Zone UE

Intitulé du document : 1. DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS Seules sont autorisées les constructions à destination de :

 Commerce et activités de service : - Artisanat et commerce de détail - Commerce de gros - activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle,

 Equipements d’intérêt collectif et services publics : - Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

 Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires - bureaux

Intitulé du document : 2. FORME URBAINE a) USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITE

 Les constructions et installations sont autorisées à condition de respecter les prescriptions et recommandations du PPRI annexé au P.L.U.

 Les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent (éoliennes) à condition de correspondre à des dispositifs intégrés directement à la toiture (sans mâts).

 Une zone non aedificandi de 10m doit être respectée de part et d’autres des sommets des berges des cours d’eau, ruisseaux et de tout autre axe hydraulique recueillant les eaux d’un bassin versant.

 Les accès aux voies publiques doivent avoir une largeur minimum de 4m50.

 Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, dans des parkings de surface ou des garages sur l’unité foncière. Il est exigé :  Pour toutes les constructions de commerce et activités de services et les autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires : le nombre de places de stationnement devra correspondre aux besoins liés à la destination de la construction.  Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics : le nombre de places de stationnement devra correspondre à la capacité d’accueil de la construction y compris en cas de changement de destination ou d’activité.

Dans le cas d’une construction comprenant plusieurs destinations la règle est cumulative.

b) CARACTERISTIQUES URBAINES  Reculs par rapport aux voies

Les constructions devront s’implanter, au nu de la façade, avec un recul minimum de 12m par rapport à l’axe des RD et 8m par rapport à l’axe des autres voies.

Cette distance ne s’applique pas dans les cas suivants : - pour la réalisation d’une isolation par l’extérieur des bâtiments, avec une dérogation de 30 cm à la règle de recul pour favoriser et permettre ces travaux. - Une tolérance de 1m peut être admise pour les débords de toitures, les balcons, les escaliers non cloisonnés, les auvents, les oriels et les pergolas. - Pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions autorisées, les équipements publics ou d’intérêt collectif jusqu’en limite. - Dans le cas d’extension d’une construction existante située dans la marge de recul, sous réserve que le projet poursuive au maximum l’alignement du bâti existant et ne réduise pas le recul initial - Aux clôtures

 Reculs par rapport aux limites Les constructions doivent s’implanter avec un recul minimum de 5m entre la limite séparative et le point le plus proche au nu de la façade.

Les annexes peuvent s’implanter, au nu de la façade, en limite séparative à condition que la hauteur en limite n’excède par 3m.

- Cette distance ne s’applique pas dans les cas suivants :  pour la réalisation d’une isolation par l’extérieur des bâtiments, avec une dérogation

de 30 cm à la règle de recul pour favoriser et permettre ces travaux.  Une tolérance de 1m peut être admise pour les débords de toitures, les balcons, les

escaliers non cloisonnés, les auvents, les oriels et les pergolas.  Pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions

autorisées, les équipements publics ou d’intérêt collectif jusqu’en limite.  Dans le cas d’extension d’une construction existante située dans la marge de recul,

sous réserve que le projet poursuive au maximum l’alignement du bâti existant et ne réduise pas le recul initial.  Aux clôtures

 Dans les zones tramées « zone humide » sont interdits : - Toute construction ou installation (permanente ou temporaire) autre que celles liées à la mise en valeur ou à l’entretien de la zone humide - Le drainage et, plus généralement, l’assèchement du sol de la zone humide - La mise en eau, l’exhaussement (remblaiement), l’affouillement (déblaiement), le dépôt ou l’extraction de matériaux quel qu’en soit l’épaisseur et la superficie, sauf travaux et ouvrages nécessaires à une gestion écologique justifiée de la zone humide. - L’imperméabilisation du sol, en totalité ou en partie.Le zonage « Zone Humide d’Intérêt Remarquable » permet d’accroître la protection de la zone humide

concernée en permettant de s’opposer à une opération soumise à déclaration dans cet espace. Les délais administratifs d’instruction sont également réduits pour les espaces concernés par ce zonage.

c) CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES  La hauteur.

La hauteur est mesurée à l’égout de toiture à partir du terrain naturel avant travaux.

La hauteur doit respecter la règle graphique si elle existe (voir document graphique n°4.2), dans le cas contraire la hauteur maximum est de 6m.

En cas d’extension, d’aménagement dans le volume existant ou de reconstruction après sinistre, la hauteur pourra atteindre la hauteur initiale du précédent bâtiment avec un réhaussement possible de 40cm pour l’isolation extérieure.

 Les façades :

L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits est interdit. Les façades seront d’aspects enduit, d’aspect béton brut, aspect bois, métallique, vitrées ou pierres. d) CARACTERISTIQUES ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

Les limites séparatives seront préférentiellement plantées sous forme de haie libre et multispécifique (haies monospécifiques interdites).

3. EQUIPEMENTS ET RESEAUX

a) EAU POTABLE Toute construction ou installation nouvelle ou aménagement par changement de destination qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un dispositif de capacités suffisantes. Toutes les obligations réglementaires vis à vis du gestionnaire de ce réseau doivent être satisfaites.

b) EAUX USEES ET PLUVIALES Eaux pluviales Toute construction ou installation nouvelle ou aménagement par changement de destination doit être raccordé au réseau public d’assainissement. Toutes les obligations réglementaires vis à vis du gestionnaire de ce réseau doivent être satisfaites.

Eaux pluviales Toute construction, installation nouvelle ou aménagement par changement d'affectation, engendrant un rejet d’eaux usées, doit être muni d'un système d'assainissement séparatif eaux usées - eaux pluviales, et être raccordé aux réseaux publics d'assainissement quand ils existent. Toutes les obligations réglementaires vis à vis du gestionnaire de ce réseau doivent être satisfaites.

L'évacuation des eaux usées artisanales dans le réseau public d'assainissement doit être subordonnée à un pré-traitement approprié.

c) ELECTRICITE, TELECOMMUNICATIONS, FIBRE Les réseaux devront être réalisés en souterrain.

Commune de Myans

Plan Local d’Urbanisme

4.4 Règlement écrit

Projet arrêté par le conseil municipal du : 7 mars 2017 Projet approuvé par le conseil Municipal du : 04 octobre 2018

Sommaire

Définitions

page 3

Dispositions générales page 5