Zone 1AUE

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits

• Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière,

• Les constructions à usage d’habitation,

• l’aménagement de terrains destinés à toute forme de camping, caravanage ainsi que les parcs résidentiels de loisirs (PRL) et les habitations légères de loisirs,

• les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs,

• l’installation isolée et le stationnement de caravanes ou de camping-cars,

• Les installations classées, notamment les carrières, autres que celles visées à l’article 1AUE 2,

• les dépôts de matériaux de toutes sortes (ferraille, matériaux de démolition…) sauf lorsque cela est rendu nécessaire par le fonctionnement de l’activité autorisée sur la zone,

Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

Sont autorisées sous conditions

• Les installations classées à condition qu’elles soient compatibles avec la vocation de la zone,

• Les affouillements et exhaussements du sol de plus de 2 m de haut et 100 m² de surface à condition qu’ils soient nécessaires à la construction des bâtiments autorisés et à l’aménagement des dispositifs techniques induits par ces constructions.

• Les constructions, installations et les ouvrages techniques, s’ils sont nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêts collectifs.

• Dans le secteur 1AUE, les constructions ne seront autorisées que sous la forme d’opération d’aménagement d’ensemble.

Desserte des terrains par les voies et accès

3.1 – Définition de la desserte et de l’accès:

- Desserte : La voie, privée, publique ou servitude de passage constitue la desserte du terrain assiette du projet

- Accès : L’accès correspond à la portion franchissable de la limite séparant le terrain d’assiette du projet de la voie d’accès ou de desserte publique ou privée ouverte à la circulation. Dans le cas d’une servitude de passage sur le fond voisin, l’accès est constitué par le débouché sur la voie, publique ou privée.

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Approuvé par DCM le …………….

3.2 – Dispositions concernant les accès

- Pour être constructible, un terrain doit disposer d’un accès, direct ou par l’intermédiaire d’une servitude de passage, à une voie publique ou privée.

- Les accès doivent correspondre à l’importance des opérations d’aménagement et de construction.

- Le ou les accès aménagé(s) sur les voies de desserte ouvertes à la circulation générale doivent permettre de garantir la sécurité des utilisateurs et celle des usagers des voies. Celle-ci sera appréciée au regard de la configuration de l’accès, de sa localisation par rapport à la voie, de l’intensité et de la nature du trafic.

- Le nombre d’accès sur la voie publique peut être limité afin de garantir la sécurité de l’accès et de la voie sur laquelle l’accès est créé.

3.3- Dispositions concernant la desserte :

- Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée, soit directement soit par l’intermédiaire d’une servitude de passage aménagée sur le fond voisin.

- Les caractéristiques de la desserte doivent permettre de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de sécurité civile et de ramassage des ordures ménagères et répondre à l’importance et à la destination des constructions.

- Les caractéristiques de la voie de desserte, publique ou privée, doivent être adaptés à la destination et à la dimension du projet de construction.

- Cette desserte doit avoir une largeur minimale de 3m. Les caractéristiques techniques répondant à l’exigence de sécurité seront appréciées selon la longueur de la desserte, la configuration des lieux, la destination et la dimension du projet.

- Les voies nouvelles doivent être conçues pour s’intégrer au maillage viaire du quartier et prévoir la possibilité d’un raccordement ultérieur avec des éventuelles opérations ultérieures.

Les voies nouvelles et les rénovations de voirie doivent permettre le déplacement des personnes à mobilité réduite, et doivent permettre une circulation piétonne et cycliste sécurisée. Des conditions particulières peuvent être imposées en matière de tracé, de largeur ou de modalités d'exécution dans l'intérêt de la circulation et de l'utilisation de certains terrains riverains ou avoisinants ou en vue de leur intégration dans la voirie publique communale. Des tronçons de chaussée plus étroits, aménagés pour le passage d'une seule file de voitures, peuvent être admis à condition que la partie étroite n'excède pas 50 m de longueur et qu'une bonne visibilité soit assurée.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans le cas d’une reconstruction à l’identique et pour la même destination d’un bâtiment détruit ou démoli, sauf lorsque l’accès ne répond pas aux exigences de sécurité.

Desserte des terrains par les réseaux

4.1. - EAU POTABLE

Toutes constructions ou installations requérant une alimentation en eau doivent être desservies par un réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes.

Les opérations d’ensemble ou constructions groupées devront disposer d’un système de lutte contre l’incendie adapté aux besoins de l’opération (ex : hydrants, réservoir d’eau, etc.)

4.2. - ASSAINISSEMENT

Eaux usées

Toutes constructions ou installations requérant une alimentation en eau doivent être raccordées au réseau public d’assainissement collectif.

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Approuvé par DCM le …………….

Les rejets d’eaux usées issues d’une activité professionnelle, dans le réseau d’égout public, font l’objet d’une autorisation du gestionnaire du réseau.

Le rejet des eaux usées, dans le réseau d’eau pluviale, les cours d’eau non pérennes et les fossés est interdit même après traitement.

Eaux pluviales

Toute utilisation du sol ou toute modification de son utilisation induisant un changement du régime des eaux de surface doit être raccordée au réseau public d’eaux pluviales et/ou faire l’objet d’aménagement permettant de drainer, de stocker ou d’infiltrer l’eau afin de limiter le ruissellement et d’augmenter le temps de concentration de ces eaux.

Les aménagements réalisés ne doivent en aucun cas se rejeter dans le dispositif d’assainissement des eaux usées.

La dimension des ouvrages peut être imposée par les services techniques de la ville.

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir le libre écoulement des eaux pluviales qui ne seraient pas stockées ou infiltrées.

4.3. - AUTRES RÉSEAUX

La réalisation en souterrain des branchements aux lignes de distribution de l’énergie ou aux câbles téléphoniques peut être exigée chaque fois que les conditions techniques le permettent. Dès lors que le réseau public est enterré les raccordements devront obligatoirement être réalisés en souterrain.

superficie minimale des terrains

Non réglementé

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les dispositions du présent article s’appliquent aux voies bordant un terrain, publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, et aux emprises publiques.

6.1 - Règles générales :

- Les constructions doivent être implantées à une distance de 4m à compter de l’alignement actuel ou futur des voies publiques, ou à compter de la limite d’emprise des voies privées existantes, ou à compter de la limite des emprises publiques (parcs, place…).

Ces limites peuvent être réduites pour, les aménagements extérieurs permettant l’accès aux constructions pour les personnes à mobilité réduite et l’accès aux constructions situées en zone inondables.

- Aucune construction, ni clôture, ni plantation, ni affouillement, ni exhaussement, ne pourront être mis en œuvre à moins de :

- 6 mètres à compter de l’axe du canal de Craponne

- 1 mètre à compter de l’axe du canal de Matheron.

- 1 mètre à compter de l’axe des filioles, nommées « canaux d’irrigation » sur la carte du réseau hydraulique.

6.2 – Dispositions spécifiques :

- Des implantations différentes peuvent être admises à l’intérieur d’opération d’aménagement d’ensemble présentant un intérêt dans sa composition urbaine et/ou architecturale. Lors d’opération d’aménagement d’ensemble, les règles édictées pourront s’appliquer à l’ensemble du terrain d’assiette du projet.

- Il n’existe pas de règle de distance par rapport aux voies et emprises publiques pour les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt. Ces dernières pourront être implantées dans le respect

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Arrêté par DCM le …………….

74

Approuvé par DCM le …………….

de l’ordonnancement du quartier.

Les règles d’implantation ne s’appliquent pas aux poteaux, pylônes, transformateurs et autres installations nécessaires aux réseaux.

De plus, il n’existe pas de réglementation pour les constructions ou parties de constructions enterrées sous le terrain naturel.

- Ces limites peuvent être exceptionnellement réduites pour, les aménagements extérieurs permettant l’accès aux constructions pour les personnes à mobilité réduite et l’accès aux constructions situées en zone inondables.

- Les constructions liées au service public ne sont pas soumises à cette règle.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1 – Dispositions générales :

Toute construction nouvelle devra être implantée à une distance des limites séparatives de l’unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur à l’égout sans être inférieure à 3m.

- Les constructions ou parties de constructions enterrées sous le terrain naturel ne sont pas soumises à cette réglementation.

7.2 – Disposition spécifiques :

- Des implantations différentes peuvent être admises à l’intérieur d’opération d’aménagement d’ensemble présentant un intérêt dans sa composition urbaine et/ou architecturale.

- Les constructions liées au service public ne sont pas soumises à cette règle.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les bâtiments non contigus doivent être implantés de manière à permettre de bonnes conditions d’éclairement des pièces et assurer la circulation des moyens de luttes contre l’incendie ou moyens de secours.

Emprise au sol

L’emprise au sol totale ne pourra dépasser 50% de l’emprise totale de l’unité foncière. Dans le cadre d’opération d’ensemble, ce coefficient d’emprise pourra s’appliquer à chaque lot.

Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions et extensions à édifier, assure l’harmonie du bâtiment à créer dans l’ordonnancement général du quartier.

10.1 - Dispositions applicables

Les constructions nouvelles doivent avoir une hauteur maximale mesurée à l’égout du toit ne pouvant excéder 9m à partir du terrain naturel.

10.2 – Dispositions spécifiques :

Ne sont pas soumis aux règles de hauteur les constructions, installations et ouvrages techniques liées au service public ou d’intérêt général.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Le projet doit respecter par « sa situation, son architecture, ses dimensions ou l’aspect extérieur » des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, l’intérêt des lieux avoisinants, des sites, et des paysages naturels ou urbains ainsi que la conservation des perspectives monumentales.

L’article 11 ne s’applique pas aux constructions d’intérêt public ou collectif et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement de ces derniers. Ils devront être intégrés dans le site.

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Approuvé par DCM le …………….

11.1 – Dispositions générales : Pour tous les bâtiments

- Toitures

Les ouvrages techniques, situés en toiture, doivent être conçus pour garantir leur insertion harmonieuse au regard du volume des bâtiments et de la forme de la toiture afin d’en limiter l’impact visuel. - Façades

Les différents murs d’un bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments, aveugles ou non, visibles ou non d’une voie publique, doivent présenter une unité d’aspect.

Les parties de construction édifiées en superstructure telles que cheminées, machineries d’ascenseur, bouches de ventilation, sorties de secours, etc., doivent s’intégrer dans la composition architecturale du bâtiment.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (type carreaux de plâtre, brique creuse, parpaings, etc.…) est interdit.

Les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures doivent s’harmoniser entre elles et avec l’environnement de la construction. La gamme des couleurs définies dans la palette annexée au présent règlement doit être respectée. Des couleurs différentes pourront être admises sauf pour les constructions à usage d’habitation. Les teintes vives ou criardes sont interdites.

Les matériaux doivent être choisis pour leur qualité et leur bonne tenue au vieillissement.

Tout pastiche d’une architecture non locale est interdit.

Les imitations de matériaux (type faux bois ou fausse brique) sont interdites.

- Clôtures

En façade, les clôtures constituées de plaques entre poteau intermédiaires sont interdites.

La hauteur visible de la clôture ne doit pas excéder 2m. Les clôtures doivent, quant à leur aspect, s’intégrer harmonieusement avec les bâtiments et l’environnement existant et éviter toute teinte vive ou criarde. Il sera privilégié aux clôtures en mur plein, les clôtures avec sous-bassement et grillage.

11.2 - Local poubelle

Il pourra être demandé l’aménagement d’un local poubelle commun.

11.3 - Electricité et télécommunication

Les lignes de télécommunication et de distribution d’énergie électrique doivent être installées en souterrain chaque fois que les conditions techniques le permettent.

Stationnement

12.1 – Dispositions générales

-Le stationnement et les aires de manœuvre des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doivent être assurés en dehors des voies publiques sur des emplacements prévus à cet effet. Le nombre de place de stationnement des véhicules automobiles à réaliser doit être au moins égal à :

Destination

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Norme applicable 76

Bureau, artisanat et commerce

1 place par tranche de 100m² entamée de surface de plancher

Constructions et installations nécessaires aux Le nombre de place de stationnement à réaliser

services publics et d’intérêts collectifs

doit répondre aux besoins nécessaires liés à la

nature de l’équipement, au taux et au rythme de

fréquentation, à leur situation géographique au

regard des parkings publics existants….

- Dans le cas de projet d’ensemble, la réalisation de parc de stationnement commun (pour visiteurs notamment) pourra être imposée eu égard à la dimension du projet.

- dans tous les cas, le stationnement des personnes à mobilité réduite doit être prévu dans le respect des règles qui lui sont applicables.

Locaux de rangement de cycles (vélos) :

Destination

Norme applicable

Commerce et artisanat

aire de stationnement vélo doit être au moins égale à 0.5 % de la surface de plancher totale.

Bureaux

La surface affectée au rangement des vélos doit correspondre à 1% de la surface de plancher totale des locaux. Cette surface peut être couverte.

Constructions et installations nécessaires aux Le nombre de places de stationnement réservées

services publics et d’intérêts collectifs

aux vélos sera déterminé en fonction des besoins

liés à la nature de l’équipement

12.2 - Cas des constructions ayant plusieurs destinations :

Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre total de places de stationnement exigible est déterminé en appliquant à chacune des destinations la norme qui est fixé au prorata, selon le cas des surfaces de plancher et/ou des critères de calcul.

Espaces libres, aires de jeux et de loisirs, plantations

13.1 – Les espaces boisés classés

Les espaces boisés classés identifiés graphiquement sont soumis aux dispositions de l’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme

13.2 – Les espaces boisés protégés au titre du L.151-19 et L.151-23

Les espaces boisés protégés au titre du L.151-19 et L.151-23 sont soumis aux dispositions des articles R421-17d, R421—23h, et R421-28e du code de l’urbanisme. Les prescriptions édictées par le présent règlement devront être respectées.

13.3 – Espaces libres et plantations

P.L.U Ville de Pélissanne - Règlement zone 1AUE

Arrêté par DCM le …………….

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Approuvé par DCM le …………….

L’implantation des constructions et l’aménagement des espaces libres doivent conserver, autant que possible, les plantations de qualité existantes. Les aires de stationnement doivent faire l’objet d’un traitement végétal afin de faciliter leur insertion paysagère dans l’espace environnant. Les plantations doivent être uniformément réparties dans ces aires. Une surface minimale de 15% par lots devra être traitée en jardin planté et/ou arboré. Les surfaces libres de toute construction doivent conserver au maximum la perméabilité des sols. Les arbres abattus pour des besoins de construction devront être remplacés par des plantations équivalentes d'essences locales ou le projet devra faire l’objet d’un traitement paysager spécifique. De plus, dans le cas d’opérations d’ensemble, le remplacement des arbres ou plantations sera apprécié à l’échelle du projet au regard du traitement paysager d’ensemble. Les nouvelles plantations doivent être d'essences variées.

Coefficient d’occupation du sol Non réglementé, abrogé par la loi ALUR

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Arrêté par DCM le …………….

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Approuvé par DCM le …………….

ZONE 2AU Zones d’Extension future

Caractère et vocation de la zone

La zone 2AU est une zone destinée à un développement ultérieur de l’habitat et/ou des équipements ou activités qui l’accompagnent.

Elle est insuffisamment équipée au regard des besoins de la population ou des activités attendus dans cette zone.

Leur ouverture à l’urbanisation est subordonnée à une modification ou une révision du Plan Local d’Urbanisme.

La zone 2AU est soumise au risque séisme et mouvements de terrains : il convient de se reporter aux dispositions du Plan de Prévention des Risques « séisme et mouvements de terrains ».

Les documents relatifs aux risques (PPRi et PPRsmt) figurent dans les annexes du PLU (Annexe n°04A2 et Annexe n°04-A4).

DÉPARTEMENT DES BOUCHES DU RHÔNE

VILLE DE PÉLISSANNE

DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES MUNICIPAUX

P L U LAN OCAL D’ RBANISME

03 – Règlement

• PLU approuvé le 24/01/2013 • Modifications (Simplifiées) n°1, 2 et 3 approuvées le 28/03/2013 • Modification (Droit commun) n°4 approuvée le 29/06/2023 • Modification (Droit commun) n°5 approuvée le

DÉPARTEMENT DES BOUCHES DU RHÔNE

VILLE DE PÉLISSANNE

DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES MUNICIPAUX

P L U LAN OCAL D’ RBANISME

03 – Règlement

A – Pièces écrites

03.A1 - Dispositions générales 03.A2 - Règlements par zones

- Zones U - Zones AU - Zones A et N 03.A3 - Mesures de prescriptions 03.A4 - Lexique 03.A5 - Palette couleurs CAUE 03.A6 – Emplacements réservés

B – Pièces graphiques

03.B1 - Documents graphiques

p.1

p.7 p.57 p.84 p.98 p.100 p.104 p.106

DÉPARTEMENT DES BOUCHES DU RHÔNE

VILLE DE PÉLISSANNE

DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES MUNICIPAUX

P L U LAN OCAL D’ RBANISME

03.A1 - Dispositions Générales

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Approuvé le …………..

Article 1 : champ d’application territorial et Division du territoire en zones

Le présent règlement s’applique sur l’ensemble du territoire communal. Le territoire communal est divisé en zones urbaines, à urbaniser, agricoles ou naturelles tel qu’indiqué dans le tableau ci-dessous.

Zonage PLU existant sur le territoire communal

Les zones urbaines

UA

Agglomération très dense – Centre-ville

UBa, UBb, UBc Agglomération souvent continue favorisant le collectif en immeuble

UC

Secteurs d’habitat pavillonnaire

UCa

Pavillonnaire en bande

UCb

Tissu urbain pavillonnaire

UCc

Tissu urbain pavillonnaire aéré

UCd

Secteur du Lotissement Les Aspres verts

UE

Activités économiques

UEa

Activités commerciales et bureaux s’y rattachant

UEP

Activités de la caserne des pompiers

Les zones à urbaniser

1AUa

L’urbanisation de cette zone ne peut se faire que dans le cadre d’opérations d’ensemble.

1AUb

L'urbanisation de cette zone ne pourra se faire que au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes de la zone (réseaux eau, assainissement, électricité et desserte)

1AUE

Zone d’activités

2AU

L’urbanisation de cette zone ne pourra avoir lieu qu’après modification ou révision du P.L.U.

Les zones agricoles et naturelles

A

Agriculture

N

Zones naturelles à protéger – réalisation d’équipements spécifiques

N1

Zone naturelle protégée

N2

Zone naturelle habitée

N3 et N3i Zone d’implantation d’activités de loisirs de plein air

Nep

Zone pour équipements publics ou d’intérêt collectif

Nh

Zone pour activité sanitaire

Dans sa partie écrite, le règlement comprend

- les dispositions générales (03.A1), - les règles applicables sur l’ensemble des zones (03.A2),

P.L.U Ville de Pélissanne - Règlement - Disposions applicables à toutes les zones

Arrêté le …………..

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Approuvé le …………..

- des prescriptions de préservation applicables à certains secteurs (Pièces écrites : 03.A3) - un lexique explicatif des termes utilisés (Pièces écrites : 03.A4)

Le règlement comprend également les documents graphiques

- les planches graphiques délimitant les différentes zones mentionnées ci-avant (03.B1), - la liste des emplacements réservés (Pièces graphiques : 03.B2)

Pour chacune des zones, les dispositions à prendre en compte sont celles applicables à la zone en vertu des dispositions générales et les dispositions propres à la zone, complétées ou modifiées par des dispositions particulières applicables dans certaines zones ou certains secteurs, en raison de la présence d’un risque naturel ou d’une prescription de préservation par exemple.

Article 2 : Disposition applicable à l’ensemble des zones

Demeurent applicables les dispositions du Code de l’Urbanisme, notamment :

Les dispositions de l’article L.111-6 relatif à la constructibilité de part et d’autre de l'axe des autoroutes, des routes express, des déviations au sens du code de la voirie routière et des autres routes classées a grande circulation.

Les articles dits d’ordre public du RNU à savoir les articles R111-2, R111-4, R.111-26 et R.111-27

Les dispositions de l’article L.111-15 relatif à la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans.

Les articles L.424-1, L.153-11 du code de l’urbanisme sur le fondement desquels il est possible de surseoir à statuer sur les demandes d’occupation et d’utilisation du sol.

Les dispositions des articles R.421-13 à R.421-17-1 relatifs aux travaux exécutés sur des constructions existantes et aux changements de destination de ces constructions.

Les dispositions des articles R.421-18 à R.421-25 relatifs aux travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol.

Les dispositions des articles R.421-26 à R.421.29 relatifs aux démolitions.

Les dispositions de l’article R.111-27 relatif à l’aspect extérieur des constructions et à l’aménagement de leurs abords.

Les dispositions des articles R.111-48 et R.111-49 relatifs à l’installation des caravanes et R.111-50 relatif à l’entreposage des caravanes.

Les dispositions des articles R.111-32 à R.111-34 relatifs à la pratique du camping et à la création de terrains de camping.

Prévalent sur les dispositions du P.L.U :

Les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation ou l’occupation du sol, créées en application de législations particulières qui sont reportées sur le document graphique et récapitulées sur la liste figurant dans les annexes du P.L.U.

Les prescriptions établies dans les Plans de Prévention des Risques Naturels Prévisibles. Ces documents sont récapitulés et figurent dans les annexes du P.L.U.

Se conjuguent avec les dispositions du P.L.U :

Les dispositions d’un lotissement approuvées lorsqu’elles sont plus restrictives ou contraignantes tout en restant compatibles avec celles prescrites par le P.LU.

Les réglementations techniques propres à divers types d’occupation des sols, tels que : installations classées pour la protection de l’environnement, immeubles de grande hauteur, règlement de construction, règlement sanitaire départemental, les schémas directeurs (eau-assainissementpluvial).

P.L.U Ville de Pélissanne - Règlement - Disposions applicables à toutes les zones

Arrêté le …………..

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Approuvé le …………..

Article 3 : Adaptations mineures

Conformément à l’article L.152-3 et suivants du code de l’Urbanisme, « les règles et servitudes définies par un Plan Local d’Urbanisme

1° peuvent faire l’objet d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ;

2° ne peuvent faire l’objet d’aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous section» ; dispositions indiquées aux articles L.152-4 à L.152-6 du code de l’urbanisme. Seuls les articles 3 à 10 peuvent faire l’objet de ces adaptations.

Ces adaptations sont motivées au niveau de l’autorisation d’urbanisme par l’autorité qui en a la compétence.

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictes par le règlement applicable a la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de cet immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet a leur égard.

Article 4 : Droit de préemption urbain

Conformément aux dispositions de l’article L.211-1 du Code de l’Urbanisme, un Droit de Préemption Urbain est institué sur toutes les zones urbaines et les zones à urbaniser délimitées dans ce P.L.U.

Article 5 : Espaces Boisés Classés et espaces verts à protéger

Les espaces boisés classés, au sens de l’article L.113-1 à L113-2 du Code de l’Urbanisme, à conserver, à créer ou à étendre, sont repérés sur le document graphique suivant la légende.

Le classement en EBC a pour effet :

- De soumettre à autorisation préalable toute coupe ou abattage d’arbres,

- D’entrainer le rejet des demandes d’autorisation de défrichement,

- D’interdire tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisement.

Les espaces verts à protéger au titre du L.151-19 et L151-23 du code de l’urbanisme sont repérés sur le document graphique suivant la légende. Les prescriptions attachées sont reprises dans la partie réglementaire. A l’intérieur de ces périmètres, il est fait application de l’article R421.17 d et le R42123 h du code de l’urbanisme qui soumet tous travaux ou installation modifiant ou supprimant un élément identifié au titre du L.151-19 et L151-23 à déclaration préalable.

Article 6 : Zone d’exposition au plomb

Conformément à l’arrêté préfectoral du 4 mai 2000 la commune est concernée, comme l’ensemble du département des Bouches du Rhône, par le risque d’exposition au Plomb.

Article 7 : Zones de nuisances phoniques

Les dispositions de la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et l’arrêté préfectoral du 22 juin 2000, modifié par l’arrêté préfectoral du 19 mai 2016, fixent les contraintes sur les constructions génératrices de bruit.

En application de cette loi, la commune est concernée par des voies classées bruyantes par arrêté préfectoral :

- Autoroute A7 - Route Départementale RD572 - Route Départementale RD15

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Arrêté le …………..

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Approuvé le …………..

Article 8 : Risque de mouvements de sols

Le territoire de la commune est situé dans une zone de sismicité II selon le décret n°91-481 du 14 mai 1991, relatif à la prévention du risque sismique. En conséquence, la commune est soumise aux règles parasismiques (PS 92). Ainsi sur l’ensemble du territoire communal sont applicables :

La norme NF P 06-014 DTU règles PS-MI 89 révisées 92 concernant la construction parasismique des maisons individuelles et des bâtiments assimilés,

La norme NF P 06-013 DTU règles PS 92 concernant les bâtiments.

Le territoire de la commune est également concerné par des risques géologiques (éboulements, mouvement de terrain, chute de bloc…). Les zones concernées sont reportées sur les documents graphiques et toute construction ou utilisation du sol y est interdite.

Risque sismique et mouvements de terrain

Conformément au Plan de Prévention des Risques « séisme et mouvements de terrain » approuvé par arrêté préfectoral le 13/03/2018, le plan de zonage du PPR distingue deux types de zones:

- globalement inconstructibles dites rouges. Ce sont les zones d’alea mouvements de terrain (chutes de blocs) de niveau moyen à fort,

- constructibles sous conditions, dites bleues. Ce sont les zones: o où doivent être appliquées les règles de construction parasismique assorties éventuellement de prescriptions propres au site liées à l’aléa mouvements de terrain, o où l’effet induit de liquéfaction est qualifié de nul ou modéré, o où l’aléa mouvements de terrain (chutes de blocs) est qualifié de nul ou faible.

Ces dispositions s’imposent au Plan Local d’Urbanisme. Ce document vaut servitude d’utilité publique, et est annexé au PLU. Les règles du PPR « séisme et mouvements de terrain » sont applicables aux demandes d’occupation et d’utilisation du sol.

Il conviendra de se reporter au document lui-même (le PPR) pour disposer des périmètres opposables et des préconisations techniques, afin de rendre compatible tout projet d’aménagement et de construction aux dispositions du PPR.

Lorsqu’un terrain se trouve situé dans l’une des zones du PPR, les dispositions qui s’appliquent sont celles de la zone du Plan Local d’Urbanisme augmentées des prescriptions du Plan de Prévention des Risques. Les règles du PPR prévalent sur les règles du PLU. Les autorisations d’urbanisme doivent se conformer aux dispositions des documents figurant dans l’annexe du PLU n°04.A4.

Article 9 : Risque d’inondation

Conformément au Plan de Prévention des Risques Inondation approuvé par arrêté préfectoral le 14/02/2002 le périmètre du P.P.R. a été divisé en deux zones:

- une zone rouge "R" exposée au risque le plus grave qui prend en compte la nature et l’intensité du risque encouru ou bien répertoriée comme zone d'expansion de crue, où la construction est interdite ou soumise à des conditions,

- une zone bleue "B" comprenant les secteurs exposés à un risque modéré d’inondation.

Les prescriptions applicables dans ces zones sont inscrites dans le règlement du PPRI annexé au présent PLU. Les autorisations d’urbanisme doivent se conformer aux dispositions du PPR figurant dans l’annexe du PLU n°04.A2.

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Arrêté le …………..

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Approuvé le …………..

Article 10 : Carte Archéologique

L’extrait en annexe de la carte archéologique nationale reflète l’état de la connaissance au 24/09/2010. Cette liste ne fait mention que de vestiges actuellement repérés. En aucun cas cette liste d’informations ne peut être considérée comme exhaustive.

Article 11 : Atlas des Zones Inondables (AZI)

Conformément aux dispositions de l’article L.125-2 du code de l’environnement la brochure de l’atlas des zones inondables en région PACA, la carte hydro géomorphologique de Pelissanne et sa note d’accompagnement figurent en annexes et apportent des éléments d’informations complémentaires en ce qui concerne la connaissance du risque inondation de la commune.

I. Dans les secteurs situés à l’intérieur de la crue de référence du PPRI Le règlement du PPRI fixe les prescriptions et recommandations qui s’appliquent pour les constructions existantes et tout nouveau projet de construction située à l’intérieur des zones à risques définies pour la crue de référence.

II. Dans les secteurs situés au-delà de la crue de référence du PPRI Au-delà de la limite de la crue de référence du PPRI, l’atlas des zones inondables peut apporter des informations complémentaires qu’il convient de prendre en compte pour la gestion de crise, en cas de crue supérieure à la crue de référence.

Le principe est de ne pas fixer de prescriptions supplémentaires par rapport au PPRI, mais de rechercher toute implantation de bâtiment utile à la gestion de crise (pompiers secours ordre public…) à l’extérieur de ces espaces.

Des mesures simples de réduction de la vulnérabilité peuvent éventuellement être recommandées pour les constructions nouvelles telles que la mise en place d’un vide sanitaire.

P.L.U Ville de Pélissanne - Règlement - Disposions applicables à toutes les zones

Arrêté le …………..

6

Approuvé le …………..

DÉPARTEMENT DES BOUCHES DU RHÔNE

VILLE DE PÉLISSANNE

DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES MUNICIPAUX

P L U LAN OCAL D’ RBANISME

03. A2 – Règlement Zones U

P.L.U Ville de Pélissanne - Règlement zones U Arrêté par DCM le …………….

7

Approuvé par DCM le…………..

ZONE UA Centre ancien

Caractère et vocation de la zone

La zone UA correspond au centre ancien de la commune. Elle est constituée par le tissu bâti ancien. L'urbanisation est caractérisée par la densité de l’habitat et par la continuité des constructions édifiées à l'alignement des voies.

Cette zone à vocation mixte est affectée à l'habitat et aux dépendances associées, ainsi qu’aux activités commerciales, artisanales et de service public ou d’intérêt collectif qui en sont le complément habituel.

La zone UA est en partie soumise au risque inondation. Il convient de se reporter aux dispositions du Plan de Prévention des Risques Inondation.

La zone UA est soumise au risque séisme et mouvements de terrains : il convient de se reporter aux dispositions du Plan de Prévention des Risques « séisme et mouvements de terrains ».

Les documents relatifs aux risques (PPRi et PPRsmt) figurent dans les annexes du PLU (Annexe n°04-A2 et Annexe n°04-A4).