Zone NP
- Zone naturelle
- secteur Np
- 3 rubriques
- PLUi de Pageas, approuvé le 17/06/2025
Cette page vaut pour la zone entière. Pour un terrain précis, chercher sa parcelle par son adresse ou sa référence cadastrale.
Les questions courantes, dans les mots du règlement
Le règlement de la zone NP, rubrique par rubrique
Le texte du document, sans reformulation. Le règlement entier, 78 rubriques, avec une rechercheRubrique NP 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions
Intitulé du document : Interdiction d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités
- Toutes destinations des constructions et affectations du sol, sont interdites.
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LES ANNEXES
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Lexique national d’urbanisme (indicative et non exhaustive)
Annexe : une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la constructions principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’un accès direct depuis la construction principale.
Bâtiment Un bâtiment est une construction couverte et close.
Construction Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.
Construction existante Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.
Emprise au sol L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements
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tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.
Extension : L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures ou égales à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.
Façade Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.
Gabarit Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.
Hauteur : La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toiture-terrasse ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.
Limites séparatives
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Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques
Local accessoire Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale et possède la même destination (au sens du code de l’urbanisme).
Voies ou emprises publiques : La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.
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La liste des destinations (indicative et non exhaustive)
Exploitation agricole et forestière
La sous-destination « exploitation agricole » recouvre les constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sousdestination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes.
La sous-destination « exploitation forestière » recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière.
Habitation
La sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages, notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.
La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, l’habitat adapté tels que notamment les résidences services, aux jeunes travailleurs et aux travailleurs immigrants, aux personnes âgées, aux handicapés, aux adolescents et aux enfants, qui constituent leur lieu de résidence habituel.
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Équipements d’intérêt collectif et services publics
La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public. Ex: les constructions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public.
La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Ex: les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie.
La sous-destination « établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires.
La sous-destination « salles d'art et de spectacles » recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif.
La sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinées à l'exercice d'une activité sportive. Ex: les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.
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La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage.
Commerce et activités de service
La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.
La sous-destination « restauration » recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.
La sous-destination « commerce de gros » recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.
La sous-destination « activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle » recouvre les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.
La sous-destination « hébergement hôtelier et touristique » recouvre les constructions destinées à l'hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial.
La sous-destination « cinéma » recouvre toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques
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mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.
Les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire
La sous-destination « industrie » recouvre les constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Ex: les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.
La sous-destination « entrepôt » recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.
La sous-destination « bureau » recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires.
La sous-destination « centre de congrès et d'exposition » recouvre les constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.
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Nuancier départemental
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transformation du rez de chaussée en habitation)
Flavignac Flavignac Les Cars Les Cars Les Cars Châlus Châlus Châlus Châlus Châlus Châlus Châlus Châlus Châlus Châlus Châlus Châlus Châlus Châlus Châlus Châlus Châlus Châlus
AB 512 AB 731 A 1153 A 67 A 214 AK 353 AK 79 AK 78 AK 89 AK 90 AK 91 AK 92 AK 103 AK 125 AK 127 AK 123 AK 122 AK 121 AK 120 AK 119 AK 118 AK 350 AK 77
Châlus Châlus Châlus Châlus Châlus Châlus Nexon Nexon Nexon Nexon Nexon Nexon Nexon Nexon Nexon Nexon Nexon Nexon Nexon Nexon Nexon Nexon Nexon Nexon Nexon
AK 75 AK 130 AK 129 AK 151 AK 152 AK 143 AC 483 AC 273 AC 272 AC 271 AC 270 AC 409 AC 268 AC 266 AC 259 AC 355 AC 262 AC 356 AC 420 AC 256 AC 249 AC 250 AC 251 AC 466 AC 253
Nexon Nexon Nexon Nexon Nexon Nexon Nexon Nexon Nexon Nexon Nexon Nexon Nexon Nexon Nexon Nexon Nexon Nexon Nexon Nexon Nexon Nexon Nexon
AD 419 AD 418 AD 417 AD 416 AD 414 AD 413 AC 81 AC 85 AC 87 AC 88 AC 89 AC 90 AC 434 AD 395 AD 392 AD 620 AC 31 AB 256 AC 30 AC 476 AB 289 AB 424 AB 453
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La liste des emplacements réservés
No
Commune
Destination
1 Bussière-Galant
Création d'une station d'épuration
2 Bussière-Galant
Création d'une station d'épuration
3 Bussière-Galant
Extension du cimetière
4
Châlus
Aménagement des abords de la salle socio-culturelle
5
Châlus
Création d'une liaison douce
6
Châlus
Aménagement des abords de la Tardoire
7
Châlus
Création d'une maison pour séniors
8
Châlus
Création d'un parking
9
Châlus
Reconversion d'une friche commerciale
10
Châlus
Extension de la station d'épuration
11
Châlus
Création d'une liaison douce
12
Châlus
Création de logements
13
Châlus
Création d'une liaison douce (Chareilles/parc rural de loisirs)
14
Châlus
Création d'un giratoire (35 m de diamètre)
15
Châlus
Développement économique
16
Châlus
Création d'une voie
17
Châlus
Développement économique
18
Châlus
19
Châlus
20
Dournazac
21
Dournazac
22
Dournazac
23
Flavignac
24
Flavignac
25
Flavignac
26
Flavignac
27
Flavignac
28
Flavignac
Création d'un parking (et d'un éco-point) Réalisation d'un espace vert commun Equipement communal, cimetière Extension de la station d'épuration
Reconstitution d'un chemin de randonnée Extension de l'école
Rubrique NP 9Desserte par les voies publiques ou privées
Intitulé du document : Aménagement touristique Création d'un accès à la Zone d'Activités (8m)
Création d'un accès Création d'une voirie Création d'un chemin (4 m)
Bénéficiaire Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune
CDC Commune Commune Commune
Commune
Commune CDC CDC
CDC
Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune
Référence cadastrale YP53, YP54, YP83 et YP118
YP103 YI25 AD132 AD157 AD161 et AD164 AI79 AK184 AK310 et AK346 B44 AD149 AK249, AK253 et AK341
B956, B957, B960, B968, B968 et G182
AC140, B900, B901, B903 et B925 B776
B900, B901 et B925 AC150, AC245, AC246, AC247, AC248 et
AC249 B671 B452 D257 D1336 et D1337 E1006 AB600 et AB601 ZV198 ZN2 et ZN64 ZV36 YO11 et YO58 ZT29-50
Surface (en m²) 71 613 6 727 3 642 553 852 502 2 965 93 4 803 5 445 453 3 254
1 284
1 134 19 381 2 069
11 747
2 618 8 069 2 848 1 614 810 1 127 10 328 2 013 107 297 1 124
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No
Commune
Destination
Bénéficiaire
29
Flavignac
Création d'une station d'épuration
Commune
30
Flavignac
Création d'une station d'épuration
Commune
31
Flavignac
Création d'un local commercial
Commune
32
Flavignac
Création d'une liaison douce
Commune
33
Lavignac
Aménagement paysager (2m de part et d'autre de la route)
Commune
34
Lavignac
Aménagement paysager (2m de part et d'autre de la route)
Commune
35
Lavignac
Extension du bord de route
Commune
36
Lavignac
Extension du bord de route
Commune
38
Lavignac
Réserve foncière de 1500 m² pour une future station d'épuration
Commune
39a
Les Cars
Valorisation du site
Commune
39b
Les Cars
Valorisation du site
Commune
40
Les Cars
Rubrique NP 10Desserte par les réseaux
Intitulé du document : Création d'un équipement lié à l'assainissement
Commune
Référence cadastrale YA58 YA131
AB436 et AB460 AB172, AB174, AB176 et AB515
B320
B416 et B417
B60 et B330 A177
B425
A93 A102 C133, C843, C844, C845 et C846
Surface (en m²) 8 095 4 963 98 358
300
419
719 616
1 501
325 56 1 977
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Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones
En tête du même règlement, avant les chapitres de zone. Elles s'appliquent en zone NP comme partout.Article 1CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL D’URBANISME
Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire des Monts de Châlus. Il est établi conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme.
Article 2PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT ET DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS
Les règles du PLU se substituent à celles du Livre Ier - Titre Ier - Chapitre Ier de la partie réglementaire du Code de l’Urbanisme (Règlement National d’Urbanisme) à l’exception des règles d’ordre public:
- salubritéetsécuritépublique. - sites archéologiques. - densité et reconstruction des constructions. - performances environnementales et énergétiques. - réalisation d’aires de stationnement. - protection de l’environnement. - respectducaractèredeslieux. - camping, aménagement des parcs résidentiels de loisirs, implantation des habitations légères de loi- sirs et installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes.
- dispositions relatives aux résidences démontables constituent l’habitat permanent de leurs utilisateurs.
Article 3DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES
Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en quatre grandes zones : urbaines U, à urbaniser AU, naturelles N et agricoles A.
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.