Zone UE a Ondes

Sont interdites les occupations et utilisations du sol : - Les constructions à usage d’habitation excepté celles mentionnées à l’

L'ensemble des occupations et utilisations du sol sont, par dérogation à la règle commune, autorisables, sous les conditions générales : - qu'elles n'aggravent pas les risques, - qu'elles n'en provoquent pas de nouveaux, - qu'elles ne présentent qu'une vulnérabilité restreinte, - qu'elles respectent le principe de prévention et de sauvegarde des biens et des personnes, - qu'elles respectent les prescriptions générales d'aménagement et de construction du règlement du PPRI. Sont autorisés sous conditions dans la zone bleue du PPRI : - les constructions agricoles sous réserve qu’elles soient nécessaires au fonctionnement du lycée agricole et sous conditions de respecter les prescriptions du PPRI. - Les constructions de bâtiments nouveaux recevant du public sous conditions qu’elles soient situées au dessus des PHEC et qu’elles soient implantées dans le sens d’écoulement des eaux, - La construction de bâtiments nouveaux ayant vocation à héberger ou accueillir un nombre important de personnes (soin, santé, enseignement) sous conditions de respecter les prescriptions du PPRI, - Les équipements de loisirs et les locaux techniques ou sanitaires, nouveaux ou complétant des activités existantes (terrain de sport, vestiaire, tribune, …) sous condition de respecter les prescriptions du PPRI, - les constructions à usage de bureaux, si elles sont directement liées aux installations et occupations autorisées dans la zone et sous condition qu’elles respectent les prescriptions du PPRI, Page 27/60

Commune d'Ondes (UPS 21252) Plan Local d'Urbanisme – Règlement - les constructions à usage d'habitation, à condition qu’elles soient liées et nécessaires au fonctionnement des installations et occupations autorisées dans la zone (logement de gardiennage…), qu’elles soient intégrées dans le volume du bâtiment d’activité et qu’elles respectent les prescriptions du PPRI, - La reconstruction sur une emprise au sol équivalente ou inférieure, de tout édifice détruit par un sinistre sous condition que la reconstruction se fasse au dessus des PHEC, de ne pas augmenter la population exposée et d’implanter la construction dans le sens d’écoulement des eaux, - Les extensions mesurées et attenantes de bâtiments destinés aux services publics ou d’intérêt collectif et sous réserve de l'application des prescriptions édictées dans le PPRI, - les exhaussements du sol à condition qu’ils soient liés et nécessaires à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la zone, - Les ouvrages techniques s’ils sont nécessaires au fonctionnement des Services Publics et sous réserve de l'application des prescriptions édictées dans le PPRI. SECTION II. –CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Les dispositions relatives aux accès et voiries devront se conformer aux prescriptions édictées dans le PPRI. Pour être constructible un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée. Chaque bâtiment doit être accessible aux véhicules de sécurité. L’accès doit avoir une largeur de 6,00 m minimum. Les entrées et sorties ne doivent créer aucun danger sur la voie publique. Dans tous les cas, les caractéristiques des accès doivent répondre à l’importance et à la destination de l’immeuble ou ensemble d’immeubles à desservir, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. L’autorisation d’utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers concernant les accès en tenant compte de l’intensité de la circulation et de la sécurité publique. Voies à créer : Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiés ou dont l'édification est demandée. Les caractéristiques des voies de desserte doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, défense contre l’incendie, de protection civile, brancardage, ramassage des ordures ménagères, et des objets encombrants, etc. En cas de création d’une ou plusieurs voies de desserte en impasse, celles-ci doivent être aménagées, de telle sorte que les véhicules puissent effectuer demi-tour. Toute nouvelle voie devra se conformer à la Loi n°2005-102 du 11 février 2005 des « Droits et des Chances, la Participation à la Citoyenneté des Personnes Handicapées » et à son décrêt d’application annexé au présent règlement (Décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 – Arrêté du 15 janvier 2007 relatif à l’accessibilité de la voirie aux personnes handicapées). Page 28/60

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Il est recommandé l’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques de ces constructions, et sous réserve de la protection des sites et des paysages. Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable. Assainissement Eaux usées Le branchement par des canalisation souterraines à un réseau public d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toutes constructions ou installations engendrant des eaux usées. L’évacuation de certaines eaux résiduaires dans le réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, est subordonnée à un pré-traitement approprié. L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés et les égouts pluviaux est interdite. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil). Le rejet en rivière de ces eaux doit faire l'objet d'une autorisation des services compétents. Lorsqu'il existe un réseau collectif spécifique apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain doivent garantir leurs évacuations dans ledit réseau. Dans le cas où les eaux pluviales ne peuvent pas être rejetées dans un réseau collectif, elles doivent être infiltrées sur l’unité foncière.

Non réglementé

Les constructions nouvelles doivent être implantées avec un recul minimal de 6 mètres par rapport aux voies publiques existantes ou projetées, ou de la limite qui s’y substitue pour les voies privées. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et aux bâtiments d'intérêt collectif. Page 29/60

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Les constructions nouvelles doivent être implantées : - soit en observant une marge de reculement de 6 mètres minimum, - soit en limite séparative Ces dispositions ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

Non réglementé.

L'emprise au sol des constructions devra se conformer aux prescriptions du PPRI. ARTICLE UE10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS Définition de la hauteur : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel initial de la propriété, avant les éventuels travaux de terrassement et d'exhaussement nécessaires à la réalisation des travaux, jusqu'à l'égout de toiture (ou l'acrotère pour les toits-terrasse), ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. Hauteur : La hauteur des constructions, mesurée depuis le terrain naturel initial de la propriété, hors exhaussement, ne doit pas excéder 12 mètres. Cette règle ne s'applique pas aux équipements publics lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent. Pour les autres constructions (abri de jardin, garage…) autorisées dans la zone, la hauteur des constructions ne pourra pas excéder 3 mètres. Page 30/60

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