 30 cm à la règle de recul pour favoriser et permettre ces travaux. - Une tolérance de 1m peut être admise pour les débords de toitures, les balcons, les escaliers non cloisonnés, les auvents, les oriels et les pergolas. - Pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions autorisées, les équipements publics ou d’intérêt collectif jusqu’en limite. - Dans le cas d’extension d’une construction existante située dans la marge de recul, sous réserve que le projet poursuive au maximum l’alignement du bâti existant et ne réduise pas le recul initial

 Reculs par rapport aux limites - Sur les limites non contiguës à la zone Ap Les constructions doivent s’implanter avec un recul minimum, calculée entre la limite séparative et le point le plus proche au nu de la façade, équivalent à la hauteur de la construction au point le plus haut/2. Ce recul minimum ne pourra être inférieur à 3m00 quelque soit la hauteur de la construction.

Recul mini H/2 = 3m

Limite séparative

. Si H=6m

Sur les limites contiguës à la zone Ap Les constructions doivent s’implanter avec un recul minimum de 5m00, calculée entre la limite séparative et le point le plus proche au nu de la façade.

- Les annexes devront s’implanter avec un recul de 2m minimum. Les piscines devront avoir un recul minimum de 3 m, mesuré à partir du bord intérieur du bassin, par rapport à la limite d’emprise de la voie ou de la limite séparative.

Ces distances ne s’appliquent pas dans les cas suivants :  pour la réalisation d’une isolation par l’extérieur des bâtiments, avec une dérogation de 30 cm à la règle de recul pour favoriser et permettre ces travaux.  Une tolérance de 1m peut être admise pour les débords de toitures, les balcons, les escaliers non cloisonnés, les auvents, les oriels et les pergolas.  Pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions autorisées, les équipements publics ou d’intérêt collectif jusqu’en limite.  Dans le cas d’extension d’une construction existante située dans la marge de recul, sous réserve que le projet poursuive au maximum l’alignement du bâti existant et ne réduise pas le recul initial.

L’ensemble de ces règles ne s’applique pas aux clôtures.

c) CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES  Les toitures. Les toitures devront être à 2 ou 4 pans, avec ou sans rupture de pente. La pente des toits sera comprise entre 60 et 100%. Pour les annexes accolées à la construction principale, les toitures à 1 pan sont autorisées. Pour les constructions principales, les toitures terrasses sont autorisées si elles accompagnent une toiture à pans et se limitent à couvrir au maximum 50% de la construction.

Pour les toitures à pans, l’aspect sera tuile ou ardoise plate et de couleur gris ardoise ou brune à l’exception des éléments vitrés. En cas d’extension de toitures existantes, les caractéristiques existantes pourront être conservées.

 La hauteur. La hauteur est mesurée à l’égout de toiture ou à l’acrotère à partir du terrain naturel avant travaux. La hauteur maximum pour les constructions principales à pans, est de 7m et pour les annexes de 3m. En cas d’extension, d’aménagement dans le volume existant ou de reconstruction après sinistre, la hauteur pourra atteindre la hauteur initiale du précédent bâtiment avec un réhaussement possible de 40cm pour l’isolation extérieure.

 Les façades devront être enduites dans les tons gris, blanc ou beige ; l’aspect pierres est autorisé pour les sous-bassements, angles de murs et encadrements des ouvertures.

d) CARACTERISTIQUES ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES  Les clôtures devront prendre la forme de : En limite du domaine publique et des voies : murs de hauteur de 50 cm En limite séparative : - murets n’excédant pas 0.50m - Murets n’excédant pas 0.50m, associés à un grillage ou barrière ajourée ou pare vues ajouré ; Les pare vues d’aspect toiles opaques, cannisses, bac acier plein ou végétation synthétique sont interdits. - Haie : les haies monospécifiques (Thuya, Laurier palme) seront évitées au profit des haies multispécifiques et dans la mesure du possible de type champêtre (préférer les haies vives composées d’essences locales) Elles devront avoir une hauteur maximum de 1m80 au total  La hauteur du terrain fini après travaux ne doit pas excéder de + ou – 30cm le terrain naturel pour arriver au terrain naturel en limite séparative, excepté pour la desserte de la construction.

3. EQUIPEMENTS ET RESEAUX a) EAU POTABLE

Toute construction ou installation nouvelle ou aménagement par changement de destination qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un dispositif de capacités suffisantes. Toutes les obligations réglementaires vis à vis du gestionnaire de ce réseau doivent être satisfaites.

b) EAUX USEES ET PLUVIALES Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle ou aménagement par changement de destination doit être raccordé au réseau public d’assainissement. Toutes les obligations réglementaires vis à vis du gestionnaire de ce réseau doivent être satisfaites.

Eaux pluviales Toute construction ou installation nouvelle ou aménagement par changement de destination doit intégrer un système d’infiltration des eaux pluviales à la parcelle. En cas d’impossibilité d’infiltration à la parcelle, la construction doit être raccordée au réseau public d’eaux pluviales existant et une limitation du débit de rejet dans le réseau doit être mis en place.

c) ELECTRICITE, TELECOMMUNICATIONS, FIBRE Les réseaux devront être réalisés en souterrain.

. DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS Seules sont autorisées les constructions à destination de :

 Commerce et activités de service : - Artisanat et commerce de détail - Commerce de gros - activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle,

 Equipements d’intérêt collectif et services publics : - Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

 Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires - bureaux

. FORME URBAINE a) USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITE

 Les constructions et installations sont autorisées à condition de respecter les prescriptions et recommandations du PPRI annexé au P.L.U.

 Les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent (éoliennes) à condition de correspondre à des dispositifs intégrés directement à la toiture (sans mâts).

 Une zone non aedificandi de 10m doit être respectée de part et d’autres des sommets des berges des cours d’eau, ruisseaux et de tout autre axe hydraulique recueillant les eaux d’un bassin versant.

 Les accès aux voies publiques doivent avoir une largeur minimum de 4m50.

 Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, dans des parkings de surface ou des garages sur l’unité foncière. Il est exigé :  Pour toutes les constructions de commerce et activités de services et les autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires : le nombre de places de stationnement devra correspondre aux besoins liés à la destination de la construction.  Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics : le nombre de places de stationnement devra correspondre à la capacité d’accueil de la construction y compris en cas de changement de destination ou d’activité.

Dans le cas d’une construction comprenant plusieurs destinations la règle est cumulative.

b) CARACTERISTIQUES URBAINES  Reculs par rapport aux voies

Les constructions devront s’implanter, au nu de la façade, avec un recul minimum de 12m par rapport à l’axe des RD et 8m par rapport à l’axe des autres voies.

Cette distance ne s’applique pas dans les cas suivants : - pour la réalisation d’une isolation par l’extérieur des bâtiments, avec une dérogation de 30 cm à la règle de recul pour favoriser et permettre ces travaux. - Une tolérance de 1m peut être admise pour les débords de toitures, les balcons, les escaliers non cloisonnés, les auvents, les oriels et les pergolas. - Pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions autorisées, les équipements publics ou d’intérêt collectif jusqu’en limite. - Dans le cas d’extension d’une construction existante située dans la marge de recul, sous réserve que le projet poursuive au maximum l’alignement du bâti existant et ne réduise pas le recul initial - Aux clôtures

 Reculs par rapport aux limites Les constructions doivent s’implanter avec un recul minimum de 5m entre la limite séparative et le point le plus proche au nu de la façade.

Les annexes peuvent s’implanter, au nu de la façade, en limite séparative à condition que la hauteur en limite n’excède par 3m.

- Cette distance ne s’applique pas dans les cas suivants :  pour la réalisation d’une isolation par l’extérieur des bâtiments, avec une dérogation

de 30 cm à la règle de recul pour favoriser et permettre ces travaux.  Une tolérance de 1m peut être admise pour les débords de toitures, les balcons, les

escaliers non cloisonnés, les auvents, les oriels et les pergolas.  Pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions

autorisées, les équipements publics ou d’intérêt collectif jusqu’en limite.  Dans le cas d’extension d’une construction existante située dans la marge de recul,

sous réserve que le projet poursuive au maximum l’alignement du bâti existant et ne réduise pas le recul initial.  Aux clôtures

 Dans les zones tramées « zone humide » sont interdits : - Toute construction ou installation (permanente ou temporaire) autre que celles liées à la mise en valeur ou à l’entretien de la zone humide - Le drainage et, plus généralement, l’assèchement du sol de la zone humide - La mise en eau, l’exhaussement (remblaiement), l’affouillement (déblaiement), le dépôt ou l’extraction de matériaux quel qu’en soit l’épaisseur et la superficie, sauf travaux et ouvrages nécessaires à une gestion écologique justifiée de la zone humide. - L’imperméabilisation du sol, en totalité ou en partie.Le zonage « Zone Humide d’Intérêt Remarquable » permet d’accroître la protection de la zone humide

concernée en permettant de s’opposer à une opération soumise à déclaration dans cet espace. Les délais administratifs d’instruction sont également réduits pour les espaces concernés par ce zonage.

c) CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES  La hauteur.

La hauteur est mesurée à l’égout de toiture à partir du terrain naturel avant travaux.

La hauteur doit respecter la règle graphique si elle existe (voir document graphique n°4.2), dans le cas contraire la hauteur maximum est de 6m.

En cas d’extension, d’aménagement dans le volume existant ou de reconstruction après sinistre, la hauteur pourra atteindre la hauteur initiale du précédent bâtiment avec un réhaussement possible de 40cm pour l’isolation extérieure.

 Les façades :

L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits est interdit. Les façades seront d’aspects enduit, d’aspect béton brut, aspect bois, métallique, vitrées ou pierres. d) CARACTERISTIQUES ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

Les limites séparatives seront préférentiellement plantées sous forme de haie libre et multispécifique (haies monospécifiques interdites).

3. EQUIPEMENTS ET RESEAUX

a) EAU POTABLE Toute construction ou installation nouvelle ou aménagement par changement de destination qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un dispositif de capacités suffisantes. Toutes les obligations réglementaires vis à vis du gestionnaire de ce réseau doivent être satisfaites.

b) EAUX USEES ET PLUVIALES Eaux pluviales Toute construction ou installation nouvelle ou aménagement par changement de destination doit être raccordé au réseau public d’assainissement. Toutes les obligations réglementaires vis à vis du gestionnaire de ce réseau doivent être satisfaites.

Eaux pluviales Toute construction, installation nouvelle ou aménagement par changement d'affectation, engendrant un rejet d’eaux usées, doit être muni d'un système d'assainissement séparatif eaux usées - eaux pluviales, et être raccordé aux réseaux publics d'assainissement quand ils existent. Toutes les obligations réglementaires vis à vis du gestionnaire de ce réseau doivent être satisfaites.

L'évacuation des eaux usées artisanales dans le réseau public d'assainissement doit être subordonnée à un pré-traitement approprié.

c) ELECTRICITE, TELECOMMUNICATIONS, FIBRE Les réseaux devront être réalisés en souterrain.

. DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS Seules sont autorisées les constructions à destination de :

 Commerce et activités de service : - commerce de détail et artisanat

 Equipements d’intérêt collectif et services publics : - Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés - Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés - Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale - Equipements sportifs - Autres équipements recevant du public

. FORME URBAINE a) USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITE

Les constructions et installations sont autorisées à condition de respecter les prescriptions et recommandations du PPRI annexé au P.L.U.

Une zone non aedificandi de 10m doit être respectée de part et d’autres des sommets des berges des cours d’eau, ruisseaux et de tout autre axe hydraulique recueillant les eaux d’un bassin versant.

b) CARACTERISTIQUES URBAINES

L’implantation est libre

c) CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES  Les toitures.

Les toitures devront être cintrées ou bien à 2 ou 4 pans, avec ou sans rupture de pente. L’aspect sera tuile, tôle ou ardoise plate et de couleur gris ardoise à l’exception des éléments vitrés. En cas de réfection ou d’extension de toitures existantes, les caractéristiques existantes pourront être conservées.

La pente des toits sera comprise entre 60 et 100%.  La hauteur.

La hauteur est mesurée à l’égout de toiture. La hauteur doit respecter la règle graphique (voir document graphique n°2) et dans le cas contraire, la hauteur maximum est de 6m. En cas d’extension, d’aménagement dans le volume existant ou de reconstruction après sinistre, la hauteur pourra atteindre la hauteur initiale du précédent bâtiment avec un réhaussement possible de 40cm pour l’isolation extérieure.

 Les façades devront être enduites dans les tons gris, blanc ou beige ; l’aspect pierres est autorisé pour les sous-bassements, angles de murs et encadrements des ouvertures.

PLU - Commune de Myans – règlement écrit 3. EQUIPEMENTS ET RESEAUX a) ELECTRICITE, TELECOMMUNICATIONS, FIBRE

Les réseaux devront être réalisés en souterrain.

. DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

Seules sont autorisées les constructions à destination de :

 Exploitation agricole et forestière : Exploitation agricole  Habitation à condition d’être une construction existante, un logement de gardiennage ou

de saisonnier dans la limite de 40m² de surface de plancher.  Commerces et activités de service : hébergement hôtelier et touristique à condition

d’être en complément à une activité agricole et dans la limite de 80m² de surface de plancher  Equipements d’intérêt collectif et services publics : locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

. FORME URBAINE a) USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITE  Les constructions et installations sont autorisées à condition de respecter les prescriptions

et recommandations du PPRI annexé au P.L.U.  Les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent

(éoliennes) sont autorisées à condition de correspondre à des dispositifs intégrés directement à la toiture (sans mâts).  Les accès aux voies publiques doivent avoir une largeur minimum de 4m50.

 Les portails devront avoir un recul par rapport à l’emprise publique permettant le stationnement d’un véhicule de 2.5m*5m

 Les panneaux solaires sont autorisés à condition d’être intégrés à la construction. En cas de dispositif sur toiture les panneaux devront avoir la même pente et la même orientation que le toit ou être disposés sur châssis sur la toiture terrasse

 Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, dans des parkings de surface ou des garages sur l’unité foncière. Il est exigé :  Pour les constructions d’habitation : 2 places par logements et pour chaque opération d’aménagement 2 places visiteur par tranche de 5 logements  Une place de stationnement cycles de 2m00*1m par logement pour toute opération supérieure à 2 logements.  Pour les constructions destinées à l’hébergement touristique et hôtelier : 1 place par chambre d’hôtel et 2 places par logement touristique.

Dans le cas d’une construction comprenant plusieurs destinations la règle est cumulative.

b) CARACTERISTIQUES URBAINES  Les constructions sont autorisées à condition d’être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation (pièce n°3 du PLU)

 Reculs par rapport aux voies

Les constructions devront s’implanter, au nu de la façade, avec un recul minimum de 12m par rapport à l’axe des RD et 6m par rapport à l’axe des autres voies.

Cette distance ne s’applique pas dans les cas suivants : - pour la réalisation d’une isolation par l’extérieur des bâtiments, avec une dérogation de 30 cm à la règle de recul pour favoriser et permettre ces travaux. - Une tolérance de 1m peut être admise pour les débords de toitures, les balcons, les escaliers non cloisonnés, les auvents, les oriels et les pergolas. - Pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions autorisées, les équipements publics ou d’intérêt collectif jusqu’en limite. - Dans le cas d’extension d’une construction existante située dans la marge de recul, sous réserve que le projet poursuive au maximum l’alignement du bâti existant et ne réduise pas le recul initial

 Reculs par rapport aux limites - Sur les limites non contiguës à la zone Ap Les constructions doivent s’implanter avec un recul minimum, calculée entre la limite séparative et le point le plus proche au nu de la façade, équivalent à la hauteur de la construction au point le plus haut/2. Ce recul minimum ne pourra être inférieur à 3m00 quelque soit la hauteur de la construction.

Recul mini H/2 = 3m

Limite séparative

. FORME URBAINE a) USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITE

 le changement de destination est interdit.  Les constructions et installations sont autorisées à condition de respecter les prescriptions

et recommandations du PPRI annexé au P.L.U.  Une zone non aedificandi de 20m doit être respectée de part et d’autres des sommets des

berges des cours d’eau, ruisseaux et de tout autre axe hydraulique recueillant les eaux d’un bassin versant.

 L’extension des constructions existantes destinées à l’habitation dans la limite de 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU, non renouvelable, et à condition de ne pas compromettre l’activité agricole de l’exploitant ou la qualité paysagère.

 Les annexes isolées ou accolées aux constructions d’habitations existantes doivent être implantées dans un périmètre de 10m autour de la construction principale et dans une limite de 30m² de surface de plancher cumulée.

 les dépôts de matériaux sont autorisés à condition qu'ils soient strictement nécessaires à l'activité agricole de l’exploitant.

 Les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent (éoliennes) sont autorisées à condition de correspondre à des dispositifs intégrés directement à la toiture (sans mâts).

 Les panneaux solaires sont autorisés à condition d’être intégrés à la construction. En cas de dispositif sur toiture les panneaux devront avoir la même pente et la même orientation que le toit.

b) CARACTERISTIQUES URBAINES  Reculs par rapport aux voies

Les constructions devront s’implanter, au nu de la façade, avec un recul minimum de 12m par rapport à l’axe des RD et 6m par rapport à l’axe des autres voies.

Cette distance ne s’applique pas dans les cas suivants :

- Une tolérance de 1m peut être admise pour les débords de toitures, les balcons, les escaliers non cloisonnés, les auvents, les oriels et les pergolas.

- Pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions autorisées, les équipements publics ou d’intérêt collectif jusqu’en limite.

- Aux clôtures

 Reculs par rapport aux limites Les constructions doivent s’implanter avec un recul minimum de 3m, calculée entre la limite séparative et le point le plus proche au nu de la façade.

 Les toitures. Les toitures devront être à 1 ou 2 pans.

 La hauteur. La hauteur est mesurée à l’égout ; la hauteur maximum est de 7m En cas d’extension, d’aménagement dans le volume existant ou de reconstruction après sinistre, la hauteur pourra atteindre la hauteur initiale du précédent bâtiment avec un réhaussement possible de 40cm pour l’isolation extérieure.

. Si H=6m

- Sur les limites contiguës à la zone Ap Les constructions doivent s’implanter avec un recul minimum de 5m00, calculée entre la limite séparative et le point le plus proche au nu de la façade.

- Les annexes devront s’implanter avec un recul de 2m minimum. Les piscines devront avoir un recul minimum de 3 m, mesuré à partir du bord intérieur du bassin, par rapport à la limite d’emprise de la voie ou de la limite séparative.

Ces distances ne s’appliquent pas dans les cas suivants :  pour la réalisation d’une isolation par l’extérieur des bâtiments, avec une dérogation de 30 cm à la règle de recul pour favoriser et permettre ces travaux.  Une tolérance de 1m peut être admise pour les débords de toitures, les balcons, les escaliers non cloisonnés, les auvents, les oriels et les pergolas.  Pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions autorisées, les équipements publics ou d’intérêt collectif jusqu’en limite.  Dans le cas d’extension d’une construction existante située dans la marge de recul, sous réserve que le projet poursuive au maximum l’alignement du bâti existant et ne réduise pas le recul initial.

L’ensemble de ces règles ne s’applique pas aux clôtures.

c) CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES  Les toitures. Les toitures devront être à 2 ou 4 pans, avec ou sans rupture de pente. La pente des toits sera comprise entre 60 et 100%. Pour les annexes accolées à la construction principale, les toitures à 1 pan sont autorisées. Pour les constructions principales, les toitures terrasses sont autorisées si elles accompagnent une toiture à pans et se limitent à couvrir au maximum 50% de la construction.

Pour les toitures à pans, l’aspect sera tuile ou ardoise plate et de couleur gris ardoise ou brune à l’exception des éléments vitrés. En cas d’extension de toitures existantes, les caractéristiques existantes pourront être conservées.

 La hauteur. La hauteur est mesurée à l’égout de toiture à partir du terrain naturel avant travaux. La hauteur maximum pour les constructions principales à pans, est de 7m et pour les annexes de 3m. En cas d’extension, d’aménagement dans le volume existant ou de reconstruction après sinistre, la hauteur pourra atteindre la hauteur initiale du précédent bâtiment avec un réhaussement possible de 40cm pour l’isolation extérieure.

 Les façades devront être enduites dans les tons gris, blanc ou beige ; l’aspect pierres est autorisé pour les sous-bassements, angles de murs et encadrements des ouvertures.

d) CARACTERISTIQUES ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES  Les clôtures devront prendre la forme de : - En limite du domaine publique et des voies : murs de hauteur de 50 cm - En limite séparative : murs - Murets associés à un grillage ou barrière ajourée ou pare vues ajouré ; Les pare vues d’aspect toiles opaques, cannisses, bac acier plein ou végétation synthétique sont interdits. - Haie : les haies monospécifiques (Thuya, Laurier palme) seront évitées au profit des haies multispécifiques et dans la mesure du possible de type champêtre (préférer les haies vives composées d’essences locales) Elles devront avoir une hauteur maximum de 1m80 au total  La hauteur du terrain fini après travaux ne doit pas excéder de + ou – 30cm le terrain naturel pour arriver au terrain naturel en limite séparative, excepté pour la desserte de la construction.

3. EQUIPEMENTS ET RESEAUX a) EAU POTABLE

Toute construction ou installation nouvelle ou aménagement par changement de destination qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un dispositif de capacités suffisantes. Toutes les obligations réglementaires vis à vis du gestionnaire de ce réseau doivent être satisfaites.

b) EAUX USEES ET PLUVIALES Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle ou aménagement par changement de destination doit être raccordé au réseau public d’assainissement. Toutes les obligations réglementaires vis à vis du gestionnaire de ce réseau doivent être satisfaites.

Eaux pluviales Toute construction ou installation nouvelle ou aménagement par changement de destination doit intégrer un système d’infiltration des eaux pluviales à la parcelle. En cas d’impossibilité d’infiltration à la parcelle, la construction doit être raccordée au réseau public d’eaux pluviales existant et une limitation du débit de rejet dans le réseau doit être mise en place. Pour la non aggravation des rejets d’eau pluviale il sera mis en place un débit réservé au raccordement limité à 3 litres/seconde/hectare.

c) ELECTRICITE, TELECOMMUNICATIONS, FIBRE. Les réseaux devront être réalisés en souterrain.

ZONE A

Caractéristiques de la zone Zone agricole destinée principalement à la réalisation des constructions liées à l’activité agricole.

 Les façades : L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits est interdit. Les façades seront d’aspects enduit, d’aspect béton brut, aspect bois, tôles ou pierres. La couleur sera dans les tons gris, blanc ou beige.

c) CARACTERISTIQUES ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES  Clôtures

Les clôtures doivent conserver un espace libre entre le sol et le début de la clôture d’une hauteur de 15 cm afin de laisser passer la petite faune Elles devront avoir une hauteur maximum de 1m80 au total  La hauteur du terrain fini après travaux ne doit pas excéder de + ou – 30cm le terrain naturel pour arriver au terrain naturel en limite séparative, excepté pour la desserte de la construction.

 Dans les zones tramées « zone humide » sont interdits : - Toute construction ou installation (permanente ou temporaire) autre que celles liées à la mise en valeur ou à l’entretien de la zone humide - Le drainage et, plus généralement, l’assèchement du sol de la zone humide - La mise en eau, l’exhaussement (remblaiement), l’affouillement (déblaiement), le dépôt ou l’extraction de matériaux quel qu’en soit l’épaisseur et la superficie, sauf travaux et ouvrages nécessaires à une gestion écologique justifiée de la zone humide.

PLU - Commune de Myans – règlement écrit 4. EQUIPEMENTS ET RESEAUX a) EAU POTABLE

Toute construction ou installation nouvelle ou aménagement par changement de destination qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un dispositif de capacités suffisantes. Toutes les obligations réglementaires vis à vis du gestionnaire de ce réseau doivent être satisfaites. b) EAUX USEES ET PLUVIALES Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle ou aménagement par changement de destination doit être raccordé au réseau public d’assainissement. Toutes les obligations réglementaires vis à vis du gestionnaire de ce réseau doivent être satisfaites. Eaux pluviales Toute construction, installation nouvelle ou aménagement par changement d'affectation, engendrant un rejet d’eaux usées, doit être muni d'un système d'assainissement séparatif eaux usées - eaux pluviales, et être raccordé aux réseaux publics d'assainissement quand ils existent. Toutes les obligations réglementaires vis à vis du gestionnaire de ce réseau doivent être satisfaites. L'évacuation des eaux usées artisanales dans le réseau public d'assainissement doit être subordonnée à un pré-traitement approprié. c) ELECTRICITE, TELECOMMUNICATIONS, FIBRE Les réseaux devront être réalisés en souterrain.

. DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

Seules sont autorisées les constructions à destination de :

 Equipements d’intérêt collectif et services publics : locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés à condition d’être compatible avec les caractéristiques de la zone.

. FORME URBAINE a) USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITE

 Le changement de destination est interdit à l’exception des constructions repérées aux documents graphiques.

 Les constructions et installations sont autorisées à condition de respecter les prescriptions et recommandations du PPRI annexé au P.L.U.

 Dans les zones indicées « i » au document graphique, les constructions et installations sont autorisées à condition de respecter les prescriptions et recommandations de l’étude d’aléas du Bondeloge.

 Une zone non aedificandi de 20m doit être respectée de part et d’autres des sommets des berges des cours d’eau, ruisseaux et de tout autre axe hydraulique recueillant les eaux d’un bassin versant.

 L’extension des constructions existantes destinées à l’habitation dans la limite de 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU, non renouvelable, et à condition de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère.

 Les annexes aux constructions d’habitations existantes doivent être implantées dans un périmètre de 20m autour de la construction principale et dans une limite de 30m² de surface de plancher cumulée

 les dépôts de matériaux sont autorisés à condition qu'ils soient strictement nécessaires à l'activité agricole.

 Les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent (éoliennes) sont autorisées à condition de correspondre à des dispositifs intégrés directement à la toiture (sans mâts).

 Les panneaux solaires sont autorisés à condition d’être intégrés à la construction. En cas de dispositif sur toiture les panneaux devront avoir la même pente et la même orientation que le toit ou être disposés sur châssis sur la toiture terrasse

b) CARACTERISTIQUES URBAINES  Reculs par rapport aux voies

Les constructions devront s’implanter, au nu de la façade, avec un recul minimum de 12m par rapport à l’axe des RD et 6m par rapport à l’axe des autres voies.

Cette distance ne s’applique pas dans les cas suivants : - pour la réalisation d’une isolation par l’extérieur des bâtiments, avec une dérogation de 30 cm à la règle de recul pour favoriser et permettre ces travaux. - Une tolérance de 1m peut être admise pour les débords de toitures, les balcons, les escaliers non cloisonnés, les auvents, les oriels et les pergolas. - Pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions autorisées, les équipements publics ou d’intérêt collectif jusqu’en limite. - Dans le cas d’extension d’une construction existante située dans la marge de recul, sous réserve que le projet poursuive au maximum l’alignement du bâti existant et ne réduise pas le recul initial

 Reculs par rapport aux limites Les constructions doivent s’implanter avec un recul minimum, calculée entre la limite séparative et le point le plus proche au nu de la façade, équivalent à la hauteur de la construction au point le plus haut/2. Ce recul minimum ne pourra être inférieur à 3m00 quelque soit la hauteur de la construction.

Recul mini H/2 = 3m

Limite séparative

. Si H=6m

c) CARACTERISTIQUES ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

 Dans les zones tramées « zone humide » sont interdits : - Toute construction ou installation (permanente ou temporaire) autre que celles liées à la mise en valeur ou à l’entretien de la zone humide - Le drainage et, plus généralement, l’assèchement du sol de la zone humide - La mise en eau, l’exhaussement (remblaiement), l’affouillement (déblaiement), le dépôt ou l’extraction de matériaux quel qu’en soit l’épaisseur et la superficie, sauf travaux et ouvrages nécessaires à une gestion écologique justifiée de la zone humide.

 Clôtures

Les clôtures destinées à l’exploitation agricole doivent conserver un espace libre entre le sol et le début de la clôture d’une hauteur de 15 cm afin de laisser passer la petite faune.

Les clôtures devront prendre la forme de : En limite du domaine publique et des voies : murs de hauteur de 50 cm En limite séparative :

- murets n’excédant pas 0.50m - Murets n’excédant pas 0.50m, associés à un grillage ou barrière ajourée ou pare

vues ajouré ; Les pare vues d’aspect toiles opaques, cannisses, bac acier plein ou végétation synthétique sont interdits. - Haie : les haies monospécifiques (Thuya, Laurier palme) seront évitées au profit des haies multispécifiques et dans la mesure du possible de type champêtre (préférer les haies vives composées d’essences locales) Elles devront avoir une hauteur maximum de 1m80 au total  La hauteur du terrain fini après travaux ne doit pas excéder de + ou – 30cm le terrain naturel pour arriver au terrain naturel en limite séparative, excepté pour la desserte de la construction.

3. EQUIPEMENTS ET RESEAUX a) EAU POTABLE

Toute construction ou installation nouvelle ou aménagement par changement de destination qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un dispositif de capacités suffisantes. Toutes les obligations réglementaires vis à vis du gestionnaire de ce réseau doivent être satisfaites.

b) EAUX USEES ET PLUVIALES

Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle ou aménagement par changement de destination doit être raccordé au réseau public d’assainissement. Toutes les obligations réglementaires vis à vis du gestionnaire de ce réseau doivent être satisfaites.

Eaux pluviales Toute construction, installation nouvelle ou aménagement par changement d'affectation, engendrant un rejet d’eaux usées, doit être muni d'un système d'assainissement séparatif eaux usées - eaux pluviales, et être raccordé aux réseaux publics d'assainissement quand ils existent. Toutes les obligations réglementaires vis à vis du gestionnaire de ce réseau doivent être satisfaites. L'évacuation des eaux usées artisanales dans le réseau public d'assainissement doit être subordonnée à un pré-traitement approprié.

c) ELECTRICITE, TELECOMMUNICATIONS, FIBRE Les réseaux devront être réalisés en souterrain.

. DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

Seules sont autorisées les constructions à destination de :

 Equipements d’intérêt collectif et services publics : - Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés à condition d’être compatible avec les caractéristiques de la zone dans la limite de 20m².

. FORME URBAINE a) USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITE  Les constructions et installations sont autorisées à condition de respecter les prescriptions

et recommandations du PPRI annexé au P.L.U.  Dans les zones indicées « i » au document graphique, les constructions et installations sont

autorisées à condition de respecter les prescriptions et recommandations de l’étude d’aléas du Bondeloge.  Une zone non aedificandi de 10m doit être respectée de part et d’autres des sommets des berges des cours d’eau, ruisseaux et de tout autre axe hydraulique recueillant les eaux d’un bassin versant.

 les dépôts de matériaux sont autorisés à condition qu'ils soient strictement nécessaires à l'activité agricole.

 Les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent (éoliennes) sont autorisées à condition de correspondre à des dispositifs intégrés directement à la toiture (sans mâts).

 Les panneaux solaires sont autorisés à condition d’être intégrés à une construction.

 La hauteur du terrain fini après travaux ne doit pas excéder de + ou – 30cm le terrain naturel.

b) CARACTERISTIQUES URBAINES

Non réglementé

c) CARACTERISTIQUES ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES  Les clôtures

Les clôtures doivent conserver un espace libre entre le sol et le début de la clôture d’une hauteur de 15 cm afin de laisser passer la petite faune

 Dans les zones tramées « zone humide » sont interdits : - Toute construction ou installation (permanente ou temporaire) autre que celles liées à la mise en valeur ou à l’entretien de la zone humide - Le drainage et, plus généralement, l’assèchement du sol de la zone humide - La mise en eau, l’exhaussement (remblaiement), l’affouillement (déblaiement), le dépôt ou l’extraction de matériaux quel qu’en soit l’épaisseur et la superficie, sauf

travaux et ouvrages nécessaires à une gestion écologique justifiée de la zone humide. - L’imperméabilisation du sol, en totalité ou en partie.

3. EQUIPEMENTS ET RESEAUX a) EAU POTABLE

Toute construction ou installation nouvelle ou aménagement par changement de destination qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un dispositif de capacités suffisantes. Toutes les obligations réglementaires vis à vis du gestionnaire de ce réseau doivent être satisfaites. b) EAUX USEES ET PLUVIALES Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle ou aménagement par changement de destination doit être raccordé au réseau public d’assainissement. Toutes les obligations réglementaires vis à vis du gestionnaire de ce réseau doivent être satisfaites. Eaux pluviales Toute construction, installation nouvelle ou aménagement par changement d'affectation, engendrant un rejet d’eaux usées, doit être muni d'un système d'assainissement séparatif eaux usées - eaux pluviales, et être raccordé aux réseaux publics d'assainissement quand ils existent. Toutes les obligations réglementaires vis à vis du gestionnaire de ce réseau doivent être satisfaites. L'évacuation des eaux usées artisanales dans le réseau public d'assainissement doit être subordonnée à un pré-traitement approprié.

c) ELECTRICITE, TELECOMMUNICATIONS, FIBRE Les réseaux devront être réalisés en souterrain.