Parcelle ZH 194 Pacé

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Parcelle: ZH 194
Surface cadastrale: 12 380 m²
Zone: A, N; à cheval sur 2 zones

Identifiant 61321000ZH0194

Règlement zone A, 10 articles

Parcelle ZH 194, PacéDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Le plan de la DGFiP sous le dessin, les parcelles voisines autour. Chaque pastille ouvre le plan en grand sur son fond ; le plan coté y mesure les limites, et chaque parcelle voisine y mène à ses propres règles.

Votre projet sur cette parcelle

7 projets tiennent sur ce terrain

Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, la page projet dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 12 380 m².

Les pièces du dossier

Le plan de situation du terrain, pièce PCMI1 d'un permis de construire et DP1 d'une déclaration préalable, se rend ici pour ce terrain : le Plan IGN au 1/2 000 et au 1/25 000, puis la vue aérienne au 1/1 000, le terrain en rouge, le nord, l'échelle et la zone du PLU, sur deux feuilles A4.

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de masse se prépare depuis votre projet, une fois les bâtiments posés sur le plan. Les huit pièces d'un permis, expliquées une par une, et les pièces d'une déclaration préalable.

Les thèmes qui concernent cette parcelle

12 thèmes : 7 concernent cette parcelle, 5 sans objet, 0 non lu.

Zone du document d’urbanisme
À cheval sur 2 zones : A, N.
Qui répond Géoportail de l'urbanisme
A, N rencontrent son contour. La règle dépend de l'endroit du projet sur la parcelle, et c'est la mairie qui tranche.
Le texte entier de la zone A
Règles chiffrées du règlement
Hauteur 7 m à l'égout, 11 m au maximum · Recul voie 25 m de l'axe de la voie
Qui répond Le règlement déposé par la commune
5 règles que ce site ne tranche pas.
1. Emprise au sol
  Article A 5 · Qualité urbaine, architecturale environnementale et paysagère
  Densité limitée à 0,35
  Condition en Ae
  Cette règle a 3 cas ; celui-ci est le plus proche de votre projet. Les autres se lisent un par un sous « le détail des règles », plus bas.
  Le texte du règlement
  5.1 VOLUMETRIES, EMPRISE AU SOL ET DENSITÉ En Ae : la densité des constructions est limitée à 0,35 ; En Ah : la densité des constructions est limitée à 0,25 ; En Aha : L'emprise au sol des constructions est limitée à 210 m² maximum sur l'ensemble du STECAL.
2. Hauteur maximale
  Article A 4 · Volumétrie et implantation des constructions
  7 m à l'égout, 11 m au maximum
  Condition deux niveaux droits et un niveau sous combles au maximum
  Cette règle a 2 cas ; celui-ci est le plus proche de votre projet. Les autres se lisent un par un sous « le détail des règles », plus bas.
  Le texte du règlement
  Leur hauteur à l'égout ou à l'acrotère est limitée à 7 m et leur hauteur maximale est limitée à 11m.
3. Recul sur la voie
  Article A 4 · Volumétrie et implantation des constructions
  25 m de l'axe de la voie
  Condition en bordure des autres voies du réseau de niveau 2
  Cette règle a 3 cas ; celui-ci est le plus proche de votre projet. Les autres se lisent un par un sous « le détail des règles », plus bas. 4 écartés par ce terrain.
  Le texte du règlement
  en bordure des autres voies du réseau de niveau 2 : les constructions sont implantées à une distance de l'axe de la voie au moins égale à 25m ;
4. Distance aux limites
  Article A 4 · Volumétrie et implantation des constructions
  En limite ou 3 m au moins
  Condition pour les logements, hébergements et services recevant une clientèle ; en limite seulement si la hauteur dans une bande de 3 m ne dépasse pas 3,5 m à l'égout et 6 m au faîtage
  Cette règle a 3 cas ; celui-ci est le plus proche de votre projet. Les autres se lisent un par un sous « le détail des règles », plus bas.
  Le texte du règlement
  ... extensions), hébergements et services recevant une clientèle : Les constructions sont implantées soit en limite séparative si leur hauteur dans une bande de 3m comptée par rapport à la limite n'excède pas 3,5m à l'égout ou à l'acrotère et 6m au faitage soit à une distance des limites séparatives au moins égale à 3m ; En secteur Aha, les constructions sont implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à 10 mètres.
5. Espaces libres
  Article A 6 · Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
  Un arbre pour 6 places de stationnement
  À comparer à votre projet
  Le règlement pose cette règle en mots, sans valeur à mesurer : son texte exact est ci-dessous
  Le texte du règlement
  Toute aire de stationnement doit être plantée au minimum d'un arbre pour 6 places de stationnement.
Les chiffres de la zone, ramenés à cette parcelle : la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. La page projet met les vôtres en face ; elle ne dit pas si un projet est autorisé.
Et quand le règlement ne dit rien ?
Une ligne « Non réglementé », ou une règle absente, ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.
1. La loi ne vient pas combler le silence du plan
Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :
R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
R.111-18 le gabarit des constructions.
Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.
2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus
Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.
R.111-2 atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
R.111-4 atteinte à un site ou à des vestiges archéologiques ;
R.111-26 non-respect des préoccupations d'environnement ;
R.111-27 atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.
3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement
Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. Ce site affiche alors la disposition commune, et le signale.
4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas
Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).
5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement
Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.
6. En zone protégée, le document du site règle le bâti
Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. Ce site signale la servitude quand elle touche la parcelle, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.
7. Le seul document qui engage la mairie
Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Ce site lit le règlement et le cite ; il ne délivre aucune autorisation et ne remplace pas ce certificat.
Le détail des règles, cas par cas
Zone A
Constructions autoriséesdéfinitionarticle 2 dans les 9 zones« Autorisations sous conditions de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et s »
Piscine limitée à 100 m² d'emprise au sol« Pour les bassins des piscines (y compris margelles et terrasses) et leurs dispositifs de couverture, l'emprise au sol ne doit pas dépasser 100 m². »
3 cas particuliers
Extension d'une habitation existante limitée à 30 % ou 50 m² de surface de plancherhors Ah, Aha et Ae, pour les habitations existantes lors de l'approbation du PLUi, en une ou plusieurs fois« Elles pourront être réalisées en une ou plusieurs fois, dès lors qu'au total, à compter de l'approbation du PLUI, elles n'excèdent pas : o 30% ou 50m2 de surface de plancher supplémentaire pour les extensions (horizontale ou verticale), ou 50 m² d'emprise au sol supplémentaire lorsque l'extension porte sur une construction ou partie de construction non constitutive de surface de plancher. »
Annexes limitées à 50 m² au totalhors Ah, Aha et Ae, pour les habitations existantes lors de l'approbation du PLUi« Selon les cas, on retiendra la règle la plus favorable. o 50m2 de surface de plancher ou d'emprise au sol totale pour les annexes à l'habitation, en construction(s) nouvelle(s) ou en extension(s). »
Logement agricole autorisé à 100 m au plus des bâtiments de l'exploitationpour les logements liés et nécessaires à l'exploitation agricole, implantés à proximité de constructions agricoles préexistantes du même site« ... réserve qu'ils soient implantés à proximité de constructions agricoles préexistantes, appartenant au même site d'exploitation, à une distance maximale de 100 mètres des bâtiments agricoles existants de l'exploitation mesurée en tout point. »
L'article 1 de la zone A porte un tableau de destinations par secteur que l'extraction aplatit, et ses interdictions renvoient toutes à ce qui est autorisé en A2. Les cas servis ici sont donc lus dans l'article 2, qui porte les conditions d'autorisation ; l'article 1 se lit en regard.
Hauteur maximaledéfinitionarticle 4 dans les 9 zones« Volumétrie et implantation des constructions »
Le plan des hauteurs du Géoportail n'a pas répondu : la page ne dit pas s'il en existe un.
Pas de règle unique pour toute la zone : le règlement distingue 2 situations, chacune avec sa condition.
2 autres situations
7 m à l'égout, 11 m au maximumdeux niveaux droits et un niveau sous combles au maximum« Leur hauteur à l'égout ou à l'acrotère est limitée à 7 m et leur hauteur maximale est limitée à 11m. »
4m50 au point le plus hauten Aha« En secteur Aha, la hauteur des constructions est limitée à une hauteur maximale de 4m50 au point le plus haut A »
Les dispositions de hauteur ne s'appliquent ni aux équipements d'infrastructure publics ou d'intérêt collectif, ni aux constructions et installations agricoles.
Emprise au soldéfinitionarticle 5 dans les 9 zones« Qualité urbaine, architecturale environnementale et paysagère »
Pas de règle unique pour toute la zone : le règlement distingue 3 situations, chacune avec sa condition.
3 autres situations
Densité limitée à 0,35en Ae« 5.1 VOLUMETRIES, EMPRISE AU SOL ET DENSITÉ En Ae : la densité des constructions est limitée à 0,35 ; En Ah : la densité des constructions est limitée à 0,25 ; En Aha : L'emprise au sol des constructions est limitée à 210 m² maximum sur l'ensemble du STECAL. »
Densité limitée à 0,25en Ah« 5.1 VOLUMETRIES, EMPRISE AU SOL ET DENSITÉ En Ae : la densité des constructions est limitée à 0,35 ; En Ah : la densité des constructions est limitée à 0,25 ; En Aha : L'emprise au sol des constructions est limitée à 210 m² maximum sur l'ensemble du STECAL. »
210 m² au maximumen Aha, sur l'ensemble du secteur de taille et de capacité d'accueil limitées« 5.1 VOLUMETRIES, EMPRISE AU SOL ET DENSITÉ En Ae : [...] des constructions est limitée à 0,25 ; En Aha : L'emprise au sol des constructions est limitée à 210 m² maximum sur l'ensemble du STECAL. »
Recul sur la voiedéfinitionarticle 4 dans les 9 zones« Volumétrie et implantation des constructions »
Pas de règle unique pour toute la zone : le règlement distingue 6 situations, chacune avec sa condition.
6 autres situations
100 m de l'axe de l'A28en bordure de l'A28, réseau de niveau 1« 1) : les constructions sont implantées à une distance de l'axe de l'A28 au moins égale à 100m ; »
75 m de l'axe de la voieen bordure de la RN12, de la RD338 et de la RD438« 2) : les constructions sont implantées à une distance de l'axe de la voie au moins égale à 75m ; Communauté Urbaine d'Alençon| Département Aménagement et Développement 112 Service Planification Prospectives PLUi »
25 m de l'axe de la voieen bordure des autres voies du réseau de niveau 2« en bordure des autres voies du réseau de niveau 2 : les constructions sont implantées à une distance de l'axe de la voie au moins égale à 25m ; »
À l'alignement ou 3 m au moinsen Ah, en bordure des autres voies ouvertes à la circulation automobile« ... voies ouvertes à la circulation automobile en Ah : les constructions sont implantées soit à l'alignement, soit à une distance de l'alignement au moins égale à 3m ; sauf en ce qui concerne les constructions ou partie de construction comprenant un garage dont la porte ouvre sur la voie : elles sont implantées avec un recul au moins égal à 5m pour que soit disposée une aire pour le stationnement d'un véhicule léger hors de l'emprise de la voie; »
5 m de l'alignementen Ae et en bordure des autres voies ouvertes à la circulation automobile« ... ouvertes à la circulation automobile et dans l'ensemble de la zone Ae : les constructions sont implantées à une distance de l'alignement au moins égale à 5m ; »
10 m des berges des cours d'eauporté à 35 m pour les constructions et installations d'élevage« 2. Berges des cours d'eau : les constructions sont implantées à une distance au moins égale à 10m, sauf pour les constructions et installations d'élevage pour lesquelles ce recul est porté à 35m ; »
1 disposition propre à un autre secteur ou à une autre commune est écartée : l'article entier les porte.
Le recul se compte depuis l'AXE de la voie pour les réseaux de niveau 1, 2 et 3, et depuis l'alignement pour les autres voies. Il ne s'applique qu'en l'absence d'indication portée au règlement graphique.
Distance aux limites séparativesdéfinitionarticle 4 dans les 9 zones« Volumétrie et implantation des constructions »
Pas de règle unique pour toute la zone : le règlement distingue 3 situations, chacune avec sa condition.
3 autres situations
En limite ou 3 m au moinspour les logements, hébergements et services recevant une clientèle ; en limite seulement si la hauteur dans une bande de 3 m ne dépasse pas 3,5 m à l'égout et 6 m au faîtage« ... extensions), hébergements et services recevant une clientèle : Les constructions sont implantées soit en limite séparative si leur hauteur dans une bande de 3m comptée par rapport à la limite n'excède pas 3,5m à l'égout ou à l'acrotère et 6m au faitage soit à une distance des limites séparatives au moins égale à 3m ; En secteur Aha, les constructions sont implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à 10 mètres. »
10 m au moinsen Aha« ... des limites séparatives au moins égale à 3m ; En secteur Aha, les constructions sont implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à 10 mètres. »
Moitié de la hauteur, 4 m au minimumpour les autres équipements et activités économiques dont agricoles, quand la limite jouxte un secteur d'habitat ou une unité foncière de logement« Sinon, [...] à la moitié de leur hauteur à l'égout (pour les bâtiments) de leur hauteur totale (pour les installations) sans qu'elle puisse être inférieure à 4m. »
Espaces libres et plantationsdéfinitionarticle 6 dans les 9 zones« Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »
Un arbre pour 6 places de stationnement« Toute aire de stationnement doit être plantée au minimum d'un arbre pour 6 places de stationnement. »
Haies d'essences locales obligatoires, résineux et essences à pousse rapide interdits« Ainsi, les haies de résineux (type Thuya) ou d'essences à pousse rapide (type laurier palme) sont interdites. > La plantation de plusieurs espèces sera privilégiée. »
Zone N
Constructions autoriséesdéfinitionarticle 2 dans les 9 zones« Autorisations sous conditions de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et s »
Piscine limitée à 100 m² d'emprise au sol« Pour les bassins des piscines (y compris margelles et terrasses) et leurs dispositifs de couverture, l'emprise au sol ne doit pas dépasser 100 m². »
3 cas particuliers
Extension d'une habitation existante limitée à 30 % ou 50 m² de surface de plancherhors Np, Nh, Nha et Ne, pour les habitations existantes lors de l'approbation du PLUi, en une ou plusieurs fois« Elles pourront être réalisées en une ou plusieurs fois, dès lors qu'au total, à compter de l'approbation du PLUI, elles n'excèdent pas : o 30% ou 50m2 de surface de plancher supplémentaire pour les extensions (horizontale ou verticale), ou 50 m² d'emprise au sol supplémentaire lorsque l'extension porte sur une construction ou partie de construction non constitutive de surface de plancher. »
Annexes limitées à 50 m² au totalhors Np, Nh, Nha et Ne, pour les habitations existantes lors de l'approbation du PLUi« Selon les cas, on retiendra la règle la plus favorable. o 50m2 de surface de plancher ou d'emprise au sol totale pour les annexes à l'habitation, en construction(s) nouvelle(s) ou en extension(s). »
Annexes et extensions d'exploitation agricole autorisées à 100 m au plushors Np, sous réserve d'être implantées à proximité de constructions agricoles existantes« - Sauf en Np : Les annexes et extensions des exploitations agricoles sous réserve d'être implantées à au plus 100m de constructions agricoles existantes. »
L'article 1 de la zone N porte un tableau de destinations par secteur que l'extraction aplatit, et ses interdictions renvoient toutes à ce qui est autorisé en N2. Les cas servis ici sont donc lus dans l'article 2, qui porte les conditions d'autorisation ; l'article 1 se lit en regard.
Hauteur maximaledéfinitionarticle 4 dans les 9 zones« Volumétrie et implantation des constructions »
Le plan des hauteurs du Géoportail n'a pas répondu : la page ne dit pas s'il en existe un.
Pas de règle unique pour toute la zone : le règlement distingue 2 situations, chacune avec sa condition.
2 autres situations
7 m à l'égout, 11 m au maximumdeux niveaux droits et un niveau sous combles au maximum« Leur hauteur à l'égout ou à l'acrotère est limitée à 7 m et leur hauteur maximale est limitée à 11m. »
4m50 au point le plus hauten Nha« En secteur Nha, la hauteur des constructions est limitée à une hauteur maximale de 4m50 au point le plus haut. »
Les dispositions de hauteur ne s'appliquent ni aux équipements d'infrastructure publics ou d'intérêt collectif, ni aux constructions agricoles ou forestières.
Emprise au soldéfinitionarticle 5 dans les 9 zones« Qualité urbaine, architecturale environnementale et paysagère »
Pas de règle unique pour toute la zone : le règlement distingue 3 situations, chacune avec sa condition.
3 autres situations
Densité limitée à 0,35en Ne« 5.1 VOLUMETRIES, EMPRISE AU SOL ET DENSITÉ En Ne : la densité des constructions est limitée à 0,35 ; En Nh et Ns : la densité des constructions est limitée à 0,25 ; En Nha : La surface de plancher maximale autorisée est de 50 m² et l'emprise au sol maximale des constructions est limitée à 80 m² sur l'ensemble du STECAL. »
Densité limitée à 0,25en Nh et Ns« 5.1 VOLUMETRIES, EMPRISE AU SOL ET DENSITÉ En Ne : la densité des constructions est limitée à 0,35 ; En Nh et Ns : la densité des constructions est limitée à 0,25 ; En Nha : La surface de plancher maximale autorisée est de 50 m² et l'emprise au sol maximale des constructions est limitée à 80 m² sur l'ensemble du STECAL. »
80 m² d'emprise au sol et 50 m² de surface de plancher au maximumen Nha, sur l'ensemble du secteur de taille et de capacité d'accueil limitées« 5.1 VOLUMETRIES, EMPRISE AU SOL ET DENSITÉ En Ne : [...] de plancher maximale autorisée est de 50 m² et l'emprise au sol maximale des constructions est limitée à 80 m² sur l'ensemble du STECAL. »
Recul sur la voiedéfinitionarticle 4 dans les 9 zones« Volumétrie et implantation des constructions »
10 m des berges des cours d'eau« 2. Berges des cours d'eau : les constructions sont implantées à une distance au moins égale à 10m ; »
5 cas particuliers
100 m de l'axe de l'A28en bordure de l'A28, réseau de niveau 1« 1) : les constructions sont implantées à une distance de l'axe de l'A28 au moins égale à 100m ; Communauté Urbaine d'Alençon| Département Aménagement et Développement 128 Service Planification Prospectives PLUi »
75 m de l'axe de la voieen bordure de la RN12, de la RD338 et de la RD438« 2) : les constructions sont implantées à une distance de l'axe de la voie au moins égale à 75m ; »
25 m de l'axe de la voieen bordure des autres voies du réseau de niveau 2« en bordure des autres voies du réseau de niveau 2 : les constructions sont implantées à une distance de l'axe de la voie au moins égale à 25m ; »
3 m de l'alignementen Nh, Ns et Ne, en bordure des autres voies ouvertes à la circulation automobile« 2) : les constructions sont implantées à une distance de l'axe de la voie au moins égale à 75m ; ... implantées à une distance de l'alignement au moins égale à 3m ; sauf en ce qui concerne les constructions ou partie de construction comprenant un garage dont la porte ouvre sur la voie : elles sont implantées avec un recul au moins égal à 5m pour que soit disposée une aire pour le stationnement d'un véhicule léger hors de l'emprise de la voie ; »
10 m de l'alignementen Nha, en bordure des autres voies ouvertes à la circulation automobile« 1. Voies ouvertes à la circulation automobile : le recul des constructions est fixé ainsi : ... sont implantées à une distance de l'alignement au moins égale à 10 m. »
1 disposition propre à un autre secteur ou à une autre commune est écartée : l'article entier les porte.
Le recul se compte depuis l'AXE de la voie pour les réseaux de niveau 1, 2 et 3, et depuis l'alignement pour les autres voies. Il ne s'applique qu'en l'absence d'indication portée au règlement graphique.
Distance aux limites séparativesdéfinitionarticle 4 dans les 9 zones« Volumétrie et implantation des constructions »
Pas de règle unique pour toute la zone : le règlement distingue 3 situations, chacune avec sa condition.
3 autres situations
En limite ou 3 m au moinspour les logements, hébergements et services recevant une clientèle ; en limite seulement si la hauteur dans une bande de 3 m ne dépasse pas 3,5 m à l'égout et 6 m au faîtage« ... extensions), hébergements et services recevant une clientèle : Les constructions sont implantées soit en limite séparative si leur hauteur dans une bande de 3m comptée par rapport à la limite n'excède pas 3,5m à l'égout ou à l'acrotère et 6m au faitage soit à une distance des limites séparatives au moins égale à 3m ; En secteur Nha, les constructions sont implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à 10 mètres. »
10 m au moinsen Nha« ... des limites séparatives au moins égale à 3m ; En secteur Nha, les constructions sont implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à 10 mètres. »
Moitié de la hauteur, 4 m au minimumpour les autres équipements et activités économiques dont agricoles, quand la limite jouxte une unité foncière de logement ou d'hébergement« Sinon, [...] à la moitié de leur hauteur à l'égout (pour les bâtiments) de leur hauteur totale (pour les installations) sans qu'elle puisse être inférieure à 4m. »
Espaces libres et plantationsdéfinitionarticle 6 dans les 9 zones« Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »
Un arbre pour 6 places de stationnement« Obligation de planter : [...] - Toute aire de stationnement doit être plantée au minimum d'un arbre pour 6 places de stationnement. »
Haies d'essences locales obligatoires, résineux et essences à pousse rapide interdits« Ainsi, les haies de résineux (type Thuya) ou d'essences à pousse rapide (type laurier palme) sont interdites. > La plantation de plusieurs espèces sera privilégiée. »
D'où viennent ces chiffres
Les valeurs chiffrées de cette page ne sont pas devinées. Chacune est tirée d'une phrase du règlement, et cette phrase est servie juste à côté : si elle ne dit pas ce que la valeur annonce, ça se voit sans quitter la page. Aucun modèle de langage ne répond à votre place.
Ce document n'a pas encore été relu à la main. Chaque valeur est vérifiée mécaniquement contre sa phrase, ce qui écarte la valeur inventée, mais personne n'a encore jugé qu'elle résume bien cette phrase.
Sur l'ensemble du site : 27 874 cas relus, 198 fautes, 0 grave, soit 0,7 %. Chaque faute est publiée avec le raisonnement de son lecteur.
Plans de prévention des risquestoute la commune
Aucun plan de prévention sur cette commune.sans objet
Qui répond Géorisques, pour la commune entière
Espaces protégés et bruit d'aérodrome
Aucun espace protégé ni plan de bruit au centre de la parcelle.sans objet
Qui répond INPN et DGAC, par la Géoplateforme
- Parc naturel régionalNormandie-MaineLa charte du parc s'impose au plan local d'urbanisme, pas directement au permis. C. env. L.414-4
Ces périmètres n'ajoutent pas d'autorisation au permis : la charte d'un parc s'impose au plan local, l'inventaire pèse dans l'examen du dossier.
Relevé au centre de la parcelle, à la précision des périmètres de l'INPN et de la DGAC : une limite passe parfois au milieu d'un terrain. La fiche de chaque espace dit son règlement.
Servitudes d’utilité publique
Aucune servitude ne touche cette parcelle.sans objet
Qui répond Géoportail de l'urbanisme
Prescriptions du plan
1 prescription
Qui répond Géoportail de l'urbanisme
07Maillage de haies
Mentions écrites sur le plan
Ce plan n’étiquette pas ses traits.sans objet
Qui répond Le plan de zonage de la commune
Informations annexées au plan
3 informations
Qui répond Géoportail de l'urbanisme
infoZone potentiellement sujette aux inondations de cave
infoZone soumise à l'aléa faible retrait gonflement des argiles
infoZone exposée au radon catégorie 3 niveau élevé
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
3 arrêtés
Qui répond Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Pacé, sur la page de la commune.
Autorisations déjà délivrées ici
Aucun dossier déclaré sur cette parcelle depuis 2013.sans objet
Qui répond Sitadel
Aucune autorisation d'urbanisme déclarée sur la parcelle ZH 194 depuis 2013, dans la base Sitadel. Un dossier peut porter une autre référence cadastrale que celle-ci.
Toutes les autorisations délivrées à Pacé
Procédure en cours sur le documenttoute la commune
PLU-I approuvé - révision de PLU-I
Qui répond SuDocUH, pour la commune entière
La règle peut changer avant votre dossier. La page de Pacé suit la procédure.
Contenance cadastrale
12 380 m², surface du cadastre, non mesurée sur place.
Qui répond Cadastre, direction générale des finances publiques
Le plan cadastral de cette parcelle est en tête de page, sous son identifiant.

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Parcelle ZH 194 Pacé

Votre projet sur cette parcelle

Les pièces du dossier

Les thèmes qui concernent cette parcelle

Zone du document d’urbanisme

Règles chiffrées du règlement

1. La loi ne vient pas combler le silence du plan

2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus

3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement

4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas

5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement

6. En zone protégée, le document du site règle le bâti

7. Le seul document qui engage la mairie

Zone A

Zone N

Plans de prévention des risquestoute la commune

Espaces protégés et bruit d'aérodrome

Servitudes d’utilité publique

Prescriptions du plan

Mentions écrites sur le plan

Informations annexées au plan

Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune

Autorisations déjà délivrées ici

Procédure en cours sur le documenttoute la commune

Contenance cadastrale