Le règlement d'Oermingen, texte intégral

1.1.1. Les occupations et utilisations du sol sont édifiées dans les règles de l’art, notamment les fondations et la structure des constructions, pour tenir compte de l’aléa retrait et gonflement des argiles et l’aléa sismique.

1.1.2. Dans les secteurs soumis à « remontée de nappe », le stockage de substances dangereuses, d’effluents organiques liquides et de tout produit susceptible de polluer l’eau est interdit au niveau du terrain naturel sur un sol en terre.

1.1.- UA - Usages et affectations des sols, constructions et activites interdits#

Exploitation agricole et forestière • Exploitation forestière

Commerce et activité de service • Commerce de gros

Equipement d'intérêt collectif et services publics • Equipement sportif

Autre activité des secteurs secondaire ou tertiaire

• Entrepôt
• Centre de congrès et d’exposition

Caveau et monument funéraire Habitation légère de loisir Châssis et serre Plateforme et fosse

Construction à destination de Usage et affectation des sols

Interdit · X · X · X · X X

X X X X#

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PLU – M1 - approuvé par DCM du 11/07/2023

Aménagement

• Aménagement ou mise à disposition des campeurs de terrain
• Terrain pour résidences démontables
• Terrain de camping
• Parc résidentiel de loisirs
• Terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés
• Parc d’attraction
• Golf
• Dépôt de véhicules, garage collectif de caravanes, résidence mobile de loisirs
• Aire d'accueil et terrains familiaux des gens du voyage

Interdit

X X X X X X X X#

X

1.2.- UA - Usages et affectations des sols, constructions et activites soumis a des#

Conditions particulieres#

1.2.1

Exploitation agricole et forestière

• Exploitation agricole

Commerce et activité de service

• Artisanat et commerce de détail
• Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Equipement d'intérêt collectif et services publics • Autre équipement recevant du public

Autre activité des secteurs secondaire ou tertiaire • Industrie

• Bureau

Soumis à conditions Construction à destination de

X

X X X X X#

Conditions

Aménagement, transformation, extension des constructions à destination agricole existantes à la date d’approbation du PLU sans engendrer de nuisance incompatible avec le caractère de la zone

Ne pas engendrer de nuisance incompatible avec le caractère de la zone Ne pas engendrer de nuisance incompatible avec le caractère de la zone

Ne pas engendrer de nuisance incompatible avec le caractère de la zone.

Ne pas engendrer de nuisance incompatible avec le caractère de la zone. Ne pas engendrer de nuisance incompatible avec le caractère de la zone.

Ote ingénierie#

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PLU – M1 - approuvé par DCM du 11/07/2023

1.2.2. Au-delà d’une profondeur de 40 mètres par rapport à la voie publique, sont autorisées :

• les changements de destination des constructions existantes à la date d’approbation du PLU en vue de la création d’habitation à condition qu’ils soient dans les volumes initiaux,
• l’extension et la transformation des constructions existantes,
• l’extension des constructions principales à destination d’habitation dans la limite de 30 % de la surface de plancher à la date d’approbation du PLU,
• les annexes aux constructions existantes limitées à 40 m2 d’emprise au sol et par unité foncière,
• les équipements d’intérêt collectif et les services publics.

1.2.3. Les dispositions de l’alinéa 1.2.2 ci-dessus ne s’appliquent pas au sous-secteur UA1.

. Couleur pour toutes les constructions

2.2.6. La couleur des murs, soubassements, menuiseries et ferronneries doit suivre le nuancier du Parc Naturel Régional des Vosges du Nord « Alsace bossue et Rahling ».

2.2.7. La couleur des bardages doit rappeler celle du bois naturel. Construction existante sur rue#

2.2.8. Pour les constructions comportant des modénatures, l’isolation par l’extérieur est interdite. 2.2.9. Les modénatures des soubassements, chaînage d’angle, corniche, encadrement de porte et de fenêtre doivent être conservés. 2.2.10. Les nouveaux percements dans une façade qui est ordonnancée (partie habitation origine) respectent les principes suivants :

• alignement vertical et horizontal du percement avec les autres ouvertures,
• reprise du gabarit des ouvertures existantes,
• maintien de la symétrie de la façade,
• création d’encadrement à l’identique de l’existant.

2.2.11. En façade sur rue, les volets battants doivent être conservés. 2.2.12. En cas de rénovation de la porte de grange, elle comporte un parement en larges planches verticales. 2.2.13. En cas de transformation de l’espace grange, le percement est maintenu dans ses proportions.

Caractéristiques architecturales des toitures des constructions

Aspect pour toutes les constructions 2.2.14. La toiture de la construction principale est à 2 pans et le faîtage est parallèle à la voie principale ou au long côté de la construction. Cette règle ne s’applique pas aux annexes et aux extensions situées à l’arrière de la construction principale. 2.2.15. La toiture de la construction principale doit avoir une pente entre 45 et 55°. 2.2.16. La toiture de la construction principale comporte des coyaux à l’égout de toiture pour les toitures sur rue. 2.2.17. Des adaptations de pente sont admises pour certains éléments du bâti, s’ils sont de faible importance au regard du projet d’ensemble (vérandas, auvents, appentis, lucarnes, …). Couleur pour toutes les constructions 2.2.18. La couleur des toitures, à l’exception des vérandas et auvents, doit rappeler celle de la terre cuite rouge à brun. 2.2.19. Les équipements de production d'énergie renouvelable sont autorisés en toiture ; les cadres sont de teinte sombre mat.

Ouverture pour toutes les constructions 2.2.20. En façade sur rue, les ouvertures en toiture doivent respecter les principes suivants :

• Soit constituer une verrière dans le pan de la toiture,
• Soit créer des fenêtres de toit axées par rapport aux ouvertures de la façade. Elles sont alignées horizontalement et positionnées dans les 2/3 tiers inférieurs de la toiture,
• Soit créer un percement en saillie de type lucarne rampante alignée horizontalement. Construction existante 2.2.21. En façade sur rue, les ouvertures en toiture (hors verrière) doivent être en cohérence avec les dimensions des ouvertures de la façade de la partie habitation origine.

Caractéristiques architecturales des clôtures

2.2.22. Les clôtures fixes des usoirs sont interdites. 2.2.23. Les clôtures existantes sur rue peuvent être rénovées en respectant la hauteur initiale. 2.2.24. Les clôtures sont à claire voie. 2.2.25. Au-delà de la façade arrière des constructions, la hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres. Les murs pleins sont autorisés sur une hauteur maximale de 0,60 mètre par rapport au terrain naturel. 2.2.26. Les murs de soutènement en pierre de taille sur rue sont conservés hors accès. 2.2.27. Les murs pleins de toute nature sont interdits en zone inondable par débordement ou ruissellement.

Prescriptions visant à protéger, conserver, restaurer et mettre en valeur ou requalifier le patrimoine bâti et paysager identifié

2.2.28. Les constructions repérées au règlement graphique au titre de l’article L151-19 doivent être maintenues ou protégées pour des motifs d’ordre historique. Elles ne peuvent pas être démolies.

Performances énergétiques et environnementales

2.2.29. Le développement des énergies renouvelables et les économies de ressource sont à privilégier, notamment par la complémentarité des énergies renouvelables et des énergies traditionnelles.

2.3.- UA - Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des#

Constructions#

Surfaces non imperméabilisées

2.3.1. 30% des espaces libres sont aménagés en espaces perméables aux eaux pluviales.

2.1.8. La construction principale doit être implantée au moins sur une limite séparative latérale. 2.1.9. A moins d’être implanté en limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché ne doit pas être inférieure à 2 mètres. 2.1.10. Lorsqu’il existe une construction implantée en limite ou en retrait par rapport à la limite séparative, la construction à édifier pourra s’implanter avec un retrait compris entre 0,40 et 0,80 mètre de la limite séparative. 2.1.11. Les constructions et usage et affectation du sol nécessaires à l’exploitation des réseaux peuvent être implantées à une distance comprise entre 0 et 1 mètre des limites séparative. 2.1.12. Pour les constructions existantes ne respectant pas les règles précédentes, en cas de transformation, extension, l’implantation peut se faire dans le prolongement de la construction sans aggraver la situation existante.

2.1.13. La hauteur des constructions est limitée à 11 mètres, soit R+1+comble. 2.1.14. La hauteur des annexes est limitée à 4 mètres. 2.1.15. La hauteur des constructions et usage et affectation du sol nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif n’est pas règlementée. 2.1.16. Pour les constructions existantes ne respectant pas les règles précédentes, en cas de transformation, extension, la hauteur peut être dans le prolongement de la construction sans aggraver la situation existante.

2.2.- UA - Qualite architecturale, environnementale et paysagere#

2.2.1. Les affouillements et exhaussement des sols sont limités :

• aux constructions et usage et affectation du sol autorisés dans la zone,
• aux fouilles archéologiques,
• aux infrastructures linéaires existantes et à créer,
• à la protection contre les risques et des nuisances.

Caractéristiques architecturales des façades des constructions

Aspect pour toutes les constructions 2.2.2. Les matériaux sont mis en œuvre de manière soignée. Les effets cherchant à donner l’illusion du matériau (fausse pierre, faux encadrement, …) sont interdits. 2.2.3. Les façades en rondins de bois sont interdites.

2.2.4. L’escalier qui rejoint le rez-de-chaussée est maçonné et enduit, ou en pierre. Il peut disposer d’un garde-corps.

2.1.- UA - Volumetrie et implantation des constructions#

2.1.1. Toute construction ou usage et affectation du sol doit être édifiée à une distance au moins égale à 6 mètres des berges des cours d’eau. Les extensions des constructions non conformes à l’alinéa précédent à la date d’approbation du PLU sont autorisées à condition qu’il n’en résulte pas une aggravation de la situation existante par notamment une augmentation de l’emprise au sol.

2.1.2. La dalle du rez-de-chaussée est implantée au plus près du niveau de la voie ou du terrain naturel donnant sur la voie.

2.3.2. Les espaces libres ainsi que les aires de stationnement doivent être entretenus et aménagés. 2.3.3. Les plantations sont composées d’arbres ou de haies d’essences locales traditionnelles, feuillues ou fruitières.

2.4.- UA - Stationnement#

2.4.1. Toute occupation ou utilisation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public, accessibles et correspondant aux besoins qu’elle entraîne.

2.4.2. La superficie pour le stationnement d’un véhicule léger est de 12,5 m2 minimum hors surface de dégagement. La desserte de chaque emplacement doit être assurée par un accès suffisant.

2.4.3. Le nombre de place de stationnement doit tenir compte de la nature, du taux et du rythme de fréquentation ainsi que des parkings publics existants à proximité.

Destination Sous destination

Conditions

Nombre de place

Habitation Logement

Jusqu’à 210 m2 et par tranche entamée de 70 m2 de 1 place surface de plancher

Hébergement

Par tranche entamée de 100 m2 de surface de plancher 1 place

Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires

Bureau

Par tranche entamée de 100 m2 de surface de plancher 1 place

Commerces et activité de services

Commerce de détail

Restauration

Hébergement hôtelier et touristique

Par tranche entamée de 100 m2 de surface de plancher Par tranche entamée de 25 m2 de surface de plancher Par tranche entamée de 25 m2 de surface de plancher

1 place 1 place 1 place#

2.4.4. Pour les extensions et les travaux de réhabilitation, et en cas de changement de destination, le nombre de place de stationnement doit répondre aux exigences indiquées ci-dessus, pour les logements ou hébergements supplémentaires.

2.4.5. Pour les vélos :

Destination Habitation

Sous destination

Logement

Conditions Dès que la surface de plancher est supérieure à 200 m2

Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires

Bureau

Dès que la surface de plancher est supérieure à 200 m2

Nombre de place

3% de la surface de plancher pour un local 3% de la surface de plancher pour un local ou abri vélo

Implantation par rapport aux voies publiques ou privées

2.1.4. La façade sur rue et sur toute voie ouverte à la circulation publique de la construction principale doit être:

• soit à l’alignement de la voie,
• soit en recul maximum de 5 mètres de l'alignement des voies existantes, à modifier ou à créer,
• soit à l’alignement de la construction voisine la plus proche de la voie ou au maximum à l’alignement de la construction voisine la plus éloignée de la voie.

2.1.5. Les constructions et usage et affectation du sol nécessaires à l’exploitation des réseaux peuvent être implantées à une distance comprise entre 0 et 1 mètre à partir de l’alignement des voies publiques et de la limite d’emprise des voies privées.

2.1.6. Les annexes implantées à l’arrière d’une construction principale ne sont pas concernées par les règles de recul par rapport aux voies publiques ou privées, à modifier, ou à créer.

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PLU – M1 - approuvé par DCM du 11/07/2023

2.1.7. Pour les constructions existantes ne respectant pas les règles précédentes, en cas de transformation, extension, l’implantation peut se faire dans le prolongement de la construction sans aggraver la situation existante.

3.1.1.

L’autorisation du sol peut être refusée sur des terrains qui ne sont pas desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant aux exigences et à l’importance et à la destination des constructions et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie, des engins des autres services techniques.

Accès aux voies ouvertes au public

3.1.2. Pour être constructible un terrain doit avoir un accès sur une voie publique ou privée en bon état de viabilité.

3.1.3. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, de la lutte contre l’incendie et répondre à l’importance et à la destination des constructions.

3.1.4. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

Desserte des terrains pour les services publics de collecte des déchets

3.1.5. Les caractéristiques des accès doivent répondre à l’importance et à la destination des constructions ainsi qu’aux exigences de la sécurité et du service d’enlèvement des ordures ménagères.

3.2.- UA - Desserte par les reseaux#

Desserte des terrains par les réseaux publics d'eau

3.2.1. Toute construction ou usage et affectation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

Desserte des terrains par les réseaux publics d'énergie

3.2.2. Les raccordements des réseaux publics d’électricité sont réalisés en souterrain. 3.2.3. En cas d’absence de réseau souterrain, des réservations par pose de fourreaux doivent être néanmoins prévues par anticipation.

Desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement

Eaux usées domestiques 3.2.4. Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées domestiques par raccordement au réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées, en respect du règlement d’assainissement en vigueur.

3.2.5.

Lorsque le raccordement n’est pas envisageable, sous réserve des caractéristiques du sol et du site, un système d’assainissement non collectif pourra être mis en place, conformément à l’étude de zonage. Cette installation devra permettre un raccordement ultérieur sur le réseau public en cas de réalisation

Eaux usées non domestiques

3.2.6.

Les eaux usées non domestiques ou industrielles ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément aux réglementations d‘assainissement en vigueur.

Limitation à l’imperméabilisation des sols

Eaux pluviales

3.2.8.

En cas d'impossibilité d’infiltration ou de rejet vers un émissaire naturel à écoulement superficiel, le rejet pluvial pourra exceptionnellement être dirigé vers le réseau public d’assainissement unitaire, moyennant une limitation de débit conformément aux prescriptions du règlement de service en vigueur.

3.2.9. Sont autorisés :

• les usages et affectation du sol permettant la récupération et l’utilisation des eaux pluviales à des fins domestiques, selon la réglementation en vigueur,
• les aménagements permettant une gestion alternative des eaux pluviales (rétention, infiltration, …) et un traitement naturel des eaux sur la parcelle afin d’éviter ou de limiter le rejet vers les réseaux.

Infrastructures et réseaux de communications électroniques

3.2.10. Les constructions à usage professionnel doivent être conçues pour recevoir des lignes de communications électroniques à très haut débit.

3.2.11. Le raccordement au réseau de communication électronique est réalisé en souterrain.

3.2.12. En cas d’absence de réseau, une réservation par pose de fourreaux enterrés entre le domaine public et la construction doit être prévue par anticipation.

1.1.1. Les occupations et utilisations du sol sont édifiées dans les règles de l’art, notamment les fondations et la structure des constructions, pour tenir compte de l’aléa retrait et gonflement des argiles et l’aléa sismique.

1.1.2. Dans les secteurs soumis à « remontée de nappe », le stockage de substances dangereuses, d’effluents organiques liquides et de tout produit susceptible de polluer l’eau est interdit au niveau du terrain naturel sur un sol en terre.

1.1.3. L'urbanisation de la zone est possible en respectant les dispositions de l’orientation d’aménagement et de programmation de secteur.

1.1.4. L'urbanisation de la zone est possible en respectant les dispositions de l’orientation d’aménagement et de programmation « insertion dans la pente ».

1.1.- UB - Usages et affectations des sols, constructions et activites interdits#

Construction à destination de Exploitation agricole et forestière

• Exploitation agricole
• Exploitation forestière Commerce et activité de service
• Restauration
• Commerce de gros
• Hébergement hôtelier et touristique
• Cinéma Equipement d'intérêt collectif et services publics
• Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale
• Salle d’art et de spectacles
• Equipement sportif Autre activité des secteurs secondaire ou tertiaire

Interdit

X X

X X X X#

X X X#

• Entrepôt
• Centre de congrès et d’exposition

Usage et affectation des sols Caveau et monument funéraire Habitation légère de loisir Châssis et serre Plateforme et fosse

• Aménagement ou mise à disposition des campeurs de terrain
• Terrain pour résidences démontables
• Terrain de camping
• Parc résidentiel de loisirs
• Terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés
• Parc d’attraction
• Golf
• Dépôt de véhicule, garage collectif de caravanes, résidence mobile de loisirs
• Aire d'accueil et terrains familiaux des gens du voyage

Interdit X X

X X X X X X X X X X X X X#

1.2.- UB - Usages et affectations des sols, constructions et activites soumis a condition#

Commerce et activité de service

• Artisanat et commerce de détail
• Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Equipement d'intérêt collectif et services publics • Local technique et industriel des administrations publiques et assimilés

• Autres équipements recevant du public

Autre activité des secteurs secondaire ou tertiaire

• Industrie
• Bureau

Soumis à conditions Construction à destination de

X X · X X · X X · Conditions

Ne pas engendrer de nuisance incompatible avec le caractère de la zone. Ne pas engendrer de nuisance incompatible avec le caractère de la zone.

Ne pas engendrer de nuisance incompatible avec le caractère de la zone. Ne pas engendrer de nuisance incompatible avec le caractère de la zone.

Ne pas engendrer de nuisance incompatible avec le caractère de la zone. Ne pas engendrer de nuisance incompatible avec le caractère de la zone.

. La toiture de la construction principale doit avoir une pente comprise entre 30 et 45°.

2.2.10. La toiture de la construction principale est à 2 ou 4 pans. 2.2.11. La toiture de la construction principale est de couleur terre cuite naturelle. 2.2.12. Les couleurs claires et réfléchissantes sont interdites.

Caractéristiques architecturales des clôtures

2.2.13. La clôture sur rue est constituée soit :

• d’un dispositif à claire voie éventuellement doublé d’une haie vive,
• d’un mur plein d’une hauteur maximale de 0,60 mètre par rapport au terrain naturel et surmonté d’un dispositif à claire voie.

2.1.8.

A moins que la construction ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de cette construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être:

• Au-delà de 3 mètres de la limite séparative : au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à trois mètres,
• Entre 0 et 3 mètres : au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points diminués de 3 mètres.

2.1.9. Les constructions et usage et affectation du sol nécessaires à l’exploitation des réseaux peuvent être implantées à une distance comprise entre 0 et 1 mètre des limites séparative.

2.1.10. Pour les constructions existantes ne respectant pas les règles précédentes, en cas de transformation, extension, l’implantation peut se faire dans le prolongement de la construction sans aggraver la situation existante.

2.1.11. La hauteur de la construction principale est limitée à :

• 9 mètres en façade sur rue pour les toitures avec une pente supérieure à 30°,
• 6 mètres en façade sur rue pour les toitures avec une pente inférieure ou égale à 30°.

2.1.12. La hauteur des annexes est limitée à 4 mètres. 2.1.13. La hauteur des constructions et usage et affectation du sol nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif n’est pas règlementée. 2.1.14. Pour les constructions existantes ne respectant pas les règles précédentes, en cas de transformation, extension, la hauteur peut être dans le prolongement de la construction sans aggraver la situation existante.

2.2.- UB - Qualite architecturale, environnementale et paysagere#

2.2.1. Les affouillements et exhaussement des sols sont limités :

• aux constructions et usage et affectation du sol autorisés dans la zone,
• aux fouilles archéologiques,
• aux infrastructures linéaires existantes et à créer,
• à la protection contre les risques et des nuisances.

2.2.2. L’affouillement et exhaussement du sol est autorisé au niveau de l’emprise des constructions. 2.2.3. L’affouillement et exhaussement du sol hors emprise des constructions ne peut excéder 0,60 mètre par rapport au terrain naturel avant tout remaniement. 2.2.4. Pour l’unité foncière située au-dessus du niveau de la voie (amont de la rue), la dalle du rez-dechaussée est implantée entre 0 et 0,60 mètre par rapport au niveau de la voie existante ou à créer. Pour l’unité foncière située au-dessous du niveau de la voie (aval de la rue), la dalle du rez-dechaussée est implantée entre 0 et -0,60 mètre par rapport au niveau de la voie existante ou à créer.

Caractéristiques architecturales des façades des constructions

2.2.5. Les matériaux sont mis en œuvre de manière soignée. Les effets cherchant à donner l’illusion du matériau (fausse pierre, faux encadrement, …) sont interdits.

2.2.6. Toutes les façades présenteront un aspect fini. 2.2.7. La couleur des murs, soubassements, menuiseries et ferronneries doit suivre le nuancier du Parc

Naturel Régional des Vosges du Nord « Alsace bossue et Rahling ».

Caractéristiques architecturales des toitures des constructions

. Les clôtures ont une hauteur maximale de :

• 1,20 mètre sur rue,
• 2 mètres en limite séparative. Pour les clôtures existantes ne respectant pas les règles précédentes, en cas de réhabilitation ou de reconstruction, la hauteur peut être supérieure sans dépasser la hauteur initiale.

Prescriptions visant à protéger, conserver, restaurer et mettre en valeur ou requalifier le patrimoine bâti et paysager identifié

2.2.16. Les constructions repérées au règlement graphique au titre de l’article L151-19 doivent être maintenues ou protégées pour des motifs d’ordre historique. Elles ne peuvent pas être démolies.

Performances énergétiques et environnementales

2.2.17. Le développement des énergies renouvelables et les économies de ressource sont à privilégier, notamment par la complémentarité des énergies renouvelables et des énergies traditionnelles.

2.3.- UB - Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des#

Constructions#

Surfaces non imperméabilisées

2.3.1. 50% des espaces libres sont aménagés en espaces perméables aux eaux pluviales.

2.1.- UB - Volumetrie et implantation des constructions#

2.1.1. Toute construction ou usage et affectation du sol doit être édifiée à une distance au moins égale à 6 mètres des berges des cours d’eau.

Les extensions des constructions non conformes à l’alinéa à la date d’approbation du PLU sont autorisées à condition qu’il n’en résulte pas une aggravation de la situation existante par notamment une augmentation de l’emprise au sol.

2.3.2. Les espaces libres ainsi que les aires de stationnement doivent être entretenus et aménagés. 2.3.3. Les plantations sont composées d’arbres ou de haies d’essences locales traditionnelles, feuillues ou fruitières.

2.4.- UB - Stationnement#

2.4.1. Toute occupation ou utilisation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public, accessibles et correspondant aux besoins qu’elle entraîne.

2.4.2. La superficie pour le stationnement d’un véhicule léger est de 12,5 m2 minimum hors surface de dégagement. La desserte de chaque emplacement doit être assurée par un accès suffisant.

2.4.3. Le nombre de place de stationnement doit tenir compte de la nature, du taux et du rythme de fréquentation ainsi que des parkings publics existants à proximité.

Destination Habitation

Sous destination Logement

Hébergement

Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires

Bureau

Conditions

Nombre de place

Jusqu’à 180 m2 et par tranche entamée de 60 m2 de 1 place surface de plancher

Par tranche entamée de 100 m2 de surface de plancher 1 place

Par tranche entamée de 100 m2 de surface de plancher 1 place

2.4.4. Pour les extensions et les travaux de réhabilitation, et en cas de changement de destination, le nombre de place de stationnement doit répondre aux exigences indiquées ci-dessus, pour les logements ou hébergements supplémentaires.

2.4.5. Pour les vélos :

Destination Habitation

Sous destination

Logement

Conditions Dès que la surface de plancher est supérieure à 200 m2

Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires

Bureau

Dès que la surface de plancher est supérieure à 200 m2

Nombre de place

3% de la surface de plancher pour un local 3% de la surface de plancher pour un local ou abri vélo

2.1.2. La façade sur rue de la construction principale doit être implantée :

• soit entre 3 et 8 mètres par rapport aux voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer,
• soit dans l’alignement de la façade sur rue des constructions voisines.

2.1.3. Dans le cas de constructions édifiées à l’angle de deux voies, cette règle s’applique uniquement par rapport à l’une des voies.

2.1.4. Les annexes implantées à l’arrière d’une construction principale ne sont pas concernées par les règles de recul par rapport aux voies publiques ou privées, à modifier, ou à créer.

2.1.5. Les annexes de type carport (toutes les façades ouvertes) peuvent s’implanter à l’alignement des voies publiques ou privées, à modifier, ou à créer.

2.1.6. Les constructions et usage et affectation du sol nécessaires à l’exploitation des réseaux peuvent être implantées à une distance comprise entre 0 et 1 mètre à partir de l’alignement des voies publiques et de la limite d’emprise des voies privées.

2.1.7. Pour les constructions existantes ne respectant pas les règles précédentes, en cas de transformation, extension, l’implantation peut se faire dans le prolongement de la construction sans aggraver la situation existante.

3.1.1.

L’autorisation du sol peut être refusée sur des terrains qui ne sont pas desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant aux exigences et à l’importance et à la destination des constructions et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie, des engins des autres services techniques.

Accès aux voies ouvertes au public

3.1.2. Pour être constructible un terrain doit avoir un accès sur une voie publique ou privée en bon état de viabilité.

3.1.3. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, de la lutte contre l’incendie et répondre à l’importance et à la destination des constructions.

3.1.4. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

Desserte des terrains pour les services publics de collecte des déchets

3.1.5. Les caractéristiques des accès doivent répondre à l’importance et à la destination des constructions ainsi qu’aux exigences de la sécurité et du service d’enlèvement des ordures ménagères.

3.2.- UB - Desserte par les reseaux#

Desserte des terrains par les réseaux publics d'eau

3.2.1. Toute construction ou usage et affectation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

Desserte des terrains par les réseaux publics d'énergie

3.2.2. Les raccordements des réseaux publics d’électricité sont réalisés en souterrain. 3.2.3. En cas d’absence de réseau souterrain, des réservations par pose de fourreaux doivent être néanmoins prévues par anticipation

Desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement

Eaux usées domestiques 3.2.4. Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées domestiques par raccordement au réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées, en respect du règlement d’assainissement en vigueur.

3.2.5.

Lorsque le raccordement n’est pas envisageable, sous réserve des caractéristiques du sol et du site, un système d’assainissement non collectif pourra être mis en place, conformément à l’étude de zonage. Cette installation devra permettre un raccordement ultérieur sur le réseau public en cas de réalisation

Eaux usées non domestiques

3.2.6.

Les eaux usées non domestiques ou industrielles ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément aux réglementations d‘assainissement en vigueur.

Limitation à l’imperméabilisation des sols

Eaux pluviales

3.2.8.

En cas d'impossibilité d’infiltration ou de rejet vers un émissaire naturel à écoulement superficiel, le rejet pluvial pourra exceptionnellement être dirigé vers le réseau public d’assainissement unitaire, moyennant une limitation de débit conformément aux prescriptions du règlement de service en vigueur.

3.2.9. Sont autorisés :

• les usages et affectation du sol permettant la récupération et l’utilisation des eaux pluviales à des fins domestiques, selon la réglementation en vigueur
• les aménagements permettant une gestion alternative des eaux pluviales (rétention, infiltration, …) et un traitement naturel des eaux sur la parcelle afin d’éviter ou de limiter le rejet vers les réseaux.

Infrastructures et réseaux de communications électroniques

3.2.10. Les constructions à usage professionnel doivent être conçues pour recevoir des lignes de communications électroniques à très haut débit.

3.2.11. Le raccordement au réseau de communication électronique est réalisé en souterrain.

3.2.12. En cas d’absence de réseau, une réservation par pose de fourreaux enterrés entre le domaine public et la construction doit être prévue par anticipation.

1.1.1. Les occupations et utilisations du sol sont édifiées dans les règles de l’art et des règles en vigueur, notamment les fondations et la structure des constructions, pour tenir compte de l’aléa retrait et gonflement des argiles et l’aléa sismique.

1.1.- UC - Usages et affectations des sols, constructions et activites interdits#

Construction à destination de Exploitation agricole et forestière

• Exploitation agricole
• Exploitation forestière Habitation
• Logement Commerce et activité de service
• Artisanat et commerce de détail
• Restauration
• Commerce de gros
• Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle
• Hébergement hôtelier et touristique
• Cinéma Equipement d'intérêt collectif et services publics
• Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale
• Salle d’art et de spectacles
• Equipement sportif
• Autre équipement recevant du public Autre activité des secteurs secondaire ou tertiaire
• Industrie
• Entrepôt
• Bureau

Interdit

X X

X

X X X X X X#

X X X X#

X X X#

• Centre de congrès et d’exposition Usage et affectation des sols

Caveau et monument funéraire Habitation légère de loisir Eolienne terrestre Châssis et serre Plateforme et fosse Aménagement

• Aménagement ou mise à disposition des campeurs de terrain
• Terrain pour résidences démontables
• Terrain de camping
• Parc résidentiel de loisirs
• Terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés
• Parc d’attraction
• Golf
• Aire de jeux et de sports
• Dépôt de véhicule, garage collectif de caravanes, résidence mobile de loisirs
• Aire d'accueil et terrains familiaux des gens du voyage

Interdit X

X X X X X X X X X X X X X X X#

2.1.4. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au minimum de 3 mètres.

2.1.5. Les constructions et usage et affectation du sol nécessaires à l’exploitation des réseaux peuvent être implantées à une distance comprise entre 0 et 1 mètre des limites séparative.

2.1.6. Pour les constructions existantes ne respectant pas les règles précédentes, en cas de transformation, extension, l’implantation peut se faire dans le prolongement de la construction sans aggraver la situation existante.

2.1.7. La hauteur des constructions est limitée à 12 mètres.

2.2.- UC - Qualite architecturale, environnementale et paysagere#

2.2.1. Les affouillements et exhaussement des sols sont limités :

• aux constructions et usage et affectation du sol autorisés dans la zone,
• aux fouilles archéologiques,
• aux infrastructures linéaires existantes et à créer,
• à la protection contre les risques et des nuisances.

Caractéristiques architecturales des façades des constructions

2.2.2. Les façades doivent avoir un aspect fini ; les matériaux destinés à être enduits ne doivent pas rester bruts.

Prescriptions visant à protéger, conserver, restaurer et mettre en valeur ou requalifier le patrimoine bâti et paysager identifié

2.2.3. Les constructions repérées au règlement graphique au titre de l’article L151-19 doivent être maintenues ou protégées pour des motifs d’ordre historique. Elles ne peuvent pas être démolies.

2.3.- UC - Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des#

Constructions#

Surfaces non imperméabilisées

2.3.1. 50% des espaces libres sont aménagés en espaces perméables aux eaux pluviales.

2.1.- UC - Volumetrie et implantation des constructions#

2.3.2. Les espaces libres ainsi que les aires de stationnement doivent être entretenus et aménagés. 2.3.3. Les plantations sont composées d’arbres ou de haies d’essences locales traditionnelles, feuillues ou fruitières.

2.4.- UC - Stationnement#

2.4.1. Toute occupation ou utilisation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public, directement accessibles et correspondant aux besoins qu’elle entraîne.

2.1.1. Les constructions doivent être implantées avec un recul minimal de 4 mètres des voies et emprises publiques ou des voies privées existantes ou à créer.

2.1.2. Les constructions et usage et affectation du sol nécessaires à l’exploitation des réseaux peuvent être implantées à une distance comprise entre 0 et 1 mètre à partir de l’alignement des voies publiques et de la limite d’emprise des voies privées.

2.1.3. Pour les constructions existantes ne respectant pas les règles précédentes, en cas de transformation, extension, l’implantation peut se faire dans le prolongement de la construction sans aggraver la situation existante.

3.1.1.

L’autorisation du sol peut être refusée sur des terrains qui ne sont pas desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant aux exigences et à l’importance et à la destination des constructions et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie, des engins des autres services techniques.

Accès aux voies ouvertes au public

3.1.2. Pour être constructible un terrain doit avoir un accès sur une voie publique ou privée en bon état de viabilité.

3.1.3. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, de la lutte contre l’incendie et répondre à l’importance et à la destination des constructions.

3.2.- UC - Desserte par les reseaux#

Desserte des terrains par les réseaux publics d'eau

3.2.1. Toute construction ou usage et affectation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

Desserte des terrains par les réseaux publics d'énergie

3.2.2. Les raccordements des réseaux publics d’électricité sont réalisés en souterrain lorsque les lignes publiques sont enterrées.

3.2.3. En cas d’absence de réseau souterrain, des réservations par pose de fourreaux doivent être néanmoins prévues par anticipation

Desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement

Eaux usées domestiques

3.2.4. Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées domestiques par raccordement au réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées, en respect du règlement d’assainissement en vigueur.

3.2.5.

Lorsque le raccordement n’est pas envisageable, sous réserve des caractéristiques du sol et du site, un système d’assainissement non collectif pourra être mis en place, conformément à l’étude de zonage. Cette installation devra permettre un raccordement ultérieur sur le réseau public en cas de réalisation

Eaux usées non domestiques

3.2.6.

Les eaux usées non domestiques ou industrielles ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément aux réglementations d‘assainissement en vigueur.

Limitation à l’imperméabilisation des sols

Eaux pluviales

3.2.8.

En cas d'impossibilité d’infiltration ou de rejet vers un émissaire naturel à écoulement superficiel, le rejet pluvial pourra exceptionnellement être dirigé vers le réseau public d’assainissement unitaire, moyennant une limitation de débit conformément aux prescriptions du règlement de service en vigueur.

3.2.9. Sont autorisés :

• les usages et affectation du sol permettant la récupération et l’utilisation des eaux pluviales à des fins domestiques, selon la réglementation en vigueur
• les aménagements permettant une gestion alternative des eaux pluviales (rétention, infiltration, …) et un traitement naturel des eaux sur la parcelle afin d’éviter ou de limiter le rejet vers les réseaux.

1.1.1. Les occupations et utilisations du sol sont édifiées dans les règles de l’art et des règles en vigueur, notamment les fondations et la structure des constructions, pour tenir compte de l’aléa retrait et gonflement des argiles et l’aléa sismique.

1.1.- UE - Usages et affectations des sols, constructions et activites interdits#

Construction à destination de Exploitation agricole et forestière

• Exploitation agricole
• Exploitation forestière Habitation
• Logement
• Hébergement Commerce et activité de service
• Artisanat et commerce de détail
• Restauration
• Commerce de gros
• Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle
• Hébergement hôtelier et touristique
• Cinéma Autre activité des secteurs secondaire ou tertiaire
• Industrie
• Entrepôt
• Bureau
• Centre de congrès et d’exposition

Usage et affectation des sols Habitation légère de loisir Châssis et serre

Interdit

X X

X X

X X X X X X#

X X X X#

X X

Plateforme et fosse Aménagement

• Aménagement ou mise à disposition des campeurs de terrain
• Terrain pour résidences démontables
• Terrain de camping
• Parc résidentiel de loisirs
• Terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés
• Parc d’attraction
• Golf
• Dépôt de véhicule, garage collectif de caravanes, résidence mobile de loisirs
• Aire d'accueil et terrains familiaux des gens du voyage

Interdit X

X X X X X X X X X#

2.1.6. Les constructions et usage et affectation du sol nécessaires à l’exploitation des réseaux peuvent être implantées à une distance comprise entre 0 et 1 mètre des limites séparative.

2.2.- UE - Qualite architecturale, environnementale et paysagere#

2.2.1. Les affouillements et exhaussement des sols sont limités :

• aux constructions et usage et affectation du sol autorisés dans la zone,
• aux fouilles archéologiques,
• aux infrastructures linéaires existantes et à créer,
• à la protection contre les risques et des nuisances.

Caractéristiques architecturales des façades des constructions

2.2.2. Les façades doivent avoir un aspect fini ; les matériaux destinés à être enduits ne doivent pas rester bruts.

Caractéristiques architecturales des clôtures

2.2.3. La clôture sur rue est constituée soit :

• d’un dispositif à claire voie éventuellement doublé d’une haie vive,
• d’un mur plein d’une hauteur maximale de 0,60 mètre par rapport au terrain naturel et surmonté d’un dispositif à claire voie.

2.2.4. Les murs pleins de toute nature sont interdits en zone inondable par débordement ou ruissellement. 2.2.5. La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres sous réserve de ne pas entraver la visibilité depuis la voie publique. Pour les clôtures existantes ne respectant pas les règles précédentes, en cas de réhabilitation ou de reconstruction, la hauteur peut être supérieure sans dépasser la hauteur initiale.

2.3.- UE - Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des#

Constructions#

Surfaces non imperméabilisées

2.1.1. Toute construction ou usage et affectation du sol doit être édifiée à une distance au moins égale de 30 mètres par rapport aux lisières forestières.

2.1.- UE - Volumetrie et implantation des constructions#

2.1.1. Le local accessoire de la construction principale doit :

• être intégré au bâtiment d’équipement,
• représenté au plus 25% de la surface de plancher de la construction principale, dans la limite de 100 m2 de surface de plancher.

2.1.2. Un seul local accessoire est autorisé par équipement.

Espace libre et plantation

2.3.2. Les espaces libres ainsi que les aires de stationnement doivent être entretenus et aménagés. 2.3.3. Les plantations sont composées d’arbres ou de haies d’essences locales traditionnelles, feuillues ou fruitières.

2.4.- UE - Stationnement#

2.4.1. Toute occupation ou utilisation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public, directement accessibles et correspondant aux besoins qu’elle entraîne.

2.4.2. Le nombre de place de stationnement est déterminé en tenant compte de la nature, du taux et du rythme de fréquentation ainsi que des parkings publics existants à proximité.

2.1.3. Les constructions doivent être implantées avec un recul minimal de 4 mètres des voies et emprises publiques ou des voies privées existantes ou à créer.

2.1.4. Les constructions et usage et affectation du sol nécessaires à l’exploitation des réseaux peuvent être implantées à une distance comprise entre 0 et 1 mètre à partir de l’alignement des voies publiques et de la limite d’emprise des voies privées.

2.1.5. Pour les constructions existantes ne respectant pas les règles précédentes, en cas de transformation, extension, l’implantation peut se faire dans le prolongement de la construction sans aggraver la situation existante.

3.1.1.

L’autorisation du sol peut être refusée sur des terrains qui ne sont pas desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant aux exigences et à l’importance et à la destination des constructions et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie, des engins des autres services techniques.

Accès aux voies ouvertes au public

3.1.2. Pour être constructible un terrain doit avoir un accès sur une voie publique ou privée en bon état de viabilité.

3.1.3. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, de la lutte contre l’incendie et répondre à l’importance et à la destination des constructions.

3.1.4. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

Desserte des terrains pour les services publics de collecte des déchets

3.1.5. Les caractéristiques des accès doivent répondre à l’importance et à la destination des constructions ainsi qu’aux exigences de la sécurité et du service d’enlèvement des ordures ménagères.

3.2.- UE - Desserte par les reseaux#

Desserte des terrains par les réseaux publics d'eau

3.2.1. Toute construction ou usage et affectation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

Desserte des terrains par les réseaux publics d'énergie

3.2.2. Les raccordements des réseaux publics d’électricité sont réalisés en souterrain lorsque les lignes publiques sont enterrées.

3.2.3. En cas d’absence de réseau souterrain, des réservations par pose de fourreaux doivent être néanmoins prévues par anticipation

Desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement

Eaux usées domestiques

3.2.4. Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées domestiques par raccordement au réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées, en respect du règlement d’assainissement en vigueur.

3.2.5.

Lorsque le raccordement n’est pas envisageable, sous réserve des caractéristiques du sol et du site, un système d’assainissement non collectif pourra être mis en place, conformément à l’étude de zonage. Cette installation devra permettre un raccordement ultérieur sur le réseau public en cas de réalisation

Limitation à l’imperméabilisation des sols

Eaux pluviales

3.2.7.

En cas d'impossibilité d’infiltration ou de rejet vers un émissaire naturel à écoulement superficiel, le rejet pluvial pourra exceptionnellement être dirigé vers le réseau public d’assainissement unitaire, moyennant une limitation de débit conformément aux prescriptions du règlement de service en vigueur.

3.2.8. Sont autorisés :

• les usages et affectation du sol permettant la récupération et l’utilisation des eaux pluviales à des fins domestiques, selon la réglementation en vigueur
• les aménagements permettant une gestion alternative des eaux pluviales (rétention, infiltration, …) et un traitement naturel des eaux sur la parcelle afin d’éviter ou de limiter le rejet vers les réseaux.

Infrastructures et réseaux de communications électroniques

3.2.9. Les constructions à usage professionnel doivent être conçues pour recevoir des lignes de communications électroniques à très haut débit.

3.2.10. Le raccordement au réseau de communication électronique est réalisé en souterrain.

3.2.11. En cas d’absence de réseau, une réservation par pose de fourreaux enterrés entre le domaine public et la construction doit être prévue par anticipation.

1.1.1. Les occupations et utilisations du sol sont édifiées dans les règles de l’art, notamment les fondations et la structure des constructions, pour tenir compte de l’aléa retrait et gonflement des argiles et l’aléa sismique.

1.1.- UJ - Usages et affectations des sols, constructions et activites interdits#

Construction à destination de Exploitation agricole et forestière

• Exploitation agricole
• Exploitation forestière Habitation
• Hébergement Commerce et activité de service
• Artisanat et commerce de détail
• Restauration
• Commerce de gros
• Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle
• Hébergement hôtelier et touristique
• Cinéma Equipement d'intérêt collectif et services publics
• Local et bureau accueillant du public des administrations publiques et assimilés
• Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale
• Salle d’art et de spectacles
• Equipement sportif
• Autre équipement recevant du public Autre activité des secteurs secondaire ou tertiaire
• Industrie
• Entrepôt

Interdit

X X

X

X X X X X X#

X X X X X#

X X

• Bureau
• Centre de congrès et d’exposition

Usage et affectation des sols Caveau et monument funéraire Habitation légère de loisir Eolienne terrestre Châssis et serre Plateforme et fosse Aménagement

• Aménagement ou mise à disposition des campeurs de terrain
• Terrain pour résidences démontables
• Terrain de camping
• Parc résidentiel de loisirs
• Terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés
• Parc d’attraction
• Golf
• Aire de jeux et de sports
• Aire de stationnement ouverte au public
• Dépôt de véhicule, garage collectif de caravanes, résidence mobile de loisirs
• Aire d'accueil et terrains familiaux des gens du voyage

Interdit X X

X X X X X X X X X X X X X X X X#

1.2.- UJ - Usages et affectations des sols, constructions et activites soumis a condition#

Habitation • Logement

Equipement d'intérêt collectif et services publics

• Local technique et industriel des administrations publiques et assimilés

Soumis à conditions Construction à destination de

X

X

Conditions

Annexe de type abri de jardin ou remise à bois#

Construction permettant la production d’énergie réservée aux réseaux publics de distribution et de transport, et leurs locaux techniques (transformateur, …) ou pour la téléphonie Construction et installation nécessaires à l’approvisionnement et à l’exploitation du réseau public d’alimentation en eau potable et assainissement

2.1.3. Les constructions sont implantées sur limite séparative ou en retrait avec un minimum de 1 mètre. 2.1.4. Les constructions et usage et affectation du sol nécessaires à l’exploitation des réseaux peuvent être implantées à une distance comprise entre 0 et 1 mètre des limites séparative. 2.1.5. Pour les constructions existantes ne respectant pas les règles précédentes, en cas de transformation, extension, l’implantation peut se faire dans le prolongement de la construction sans aggraver la situation existante.

Emprise au sol 2.1.6. L’emprise au sol est limitée à 25 m2 surface cumulée.

2.1.7. La hauteur maximale est limitée à 4 mètres.

2.2.- UJ - Qualite architecturale, environnementale et paysagere#

2.2.1. Les affouillements et exhaussement des sols sont limités :

• aux constructions et usage et affectation du sol autorisés dans la zone,
• aux fouilles archéologiques,
• aux infrastructures linéaires existantes et à créer,
• à la protection contre les risques et des nuisances.

Caractéristiques architecturales des clôtures

2.2.2. La clôture sur rue est constituée soit :

• d’un dispositif à claire voie éventuellement doublé d’une haie vive,
• d’un mur plein d’une hauteur maximale de 0,60 mètre par rapport au terrain naturel et surmonté d’un dispositif à claire voie.

2.2.3. La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres.

PLAN LOCAL D'URBANISME D’OERMINGEN Règlement DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Pour les clôtures existantes ne respectant pas les règles précédentes, en cas de réhabilitation ou de reconstruction, la hauteur peut être supérieure sans dépasser la hauteur initiale.

2.3.- UJ - Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des#

Constructions#

Surfaces non imperméabilisées 2.3.1. Les espaces libres sont aménagés en espaces perméables aux eaux pluviales.

Espace libre et plantation 2.3.2. Les espaces libres doivent être entretenus et aménagés. 2.3.3. Les plantations sont composées d’arbres ou de haies d’essences locales traditionnelles, feuillues ou fruitières.

2.1.- UJ - Volumetrie et implantation des constructions#

2.1.1. Les constructions doivent être implantées avec un recul minimal de 4 mètres des voies et emprises publiques ou des voies privées existantes ou à créer.

2.1.2. Les constructions et usage et affectation du sol nécessaires à l’exploitation des réseaux peuvent être implantées à une distance comprise entre 0 et 1 mètre à partir de l’alignement des voies publiques et de la limite d’emprise des voies privées.

1.1.1. Les occupations et utilisations du sol seront édifiées dans les règles de l’art, notamment les fondations et la structure des constructions, pour tenir compte de l’aléa retrait et gonflement des argiles et l’aléa sismique.

1.1.2. Les constructions et les installations autorisées ne doivent pas engendrer de risque de nuisance ou de pollution les rendant incompatibles avec l’environnement de zone urbaine résidentielle.

1.1.- UX - Usages et affectations des sols, constructions et activites interdits#

Construction à destination de Exploitation agricole et forestière

• Exploitation agricole
• Exploitation forestière Habitation
• Logement
• Hébergement Commerce et activité de service
• Commerce de gros
• Hébergement hôtelier et touristique
• Cinéma Equipement d'intérêt collectif et services publics
• Local et bureau accueillant du public des administrations publiques et assimilés
• Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale
• Salle d’art et de spectacles
• Equipement sportif
• Autre équipement recevant du public Autre activité des secteurs secondaire ou tertiaire
• Entrepôt

Interdit

X X

X X

X X X X X X X X#

X

• Centre de congrès et d’exposition Usage et affectation des sols

Caveau et monument funéraire Habitation légère de loisir Eolienne terrestre Châssis et serre Plateforme et fosse Aménagement

• Aménagement ou mise à disposition des campeurs de terrain
• Terrain pour résidences démontables
• Terrain de camping
• Parc résidentiel de loisirs
• Terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés
• Parc d’attraction
• Golf
• Aire de jeux et de sports
• Dépôt de véhicule, garage collectif de caravanes, résidence mobile de loisirs
• Aire d’accueil et terrains familiaux des gens du voyage

Interdit X

X X X X X X X X X X X X X X X#

2.1.7. Les constructions seront implantées :

• soit sur limite séparative,
• soit de telle manière que la distance compte horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite parcellaire, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

2.1.8. Les constructions et usage et affectation du sol nécessaires à l’exploitation des réseaux peuvent être implantées à une distance comprise entre 0 et 1 mètre des limites séparative.

2.1.9. Pour les constructions existantes ne respectant pas les règles précédentes, en cas de transformation, extension, l’implantation peut se faire dans le prolongement de la construction sans aggraver la situation existante.

2.1.11. La hauteur des constructions est limitée à 8 mètres. 2.1.12. La hauteur des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif n’est pas règlementée. 2.1.13. Pour les constructions existantes ne respectant pas les règles précédentes, en cas de transformation, extension, la hauteur peut être dans le prolongement de la construction sans aggraver la situation existante.

2.2.- UX - Qualite architecturale, environnementale et paysagere#

2.2.1. Les affouillements et exhaussements des sols sont limités :

• aux constructions et installations autorisées dans la zone pour une meilleure insertion dans le paysage,
• aux fouilles archéologiques,
• aux infrastructures linéaires existantes et à créer,
• à la protection contre les risques et les nuisances. 2.2.2. Les aires de stockage doivent être dissimulées sur leur périphérie par un rideau végétal dense formant écran de manière à ce que l’aire de stockage ne soit pas perceptible depuis le domaine public.

Caractéristiques architecturales des façades des constructions

2.2.3. Les façades doivent avoir un aspect fini ; les matériaux destinés à être enduits ne doivent pas rester bruts.

Caractéristiques architecturales des clôtures

2.2.4. La clôture sur rue est constituée soit :

• d’un dispositif à claire voie éventuellement doublé d’une haie vive,
• d’un mur plein d’une hauteur maximale de 0,60 mètre par rapport au terrain naturel et surmonté d’un dispositif à claire voie.

2.2.5. La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres sous réserve de ne pas entraver la visibilité depuis la voie publique. Pour les clôtures existantes ne respectant pas les règles précédentes, en cas de réhabilitation ou de reconstruction, la hauteur peut être supérieure sans dépasser la hauteur initiale.

2.3.- UX - Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des#

Constructions#

Surfaces non imperméabilisées

2.3.1. 30% des espaces libres seront aménagés en espaces perméables aux eaux pluviales.

2.1.10. L’emprise au sol est limitée à 60% de l’unité foncière.

2.1.- UX - Volumetrie et implantation des constructions#

2.1.1. Le local accessoire de la construction principale doit :

• être intégré au bâtiment d’activité,
• représenté au plus 25% de la surface de plancher de la construction principale, dans la limite de 100 m2 de surface de plancher.

2.3.2. Les espaces libres ainsi que les aires de stationnement doivent être entretenus et aménagés. 2.3.3. Les plantations sont composées d’arbres ou de haies d’essences locales traditionnelles, feuillues ou fruitières. 2.3.4. Des haies champêtres sont plantées pour masquer les zones de dépôts et de stockage.

2.4.- UX - Stationnement#

2.4.1. Toute occupation ou utilisation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public, directement accessibles et correspondant aux besoins qu’elle entraîne.

2.4.3. La superficie pour le stationnement d’un véhicule léger est de 12,5 m2 minimum hors surface de dégagement. La desserte de chaque emplacement doit être assurée par un accès suffisant.

Destination

Sous-destination

Commerce at activité de Commerce service

Restauration

Autre activité des Industrie

secteurs secondaires ou

tertiaire

Bureau

Conditions

Nombre de place

Par tranche entamée de 100 m2 de surface de 3 places plancher

Par tranche entamée de 25 m2 de surface de plancher 1 place

Par tranche entamée de 100 m2 de surface de 1 place plancher

Par tranche entamée de 100 m2 de surface de 3 places plancher

2.4.4. En cas de changement de destination, le nombre de place de stationnement doit répondre aux exigences indiquées ci-dessus.

. Les accès en sous-sol ont une pente maximale est de 10%.

Implantation par rapport aux voies publiques ou privées

2.1.4. Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de :

• 20 mètres par rapport à l’axe de la RD919, hors agglomération,
• 6 mètres par rapport à l’emprise des autres voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer.

2.1.5. Les constructions et usage et affectation du sol nécessaires à l’exploitation des réseaux peuvent être implantées à une distance comprise entre 0 et 1 mètre à partir de l’alignement des voies publiques et de la limite d’emprise des voies privées.

2.1.6. Pour les constructions existantes ne respectant pas les règles précédentes, en cas de transformation, extension, l’implantation peut se faire dans le prolongement de la construction sans aggraver la situation existante.

3.1.1.

L’autorisation du sol peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant aux exigences et à l’importance et à la destination des constructions et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie, les engins du service d’enlèvement des ordures ménagères et des autres services techniques.

Accès aux voies ouvertes au public

3.1.2. Pour être constructible un terrain doit avoir un accès sur une voie publique ou privée en bon état de viabilité.

3.1.3. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, de la lutte contre l’incendie et répondre à l’importance et à la destination des constructions.

3.1.4. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

3.1.5. Aucun nouvel accès n’est autorisé sur le RD919.

Desserte des terrains pour les services publics de collecte des déchets

3.1.6. Les caractéristiques des accès doivent répondre à l’importance et à la destination des constructions ainsi qu’aux exigences de la sécurité du service d’enlèvement des ordures ménagères.

3.2.- UX - Desserte par les reseaux#

Desserte des terrains par les réseaux publics d'eau

Desserte des terrains par les réseaux publics d'énergie

3.2.2. Les raccordements des réseaux publics d’électricité et de télécommunication sont réalisés en souterrain.

3.2.3. En cas d’absence de réseau souterrain, des réservations par pose de fourreaux devront être néanmoins prévues par anticipation

Desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement

Eaux usées domestiques

3.2.4. Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées domestiques par raccordement au réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées, en respect du règlement d’assainissement en vigueur.

3.2.5.

Lorsque le raccordement n’est pas envisageable, sous réserve des caractéristiques du sol et du site, un système d’assainissement non collectif pourra être mis en place, conformément à l’étude de zonage. Cette installation devra permettre un raccordement ultérieur sur le réseau public en cas de réalisation

Eaux usées non domestiques

3.2.6.

Les eaux usées non domestiques ou industrielles ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément aux réglementations d‘assainissement en vigueur.

3.2.7. En cas d’assainissement non collectif, les eaux usées non domestiques, même après prétraitement agréé, ne sont pas évacuées vers le système de traitement autonome.

Limitation à l’imperméabilisation des sols

Eaux pluviales

3.2.8. Les aménagements sur le terrain doivent permettre d’éviter l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau d’assainissement.

3.2.9.

En cas d'impossibilité d’infiltration ou de rejet vers un émissaire naturel à écoulement superficiel, le rejet pluvial pourra exceptionnellement être dirigé vers le réseau public d’assainissement unitaire, moyennant une limitation de débit conformément aux prescriptions du règlement de service en vigueur.

3.2.10. Sont autorisés :

• les usages et affectation du sol permettant la récupération et l’utilisation des eaux pluviales à des fins domestiques, selon la réglementation en vigueur
• les aménagements permettant une gestion alternative des eaux pluviales (rétention, infiltration, …) et un traitement naturel des eaux sur la parcelle afin d’éviter ou de limiter le rejet vers les réseaux.

Infrastructures et réseaux de communications électroniques

3.2.11. Les constructions à usage professionnel doivent être conçues pour recevoir des lignes de communications électroniques à très haut débit.

3.2.12. Le raccordement au réseau de communication électronique est réalisé en souterrain. 3.2.13. En cas d’absence de réseau, une réservation par pose de fourreaux enterrés entre le domaine public et la construction doit être prévue par anticipation.

62/85

Titre III - Dispositions applicables aux zones A Urbaniser#

1.1.1. Les occupations et utilisations du sol seront édifiées dans les règles de l’art, notamment les fondations et la structure des constructions, pour tenir compte de l’aléa retrait et gonflement des argiles et l’aléa sismique.

1.1.2. L'urbanisation de la zone est possible dans le cadre d'une opération d'aménagement d'ensemble ou par phase, en respectant les dispositions de l’orientation d’aménagement et de programmation.

1.1.3. Chaque opération doit être compatible avec la vocation de la zone et de l’orientation d'aménagement et de programmation de la zone.

1.1.4. L'urbanisation de la zone est possible en respectant les dispositions de l’orientation d’aménagement et de programmation « insertion dans la pente ».

1.1.- 1AU - Usages et affectations des sols, constructions et activites interdits#

Construction à destination de Exploitation agricole et forestière

• Exploitation agricole
• Exploitation forestière Commerce et activité de service
• Restauration
• Commerce de gros
• Hébergement hôtelier et touristique
• Cinéma Equipement d'intérêt collectif et services publics
• Local et bureau accueillant du public des administrations publiques et assimilés
• Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale
• Salle d’art et de spectacles
• Equipement sportif
• Autre équipement recevant du public Autre activité des secteurs secondaire ou tertiaire
• Entrepôt

Interdit

X X

X X X X X X X X X#

X

• Centre de congrès et d’exposition Usage et affectation des sols

Caveau et monument funéraire Habitation légère de loisir Châssis et serre Plateforme et fosse Aménagement

• Aménagement ou mise à disposition des campeurs de terrain
• Terrain pour résidences démontables
• Terrain de camping
• Parc résidentiel de loisirs
• Terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés
• Parc d’attraction
• Golf
• Dépôt de véhicule, garage collectif de caravanes, résidence mobile de loisirs
• Aire d’accueil et terrains familiaux des gens du voyage

Interdit X

X X X X X X X X X X X X X#

1.2.- 1AU - Usages et affectations des sols, constructions et activites soumis a des#

Conditions particulieres#

Commerce et activité de service

• Artisanat et commerce de détail
• Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Equipement d'intérêt collectif et services publics • Local technique et industriel des administrations publiques et assimilés Autre activité des secteurs secondaire ou tertiaire

• Industrie
• Bureau

Soumis à conditions Construction à destination de

X X · X · X X · Conditions

Ne pas engendrer de nuisance incompatible avec le caractère de la zone. Ne pas engendrer de nuisance incompatible avec le caractère de la zone.

Ne pas engendrer de nuisance incompatible avec le caractère de la zone.

Ne pas engendrer de nuisance incompatible avec le caractère de la zone. Ne pas engendrer de nuisance incompatible avec le caractère de la zone.

1.1.1. Les occupations et utilisations du sol sont édifiées dans les règles de l’art et suivant les règles en vigueur, notamment les fondations et la structure des constructions, pour tenir compte de l’aléa retrait et gonflement des argiles et l’aléa sismique.

1.1.2. Dans les secteurs soumis à « remontée de nappe », le stockage de substances dangereuses, d’effluents organiques liquides et de tout produit susceptible de polluer l’eau est interdit au niveau du terrain naturel sur un sol en terre.

1.1.3. Le changement de destination des constructions existantes identifiées au règlement graphique est autorisé dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole, ou la qualité paysagère du site.

1.1.- A - usages et affectations des sols, constructions et activites interdits#

Construction à destination de Exploitation agricole et forestière

• Exploitation forestière Habitation
• Logement
• Hébergement Commerce et activité de service
• Artisanat et commerce de détail
• Restauration
• Commerce de gros
• Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle
• Hébergement hôtelier et touristique
• Cinéma Equipement d'intérêt collectif et services publics
• Local et bureau accueillant du public des administrations publiques et assimilés
• Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

Interdit

X

X X

X X X X X X#

X X

• Salle d’art et de spectacles
• Equipement sportif
• Autre équipement recevant du public Autre activité des secteurs secondaire ou tertiaire
• Entrepôt
• Bureau
• Centre de congrès et d’exposition

Usage et affectation des sols Caveau et monument funéraire Habitation légère de loisir (HLL) Aménagement

• Aménagement ou mise à disposition des campeurs de terrain
• Terrain pour résidences démontables
• Terrain de camping
• Parc résidentiel de loisirs
• Terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés
• Parc d’attraction
• Golf
• Aire de jeux et de sports
• Dépôt de véhicule, garage collectif de caravanes, résidence mobile de loisirs
• Aire d'accueil et terrains familiaux des gens du voyage

Interdit X X X

X X X#

X X

X X X X X X X X X X#

1.2.- A - usages et affectations des sols, constructions et activites soumis a condition#

Exploitation agricole et forestière • Exploitation agricole

Equipement d'intérêt collectif et services publics

Soumis à condition Construction à destination de

Conditions

En zone A : installation technique agricole, extension des constructions agricoles existantes, abri de pâture nécessaire à l’exploitation agricole

X

En zone Ac uniquement : constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées

• Local technique et industriel des administrations publiques et assimilés

Autre activité des secteurs secondaire ou tertiaire • Industrie

Soumis à condition X X

Conditions

Construction permettant la production d’énergie réservée aux réseaux publics de distribution et de transport, et leurs locaux techniques (transformateur, …) ou pour la téléphonie. Construction et installation nécessaires à l’approvisionnement et à l’exploitation du réseau public d’alimentation en eau potable et assainissement. Dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées.

Lié à un changement de destination

2.1.7.

A moins que la construction ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de cette construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être:

• Au-delà de 3 mètres de la limite séparative : au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à trois mètres,
• Entre 0 et 3 mètres : au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points diminués de 3 mètres.

2.1.8. Les constructions et usage et affectation du sol nécessaires à l’exploitation des réseaux peuvent être implantées à une distance comprise entre 0 et 1 mètre des limites séparative.

2.1.7. A moins d’être implanté en limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché ne doit pas être inférieure à 5 mètres.

2.1.8. Les constructions et usage et affectation du sol nécessaires à l’exploitation des réseaux peuvent être implantées à une distance comprise entre 0 et 1 mètre des limites séparative.

2.1.9. Pour les constructions existantes ne respectant pas les règles précédentes, en cas de transformation, extension, l’implantation peut se faire dans le prolongement de la construction sans aggraver la situation existante.

2.1.9. La hauteur de la construction principale est limitée à :

• 9 mètres en façade sur rue pour les toitures dont la pente est supérieure à 10°,
• 6 mètres en façade sur rue pour les toitures dont la pente est inférieure ou égale à 10°.

2.1.10. La hauteur des annexes est limitée à 4 mètres. 2.1.11. La hauteur des constructions et usage et affectation du sol nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif n’est pas règlementée.

2.2.- 1AU - Qualite architecturale, environnementale et paysagere#

2.2.1. Les affouillements et exhaussement des sols sont limités :

• aux constructions et installations autorisés dans la zone pour une meilleure insertion dans le paysage,
• aux fouilles archéologiques,
• aux infrastructures linéaires existantes et à créer,
• à la protection des risques et des nuisances.

2.2.2. L’affouillement et exhaussement du sol est autorisé au niveau de l’emprise des constructions. 2.2.3. L’affouillement et exhaussement du sol hors emprise des constructions ne peut excéder 0,60 mètre par rapport au terrain naturel avant tout remaniement. 2.2.4. Pour l’unité foncière située au-dessus du niveau de la voie (amont de la rue), la dalle du rez-dechaussée est implantée entre 0 et 0,60 mètre par rapport au niveau de la voie existante ou à créer. Pour l’unité foncière située au-dessous du niveau de la voie (aval de la rue), la dalle du rez-dechaussée est implantée entre 0 et -0,60 mètre par rapport au niveau de la voie existante ou à créer.

Caractéristiques architecturales des façades des constructions

2.2.5. Les matériaux sont mis en œuvre de manière soignée. Les effets cherchant à donner l’illusion du matériau (fausse pierre, faux encadrement, …) sont interdits.

2.2.6. Toutes les façades présentent un aspect fini. 2.2.7. La couleur des murs, soubassements, menuiseries et ferronneries doit suivre le nuancier du Parc

Naturel Régional des Vosges du Nord « Alsace bossue et Rahling ».

Caractéristiques architecturales des toitures des constructions

2.2.8. Les matériaux précaires de toiture sont interdits. 2.2.9. La toiture de la construction principale est à 2 ou 4 pans. 2.2.10. Les annexes ont une toiture dont la pente peut être inférieure à 10°. 2.2.11. La toiture est de couleur terre cuite naturelle. 2.2.12. Les couleurs claires et réfléchissantes sont interdites.

Caractéristiques architecturales des clôtures

2.2.13. La clôture sur rue est constituée soit :

• d’un dispositif à claire voie éventuellement doublé d’une haie vive,
• d’un mur plein d’une hauteur maximale de 0,60 mètre par rapport au terrain naturel et surmonté d’un dispositif à claire voie.

2.2.14. Les clôtures ont une hauteur maximale de :

• 1,20 mètre sur rue,
• 2 mètres en limite séparative.

Performances énergétiques et environnementales

2.2.15. Le développement des énergies renouvelables et les économies de ressource sont à privilégier, notamment par la complémentarité des énergies renouvelables et des énergies traditionnelles.

2.3.- 1AU - Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des#

Constructions#

Surfaces non imperméabilisées

2.1.12. La hauteur des constructions agricoles ne doit pas excéder 13 mètres, hors installation technique. 2.1.13. La hauteur des abris de pâture est limitée à 4 mètres. 2.1.14. Pour les constructions existantes hors agricoles, en cas de transformation, extension, la hauteur ne doit pas excéder la hauteur existante à la date d’approbation du PLU.

2.2.- A - qualite architecturale, environnementale et paysagere#

2.2.1. Les affouillements et exhaussement des sols sont limités :

• aux constructions et usage et affectation du sol autorisés dans la zone,
• aux fouilles archéologiques,
• aux infrastructures linéaires existantes et à créer,
• à la compensation hydraulique et environnementale,
• à la protection contre les risques et des nuisances.

2.2.2. Les panneaux solaires ne sont pas posés au sol. 2.2.3. Les constructions agricoles doivent présenter un aspect compatible avec l’environnent naturel.

Caractéristiques architecturales des façades des constructions

2.2.4. Les façades des constructions auront un aspect mat ou un aspect bois. 2.2.5. Les abris de pâture doivent respecter les prescriptions architecturales suivantes :

• Absence de baie,
• Aspect bois.

Caractéristiques architecturales des toitures des constructions

2.2.6. Les panneaux solaires doivent être intégrés à la toiture.

Caractéristiques architecturales des clôtures

2.2.7. La clôture sur rue est constituée soit :

• d’un dispositif à claire voie éventuellement doublé d’une haie vive,
• d’un mur plein d’une hauteur maximale de 0,60 mètre par rapport au terrain naturel et surmonté d’un dispositif à claire voie.

2.2.8. La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres sous réserve de ne pas entraver la visibilité depuis la voie publique.

Pour les clôtures existantes ne respectant pas les règles précédentes, en cas de réhabilitation ou de reconstruction, la hauteur peut être supérieure sans dépasser la hauteur initiale.

Prescription visant à protéger, conserver, restaurer et mettre en valeur ou requalifier le patrimoine bâti et paysager identifié

2.2.9.

Les éléments arborés repérés au règlement graphique au titre de l’article L151-23 doivent être maintenus pour des motifs d’ordre écologique. En cas d’accès à la propriété au niveau des éléments arborés, les plantations existantes sont protégées. Toutefois, s’il s’avère qu’il n’existe pas de solution alternative, l’abattage pourra être autorisé avec obligation de replantation afin de ne pas rompre l’alignement.

2.2.10. Les constructions repérées au règlement graphique au titre de l’article L151-19 doivent être maintenues ou protégées pour des motifs d’ordre historique. Elles ne peuvent pas être démolies.

2.3.- A -

2.1.10. L’emprise au sol des abris de pâture est limitée à 50 m2 surface cumulée et par unité foncière. 2.1.11. En zone A, l’extension des constructions agricoles existantes est limitée à 30% de la surface de plancher initiale.

2.1.- 1AU - Volumetrie et implantation des constructions#

2.1.1. Dans le cas d’un terrain d’assiette ayant fait l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées sont appréciées au regard du plan de division pour chaque lot.

2.1.- A - volumetrie et implantation des constructions#

2.1.1. Les abris de pâture sont implantés au niveau du terrain naturel, sans remblai, et ouvert sur au moins un côté et le sol est en terre nivelée.

2.1.2. Toute construction ou usage et affectation du sol doit être édifiée à une distance au moins égale à 6 mètres des berges des cours d’eau. Les extensions des constructions non conformes à l’alinéa précédent à la date d’approbation du PLU sont autorisées à condition qu’il n’en résulte pas une aggravation de la situation existante.

2.1.3. Toute construction ou usage et affectation du sol doit être édifiée à une distance au moins égale de 30 mètres par rapport aux lisières forestières.

Espace libre et plantation

2.3.2. Les espaces libres ainsi que les aires de stationnement doivent être entretenus et aménagés. 2.3.3. Les plantations sont composées d’arbres ou de haies d’essences locales traditionnelles, feuillues ou fruitières.

2.4.- 1AU - Stationnement#

2.4.1. Toute occupation ou utilisation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public, directement accessibles et correspondant aux besoins qu’elle entraîne.

2.4.2. La superficie pour le stationnement d’un véhicule léger est de 12,5 m2 minimum hors surface de dégagement. La desserte de chaque emplacement doit être assurée par un accès suffisant.

Constructions#

Espace libre et plantation

2.3.1. Les espaces libres doivent être entretenus et aménagés.

2.3.2. Les plantations sont composées d’arbres ou de haies d’essences locales traditionnelles, feuillues ou fruitières.

2.3.3. Des haies champêtres sont plantées pour masquer les zones de dépôts et de stockage.

Installation nécessaire à la gestion des eaux pluviales

2.3.4. Les installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales doivent être intégrées à l’environnement naturel. Les abords doivent être paysagés à l’aide d’essences locales traditionnelles feuillues.

2.4.- A - stationnement#

2.4.1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et usage et affectation du sol autorisés dans la zone doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

Destination Habitation

Sous destination Logement

Hébergement

Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires

Bureau

Conditions

Nombre de place

Jusqu’à 180 m2 et par tranche entamée de 60 m2 de 1 place surface de plancher

Par tranche entamée de 100 m2 de surface de plancher 1 place

Par tranche entamée de 100 m2 de surface de plancher 1 place

2.4.4. Pour les vélos :

Destination

Sous destination

Conditions

Nombre de place

Habitation Logement

Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires

Bureau

Dès que la surface de plancher est supérieure à 200 m2 Dès que la surface de plancher est supérieure à 200 m2

3% de la surface de plancher pour un local

3% de la surface de plancher pour un local ou abri vélo

2.1.2. La façade sur rue et sur toute voie ouverte à la circulation publique de la construction principale doit être :

• soit entre 3 et 8 mètres par rapport aux voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer,
• soit dans l’alignement de la façade sur rue des constructions voisines.

2.1.3. Dans le cas de constructions édifiées à l’angle de deux voies, cette règle s’applique uniquement par rapport à l’une des voies.

2.1.4. Les annexes implantées à l’arrière d’une construction principale ne sont pas concernées par les règles de recul par rapport aux voies publiques ou privées, à modifier, ou à créer.

2.1.5. Les annexes de type carport (toutes les façades ouvertes) peuvent s’implanter à l’alignement des voies publiques ou privées, à modifier, ou à créer.

2.1.6. Les constructions et usage et affectation du sol nécessaires à l’exploitation des réseaux peuvent être implantées à une distance comprise entre 0 et 1 mètre à partir de l’alignement des voies publiques et de la limite d’emprise des voies privées.

3.1.1.

L’autorisation du sol peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant aux exigences et à l’importance et à la destination des constructions et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie, les engins du service d’enlèvement des ordures ménagères et des autres services techniques.

3.1.2. L’emprise des voies ouvertes à la circulation automobile doit être adaptée à l’opération desservie avec un minimum de :

• 4 mètres si la voie est à sens unique,
• 5 mètres si la voie est à double sens.

3.1.3. Les voies en impasse doivent être aménagées afin de permettre à tout véhicule de faire aisément demi-tour.

Accès aux voies ouvertes au public

3.1.4. Pour être constructible un terrain doit avoir un accès sur une voie publique ou privée en bon état de viabilité.

3.1.5. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, de la lutte contre l’incendie et répondre à l’importance et à la destination des constructions.

Desserte des terrains pour les services publics de collecte des déchets

3.1.6. Les caractéristiques des accès doivent répondre à l’importance et à la destination des constructions ainsi qu’aux exigences de la sécurité et du service d’enlèvement des ordures ménagères.

3.2.- 1AU - Desserte par les reseaux#

Desserte des terrains par les réseaux publics d'eau

2.1.4. Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de :

• 20 mètres par rapport à l’axe de la RD919, hors agglomération,
• 15 mètres par rapport à l’axe des RD237 et 123, hors agglomération,
• 10 mètres par rapport à l’emprise des autres voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer.

2.1.5. Les constructions et usage et affectation du sol nécessaires à l’exploitation des réseaux peuvent être implantées à une distance comprise entre 0 et 1 mètre à partir de l’alignement des voies publiques et de la limite d’emprise des voies privées.

2.1.6. Pour les constructions existantes ne respectant pas les règles précédentes, en cas de transformation, extension, l’implantation peut se faire dans le prolongement de la construction sans aggraver la situation existante.

3.1.1.

L’autorisation du sol peut être refusée sur des terrains qui ne sont pas desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant aux exigences et à l’importance et à la destination des constructions et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie et des engins des autres services techniques.

Accès aux voies ouvertes au public

3.1.2. Pour être constructible un terrain doit avoir un accès sur une voie publique ou privée en bon état de viabilité.

3.1.3. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, de la lutte contre l’incendie et répondre à l’importance et à la destination des constructions.

3.1.4. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

3.1.5. Aucun nouvel accès n’est autorisé sur les RD.

Desserte des terrains pour les services publics de collecte des déchets

3.1.6. Les caractéristiques des accès doivent répondre à l’importance et à la destination des constructions ainsi qu’aux exigences de la sécurité et du service d’enlèvement des ordures ménagères.

3.2.- A - desserte par les reseaux#

Desserte des terrains par les réseaux publics d'eau

3.2.1. Toute construction ou usage et affectation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

3.2.2. A défaut de réseau, l’alimentation par puits ou forage est admise conformément aux prescriptions de la réglementation en vigueur.

Desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement

Eaux usées domestiques

3.2.3. Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées domestiques par raccordement au réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées, en respect du règlement d’assainissement en vigueur.

3.2.4.

Lorsque le raccordement n’est pas envisageable, sous réserve des caractéristiques du sol et du site, un système d’assainissement non collectif pourra être mis en place, conformément à l’étude de zonage. Cette installation devra permettre un raccordement ultérieur sur le réseau public en cas de réalisation

Eaux usées non domestiques

3.2.5.

Les eaux usées non domestiques ou industrielles ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément aux réglementations d‘assainissement en vigueur.

3.2.6. En cas d’assainissement non collectif, les eaux usées non domestiques, même après prétraitement agréé, ne sont pas évacuées vers le système de traitement autonome.

Limitation à l’imperméabilisation des sols

Eaux pluviales

Desserte des terrains par les réseaux publics d'énergie

3.2.2. Les réseaux publics d’électricité et de télécommunication sont réalisés en souterrain. 3.2.3. Les raccordements sont également réalisés en souterrain.

Desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement

Eaux usées domestiques

3.2.4. Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées domestiques par raccordement au réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées, en respect du règlement d’assainissement en vigueur.

3.2.5.

Lorsque le raccordement n’est pas envisageable, sous réserve des caractéristiques du sol et du site, un système d’assainissement non collectif pourra être mis en place, conformément à l’étude de zonage. Cette installation devra permettre un raccordement ultérieur sur le réseau public en cas de réalisation

Limitation à l’imperméabilisation des sols

Eaux pluviales

3.2.6. Les aménagements sur le terrain doivent permettre d’éviter l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau d’assainissement.

3.2.7.

En cas d'impossibilité d’infiltration ou de rejet vers un émissaire naturel à écoulement superficiel, le rejet pluvial pourra exceptionnellement être dirigé vers le réseau public d’assainissement unitaire, moyennant une limitation de débit conformément aux prescriptions du règlement de service en vigueur.

3.2.8. Sont autorisés :

• les usages et affectation du sol permettant la récupération et l’utilisation des eaux pluviales à des fins domestiques, selon la réglementation en vigueur
• les aménagements permettant une gestion alternative des eaux pluviales (rétention, infiltration, …) et un traitement naturel des eaux sur la parcelle afin d’éviter ou de limiter le rejet vers les réseaux.

Infrastructures et réseaux de communications électroniques

3.2.9. Les constructions à usage professionnel doivent être conçues pour recevoir des lignes de communications électroniques à très haut débit.

3.2.10. Le raccordement au réseau de communication électronique est réalisé en souterrain.

3.2.11. En cas d’absence de réseau, une réservation par pose de fourreaux enterrés entre le domaine public et la construction doit être prévue par anticipation.

Titre IV - Dispositions applicables aux zones Agricoles#

3.2.8.

En cas d'impossibilité d’infiltration ou de rejet vers un émissaire naturel à écoulement superficiel, le rejet pluvial pourra exceptionnellement être dirigé vers le réseau public d’assainissement unitaire, moyennant une limitation de débit conformément aux prescriptions du règlement de service en vigueur.

3.2.9. Sont autorisés :

• les usages et affectation du sol permettant la récupération et l’utilisation des eaux pluviales à des fins domestiques, selon la réglementation en vigueur
• les aménagements permettant une gestion alternative des eaux pluviales (rétention, infiltration, …) et un traitement naturel des eaux sur la parcelle afin d’éviter ou de limiter le rejet vers les réseaux.

Dispositions applicables aux zones naturelles et forestieres#

Titre V - Dispositions applicables aux zones Naturelles et forestières#

Dispositions applicables aux zones naturelles et forestieres#

1.1.1. Les occupations et utilisations du sol sont édifiées dans les règles de l’art et suivant les règles en vigueur, notamment les fondations et la structure des constructions, pour tenir compte de l’aléa retrait et gonflement des argiles et l’aléa sismique

1.1.- N - usages et affectations des sols, constructions et activites interdits#

Construction à destination de Exploitation agricole et forestière

• Exploitation forestière Habitation
• Logement
• Hébergement Commerce et activité de service
• Artisanat et commerce de détail
• Restauration
• Commerce de gros
• Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle
• Hébergement hôtelier et touristique
• Cinéma Equipement d'intérêt collectif et services publics
• Local et bureau accueillant du public des administrations publiques et assimilés
• Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale
• Salle d’art et de spectacles
• Equipement sportif
• Autre équipement recevant du public Autre activité des secteurs secondaire ou tertiaire

Interdit

X

X X

X X X X X X#

X X X X X Dispositions applicables aux zones naturelles et forestieres#

• Industrie

X

• Entrepôt

X

• Bureau

X

• Centre de congrès et d’exposition

X · Usage et affectation du sol · Caveau et monument funéraire · X · Habitation légère de loisir · X · Châssis et serre · X · Plateforme et fosse · X · Aménagement

• Aménagement ou mise à disposition des campeurs de terrain

X

• Terrain pour résidences démontables

X

• Terrain de camping

X

• Parc résidentiel de loisirs

X

• Terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés

X

• Parc d’attraction

X

• Golf

X

• Aire de jeux et de sports

X

• Dépôt de véhicule, garage collectif de caravanes, résidence mobile de loisirs

X

• Aire d'accueil et terrains familiaux des gens du voyage

X

1.2.- N -

Usages et affectations des sols, constructions et activites soumis a des conditions particulieres#

Exploitation agricole et forestière • Exploitation agricole

Soumis à conditions Construction à destination de

X

Equipement d'intérêt collectif et services publics

• Local technique et industriel des

X administrations publiques et assimilés

Conditions

En zone NV uniquement : 1 abri de pâture nécessaire à l’exploitation agricole et par unité foncière

Construction permettant la production d’énergie réservée dans les réseaux publics de distribution et de transport, et leurs locaux techniques (transformateur, …) ou pour la téléphonie. Construction et installation nécessaires à l’approvisionnement et à l’exploitation du réseau public d’alimentation en eau potable et assainissement. En zone NF uniquement : les éoliennes et leurs équipements connexes.

Dispositions applicables aux zones naturelles et forestieres#

1.2.1.

Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs autorisées doivent ne pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et ne pas porteer atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Prescription visant à protéger, conserver, restaurer et mettre en valeur ou requalifier le patrimoine bâti et paysager identifié

2.2.7.

Les éléments arborés repérés au règlement graphique au titre de l’article L151-23 doivent être maintenus pour des motifs d’ordre écologique. En cas d’accès à la propriété au niveau des éléments arborés, les plantations existantes sont protégées. Toutefois, s’il s’avère qu’il n’existe pas de solution alternative, l’abattage pourra être autorisé avec obligation de replantation afin de ne pas rompre l’alignement.

2.2.8. Les constructions repérées au règlement graphique au titre de l’article L151-19 doivent être maintenues ou protégées pour des motifs d’ordre historique. Elles ne peuvent pas être démolies.

2.3.- N -

2.1.8. A moins d’être implanté en limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché ne doit pas être inférieure à 3 mètres.

2.1.9. Pour les éoliennes et leurs équipements connexes, la prescription 2.1.8 ne s’applique pas. 2.1.10. Les constructions et usage et affectation du sol nécessaires à l’exploitation des réseaux peuvent être implantées à une distance comprise entre 0 et 1 mètre des limites séparative.

Dispositions applicables aux zones naturelles et forestieres#

2.1.11. Pour les constructions existantes ne respectant pas les règles précédentes, en cas de transformation, extension, l’implantation peut se faire dans le prolongement de la construction sans aggraver la situation existante.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

2.1.12. Une distance maximale de 4 mètres est imposée entre deux constructions non contiguës. 2.1.13. Pour les éoliennes et leurs équipements connexes, la prescription 2.1.12 ne s’applique pas.

Emprise au sol 2.1.14. L’emprise au sol des abris de pâture est limitée à 50 m2 surface cumulée et par unité foncière. 2.1.15. L’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLU est limitée à 30% de la surface de plancher cumulée.

2.1.16. La hauteur des abris de pâture est limitée à 4 mètres. 2.1.17. Pour les constructions existantes, en cas de transformation, extension, la hauteur ne doit pas excéder la hauteur existante à la date d’approbation du PLU.

2.2.- N - qualite architecturale, environnementale et paysagere#

2.2.1. Les affouillements et exhaussement des sols sont limités :

• aux constructions et usage et affectation du sol autorisés dans la zone,
• aux fouilles archéologiques,
• aux infrastructures linéaires existantes et à créer,
• à la compensation hydraulique et environnementale,
• à la protection des risques et des nuisances.

2.2.2. Les panneaux solaires sont intégrés aux constructions et non posés au sol.

Caractéristiques architecturales des façades des constructions

2.2.3. Les abris de pâture doivent respecter les prescriptions architecturales suivantes :

• Absence de baie,
• Aspect bois.

Caractéristiques architecturales des toitures des constructions

2.2.4. En cas d’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLU, le volume et la pente de toiture doivent être respecté.

Dispositions applicables aux zones naturelles et forestieres#

Caractéristiques architecturales des clôtures

2.2.5. La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres sous réserve de ne pas entraver la visibilité depuis la voie publique.

Pour les clôtures existantes ne respectant pas les règles précédentes, en cas de réhabilitation ou de reconstruction, la hauteur peut être supérieure sans dépasser la hauteur initiale.

2.1.- N - volumetrie et implantation des constructions#

2.1.1. Les abris de pâture sont implantés au niveau du terrain naturel, sans remblai, et ouvert sur au moins un côté et le sol est en terre nivelée.

2.1.2. Toute construction ou usage et affectation du sol doit être édifiée à une distance au moins égale à 6 mètres des berges des cours d’eau. Les extensions des constructions non conformes à l’alinéa précédent à la date d’approbation du PLU sont autorisées à condition qu’il n’en résulte pas une aggravation de la situation existante.

2.1.3. Toute construction ou usage et affectation du sol doit être édifiée à une distance au moins égale de 30 mètres par rapport aux lisières forestières.

2.1.4. Pour les éoliennes et leurs équipements connexes, la prescription 2.1.3 ne s’applique pas.

Espace libre et plantation

2.3.1. Les espaces libres doivent être entretenus et aménagés.

2.3.2. Les plantations sont composées d’arbres ou de haies d’essences locales traditionnelles, feuillues ou fruitières.

2.3.3. En zone NV, la végétation existante est préservée ou replantée.

2.1.5. Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de :

• 20 mètres par rapport à l’axe de la RD919, hors agglomération,
• 15 mètres par rapport à l’axe de la RD237, hors agglomération,
• 10 mètres par rapport à l’emprise des autres voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer. Pour les éoliennes et leurs équipements connexes, la prescription ne s’applique pas.

2.1.6. Les constructions et usage et affectation du sol nécessaires à l’exploitation des réseaux peuvent être implantées à une distance comprise entre 0 et 1 mètre à partir de l’alignement des voies publiques et de la limite d’emprise des voies privées.

2.1.7. Pour les constructions existantes ne respectant pas les règles précédentes, en cas de transformation, extension, l’implantation peut se faire dans le prolongement de la construction sans aggraver la situation existante.

3.1.1.

L’autorisation du sol peut être refusée sur des terrains qui ne sont pas desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant aux exigences et à l’importance et à la destination des constructions et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie, des engins des autres services techniques.

Accès aux voies ouvertes au public

3.1.2. Pour être constructible un terrain doit avoir un accès sur une voie publique ou privée en bon état de viabilité.

Dispositions applicables aux zones naturelles et forestieres#

3.1.3. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

3.1.4. Aucun nouvel accès n’est autorisé sur les RD.

L'utilisation humaine d'un terrain dans un but précis L'usage correspond à une destination de fait, relative à l’utilisation d’une construction. Une affectation est une destination à un usage.

Voies ou emprises publiques (lexique national)#

La voie s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public (de type voie ferrée, tramways, cours d’eau domanial, canal, jardin et parc publics, place publique) qui ne répondent pas à la notion de voie, ni d’équipement public.

Titre II - Dispositions applicables aux zones Urbaines OTE INGÉNIERIE#

23/85

PLU – M1 - approuvé par DCM du 11/07/2023

La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures terrasses ou de terrasse en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur. Le niveau du sol précité peut intégrer les modifications du niveau du terrain intervenu avant le dépôt de la demande et sans lien avec les travaux envisagés, sauf si ces aménagements ont été réalisés dans un objectif frauduleux visant à fausser l’appréciation de l’administration sur la conformité de la construction projetée à la réglementation d’urbanisme applicable. Sont exclues du calcul de la hauteur les antennes, les installations techniques telles que les cheminées ou les dispositifs relatifs aux cabines d’ascenseurs, aux chaufferies et à la climatisation, ou à la sécurité (garde-corps).

Limites separatives (lexique national)#

Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

Local accessoire (lexique national)#

Le local accessoire fait partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale. Le local accessoire peut recouvrir des constructions de nature très variée et être affectée à des usages divers (garage d’une habitation ou d’un bureau, atelier de réparation, entrepôt d’un commerce, remise, logement pour le personnel, lieu de vie du gardien, local de stockage pour un commerce, laverie d’une résidence étudiante, …). Le local accessoire a la même destination et sous-destination que le bâtiment principal auquel il se rattache.

Lucarne#

Ouverture en saillie sur une toiture inclinée, équipée d’une croisée ou d’un châssis disposé verticalement.

Lucarne rampante ou chien-couche#

C’est une lucarne de toiture à versant unique en pente légère mais de même sens que celle du toit (c’est le cas n°10 sur l’image ci-dessus). Elle est placée sur le versant du toit et ne s'inscrive pas dans le mur gouttereau. La pente de leur toiture est similaire à celle de la toiture principale qui les porte (chien couché).

Materiau precaire#

Composant de construction temporaire, dont l'avenir, la durée, ou la stabilité ne sont pas assurés.

Operation d’amenagement d’ensemble#

Constituent des opérations d’aménagement d’ensemble les procédures ou dispositifs opérationnels suivants :

• les lotissements,
• les ZAC,
• les permis valant division,
• les permis groupés,
• les permis d’aménager en vue de construire.
• les opérations portant sur une unité foncière composée de plusieurs parcelles.

Parc residentiel de loisirs#

Terrain aménagé pour l’accueil des habitations légères de loisirs.

Rez-de-chaussee (dicobat 7EME edition)#

Etage d'une construction dont le plancher est le plus proche du niveau du sol extérieur.

Unite fonciere#

C’est un ensemble de parcelles cadastrales contiguës qui appartiennent au même propriétaire ou à la même indivision.

L'emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Les installations techniques qui font partie intégrante des constructions et participent de leur volume général sont donc à comptabiliser.

Extension (lexique national)#

L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante. L’élément essentiel caractérisant l’extension est sa contiguïté avec la construction principale existante. Sont considérées comme contiguës les constructions accolées l’une avec l’autre. Le lien physique et fonctionnel doit être assuré soit par une porte de communication entre la construction existante et son extension, soit par un lien physique.

Façade (lexique national)#

Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Faitage#

Ligne de jonction supérieure de pans de toiture, inclinés suivant des pentes opposées.

Habitation legere de loisirs HLL#

Construction démontable ou fixe et/ou transportable destinée à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs dont la gestion et l’entretien sont organisés de façon permanente dans un cadre collectif (camping, parc résidentiel de loisirs, village de vacances, maison familiale de vacance).

Espace donnant sur la voie publique ou privée carrossable, il correspond au linéaire :

• de façade du terrain, il s’agit d’un accès de type portail,
• de l’espace ouvert, il s’agit de la bande de terrain ou de la servitude de passage,
• de façade de la construction, il s’agit d’un accès de type porche, par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain depuis la voie de desserte ouverte à la circulation publique.

Acrotere (DICOBAT7EME edition)#

Socle disposé aux extrémités et au sommet d’un fronton, au faîte et aux extrémités des rampants ou d’un pignon. Muret en partie sommitale de la façade située au-dessus de la toiture terrasse et comportant le relevé d’étanchéité.

Affouillement et exhaussement#

Modification volontaire du niveau du terrain naturel par déblai (en cas d’affouillement) ou remblai (en cas d’exhaussement)

Aggravation de la non-conformite#

Constitue une aggravation de l'implantation d'une construction :

• par rapport à la limite des voies tout rapprochement supplémentaire d'une construction existante (non-conforme aux règles d'implantation édictées) au-delà de la façade la plus proche de la voie
• par rapport à la limite séparative tout rapprochement supplémentaire de la construction existante (non-conforme aux règles d'implantation édictées) au-delà de la façade la plus proche de la limite séparative
• par rapport à la hauteur toute surélévation de la construction existante (ou partie de construction) au-delà de la hauteur la plus importante de la construction existante

Alignement#

L'alignement est la limite (constituée par un plan vertical) entre un fond privé et le domaine public ou privé ouvert à la circulation.

Annexe (lexique national)#

Il s'agit d'une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un alignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale. Elle est nécessairement située sur la même unité foncière que la construction principale à laquelle elle est liée fonctionnellement et peut être accolée ou non.

Ainsi constitue notamment une annexe, un garage extérieur à la construction principale, un abri de jardin, une remise à bois, un local poubelles, …

Aspect fini#

Une façade a un aspect fini lorsque son apparence est achevée.

Batiment (lexique national)#

Un bâtiment est une construction couverte et close. Il est réalisé en élévation et peut comprendre un sous-sol.

Berge#

Talus naturel, bordant le lit d'un cours d'eau ou d’un lac, dans les parties non pourvues de quais. Le haut du talus du lit mineur du cours d’eau est la référence pour les reculs imposés par rapport aux berges.

Camping#

Terrain destiné à l'accueil de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs (dites mobilhome) et d'habitations légères de loisirs dans des conditions administratives définies

Chassis et serre#

Châssis (Larousse agricole 2002) : panneau mobile garni de verre ou de matière plastique transparente que l'on place sur un cadre fixé au sol. Ce cadre porte le nom de coffre s'il est en bois ou celui de bâche s'il est maçonné, mais, dans le langage courant, le terme de châssis désigne l'ensemble coffre et panneau vitré. Souvent de forme carrée (de 1,30 m de côté), les châssis peuvent être simples ou doubles, ces derniers formant un abri à deux pentes.

Serre (Dicobat 7ème édition) : bâtiment vitré, destiné aux cultures horticoles ou potagères et qui nécessite en général un système de chauffage.

Claire-voie#

Eléments non jointifs assemblés de manière à laisser passer le jour

Cloture#

Ouvrage dont la finalité consiste à fermer l'accès à tout ou partie d'une propriété, quel que soit son emplacement sur la parcelle concernée et quelle que soit sa nature (arrêts du Conseil d'Etat des 21 juillet 2009, 26 mai 2014, 01 juin 2018). La nature, la hauteur ou l'aspect extérieur de la clôture peuvent être définies pour des motifs d'urbanisme ou d'environnement.

Code CIVIL#

Le présent règlement ne tient pas compte de l'application des dispositions du code civil notamment par rapport

• au droit de vue :

Toute fenêtre ou aménagement (balcon, terrasse, escalier extérieur) qui permet d’avoir un regard sur la propriété voisine est une vue. Afin de protéger la vie privée, il est interdit de créer des vues sur les propriétés voisines qui ne respectent pas les distances légales prévues par le code civil : 1,90 m pour les vues droites, 0,60 m pour les vues obliques (articles 678 et 679).

• aux clôtures :

Le droit de clôturer sa propriété, posé par l'article 647 du code civil, est un droit facultatif pour le propriétaire. Ce droit est imprescriptible. A défaut de réglementation particulière (article 10 du PLU) ou de convention entre les parties, le mur séparatif doit avoir une hauteur d’au moins 3,20 m dans les villes de 50 000 habitants et plus et 2,60 m dans les autres (article 663).

• aux plantations :

Une distance minimale entre la limite de propriété et les plantations doit être respectée : deux mètres pour les plantations de plus de deux mètres de haut et de 50 centimètres pour les autres (article 671). La distance se calcule du centre de l’arbre à la ligne séparative et s’il y a un mur mitoyen au milieu du mur.

Construction (lexique national)#

Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’homme en sous-sol ou en surface. La notion de construction recouvre les constructions en surplomb (sur pilotis, dans les arbres) et les constructions non comprises dans la définition du bâtiment, telles que pergolas, hangars, abris de stationnement, piscines, les sous-sols non compris dans un bâtiment.

La notion d’espace utilisable par l’homme vise à différencier les constructions des installations dans lesquelles l’homme ne peut pas rentrer, vivre ou exercer une activité.

Construction existante (lexique national)#

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée commune une construction existante. Seule une construction autorisée est considérée comme existante.

Coyau (dicobat 7EME edition)#

Pièce de bois en sifflet rapportée sur la partie inférieure d’un chevron, pour le prolonger et donner à la partie basse du pan de toiture une moindre inclinaison.

Destination et sous-destination (arrete du 10 novembre 2016)#

La destination correspond à ce pourquoi la construction est conçue, réalisée ou transformée, et à l’usage projeté.

Sous destination

Définition

Exemples

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole construction destinée à l’exercice d’une activité constructions destinées au logement du matériel, agricole ou pastorale.

des animaux et des récoltes.

Exploitation forestière construction et entrepôt notamment de stockage les maisons forestières et les scieries du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière.

Habitation

Logement constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ».

maisons individuelles et les immeubles collectifs

Inclus tous les statuts : propriétaire, accédant, locataire, occupant à titre gratuit. Inclus tous les modes de financement.

Résidence démontable constituant l’habitat permanent de son utilisateur (exemple : yourte)

Chambre d’hôtes limitée à 5 chambres pour une capacité de 15 personnes

Meublés de tourisme sans prestation hôtelière

Hébergement constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service.

maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie (ex : résidence hôtelière à vocation sociale, centre d’hébergement d’urgence, centre d’hébergement et de réinsertion sociale, centre d’accueil des demandeurs d’asile)

Commerce et activité de service

Artisanat et commerce de détail constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.

Tous les commerces de détail : épicerie, supermarché, hypermarché, point de retrait d’achat au détail commandé par voie télématique ou organisés pour l’accès en automobile. Artisanat avec vente de biens : boulangerie, charcuterie, poissonnerie, … Artisanat avec vente de service : cordonnerie, salon de coiffure, …

Restauration constructions destinées à la restauration ouverte La restauration collective d’entreprise est exclue. à la vente directe pour une clientèle commerciale.

Commerce de gros constructions destinées à la présentation et la Grossiste, enseigne METRO vente de biens pour une clientèle professionnelle.

Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens

Profession libérale (médecin, avocat, architecte, …). Services : assurance, banque, agence immobilière, location de véhicule, de matériel, showroom, magasin de téléphonie mobile, salle de sport privée

Sous destination

Définition

Exemples

Hébergement hôtelier et touristique constructions destinées à l'hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial.

Hôtel. Construction, démontable ou non, destinée à délivrer des prestations hôtelières. Résidence de tourisme, village résidentielle de tourisme, village et maison familiale de vacances

Cinéma construction répondant à la définition

d'établissement

de

spectacles

cinématographiques mentionnée à l'article L.

212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public.

constructions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public construction des porteurs d’une mission de service public, que l’accueil du public soit une fonction principale (mairie, préfecture, …) ou annexe (ministère, service déconcentré de l’Etat). Construction permettant d’assurer des missions régaliennes de l’Etat (commissariat, gendarmerie, caserne de pompier, établissement pénitentiaire, …). Bureau des organismes délégataires d’un service public administratif (URSSAF, ACOSS, …) ou d’un service public industriel et commercial (SNCF, VNF, …). Maison de service public

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle.

constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux (notamment distribution d’eau potable, installation d’assainissement et d’eau potable) ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie

Equipement d’intérêt collectif nécessaire aux services publics : fourrières, dépôt de transport en commun, station d’épuration. Construction permettant la production d’énergie réservée dans les réseaux publics de distribution et de transport, et leurs locaux techniques (transformateur, …)

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires.

Maternelle, primaire, collège, lycée, université, grandes écoles, établissement d’enseignement professionnel et techniques, de formation pour adulte. Hôpital, clinique, maison de convalescence, maison de santé privée ou publique assurant le maintien de services médicaux dans les territoires sous-équipés

Sous destination

Définition

Exemples

Salles d’art et de spectacles constructions destinées aux activités créatives, Salle de concert, théâtre, opéra artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif

Equipements sportifs équipements d'intérêts collectifs destinés à stades, gymnases, piscines ouvertes au public. l'exercice d'une activité sportive.

Autres équipements recevant du public équipements collectifs destinés à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement d'intérêt collectif et services publics ».

lieux de culte, salles polyvalentes, aires d'accueil des gens du voyage accueil temporaire du public pour assurer la permanence d’un parti politique, d’un syndicat, d’une association

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie.

activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances construction automobile, construction aéronautique, atelier métallurgique, maçonnerie, menuiserie, peinture

Entrepôt

Construction destinée au stockage des biens ou Local destinée à la vente en ligne, centre de de la logistique

données

Bureau constructions destinées aux activités de direction Siège social d’entreprise privée. Etablissement et de gestion des entreprises des secteurs assurant des activités de gestion financière, primaires, secondaires et tertiaires administrative et commerciale

Centre de congrès et d’exposition constructions destinées à l'événementiel palais, parc d’exposition, parc d’attraction, zénith polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.