Zone UX a Ondes

Sont interdites les occupations et utilisations du sol : - Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière ; - Les constructions à usage d’habitation excepté celles mentionnées à l’

L'ensemble des occupations et utilisations du sol sont, par dérogation à la règle commune, autorisables, sous les conditions générales : - qu'elles n'aggravent pas les risques, - qu'elles n'en provoquent pas de nouveaux, - qu'elles ne présentent qu'une vulnérabilité restreinte, - qu'elles respectent le principe de prévention et de sauvegarde des biens et des personnes, - qu'elles respectent les prescriptions générales d'aménagement et de construction du règlement du PPRI. Sont autorisés sous conditions dans la zone rouge du PPRI : - Les extensions mesurées et attenantes de bâtiments à usage artisanal, commercial, industriel ou de services sous réserve de l'application des prescriptions édictées dans le PPRI, Sont autorisés sous conditions dans la zone bleue du PPRI : - Les constructions nouvelles de bâtiments à usage artisanal, commercial, industriel, de services ou à usage d’équipements publics ou d’intérêt collectif, sous réserve de l'application des prescriptions édictées dans le PPRI - Les extensions mesurées et attenantes de bâtiments à usage artisanal, commercial, industriel, de services ou à usage d’équipements publics ou d’intérêt collectif sous réserve de l'application des prescriptions édictées dans le PPRI, - Les constructions à usage de bureaux, si elles sont directement liées aux installations et occupations autorisées dans la zone, - Les constructions à usage d'habitation, à condition qu’elles soient liées et nécessaires au fonctionnement des installations et occupations autorisées dans la zone (logement de gardiennage…) et qu’elles soient intégrées dans le volume du bâtiment d’activité, Page 21/60

Commune d'Ondes (UPS 21252) Plan Local d'Urbanisme – Règlement - La reconstruction sur une emprise au sol équivalente ou inférieure, de tout édifice détruit par un sinistre sous condition que la reconstruction se fasse au-dessus des PHEC, de ne pas augmenter la population exposée et d’implanter la construction dans le sens d’écoulement des eaux, - Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises, sous réserve que soient mises en œuvre toutes les dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et en limiter les nuisances, - Les exhaussements du sol à condition qu’ils soient liés et nécessaires à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la zone, - Les ouvrages techniques s’ils sont nécessaires au fonctionnement des Services Publics et sous réserve de l'application des prescriptions édictées dans le PPRI. SECTION II. –CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Les dispositions relatives aux accès et voiries devront se conformer aux prescriptions édictées dans le PPRI. Pour être constructible un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée. Chaque bâtiment doit être accessible aux véhicules de sécurité. L’accès doit avoir une largeur de 6,00 m minimum. Les entrées et sorties ne doivent créer aucun danger sur la voie publique. Dans tous les cas, les caractéristiques des accès doivent répondre à l’importance et à la destination de l’immeuble ou ensemble d’immeubles à desservir, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. L’autorisation d’utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers concernant les accès en tenant compte de l’intensité de la circulation et de la sécurité publique. La création d’accès individuels directs nouveaux sur les RD 17h, RD 29 et sur la future déviation qui sera classée en route départementale, hors agglomération est interdite. Voies à créer : Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiés ou dont l'édification est demandée. Les caractéristiques des voies de desserte doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, défense contre l’incendie, de protection civile, brancardage, ramassage des ordures ménagères, et des objets encombrants, etc. En cas de création d’une ou plusieurs voies de desserte en impasse, celles-ci doivent être aménagées, de telle sorte que les véhicules puissent effectuer demi-tour. Toute nouvelle voie devra se conformer à la Loi n°2005-102 du 11 février 2005 des « Droits et des Chances, la Participation à la Citoyenneté des Personnes Handicapées » et à son décrêt d’application annexé au présent règlement (Décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 – Arrêté du 15 janvier 2007 relatif à l’accessibilité de la voirie aux personnes handicapées). Page 22/60

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Il est recommandé l’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques de ces constructions, et sous réserve de la protection des sites et des paysages. Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable. Assainissement Eaux usées L’évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le réseau d’assainissement, si elle est autorisée, doit faire l’objet d’une convention signée par l’industrie, le maire et le représentant habilité de l’exploitant du réseau collectif d’assainissement. Elle peut être subordonnée à un traitement approprié avant rejet dans le réseau. En cas d’absence de réseau ou d’interdiction de rejeter dans celui-ci, un traitement spécifique des eaux industrielles devra être mis en place. En l’absence de réseau public d’assainissement, un dispositif d’assainissement non collectif conforme aux dispositions réglementaires en vigueur est obligatoire. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil). Le rejet en rivière de ces eaux doit faire l'objet d'une autorisation des services compétents. Lorsqu'il existe un réseau collectif spécifique apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain doivent garantir leurs évacuations dans ledit réseau. Dans le cas où les eaux pluviales ne peuvent pas être rejetées dans un réseau collectif, elles doivent être infiltrées sur l’unité foncière.

Les terrains, y compris ceux issus de la division d’une plus grande propriété doivent avoir une superficie répondant aux exigences du type d’assainissement retenu pour la construction engendrant des eaux usées après l’avis des services compétents, conformément à la réglementation en vigueur.

Les constructions nouvelles doivent être implantées : - avec un recul minimal de 6 mètres par rapport aux voies publiques existantes ou projetées, ou de la limite d’emprise qui s’y substitue pour les voies privées. - Avec un recul minimal de 25 m de l’axe de la RD 29 Ces dispositions ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et aux bâtiments d'intérêt collectif. Page 23/60

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Les constructions nouvelles doivent être implantées - soit en observant une marge de reculement de 4 mètres minimum des limites séparatives ; - soit en limite séparative dans le cas de constructions publiques ou de construction ou partie de construction ne comportant ni atelier de fabrication, ni stockage de produit de fabrication. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et aux bâtiments d'intérêt collectif.

Non réglementé.

L'emprise au sol des constructions devra se conformer aux prescriptions du PPRI. ARTICLE UX10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS Définition de la hauteur : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel initial de la propriété, avant les éventuels travaux de terrassement et d'exhaussement nécessaires à la réalisation des travaux, jusqu'à l'égout de toiture (ou l'acrotère pour les toits-terrasse), ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. Hauteur : La hauteur des constructions, mesurée depuis le terrain naturel initial de la propriété, hors exhaussement, ne doit pas excéder 15 mètres Cette règle ne s'applique pas aux équipements publics lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent.