Le règlement d'Odos, texte intégral

UA 1.1 CONDITIONS D’AUTORISATION ET INTERDICTION SELON LES DESTINATIONS DES SOLS ET DES

CONSTRUCTIONS

Constructions et installations à destination d’habitation

Sous-destination Logement

Interdit

Autorisé

Autorisé sous

condition X

Conditions d’autorisation

Autorisé sous réserve : - d’être situé à une distance minimale

d’un bâtiment d’élevage en activité à la date de la demande d’autorisation : 100 m pour ceux classés au titre de l’environnement (ICPE) et 50 m pour les autres élevages ; - de ne pas être issu d’un changement de destination d’un local à usage de commerce ou d’activité de services situé en rez- de-chaussée. Pour les secteurs soumis à des prescriptions de type «Zones non aedificandi » notées « I » sur le plan de zonage, seules les annexes sont autorisées.

Dispositions

applicables

aux zones urbaines Accusé de réception en préfecture 065-200069300-20250320-06c-AI

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Date de télétransmission : 26/03/2025

Date de réception préfecture : 26/03/2025

Sous-destination Hébergement

Interdit

Autorisé

Autorisé sous

condition X

Conditions d’autorisation

Autorisé sous réserve d’être situé à une distance minimale d’un bâtiment d’élevage en activité à la date de la demande d’autorisation : 100 m pour ceux classés au titre de l’environnement (ICPE) et 50 m pour les autres élevages.

Constructions et installations à destination de commerce et activités de services

Sous-destination

Interdit

Artisanat

et

commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

X

Activités de services

où

s’effectue

l’accueil

d’une

clientèle

Hébergement

hôtelier

et

touristique

Cinéma

Autorisé X

Autorisé sous

condition X

Conditions d’autorisation

Autorisé sous réserve d’être compatible avec le voisinage d’habitations

X

Autorisé sous réserve d’être compatible

avec le voisinage d’habitations

X

X

Autorisé sous réserve d’être compatible

avec le voisinage d’habitations

Constructions et installations à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics

Sous-destination

Interdit

Bureaux et locaux

accueillant du public

des administrations

publiques

et

assimilés

Locaux techniques

et industriels des

administrations

publiques

et

assimilés

Etablissements

d’enseignement, de

santé et d’action

sociale

Salles d’art et de

spectacles

Equipements

sportifs

Autres équipements

recevant du public

Autorisé X

Autorisé Conditions d’autorisation sous

condition

X

X

X X X

Dispositions

applicables

aux zones urbaines Accusé de réception en préfecture 065-200069300-20250320-06c-AI

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Constructions et installations à destination d’autres activités des secteurs secondaires et tertiaires

Sous-destination

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Interdit X

Autorisé

Autorisé sous

condition X

X

X

Conditions d’autorisation

Autorisé sous réserve d’être compatible avec le voisinage d’habitations Autorisé sous réserve d’être compatible avec le voisinage d’habitations Autorisé sous réserve d’être compatible avec le voisinage d’habitations

Constructions et installations à destination d’exploitation agricole et forestière

Sous-destination

Interdit

Exploitation agricole

Exploitation

X

forestière

Autorisé

Autorisé sous

condition X

Conditions d’autorisation

Seuls sont autorisés les travaux sur les bâtiments agricoles en activité à la date d’approbation du P.L.U., sous réserve de ne pas augmenter l’emprise au sol et la hauteur des bâtiments, et pour les bâtiments d’élevage de ne pas augmenter le nombre d’animaux hébergés

Les locaux à destination de commerce et activités de services situés en rez de chaussée ne peuvent changer de destination que vers l’une des sous-destinations suivantes :

‐ Artisanat et commerce de détail ‐ Restauration ‐ Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle ‐ Hébergement hôtelier et touristique ‐ Cinéma.

Ne sont concernés que les locaux à destination de commerce et activités de services en activité à la date d’approbation du présent P.L.U.

Les voies concernées par les règles suivantes correspondent aux voies publiques, espaces publics, chemins ruraux et voies privées ouvertes à la circulation automobile, existantes ou à créer.

Dispositions

applicables

aux zones urbaines Accusé de réception en préfecture 065-200069300-20250320-06c-AI

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Mode de calcul

Dans les lotissements ou sur un terrain dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, cette règle n’est pas appréciée au regard de l’ensemble du projet, mais au niveau de chaque construction.

L'alignement est calculé par rapport au nu de la façade, sans tenir compte des débords (toiture) et autres éléments saillants.

Sauf mention spécifique, le recul correspond à la distance (notée D1 sur le schéma) comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche de la voie ou de l’emprise publique.

Sauf mention spécifique, pour les piscines, le recul correspond à la distance comptée horizontalement de tout point de la paroi verticale de la piscine au point le plus proche de la voie ou de l’emprise publique.

Le schéma suivant illustre l’application de la règle, sans présenter de valeur règlementaire.

Constructions nouvelles

Toute construction nouvelle doit être implantée pour tous ses niveaux : - soit à l’alignement d’une voie ou de l’emprise publique ; - soit dans le prolongement des constructions existantes sur la même parcelle ou sur les parcelles limitrophes en façade sur rue.

Constructions existantes

En cas de reconstruction, d'aménagement ou de restauration d’un bâtiment préexistant, l’implantation initiale par rapport aux voies et emprises publiques peut être conservée. En cas de surélévation d’un bâtiment préexistant, l’implantation initiale par rapport aux voies et emprises publiques doit être conservée. A défaut, les règles relatives aux constructions nouvelles s’appliquent.

Extensions et annexes

L’implantation des extensions et des annexes à l’exception des piscines n’est pas règlementée. Les piscines doivent être implantées à une distance minimum de 2m des voies et emprises publiques.

Exceptions

Une implantation différente peut être accordée ou exigée : ‐ en cas d’impossibilité technique de respecter la règle définie précédemment, cette impossibilité devant être liée à la géographie naturelle du terrain ou à la configuration parcellaire ; pour ‐ des raisons de sécurité dans le cas de construction nouvelle édifiée en angle de rue ; ‐ pour permettre la mise en œuvre de dispositifs d’amélioration énergétique des bâtiments existants (isolation par l’extérieur par exemple).

L’implantation des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés n’est pas règlementée.

Dispositions

applicables

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UA 2.1.3 Implantation par rapport aux limites séparatives Mode de calcul

Dans les lotissements ou sur un terrain dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, cette règle n’est pas appréciée au regard de l’ensemble du projet, mais au niveau de chaque construction. Le recul correspond à la distance (notée D2 sur le schéma précédent) comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche de la limite séparative. Pour les piscines, le recul correspond à la distance comptée horizontalement de tout point de la paroi verticale de la piscine au point le plus proche de la limite séparative.

Constructions nouvelles

Toute construction nouvelle doit être implantée sur une limite séparative ou avec un recul minimum de 3 m.

Constructions existantes

En cas de reconstruction, d'aménagement ou de restauration d’un bâtiment préexistant, l’implantation initiale par rapport aux limites séparatives peut être conservée. En cas de surélévation d’un bâtiment préexistant, l’implantation initiale par rapport aux limites séparatives doit être conservée. A défaut, les règles relatives aux constructions nouvelles s’appliquent.

Extensions et annexes

L’implantation des extensions et des annexes à l’exception des piscines est soumise aux mêmes règles que celles qui s’appliquent pour les constructions nouvelles. Les piscines doivent être implantées à une distance minimum de 2m des limites séparatives.

Exceptions

Une implantation différente peut être accordée :

‐ en cas d’impossibilité technique de respecter la règle définie précédemment, cette impossibilité devant être liée à la géographie naturelle du terrain ou à la configuration parcellaire ;

‐ pour permettre la mise en place des dispositifs de récupération des eaux pluviales, le recul étant alors limité au strict nécessaire ;

‐ pour permettre la mise en œuvre de dispositifs d’amélioration énergétique des bâtiments existants (isolation par l’extérieur par exemple).

L’implantation des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés n’est pas règlementée.

Mode de calcul

La hauteur sous sablière correspond à la distance verticale mesurée entre le niveau du sol fini du plancher inférieur de la construction et le niveau pris au-dessous de la sablière. La hauteur au faitage correspond à la distance verticale mesurée entre le niveau du sol fini du plancher inférieur de la construction et le niveau supérieur de la toiture.

Dispositions

applicables

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La hauteur sous acrotère correspond à la distance verticale mesurée entre le niveau du sol fini du plancher inférieur de la construction et la base de l’acrotère.

Les ouvrages de faibles emprises tels que les souches de cheminées, garde-corps à claire voie et acrotères ne sont pas pris en compte pour le calcul de hauteur, sur une hauteur maximale de 1 mètre.

Le schéma suivant illustre l’application de la règle, sans présenter de valeur règlementaire.

Niveau de la construction

En zones PI et PS du schéma directeur des eaux pluviales uniquement :

La création ou l’aménagement de sous-sol sont interdits, le sous-sol étant défini comme un étage dont le plancher est situé en dessous du niveau du terrain naturel au droit de la construction.

L'aménagement est réalisé de manière à éviter l'introduction des eaux ruisselantes provenant de la voie publique ou collective de desserte.

La différence de niveau entre le sol fini du plancher de chaque niveau et le terrain fini au droit de la construction (notée A sur le schéma suivant), doit être supérieure ou égale à 0.30m.

Un relevé topographique terrestre du terrain du projet pourra être demandé ; il devra alors être rattaché au NGF, et réalisé sur la base de 50 points levés par hectare.

Le schéma suivant illustre l’application de la règle, sans présenter de valeur règlementaire.

En zone C du schéma directeur des eaux pluviales uniquement : L'aménagement est réalisé de manière à éviter l'introduction des eaux ruisselantes provenant de la voie publique ou collective de desserte. La différence de niveau entre le sol fini du plancher de chaque niveau et le terrain fini au droit de la construction (notée A sur le schéma précédent), doit être supérieure ou égale à 0,30 m.

Dispositions

applicables

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Un relevé topographique terrestre du terrain du projet pourra être demandé ; il devra alors être rattaché au NGF, et réalisé sur la base de 50 points levés par hectare.

Exceptions

Ne sont pas concernés par ces dispositions les annexes aux constructions à destination d’habitation de type piscines, abris de jardin, garages.

Des dérogations peuvent être accordées au cas par cas en cas d’impossibilité technique de respecter la règle définie précédemment, cette impossibilité devant être liée à la géographie naturelle du terrain ou à la configuration parcellaire.

Hauteur

Constructions nouvelles La hauteur des constructions est limitée à :

‐ 7 m sous sablière et 13 mètres au faitage maximum. , soit 1 à 2 niveaux + combles pour les constructions dont la pente de toiture est supérieure à 60 % ;

‐ 7 m sous sablière et 10.50 mètres au faitage maximum. , soit 1 à 2 niveaux + combles pour les constructions dont la pente de toiture est comprise entre 35 et moins de 60% ;

‐ 7 m à la base de l’acrotère pour les constructions dont la toiture est plate.

En cas de mitoyenneté, un alignement sur la hauteur des constructions voisines peut être imposé. La hauteur des constructions est limitée à 2.50 m sous sablière et 3.50 m au faitage et sous acrotère sur les limites séparatives et la construction doit s’inscrire dans le volume défini par une pente de 45°, et ce quelle que soit l’implantation du bâtiment par rapport aux limites séparatives.

Le schéma suivant illustre l’application de la règle pour une toiture dont la pente est égale à 100%, sans présenter de valeur règlementaire :

Constructions existantes En cas de reconstruction d’un bâtiment préexistant, la hauteur peut être conservée. Annexes La hauteur au faitage des annexes est limitée à 5 mètres. Extensions La hauteur au faitage est limitée à 13 mètres maximum pour les extensions par surélévation totale ou partielle, ou par affouillement de sol. Pour les extensions par augmentation de l’emprise au sol, le niveau pris au-dessous de la sablière ou de l’acrotère de l’extension et le niveau supérieur de la toiture de l’extension ne peuvent être supérieurs à ceux du bâtiment existant.

Dispositions

applicables

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Date de télétransmission : 26/03/2025

Date de réception préfecture : 26/03/2025

Le schéma suivant illustre l’application de la règle, sans présenter de valeur règlementaire.

Exceptions La hauteur des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés n’est pas limitée.

Lorsque l’extension projetée s’étend jusqu’à la limite séparative et qu’un bâtiment est implanté en limite séparative sur le fond voisin, le gabarit constructible maximum de l’extension est déterminé par la hauteur au faitage et sous sablière du bâtiment implanté sur la limite séparative au droit de l’extension projetée.

Le schéma suivant illustre l’application de la règle, sans présenter de valeur règlementaire :

UA 2.2.1 Caractéristiques des façades et ouvertures

D’une manière générale, les revêtements de façade doivent être d’une conception et d’une teinte en harmonie avec celles du bâti traditionnel. L’emploi brut en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d’un enduit est interdit.

Constructions nouvelles

Les volets roulants sont autorisés sous réserve d’être intégrés à la maçonnerie.

Constructions existantes

La restauration des constructions anciennes doit respecter au mieux les caractéristiques du bâti existant, en particulier en employant des matériaux compatibles avec ceux utilisés à l’origine.

Dispositions

applicables

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Date de télétransmission : 26/03/2025

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Extensions et annexes

Les extensions sont soumises aux mêmes règles que celles qui s’appliquent pour les constructions existantes. Les annexes sont soumises aux mêmes règles que celles qui s’appliquent pour les constructions nouvelles.

Exceptions

Des exceptions peuvent être accordées pour :

‐ les vérandas pour lesquelles les façades entièrement vitrées sont autorisées ; ‐ les annexes d’une emprise au sol inférieure à 20 m² pour lesquelles des matériaux différents

peuvent être autorisés ;

Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés pourront présenter des teintes ou des matériaux de façades différents sous réserve d’une justification technique.

UA 2.2.2. Caractéristiques des toitures

Constructions nouvelles

Les types de toitures autorisés sont les suivants :

- toiture recouverte de matériaux de teinte, épaisseur et format de type ardoise, avec une pente de toit comprise entre 60 et 120% ;

- toiture recouverte de matériaux de type tuile en terre cuite de couleur noire ou grise, avec une pente de toit comprise entre 35 et 60% ;

- toiture recouverte de matériaux de type bac acier ; - toiture terrasse. Le panachage entre modèles et teintes de tuiles différents est interdit.

Constructions existantes

Les types de toitures autorisés sont les mêmes que ceux autorisés pour les constructions neuves. En cas de réfection, de reconstruction ou d’aménagement de bâtiments existants, les caractéristiques existantes de la toiture (pente, type et teinte des matériaux de couverture) peuvent être conservées.

Extensions et annexes

Les extensions sont soumises aux mêmes règles que celles qui s’appliquent pour les constructions existantes.

Toutefois, dans le cas d’une extension dont la toiture se situe en continuité de celle du bâtiment préexistant, les caractéristiques de la toiture du bâtiment principal (pente, type et teinte des matériaux de couverture) doivent être conservées. Les annexes sont soumises aux mêmes règles que celles qui s’appliquent pour les constructions nouvelles, à l’exception :

‐ des vérandas pour lesquelles les toitures transparentes ou translucides sont autorisées et pour lesquelles une pente de toit inférieure est autorisée ;

‐ des annexes d’une emprise au sol inférieure à 20 m² pour lesquelles une pente de toiture et des matériaux de couverture différents peuvent être autorisés ;

‐ des annexes d’une largeur inférieure à 5m pour lesquelles une pente de toiture différente peut être autorisée.

Exceptions

Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés pourront présenter des pentes et des matériaux de toiture différents sous réserve d’une justification technique.

UA 2.2.3 Caractéristiques des clôtures

Dans les zones identifiées par le PPR, les clôtures doivent être conformes au règlement du PPR. Les clôtures ne sont pas obligatoires et leur réalisation est soumise à déclaration préalable.

Dispositions

applicables

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Si elles existent, leur aspect doit s'intégrer avec l'environnement local.

La hauteur de clôture correspond à la plus grande distance verticale mesurée entre tout point du sommet de la clôture et le terrain naturel situé de part et d’autre.

Type de clôture

En façade sur rue, les clôtures doivent contribuer à matérialiser l’alignement ; elles peuvent être de type :

‐ clôture opaque constituée d’un mur plein d’une hauteur comprise entre 1.20 et 2.00 m ; les matériaux et teintes utilisés doivent être en harmonie avec celles du bâti voisin ; les matériaux destinés à être recouverts doivent être enduits sur les 2 faces de la clôture ;

‐ clôture semi-opaque constituée d’un mur plein d’une hauteur comprise entre 0.50 et 1.20 m, surmonté d’une grille métallique à barreaux verticaux ou d’un grillage ; la hauteur totale de la clôture ne doit pas dépasser 2.00 m ;

‐ clôtures végétales.

Sur les limites séparatives, les clôtures peuvent être de type :

‐ clôture semi-opaque constituée d’un mur plein d’une hauteur comprise entre 0.50 et 1.20 m, surmonté d’un grillage de couleur grise ou verte ; la hauteur totale de la clôture ne doit pas dépasser 2.00 m ;

‐ clôtures transparentes composées d’un grillage de teinte grise ou verte éventuellement posé sur une bordure ou planelle d’une hauteur maximale de 10cm. La hauteur totale de la clôture ne doit pas dépasser 2.00 m ;

‐ clôtures végétales.

En limite des zones agricoles et des zones naturelles (zones A et Ap, zones N et Nco), les clôtures doivent être constituées par des haies composées d’essences particulières à la région (par exemple : cornouiller sanguin, noisetier, sureau, aubépine, houx, etc.), éventuellement doublées d’un grillage.

L’utilisation d’espèces végétales exotiques envahissantes pour la région est à proscrire.

Rehaussement de clôtures

Le rehaussement de clôtures est autorisé sous réserve :

‐ que la hauteur finale de la clôture ne dépasse pas le gabarit défini précédemment ; ‐ que la rehausse soit réalisée dans un matériau identique à l’existant ou que son aspect final soit

strictement homogène (teinte, relief, etc.).

Adaptation de la clôture à la pente

Les clôtures doivent suivre la pente du terrain naturel.

Exceptions et cas particuliers

En cas de réfection ou de reconstruction d’une clôture existante, les caractéristiques existantes de la clôture (type, matériaux et teinte) peuvent être conservées.

Des caractéristiques différentes peuvent également être autorisées en cas d’extension d’une clôture existante à la date d’approbation du P.L.U : les extensions en continuité sont autorisées selon les mêmes caractéristiques que la clôture initiale.

Lorsqu’elles sont édifiées le long des fossés, ruisseaux, canaux et des cours d’eau, les clôtures doivent permettre le travail d’entretien des berges.

Autour des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés nécessitant des principes de sécurité spécifiques, la hauteur maximale admissible des clôtures pourra être portée à 2.50 m.

UA 2.2.4 Mesures d’amélioration des performances énergétiques et de développement durable des constructions

La réalisation de constructions mettant en œuvre des objectifs de qualité environnementale, ainsi que l’installation de matériels utilisant des énergies renouvelables sont encouragées. Néanmoins, ces équipements doivent rechercher le meilleur compromis entre performance énergétique et intégration architecturale et paysagère.

Dispositions

applicables

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Date de télétransmission : 26/03/2025

Date de réception préfecture : 26/03/2025

Les équipements basés sur l’usage d’énergies alternatives, qu’elles soient géothermiques ou aérothermiques, tels que climatiseurs et pompes à chaleur, doivent être non visibles depuis le domaine public. Les panneaux solaires ou photovoltaïques doivent dans la mesure du possible faire l’objet d’une insertion paysagère ou être intégrés à la composition architecturale. Les dispositifs d’isolation par l’extérieur sont autorisés sous réserve de ne pas remettre en cause :

‐ la composition architecturale, le décor et la modénature du bâtiment ; ‐ la stabilité et la conservation des maçonneries anciennes ; ‐ la sécurité des usagers des voies publiques ou ouvertes à la circulation.

UA 2.2.5 Eléments de paysage à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural Portail de cour

Les éléments techniques représentatifs des portails de cour identifiés sur le plan de zonage (piliers, couverture, portail, éléments décoratifs) doivent être maintenus, sauf en cas de contrainte technique ou pour des raisons de sécurité.

Mur en galets

L’aspect extérieur des murs en galets identifiés sur le plan de zonage doit être préservé : le revêtement par un enduit est interdit, sauf en cas de contrainte technique.

Patrimoine religieux

La structure et les éléments décoratifs des éléments de patrimoine religieux identifiés sur le plan de zonage doivent être maintenus, sauf en cas de contrainte technique.

Canal

Les éléments techniques liés au fonctionnement du canal identifié sur le plan de zonage (vannes, seuil, etc.) doivent être préservés et mis en valeur.

CONSTRUCTIONS

UA 2.3.1 Surfaces non imperméabilisées et éco-aménageables Mode de calcul

Les surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables correspondent aux surfaces en pleine terre végétalisée (jardins, espaces verts) ou recouvertes d’un revêtement perméable à l’air et à l’eau.

Règle

Les surfaces non imperméabilisées doivent représenter au minimum 20% de la surface de l’unité foncière classée dans cette zone. La plantation d’espèces végétales exotiques envahissantes pour la région est à proscrire.

UA 2.3.2 Espaces non bâtis

Les aires de stationnement collectives doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige par tranche commencée de 50 m². La plantation d’espèces végétales exotiques envahissantes pour la région est à proscrire.

Mode de calcul

Les dimensions des places de stationnement doivent être adaptées au type de véhicules attendu.

Dispositions

applicables

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Date de télétransmission : 26/03/2025

Date de réception préfecture : 26/03/2025

L’implantation des places de stationnement doit permettre de réaliser toutes les manœuvres nécessaires sans empiéter sur la voie publique.

Règle

Le stationnement des véhicules, y compris cycles, correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. En particulier, il est exigé au minimum :

- Pour les constructions à destination d’habitation : une place par tranche commencée de 80m² de surface de plancher avec au minimum 1 emplacement par logement ; Pour

- les constructions à destination de commerce et activités de services : - commerce : une place par tranche commencée de 40m² de surface de plancher ; - hébergement hôtelier ou touristique : une place par chambre (hors stationnement du personnel) ;

restauration : une place par tranche commencée de 15m² de surface de salle de restaurant ; - Pour les constructions à destination d’autres activités des secteurs secondaires et tertiaires : - bureaux : une place par tranche commencée de 20m² de surface de plancher ; - industrie et entrepôt : une place pour 2 emplois à laquelle doit s’ajouter le stationnement des - véhicules utilitaires.

Exceptions

Une dérogation peut être accordée en cas d’impossibilité technique de respecter la règle définie précédemment, cette impossibilité devant être liée à la géographie naturelle du terrain ou à la configuration parcellaire.

UA 3 EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés. Les caractéristiques de cette voie doivent être adaptées à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation publique doivent présenter les caractéristiques suivantes :

- Largeur d’emprise totale de la voirie : supérieure à 8 m ; - Largeur de chaussée : supérieure à 4 m ; - Intégration d’un espace réservé aux modes de déplacements doux : trottoir, piste / bande

cyclable. Le nombre d'accès doit être limité au minimum nécessaire pour la réalisation du projet. Les accès ne devront pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Tout accès devra être aménagé pour assurer en termes de visibilité, de fonctionnalité et de facilité d'usage, cette sécurité qui sera appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. A défaut de respect des règles évoquées précédemment, le projet sera refusé ou ne sera accepté que sous réserve de prescriptions spéciales comportant notamment la réalisation de voies privées ou de tous aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet ne sera autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera moindre.

Dispositions

applicables

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Date de télétransmission : 26/03/2025

Date de réception préfecture : 26/03/2025

UA 3.2.1 Eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes.

UA 3.2.2 Assainissement - Eaux usées

Les constructions ou installations nouvelles doivent être raccordées au réseau d’assainissement collectif.

UA 3.2.3 Eaux pluviales

Dans la zone PI du schéma directeur des eaux pluviales

Les eaux pluviales doivent être infiltrées dans le terrain, sauf en cas d’impossibilité technique liée à la nature du sol ou à la présence d’une nappe. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales vers les dispositifs d’infiltration ou en cas d’impossibilité technique, vers le réseau collecteur lorsqu’il existe.

Pour toute opération projetée sur un terrain d’une superficie supérieure à 1000 m², une reconnaissance hydrogéologique préalable du terrain doit être réalisée selon le cahier des charges joint en annexe du schéma directeur des eaux pluviales. Dans le cas où l'étude hydrogéologique préalable conclut que les caractéristiques hydrogéologiques locales sont défavorables à l'infiltration des eaux pluviales, les dispositions constructives à appliquer sont celles de la zone PS.

Le dispositif d’infiltration des eaux pluviales doit être conçu et dimensionné conformément aux prescriptions jointes en annexe du schéma directeur des eaux pluviales. Pour toute création de voirie ou de zone de stationnement à usage collectif ou public, de superficie supérieure à 2 000 m², un ouvrage de type débourbeur/déshuileur doit être mis en place en amont du dispositif d’infiltration des eaux pluviales de voies et parkings.

Toute installation artisanale ou commerciale, même non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la loi sur l’eau, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel. La mise en œuvre des dispositifs suivants est encouragée : dispositifs de récupération des eaux de pluies (cuves) destinés à l'approvisionnement en eau pour des usages domestiques ne nécessitant pas d'eau potable (arrosage), dans le respect des normes sanitaires en vigueur.

Les différents dispositifs sont mis en œuvre sous la responsabilité des propriétaires qui doivent réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain et s‘assurer de leur entretien régulier. Les accès (ponceaux) aux voies publiques doivent garantir le bon écoulement des eaux pluviales. Tout busage ou couverture de fossé situé en pied de voirie publique ou en limite de propriété est réalisé avec une canalisation de diamètre 400 mm au minimum ou un ouvrage de section minimale 0,15 m².

Dans la zone PS et dans la zone C du schéma directeur des eaux pluviales

Les eaux pluviales doivent être dirigées vers le réseau hydrographique de surface. Les eaux pluviales doivent être dirigées :

‐ vers un cours d’eau, ‐ ou vers un exutoire gravitaire identifié et situé en domaine public, ‐ ou vers un exutoire gravitaire identifié et situé en domaine privé.

L’exutoire envisagé doit être localisé sur un plan cadastral et ses caractéristiques doivent être précisées : surface d’écoulement et profondeur du fond par rapport au terrain naturel. Dans le cas d’un exutoire en domaine privé, une convention doit être signée avec les propriétaires de l’exutoire jusqu’à son rejet dans un exutoire situé en domaine public ou dans un cours d’eau.

Dispositions

applicables

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Date de télétransmission : 26/03/2025

Date de réception préfecture : 26/03/2025

Pour toute construction ou aménagement, le système de collecte des eaux pluviales doit être muni d’un dispositif de stockage mis en place en amont de l’exutoire selon les modalités suivantes :

‐ Pour les terrains d’une superficie comprise entre 1000 m² et 10000 m², le volume utile minimum du stockage est calculé sur la base de 33 l/m² minimum de surface imperméabilisée. Le diamètre de l’exutoire en sortie du dispositif de stockage doit être supérieur ou égal à 40mm.

‐ Pour les terrains d’une superficie supérieure à 10000 m², ou règlementés par le code de l’environnement, les caractéristiques du ou des ouvrages de stockage doivent être conformes à la règlementation en vigueur.

Pour les opérations d’aménagement d’ensemble, le volume utile de stockage doit être mobilisé dans des ouvrages collectifs prenant en compte les eaux des voiries collectives et des lots individuels, sur la base des superficies suivantes :

‐ Les superficies totales imperméabilisées pour les lots bâtis ; ‐ 200 m² imperméabilisés par lot non bâti à destination d'habitation ; ‐ Les superficies maximales imperméabilisables pour les lots à destination autre que l’habitation.

Le ou les bassins doivent être accessibles depuis une voie de desserte collective.

Pour toute création de voirie ou de zone de stationnement à usage collectif ou public, de superficie supérieure à 2 000 m², un ouvrage de type débourbeur/déshuileur doit être mis en place en amont du dispositif d’infiltration des eaux pluviales de voies et parkings.

Toute installation artisanale ou commerciale, même non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la loi sur l’eau, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.

La mise en œuvre des dispositifs suivants est encouragée : dispositifs de récupération des eaux de pluies (cuves) destinés à l'approvisionnement en eau pour des usages domestiques ne nécessitant pas d'eau potable (arrosage), dans le respect des normes sanitaires en vigueur.

Les différents dispositifs sont mis en œuvre sous la responsabilité des propriétaires qui doivent réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain et s‘assurer de leur entretien régulier.

Les accès (ponceaux) aux voies publiques doivent garantir le bon écoulement des eaux pluviales. Tout busage ou couverture de fossé situé en pied de voirie publique ou en limite de propriété est réalisé avec une canalisation de diamètre 400 mm au minimum ou un ouvrage de section minimale 0,15 m².

UA 3.2.4 Réseaux divers

Les lignes de distribution d’énergie, d’éclairage public, de télécommunication et de vidéocommunication doivent être installées en souterrain sauf en cas d’impossibilité technique justifiée.

Dans les nouvelles opérations d’aménagement d’ensemble, des fourreaux doivent être posés en attente des futurs réseaux de communication numérique.

Les voies nouvelles doivent être équipées d’un dispositif d’éclairage public.

UA 3.2.5 Défense incendie

Les constructions ou installations nouvelles ne pouvant être protégées selon les dispositions prévues par le règlement départemental de la défense extérieure contre l’incendie doivent prévoir les aménagements ou installations nécessaires qui seront mis en œuvre sous la responsabilité des maîtres d’ouvrage.

Dans le cas contraire, le projet peut être refusé.

Dispositions

applicables

aux zones urbaines Accusé de réception en préfecture 065-200069300-20250320-06c-AI

30

Date de télétransmission : 26/03/2025

Date de réception préfecture : 26/03/2025

UB 1.1 CONDITIONS D’AUTORISATION ET INTERDICTION SELON LES DESTINATIONS DES SOLS ET DES

CONSTRUCTIONS

Constructions et installations à destination d’habitation

Sous-destination Logement

Interdit

Autorisé

Autorisé sous

condition X

Conditions d’autorisation

Autorisé sous réserve d’être situé à une distance minimale d’un bâtiment d’élevage en activité à la date de la demande d’autorisation : 100 m pour ceux classés au titre de l’environnement (ICPE) et 50 m pour les autres élevages.

Pour les secteurs soumis à des prescriptions de type «Zones non aedificandi » notées « I » sur le plan de zonage, seules les annexes sont autorisées.

Hébergement

X

Autorisé sous réserve d’être situé à une

distance minimale d’un bâtiment

d’élevage en activité à la date de la

demande d’autorisation : 100 m pour

ceux classés au titre de l’environnement

(ICPE) et 50 m pour les autres élevages.

Dispositions

applicables

aux zones urbaines Accusé de réception en préfecture 065-200069300-20250320-06c-AI

31

Date de télétransmission : 26/03/2025

Date de réception préfecture : 26/03/2025

Constructions et installations à destination de commerce et activités de services

Sous-destination

Interdit

Artisanat

et

commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

X

Activités de services

où

s’effectue

l’accueil

d’une

clientèle

Hébergement

hôtelier

et

touristique

Cinéma

Autorisé X

Autorisé sous

condition X

Conditions d’autorisation

Autorisé sous réserve d’être compatible avec le voisinage d’habitations

X

Autorisé sous réserve d’être compatible

avec le voisinage d’habitations

X

X

Autorisé sous réserve d’être compatible

avec le voisinage d’habitations

Constructions et installations à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics

Sous-destination

Interdit

Bureaux et locaux

accueillant du public

des administrations

publiques

et

assimilés

Locaux techniques

et industriels des

administrations

publiques

et

assimilés

Etablissements

d’enseignement, de

santé et d’action

sociale

Salles d’art et de

spectacles

Equipements

sportifs

Autres équipements

recevant du public

Autorisé X

Autorisé Conditions d’autorisation sous

condition

X

X

X X X

Constructions et installations à destination d’autres activités des secteurs secondaires et tertiaires

Sous-destination

Industrie Entrepôt

Interdit

Autorisé

Autorisé sous

condition X

X

Conditions d’autorisation

Autorisé sous réserve d’être compatible avec le voisinage d’habitations Autorisé sous réserve d’être compatible avec le voisinage d’habitations

Dispositions

applicables

aux zones urbaines Accusé de réception en préfecture 065-200069300-20250320-06c-AI

32

Date de télétransmission : 26/03/2025

Date de réception préfecture : 26/03/2025

Sous-destination

Bureau Centre de congrès et d’exposition

Interdit X

Autorisé

Autorisé sous

condition X

Conditions d’autorisation

Autorisé sous réserve d’être compatible avec le voisinage d’habitations

Constructions et installations à destination d’exploitation agricole et forestière

Sous-destination

Interdit

Exploitation agricole

Exploitation

X

forestière

Autorisé

Autorisé sous

condition X

Conditions d’autorisation

Seuls sont autorisés les travaux sur les bâtiments agricoles en activité à la date d’approbation du P.L.U., sous réserve de ne pas augmenter l’emprise au sol et la hauteur des bâtiments, et pour les bâtiments d’élevage de ne pas augmenter le nombre d’animaux hébergés

Le cas échéant, les constructions devront prendre en compte les orientations définies par les Orientations d'Aménagement et de Programmation (O.A.P.). A défaut d’Orientations d'Aménagement et de Programmation (O.A.P.) définissant des objectifs en la matière, toute opération de plus de 10 logements devra comprendre au moins un logement locatif social ou destiné à l’accession à la propriété par tranche commencée de 10 logements.

Les voies concernées par les règles suivantes correspondent aux voies publiques, espaces publics, chemins ruraux et voies privées ouvertes à la circulation automobile, existantes ou à créer.

Mode de calcul

Dans les lotissements ou sur un terrain dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, cette règle n’est pas appréciée au regard de l’ensemble du projet, mais au niveau de chaque construction.

Dispositions

applicables

aux zones urbaines Accusé de réception en préfecture 065-200069300-20250320-06c-AI

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Date de télétransmission : 26/03/2025

Date de réception préfecture : 26/03/2025

L'alignement est calculé par rapport au nu de la façade, sans tenir compte des débords (toiture) et autres éléments saillants.

Sauf mention spécifique, le recul correspond à la distance (notée D1 sur le schéma) comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche de la voie ou de l’emprise publique.

Sauf mention spécifique, pour les piscines, le recul correspond à la distance comptée horizontalement de tout point de la paroi verticale de la piscine au point le plus proche de la voie ou de l’emprise publique.

Le schéma suivant illustre l’application de la règle, sans présenter de valeur règlementaire :

Constructions nouvelles

Toute construction nouvelle doit être implantée pour tous ses niveaux : - soit à l’alignement d’une voie ou de l’emprise publique ; - soit avec un recul minimum de 5m, sauf dispositions différentes portées au plan en bordure des voies nécessitant une protection supérieure.

Constructions existantes

En cas de reconstruction, d'aménagement ou de restauration d’un bâtiment préexistant, l’implantation initiale par rapport aux voies et emprises publiques peut être conservée. En cas de surélévation d’un bâtiment préexistant, l’implantation initiale par rapport aux voies et emprises publiques doit être conservée. A défaut, les règles relatives aux constructions nouvelles s’appliquent.

Extensions et annexes

L’implantation des extensions et des annexes à l’exception des piscines est soumise aux mêmes règles que celles qui s’appliquent pour les constructions nouvelles. Les piscines doivent être implantées à une distance minimum de 2m des voies et emprises publiques.

Exceptions

Une implantation différente peut être accordée ou exigée : ‐ en cas d’impossibilité technique de respecter la règle définie précédemment, cette impossibilité devant être liée à la géographie naturelle du terrain ou à la configuration parcellaire ; ‐ pour des raisons de sécurité dans le cas de construction nouvelle édifiée en angle de rue ; ‐ pour permettre la mise en œuvre de dispositifs d’amélioration énergétique des bâtiments existants (isolation par l’extérieur par exemple).

L’implantation des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés n’est pas règlementée.

Dispositions

applicables

aux zones urbaines Accusé de réception en préfecture 065-200069300-20250320-06c-AI

37

Date de télétransmission : 26/03/2025

Date de réception préfecture : 26/03/2025

UB 2.1.3 Implantation par rapport aux limites séparatives Mode de calcul

Dans les lotissements ou sur un terrain dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, cette règle n’est pas appréciée au regard de l’ensemble du projet, mais au niveau de chaque construction. Le recul correspond à la distance (notée D2 sur le schéma précédent) comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche de la limite séparative. Pour les piscines, le recul correspond à la distance comptée horizontalement de tout point de la paroi verticale de la piscine au point le plus proche de la limite séparative.

Constructions nouvelles

Toute construction nouvelle doit être implantée sur une limite séparative ou avec un recul minimum de 3 m.

Constructions existantes

En cas de reconstruction, d'aménagement ou de restauration d’un bâtiment préexistant, l’implantation initiale par rapport aux limites séparatives peut être conservée. En cas de surélévation d’un bâtiment préexistant, l’implantation initiale par rapport aux limites séparatives doit être conservée. A défaut, les règles relatives aux constructions nouvelles s’appliquent.

Extensions et annexes

L’implantation des extensions et des annexes à l’exception des piscines est soumise aux mêmes règles que celles qui s’appliquent pour les constructions nouvelles. Les piscines doivent être implantées à une distance minimum de 2m des limites séparatives.

Exceptions

Une implantation différente peut être accordée :

‐ en cas d’impossibilité technique de respecter la règle définie précédemment, cette impossibilité devant être liée à la géographie naturelle du terrain ou à la configuration parcellaire ;

‐ pour permettre la mise en œuvre de dispositifs d’amélioration énergétique des bâtiments existants (isolation par l’extérieur par exemple).

L’implantation des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés n’est pas règlementée.

Mode de calcul

La hauteur sous sablière correspond à la distance verticale mesurée entre le niveau du sol fini du plancher inférieur de la construction et le niveau pris au-dessous de la sablière. La hauteur au faitage correspond à la distance verticale mesurée entre le niveau du sol fini du plancher inférieur de la construction et le niveau supérieur de la toiture. La hauteur sous acrotère correspond à la distance verticale mesurée entre le niveau du sol fini du plancher inférieur de la construction et la base de l’acrotère.

Dispositions

applicables

aux zones urbaines Accusé de réception en préfecture 065-200069300-20250320-06c-AI

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Date de télétransmission : 26/03/2025

Date de réception préfecture : 26/03/2025

Les ouvrages de faibles emprises tels que les souches de cheminées, garde-corps à claire voie et acrotères ne sont pas pris en compte pour le calcul de hauteur, sur une hauteur maximale de 1 mètre.

Le schéma suivant illustre l’application de la règle, sans présenter de valeur règlementaire.

Constructions nouvelles

La hauteur des constructions est limitée à :

‐ 7 m sous sablière et 13 mètres au faitage maximum. , soit 1 à 2 niveaux + combles pour les constructions dont la pente de toiture est supérieure à 60 % ;

‐ 7 m sous sablière et 10.50 mètres au faitage maximum. , soit 1 à 2 niveaux + combles pour les constructions dont la pente de toiture est comprise entre 35 et moins de 60% ;

‐ 7 m à la base de l’acrotère pour les constructions dont la toiture est plate.

En cas de mitoyenneté, un alignement sur la hauteur des constructions voisines peut être imposé.

La hauteur des constructions est limitée à 2.50 m sous sablière et 3.50 m au faitage et sous acrotère sur les limites séparatives et la construction doit s’inscrire dans le volume défini par une pente de 45°, et ce quelle que soit l’implantation du bâtiment par rapport aux limites séparatives.

Le schéma suivant illustre l’application de la règle pour une toiture dont la pente est égale à 100%, sans présenter de valeur règlementaire :

Constructions existantes En cas de reconstruction d’un bâtiment préexistant, la hauteur peut être conservée. Annexes La hauteur au faitage des annexes est limitée à 5 mètres. Extensions La hauteur au faitage est limitée à 13 mètres maximum pour les extensions par surélévation totale ou partielle, ou par affouillement de sol. Pour les extensions par augmentation de l’emprise au sol, le niveau pris au-dessous de la sablière ou de l’acrotère de l’extension et le niveau supérieur de la toiture de l’extension ne peuvent être supérieurs à ceux du bâtiment existant.

Dispositions

applicables

aux zones urbaines Accusé de réception en préfecture 065-200069300-20250320-06c-AI

35

Date de télétransmission : 26/03/2025

Date de réception préfecture : 26/03/2025

Le schéma suivant illustre l’application de la règle, sans présenter de valeur règlementaire :

Exceptions

La hauteur des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés n’est pas limitée.

Lorsque l’extension projetée s’étend jusqu’à la limite séparative et qu’un bâtiment est implanté en limite séparative sur le fond voisin, le gabarit constructible maximum de l’extension est déterminé par la hauteur au faitage et sous sablière du bâtiment implanté sur la limite séparative au droit de l’extension projetée.

Le schéma suivant illustre l’application de la règle, sans présenter de valeur règlementaire :

Mode de calcul

L'emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Lorsque l’unité foncière supporte plusieurs bâtiments, l’emprise au sol considérée est la somme de l’emprise au sol de chaque bâtiment.

Règle

L’emprise au sol des constructions, y compris annexes et extensions est limitée à 50% de la surface de l’unité foncière classée en zone urbaine UB.

Exceptions

L’emprise au sol des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés n’est pas limitée.

Dispositions

applicables

aux zones urbaines Accusé de réception en préfecture 065-200069300-20250320-06c-AI

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Date de télétransmission : 26/03/2025

Date de réception préfecture : 26/03/2025

Niveau de la construction

En zones PI et PS du schéma directeur des eaux pluviales uniquement :

La création ou l’aménagement de sous-sol sont interdits, le sous-sol étant défini comme un étage dont le plancher est situé en dessous du niveau du terrain naturel au droit de la construction.

L'aménagement est réalisé de manière à éviter l'introduction des eaux ruisselantes provenant de la voie publique ou collective de desserte.

La différence de niveau entre le sol fini du plancher de chaque niveau et le terrain fini au droit de la construction (noté A sur le schéma suivant), doit être supérieure ou égale à 0.30m.

Un relevé topographique terrestre du terrain du projet pourra être demandé ; il devra alors être rattaché au NGF, et réalisé sur la base de 50 points levés par hectare. Le schéma suivant illustre l’application de la règle, sans présenter de valeur règlementaire.

En zone C du schéma directeur des eaux pluviales uniquement : L'aménagement est réalisé de manière à éviter l'introduction des eaux ruisselantes provenant de la voie publique ou collective de desserte. La différence de niveau entre le sol fini du plancher de chaque niveau et le terrain fini au droit de la construction (noté A sur le schéma suivant), doit être supérieure ou égale à 0.30m. Un relevé topographique terrestre du terrain du projet pourra être demandé ; il devra alors être rattaché au NGF, et réalisé sur la base de 50 points levés par hectare.

Exceptions

Les annexes aux constructions à destination d’habitation de type piscines, abris de jardin, garages ne sont pas concernés par ces dispositions. Des dérogations peuvent être accordées au cas par cas en cas d’impossibilité technique de respecter la règle définie précédemment, cette impossibilité devant être liée à la géographie naturelle du terrain ou à la configuration parcellaire.

UB 2.2.1 Caractéristiques des façades et ouvertures

D’une manière générale, les revêtements de façade doivent être d’une conception et d’une teinte en harmonie avec celles du bâti environnant. L’emploi brut en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d’un enduit est interdit.

Constructions nouvelles

Les volets roulants sont autorisés sous réserve d’être intégrés à la maçonnerie.

Constructions existantes

La restauration des constructions anciennes doit respecter au mieux les caractéristiques du bâti existant, en particulier en employant des matériaux compatibles avec ceux utilisés à l’origine.

Extensions et annexes

Les extensions sont soumises aux mêmes règles que celles qui s’appliquent pour les constructions existantes. Les annexes sont soumises aux mêmes règles que celles qui s’appliquent pour les constructions nouvelles.

Dispositions

applicables

aux zones urbaines Accusé de réception en préfecture 065-200069300-20250320-06c-AI

38

Date de télétransmission : 26/03/2025

Date de réception préfecture : 26/03/2025

Exceptions

Des exceptions peuvent être accordées pour :

‐ les vérandas pour lesquelles les façades entièrement vitrées sont autorisées ; ‐ les annexes d’une emprise au sol inférieure à 20 m² pour lesquelles des matériaux différents

peuvent être autorisés ;

Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés pourront présenter des teintes ou des matériaux de façades différents sous réserve d’une justification technique.

UB 2.2.2 Caractéristiques des toitures

Constructions nouvelles

En zone UB uniquement

Les types de toitures autorisés sont les suivants :

‐ toiture recouverte de matériaux de teinte, épaisseur et format de type ardoise, avec une pente de toit comprise entre 60 et 120% ;

‐ toiture recouverte de matériaux de type tuile en terre cuite, avec une pente de toit comprise entre 35 et 60% ;

‐ toiture recouverte de matériaux de type bac acier ; ‐ toiture terrasse. Le panachage entre modèles et teintes de tuiles différents est interdit.

En zone UBa uniquement

Les matériaux de couverture doivent être de teinte, épaisseur et format de type ardoise. La pente de la toiture doit être comprise entre 60 et 120%.

En zone UBt uniquement

Les matériaux de couverture doivent être de type tuile de teinte terre cuite. Le panachage entre modèles et teintes de tuiles différents est interdit. La pente de la toiture doit être comprise entre 35 et 60%.

Constructions existantes

Les constructions existantes sont soumises aux mêmes règles que celles qui s’appliquent pour les constructions nouvelles.

En cas de réfection, de reconstruction ou d’aménagement de bâtiments existants, les caractéristiques existantes de la toiture (pente, type et teinte des matériaux de couverture) peuvent être conservées.

Extensions et annexes

Les extensions sont soumises aux mêmes règles que celles qui s’appliquent pour les constructions existantes. Toutefois, dans le cas d’une extension dont la toiture se situe en continuité de celle du bâtiment préexistant, les caractéristiques de la toiture du bâtiment principal (pente, type et teinte des matériaux de couverture) doivent être conservées.

Les annexes sont soumises aux mêmes règles que celles qui s’appliquent pour les constructions nouvelles, à l’exception :

‐ des vérandas pour lesquelles les toitures transparentes ou translucides sont autorisées et pour lesquelles une pente de toit inférieure est autorisée ;

‐ des annexes d’une emprise au sol inférieure à 20 m² pour lesquelles une pente de toiture et des matériaux de couverture différents peuvent être autorisés ;

‐ des annexes d’une largeur inférieure à 5m pour lesquelles une pente de toiture peut être autorisée.

Dispositions

applicables

aux zones urbaines Accusé de réception en préfecture 065-200069300-20250320-06c-AI

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Date de télétransmission : 26/03/2025

Date de réception préfecture : 26/03/2025

Exceptions

Des pentes et des matériaux de toiture différents peuvent être admis sous réserve d’une justification technique pour :

‐ les constructions et installations à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics ;

‐ les constructions et installations à destination de commerce et activités de services ; ‐ les constructions et installations à destination d’autres activités des secteurs secondaires et

tertiaires ; ‐ les constructions et installations à destination d’exploitation agricole et forestière.

UB 2.2.3 Caractéristiques des clôtures

Dans les zones identifiées par le PPR, les clôtures doivent être conformes au règlement du PPR. Les clôtures ne sont pas obligatoires et leur réalisation est soumise à déclaration préalable.

Si elles existent, leur aspect doit s'intégrer avec l'environnement local. La hauteur de clôture correspond à la plus grande distance verticale mesurée entre tout point du sommet de la clôture et le terrain naturel situé de part et d’autre.

Type de clôture

En façade sur rue et sur les limites séparatives, la hauteur des clôtures est limitée à 1.80m.

En limite des zones agricoles et des zones naturelles (zones A et Ap, zones N et Nco), les clôtures doivent être constituées par des haies composées d’essences particulières à la région (par exemple : cornouiller sanguin, noisetier, sureau, aubépine, houx, etc.), éventuellement doublées d’un grillage.

L’utilisation d’espèces végétales exotiques envahissantes pour la région est à proscrire.

Rehaussement de clôtures

Le rehaussement de clôtures est autorisé sous réserve :

‐ que les hauteurs finales des différents éléments de la clôture (hauteur du soubassement éventuel, hauteur totale) ne dépassent pas les gabarits définis précédemment ;

‐ que la rehausse soit réalisée dans un matériau identique à l’existant ou que son aspect final soit strictement homogène (teinte, relief, etc.).

Adaptation de la clôture à la pente

Les clôtures doivent suivre la pente du terrain naturel.

Exceptions et cas particuliers

En cas de réfection ou de reconstruction d’une clôture existante, les caractéristiques existantes de la clôture (type, matériaux et teinte) peuvent être conservées.

Des caractéristiques différentes peuvent également être autorisées en cas d’extension d’une clôture existante à la date d’approbation du P.L.U : les extensions en continuité sont autorisées selon les mêmes caractéristiques que la clôture initiale.

Lorsqu’elles sont édifiées le long des fossés, ruisseaux, canaux et des cours d’eau, les clôtures doivent permettre le travail d’entretien des berges.

Autour des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés nécessitant des principes de sécurité spécifiques, la hauteur maximale admissible des clôtures pourra être portée à 2.50 m.

UB 2.2.4 Mesures d’amélioration des performances énergétiques et de développement durable des constructions

La réalisation de constructions mettant en œuvre des objectifs de qualité environnementale, ainsi que l’installation de matériels utilisant des énergies renouvelables sont encouragées. Néanmoins, ces équipements doivent rechercher le meilleur compromis entre performance énergétique et intégration architecturale et paysagère.

Dispositions

applicables

aux zones urbaines Accusé de réception en préfecture 065-200069300-20250320-06c-AI

40

Date de télétransmission : 26/03/2025

Date de réception préfecture : 26/03/2025

Les équipements basés sur l’usage d’énergies alternatives, qu’elles soient géothermiques ou aérothermiques, tels que climatiseurs et pompes à chaleur, doivent être non visibles depuis le domaine public. Les panneaux solaires ou photovoltaïques doivent dans la mesure du possible faire l’objet d’une insertion paysagère ou être intégrés à la composition architecturale. Les dispositifs d’isolation par l’extérieur sont autorisés sous réserve de ne pas remettre en cause :

‐ la composition architecturale, le décor et la modénature du bâtiment ; ‐ la stabilité et la conservation des maçonneries anciennes ; ‐ la sécurité des usagers des voies publiques ou ouvertes à la circulation.

UB 2.2.5 Eléments de paysage à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural Patrimoine religieux

La structure et les éléments décoratifs des éléments de patrimoine religieux identifiés sur le plan de zonage doivent être maintenus, sauf en cas de contrainte technique.

CONSTRUCTIONS

UB 2.3.1 Protection de sites, paysage ou secteurs pour des motifs écologiques Arbre isolé

Pour les éléments de paysage de type « arbre isolé », les prescriptions particulières suivantes s'appliquent : Sont interdits à l'intérieur d'un périmètre suffisant pour assurer la pérennité et le développement de l'arbre identifié :

- les travaux de nature à porter atteinte et dommage à la forme existante du houppier, à l'exception de ceux nécessaires en situation de danger avéré ; les travaux conduisant à une imperméabilisation

- du sol ; - les travaux, installations et dépôts de matériaux susceptibles de conduire à un affaiblissement ou

au dépérissement de l'arbre.

Si l'élément identifié vient à disparaitre ou à être supprimé, il devra être remplacé par au moins un arbre de même essence ou d’une essence comparable en termes de gabarit, implanté dans la même parcelle cadastrale.

UB 2.3.2 Surfaces non imperméabilisées et éco-aménageables Mode de calcul

Les surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables correspondent aux surfaces en pleine terre végétalisée (jardins, espaces verts) ou recouvertes d’un revêtement perméable à l’air et à l’eau.

Règle

Les surfaces non imperméabilisées doivent représenter au minimum 40% de la surface de l’unité foncière classée dans cette zone. Les aires de stationnement collectives doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige par tranche commencée de 50 m². La plantation d’espèces végétales exotiques envahissantes pour la région est à proscrire.

Dispositions

applicables

aux zones urbaines Accusé de réception en préfecture 065-200069300-20250320-06c-AI

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Date de télétransmission : 26/03/2025

Date de réception préfecture : 26/03/2025

Mode de calcul

Les dimensions des places de stationnement doivent être adaptées au type de véhicules attendu. L’implantation des places de stationnement doit permettre de réaliser toutes les manœuvres nécessaires sans empiéter sur la voie publique.

Règle

Le stationnement des véhicules, y compris cycles, correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. En particulier, il est exigé au minimum :

- Pour les constructions à destination d’habitation : une place par tranche commencée de 80m² de surface de plancher avec au minimum 1 emplacement par logement ;

- Pour les constructions à destination de commerce et activités de services : - Commerce : une place par tranche commencée de 40m² de surface de plancher ; - Hébergement hôtelier ou touristique : une place par chambre (hors stationnement du personnel) ; - Restauration : une place par tranche commencée de 15m² de surface de salle de restaurant ; - Pour les constructions à destination d’autres activités des secteurs secondaires et tertiaires : - Bureaux : une place par tranche commencée de 20m² de surface de plancher ; - Industrie et entrepôt : une place pour 2 emplois à laquelle doit s’ajouter le stationnement des

véhicules utilitaires.

Exceptions

Une dérogation peut être accordée en cas d’impossibilité technique de respecter la règle définie précédemment, cette impossibilité devant être liée à la géographie naturelle du terrain ou à la configuration parcellaire.

UB 3 EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés. Les caractéristiques de cette voie doivent être adaptées à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation publique doivent présenter les caractéristiques suivantes :

- Largeur d’emprise totale de la voirie : supérieure à 8 m ; - Largeur de chaussée : supérieure à 4 m ; - Intégration d’un espace réservé aux modes de déplacements doux : trottoir, piste / bande cyclable.

Le nombre d'accès doit être limité au minimum nécessaire pour la réalisation du projet. Les accès ne devront pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Tout accès devra être aménagé pour assurer en termes de visibilité, de fonctionnalité et de facilité d'usage, cette sécurité qui sera appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. A défaut de respect des règles évoquées précédemment, le projet sera refusé ou ne sera accepté que sous réserve de prescriptions spéciales comportant notamment la réalisation de voies privées ou de tous aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet ne sera autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera moindre.

Dispositions

applicables

aux zones urbaines Accusé de réception en préfecture 065-200069300-20250320-06c-AI

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Date de télétransmission : 26/03/2025

Date de réception préfecture : 26/03/2025

UB 3.2.1 Eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes.

UB 3.2.2 Assainissement - Eaux usées

Les constructions ou installations nouvelles doivent être raccordées au réseau d’assainissement collectif s’il existe. Dans le cas contraire, elles doivent être dotées d’un dispositif d’assainissement non collectif conforme aux dispositions règlementaires en vigueur à la date de l’autorisation d’urbanisme.

Lors de la demande de permis de construire ou d’aménager, un document attestant de la conformité du projet d’installation d’assainissement non collectif au regard des prescriptions règlementaires prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales, devra être fourni, conformément aux lois en vigueur. Dans le cadre de l’instruction par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de la conformité de l’installation d’assainissement non collectif, il pourra notamment être demandé une étude à la parcelle pour l’unité foncière concernée.

UB 3.2.3 Eaux pluviales

Dans la zone PI du schéma directeur des eaux pluviales

Les eaux pluviales doivent être infiltrées dans le terrain, sauf en cas d’impossibilité technique liée à la nature du sol ou à la présence d’une nappe.

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales vers les dispositifs d’infiltration ou en cas d’impossibilité technique, vers le réseau collecteur lorsqu’il existe.

Pour toute opération projetée sur un terrain d’une superficie supérieure à 1000 m², une reconnaissance hydrogéologique préalable du terrain doit être réalisée selon le cahier des charges joint en annexe du schéma directeur des eaux pluviales.

Dans le cas où l'étude hydrogéologique préalable conclut que les caractéristiques hydrogéologiques locales sont défavorables à l'infiltration des eaux pluviales, les dispositions constructives à appliquer sont celles de la zone PS.

Le dispositif d’infiltration des eaux pluviales doit être conçu et dimensionné conformément aux prescriptions jointes en annexe du schéma directeur des eaux pluviales.

Pour toute création de voirie ou de zone de stationnement à usage collectif ou public, de superficie supérieure à 2 000 m², un ouvrage de type débourbeur/déshuileur doit être mis en place en amont du dispositif d’infiltration des eaux pluviales de voies et parkings.

Toute installation artisanale ou commerciale, même non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la loi sur l’eau, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.

La mise en œuvre des dispositifs suivants est encouragée : dispositifs de récupération des eaux de pluies (cuves) destinés à l'approvisionnement en eau pour des usages domestiques ne nécessitant pas d'eau potable (arrosage), dans le respect des normes sanitaires en vigueur.

Les différents dispositifs sont mis en œuvre sous la responsabilité des propriétaires qui doivent réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain et s‘assurer de leur entretien régulier.

Les accès (ponceaux) aux voies publiques doivent garantir le bon écoulement des eaux pluviales. Tout busage ou couverture de fossé situé en pied de voirie publique ou en limite de propriété est réalisé avec une canalisation de diamètre 400 mm au minimum ou un ouvrage de section minimale 0,15 m².

Dans la zone PS et dans la zone C du schéma directeur des eaux pluviales

Les eaux pluviales doivent être dirigées vers le réseau hydrographique de surface.

Dispositions

applicables

aux zones urbaines Accusé de réception en préfecture 065-200069300-20250320-06c-AI

43

Date de télétransmission : 26/03/2025

Date de réception préfecture : 26/03/2025

Les eaux pluviales doivent être dirigées :

‐ vers un cours d’eau, ‐ ou vers un exutoire gravitaire identifié et situé en domaine public, ‐ ou vers un exutoire gravitaire identifié et situé en domaine privé.

L’exutoire envisagé doit être localisé sur un plan cadastral et ses caractéristiques doivent être précisées : surface d’écoulement et profondeur du fond par rapport au terrain naturel. Dans le cas d’un exutoire en domaine privé, une convention doit être signée avec les propriétaires de l’exutoire jusqu’à son rejet dans un exutoire situé en domaine public ou dans un cours d’eau.

Pour toute construction ou aménagement, le système de collecte des eaux pluviales doit être muni d’un dispositif de stockage mis en place en amont de l’exutoire selon les modalités suivantes :

‐ Pour les terrains d’une superficie comprise entre 1000 m² et 10000 m², le volume utile minimum du stockage est calculé sur la base de 33 l/m² minimum de surface imperméabilisée.

Le diamètre de l’exutoire en sortie du dispositif de stockage doit être supérieur ou égal à 40mm.

‐ Pour les terrains d’une superficie supérieure à 10000 m², ou règlementés par le code de l’environnement, les caractéristiques du ou des ouvrages de stockage doivent être conformes à la règlementation en vigueur.

Pour les opérations d’aménagement d’ensemble, le volume utile de stockage doit être mobilisé dans des ouvrages collectifs prenant en compte les eaux des voiries collectives et des lots individuels, sur la base des superficies suivantes :

‐ Les superficies totales imperméabilisées pour les lots bâtis ; ‐ 200 m² imperméabilisés par lot non bâti à destination d'habitation ; ‐ Les superficies maximales imperméabilisables pour les lots à destination autre que l’habitation.

Le ou les bassins doivent être accessibles depuis une voie de desserte collective.

Pour toute création de voirie ou de zone de stationnement à usage collectif ou public, de superficie supérieure à 2 000 m², un ouvrage de type débourbeur/déshuileur doit être mis en place en amont du dispositif d’infiltration des eaux pluviales de voies et parkings.

Toute installation artisanale ou commerciale, même non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la loi sur l’eau, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.

La mise en œuvre des dispositifs suivants est encouragée : dispositifs de récupération des eaux de pluies (cuves) destinés à l'approvisionnement en eau pour des usages domestiques ne nécessitant pas d'eau potable (arrosage), dans le respect des normes sanitaires en vigueur.

Les différents dispositifs sont mis en œuvre sous la responsabilité des propriétaires qui doivent réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain et s‘assurer de leur entretien régulier.

Les accès (ponceaux) aux voies publiques doivent garantir le bon écoulement des eaux pluviales. Tout busage ou couverture de fossé situé en pied de voirie publique ou en limite de propriété est réalisé avec une canalisation de diamètre 400 mm au minimum ou un ouvrage de section minimale 0,15 m².

UB 3.2.4 Réseaux divers

Les lignes de distribution d’énergie, d’éclairage public, de télécommunication et de vidéocommunication doivent être installées en souterrain sauf en cas d’impossibilité technique justifiée.

Dans les nouvelles opérations d’aménagement d’ensemble, des fourreaux doivent être posés en attente des futurs réseaux de communication numérique.

Les voies nouvelles doivent être équipées d’un dispositif d’éclairage public.

UB 3.2.5 Défense incendie

Les constructions ou installations nouvelles ne pouvant être protégées selon les dispositions prévues par le règlement départemental de la défense extérieure contre l’incendie doivent prévoir les aménagements ou installations nécessaires qui seront mis en œuvre sous la responsabilité des maîtres d’ouvrage.

Dispositions

applicables

aux zones urbaines Accusé de réception en préfecture 065-200069300-20250320-06c-AI

44

Date de télétransmission : 26/03/2025

Date de réception préfecture : 26/03/2025

Dans le cas contraire, le projet peut être refusé.

Dispositions

applicables

aux zones urbaines Accusé de réception en préfecture 065-200069300-20250320-06c-AI

45

Date de télétransmission : 26/03/2025

Date de réception préfecture : 26/03/2025

Constructions et installations à destination d’habitation

Sous-destination Logement

Hébergement

Interdit

Autorisé X

Autorisé sous

condition X

Conditions d’autorisation

Autorisé sous réserve : d’être nécessaire à la surveillance ou au fonctionnement des constructions et installations présentes dans la zone ; de permettre la réalisation de logements communaux.

Constructions et installations à destination de commerce et activités de services

Sous-destination

Interdit

Artisanat

et

X

commerce de détail

Restauration

X

Commerce de gros

X

Activités de services

X

où

s’effectue

l’accueil

d’une

clientèle

Hébergement

X

hôtelier

et

touristique

Cinéma

X

Autorisé

Autorisé Conditions d’autorisation sous

condition

Constructions et installations à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics

Sous-destination

Interdit

Bureaux et locaux

accueillant du public

des administrations

publiques

et

assimilés

Autorisé X

Autorisé Conditions d’autorisation sous

condition

Dispositions

applicables

aux zones urbaines Accusé de réception en préfecture 065-200069300-20250320-06c-AI

46

Date de télétransmission : 26/03/2025

Date de réception préfecture : 26/03/2025

Sous-destination

Interdit

Locaux techniques

et industriels des

administrations

publiques

et

assimilés

Etablissements

d’enseignement, de

santé et d’action

sociale

Salles d’art et de

spectacles

Equipements

sportifs

Autres équipements

recevant du public

Autorisé X

Autorisé Conditions d’autorisation sous

condition

X

X X X

Constructions et installations à destination d’autres activités des secteurs secondaires et tertiaires

Sous-destination Interdit

Industrie

X

Entrepôt

X

Bureau

X

Centre de congrès X

et d’exposition

Autorisé

Autorisé sous condition

Conditions d’autorisation

Constructions et installations à destination d’exploitation agricole et forestière

Sous-destination Interdit

Exploitation agricole X

Exploitation

X

forestière

Autorisé

Autorisé sous condition

Conditions d’autorisation

Les voies concernées par les règles suivantes correspondent aux voies publiques, espaces publics, chemins ruraux et voies privées ouvertes à la circulation automobile, existantes ou à créer.

Mode de calcul

Pour les projets dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, cette règle n’est pas appréciée au regard de l’ensemble du projet, mais au niveau de chaque construction.

L'alignement est calculé par rapport au nu de la façade, sans tenir compte des débords (toiture) et autres éléments saillants.

Le recul correspond à la distance (notée D1 sur le schéma) comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche de la voie ou de l’emprise publique.

Pour les piscines, le recul correspond à la distance comptée horizontalement de tout point de la paroi verticale de la piscine au point le plus proche de la voie ou de l’emprise publique.

Le schéma suivant illustre l’application de la règle, sans présenter de valeur règlementaire :

Règles

Constructions à destination d’habitation Les règles qui s’appliquent sont les mêmes que celles applicables en zone UB pour les constructions de même destination. Constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics Non réglementé.

UE 2.1.3 Implantation par rapport aux limites séparatives Mode de calcul

Pour les projets dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, cette règle n’est pas appréciée au regard de l’ensemble du projet, mais au niveau de chaque construction. Le recul correspond à la distance (notée D2 sur le schéma précédent) comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche de la limite séparative. Pour les piscines, le recul correspond à la distance comptée horizontalement de tout point de la paroi verticale de la piscine au point le plus proche de la limite séparative.

Dispositions

applicables

aux zones urbaines Accusé de réception en préfecture 065-200069300-20250320-06c-AI

49

Date de télétransmission : 26/03/2025

Date de réception préfecture : 26/03/2025

Règles

Constructions à destination d’habitation Les règles qui s’appliquent sont les mêmes que celles applicables en zone UB pour les constructions de même destination. Constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics Non réglementé.

Mode de calcul (cf. schéma ci-après)

La hauteur sous sablière correspond à la distance verticale mesurée entre le niveau du sol fini du plancher inférieur de la construction et le niveau pris au-dessous de la sablière.

La hauteur au faitage correspond à la distance verticale mesurée entre le niveau du sol fini du plancher inférieur de la construction et le niveau supérieur de la toiture.

La hauteur sous acrotère correspond à la distance verticale mesurée entre le niveau du sol fini du plancher inférieur de la construction et la base de l’acrotère.

Les ouvrages de faibles emprises tels que les souches de cheminées, garde-corps à claire voie et acrotères ne sont pas pris en compte pour le calcul de hauteur, sur une hauteur maximale de 1 mètre.

Dispositions

applicables

aux zones urbaines Accusé de réception en préfecture 065-200069300-20250320-06c-AI

47

Date de télétransmission : 26/03/2025

Date de réception préfecture : 26/03/2025

Le schéma suivant illustre l’application de la règle, sans présenter de valeur règlementaire.

Niveau de la construction

L'aménagement est réalisé de manière à éviter l'introduction des eaux ruisselantes provenant de la voie publique ou collective de desserte.

La différence de niveau entre le sol fini du plancher de chaque niveau et le terrain fini au droit de la construction (noté A sur le schéma suivant), doit être supérieure ou égale à 0.30m.

Un relevé topographique terrestre du terrain du projet pourra être demandé ; il devra alors être rattaché au NGF, et réalisé sur la base de 50 points levés par hectare.

Le schéma suivant illustre l’application de la règle, sans présenter de valeur règlementaire.

Exceptions Les annexes aux constructions à destination d’habitation de type piscines, abris de jardin, garages ne sont pas concernés par ces dispositions. Des dérogations peuvent être accordées au cas par cas en cas d’impossibilité technique de respecter la règle définie précédemment, cette impossibilité devant être liée à la géographie naturelle du terrain ou à la configuration parcellaire.

Hauteur

Constructions à destination d’habitation Les règles qui s’appliquent sont les mêmes que celles applicables en zone UB pour les constructions de même destination. Constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics La hauteur au faitage ou à l’acrotère est limitée à 10 mètres maximum.

Dispositions

applicables

aux zones urbaines Accusé de réception en préfecture 065-200069300-20250320-06c-AI

48

Date de télétransmission : 26/03/2025

Date de réception préfecture : 26/03/2025

En cas de reconstruction d’un bâtiment préexistant, la hauteur peut être conservée. Une hauteur supérieure peut être acceptée sur justification technique. Exceptions La hauteur des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés n’est pas limitée.

UE 2.2.1 Caractéristiques des façades et ouvertures

Constructions à destination d’habitation Les règles qui s’appliquent sont les mêmes que celles applicables en zone UB pour les constructions de même destination. Constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics Non réglementé.

UE 2.2.2 Caractéristiques des toitures

Constructions à destination d’habitation Les règles qui s’appliquent sont les mêmes que celles applicables en zone UB pour les constructions de même destination. Constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics Non réglementé.

UE 2.2.3 Caractéristiques des clôtures

Dans les zones identifiées par le PPR, les clôtures doivent être conformes au règlement du PPR. Les clôtures ne sont pas obligatoires et leur réalisation est soumise à déclaration préalable. Si elles existent, leur aspect doit s'intégrer avec l'environnement local. La hauteur de clôture correspond à la plus grande distance verticale mesurée entre tout point du sommet de la clôture et le terrain naturel situé de part et d’autre.

Type de clôture Constructions à destination d’habitation

Les règles qui s’appliquent sont les mêmes que celles applicables en zone UB.

Constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics

Non réglementé.

Exceptions et cas particuliers

Lorsqu’elles sont édifiées le long des fossés, ruisseaux, canaux et des cours d’eau, les clôtures doivent permettre le travail d’entretien des berges. Des caractéristiques différentes peuvent être autorisées en cas d’extension d’une clôture existante à la date d’approbation du P.L.U : les extensions en continuité sont autorisées selon les mêmes caractéristiques que la clôture initiale.

UE 2.2.4 Mesures d’amélioration des performances énergétiques et de développement durable des constructions

La réalisation de constructions mettant en œuvre des objectifs de qualité environnementale, ainsi que l’installation de matériels utilisant des énergies renouvelables sont encouragées.

Dispositions

applicables

aux zones urbaines Accusé de réception en préfecture 065-200069300-20250320-06c-AI

50

Date de télétransmission : 26/03/2025

Date de réception préfecture : 26/03/2025

Néanmoins, ces équipements doivent rechercher le meilleur compromis entre performance énergétique et intégration architecturale et paysagère. Les équipements basés sur l’usage d’énergies alternatives, qu’elles soient géothermiques ou aérothermiques, tels que climatiseurs et pompes à chaleur, doivent être non visibles depuis le domaine public. Les panneaux solaires ou photovoltaïques doivent être intégrés dans la toiture, non visible depuis la voie sauf en cas d’impossibilité technique. Dans la mesure du possible, ils doivent faire l’objet d’une insertion paysagère ou être intégrés à la composition architecturale. Les dispositifs d’isolation par l’extérieur sont autorisés sous réserve de ne pas remettre en cause :

‐ la composition architecturale, le décor et la modénature du bâtiment ; ‐ la stabilité et la conservation des maçonneries anciennes ; ‐ la sécurité des usagers des voies publiques ou ouvertes à la circulation.

UE 2.2.5 Eléments de paysage à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural Canal

Les éléments techniques liés au fonctionnement du canal identifié sur le plan de zonage (vannes, seuil, etc.) doivent être préservés et mis en valeur.

Mode de calcul

Les dimensions des places de stationnement doivent être adaptées au type de véhicules attendu. L’implantation des places de stationnement doit permettre de réaliser toutes les manœuvres nécessaires sans empiéter sur la voie publique.

Règle

Le stationnement des véhicules, y compris cycles, correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Exceptions

Une dérogation peut être accordée en cas d’impossibilité technique de respecter la règle définie précédemment, cette impossibilité devant être liée à la géographie naturelle du terrain ou à la configuration parcellaire.

UE 3 EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés. Les caractéristiques de cette voie doivent être adaptées à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Le nombre d'accès doit être limité au minimum nécessaire au projet. Les accès ne devront pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Tout accès devra être aménagé pour assurer en termes de visibilité, de fonctionnalité et de facilité d'usage, cette sécurité qui sera appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. A défaut de respect des règles évoquées précédemment, le projet sera refusé ou ne sera accepté que sous réserve de prescriptions spéciales comportant notamment la réalisation de voies privées ou de tous aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité.

Dispositions

applicables

aux zones urbaines Accusé de réception en préfecture 065-200069300-20250320-06c-AI

51

Date de télétransmission : 26/03/2025

Date de réception préfecture : 26/03/2025

Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet ne sera autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera moindre.

UE 3.2.1 Eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes.

UE 3.2.2 Assainissement - Eaux usées

Les constructions ou installations nouvelles doivent être raccordées au réseau d’assainissement collectif s’il existe. Dans le cas contraire, elles doivent être dotées d’un dispositif d’assainissement non collectif conforme aux dispositions règlementaires en vigueur à la date de l’autorisation d’urbanisme.

Lors de la demande de permis de construire ou d’aménager, un document attestant de la conformité du projet d’installation d’assainissement non collectif au regard des prescriptions règlementaires prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales, devra être fourni, conformément aux lois en vigueur. Dans le cadre de l’instruction par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de la conformité de l’installation d’assainissement non collectif, il pourra notamment être demandé une étude à la parcelle pour l’unité foncière concernée.

UE 3.2.3 Eaux pluviales

Les eaux pluviales doivent être dirigées vers le réseau hydrographique de surface. Les eaux pluviales doivent être dirigées :

‐ vers un cours d’eau, ‐ ou vers un exutoire gravitaire identifié et situé en domaine public, ‐ ou vers un exutoire gravitaire identifié et situé en domaine privé. L’exutoire envisagé doit être localisé sur un plan cadastral et ses caractéristiques doivent être précisées : surface d’écoulement et profondeur du fond par rapport au terrain naturel. Dans le cas d’un exutoire en domaine privé, une convention doit être signée avec les propriétaires de l’exutoire jusqu’à son rejet dans un exutoire situé en domaine public ou dans un cours d’eau. Pour toute construction ou aménagement, le système de collecte des eaux pluviales doit être muni d’un dispositif de stockage mis en place en amont de l’exutoire selon les modalités suivantes :

‐ Pour les terrains d’une superficie comprise entre 1000 m² et 10000 m², le volume utile minimum du stockage est calculé sur la base de 33 l/m² minimum de surface imperméabilisée. Le diamètre de l’exutoire en sortie du dispositif de stockage doit être supérieur ou égal à 40mm.

‐ Pour les terrains d’une superficie supérieure à 10000 m², ou règlementés par le code de l’environnement, les caractéristiques du ou des ouvrages de stockage doivent être conformes à la règlementation en vigueur.

Pour les opérations d’aménagement d’ensemble, le volume utile de stockage doit être mobilisé dans des ouvrages collectifs prenant en compte les eaux des voiries collectives et des lots individuels, sur la base des superficies suivantes :

‐ Les superficies totales imperméabilisées pour les lots bâtis ; ‐ 200 m² imperméabilisés par lot non bâti à destination d'habitation ; ‐ Les superficies maximales imperméabilisables pour les lots à destination autre que l’habitation. Le ou les bassins doivent être accessibles depuis une voie de desserte collective. Pour toute création de voirie ou de zone de stationnement à usage collectif ou public, de superficie supérieure à 2 000 m², un ouvrage de type débourbeur/déshuileur doit être mis en place en amont du dispositif d’infiltration des eaux pluviales de voies et parkings.

Dispositions

applicables

aux zones urbaines Accusé de réception en préfecture 065-200069300-20250320-06c-AI

52

Date de télétransmission : 26/03/2025

Date de réception préfecture : 26/03/2025

Toute installation artisanale ou commerciale, même non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la loi sur l’eau, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel. La mise en œuvre des dispositifs suivants est encouragée : dispositifs de récupération des eaux de pluies (cuves) destinés à l'approvisionnement en eau pour des usages domestiques ne nécessitant pas d'eau potable (arrosage), dans le respect des normes sanitaires en vigueur. Les différents dispositifs sont mis en œuvre sous la responsabilité des propriétaires qui doivent réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain et s‘assurer de leur entretien régulier. Les accès (ponceaux) aux voies publiques doivent garantir le bon écoulement des eaux pluviales. Tout busage ou couverture de fossé situé en pied de voirie publique ou en limite de propriété est réalisé avec une canalisation de diamètre 400 mm au minimum ou un ouvrage de section minimale 0,15 m².

UE 3.2.4 Réseaux divers

Les lignes de distribution d’énergie, d’éclairage public, de télécommunication et de vidéocommunication doivent être installées en souterrain sauf en cas d’impossibilité technique justifiée. Dans les nouvelles opérations d’aménagement d’ensemble, des fourreaux doivent être posés en attente des futurs réseaux de communication numérique.

UE 3.2.5 Défense incendie

Les constructions ou installations nouvelles ne pouvant être protégées selon les dispositions prévues par le règlement départemental de la défense extérieure contre l’incendie doivent prévoir les aménagements ou installations nécessaires qui seront mis en œuvre sous la responsabilité des maîtres d’ouvrage. Dans le cas contraire, le projet peut être refusé.

Dispositions

applicables

aux zones urbaines Accusé de réception en préfecture 065-200069300-20250320-06c-AI

53

Date de télétransmission : 26/03/2025

Date de réception préfecture : 26/03/2025

Autorisé

Autorisé Conditions d’autorisation sous

condition

Logement Hébergement

X

Autorisé sous réserve d’être situé à une

distance minimale d’un bâtiment

d’élevage en activité à la date de la

demande d’autorisation : 100 m pour

ceux classés au titre de l’environnement

(ICPE) et 50 m pour les autres élevages.

X

Autorisé sous réserve d’être situé à une

distance minimale d’un bâtiment

d’élevage en activité à la date de la

demande d’autorisation : 100 m pour

ceux classés au titre de l’environnement

(ICPE) et 50 m pour les autres élevages.

Dispositions

applicables

aux

zones à urbaniser Accusé de réception en préfecture 065-200069300-20250320-06c-AI

66

Date de télétransmission : 26/03/2025

Date de réception préfecture : 26/03/2025

Constructions et installations à destination de commerce et activités de services

Sous-destination

Interdit

Artisanat

et

commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

X

Activités de services

où

s’effectue

l’accueil

d’une

clientèle

Hébergement

hôtelier

et

touristique

Cinéma

Autorisé X

Autorisé sous

condition X

Conditions d’autorisation

Autorisé sous réserve d’être compatible avec le voisinage d’habitations

X

Autorisé sous réserve d’être compatible

avec le voisinage d’habitations

X

X

Autorisé sous réserve d’être compatible

avec le voisinage d’habitations

Constructions et installations à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics

Sous-destination

Interdit

Bureaux et locaux

accueillant du public

des administrations

publiques

et

assimilés

Locaux techniques

et industriels des

administrations

publiques

et

assimilés

Etablissements

d’enseignement, de

santé et d’action

sociale

Salles d’art et de

spectacles

Equipements

sportifs

Autres équipements

recevant du public

Autorisé X

Autorisé Conditions d’autorisation sous

condition

X

X

X X X

Constructions et installations à destination d’autres activités des secteurs secondaires et tertiaires

Sous-destination

Industrie Entrepôt

Interdit

Autorisé

Autorisé sous

condition X

X

Conditions d’autorisation

Autorisé sous réserve d’être compatible avec le voisinage d’habitations Autorisé sous réserve d’être compatible avec le voisinage d’habitation

Dispositions

applicables

aux

zones à urbaniser Accusé de réception en préfecture 065-200069300-20250320-06c-AI

67

Date de télétransmission : 26/03/2025

Date de réception préfecture : 26/03/2025

Sous-destination

Bureau Centre de congrès et d’exposition

Interdit X

Autorisé

Autorisé sous

condition X

Conditions d’autorisation

Autorisé sous réserve d’être compatible avec le voisinage d’habitations

Constructions et installations à destination d’exploitation agricole et forestière

Sous-destination

Interdit

Exploitation agricole

X

Exploitation

X

forestière

Autorisé

Autorisé Conditions d’autorisation sous

condition

1AU 1.2 MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Le cas échéant, les constructions devront prendre en compte les orientations définies par les Orientations d'Aménagement et de Programmation (O.A.P.).

A défaut d’Orientations d'Aménagement et de Programmation (O.A.P.), toute opération de plus de 10 logements devra comprendre au moins un logement locatif social ou destiné à l’accession à la propriété par tranche commencée de 10 logements.

1AU 2 CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

1AU 2.1VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

1AU 2.1.1 Volumétrie et hauteur

Mode de calcul

L'emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. Lorsque l’unité foncière supporte plusieurs bâtiments, l’emprise au sol considérée est la somme de l’emprise au sol de chaque bâtiment.

Règle

L’emprise au sol des constructions, y compris annexes et extensions est limitée à 50% de la surface de l’unité foncière classée en zone à urbaniser.

Exceptions

L’emprise au sol des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés n’est pas limitée.

Niveau de la construction

En zones PI et PS du schéma directeur des eaux pluviales uniquement :

La création ou l’aménagement de sous-sol sont interdits, le sous-sol étant défini comme un étage dont le plancher est situé en dessous du niveau du terrain naturel au droit de la construction. L'aménagement est réalisé de manière à éviter l'introduction des eaux ruisselantes provenant de la voie publique ou collective de desserte.

Dispositions

applicables

aux

zones à urbaniser Accusé de réception en préfecture 065-200069300-20250320-06c-AI

68

Date de télétransmission : 26/03/2025

Date de réception préfecture : 26/03/2025

La différence de niveau entre le sol fini du plancher de chaque niveau et le terrain fini au droit de la construction (noté A sur le schéma suivant), doit être supérieure ou égale à 0.30m.

Un relevé topographique terrestre du terrain du projet pourra être demandé ; il devra alors être rattaché au NGF, et réalisé sur la base de 50 points levés par hectare.

Le schéma suivant illustre l’application de la règle, sans présenter de valeur règlementaire.

En zone C du schéma directeur des eaux pluviales uniquement : L'aménagement est réalisé de manière à éviter l'introduction des eaux ruisselantes provenant de la voie publique ou collective de desserte. La différence de niveau entre le sol fini du plancher de chaque niveau et le terrain fini au droit de la construction (noté A sur le schéma suivant), doit être supérieure ou égale à 0.30m. Un relevé topographique terrestre du terrain du projet pourra être demandé ; il devra alors être rattaché au NGF, et réalisé sur la base de 50 points levés par hectare. Exceptions Les annexes aux constructions à destination d’habitation de type piscines, abris de jardin, garages ne sont pas concernés par ces dispositions. Des dérogations peuvent être accordées au cas par cas en cas d’impossibilité technique de respecter la règle définie précédemment, cette impossibilité devant être liée à la géographie naturelle du terrain ou à la configuration parcellaire.

DANS LA ZONE UY UNIQUEMENT

Constructions et installations à destination d’habitation

Sous-destination Logement

Hébergement

Interdit X

Autorisé

Autorisé sous

condition X

Conditions d’autorisation

Sont autorisés :

− les logements nouveaux sous

réserve d’être nécessaires à la

surveillance

ou

au

fonctionnement

des

constructions et installations

présentes dans la zone ;

− les extensions et annexes des

logements existants.

Constructions et installations à destination de commerce et activités de services

Sous-destination

Interdit

Artisanat

et

commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activités de services

où

s’effectue

l’accueil

d’une

clientèle

Hébergement

hôtelier

et

touristique

Cinéma

Autorisé X

Autorisé Conditions d’autorisation sous

condition

X X X

X X

Dispositions

applicables

aux zones urbaines Accusé de réception en préfecture 065-200069300-20250320-06c-AI

54

Date de télétransmission : 26/03/2025

Date de réception préfecture : 26/03/2025

Constructions et installations à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics

Sous-destination

Interdit

Bureaux et locaux

accueillant du public

des administrations

publiques

et

assimilés

Locaux techniques

et industriels des

administrations

publiques

et

assimilés

Etablissements

d’enseignement, de

santé et d’action

sociale

Salles d’art et de

spectacles

Equipements

sportifs

Autres équipements

recevant du public

Autorisé X

Autorisé Conditions d’autorisation sous

condition

X

X

X X X

Constructions et installations à destination d’autres activités des secteurs secondaires et tertiaires

Sous-destination

Industrie

Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Interdit X

Autorisé

X X X

Autorisé sous

condition

Conditions d’autorisation

Autorisé sous réserve d’être compatible avec le voisinage d’habitations

Constructions et installations à destination d’exploitation agricole et forestière

Sous-destination

Interdit

Exploitation agricole

X

Exploitation

X

forestière

Autorisé

Autorisé Conditions d’autorisation sous

condition

Dispositions

applicables

aux zones urbaines Accusé de réception en préfecture 065-200069300-20250320-06c-AI

55

Date de télétransmission : 26/03/2025

Date de réception préfecture : 26/03/2025

DANS LA ZONE UYI UNIQUEMENT

Constructions et installations à destination d’habitation

Sous-destination Logement

Hébergement

Interdit X

Autorisé

Autorisé sous

condition X

Conditions d’autorisation

Sont autorisés :

− les logements nouveaux sous

réserve d’être nécessaires à la

surveillance

ou

au

fonctionnement

des

constructions et installations

présentes dans la zone ;

− les extensions et annexes des

logements existants.

Constructions et installations à destination de commerce et activités de services

Sous-destination

Interdit

Autorisé

Autorisé Conditions d’autorisation sous

condition

Artisanat

et

X

commerce de détail

Restauration

X

Commerce de gros

X

Activités de services

X

où

s’effectue

l’accueil

d’une

clientèle

Hébergement

X

hôtelier

et

touristique

Cinéma

X

Constructions et installations à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics

Sous-destination

Interdit

Bureaux et locaux

X

accueillant du public

des administrations

publiques

et

assimilés

Locaux techniques

et industriels des

administrations

publiques

et

assimilés

Etablissements

X

d’enseignement, de

santé et d’action

sociale

Autorisé

Autorisé Conditions d’autorisation sous

condition

X

Dispositions

applicables

aux zones urbaines Accusé de réception en préfecture 065-200069300-20250320-06c-AI

56

Date de télétransmission : 26/03/2025

Date de réception préfecture : 26/03/2025

Sous-destination

Interdit

Salles d’art et de

X

spectacles

Equipements

X

sportifs

Autres équipements

X

recevant du public

Autorisé

Autorisé Conditions d’autorisation sous

condition

Constructions et installations à destination d’autres activités des secteurs secondaires et tertiaires

Sous-destination

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Interdit

X X

Autorisé

X X

Autorisé Conditions d’autorisation sous

condition

Constructions et installations à destination d’exploitation agricole et forestière

Sous-destination

Interdit

Exploitation agricole

X

Exploitation

X

forestière

Autorisé

Autorisé Conditions d’autorisation sous

condition

Les voies concernées par les règles suivantes correspondent aux voies publiques, espaces publics, chemins ruraux et voies privées ouvertes à la circulation automobile, existantes ou à créer.

Mode de calcul

Sur un terrain dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, cette règle n’est pas appréciée au regard de l’ensemble du projet, mais au niveau de chaque construction. L'alignement est calculé par rapport au nu de la façade, sans tenir compte des débords (toiture) et autres éléments saillants. Sauf mention spécifique, le recul correspond à la distance (notée D1 sur le schéma) comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche de la voie ou de l’emprise publique.

Dispositions

applicables

aux zones urbaines Accusé de réception en préfecture 065-200069300-20250320-06c-AI

59

Date de télétransmission : 26/03/2025

Date de réception préfecture : 26/03/2025

Le schéma suivant illustre l’application de la règle, sans présenter de valeur règlementaire :

Dépôts

Les dépôts de toute nature doivent respecter un recul de 10 mètres minimum.

Constructions nouvelles

Toute construction nouvelle doit être implantée pour tous ses niveaux avec un recul minimum de 5m, sauf dispositions différentes portées au plan en bordure des voies nécessitant une protection supérieure.

Constructions existantes

En cas de reconstruction, d'aménagement ou de restauration d’un bâtiment préexistant, l’implantation initiale par rapport aux voies et emprises publiques peut être conservée. En cas de surélévation d’un bâtiment préexistant, l’implantation initiale par rapport aux voies et emprises publiques doit être conservée. A défaut, les règles relatives aux constructions nouvelles s’appliquent.

Extensions et annexes

L’implantation des extensions et des annexes est soumise aux mêmes règles que celles qui s’appliquent pour les constructions nouvelles.

Exceptions

De plus, une implantation différente peut être accordée en cas d’impossibilité technique de respecter la règle définie précédemment, cette impossibilité devant être liée à la géographie naturelle du terrain ou à la configuration parcellaire. L’implantation des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés n’est pas règlementée.

UY 2.1.3 Implantation par rapport aux limites séparatives Mode de calcul

Sur un terrain dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, cette règle n’est pas appréciée au regard de l’ensemble du projet, mais au niveau de chaque construction. Le recul correspond à la distance (notée D2 sur le schéma précédent) comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche de la limite séparative. Pour les piscines, le recul correspond à la distance comptée horizontalement de tout point de la paroi verticale de la piscine au point le plus proche de la limite séparative.

Dépôts

Les dépôts de toute nature doivent respecter un recul de 10 mètres minimum.

Constructions nouvelles, extensions et annexes

Toute construction nouvelle doit être implantée sur une limite séparative ou avec un recul minimum de 5 m de la limite séparative.

Dispositions

applicables

aux zones urbaines Accusé de réception en préfecture 065-200069300-20250320-06c-AI

60

Date de télétransmission : 26/03/2025

Date de réception préfecture : 26/03/2025

Constructions existantes

En cas de reconstruction, d'aménagement ou de restauration d’un bâtiment préexistant, l’implantation initiale par rapport aux limites séparatives peut être conservée. En cas de surélévation d’un bâtiment préexistant, l’implantation initiale par rapport aux limites séparatives doit être conservée. A défaut, les règles relatives aux constructions nouvelles s’appliquent.

Exceptions

Une implantation différente peut être accordée en cas d’impossibilité technique de respecter la règle définie précédemment, cette impossibilité devant être liée à la géographie naturelle du terrain ou à la configuration parcellaire. L’implantation des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés n’est pas règlementée.

Mode de calcul

La hauteur sous sablière correspond à la distance verticale mesurée entre le niveau du sol fini du plancher inférieur de la construction et le niveau pris au-dessous de la sablière.

La hauteur au faitage correspond à la distance verticale mesurée entre le niveau du sol fini du plancher inférieur de la construction et le niveau supérieur de la toiture.

La hauteur sous acrotère correspond à la distance verticale mesurée entre le niveau du sol fini du plancher inférieur de la construction et la base de l’acrotère.

Les ouvrages de faibles emprises tels que les souches de cheminées, garde-corps à claire voie et acrotères ne sont pas pris en compte pour le calcul de hauteur, sur une hauteur maximale de 1 mètre.

Dispositions

applicables

aux zones urbaines Accusé de réception en préfecture 065-200069300-20250320-06c-AI

57

Date de télétransmission : 26/03/2025

Date de réception préfecture : 26/03/2025

Le schéma suivant illustre l’application de la règle, sans présenter de valeur règlementaire.

Niveau de la construction

La création ou l’aménagement de sous-sol sont interdits, le sous-sol étant défini comme un étage dont le plancher est situé en dessous du niveau du terrain naturel au droit de la construction.

L'aménagement est réalisé de manière à éviter l'introduction des eaux ruisselantes provenant de la voie publique ou collective de desserte.

La différence de niveau entre le sol fini du plancher de chaque niveau et le terrain fini au droit de la construction (noté A sur le schéma suivant), doit être supérieure ou égale à 0.30m.

Un relevé topographique terrestre du terrain du projet pourra être demandé ; il devra alors être rattaché au NGF, et réalisé sur la base de 50 points levés par hectare.

Le schéma suivant illustre l’application de la règle, sans présenter de valeur règlementaire.

Exceptions Les annexes aux constructions à destination d’habitation de type piscines, abris de jardin, garages ne sont pas concernés par ces dispositions. Des dérogations peuvent être accordées au cas par cas en cas d’impossibilité technique de respecter la règle définie précédemment, cette impossibilité devant être liée à la géographie naturelle du terrain ou à la configuration parcellaire.

Hauteur

Constructions à destination d’habitation Les règles qui s’appliquent sont les mêmes que celles applicables en zone UB pour les constructions de même destination.

Dispositions

applicables

aux zones urbaines Accusé de réception en préfecture 065-200069300-20250320-06c-AI

58

Date de télétransmission : 26/03/2025

Date de réception préfecture : 26/03/2025

Autres constructions

Constructions nouvelles La hauteur au faitage ou à la base de l’acrotère est limitée à 15 mètres maximum. En cas de mitoyenneté, un alignement sur la hauteur des constructions voisines peut être imposé. La hauteur des constructions est limitée à 2.50 m sous sablière et 3.50 m au faitage et sous acrotère sur les limites séparatives et la construction doit s’inscrire dans le volume défini par une pente de 45°, et ce quelle que soit l’implantation du bâtiment par rapport aux limites séparatives.

Constructions existantes En cas de reconstruction d’un bâtiment préexistant, la hauteur peut être conservée. Extensions La hauteur au faitage est limitée à 15 mètres maximum pour les extensions par surélévation totale ou partielle. Pour les extensions par augmentation de l’emprise au sol, le niveau pris au-dessous de la sablière ou de l’acrotère de l’extension et le niveau supérieur de la toiture de l’extension ne peuvent être supérieurs à ceux du bâtiment existant. Le schéma suivant illustre l’application de la règle, sans présenter de valeur règlementaire :

Exceptions Une hauteur supérieure peut être acceptée sur justification technique. La hauteur des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés n’est pas limitée.

UY 2.2.1 Caractéristiques des façades et ouvertures Constructions à destination d’habitation

Les règles qui s’appliquent sont les mêmes que celles applicables en zone UB pour les constructions de même destination.

Autres constructions

Les revêtements de façade doivent être d’une conception et d’une teinte en harmonie avec le site et les bâtiments environnants. L’emploi brut en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d’un enduit est interdit.

UY 2.2.2 Caractéristiques des toitures Constructions à destination d’habitation

Les règles qui s’appliquent sont les mêmes que celles applicables en zone UB pour les constructions de même destination.

Autres constructions

Non règlementé

UY 2.2.3 Caractéristiques des clôtures

Dans les zones identifiées par le PPR, les clôtures doivent être conformes au règlement du PPR. Les clôtures ne sont pas obligatoires et leur réalisation est soumise à déclaration préalable. Si elles existent, leur aspect doit s'intégrer avec l'environnement local. La hauteur de clôture correspond à la plus grande distance verticale mesurée entre tout point du sommet de la clôture et le terrain naturel situé de part et d’autre.

Type de clôture Constructions à destination d’habitation

Les règles qui s’appliquent sont les mêmes que celles applicables en zone UB pour les constructions de même destination.

Autres constructions

Non règlementé

Rehaussement de clôtures

Le rehaussement de clôtures est autorisé sous réserve :

Dispositions

applicables

aux zones urbaines Accusé de réception en préfecture 065-200069300-20250320-06c-AI

61

Date de télétransmission : 26/03/2025

Date de réception préfecture : 26/03/2025

‐ que la hauteur finale de la clôture ne dépasse pas le gabarit défini précédemment ; ‐ que la rehausse soit réalisée dans un matériau identique à l’existant ou que son aspect final soit

strictement identique (teinte, relief, etc.).

Exceptions et cas particuliers

Lorsqu’elles sont édifiées le long des fossés, ruisseaux, canaux et des cours d’eau, les clôtures doivent permettre le travail d’entretien des berges. Des caractéristiques différentes peuvent être autorisées en cas d’extension d’une clôture existante à la date d’approbation du P.L.U : les extensions en continuité sont autorisées selon les mêmes caractéristiques que la clôture initiale.

UY 2.2.4 Mesures d’amélioration des performances énergétiques et de développement durable des constructions

La réalisation de constructions mettant en œuvre des objectifs de qualité environnementale, ainsi que l’installation de matériels utilisant des énergies renouvelables sont encouragées. Néanmoins, ces équipements doivent rechercher le meilleur compromis entre performance énergétique et intégration architecturale et paysagère. Les équipements basés sur l’usage d’énergies alternatives, qu’elles soient géothermiques ou aérothermiques, tels que climatiseurs et pompes à chaleur, doivent être non visibles depuis le domaine public. Les panneaux solaires ou photovoltaïques doivent dans la mesure du possible faire l’objet d’une insertion paysagère ou être intégrés à la composition architecturale.

CONSTRUCTIONS

UY 2.3.1 Surfaces non imperméabilisées et éco-aménageables Mode de calcul

Les surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables correspondent aux surfaces en pleine terre végétalisée (jardins, espaces verts) ou recouvertes d’un revêtement perméable à l’air et à l’eau.

Constructions à destination d’habitation

Les règles qui s’appliquent sont les mêmes que celles applicables en zone UB pour les constructions de même destination. La plantation d’espèces végétales exotiques envahissantes pour la région est à proscrire.

Autres constructions

Non règlementé

UY 2.3.2 Espaces non bâtis

Les aires de stationnement collectives doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige par tranche commencée de 50 m². La plantation d’espèces végétales exotiques envahissantes pour la région est à proscrire.

Mode de calcul

Les dimensions des places de stationnement doivent être adaptées au type de véhicules attendu.

Règle

Le stationnement des véhicules, y compris cycles, correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Dispositions

applicables

aux zones urbaines Accusé de réception en préfecture 065-200069300-20250320-06c-AI

62

Date de télétransmission : 26/03/2025

Date de réception préfecture : 26/03/2025

L’implantation des places de stationnement doit permettre de réaliser toutes les manœuvres nécessaires sans empiéter sur la voie publique. En particulier, il est exigé au minimum :

- Pour les constructions à destination d’habitation : une place par tranche commencée de 80m² de surface de plancher avec au minimum 1 emplacement par logement ;

- Pour les constructions à destination de commerce et activités de services : - commerce : une place par tranche commencée de 40m² de surface de plancher ; - hébergement hôtelier ou touristique : une place par chambre (hors stationnement du personnel)

; - restauration : une place par tranche commencée de 15m² de surface de salle de restaurant ; - Pour les constructions à destination d’autres activités des secteurs secondaires et tertiaires : - bureaux : une place par tranche commencée de 20m² de surface de plancher ; - industrie et entrepôt : une place pour 2 emplois à laquelle doit s’ajouter le stationnement des

véhicules utilitaires.

UY 3 EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés. Les caractéristiques de cette voie doivent être adaptées à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation publique doivent présenter les caractéristiques suivantes :

- Largeur d’emprise totale de la voirie : supérieure à 8 m ; - Largeur de chaussée : supérieure à 4 m ; - Intégration d’un espace réservé aux modes de déplacements doux : trottoir, piste / bande cyclable.

Le nombre d'accès doit être limité au minimum nécessaire pour la réalisation du projet. Les accès ne devront pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Tout accès devra être aménagé pour assurer en termes de visibilité, de fonctionnalité et de facilité d'usage, cette sécurité qui sera appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. A défaut de respect des règles évoquées précédemment, le projet sera refusé ou ne sera accepté que sous réserve de prescriptions spéciales comportant notamment la réalisation de voies privées ou de tous aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet ne sera autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera moindre.

UY 3.2.1 Eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes.

UY 3.2.1 Assainissement - Eaux usées

Les constructions ou installations nouvelles doivent être raccordées au réseau d’assainissement collectif.

Dispositions

applicables

aux zones urbaines Accusé de réception en préfecture 065-200069300-20250320-06c-AI

63

Date de télétransmission : 26/03/2025

Date de réception préfecture : 26/03/2025

UY 3.2.1 Eaux pluviales

Dans la zone PI du schéma directeur des eaux pluviales

Les eaux pluviales doivent être infiltrées dans le terrain, sauf en cas d’impossibilité technique liée à la nature du sol ou à la présence d’une nappe.

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales vers les dispositifs d’infiltration ou en cas d’impossibilité technique, vers le réseau collecteur lorsqu’il existe.

Pour toute opération projetée sur un terrain d’une superficie supérieure à 1000 m², une reconnaissance hydrogéologique préalable du terrain doit être réalisée selon le cahier des charges joint en annexe du schéma directeur des eaux pluviales.

Dans le cas où l'étude hydrogéologique préalable conclut que les caractéristiques hydrogéologiques locales sont défavorables à l'infiltration des eaux pluviales, les dispositions constructives à appliquer sont celles de la zone PS.

Le dispositif d’infiltration des eaux pluviales doit être conçu et dimensionné conformément aux prescriptions jointes en annexe du schéma directeur des eaux pluviales.

Pour toute création de voirie ou de zone de stationnement à usage collectif ou public, de superficie supérieure à 2 000 m², un ouvrage de type débourbeur/déshuileur doit être mis en place en amont du dispositif d’infiltration des eaux pluviales de voies et parkings.

Toute installation artisanale ou commerciale, même non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la loi sur l’eau, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.

La mise en œuvre des dispositifs suivants est encouragée : dispositifs de récupération des eaux de pluies (cuves) destinés à l'approvisionnement en eau pour des usages domestiques ne nécessitant pas d'eau potable (arrosage), dans le respect des normes sanitaires en vigueur.

Les différents dispositifs sont mis en œuvre sous la responsabilité des propriétaires qui doivent réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain et s‘assurer de leur entretien régulier.

Les accès (ponceaux) aux voies publiques doivent garantir le bon écoulement des eaux pluviales. Tout busage ou couverture de fossé situé en pied de voirie publique ou en limite de propriété est réalisé avec une canalisation de diamètre 400 mm au minimum ou un ouvrage de section minimale 0,15 m².

Dans la zone PS et dans la zone C du schéma directeur des eaux pluviales

Les eaux pluviales doivent être dirigées vers le réseau hydrographique de surface.

Les eaux pluviales doivent être dirigées :

‐ vers un cours d’eau, ‐ ou vers un exutoire gravitaire identifié et situé en domaine public, ‐ ou vers un exutoire gravitaire identifié et situé en domaine privé.

L’exutoire envisagé doit être localisé sur un plan cadastral et ses caractéristiques doivent être précisées : surface d’écoulement et profondeur du fond par rapport au terrain naturel. Dans le cas d’un exutoire en domaine privé, une convention doit être signée avec les propriétaires de l’exutoire jusqu’à son rejet dans un exutoire situé en domaine public ou dans un cours d’eau.

Pour toute construction ou aménagement, le système de collecte des eaux pluviales doit être muni d’un dispositif de stockage mis en place en amont de l’exutoire selon les modalités suivantes :

‐ Pour les terrains d’une superficie comprise entre 1000 m² et 10000 m², le volume utile minimum du stockage est calculé sur la base de 33 l/m² minimum de surface imperméabilisée.

Le diamètre de l’exutoire en sortie du dispositif de stockage doit être supérieur ou égal à 40mm.

‐ Pour les terrains d’une superficie supérieure à 10000 m², ou règlementés par le code de l’environnement, les caractéristiques du ou des ouvrages de stockage doivent être conformes à la règlementation en vigueur.

Dispositions

applicables

aux zones urbaines Accusé de réception en préfecture 065-200069300-20250320-06c-AI

64

Date de télétransmission : 26/03/2025

Date de réception préfecture : 26/03/2025

Pour les opérations d’aménagement d’ensemble, le volume utile de stockage doit être mobilisé dans des ouvrages collectifs prenant en compte les eaux des voiries collectives et des lots individuels, sur la base des superficies suivantes :

‐ Les superficies totales imperméabilisées pour les lots bâtis ; ‐ 200 m² imperméabilisés par lot non bâti à destination d'habitation ; ‐ Les superficies maximales imperméabilisables pour les lots à destination autre que l’habitation.

Le ou les bassins doivent être accessibles depuis une voie de desserte collective. Pour toute création de voirie ou de zone de stationnement à usage collectif ou public, de superficie supérieure à 2 000 m², un ouvrage de type débourbeur/déshuileur doit être mis en place en amont du dispositif d’infiltration des eaux pluviales de voies et parkings. Toute installation artisanale ou commerciale, même non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la loi sur l’eau, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.

La mise en œuvre des dispositifs suivants est encouragée : dispositifs de récupération des eaux de pluies (cuves) destinés à l'approvisionnement en eau pour des usages domestiques ne nécessitant pas d'eau potable (arrosage), dans le respect des normes sanitaires en vigueur.

Les différents dispositifs sont mis en œuvre sous la responsabilité des propriétaires qui doivent réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain et s‘assurer de leur entretien régulier.

Les accès (ponceaux) aux voies publiques doivent garantir le bon écoulement des eaux pluviales. Tout busage ou couverture de fossé situé en pied de voirie publique ou en limite de propriété est réalisé avec une canalisation de diamètre 400 mm au minimum ou un ouvrage de section minimale 0,15 m².

UY 3.2.4 Réseaux divers

Les lignes de distribution d’énergie, d’éclairage public, de télécommunication et de vidéocommunication doivent être installées en souterrain sauf en cas d’impossibilité technique justifiée.

UY 3.2.5 Défense incendie

Les constructions ou installations nouvelles ne pouvant être protégées selon les dispositions prévues par le règlement départemental de la défense extérieure contre l’incendie doivent prévoir les aménagements ou installations nécessaires qui seront mis en œuvre sous la responsabilité des maîtres d’ouvrage. Dans le cas contraire, le projet peut être refusé.

Dispositions

applicables

aux

zones à urbaniser Accusé de réception en préfecture 065-200069300-20250320-06c-AI

65

Date de télétransmission : 26/03/2025

Date de réception préfecture : 26/03/2025

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

D’une manière générale, les usages du sol et destinations des constructions autorisées selon les modalités ci-après sont autorisées uniquement sous réserve de ne pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS A DESTINATION D’HABITATION

Sous-destination Logement

X X

Autorisé

Autorisé sous

condition X

Conditions d’autorisation

Seules sont autorisées : En zone A et Ap : Les extensions et annexes des bâtiments d'habitation existants sous conditions précisées dans les articles suivants du règlement. En zone A uniquement : Les constructions nouvelles sous réserve d’être nécessaires à l'exploitation agricole et à condition d’être situées à moins de 50m des bâtiments d’exploitation, sauf impossibilité technique liée à la topographie

Dispositions

applicables

aux zones agricoles Accusé de réception en préfecture 065-200069300-20250320-06c-AI

83

Date de télétransmission : 26/03/2025

Date de réception préfecture : 26/03/2025

CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS A DESTINATION DE COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICES

Sous-destination

Interdit

Artisanat

et

commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

X

Activités de services

X

où

s’effectue

l’accueil

d’une

clientèle

Hébergement

X

hôtelier

et

touristique

Cinéma

X

Autorisé

Autorisé sous

condition X

X

Conditions d’autorisation

En zone A uniquement : Commerce de détail exclusivement et sous réserve d’être nécessaires à l'exploitation agricole et dans le prolongement de l’acte de production En zone A uniquement, sous réserve d’être nécessaires à l'exploitation agricole et dans le prolongement de l’acte de production

CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS A DESTINATION D’EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Sous-destination

Interdit

Bureaux et locaux

X

accueillant du public

des administrations

publiques

et

assimilés

Locaux techniques

et industriels des

administrations

publiques

et

assimilés

Etablissements

X

d’enseignement, de

santé et d’action

sociale

Salles d’art et de

X

spectacles

Equipements

X

sportifs

Autres équipements

X

recevant du public

Autorisé

Autorisé Conditions d’autorisation sous

condition

X

Autorisés en zone A

Autorisés en zone Ap uniquement sous

réserve de ne pouvoir être implanté dans

une autre zone.

Dispositions

applicables

aux zones agricoles Accusé de réception en préfecture 065-200069300-20250320-06c-AI

84

Date de télétransmission : 26/03/2025

Date de réception préfecture : 26/03/2025

CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS A DESTINATION D’AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRES ET

TERTIAIRES

Sous-destination Industrie Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Interdit X

X

Autorisé

Autorisé Conditions d’autorisation sous

condition

X

Sous réserve d’être nécessaire aux

activités d’entretien de matériel agricole

par les coopératives d'utilisation de

matériel agricole agréées

X

Sous réserve d’être nécessaire aux

activités d’entretien de matériel agricole

par les coopératives d'utilisation de

matériel agricole agréées

CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS A DESTINATION D’EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

En zone A

Sous-destination

Interdit

Exploitation agricole

Autorisé

Autorisé sous

condition X

Conditions d’autorisation

Sous réserve de respecter une distance minimum avec les habitations existantes et les limites des zones urbaines ou à urbaniser permettant la construction de bâtiments à destination d’habitation :

− Distance de 100 m minimum pour les bâtiments d’élevage classés au titre de l’environnement (ICPE)

− Distance de 50 m minimum pour les autres bâtiments d’élevage.

-

Exploitation

X

forestière

En zone Ap

Sous-destination

Interdit

Exploitation agricole

Exploitation

X

forestière

Autorisé

Autorisé sous

condition X

Conditions d’autorisation

Seules sont autorisés les bâtiments et installations agricoles de type serres, châssis et tunnels destinés à la production de cultures sous-abri.

Dispositions

applicables

aux zones agricoles Accusé de réception en préfecture 065-200069300-20250320-06c-AI

85

Date de télétransmission : 26/03/2025

Date de réception préfecture : 26/03/2025

Les voies concernées par les règles suivantes correspondent aux voies publiques, espaces publics, chemins ruraux et voies privées ouvertes à la circulation automobile, existantes ou à créer.

Mode de calcul

L'alignement est calculé par rapport au nu de la façade, sans tenir compte des débords (toiture) et autres éléments saillants. Sauf mention spécifique, le recul correspond à la distance (notée D1 sur le schéma) comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche de la voie ou de l’emprise publique. Sauf mention spécifique, pour les piscines, le recul correspond à la distance comptée horizontalement de tout point de la paroi verticale de la piscine au point le plus proche de la voie ou de l’emprise publique. Le schéma suivant illustre l’application de la règle, sans présenter de valeur règlementaire :

Dispositions

applicables

aux zones agricoles Accusé de réception en préfecture 065-200069300-20250320-06c-AI

88

Date de télétransmission : 26/03/2025

Date de réception préfecture : 26/03/2025

Constructions à vocation d’exploitation agricole

Toute construction nouvelle doit être implantée pour tous ses niveaux à une distance minimum de 3 m d’une voie ou de l’emprise publique. Un recul supérieur peut être imposé pour des raisons de sécurité. En cas de reconstruction, d'aménagement ou de restauration d’un bâtiment préexistant, l’implantation initiale par rapport aux voies et emprises publiques peut être conservée. En cas de surélévation d’un bâtiment préexistant, l’implantation initiale par rapport aux voies et emprises publiques doit être conservée.

Autres constructions

Constructions nouvelles - Extensions - Annexes

Toute construction nouvelle doit être implantée pour tous ses niveaux à une distance minimum de 3 m d’une voie ou de l’emprise publique.

Constructions existantes

En cas de reconstruction, d'aménagement ou de restauration d’un bâtiment préexistant, l’implantation initiale par rapport aux voies et emprises publiques peut être conservée. En cas de surélévation d’un bâtiment préexistant, l’implantation initiale par rapport aux voies et emprises publiques doit être conservée.

Exceptions

Une implantation différente peut être accordée en cas d’impossibilité technique de respecter la règle définie précédemment, cette impossibilité devant être liée à la géographie naturelle du terrain ou à la configuration parcellaire L’implantation des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés n’est pas règlementée.

A 2.1.3 Implantation par rapport aux limites séparatives Mode de calcul

Le recul correspond à la distance (notée D2 sur le schéma précédent) comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche de la limite séparative. Pour les piscines, le recul correspond à la distance comptée horizontalement de tout point de la paroi verticale de la piscine au point le plus proche de la limite séparative.

Constructions à vocation d’exploitation agricole

Constructions nouvelles

Toute construction nouvelle à usage agricole doit être implantée avec un recul au moins égal à 3 mètres par rapport aux limites séparatives. Les constructions de gabarit important doivent être dans la mesure du possible implantées en appui sur une masse boisée.

Constructions existantes

En cas de reconstruction, d'aménagement ou de restauration d’un bâtiment préexistant, l’implantation initiale par rapport aux limites séparatives peut être conservée. En cas de surélévation d’un bâtiment préexistant, l’implantation initiale par rapport aux limites séparatives doit être conservée.

Autres constructions

Constructions nouvelles, extensions et annexes Toute construction nouvelle doit être implantée avec un recul au moins égal à 3 mètres.

Dispositions

applicables

aux zones agricoles Accusé de réception en préfecture 065-200069300-20250320-06c-AI

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Date de télétransmission : 26/03/2025

Date de réception préfecture : 26/03/2025

Constructions existantes En cas de reconstruction, d'aménagement ou de restauration d’un bâtiment préexistant, l’implantation initiale par rapport aux limites séparatives peut être conservée. En cas de surélévation d’un bâtiment préexistant, l’implantation initiale par rapport aux limites séparatives doit être conservée.

Exceptions

Une implantation différente peut être accordée en cas d’impossibilité technique de respecter la règle définie précédemment, cette impossibilité devant être liée à la géographie naturelle du terrain ou à la configuration parcellaire L’implantation des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés n’est pas règlementée.

A 2.1.4 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Mode de calcul

La distance est comptée horizontalement de tout point du premier bâtiment au point le plus proche du second bâtiment.

Annexes

Les annexes doivent être implantées à une distance maximale de 30 mètres par rapport au bâtiment principal auquel elles sont rattachées.

Mode de calcul L'emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. Lorsque l’unité foncière supporte plusieurs bâtiments, l’emprise au sol considérée est la somme de l’emprise au sol de chaque bâtiment. Les piscines et leur local technique ne sont pas pris en compte dans la surface et le nombre d’annexe. Constructions à destination d’exploitation agricole Emprise au sol non règlementée Autres constructions

Constructions nouvelles L’emprise au sol des constructions autres qu’à destination d’exploitation agricole, y compris annexes et extensions est limitée à 30% de la surface de l’unité foncière. La superficie de plancher créée est limitée à 200m².

Extensions L’emprise au sol des extensions est limitée à 20% de l’emprise au sol du bâtiment initial (surface mesurée à la date d'approbation du présent document et selon définition du code de l’urbanisme).

Annexes L’emprise au sol des annexes est limitée à 50m² (surface cumulée de l’ensemble des annexes rattachées au même bâtiment principal). Exceptions L’emprise au sol des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés n’est pas limitée.

Niveau de la construction

En zones PI et PS du schéma directeur des eaux pluviales uniquement : La création ou l’aménagement de sous-sol sont interdits, le sous-sol étant défini comme un étage dont le plancher est situé en dessous du niveau du terrain naturel au droit de la construction. L'aménagement est réalisé de manière à éviter l'introduction des eaux ruisselantes provenant de la voie publique ou collective de desserte. La différence de niveau entre le sol fini du plancher de chaque niveau et le terrain fini au droit de la construction (notée A sur le schéma suivant) doit être supérieure ou égale à 0.30m. Un relevé topographique terrestre du terrain du projet pourra être demandé ; il devra alors être rattaché au NGF, et réalisé sur la base de 50 points levés par hectare.

Dispositions

applicables

aux zones agricoles Accusé de réception en préfecture 065-200069300-20250320-06c-AI

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Date de télétransmission : 26/03/2025

Date de réception préfecture : 26/03/2025

Le schéma suivant illustre l’application de la règle, sans présenter de valeur règlementaire.

En zone C du schéma directeur des eaux pluviales uniquement : L'aménagement est réalisé de manière à éviter l'introduction des eaux ruisselantes provenant de la voie publique ou collective de desserte. La différence de niveau entre le sol fini du plancher de chaque niveau et le terrain fini au droit de la construction (notée A sur le schéma précédent), doit être supérieure ou égale à 0.30m. Un relevé topographique terrestre du terrain du projet pourra être demandé ; il devra alors être rattaché au NGF, et réalisé sur la base de 50 points levés par hectare. Exceptions Ne sont pas concernés par ces dispositions :

‐ les constructions à destination d’exploitation agricole ; ‐ les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ; ‐ les annexes aux constructions à destination d’habitation de type piscines, abris de jardin, garages. Des dérogations peuvent être accordées au cas par cas en cas d’impossibilité technique de respecter la règle définie précédemment, cette impossibilité devant être liée à la géographie naturelle du terrain ou à la configuration parcellaire.

Hauteur

Mode de calcul (cf. schéma ci-après) La hauteur sous sablière correspond à la distance verticale mesurée entre le niveau du sol fini du plancher inférieur de la construction et le niveau pris au-dessous de la sablière. La hauteur au faitage correspond à la distance verticale mesurée entre le niveau du sol fini du plancher inférieur de la construction et le niveau supérieur de la toiture. La hauteur sous acrotère correspond à la distance verticale mesurée entre le niveau du sol fini du plancher inférieur de la construction et la base de l’acrotère. Les ouvrages de faibles emprises tels que les souches de cheminées, garde-corps à claire voie et acrotères ne sont pas pris en compte pour le calcul de hauteur, sur une hauteur maximale de 1 mètre.

Dispositions

applicables

aux zones agricoles Accusé de réception en préfecture 065-200069300-20250320-06c-AI

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Date de télétransmission : 26/03/2025

Date de réception préfecture : 26/03/2025

Le schéma suivant illustre l’application de la règle, sans présenter de valeur règlementaire.

Constructions à vocation d’exploitation agricole • En zone Ap uniquement :

La hauteur est limitée à 4m pour les serres, châssis et tunnels. • En zone A uniquement :

La hauteur au faitage est limitée à 10 mètres maximum. En cas de reconstruction d’un bâtiment préexistant, la hauteur peut être conservée. Une hauteur supérieure peut être acceptée sur justification technique. Autres constructions Les règles qui s’appliquent sont les mêmes que celles applicables en zone UB pour les constructions de même destination. Exceptions La hauteur des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés n’est pas limitée.

A 2.2.1 Caractéristiques des façades et ouvertures Constructions à vocation d’exploitation agricole

• En zone A uniquement : Les revêtements de façade doivent être d’une conception et d’une teinte en harmonie avec le site et les bâtiments environnants. L’emploi brut en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d’un enduit est interdit.

• En zone Ap uniquement : Les matériaux utilisés doivent être transparents ou translucides.

Autres constructions

Les règles qui s’appliquent sont les mêmes que celles applicables en zone UB pour les constructions de même destination.

Exceptions

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés qui peuvent présenter des caractéristiques de façades différentes sous réserve d’une justification technique.

A 2.2.2 Caractéristiques des toitures Constructions à vocation d’exploitation agricole

La pente de la toiture doit être comprise entre 30 et 50%. En cas de réfection, de reconstruction ou d’aménagement de bâtiments existants, les caractéristiques existantes de la toiture (nombre de versants, pente, type et teinte des matériaux de couverture) peuvent être conservées.

Dispositions

applicables

aux zones agricoles Accusé de réception en préfecture 065-200069300-20250320-06c-AI

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Date de télétransmission : 26/03/2025

Date de réception préfecture : 26/03/2025

Autres constructions

Les règles qui s’appliquent sont les mêmes que celles applicables en zone UB pour les constructions de même destination.

Exceptions

Ces dispositions ne s’appliquent pas : ‐ aux serres, châssis et tunnels agricoles, ‐ aux bâtiments d’élevage qui peuvent présenter des pentes et des matériaux de toiture différents pour des considérations techniques liées au bien-être animal, ‐ aux locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés qui peuvent présenter des pentes et des matériaux de toiture différents sous réserve d’une justification technique.

A 2.2.3 Caractéristiques des clôtures

Dans les zones identifiées par le PPR, les clôtures doivent être conformes au règlement du PPR. Les clôtures ne sont pas obligatoires et leur réalisation est soumise à déclaration préalable. Si elles existent, leur aspect doit s'intégrer avec l'environnement local. L’association de végétaux est recommandée pour tous les types de clôtures. La hauteur de clôture correspond à la plus grande distance verticale mesurée entre tout point du sommet de la clôture et le terrain naturel situé de part et d’autre.

Clôtures liées aux constructions à vocation d’exploitation agricole

Non règlementé

Clôtures liées aux autres constructions

En façade sur rue, les clôtures peuvent être de type :

‐ clôture transparente (grillage, clôture en bois, etc.), dont l’aspect doit être en cohérence avec l’environnement proche ;

‐ clôtures végétales, sous réserve d’être implantées à une distance suffisante pour permettre leur entretien et ne pas déborder sur l’emprise du domaine public et des voies ouvertes à la circulation.

Sur les limites séparatives, la hauteur totale de la clôture ne doit pas dépasser 1m80 L’emploi de clôtures de type panneaux en bois ou matériaux composite est interdit. L’association de végétaux est recommandée pour tous les types de clôtures.

Rehaussement de clôtures

Le rehaussement de clôtures est autorisé sous réserve :

‐ que les hauteurs finales des différents éléments de la clôture (hauteur du soubassement éventuel, hauteur totale) ne dépassent pas les gabarits définis précédemment ;

‐ que la rehausse soit réalisée dans un matériau identique à l’existant ou que son aspect final soit strictement homogène (teinte, relief, etc.).

Exceptions et cas particuliers

En cas de réfection ou de reconstruction d’une clôture existante, les caractéristiques existantes de la clôture (type, matériaux et teinte) peuvent être conservées. Lorsqu’elles sont édifiées le long des fossés, ruisseaux, canaux et des cours d’eau, les clôtures doivent permettre le travail d’entretien des berges. Autour des constructions et installations nécessitant des principes de sécurité spécifiques, la hauteur maximale admissible des clôtures pourra être portée à 2.50 m.

Dispositions

applicables

aux zones agricoles Accusé de réception en préfecture 065-200069300-20250320-06c-AI

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Date de télétransmission : 26/03/2025

Date de réception préfecture : 26/03/2025

A 2.2.4 Mesures d’amélioration des performances énergétiques et de développement durable des constructions

La réalisation de constructions mettant en œuvre des objectifs de qualité environnementale, ainsi que l’installation de matériels utilisant des énergies renouvelables sont encouragées. Néanmoins, ces équipements doivent rechercher le meilleur compromis entre performance énergétique et intégration architecturale et paysagère. Les équipements basés sur l’usage d’énergies alternatives, qu’elles soient géothermiques ou aérothermiques, tels que climatiseurs et pompes à chaleur, doivent être non visibles depuis le domaine public. Les panneaux solaires ou photovoltaïques doivent dans la mesure du possible faire l’objet d’une insertion paysagère ou être intégrés à la composition architecturale.

A 2.2.5 Eléments de paysage à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural

Lavoir

Les éléments techniques représentatifs du lavoir identifié sur le plan de zonage et de son usage (matériau et aspect des façades et du sol, du bassin, des planches de lavage, etc.) doivent être maintenus, sauf en cas de contrainte technique ou pour des raisons de sécurité.

Patrimoine religieux

La structure et les éléments décoratifs des éléments de patrimoine religieux identifiés sur le plan de zonage doivent être maintenus, sauf en cas de contrainte technique.

Canal

Les éléments techniques liés au fonctionnement du canal identifié sur le plan de zonage (vannes, seuil, etc.) doivent être préservés et mis en valeur.

A 2.3.1 Protection de sites, paysage ou secteurs pour des motifs écologiques

Haies

Pour les éléments de paysage de type « haies » identifiés sur le plan de zonage, la structure de la plantation doit être préservée : la suppression ou la modification des éléments constitutifs sont soumises à déclaration préalable sauf en cas d’enlèvement des arbres dangereux et des bois morts. Elle est autorisée après déclaration préalable pour les motifs suivants :

- exploitation et gestion agricoles ou environnementales, - contrainte technique à la réalisation d’équipements publics ou d’intérêt général. En cas de suppression d’un ou plusieurs arbres, ces derniers doivent être remplacés par des essences équivalentes ou cohérentes avec le site et le caractère linéaire des plantations doit être préservé. L’utilisation d’espèces végétales exotiques envahissantes pour la région est à proscrire.

Arbre isolé

Pour les éléments de paysage de type « arbre isolé », les prescriptions particulières suivantes s'appliquent : Sont interdits à l'intérieur d'un périmètre suffisant pour assurer la pérennité et le développement de l'arbre identifié :

- les travaux de nature à porter atteinte et dommage à la forme existante du houppier, à l'exception de ceux nécessaires en situation de danger avéré ;

- les travaux conduisant à une imperméabilisation du sol ; - les travaux, installations et dépôts de matériaux susceptibles de conduire à un affaiblissement

ou au dépérissement de l'arbre.

Dispositions

applicables

aux zones agricoles Accusé de réception en préfecture 065-200069300-20250320-06c-AI

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Date de télétransmission : 26/03/2025

Date de réception préfecture : 26/03/2025

Si l'élément identifié vient à disparaitre ou à être supprimé, il devra être remplacé par au moins un arbre de même essence ou d’une essence comparable en termes de gabarit, implanté dans la même parcelle cadastrale.

A 2.3.2 Espaces non bâtis Constructions nouvelles à vocation d’exploitation agricole

Les constructions de gabarit important doivent être accompagnées par des plantations à l’échelle du projet : arbres de haute tige aux abords du bâtiment, haies jalonnant les chemins d’accès et entourant les aires de stockage. On favorisera la plantation d’essences locales. L’utilisation d’espèces végétales exotiques envahissantes pour la région est à proscrire.

Mode de calcul

Les dimensions des places de stationnement doivent être adaptées au type de véhicules attendu. L’implantation des places de stationnement doit permettre de réaliser toutes les manœuvres nécessaires sans empiéter sur la voie publique.

Règle

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Exceptions

Une dérogation peut être accordée en cas d’impossibilité technique de respecter la règle définie précédemment, cette impossibilité devant être liée à la géographie naturelle du terrain ou à la configuration parcellaire.

A 3 EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés. Les caractéristiques de cette voie doivent être adaptées à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Le nombre d'accès doit être limité au minimum nécessaire au projet. Les accès ne devront pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Tout accès devra être aménagé pour assurer en termes de visibilité, de fonctionnalité et de facilité d'usage, cette sécurité qui sera appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. A défaut de respect des règles évoquées précédemment, le projet sera refusé ou ne sera accepté que sous réserve de prescriptions spéciales comportant notamment la réalisation de voies privées ou de tous aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet ne sera autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera moindre.

Dispositions

applicables

aux zones agricoles Accusé de réception en préfecture 065-200069300-20250320-06c-AI

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Date de télétransmission : 26/03/2025

Date de réception préfecture : 26/03/2025

A 3.2.1. Eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes.

A 3.2.2. Assainissement - Eaux usées

Les constructions ou installations nouvelles doivent être raccordées au réseau d’assainissement collectif s’il existe. Dans le cas contraire, elles doivent être dotées d’un dispositif d’assainissement non collectif conforme aux dispositions règlementaires en vigueur à la date de l’autorisation d’urbanisme.

Lors de la demande de permis de construire ou d’aménager, un document attestant de la conformité du projet d’installation d’assainissement non collectif au regard des prescriptions règlementaires prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales, devra être fourni, conformément aux lois en vigueur. Dans le cadre de l’instruction par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de la conformité de l’installation d’assainissement non collectif, il pourra notamment être demandé une étude à la parcelle pour l’unité foncière concernée.

A 3.2.3. Eaux pluviales

Dans la zone PI du schéma directeur des eaux pluviales

Les eaux pluviales doivent être infiltrées dans le terrain, sauf en cas d’impossibilité technique liée à la nature du sol ou à la présence d’une nappe.

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales vers les dispositifs d’infiltration ou en cas d’impossibilité technique, vers le réseau collecteur lorsqu’il existe. Pour toute opération projetée sur un terrain d’une superficie supérieure à 1000 m², une reconnaissance hydrogéologique préalable du terrain doit être réalisée selon le cahier des charges joint en annexe du schéma directeur des eaux pluviales.

Dans le cas où l'étude hydrogéologique préalable conclut que les caractéristiques hydrogéologiques locales sont défavorables à l'infiltration des eaux pluviales, les dispositions constructives à appliquer sont celles de la zone PS.

Le dispositif d’infiltration des eaux pluviales doit être conçu et dimensionné conformément aux prescriptions jointes en annexe du schéma directeur des eaux pluviales.

Pour toute création de voirie ou de zone de stationnement à usage collectif ou public, de superficie supérieure à 2 000 m², un ouvrage de type débourbeur/déshuileur doit être mis en place en amont du dispositif d’infiltration des eaux pluviales de voies et parkings.

Toute installation, même non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la loi sur l’eau, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel. La mise en œuvre des dispositifs suivants est encouragée : dispositifs de récupération des eaux de pluies (cuves) destinés à l'approvisionnement en eau pour des usages domestiques ne nécessitant pas d'eau potable (arrosage), dans le respect des normes sanitaires en vigueur. Les différents dispositifs sont mis en œuvre sous la responsabilité des propriétaires qui doivent réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain et s‘assurer de leur entretien régulier. Les accès (ponceaux) aux voies publiques doivent garantir le bon écoulement des eaux pluviales. Tout busage ou couverture de fossé situé en pied de voirie publique ou en limite de propriété est réalisé avec une canalisation de diamètre 400 mm au minimum ou un ouvrage de section minimale 0,15 m².

Dans la zone PS et dans la zone C du schéma directeur des eaux pluviales

Les eaux pluviales doivent être dirigées vers le réseau hydrographique de surface.

Les eaux pluviales doivent être dirigées :

Dispositions

applicables

aux zones agricoles Accusé de réception en préfecture 065-200069300-20250320-06c-AI

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Date de télétransmission : 26/03/2025

Date de réception préfecture : 26/03/2025

‐ vers un cours d’eau, ‐ ou vers un exutoire gravitaire identifié et situé en domaine public, ‐ ou vers un exutoire gravitaire identifié et situé en domaine privé.

L’exutoire envisagé doit être localisé sur un plan cadastral et ses caractéristiques doivent être précisées : surface d’écoulement et profondeur du fond par rapport au terrain naturel. Dans le cas d’un exutoire en domaine privé, une convention doit être signée avec les propriétaires de l’exutoire jusqu’à son rejet dans un exutoire situé en domaine public ou dans un cours d’eau.

Pour toute construction ou aménagement, le système de collecte des eaux pluviales doit être muni d’un dispositif de stockage mis en place en amont de l’exutoire selon les modalités suivantes :

‐ Pour les terrains d’une superficie comprise entre 1000 m² et 10000 m², le volume utile minimum du stockage est calculé sur la base de 33 l/m² minimum de surface imperméabilisée.

Le diamètre de l’exutoire en sortie du dispositif de stockage doit être supérieur ou égal à 40mm.

‐ Pour les terrains d’une superficie supérieure à 10000 m², ou règlementés par le code de l’environnement, les caractéristiques du ou des ouvrages de stockage doivent être conformes à la règlementation en vigueur.

Pour toute création de voirie ou de zone de stationnement à usage collectif ou public, de superficie supérieure à 2 000 m², un ouvrage de type débourbeur/déshuileur doit être mis en place en amont du dispositif d’infiltration des eaux pluviales de voies et parkings.

Toute installation artisanale ou commerciale, même non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la loi sur l’eau, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.

La mise en œuvre des dispositifs suivants est encouragée pour les constructions à destination d’habitation, de commerces ou de restauration : dispositifs de récupération des eaux de pluies (cuves) destinés à l'approvisionnement en eau pour des usages domestiques ne nécessitant pas d'eau potable (arrosage), dans le respect des normes sanitaires en vigueur.

Les différents dispositifs sont mis en œuvre sous la responsabilité des propriétaires qui doivent réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain et s‘assurer de leur entretien régulier.

Les accès (ponceaux) aux voies publiques doivent garantir le bon écoulement des eaux pluviales. Tout busage ou couverture de fossé situé en pied de voirie publique ou en limite de propriété est réalisé avec une canalisation de diamètre 400 mm au minimum ou un ouvrage de section minimale 0,15 m².

A 3.2.4. Défense incendie

Les constructions ou installations nouvelles ne pouvant être protégées selon les dispositions prévues par le règlement départemental de la défense extérieure contre l’incendie devront prévoir les aménagements ou installations nécessaires qui seront mis en œuvre sous la responsabilité des maîtres d’ouvrage.

Dans le cas contraire, le projet pourra être refusé.

Dispositions

applicables

aux zones naturelles Accusé de réception en préfecture 065-200069300-20250320-06c-AI

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Date de télétransmission : 26/03/2025

Date de réception préfecture : 26/03/2025

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Les ornements tels que les éléments de modénature (moulure, par exemple) et les marquises en sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Ainsi, les terrasses de plain-pied ne sont pas constitutives d’emprise au sol, alors que les types de terrasses suivantes constituent de l’emprise au sol :

‐ terrasse rattachée à un bâtiment dès lors que son élévation au-dessus du sol modifie l’aspect architectural du bâtiment ou de la façade ;

‐ terrasse qui constitue le prolongement de l’étage d’un bâtiment ; ‐ terrasse qui repose sur des murs, poteaux ou piliers, emportant la création d’un espace libre endessous de son plancher, accessible à l’homme ou pouvant servir au rangement ou stockage de matériel ; ‐ toiture-terrasse qui sert de couverture à une construction ou partie de construction, même enterrée, et ce quelle que soit sa hauteur par rapport au sol ; ‐ terrasse édifiée suivant un système constructif nécessitant des fondations identiques à ce que pourraient être celles d’un bâtiment.

Dispositions générales Accusé de réception en préfecture 065-200069300-20250320-06c-AI

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Date de télétransmission : 26/03/2025

Date de réception préfecture : 26/03/2025

Lorsqu'une opération, des travaux ou des installations soumis au permis d’aménagement, au permis de construire, ou à l'autorisation des installations et travaux prévus par le code de l’urbanisme peuvent, en raison de leur localisation et de leur nature, compromettre la conservation ou la mise en valeur de vestiges ou d'un site archéologiques, cette autorisation ou ce permis est délivré après avis du Préfet représenté par M. le Conservateur Régional de l'Archéologie.

Dispositions générales Accusé de réception en préfecture 065-200069300-20250320-06c-AI

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Date de télétransmission : 26/03/2025

Date de réception préfecture : 26/03/2025

APPLICATION DES REGLES DU P.L.U. AUX CONSTRUCTIONS DANS LES LOTISSEMENTS OU SUR UN TERRAIN DONT LE TERRAIN D'ASSIETTE DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE DIVISION EN PROPRIETE OU EN JOUISSANCE

Les règles édictées par le P.L.U. ne sont pas appréciées au regard de l'ensemble du projet, mais au niveau de chaque construction (article R. 151-21 du code de l’urbanisme).

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX LOTISSEMENTS

Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu. Cependant, les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, et le mode de gestion des parties communes ne sont pas remis en cause (article L442-9 du code de l’urbanisme).

RECONSTRUCTION A L'IDENTIQUE D'UN BATIMENT DETRUIT OU DEMOLI DEPUIS

MOINS DE DIX ANS

La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans, mais régulièrement édifié est autorisée. Les règles inscrites dans le ou les Plan(s) de Prévention des Risques en vigueur doivent néanmoins être respectées (Art. L111-15 du code de l’urbanisme). A défaut, la reconstruction pourra être interdite.

TRAVAUX PORTANT SUR DES CONSTRUCTIONS EXISTANTES NON CONFORMES AU

PRESENT REGLEMENT

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions du règlement applicable à la zone dans laquelle il se situe, l’autorisation d’exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

DEFINITIONS

Accès Ne sont pas considérés comme des accès existants les passages ayant pour seule fonction de permettre le passage des piétons sans permettre le passage des véhicules à moteur tels que les voitures. Alignement Décision administrative qui fixe la largeur de la voie publique c’est-à-dire la limite qui ne doit pas être dépassée par une construction en bordure du domaine public.

Dispositions générales Accusé de réception en préfecture 065-200069300-20250320-06c-AI

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Date de télétransmission : 26/03/2025

Date de réception préfecture : 26/03/2025

Annexe

Est considérée comme annexe dans le présent P.L.U. l’édification d’une construction nouvelle venant s'incorporer à une propriété bâtie préexistante et soumise à une autorisation d’urbanisme (déclaration de travaux ou permis de construire), destinée à être utilisée par le même occupant que le bâtiment principal et appartenant à la même catégorie de destination que le bâtiment principal.

Clôture opaque

Les clôtures opaques empêchent toute visibilité d’un côté à l’autre de la clôture. Entrent dans cette catégorie : les murs bahuts, les panneaux qu’ils soient en bois, matériau composite, PVC, les persiennes, les panneaux à claire voie pour lesquels les lames représentent plus de la moitié de la surface.

Sont également considérés comme opaques tous les types de clôtures doublés par des éléments opacifiants de type haie artificielle, canisse, brande et brise-vue.

Clôture semi-opaque

Les clôtures semi-opaques sont constituées d’un soubassement opaque de type mur bahut surmonté d’éléments perméables à la vue tels que : grillage, barreaudage vertical ou horizontal.

Clôture transparente

Les clôtures transparentes sont constituées d’éléments perméables à la vue tels que : grillage, barreaudage vertical ou horizontal. Un soubassement de faible hauteur permettant d’assurer la stabilité de la clôture est toléré

Contiguïté entre deux constructions

Elle ne peut être procurée par un élément de décor (type arc, fausse poutre,…), mais doit correspondre à la mitoyenneté de volumes réellement exploitables

Sous destinations

Ce sont celles inscrites dans l’arrêté du 10 novembre 2016 :

La sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.

La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.

La sous-destination « restauration » recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

La sous-destination « commerce de gros » recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

La sous-destination « activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle » recouvre les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.

La sous-destination « hébergement hôtelier et touristique » recouvre les constructions destinées à l'hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial.

La sous-destination « cinéma » recouvre toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale. La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public.

Dispositions générales Accusé de réception en préfecture 065-200069300-20250320-06c-AI

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Date de télétransmission : 26/03/2025

Date de réception préfecture : 26/03/2025

La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous- destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie.

La sous-destination « établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires.

La sous-destination « salles d'art et de spectacles » recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif.

La sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinées à l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sousdestination définie au sein de la destination « Equipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage.

La sous-destination « industrie » recouvre les constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sousdestination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

La sous-destination « entrepôt » recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.

La sous-destination « bureau » recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires.

La sous-destination « centre de congrès et d'exposition » recouvre les constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.

La sous-destination « exploitation agricole » recouvre les constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes.

La sous-destination « exploitation forestière » recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière.

L’emprise de la voirie correspond à la surface de terrain située entre 2 propriétés privées et affectée à la route et à ses dépendances.

La chaussée correspond à la partie de la route utilisée pour la circulation des véhicules, y compris bandes cyclables et voies réservées à certains types de véhicules.

Source : CEREMA

Extension Est considérée comme extension dans le présent P.L.U. toute augmentation du volume et/ou de la surface d’une construction existante. On distingue :

‐ Les extensions par surélévation totale ou partielle, ou par affouillement de sol ‐ Les extensions par augmentation de l’emprise au sol.

L’extension peut être accessible directement depuis la construction existante ou non. Faitage

Point le plus haut de la toiture où se rejoignent les pans de toiture Limites séparatives

Ensemble des limites parcellaires d’une propriété, matérialisées ou non par une clôture ou des bornes de repère (bornage) implantées à la cote des sols existants.

Elles délimitent la surface d’une propriété par rapport au domaine public (alignement), ou par rapport aux parcelles voisines (limites latérales et de fond de parcelle)

Sablière

Poutre placée horizontalement à la base du versant de toiture, sur le mur de façade.

Sous-sol

Etage dont le plancher est situé en dessous du niveau du terrain naturel.

Surface de plancher

La surface de plancher est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

‐ des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;

‐ des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; ‐ des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; ‐ des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y

compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; ‐ des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à

caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; ‐ des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de

bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; ‐ des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;

Dispositions générales Accusé de réception en préfecture 065-200069300-20250320-06c-AI

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Date de télétransmission : 26/03/2025

Date de réception préfecture : 26/03/2025

‐ d'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Surface imperméabilisée

Sont comptabilisées comme surfaces imperméabilisées :

‐ la surface correspondant à la projection verticale du volume de la ou des constructions présentes ou projetées sur le terrain, tous débords et surplombs inclus ;

‐ la surface correspondant à la projection verticale des surfaces bétonnées ou recouvertes de matériaux imperméables tels qu’enrobés, bicouches, asphalte, pavés avec joints imperméables : piscine, terrasse, allées, etc.

‐ les noues et bassins tampon, ces structures ayant un rôle de réservoir).

Terrain naturel, terrain fini, sol fini du plancher inférieur

Dispositions

applicables

aux zones urbaines Accusé de réception en préfecture 065-200069300-20250320-06c-AI

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Date de télétransmission : 26/03/2025

Date de réception préfecture : 26/03/2025

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

D’une manière générale, les usages du sol et destinations des constructions autorisées selon les modalités ci-après sont autorisées uniquement sous réserve de ne pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS A DESTINATION D’HABITATION

Sous-destination Logement

Autorisé

Autorisé sous

condition X

X

Conditions d’autorisation

Interdit en zone N et Nco Autorisé sous conditions en zone Ngv : Seules sont autorisées les constructions, extensions et annexes des bâtiments d'habitation sous conditions précisées dans les articles suivants du règlement Interdit en zone N et Nco Autorisé en zone Ngv

CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS A DESTINATION DE COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICES

Sous-destination

Interdit

Artisanat

et

X

commerce de détail

Restauration

X

Commerce de gros

X

Activités de services

X

où

s’effectue

l’accueil

d’une

clientèle

Autorisé

Autorisé Conditions d’autorisation sous

condition

Dispositions

applicables

aux zones naturelles Accusé de réception en préfecture 065-200069300-20250320-06c-AI

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Date de télétransmission : 26/03/2025

Date de réception préfecture : 26/03/2025

Sous-destination

Interdit

Hébergement

X

hôtelier

et

touristique

Cinéma

X

Autorisé

Autorisé Conditions d’autorisation sous

condition

CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS A DESTINATION D’EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Sous-destination

Interdit

Bureaux et locaux

X

accueillant du public

des administrations

publiques

et

assimilés

Locaux techniques

et industriels des

administrations

publiques

et

assimilés

Etablissements

X

d’enseignement, de

santé et d’action

sociale

Salles d’art et de

X

spectacles

Equipements

sportifs

Autres équipements

recevant du public

Autorisé

Autorisé Conditions d’autorisation sous

condition

X

Autorisé dans les zones N et Ngv

Autorisé dans la zone Nco sous réserve

de ne pouvoir être implanté dans une

autre zone

X

Seules sont autorisées les installations

visant à une mise en valeur de la zone

X

Dans la zone Ngv uniquement : seules

sont autorisées les constructions et

installations liées aux aires d’accueil des

gens du voyage

CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS A DESTINATION D’AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRES ET

TERTIAIRES

Sous-destination

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Interdit

X X X X

Autorisé

Autorisé Conditions d’autorisation sous

condition

Dispositions

applicables

aux zones naturelles Accusé de réception en préfecture 065-200069300-20250320-06c-AI

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Date de télétransmission : 26/03/2025

Date de réception préfecture : 26/03/2025

CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS A DESTINATION D’EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

Sous-destination

Interdit

Exploitation agricole

X

Exploitation

forestière

Autorisé

Autorisé Conditions d’autorisation sous

condition

X

Autorisé en zone N

Interdit en zone Ngv

Constructions autorisées en zone Nco

uniquement sous réserve de ne pouvoir

être implantées dans une zone naturelle

N, pour des raisons techniques ou de

propriété foncière

Les voies concernées par les règles suivantes correspondent aux voies publiques, espaces publics, chemins ruraux et voies privées ouvertes à la circulation automobile, existantes ou à créer.

Mode de calcul

L'alignement est calculé par rapport au nu de la façade, sans tenir compte des débords (toiture) et autres éléments saillants. Sauf mention spécifique, le recul correspond à la distance (notée D1 sur le schéma) comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche de la voie ou de l’emprise publique. Sauf mention spécifique, pour les piscines, le recul correspond à la distance comptée horizontalement de tout point de la paroi verticale de la piscine au point le plus proche de la voie ou de l’emprise publique. Le schéma suivant illustre l’application de la règle, sans présenter de valeur règlementaire :

Constructions à destination d’exploitation forestière

Toute construction nouvelle doit être implantée pour tous ses niveaux à une distance minimum de 3 m d’une voie ou de l’emprise publique. Un recul supérieur peut être imposé pour des raisons de sécurité. En cas de reconstruction, d'aménagement ou de restauration d’un bâtiment préexistant, l’implantation initiale par rapport aux voies et emprises publiques peut être conservée. En cas de surélévation d’un bâtiment préexistant, l’implantation initiale par rapport aux voies et emprises publiques doit être conservée.

Constructions à destination d’habitation et d’autres équipements recevant du public

Constructions nouvelles - Extensions - Annexes Toute construction nouvelle doit être implantée pour tous ses niveaux à une distance minimum de 3 m d’une voie ou de l’emprise publique. Constructions existantes En cas de reconstruction, d'aménagement ou de restauration d’un bâtiment préexistant, l’implantation initiale par rapport aux voies et emprises publiques peut être conservée.

Dispositions

applicables

aux zones naturelles Accusé de réception en préfecture 065-200069300-20250320-06c-AI

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Date de télétransmission : 26/03/2025

Date de réception préfecture : 26/03/2025

En cas de surélévation d’un bâtiment préexistant, l’implantation initiale par rapport aux voies et emprises publiques doit être conservée.

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Implantation non règlementée.

Exceptions

Une implantation différente peut être accordée en cas d’impossibilité technique de respecter la règle définie précédemment, cette impossibilité devant être liée à la géographie naturelle du terrain ou à la configuration parcellaire

N 2.1.3 Implantation par rapport aux limites séparatives Mode de calcul

Le recul correspond à la distance (notée D2 sur le schéma précédent) comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche de la limite séparative. Pour les piscines, le recul correspond à la distance comptée horizontalement de tout point de la paroi verticale de la piscine au point le plus proche de la limite séparative.

Constructions à destination d’exploitation forestière

Constructions nouvelles Toute construction nouvelle doit être implantée avec un recul au moins égal à 10 mètres par rapport aux limites séparatives.

Constructions existantes En cas de reconstruction, d'aménagement ou de restauration d’un bâtiment préexistant, l’implantation initiale par rapport aux limites séparatives peut être conservée. En cas de surélévation d’un bâtiment préexistant, l’implantation initiale par rapport aux limites séparatives doit être conservée.

Constructions à destination d’habitation et d’autres équipements recevant du public

Constructions nouvelles, extensions et annexes Toute construction nouvelle doit être implantée avec un recul au moins égal à 3 mètres. Constructions existantes En cas de reconstruction, d'aménagement ou de restauration d’un bâtiment préexistant, l’implantation initiale par rapport aux limites séparatives peut être conservée. En cas de surélévation d’un bâtiment préexistant, l’implantation initiale par rapport aux limites séparatives doit être conservée.

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Implantation non règlementée.

Exceptions

Une implantation différente peut être accordée en cas d’impossibilité technique de respecter la règle définie précédemment, cette impossibilité devant être liée à la géographie naturelle du terrain ou à la configuration parcellaire

N 2.1.4 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Mode de calcul

La distance est comptée horizontalement de tout point du premier bâtiment au point le plus proche du second bâtiment.

Dispositions

applicables

aux zones naturelles Accusé de réception en préfecture 065-200069300-20250320-06c-AI

102

Date de télétransmission : 26/03/2025

Date de réception préfecture : 26/03/2025

Annexes des constructions à destination d’habitation et d’autres équipements recevant du public

Les annexes doivent être implantées à une distance maximale de 30 mètres par rapport au bâtiment principal auquel elles sont rattachées.

Mode de calcul (cf. schéma ci-après) La hauteur sous sablière correspond à la distance verticale mesurée entre le niveau du sol fini du plancher inférieur de la construction et le niveau pris au-dessous de la sablière. La hauteur au faitage correspond à la distance verticale mesurée entre le niveau du sol fini du plancher inférieur de la construction et le niveau supérieur de la toiture. La hauteur sous acrotère correspond à la distance verticale mesurée entre le niveau du sol fini du plancher inférieur de la construction et la base de l’acrotère. Les ouvrages de faibles emprises tels que les souches de cheminées, garde-corps à claire voie et acrotères ne sont pas pris en compte pour le calcul de hauteur, sur une hauteur maximale de 1 mètre.

Dispositions

applicables

aux zones naturelles Accusé de réception en préfecture 065-200069300-20250320-06c-AI

99

Date de télétransmission : 26/03/2025

Date de réception préfecture : 26/03/2025

Le schéma suivant illustre l’application de la règle, sans présenter de valeur règlementaire.

Constructions à destination d’exploitation forestière

Constructions nouvelles La hauteur au faitage est limitée à 10 mètres maximum.

Constructions existantes En cas de reconstruction d’un bâtiment préexistant, la hauteur peut être conservée.

Extensions La hauteur au faitage est limitée à 10 mètres maximum pour les extensions par surélévation totale ou partielle, ou par affouillement de sol. Pour les extensions par augmentation de l’emprise au sol, le niveau pris au-dessous de la sablière ou de l’acrotère de l’extension et le niveau supérieur de la toiture de l’extension ne peuvent être supérieurs à ceux du bâtiment existant. Le schéma suivant illustre l’application de la règle, sans présenter de valeur règlementaire :

Constructions à destination d’habitation et d’autres équipements recevant du public Constructions nouvelles La hauteur des constructions est limitée à 4 m sous sablière ou à l’acrotère et 6 mètres au faitage maximum, soit 1 niveau + combles. Annexes La hauteur au faitage des annexes est limitée à 5 mètres.

Dispositions

applicables

aux zones naturelles Accusé de réception en préfecture 065-200069300-20250320-06c-AI

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Date de télétransmission : 26/03/2025

Date de réception préfecture : 26/03/2025

Extensions La hauteur au faitage est limitée à 6 mètres maximum pour les extensions par surélévation totale ou partielle, ou par affouillement de sol. Pour les extensions par augmentation de l’emprise au sol, le niveau pris au-dessous de la sablière de l’extension et le niveau supérieur de la toiture de l’extension ne peuvent être supérieurs à ceux du bâtiment existant.

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Hauteur des constructions non règlementée

Mode de calcul

L'emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. Lorsque l’unité foncière supporte plusieurs bâtiments, l’emprise au sol considérée est la somme de l’emprise au sol de chaque bâtiment.

Constructions à destination d’exploitation forestière

Emprise au sol non règlementée

Constructions à destination d’habitation et d’autres équipements recevant du public

En zone Ngv, l’emprise au sol des constructions est limitée à 80m² par construction ou par logement, y compris annexes à l’exception des piscines

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Emprise au sol non règlementée

Niveau de la construction

En zones PI et PS du schéma directeur des eaux pluviales uniquement :

La création ou l’aménagement de sous-sol sont interdits, le sous-sol étant défini comme un plancher situé en dessous du niveau du terrain naturel au droit de la construction. L'aménagement est réalisé de manière à éviter l'introduction des eaux ruisselantes provenant de la voie publique ou collective de desserte. La différence de niveau entre le sol fini du plancher de chaque niveau et le terrain fini au droit de la construction (notée A sur le schéma suivant), doit être supérieure ou égale à 0.30m. Un relevé topographique terrestre du terrain du projet pourra être demandé ; il devra alors être rattaché au NGF, et réalisé sur la base de 50 points levés par hectare.

Dispositions

applicables

aux zones naturelles Accusé de réception en préfecture 065-200069300-20250320-06c-AI

98

Date de télétransmission : 26/03/2025

Date de réception préfecture : 26/03/2025

Le schéma suivant illustre l’application de la règle, sans présenter de valeur règlementaire.

En zone C du schéma directeur des eaux pluviales uniquement : L'aménagement est réalisé de manière à éviter l'introduction des eaux ruisselantes provenant de la voie publique ou collective de desserte. La différence de niveau entre le sol fini du plancher de chaque niveau et le terrain fini au droit de la construction (notée A sur le schéma suivant), doit être supérieure ou égale à 0.30m. Un relevé topographique terrestre du terrain du projet pourra être demandé ; il devra alors être rattaché au NGF, et réalisé sur la base de 50 points levés par hectare. Exceptions Les constructions à destination d’exploitation forestière et les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ne sont pas concernés par ces dispositions. Les annexes aux constructions à destination d’habitation de type piscines, abris de jardin, garages ne sont pas concernés par ces dispositions. Des dérogations peuvent être accordées au cas par cas en cas d’impossibilité technique de respecter la règle définie précédemment, cette impossibilité devant être liée à la géographie naturelle du terrain ou à la configuration parcellaire.

N 2.2.1 Caractéristiques des façades et ouvertures Constructions à destination d’exploitation forestière

Les revêtements de façade doivent être d’une conception et d’une teinte en harmonie avec le site et les bâtiments environnants. L’emploi brut en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d’un enduit est interdit.

Constructions à destination d’habitation et d’autres équipements recevant du public

Les règles qui s’appliquent sont les mêmes que celles applicables en zone UB pour les constructions de même destination.

Autres constructions

Les règles qui s’appliquent sont les mêmes que celles applicables en zone UB pour les constructions de même destination.

N 2.2.2 Caractéristiques des toitures Constructions à destination d’exploitation forestière

La pente de la toiture doit être comprise entre 30 et 50%. En cas de réfection, de reconstruction ou d’aménagement de bâtiments existants, les caractéristiques existantes de la toiture (nombre de versants, pente, type et teinte des matériaux de couverture) peuvent être conservées.

Constructions à destination d’habitation et d’autres équipements recevant du public

Les règles qui s’appliquent sont les mêmes que celles applicables en zone UB pour les constructions de même destination.

Autres constructions

Les règles qui s’appliquent sont les mêmes que celles applicables en zone UB pour les constructions de même destination.

N 2.2.3 Caractéristiques des clôtures

Dans les zones identifiées par le PPR, les clôtures doivent être conformes au règlement du PPR. Les clôtures ne sont pas obligatoires et leur réalisation est soumise à déclaration préalable. Lorsqu’elles sont édifiées le long des fossés, ruisseaux, canaux et des cours d’eau, les clôtures doivent permettre le travail d’entretien des berges. Si elles existent, leur aspect doit s'intégrer avec l'environnement local. L’association de végétaux est recommandée pour tous les types de clôtures. La hauteur de clôture correspond à la plus grande distance verticale mesurée entre tout point du sommet de la clôture et le terrain naturel situé de part et d’autre.

Constructions à destination d’exploitation forestière en zone Nco uniquement

D’une manière générale, les clôtures doivent permettre la circulation de la faune sauvage. Les clôtures végétales de type haie constituée par des essences locales variées sont privilégiées. Les clôtures peuvent également être de type clôtures de type barbelé, en bois, électriques ou végétales présentant un

Dispositions

applicables

aux zones naturelles Accusé de réception en préfecture 065-200069300-20250320-06c-AI

103

Date de télétransmission : 26/03/2025

Date de réception préfecture : 26/03/2025

espace minimum de 25 cm entre le sol et le bas de la clôture et une hauteur maximum de 1.30 mètre. L’utilisation d’espèces végétales exotiques envahissantes pour la région est à proscrire.

Constructions à destination d’habitation et d’autres équipements recevant du public

En façade sur rue, les clôtures peuvent être de type :

‐ clôture transparente composées d’un grillage éventuellement posé sur une bordure ou planelle d’une hauteur maximale de 20cm ; la hauteur totale de la clôture ne doit pas dépasser 1.80 m ;

‐ clôtures végétales éventuellement doublées d’un grillage, composées d’essences particulières à la région (par exemple : cornouiller sanguin, noisetier, sureau, aubépine, houx, etc.), sous réserve d’être implantées à une distance suffisante pour permettre leur entretien et ne pas déborder sur l’emprise du domaine public et des voies ouvertes à la circulation.

Sur les limites séparatives, la hauteur totale de la clôture ne doit pas dépasser 1m80 ‐ clôtures transparentes composées d’un grillage éventuellement posé sur une bordure ou planelle d’une hauteur maximale de 20cm ; ‐ clôtures végétales composées d’essences particulières à la région (par exemple : cornouiller sanguin, noisetier, sureau, aubépine, houx, etc.), éventuellement doublées d’un grillage.

L’utilisation d’espèces végétales exotiques envahissantes pour la région est à proscrire.

Autres constructions

La hauteur totale de la clôture ne doit pas dépasser 1m80.

Rehaussement de clôtures

Le rehaussement de clôtures est autorisé sous réserve :

‐ que les hauteurs finales des différents éléments de la clôture (hauteur du soubassement éventuel, hauteur totale) ne dépassent pas les gabarits définis précédemment ;

‐ que la rehausse soit réalisée dans un matériau identique à l’existant ou que son aspect final soit strictement homogène (teinte, relief, etc.).

Exceptions

En cas de réfection ou de reconstruction d’une clôture existante, les caractéristiques existantes de la clôture (type, matériaux et teinte) peuvent être conservées. Autour des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés nécessitant des principes de sécurité spécifiques, la hauteur maximale admissible des clôtures pourra être portée à 2.50 m.

N 2.2.4 Mesures d’amélioration des performances énergétiques et de développement durable des constructions

La réalisation de constructions mettant en œuvre des objectifs de qualité environnementale, ainsi que l’installation de matériels utilisant des énergies renouvelables sont encouragées. Néanmoins, ces équipements doivent rechercher le meilleur compromis entre performance énergétique et intégration architecturale et paysagère.

Les équipements basés sur l’usage d’énergies alternatives, qu’elles soient géothermiques ou aérothermiques, tels que climatiseurs et pompes à chaleur, doivent être non visibles depuis le domaine public.

Les panneaux solaires ou photovoltaïques doivent dans la mesure du possible faire l’objet d’une insertion paysagère ou être intégrés à la composition architecturale.

Dispositions

applicables

aux zones naturelles Accusé de réception en préfecture 065-200069300-20250320-06c-AI

104

Date de télétransmission : 26/03/2025

Date de réception préfecture : 26/03/2025

N 2.2.5 Eléments de paysage à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural Patrimoine religieux

La structure et les éléments décoratifs des éléments de patrimoine religieux identifiés sur le plan de zonage doivent être maintenus, sauf en cas de contrainte technique.

CONSTRUCTIONS

N 2.3.1 Protection de sites, paysage ou secteurs pour des motifs écologiques Haies

Pour les éléments de paysage de type « haies » identifiés sur le plan de zonage, la structure de la plantation doit être préservée : la suppression ou la modification des éléments constitutifs sont soumises à déclaration préalable sauf en cas d’enlèvement des arbres dangereux et des bois morts. Elle est autorisée après déclaration préalable pour les motifs suivants :

- exploitation et gestion agricoles ou environnementales, - contrainte technique à la réalisation d’équipements publics ou d’intérêt général. En cas de suppression d’un ou plusieurs arbres, ces derniers doivent être remplacés par des essences équivalentes ou cohérentes avec le site et le caractère linéaire des plantations doit être préservé. L’utilisation d’espèces végétales exotiques envahissantes pour la région est à proscrire.

Châtaigneraie communale

Pour l’élément de paysage de type « châtaigneraie communale » identifié sur le plan de zonage, la structure de la plantation doit être préservée : la suppression ou la modification des éléments constitutifs sont soumises à déclaration préalable sauf en cas d’enlèvement des arbres dangereux et des bois morts. Elle est autorisée après déclaration préalable pour les motifs suivants :

- exploitation et gestion agricoles, forestières ou environnementales, - contrainte technique à la réalisation d’équipements publics ou d’intérêt général. En cas de suppression d’un ou plusieurs arbres, ces derniers doivent être remplacés par des essences équivalentes ou cohérentes avec le site.

Mode de calcul

Les dimensions des places de stationnement doivent être adaptées au type de véhicules attendu. L’implantation des places de stationnement doit permettre de réaliser toutes les manœuvres nécessaires sans empiéter sur la voie publique.

Règle

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Exceptions

Une dérogation peut être accordée en cas d’impossibilité technique de respecter la règle définie précédemment, cette impossibilité devant être liée à la géographie naturelle du terrain ou à la configuration parcellaire.

Dispositions

applicables

aux zones naturelles Accusé de réception en préfecture 065-200069300-20250320-06c-AI

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Date de télétransmission : 26/03/2025

Date de réception préfecture : 26/03/2025

N 3 EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés. Les caractéristiques de cette voie doivent être adaptées à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Le nombre d'accès doit être limité au minimum nécessaire au projet. Les accès ne devront pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Tout accès devra être aménagé pour assurer en termes de visibilité, de fonctionnalité et de facilité d'usage, cette sécurité qui sera appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. A défaut de respect des règles évoquées précédemment, le projet sera refusé ou ne sera accepté que sous réserve de prescriptions spéciales comportant notamment la réalisation de voies privées ou de tous aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet ne sera autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera moindre.

N 3.2.1 Eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes.

N 3.2.2 Assainissement - Eaux usées

Les constructions ou installations nouvelles doivent être raccordées au réseau d’assainissement collectif s’il existe. Dans le cas contraire, elles doivent être dotées d’un dispositif d’assainissement non collectif conforme aux dispositions règlementaires en vigueur à la date de l’autorisation d’urbanisme. Lors de la demande de permis de construire ou d’aménager, un document attestant de la conformité du projet d’installation d’assainissement non collectif au regard des prescriptions règlementaires prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales, devra être fourni, conformément aux lois en vigueur. Dans le cadre de l’instruction par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de la conformité de l’installation d’assainissement non collectif, il pourra notamment être demandé une étude à la parcelle pour l’unité foncière concernée.

N 3.2.3 Eaux pluviales Dans la zone PI du schéma directeur des eaux pluviales

Les eaux pluviales doivent être infiltrées dans le terrain, sauf en cas d’impossibilité technique liée à la nature du sol ou à la présence d’une nappe. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales vers les dispositifs d’infiltration ou en cas d’impossibilité technique, vers le réseau collecteur lorsqu’il existe. Pour toute opération projetée sur un terrain d’une superficie supérieure à 1000 m², une reconnaissance hydrogéologique préalable du terrain doit être réalisée selon le cahier des charges joint en annexe du schéma directeur des eaux pluviales. Dans le cas où l'étude hydrogéologique préalable conclut que les caractéristiques hydrogéologiques locales sont défavorables à l'infiltration des eaux pluviales, les dispositions constructives à appliquer sont celles de la zone PS.

Dispositions

applicables

aux zones naturelles Accusé de réception en préfecture 065-200069300-20250320-06c-AI

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Date de télétransmission : 26/03/2025

Date de réception préfecture : 26/03/2025

Le dispositif d’infiltration des eaux pluviales doit être conçu et dimensionné conformément aux prescriptions jointes en annexe du schéma directeur des eaux pluviales.

Pour toute création de voirie ou de zone de stationnement à usage collectif ou public, de superficie supérieure à 2 000 m², un ouvrage de type débourbeur/déshuileur doit être mis en place en amont du dispositif d’infiltration des eaux pluviales de voies et parkings.

Toute installation, même non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la loi sur l’eau, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.

La mise en œuvre des dispositifs suivants est encouragée pour les constructions à destination d’habitation : dispositifs de récupération des eaux de pluies (cuves) destinés à l'approvisionnement en eau pour des usages domestiques ne nécessitant pas d'eau potable (arrosage), dans le respect des normes sanitaires en vigueur.

Les différents dispositifs sont mis en œuvre sous la responsabilité des propriétaires qui doivent réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain et s‘assurer de leur entretien régulier.

Les accès (ponceaux) aux voies publiques doivent garantir le bon écoulement des eaux pluviales. Tout busage ou couverture de fossé situé en pied de voirie publique ou en limite de propriété est réalisé avec une canalisation de diamètre 400 mm au minimum ou un ouvrage de section minimale 0,15 m².

Dans la zone PS et dans la zone C du schéma directeur des eaux pluviales

Les eaux pluviales doivent être dirigées vers le réseau hydrographique de surface.

Les eaux pluviales doivent être dirigées :

‐ vers un cours d’eau, ‐ ou vers un exutoire gravitaire identifié et situé en domaine public, ‐ ou vers un exutoire gravitaire identifié et situé en domaine privé.

L’exutoire envisagé doit être localisé sur un plan cadastral et ses caractéristiques doivent être précisées : surface d’écoulement et profondeur du fond par rapport au terrain naturel. Dans le cas d’un exutoire en domaine privé, une convention doit être signée avec les propriétaires de l’exutoire jusqu’à son rejet dans un exutoire situé en domaine public ou dans un cours d’eau.

Pour toute construction ou aménagement, le système de collecte des eaux pluviales doit être muni d’un dispositif de stockage mis en place en amont de l’exutoire selon les modalités suivantes :

‐ Pour les terrains d’une superficie comprise entre 1000 m² et 10000 m², le volume utile minimum du stockage est calculé sur la base de 33 l/m² minimum de surface imperméabilisée.

Le diamètre de l’exutoire en sortie du dispositif de stockage doit être supérieur ou égal à 40mm.

‐ Pour les terrains d’une superficie supérieure à 10000 m², ou règlementés par le code de l’environnement, les caractéristiques du ou des ouvrages de stockage doivent être conformes à la règlementation en vigueur.

Pour toute création de voirie ou de zone de stationnement à usage collectif ou public, de superficie supérieure à 2 000 m², un ouvrage de type débourbeur/déshuileur doit être mis en place en amont du dispositif d’infiltration des eaux pluviales de voies et parkings.

Toute installation, même non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la loi sur l’eau, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.

La mise en œuvre des dispositifs suivants est encouragée pour les constructions à destination d’habitation : dispositifs de récupération des eaux de pluies (cuves) destinés à l'approvisionnement en eau pour des usages domestiques ne nécessitant pas d'eau potable (arrosage), dans le respect des normes sanitaires en vigueur.

Les différents dispositifs sont mis en œuvre sous la responsabilité des propriétaires qui doivent réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain et s‘assurer de leur entretien régulier. Les accès (ponceaux) aux voies publiques doivent garantir le bon écoulement des eaux pluviales. Tout busage ou couverture de fossé situé en pied de voirie publique ou en limite de propriété est réalisé avec une canalisation de diamètre 400 mm au minimum ou un ouvrage de section minimale de 0,15 m².

Dispositions

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Date de réception préfecture : 26/03/2025

N 3.2.4 Défense incendie

Les constructions ou installations nouvelles ne pouvant être protégées selon les dispositions prévues par le règlement départemental de la défense extérieure contre l’incendie doivent prévoir les aménagements ou installations nécessaires qui seront mis en œuvre sous la responsabilité des maîtres d’ouvrage.

Dans le cas contraire, le projet peut être refusé.